Catégorie : Droits des citoyens & Internet

Un sérieux revers pour la transparence

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déi Lénk regrette que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé certaines dispositions de la législation anti-blanchiment. Il s’agit d’un sérieux revers en matière de transparence, mais également en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité économique. Parmi les plus fortunés l’ambiance doit être à la fête.

Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient, comme son nom l’indique, les informations sur les bénéficiaires finaux de toutes les sociétés enregistrées au Luxembourg et la 5e directive européenne anti-blanchiment avait rendu l’accès à ce registre ouvert au public. Cette ouverture avait été revendiqué depuis longtemps par la société civile qui se bat pour plus de transparence dans le système financier et contre le blanchiment d’argent et l’évitement fiscal. Surtout la presse et la recherche profitait de cet accès pour alarmer régulièrement le public sur des méfaits.

Après une plainte déposée par une société luxembourgeoise, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’invalider cet accès public au RBE. Selon le tribunal, il s’agit d’une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée des personnes concernées. Encore le jour même de l’arrêt, le gouvernement a suspendu l’accès au RBE comme si elle n’avait attendu que ça. Avec cette réaction hâtive, il a non seulement bloqué l’accès au RBE pour le public et la presse, mais également pour les professionnels du secteur qui en ont besoin pour satisfaire à leurs devoirs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. De ce fait, le RBE n’est actuellement plus conforme avec la législation et des failles sont ouverts dans le dispositif anti-blanchiment.

déi Lénk demande au gouvernement de s’investir de manière proactive au niveau national et européen pour rétablir l’accès au plus vite pour les professionnels du secteur financier mais également pour la presse et les chercheurs. Nous rappelons qu’il en va de l’intérêt général et qu’il s’agit de rétablir le contrôle public sur les activités financières et économiques. Dans une démocratie, la presse et la société civile doivent être en mesure d’assumer pleinement leur fonction de contrôle dans l’intérêt de la société.

déi Lénk continuera en tout cas à lutter pour la transparence et contre l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent et la criminalité économique.

Communiqué de presse de la sensibilité politique déi Lénk du 23 novembre 2022

E grave Réckschlag bei der Transparenz

déi Lénk bedaueren, datt den Europäesche Geriichtshaff Deeler vun der Anti-Blanchiments-Legislatioun gekippt huet. Et ass dat e grave Réckschlag a Saachen Transparenz, mä och bei der Bekämpfung vu Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit. Bei den « happy few » wäerten d’Schampes-Stëpp fléien. 

Am sougenannte Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) muss fir all Societéit den effektive Besëtzer agedroe ginn an déi 5. Anti-Blanchiment-Direktiv hat dee Regëster fir de Public zougänglech gemaach. Et war dat eng laangjäreg Demande vun der Zivilgesellschaft, déi sech fir Transparenz am Finanzwiesen asetzt a fir d’Bekämpfung vu Geldwäsch a Steierhannerzéiung. Virun allem Journalisten a Chercheuren huet dat erméiglecht, d’Ëffentlechkeet reegelméisseg op Mëssstänn opmierksam ze maachen.

Nodeems eng Lëtzebuerger Societéit dogéint geklot hat, huet elo den Europäesche Geriichtshaff dësen ëffentlechen Zougank zum RBE gekippt. Dëse wier en onverhältnesméissegen Agrëff an d’Privatsphäre vun de Besëtzer vu Societéiten. Doropshin huet d’Regierung nach de selwechten Dag den Accès zum RBE gespaart, sou wéi wann se just drop gewaart hätt. Mat där iwwerschneller Reaktioun huet se awer net nëmmen den Accès fir de Public gespaart, mä och fir Professionneller aus dem Finanzsekteur, déi dësen Accès brauchen fir hir Verpflichtungen am Kader vum Anti-Blanchiment wouer ze huelen. Doduerger ass den RBE aktuell net méi konform mam Gesetz an et enstinn Lücken beim Anti-Blanchiment.

déi Lénk fuerderen d’Regierung op elo pro-aktiv um nationalen an europäeschen Niveau no rechtleche Léisungen ze siche fir dësen Accès erëm sou schnell wéi méiglech hierzestellen, souwuel fir d’Professionneller aus dem Sekteur, wéi och fir d’Journalisten an d’Recherche. Mir erënneren drun, datt et hei ëm den allgemengen Interessi geet an datt mer net däerfen hinhuelen, datt d’Aktivitéiten am Finanz- a Wirtschaftssystem nees der ëffentlecher Kontroll entzu ginn. D’Press an d’Zivilgesellschaft mussen an enger Demokratie an der Lag sinn, hir Kontrollfunktioun wouer ze huelen.

déi Lénk wäerten sech op alle Fall weider fir Transparenz asetzen, sou wéi fir d’Bekämpfung vu Steierhannerzéiung, Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit. 

Pressecommuniqué vun der politescher Sensibilitéit déi Lénk vum 23 November 2022

PEGASUS : mettre fin à la non-diligence du Luxembourg en matière de droits humains !

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PEGASUS : mettre fin à la non-diligence du Luxembourg en matière de droits humains !

Pegasus, un logiciel d’espionnage permettant de prendre le contrôle de téléphones mobiles et de les utiliser à des fins d’espionnage, hante les protagonistes de la démocratie à travers le monde. Activistes, journalistes, académiques, etc. : la liste des personnes ciblées par ce programme est longue, et la liste des clients du NSO Group, créateur de Pegasus, se lit comme un index des sociétés autoritaires et des régimes politiques répressifs. Or, comme l’ont confirmé les Ministres des Affaires étrangères et de l’Économie en 2019 dans le contexte de l’assassinat par les autorités saoudiennes du journaliste Jamal Khashoggi, NSO Group est « la filiale israélienne d’une société établie à Luxembourg » (Réponse à la question parlementaire no. 0195 de David Wagner), un fait confirmé une nouvelle fois par le Ministre Asselborn ce mardi, 20 juillet.

À l’occasion de cet assassinat, déi Lénk avait insisté que le Luxembourg se donne les moyens d’assurer le respect du devoir de diligence énoncé dans le « Plan d’action national du Luxembourg pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains » du 22 juin 2018. Les Ministres interpellés avaient assuré que « le Gouvernement luxembourgeois déploie des efforts de sensibilisation auprès des entreprises et attend de la part de celles-ci le plein respect des droits humains. » Aujourd’hui, il devrait être évident même aux plus récalcitrants que des simples « efforts », la « sensibilisation » et les « attentes », ne suffisent pas pour protéger la démocratie. PEGASUS n’est pas une peccadille, et les demi-mesures « volontaires » tel le « Pacte national entreprises et droits de l’homme » présenté aujourd’hui n’y changeront rien. Il faut des actions déterminées et une règlementation vaillante disposant des moyens nécessaires pour protéger les droits humains. déi Lénk renouvelle sa revendication d’un vrai devoir de diligence au Luxembourg et au niveau international. Ce devoir de diligence doit aller au-delà des bonnes intentions et prendre la forme d’une loi opposable et munie des moyens financiers et personnels permettant d’intervenir pro-activement pour mettre fin au mépris envers les droits humains que démontrent des entreprises au Luxembourg, tel le NSO Group. Le NSO Group lui-même devrait faire l’objet d’une enquête par les autorités luxembourgeoises et faire face aux conséquences de ce mépris. 

Le gouvernement, pour sa part, devra répondre à la question si le Service de Renseignement (SREL) collabore d’une façon ou d’une autre avec cette société ? Ou surveille-t-il au contraire ces activités contraires à l’ordre public ?

A l’international, il faut aussi que notamment les clients européens de PEGASUS, tel la Hongrie, subissent les conséquences de leurs attaques frontales répétées aux principes fondamentaux de l’Union européenne. Le Luxembourg doit corroborer les discours récents du Premier Ministre Bettel sur la protection de droits civiques sous le régime Orban en intervenant chez soi pour assurer que ce même régime ne soit pas muni des instruments qui lui permettent de violer ces mêmes droits ! 

PEGASUS démontre qu’il devient de plus en plus urgent de mettre fin à la non-diligence du Luxembourg en matière de droits humains. Il n’est pas permissible que ce gouvernement, déjà tant investi dans la militarisation du Luxembourg (satellite militaire, interventions en Afrique, bataillon belgo-luxembourgeois, avant-garde militaire dans le contexte du changement climatique …), ajoute à son rôle de financier celui de sbire des régimes antidémocrates et belligérants du monde. Comme la majorité des citoyen.ne.s, déi Lénk souhaite un Luxembourg pacifiste et protecteur des droits humains. Il est temps que le gouvernement s’engage sur ce chemin et se donne les instruments nécessaires pour assurer la réalisation de ces buts. Le droit de diligence en fait partie. 

deiLenk_Communique_PEGASUS

Question parlementaire relative à la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges au Luxembourg.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres respectivement de l’Etat et de la Mobilité et des Travaux publics.

En date du 15 octobre 2019, la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges a causé certaines perturbations en gare de Luxembourg et semble-t-il divers retards et incidents sur le réseau ferroviaire luxembourgeois. En effet, le couple royal s’est déplacé au Luxembourg en train.

Selon divers témoignages d’usagers quotidien des transports en commun, différentes voies de circulation des voyageurs étaient bloquées par des barrières en gare centrale de Luxembourg.

Les voyageurs ont été dirigés en groupe par des officiers de police et des agents de sécurité d’une société privée vers la voie de sortie se situant au niveau de la passerelle de Bonnevoie. Le parvis de la gare, qui en est l’entrée principale, était également encerclé de barrières, créant un couloir de libre passage pour le couple royal et sa suite. Afin de gérer le flux de circulation des taxis et autobus, les agents de police, de sécurité ainsi que de la Ville de Luxembourg étaient présents en grand nombre sur le parvis de la gare. Les bus circulant vers le centre-ville, normalement stationnés sur les quais en face de la gare, étaient décalés vers le quai numéro un, quai désormais abandonné pour cause de travaux en chantier. Selon des témoignages directs, un attroupement très dense de voyageurs s’est créé sur ce quai qui accueille à lui seul toute les lignes allant vers le centre et l’aéroport. Ce quai, qui est lui-même en chantier, ne dispose plus d’abri contre la pluie, ni d’un trottoir suffisamment large pour accueillir une telle quantité de personnes. De plus, la fermeture du hall de passage couvert et des voies d’accès à l’extérieur depuis la gare routière vers l’entrée principale de la gare, obligeait les voyageurs de marcher sur la route pour accéder au quai numéro un. Concernant les retards et incidents sur certaines lignes de train dont nous avons été informés, surtout les trains en provenance de Belgique ont fait l’objet de retards majeurs. S’il peut s’agir là d’une simple coïncidence, les retards et incidents étant fréquents sur l’ensemble du réseau ferroviaire luxembourgeois et transfrontalier, néanmoins l’absence d’informations pertinentes quant à ces retards imposant de longs arrêts en pleine voie ou à quai, soulève toutefois certaines interrogations.

Pour cette raison et par rapport aux mesures de sécurité prises en faveur du roi et de la reine de Belgique, nous voudrions vous poser les questions suivantes :

1  –  Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que les mesures de sécurité prises en faveur du couple royal ont en retour impliqué des mesures d’insécurité à l’encontre des usagers des transports en commun et des voyageurs en gare, pour les raisons de limitation des voies d’accès et de sorties à la gare de Luxembourg susmentionnées, ainsi qu’en ce qui concerne les attroupements sur un espace restreint pour l’attente des bus du centre-ville ?

2  –  Etant donné que la préparation d’une visite d’Etat se déroule sur une période plus ou moins longue, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que la mobilité et le droit à la libre circulation des citoyen.ne.s devraient être pris en considération en amont des préparatifs d’une telle visite ?

3  –  Messieurs les Ministres pensent-ils que de telles mesures limitant l’accès et la libre circulation des usagers à la gare et au parvis de la gare ainsi que les inconvénients infligés aux usagers des transports publics sont favorables à une augmentation de l’attractivité des moyens de transports publics, elle-même indispensable pour le passage souhaité du transport motorisé individuel vers le transport collectif ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                Marc Baum

Député                                             Député

Demandes d’accès au fichier central de la police grand-ducale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Lors de la réunion jointe de la Commission de la Justice et de la Commission de la Sécurité intérieure du 15 juillet 2019, il est apparu que toutes les administrations de l’État peuvent demander accès à des informations contenus dans le fichier central de la Police grand-ducale. Les membres de la Commission ont été informés que cet accès indirect (sur demande) des administrations publiques au fichier central de la police serait régi par la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière.

Selon cette loi, la transmission de ces données est soumise à certaines conditions et la documentation de la transmission est conservée pendant une durée de 2 ans. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est compétente pour vérifier l’application des dispositions légales concernant la protection des données, tandis que l’autorité de contrôle instituée à l’article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002 a pour mission de vérifier si toutes les conditions requises par la loi étaient remplies au moment de la transmission, mission qui incomba depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 elle aussi à la CNPD.

La loi du 22 février 2018 précise en son article 28 que l’autorité de contrôle (maintenant la CNPD) contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par la loi et en fasse un rapport au ministre ayant la protection des données dans ses attributions, qui fait parvenir chaque année une copie à la Chambre des Députés. Or, les responsables de la CNPD ont dû admettre dans la réunion susmentionnée du 15 juillet qu’ils ne possèdent pas d’informations ni sur les modalités concrètes de la pratique ni sur l’envergure du phénomène.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1) Combien de demandes (écrites ou « de façon spontanées ») ont été introduites par d’autres administrations publiques auprès de la Police grand-ducale pour avoir accès à des informations contenus dans le fichier central à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Combien de personnes faisaient l’objet de telles demandes, par quelles administrations étatiques ont-elles été introduites et à quelles fins ?

2) Combien de demandes ont été refusées par la Police grand-ducale et pour quels motifs ?

3) De quelle façon la transmission de données policières aux administrations étatiques était-elle réglée avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Quelle en était la base légale ? Monsieur le Ministre, peut-il me renseigner sur l’envergure (historique) de cette pratique ?

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum (Député)

Consultatiounsdebatt – Digitaliséierung

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Säit dem Rifkin Rapport iwwer déi 3. industriell Revolutioun, huet d’Regierung nëmmen nach ee Wuert am Mond : Digitaliséierung.

Wann een sech awer méi genee mam Sujet befaasst, a wësse wëll a wéi enger Form a wou genee d’Regierung de Prozess vun der Digitaliséierung wëll ëmsetzen, da mierkt een, dass

Éischtens, d’Regierung kee wierkleche Plang huet wat se mat der Digitaliséierung genee wëll bewierken,

Zweetens, d’Problemer falsch erkennt op déi d’Digitaliséierung sollt awierken

Drëttens, d’Risike vun der Digitaliséierung net viraussetzt, oder einfach net wouerhëlt.

Trotzdeem, gëtt an all politeschem Dokument an op all politeschem Optrëtt vun de Regierungsparteien an der breeder Oppositioun dovu profitéiert d‘Digitaliséierung als Allheelmëttel duerzestelle fir all sozial, ekonomesch an ekologesch Problemer . D’Digitaliséierung frësst sech pêle mêle an all Gesellschaftsberäicher eran. De Begrëff ass onkloer. Eng Kéier ass domat den technologesche Fortschrëtt gemengt, déi aner kéier d’Robotiséierung, déi Kéier drop d’Automatiséierung. Egal wéi een de Sënn dovun dréint, d’Digitaliséierung bréngt eis Gesellschaft weider. Et ass eppes cooles déi Digitaliséierung. Jidderee wëll se, a kee ka méi ouni si liewen. Dat ass den dominante Message, géint deen ee schwéier an d’Oppositioun goe kann. Mee stopp emol: Firwat brauche mer d’Digitaliséierung dann sou dréngend. Wann et Problemer ginn, ewéi d’Klimakris, d’Logementskris, Ressouceknappheet a klammend Aarmut, dann huet dat eppes mat der Wuesstemslogik ze di vum kapitalistesche System an deem mir liewen. Wéi kann d’Digitaliséierung dogéint ukämpfen?  Dat géing eis interesséieren.

Mir mengen, dat se dës Problemer nach weider verschäerft wann se blann ëmgesat gëtt, an dat ass awer europawäit de Fall. Eis Regierung leeft dem Hype vun der Digitaliséierung hannendrun. Dësen Hype gëtt gesteiert vun Entreprisen déi dës Technologien an hir Support’en entwéckelen. Si sinn déi eigentlech grouss Gewënner bei der Digitaliséierung. An alt erëm steet de Mënsch a seng elementär Besoin’e déi vun de natierlechen a soziale Liewensbedingungen ofhänken net am Mëttelpunkt.

Mir hu nogekuckt wou hei zu Lëtzebuerg d’Digitaliséierung geziilt agesat gëtt :

Allgemeng bei der Kompetitivitéit vun der Wirtschaft, op d’Finanzplaz an nei ekonomesch Nische bezunn. Hei kommen technologesch Entwécklungen ewéi Fintech a blockchain an d’Spill, déi kee gesellschaftlechen Notzen hunn. Den Aarbechtsmarché gëtt fit gemaach fir d’Digitaliséierung. Dofir verbreeden sech digital Plattformen, déi digital Auslagerung vun ëmmer méi Servicen, déi dann och d’Autoentrepreneuriat fuerderen. Dat fierft op Dauer negativ op d’Ofsécherung vun eisem Sozialsystem of, mee stellt och fir d’Salariéen d’Aarbechtsorganisatioun op d’Kopp. Fir déi Onqualifizéiertst bedeit dat eng prekär a repetitiv Beschäftegung am Kader vun der Datenverschaffung.

Fir dat dat Ganzt vu vir eran Zousproch bei de jonke Generatioun kréie kann, ginn se fréizäiteg an der Schoul fir déi digital Gesellschaft ausgebilt ginn, mat Tabletten, Smartphones asw. Wat fir Auswierkungen dat op d’Gesondheet vun de Kanner huet déi och an der Schoul op hiren Ecran’e hänken, ass eng Fro déi sech net stellt. Grad ewéi d’Fro vun der Hierstellung vun deenen digitale Supporten, déi en Abléck op d’Exploitatioun vu rare Ressource gëtt, bei där d’ekologesch a mënschlech Schied op aner Länner ausgewise ginn.

Schlussendlech, steet d’Digitaliséierung zu Lëtzebuerg am Déngscht vun der ekologescher Moderniséierung. Nei Technologië sollen d’Energieeffizienz fuerderen an d’Zäregase reduzéieren. Elektromobilitéit an intelligent Energienotzung duerch digital Compteuren, ginn doraus ervir.

Mee och hei ginn et zwou Säite vun der Medail. Dës Technologië verursaachen Ëmweltschied op anere Plazen, si sinn ofhängeg vum Zougang zu privaten Donnéeën a verstäerken Ongläichheeten, well net jiddereen d’Moyen’e huet vun deene moderne Supporten ze profitéieren.

Affaire Bettel : une affaire d’Etat !

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déi Lénk a pris connaissance du contenu de l’arrêt du 28 mai 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel garantissant l’immunité parlementaire d’un député au cas où il a révélé des dysfonctionnements de l’Etat qui lui ont été transmis par des fonctionnaires en violation d’un secret professionnel.

Cet important arrêt de principe confirme et renforce le pouvoir de contrôle du Gouvernement par les députés, comprenant le pouvoir de protéger leurs sources qui est analogue à celui dont est déjà doté la presse.

Le député Gast Gibéryen (ADR) était dans son rôle quand il s’est opposé au chef du Gouvernement Xavier Bettel qui voulait le contraindre à dénoncer les sources d’une information sur des écoutes illégales intervenues au SREL, sous peine d’une plainte auprès du Parquet.

C’est apparemment sur ordre direct du chef politique du SREL, Bettel, que la directrice Doris Woltz, ancienne magistrate, au lieu de déposer plainte en rapport avec des écoutes illégales, a ensuite fait plainte « contre X » en rapport avec une «violation de secret professionnel ». L’inculpation a finalement été portée contre le député par un juge d’instruction pour recel de violation du secret professionnel. Doris Woltz aurait soutenu devant le juge d’instruction qu’un député devrait être condamné s’il ne dévoilait pas ses sources. Le Parquet avait jusqu’à la fin maintenu ses réquisitions. Le portable du député a fait l’objet d’une mesure d’instruction pour retracer ses interlocuteurs, ce qui est un fait absolument grave et condamnable.

Toutes ces poursuites ont été déclarées irrecevables par le prédit arrêt pour être contraires à l’article 68 de la Constitution qui retient qu’ »aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonction. »

Cette affaire est une affaire d’Etat ! Les diligences des autorités se dirigeaient en fait contre les « lanceurs d’alerte » à tous les niveaux de l’Etat et visaient les pouvoirs de contrôle de la Chambre des Députés basés sur ces informations. Déjà à l’occasion de l’affaire Luxleaks le même Xavier Bettel avait ouvertement, dans une interview, réclamé des poursuites pénales. L’indépendance du Parquet dans cette affaire, comme dans d’autres affaires d’Etat, est également à questionner.

déi Lénk est d’avis que le Parlement devra juger les conséquences de cette très grave affaire.

(Communiqué par déi Lénk)

5G – Mobillen Internet fir jiddereen (Ried vum David Wagner)

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Wärend zu Lëtzebuerg vill Leit keen Zougank zu 3G oder 4G hunn a soumat de mobillen Internet net oder net richteg notze kënnen, interesséiere sech d’Techindustrie an d’Telekom-Konzerner just nach fir 5G. Domat kann dat grousst Geld verdéngt ginn. D’Regierung laut déi selwescht Klack, 5G wier ee vun den Haaptpilier’en fir eng duerch an duerch digitaliséiert Gesellschaft an d’Ëmsetzung vum Rifkin-Plang. Vun dësem Techniséiere vun der Gesellschaft ginn sech Léisunge fir sozial an ekologesch Problemer erhofft. An eisen Ae kann den Ausbau vum mobillen Internet sécher verschidden interessant Entwécklunge mat sech bréngen. Mee déi nei Infrastruktur a Servicer musse fir jiddereen accessibel sinn, d’digital Ongläichheete mussen ofgebaut ginn. De 5G-Netzausbau riskéiert awer genee dat onméiglech ze maachen.

Demande de convocation au sujet du fichier central de la Police en présence des Ministres respectifs.

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Monsieur le Président,

Par la présente, nous vous faisons part de notre souhait de voir convoquées la Commission de la Justice et celle de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet du fichier central de la Police et des pratiques de son utilisation et d’y inviter Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure et de la Défense conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, les questions parlementaires concernant cette affaire se multiplient, tout comme les révélations faites dans la presse. Celles-ci se rapportent aussi bien à la non-existence de base légale, qu’à la potentielle non-conformité d’une telle base de données avec le principe de la protection des données ainsi qu’à une éventuelle utilisation frauduleuse de ces données par une partie de l’administration publique. Ces révélations (fondées ou non) sont d’une extrême gravité et touchent aux principes même d’un État de droit.

Nous estimons que les Ministres responsables devraient se prononcer sur ces questions en commission parlementaire lors d’un échange avec les députés.

C’est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Président de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission de la Justice et à Madame la Présidente de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense ainsi qu’à Messieurs les Ministres concernés.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre parfaite considération.

Avec nos salutations respectueuses,                                                                                                  

David Wagner et Marc Baum

Question parlementaire relative à la reconnaissance des PACS étrangers

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Par la question parlementaire n° 2278 du 11 septembre 2012, le député Xavier Bettel attirait l’attention de votre prédécesseur, Monsieur François Biltgen, sur le « parcours du combattant des concitoyens étrangers provenant notamment de la France, de l’Allemagne et de la Belgique souhaitant faire reconnaître leur PACS (pacte civil de solidarité) au Luxembourg. »

L’honorable député faisait notamment état de « tout une panoplie de documents » devant être présentés par les intéressé.e.s auprès du Parquet général à Luxembourg à des fins d’inscription au répertoire civil. Dans beaucoup de cas, les exigences bureaucratiques des autorités luxembourgeoises sont en effet telles qu’elles rendent matériellement impossible l’inscription du PACS étranger.

Tel est en particulier le cas des PACS conclus en France. En effet, tandis que les autorités luxembourgeoises, qui considèrent le PACS comme un acte sous seing privé soumis au régime de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, exigent que les PACS conclus à l’étranger soient authentifiés au moyen d’une apostille, les autorités françaises considèrent le PACS comme un acte d’état civil pour lequel le Luxembourg, en vertu de la Convention CIEC n° 17 d’Athènes, n’aurait pas à exiger cette formalité.

Dans sa réponse en date du 27 septembre 2012, Monsieur François Biltgen, plutôt que de réduire le nombre de démarches exigées de la part des administré.e.s en renonçant à l’exigence de l’apostille, renvoyait le dossier au ministre des Affaires étrangères. Celui-ci intervint auprès des autorités françaises qui, pendant quelques années, remirent exceptionnellement des apostilles aux PACSé.e.s souhaitant s’installer au Luxembourg.

Le caractère improvisé et peu durable de cette solution, nullement remplacée par un dispositif plus pérenne par les deux gouvernements successifs, se révèle à nouveau aujourd’hui. En effet, à la suite de mesures de réorganisation internes, les autorités françaises ont renoué depuis fin 2017 avec leur pratique de refuser l’apostille aux administré.e.s souhaitant enregistrer leur partenariat au Luxembourg. En Belgique, qui considère également le PACS comme un acte d’état civil, la délivrance d’une apostille est également très compliquée, et beaucoup d’administré.e.s finissent par y renoncer.

L’impossibilité d’enregistrer leur PACS au Luxembourg entraîne de nombreux désavantages pour les personnes concerné.e.s, surtout lorsqu’un des deux partenaires dépend financièrement de l’autre. Ainsi, le CEDIES refuse le versement de bourses étudiantes aux partenaires dont le PACS, bien que valablement constitué à l’étranger, n’est pas enregistré auprès du Parquet général à Luxembourg.

Au regard de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’évolution du nombre de PACS enrégistrés au Luxembourg au cours des cinq dernières années de ressortissants de nos pays voisins ?
  2. Monsieur le Ministre estime-t-il que le fait d’exiger une apostille pour un PACS conclu à l’étranger, tout en sachant que la délivrance de ce document est souvent extrêmement difficile à obtenir, voire impossible, est une pratique conforme au droit de l’Union européenne ? En particulier, ne constitue-t-elle pas une entrave illicite à la liberté de circulation des personnes dans l’Union ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique, qui tend à négliger la réalité sociale de la situation des personnes concernées, est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ? Dans ce contexte, je tiens à rappeler à Monsieur le Ministre que le fait de négliger la réalité sociale des personnes concernées au profit de considérations formalistes relevant du droit interne a déjà valu au Luxembourg une condamnation pour violation de l’article 8 CEDH (Cour EDH, 28 septembre 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, § 132).
  4. Monsieur le Ministre prévoit-il des mesures permettant d’alléger les formalités exigées de la part des administré.e.s souhaitant enregistrer leur PACS signé à l’étranger au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ? Le plus simple ne serait-il pas que les autorités luxembourgeoises finissent par considérer le PACS comme un acte d’état civil, comme le font ses États voisins ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Spots censurés par RTL Group : la liberté d’expression n’est pas une « question technique » !

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Dans une récente prise de position, RTL a tenté de justifier son refus réitéré de diffuser 2 des 6 spots de déi Lénk au motif qu’ils sont formulés en langue français et sous-titrés en luxembourgeois. Tout cela en invoquant l’autorité supposée des « fiches techniques » élaborées par ses soins.

déi Lénk est consterné par cette réponse, qu’il juge inadmissible. Fût-elle chargée d’une mission de service public, la multinationale RTL Group, détenue par Bertelsmann AG, n’a pas le droit de restreindre l’usage des trois langues mentionnées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues au Luxembourg au moyen d’une « fiche technique ». Une telle restriction, qui constitue une mesure discriminatoire à l’égard de candidat.e.s admis.e.s sur une liste se présentant aux élections, leur enlève de fait leur droit de vote passif en les privant du droit de s’exprimer, et est, de cet fait, tout simplement inopérante car anti-constitutionnelle comme étant contraire au principe d’égalité entre citoyens. Elle peut donc être ignorée par les partis politiques.  Ce n’est pas à une multinationale, dont le principal objectif est le profit financier et dont la légitimité démocratique est nulle, de redéfinir les règles du jeu politique au Luxembourg.

Tout en restant dans l’attente d’une décision définitive de l’ALIA, déi Lénk se réserve le droit d’user toutes les voies de droit possibles pour défendre la liberté d’expression de toutes et de tous les candidat.e.s, électrices et électeurs au Luxembourg, quelle que soit leur nationalité ou leur origine.

En attendant, déi Lénk :

  • appelle les autres partis politiques à s’engager à leur tour en faveur de la liberté d’expression et le principe d’égalité garantis par la Constitution luxembourgeoise et le droit de l’Union européenne ;
  • précise que ses critiques ne visent pas les différentes rédactions de RTL, mais uniquement la direction de la multinationale RTL Group.
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