Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur d’adresser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
Le Code de la route ainsi que divers textes réglementaires et ministériels fixent les conditions d’approbation et d’utilisation des plaques d’immatriculation. Toutefois, ces dispositions ne précisent pas de manière exhaustive les combinaisons de lettres et de chiffres pouvant être considérées comme contraires aux bonnes mœurs ou renvoyant à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité.
À ce jour, la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) publie sur son site internet une liste limitée de combinaisons interdites (AA, CD, HJ, KK, KZ, PD, SA, SS, WC, ZZ), ainsi que certaines combinaisons susceptibles d’induire une confusion (par exemple I/1 ou O/0).
Or, dans un article paru dans L’essentiel du 13 mai 2025, il est relevé que certains pays voisins interdisent explicitement les combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des partis politiques.
Par ailleurs, l’accord de coalition 2023–2028 entre la CSV et la DP prévoit que « le Gouvernement permettra aux propriétaires de véhicules de personnaliser leurs plaques d’immatriculation moyennant une redevance, à l’instar de ce qui se fait déjà en Belgique ». Dans le même sens, Madame la Ministre a annoncé, dans un article publié sur infos.rtl.lu le 25 décembre 2024, la préparation d’un projet de loi visant à introduire des plaques d’immatriculation sans format préétabli. Cependant, aucun détail n’a encore été communiqué concernant les règles d’encadrement ni quant aux modalités pratiques et financières envisagées.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Comment la SNCA évalue-t-elle la pertinence des interdictions actuellement en vigueur relatives aux combinaisons de lettres et de chiffres ?
- Existe-t-il un comité ministériel, une instance éthique ou tout autre organe consultatif chargé de statuer sur les combinaisons autorisées ou interdites en matière de plaques d’immatriculation ?
- Pour quelle raison la liste actuelle des interdictions ne prend-elle pas en compte les combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité ?
- Dans le cadre du futur projet de loi relatif à la libéralisation des plaques d’immatriculation, quelles garanties seront mises en place afin d’éviter l’attribution de combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des partis politiques ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,
David Wagner Député