Tag: mesures de sécurité

Question parlementaire sur le sextortion.

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Monsieur le Président,

Le Rapport 2023 de l’association Kanner-Jugendtelefon (KJT) contient l’information suivante, à propos de leur service téléphonique :

“Sextortion was also a significant problem in 2023 with 62 calls. This is an increase of 107%. This increase can also be observed internationally”.

Il est également dit, dans le contexte du service BEE SECURE de la KJT, les choses suivantes :

« The increase in sextortion from the “Safer Internet” theme is striking. Victims of sextortion usually contact the BEE SECURE Helpline with this issue. In 2023 we were contacted in 68 cases about sextortion. This topic has increased by 94% (!) during the year. With sextortion, cyber grooming and sexting (but especially “NCII” – “Non Consensual Sharing of Intimate Images“) in 78 cases, the area of safer internet is in first place. Callers, mostly male, were tricked into creating and sending intimate images of themselves by a perpetrator who used a false identity and then blackmailed them with demands for money. The victims are in shock; their intimacy and privacy have been violated. They fear that their intimate images will become public. Shame, helplessness and fear make it difficult for them to seek help and support”.

Les services de la KJT existent pour aider le.a demandeur.se à gérer sa détresse émotionnelle et la conseiller ; or le choix d’agir ou non, de se tourner vers un adulte ou une instance ou non, est laissé à la discrétion de la personne qui appelle. Les appels et les requêtes qui aboutissent chez la KJT ne représentent également, sans doute, qu’une minorité des victimes. On sait par ailleurs qu’a eu lieu une augmentation substantielle des tentatives de chantage sexuel via internet à travers le monde.

Dans ce contexte, je voudrais demander à Messieurs et Mesdames les Ministres les informations suivantes :

  1. Quel est le cadre légal actuel dont disposent les victimes luxembourgeoises du sextortion pour porter plainte et obtenir réparation, que ce soit en tant que personne mineure ou majeure ?
  2. Messieurs et Mesdames les Ministres trouvent-ils ce cadre adéquat ? Pourquoi ou bien, le cas échéant, pourquoi pas ? Des modifications quelconques sont-elles prévues ?
  3. Quel département de la police est responsable pour le traitement des plaintes pour sextortion ? De combien de personnel et de ressources financières dispose ce département ?
  4. De façon générale, de quelles ressources et de combien de personnel expert en la matière la police luxembourgeoise dispose-t-elle pour pouvoir lutter contre et enquêter sur des incidents de cybercriminalité ?
  5. Monsieur le Ministre de l’Intérieur pourrait-il fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour sextortion qui ont été déposées auprès de la police les 6 dernières années, ainsi que sur le nombre de fois où ces plaintes ont abouti à une condamnation ou une amende pour le ou la coupable ?
  6. Le rapport de la KJT fait état d’une augmentation nette et considérable. On sait par ailleurs que les auteurs de sextortion ciblent surtout les jeunes garçons, utilisant la naïveté et ensuite la honte de leurs victimes pour tenter de les escroquer : un effort conséquent pour sensibiliser la population scolaire dès le plus jeune âge au phénomène pourrait donc avoir des effets particulièrement positifs. Des efforts supplémentaires d’information et de sensibilisation sur le sujet sont-ils prévus dans les écoles primaires et dans les lycées ? Si non, pourquoi pas ?
  7. Le Rapport 2023 de la KJT note que la KJT reçoit de moins en moins de demandes de la part des écoles primaires pour venir informer les élèves sur son travail, et évoque la possibilité que cette diminution puisse être responsable du fait qu’il y a des moins en moins d’élèves du primaire qui l’appellent. Monsieur le Ministre de l’Education juge-t-il nécessaire d’encourager les écoles primaires à inviter la KJT davantage ? Des consignes officielles à ce propos sont-elles prévues ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Contrats de gardiennage illégaux : le juge se défile à nouveau, il est temps de légiférer !

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En avril 2021, les conseillers communaux déi Lénk avaient formé un recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg confiant des missions d’ordre public à des sociétés privées de gardiennage. Le 30 janvier 2023, le Tribunal administratif avait déclaré irrecevable ce recours en jugeant que des élus n’avaient pas d’« intérêt à agir » contre une décision de l’exécutif communal, n’ayant pas été personnellement impactés par la décision.

Estimant qu’une conception aussi stricte de l’« intérêt à agir » donnait carte blanche aux communes pour violer la loi et la Constitution, déi Lénk Stad avait interjeté appel contre cette décision. Or, par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la Cour administrative vient de la confirmer.

Tout en prenant acte de cette décision, déi Lénk Stad ne peut que la regretter. La Cour administrative aurait pu s’inspirer du juge administratif français, qui depuis 1901 reconnaît le droit de chaque contribuable communal.e d’attaquer les actes illégaux pris par les communes. Or, au lieu de consacrer à leur tour un tel droit, les juges luxembourgeois ont qualifié les décisions françaises d’« errements jurisprudentiels ». Peu collégiale, cette appréciation est également fausse : la jurisprudence en question est justement constante depuis 120 ans, ayant fait ses preuves dans la lutte pour l’État de droit et contre le copinage entre politiques.

De manière surprenante, la Cour refuse l’argument des appelants que les conventions litigieuses entre le collège échevinal et les sociétés de gardiennage privées n’ont pas été soumises au vote du conseil communal – contrairement aux conventions « À vos côtés » par exemple – et que les conseillers communaux ont ainsi été lésés par excès de pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions. Dans son arrêt, la Cour refuse en effet de considérer les contrats litigieux comme une délégation de service public. Ceci à l’opposé de la prise de position du 21 janvier 2021 des services de la ministre de l’Intérieur elle-même.

Pour rejeter l’argument des appelants, la Cour semble avoir avalisé la fiction concoctée par la bourgmestre de simples contrats de gardiennage se limitant à l’inspection du mobilier urbain… alors que dans les faits, les sociétés privées continuent à surveiller la voie publique. Ce faisant, les juges ont envoyé un message dangereux aux politiques : faites ce que vous voulez en pratique, du moment que sur le papier vous faites semblant de respecter la loi !

Pour déi Lénk Stad, les choses sont entendues : pour que les communes respectent la loi, mieux vaut légiférer. Le programme national de déi Lénk pour les élections législatives prévoit ainsi de remplacer le système de tutelle administrative actuel, qui permet au ministre de l’Intérieur seulement de suspendre ou d’annuler les actes communaux illégaux, par un système de déféré ministériel lui permettant d’en demander l’annulation au juge administratif. En cas d’inaction de la part du ministre, une demande en ce sens pourra être faite par des conseillers ou des électeurs communaux. Un tel système serait à la fois plus respectueux de l’autonomie communale et de l’État de droit, qui constitue désormais un principe fondamental du Luxembourg (art. 2 de la nouvelle Constitution).

Luxembourg, le 18 juillet 2023                                             Communiqué par déi Lénk Stad

Question parlementaire concernant le rapport annuel de l’ITM pour l’année 2022.

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Monsieur le Président,

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2023 indique que le montant des amendes infligés par l’ITM dans le cadre de ses contrôles est monté à 10,42 millions d’€ en 2022. Ce montant a donc atteint un nouveau point culminant après qu’il avait atteint 8.9 millions d’€ en 2020 et 9,2 millions d’€ en 2021.
Le nombre des contrôles effectués par les agents de l’ITM suivrait selon les rapports annuels une trajectoire semblable à celle des amendes avec plus de 10.000 contrôles en 2022 contre 8.500 en 2021 et 7.400 en 2020. Même si l’évolution de ces chiffres peut être due à l’impact de la pandémie de la Covid19, il en ressort qu’une augmentation des contrôles conduit à une augmentation comparable des amendes ce qui pose la question de la dissuasivité des modes de contrôle en place.

Dans un reportage télévisé du 21 avril 2023, monsieur le directeur de l’ITM a précisé dans ce contexte que les amendes n’auraient pas toujours un caractère dissuasif pour les employeurs contrairement aux fermetures de chantiers.

Une des missions principales de l’ITM étant la protection de la sécurité et de la santé des salarié.e.s sur leur lieu de travail, l’objectif poursuivi par le régime des contrôles et des amendes serait évidemment la réduction des risques de santé et de sécurité des salarié.e.s et la prévention des accidents. Or, les chiffres de l’association d’assurance-accident (AAA) montre qu’au contraire, la fréquence des accidents est repartie à la hausse en 2021 et reste très élevée dans nombre de secteurs économiques comme le bâtiment, l’industrie, l’intérimaire ou encore la santé et l’action sociale. Les chiffres pour l’année 2022 n’ont pas encore été publiés par l’AAA.


Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

  1. Le montant total des amendes infligées a-t-il effectivement été payé ? Quel est le montant des amendes effectivement payé à l’Administration de l’Enregistrement ? Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le non-paiement d’amendes ?
  2. Comment s’explique la baisse conséquente des fermetures de chantiers en 2022 par rapport à 2020 et 2021 tout en sachant que l’activité économique dans ce secteur était moins prononcée pendant ces deux années ?
  3. Au vu de l’augmentation des accidents de travail en 2021 et en attendant le bilan de l’AAA pour 2022, Monsieur le Ministre estime-t-il que le travail de prévention d’accidents est suffisamment efficace ?
  4. Au vu de la fréquence élevée des accidents de travail dans les secteurs citées plus haut, existe-t-il des stratégies de prévention spécifiques pour ces secteurs à risque ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions ?
  5. Comment Monsieur le Ministre voit-il l’image de l’ITM ? Est-il d’avis comme l’a affirmé monsieur le directeur lors de la présentation du rapport annuel que l’image de l’ITM devrait être améliorée ? Dans l’affirmative, dans quelle direction l’image de l’ITM devrait-elle évoluer ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux

Myriam Cecchetti

Députée

Gardiennage privé sur la voie publique : Lydie Polfer récidive

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Le 7 juin dernier sur RTL, la bourgmestre de la Ville de Luxembourg a annoncé un nouveau marché avec une société de gardiennage privé dans la Ville-Haute « pour lutter contre le déplacement de la criminalité liée aux drogues de la Gare vers l’ancien Centre-Ville et en particulier vers l’aire de jeu du ‘bateau pirate’ »

déi Lénk Stad perçoit dans cette nouvelle sortie sécuritaire de la bourgmestre la finalité de faire diversion de son piètre bilan dans les domaines vitaux du logement, de la politique sociale, de la circulation et du climat, de collecter des voix de droite un an avant les élections communales et de s’imposer à nouveau comme tête de liste de son parti.

déi Lénk Stad condamne cette manœuvre avec d’autant plus de force qu’après le non-renouvellement du contrat de gardiennage avec G4S dans les quartiers de la Gare, de Bonnevoie et de la Ville-Haute, il avait, conjointement avec déi gréng et LSAP, formulé l’espoir que le collège échevinal se conformerait désormais à la Constitution et ne conclurait aucune nouvelle convention de surveillance de la voie publique avec une société de gardiennage privée.

C’est à travers un marché négocié– non publié dans la presse – que le collège échevinal procède cette fois-ci. Sur le papier, le cahier des charges de ce marché prétend se conformer à la législation en vigueur et au nouveau projet de loi sur le gardiennage privé actuellement discuté à la Chambre des députés. Cela particulièrement au principe selon lequel des sociétés de gardiennage privé ne peuvent surveiller que des objets, c’est-à dire les biens immobiliers et mobiliers du mandataire, et que la surveillance de la voie publique leur est défendue. Les plus récents contrats de gardiennage conclus par la Ville, adaptés suite aux réclamations adressées par déi Lénk, déi gréng et LSAP à la Ministre de l’Intérieur et suite aux recours de déi Lénk devant le Tribunal administratif, avaient également prétendu respecter ce principe. Toutefois, dans les faits, les patrouilles avec chiens d’un horodateur à l’autre, actées dans des rapports réguliers, continuaient – en toute illégalité.

Voici maintenant que dans la 4e génération des conventions de gardiennage de la Ville, prévue pour début-juillet, il n’est plus question ni de chiens, ni de rapports à remettre à la Ville. La seule prestation à fournir par des « équipes de 2 agents » est la surveillance de certains biens appartenant à la Ville. N’empêche que la bourgmestre affirme à nouveau que face au manque de policiers et face au déplacement de la criminalité de la drogue vers la Ville-Haute, il faudrait réagir en embauchant une société de gardiennage privé. Une fois de plus, la bourgmestre prétexte donc la surveillance d’objets appartenant à la Ville pour charger dans les faits des gardiens privés de la surveillance de la voie publique, tâche réservée expressément à la Police Grand-Ducale. Reste à savoir si une entreprise de gardiennage acceptera de se faire abuser par ce toilettage illégal, et d’en assumer les conséquences juridiques en cas d’incident.

Il s’entend que déi Lénk Stad réagira en conséquence !

Luxembourg, le 13 juin 2022                                                           Communiqué par déi Lénk Stad

Zwou Motiounen fir d’Emwelt, d’Sécherheet op de Stroossen an géint fossil Energien.

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déi Lénk haten eng Motioun deposéiert fir d’Vitessen ze limitéieren op eise Stroossen. 30 amplaz 50 am Duerf, 80 amplaz 90 op der Landstrooss an 110 amplaz 130 op den Autobunnen. Eng aner Motioun huet autofräi Sonndeger gefuerdert. Et ass an beide Fäll em dräi Saache gaangen.

Eischtens: d’Ëmwelt schützen. Méi lues a manner fueren bedeit manner CO2.

Zweetens: méi lues a manner fueren bedeit méi Sécherheet.

Drëttens: méi lues a manner fueren bedeit manner Verbrauch vu fossilen Energien, an doriwwer géing sech Russland net freeën.

All d’Parteien, déi an der Chamber vertruede sinn, hu géint dës Motioune gestëmmt.

Motioun 1

Motioun 2

Deux motions pour l’Environnement, la sécurité routière et contre les énergies fossiles.

déi Lénk avait déposé une motion pour limiter les vitesses sur nos routes. 30 au lieu de 50 en agglomération, 80 au lieu de 90 sur les nationales et, enfin, 110 au lieu de 130 sur les autoroutes. Une deuxième motion a demandé des dimanches sans voitures. Dans les deux cas, il y avait trois objectifs.

Premièrement: protéger l’environnement, car rouler plus moins et plus lentement réduit les émissions de CO2

Deuxièmement: rouler moins et plus lentement augmente la sécurité routière.

Troisièmement: rouler moins et plus lentement réduit la consommation d’énergies fossiles ce qui ne ferait pas plaisir à la Russie.

Tous les partis représentés à la Chambre ont rejeté ces deux motions.

Motion 1

Motion 2

Question parlementaire relative à l’incendie dans une zone industrielle à Mertzig.

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Monsieur le Président,

En date du 6 décembre 2021 un incendie dans une zone industrielle à Mertzig a ravagé une entreprise de traitement de métaux et une boulangerie industrielle.


Les informations sur l’incendie relayées par les médias indiquent qu’en ce qui concerne la boulangerie, une grande partie du site de production aurait été endommagée par l’incendie ce qui aurait nécessité un arrêt total temporaire de la production. Dans un article paru le 16 décembre 2021 il est mentionné que la production aurait à nouveau repris en partie, même si des travaux de réparation notamment au toit des halls de production seraient encore nécessaires.

De même, des agents de l’Administration de la Gestion des Eaux se seraient rendus sur place pour vérifier que le ruisseau de la Wark n’a pas été pollué suite au déversement des eaux d’extinction.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement et à Monsieur le ministre du Travail :

  1. La zone dans laquelle se trouvent les deux sites de production est-elle classée et autorisée en tant que zone industrielle conformément à la loi relative aux  établissements classés ?
  2. Comment la boulangerie est-elle classée par rapport à la réglementation portant nomenclature et classification des établissements classés ? La boulangerie disposait-elle d’une autorisation relative à la loi des établissements classés ?
  3. Comment s’explique le débordement de l’incendie d’un site de production à l’autre ? Les mesures de protection en cas d’incendie ont-elles été respectées sur le site et ont-elles fait l’objet d’un contrôle par les administrations compétentes en amont de l’autorisation des sites de production en question ?
  4. Quelles mesures de précaution Madame et Monsieur les ministres ont-ils pris suite à l’incendie sur le site de production ? Des agents de l’ITM et de l’Administration de l’Environnement ont-ils été envoyés sur place pour évaluer les risques ?
  5. Des évaluations des risques notamment en ce qui concerne la stabilité des halls et la présence de polluants ont-elles été effectuées avant le début des travaux de réparation et de nettoyage ?
  6. Madame la ministre de l’Environnement peut-elle me communiquer les résultats des analyses effectuées par l’AEG concernant une pollution potentielle de la Wark ?
  7. Existe-t-il un bassin de rétention des eaux d’extinction sur le site de production en question pour éviter que des eaux polluées ne s’écoulent dans le ruisseau ? Dans l’affirmative, le bassin de rétention a-t-il fonctionné correctement respectivement ses dimensions sont-elles adaptées aux besoins du site de production en question ?
  8. Une nouvelle demande d’autorisation a-t-elle été adressée aux administrations compétentes tout en sachant que l’autorisation initiale devient caduque suite à la destruction de l’établissement par un accident quelconque et que l’accident a nécessité un arrêt total de la production ?
  9. Dans l’affirmative, cette demande a-t-elle eu une réponse favorable et dans l’affirmative, est-ce que tous les risques pour la santé et la sécurité des salariés et des autres personnes présentes sur place ont pu être écartés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Cliquez ici pour la lire réponse du gouvernement

Gardiennage privé sur la voie publique à Luxembourg-Ville -Les conseillers déi Lénk déposent des recours devant le tribunal administratif

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Luxembourg, le 6 mai 2021

Communiqué de presse

Depuis le 1er décembre 2020, en fonction d’une convention avec la Ville de Luxembourg, des agents d’une société privée de gardiennage et de surveillance patrouillent dans le quartier de la Gare et la Ville Haute, accompagnés de chiens de garde. A partir du 15 mai 2021, le quartier de Bonnevoie viendra s’ajouter au périmètre de contrôle de ces  agents, chargés d’une mission de sécurisation de l’espace public.

Devant l’inaction de la Ministre de l’Intérieur à l’encontre de ces agissements anticonstitutionnels et illégaux, malgré deux demandes écrites, et le refus persistant du Collège échevinal d’y mettre fin, les conseillers déi Lénk à Luxembourg-Ville Ana Correia Da Veiga et Guy Foetz  ont introduit deux recours devant le Tribunal administratif, l’un dirigé contre les décisions de la Ministre de l’Intérieur et l’autre contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg.

Les  deux requérant.e.s  sont bien conscient.e.s de la situation difficile tout particulièrement dans le quartier de la Gare et ils ne veulent nullement la minimiser,  mais ils demandent que le collège échevinal respecte les limites de l’Etat de droit.

Au regard de la Constitution, seule une loi peut régir les attributions des forces de l’ordre. Quant à la loi relative aux activités privées de gardiennage, elle ne prévoit aucunement la possibilité de charger des acteurs privés de missions de surveillance générale des voies publiques à caractère préventif. 
Ce type de mission de police administrative relève exclusivement de la Police grand-ducale.  Or, malgré une reformulation des conventions avec les sociétés de gardiennage en direction d’une surveillance des biens communaux, la pratique de la surveillance générale de la voie publique perdure et elle est assumée par le collège échevinal de la Ville.

Le gardiennage privé sur la voie publique n’est pas un fait anodin !  Il constitue une attaque en règle contre le monopole étatique en matière d’exercice de la force publique et contre une des bases de l’Etat de droit. En respecter ces principes et veiller à une utilisation raisonnable de l’argent public fait partie du serment que tout conseiller et toute conseillère communal.e  prête en acceptant son mandat politique. Rien qu’ainsi, les deux conseillers déi Lénk qui ont requis l’intervention du tribunal administratif assument leur devoir.

Tout au long des derniers mois, ils ont insisté que ce gardiennage privé n’augmente objectivement en rien la sécurité des citoyen.ne.s et qu’il vaut mieux utiliser les fonds en question pour renforcer la politique de prévention, d’aide aux toxicomanes et de médiation dans les quartier Gare et Bonnevoie. Sans nier les efforts  de la Ville dans cette direction, ils plaident pour une décentralisation des installations du genre “Abrigado” au sein de la Ville afin de réduire la pression sur les quartiers de la Gare et de Bonnevoie, pour la mise en place d’un plan drogues de la Ville, notamment en matière de prévention et de substitution) et pour la création de  plus de logements encadrés.

Au cours des deux dernières semaines, ils ont observé une tendance de la part du Collège échevinal à exagérer certains agissements crriminels et de faire croire que la police serait dépassée par les événements.

Une telle présentation de la part des responsables municipaux tend à créer un climat d’insécurité et de méfiance, qui ne correspond pas à la réalité. déi Lénk Stad demande au Collège échevinal de quitter la voie du populisme sécuritaire, de miser exclusivement sur la Police grand-ducale en matière répressive et d’engager une véritable politique sociale.

Communiqué par déi Lénk Stad

Gardiennage privé sur la voie publique à Luxembourg-Ville – Les conseillers déi Lénk déposent des recours devant le tribunal administratif

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Depuis le 1er décembre 2020, en fonction d’une convention avec la Ville de Luxembourg, des agents d’une société privée de gardiennage et de surveillance patrouillent dans le quartier de la Gare et la Ville Haute, accompagnés de chiens de garde. A partir du 15 mai 2021, le quartier de Bonnevoie viendra s’ajouter au périmètre de contrôle de ces agents, chargés d’une mission de sécurisation de l’espace public.
Devant l’inaction de la Ministre de l’Intérieur à l’encontre de ces agissements anticonstitutionnels et illégaux, malgré deux demandes écrites, et le refus persistant du Collège échevinal d’y mettre fin, les conseillers déi Lénk à Luxembourg-Ville Ana Correia Da Veiga et Guy Foetz ont introduit deux recours devant le Tribunal administratif, l’un dirigé contre les décisions de la Ministre de l’Intérieur et l’autre contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg.
Les deux requérant.e.s sont bien conscient.e.s de la situation difficile tout particulièrement dans le quartier de la Gare et ils ne veulent nullement la minimiser, mais ils demandent que le collège échevinal respecte les limites de l’Etat de droit.
Au regard de la Constitution, seule une loi peut régir les attributions des forces de l’ordre. Quant à la loi relative aux activités privées de gardiennage, elle ne prévoit aucunement la possibilité de charger des acteurs privés de missions de surveillance générale des voies publiques à caractère préventif. Ce type de mission de police administrative relève exclusivement de la Police grand-ducale. Or, malgré une reformulation des conventions avec les sociétés de gardiennage en direction d’une surveillance des biens communaux, la pratique de la surveillance générale de la voie publique perdure et elle est assumée par le collège échevinal de la Ville.
Le gardiennage privé sur la voie publique n’est pas un fait anodin ! Il constitue une attaque en règle contre le monopole étatique en matière d’exercice de la force publique et contre une des bases de l’Etat de droit. En respecter ces principes et veiller à une utilisation raisonnable de l’argent public fait partie du serment que tout conseiller et toute conseillère communal.e prête en acceptant son mandat politique. Rien qu’ainsi, les deux conseillers déi Lénk qui ont requis l’intervention du tribunal administratif assument leur devoir.
Tout au long des derniers mois, ils ont insisté que ce gardiennage privé n’augmente objectivement en rien la sécurité des citoyen.ne.s et qu’il vaut mieux utiliser les fonds en question pour renforcer la politique de prévention, d’aide aux toxicomanes et de médiation dans les quartier Gare et Bonnevoie. Sans nier les efforts de la Ville dans cette direction, ils plaident pour une décentralisation des installations du genre “Abrigado” au sein de la Ville afin de réduire la pression sur les quartiers de la Gare et de Bonnevoie, pour la mise en place d’un plan drogues de la Ville, notamment en matière de prévention et de substitution) et pour la création de plus de logements encadrés.
Au cours des deux dernières semaines, ils ont observé une tendance de la part du Collège échevinal à exagérer certains agissements crriminels et de faire croire que la police serait dépassée par les événements.
Une telle présentation de la part des responsables municipaux tend à créer un climat d’insécurité et de méfiance, qui ne correspond pas à la réalité. déi Lénk Stad demande au Collège échevinal de quitter la voie du populisme sécuritaire, de miser exclusivement sur la Police grand-ducale en matière répressive et d’engager une véritable politique sociale.

« Etat d’urgence“: Kein Blankoscheck für die Regierung!

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Bei der gestrigen Sitzung der Verfassungskommission der Abgeordnetenkammer stand ein von Präsident Alex Bodry (LSAP) eingebrachter Entwurf zur Abänderung von Artikel 32 (4) der Verfassung zur Diskussion. Dieser Artikel gibt heute schon der Regierung freie Hand bei der Ausrufung des Ausnahmezustandes im Falle einer „internationalen Krise“. Die Regierung kann dann ohne Kontrolle durch die Abgeordnetenkammer Reglemente erlassen, die während 3 Monaten Gesetzeskraft erhalten. Diese Bestimmung soll im Zuge der allgemeinen Verfassungsreform auf eine „nationale Krise“ ausgedehnt werden können. Unter dem Eindruck der Ereignisse in Paris schlägt die Mehrheit im Parlament nunmehr im Einverständnis mit der CSV vor, diese Verfassungsänderung jetzt schon durch das Parlament zu bringen. Dahinter steht die Absicht, im Falle des Eintretens der Stufe 3 des VIGILNAT-Planes (Feststellung einer „wahrscheinlichen und konkreten Terrorgefahr“) außergewöhnliche Maßnahmen wie u.a. systematische Personenkontrollen und Durchsuchungen besser durchführen zu können.

Dazu sagte nach der Sitzung Serge Urbany, Vertreter von déi Lénk in der Verfassungskommission: „Beim „état d’urgence“ geht  es nicht um Unfälle in Cattenom oder den Bruch des Staudammes. Dazu haben wir alle Instrumente in der Hand um zu reagieren. Die Polizei und die Justiz haben auch heute schon weitgehende Möglichkeiten um der wirklichen Terrorgefahr zu begegnen, besonders wenn sie schon „wahrscheinlich und konkret“, also identifizierbar ist. Der Ausnahmezustand in Frankreich zeigt uns auch, dass es um eine generelle Einschränkung der Versammlungsfreiheit und anderer Grundrechte geht. So konnten ökologische Militanten im Zusammenhang mit der COP21 durch den Ausnahmezustand sogar unter Hausarrest gestellt werden. Es geht dabei immer auch um die „öffentliche Ordnung“ so wie sie die Regierungen verstehen. Wir sind deshalb der Meinung, dass man solchen Versuchungen dadurch entgegenwirken sollte, indem man in der Verfassung festlegt, dass alle Ausnahmemassnahmen (und nicht, wie vorgesehen, nur die Feststellung des Ausnahmezustandes an sich) nach 10 oder 12 Tagen vom Parlament in einem Gesetz entweder bestätigt oder aufgehoben werden. Außerdem muss man bei der Definition des „état d‘urgence“ selber jeden politischen Coup d‘Etat durch eine parlamentarische Mehrheit ausschließen.“

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