Question parlementaire relative au tracé du contournement de Bascharage

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

L’avant-projet de loi du contournement routier de Bascharage, daté du 14 septembre 2023, retient comme tracé définitif le « Scénario C : Variante 2 de 2016 avec raccord au CR110 et relogement Saint-Gobain Abrasives ». Le choix de cette variante est argumenté dans « Mémoire explicatif général », chapitre « 4.3 Variantes et tracés alternatifs ».

Par rapport au projet de 2016, de nouvelles variantes avaient été étudiées comme solutions alternatives possibles. Les variantes D, E et G présentaient un nouveau tracé entre la gare CFL de Bascharage-Sanem et la N5, passant entre la localité de Bascharage et les deux zones d’activités « Op Zaemer » et « Bommelscheier ».

Cette partie du tracé présentait les avantages d’utiliser des corridors déjà viabilisés et d’éviter la construction d’une nouvelle route longue de plus de 2km, principalement dans une zone classée Natura 2000, tout en évitant la destruction de plusieurs hectares du massif forestier « Zaemerbësch ». Il permettait aussi d’éviter un impact significatif sur les prairies maigres de fauche de la zone Natura 2000  « Sanem – Groussebesch / Schouweiler – Bitschenheck » et de limiter l’impact environnemental sur la forêt publique « Bommel », qui autrement deviendrait un ilot isolé.

Le texte de l’avant-projet de loi ne donne qu’une explication très lacunaire sur les raisons pour lesquelles ces variantes ont été écartées : « Les tracés alternatifs ne sont pas réalisables dans le respect des exigences énoncées par le PNM35 (contournement de proximité avec classification fonctionnelle et apaisements des localités). S’y ajoute le volet « sécurité routière » qui ne pourra pas être assuré par les caractéristiques insuffisantes. Les tracés alternatifs D, E, F et G analysés ont donc été écartés dans la suite. »

La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages exige d’un projet affectant une zone spéciale de conservation (zone Natura 2000) qu’il soit justifié pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et que l’absence de solutions alternatives soit établie.

Dans ce contexte, je voudrais donc poser la question suivante à Madame la ministre :

1) Pour quelles raisons le tracé alternatif “D” a-t-il été écarté ?

2) Est-ce que ces raisons ont été communiquées à la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 4 de la directive « Habitats » ?

3) Dans quelle mesure des considérations environnementales ont été prises en compte dans cette décision ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Objectifs de développement durable: Le Luxembourg doit assumer sa responsabilité.

A l’Assemblée générale de l’ONU à New York, les Etats-membres ont adopté ce week-end  l’agenda 2030. Elle constitue également un énorme défi pour le Luxembourg.

Les 17 Objectifs du Développement Durable (ODD) ne mettent pas en cause les problèmes structurels du système économique capitaliste et manquent de priorisation et de directives concrètes pour leur mise en œuvre. Néanmoins, il s’agit d’un document important et ambitieux vers un monde plus durable et plus équitable, surtout compte-tenu du fait qu’il s’agit d’un compromis entre plus de 190 nations.

Le succès de l’agenda dépendra finalement de l’importance que les gouvernements voudront donner à ce document non-contraignant. déi Lénk appelle tous les gouvernements, mais également les acteurs de la société civile, de s’engager pour une mise-en-œuvre rigoureuse des ODD.

Un défi également pour le Luxembourg

Contrairement aux Objectifs du Millénaire, les ODD s’appliquent également aux pays industrialisés. Ainsi, le Luxembourg se doit d’atteindre ces objectifs comme tout autre pays. En même temps, selon le principe de la responsabilité commune, mais différenciée, le Luxembourg doit veiller à ne pas entraver la réalisation des ODD dans d’autres pays. Les efforts pour la cohérence des politiques pour le développement durable doivent donc être renforcés de manière considérable.

Les aspects environnementaux ne sont pas les seuls domaines qui posent un énorme défi pour le Luxembourg. déi Lénk portera une attention particulière à la réalisation de l’objectif 10.1. Celui-ci veut que les revenus des 40 % les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable. Vu que la tendance actuelle va à l’encontre de cet objectif, déi Lénk s’attend à ce que le gouvernement présente rapidement un plan d’action pour la réalisation de cet objectif.

Question parlementaire: Fraude du constructeur d’automobiles Volkswagen

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch.

Suite aux révélations par l’Agence fédérale américaine de protection de l’environnement concernant la fraude du constructeur d’automobiles allemand Volkswagen sur la réalité des émissions polluantes de ses véhicules, la ministre de l’Ecologie française Ségolène Royal, s’est récemment exprimée de manière suivante : « C’est une forme de vol, puisque vous savez que lorsqu’on achète un véhicule propre il y a souvent des primes, des bonus, donc c’est un vol aussi du contribuable et de l’Etat, et puis c’est une tromperie caractérisée sur un sujet majeur de santé publique ».

Au Luxembourg, la taxe sur les véhicules routiers est calculée notamment à partir de la valeur des émissions de CO2 en g/km. Il en était de même pour la prime Care-e, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012. S’il s’avérait que le constructeur Volkswagen a également manipulé les tests de pollution en Europe, on est donc en droit de se poser la question s’il ne s’agit pas également d’une fraude envers l’Etat luxembourgeois, compte tenu du manque à gagner en termes de recettes fiscales et du déboursement de subsides injustifiés dans le cadre de la prime Care-e.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch :

1) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir au niveau européen pour que soient menées des enquêtes par rapport aux tests de pollution effectués ces dernières années en Europe, afin de clarifier de manière quantifiable s’il y a eu manipulation de la part de Volkswagen ou de tout autre constructeur automobile au niveau européen?

2) Dans l’hypothèse où un ou plusieurs constructeurs automobiles auraient manipulé les tests de pollution en Europe, ce qui ne semble pas improbable à l’heure actuelle, Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il s’agit de fraude envers l’Etat luxembourgeois pour les raisons exposées ci-dessus et que l’Etat luxembourgeois est en droit d’exiger des dommages-intérêts auprès du (des) constructeur(s)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

-> Réponse

Die LSAP zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit: Offener Brief an Alex Bodry und Etienne Schneider

Werter Parteipräsident,
Werte Kolleginnen und Kollegen,

Die Unternehmerverbände pochen immer wieder auf „administrative Vereinfachung“, sowohl was die Niederlassung von Betrieben, als auch was die Beschleunigung anderer Genehmigungsverfahren betrifft. Dabei werden Umweltschutz, Bürgerbeteiligung und Einspruchsmöglichkeiten der Gemeinden den Wünschen der Unternehmer nach wirtschaftlicher Gestaltung untergeordnet. Bei ihren Bestrebungen die Imperative der Wirtschaft über das Wohlbefinden von Mensch und Natur zu erheben, konnten die Unternehmerverbände nicht nur auf die Unterstützung von CSV und DP, sondern auch auf diejenige der sukzessiven LSAP-Wirtschaftsminister zählen.

Nachdem Jeannot Krecké der Regierung bereits ein „65-Punkte-Programm zur Steigerung der Wettbewerbsfähigkeit“ vorgelegt hatte, ließ sein Nachfolger Etienne Schneider kurz nach seinem Amtsantritt der Regierung ebenfalls ein 21-seitges „Maßnahmenpaket zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit“ zukommen. Soweit wir der Presse entnehmen konnten (siehe u.a. ‚Lëtzebuerger Land‘ vom 26.7.2013), handelt es sich dabei um „knapp ein Dutzend Vorschläge bestehend aus gezielten Eingriffen in bestehende Prozeduren“.

Wie Etienne Schneider im Land-Interview selbst erklärt, habe er bei der Orientierungsdebatte im Parlament am 16. Mai dieses Jahres nur einen kleinen Teil davon erläutert, da es sich bei der Mehrzahl der Vorschläge „ausschließlich um Sachen handelt, die außerhalb meines Kompetenzbereiches als Wirtschaftsminister liegen“. Die „Ministerkollegen“ „seien sich oft nicht bewusst, wo es klemmt“. Deshalb habe er ihnen auch “einen Rappel geschickt“, bisher jedoch keine Antworten erhalten.

Bevor Neuwahlen beschlossen waren, hat Wirtschaftsminister Schneider also mit konkreten Vorschlägen eine Debatte lanciert um die „Wettbewerbsfähigkeit“ zu verstärken. Soweit wir den verschiedenen Stellungnahmen entnehmen konnten – besagtes Papier wurde bisher nicht veröffentlicht – geht es dabei um eine Reihe von gezielten Eingriffen in bestehende Genehmigungs- und Umweltschutzprozeduren, die allesamt zum Ziel haben, die Kontrollbefugnisse der betroffenen Gemeinden und des Umweltministeriums gegenüber Bauprojekten einzuschränken.

Genehmigungsprozeduren durch den Umweltminister sollen, ebenso wie der „Plan sectoriel“ „Schützenswerte Landschaften“, abgeschafft werden. Die Einspruchsmöglichkeiten der Gemeinden werden in Frage gestellt, u.a. um in den als Grünzonen ausgewiesenen Gebieten den Bau von Infrastrukturprojekten zu verhindern. Die Regelung der Natura-2000-Gebiete wird direkt attackiert. Alle Bauprojekte „von allgemeinen Interesse“ sollen künftig keine Baugenehmigung mehr vom jeweiligen Bürgermeister benötigen, um zu verhindern, dass sich Gemeinden „aus rein lokalen Ursachen“ der Durchführung von nationalen Infrastrukturprojekten auf ihrem Gelände widersetzen. Mit ausdrücklichem Hinweis auf die „Situation in Sassenheim“ (SOTEL Leitung) soll die Genehmigung der Bürgermeister nicht mehr erforderlich sein bei Strom- und Gasleitungen, so wie das gegenwärtig schon bei Autobahnen der Fall ist. Zusätzlich will Etienne Schneider, dass ein für alle Mal geklärt wird, „was in der EU und auf nationaler Ebene Priorität hat: Umweltschutz oder Industriepolitik“.

Auf Grund der Neuwahlen und des umfassenden Charakters der Vorschläge von Etienne Schneider stellt sich jetzt die Frage, ob der LSAP-Spitzenkandidat Schneider noch zu den Vorschlägen des Wirtschaftsministers Schneider steht, oder ob für ihn und die LSAP diese Vorschläge Vergangenheit sind und für die nächste Legislaturperiode Abstand davon genommen wird?!

Es wäre wichtig, dass die LSAP diese Frage klar und deutlich beantwortet und dass sie –
wegen der auch von ihr geforderten Transparenz – die Vorschläge von Schneider allen Bürger/innen zugänglich macht und sie folglich veröffentlicht.

Nicht nur zahlreiche Bürgermeister, darunter diejenigen von Sassenheim, Schifflingen, Esch-Alzette und Monnerich, sind an der Klärung dieser Frage interessiert. Auch die betroffenen Bevölkerungen und vor allem auch die Wählerinnen und Wähler sollen wissen, wo sie mit den Vorschlägen von Wirtschaftsminister respektive Spitzenkandidat Schneider dran sind.

Wir bedanken uns für Ihre Antwort auf dieses Anliegen.

Hochachtungsvoll,

Fabienne LENTZ, Sprecherin von déi Lénk
Justin TURPEL, Gemeinderat
Serge URBANY, Abgeordneter
David WAGNER, Sprecher von déi Lénk

Abschrift: Etienne Schneider, Wirtschaftsminister und Spitzenkandidat der LSAP

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