Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de Economie sociale et solidaire.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et consacrée par les articles L. 225-1 et suivants du Code du travail: « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes ». Le non-respect de ce principe constitue une discrimination par référence au sexe des salarié.e.s visée à l’article 454 et suivants du code pénal.

L’ITM a comme mission le contrôle de l’application de l’ensemble de la législation relative aux conditions de travail – dont le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – et à la protection des salariés ayant un contrat de travail. En 2018 l’ITM a mis en place un service d’accueil concernant la thématique de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2022 précise que l’ITM a été saisie par 8 dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes mais ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les suites données à ces dossiers. Les rapports plus anciens de l’ITM montrent dans ce contexte que le nombre de dossiers traités en matière d’inégalités salariales n’a guère évolué depuis le lancement du nouveau service pour se situer toujours entre 5 et 12 dossiers par an.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Quelles sont les missions du service mis en place en 2018 concernant la thématique de l’égalité salariale et comment ont-elles évolué depuis 2018 ? Le service est-il également chargé du traitement des dossiers ouverts et repris dans les rapports annuels de l’ITM ?
2. Comment la charge de travail du service (nombre de requêtes traitées) a-t-elle évolué depuis sa création ?
3. Quelles suites ont-été données aux dossiers traités par l’ITM concernant les inégalités salariales entre femmes et hommes ? Quelles mesures ont été prononcées ? Dans combien de cas la situation a-t-elle été régularisée et dans combien de cas des amendes ont-été prononcées ?
4. Dans combien de dossiers en matière d’inégalités salariales par lesquels l’ITM a été saisis le/la/les salarié.e.s ont-ils/elles saisi le tribunal ?
5. De quelle manière l’ITM intervient-elle dans les cas cités sous 4) tout en sachant qu’il incombe aux salarié.e.s concerncées de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée