Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.
Le Code du Travail prévoit que la visite médicale d’embauche doit être faite dans un délai de deux mois après l’embauche. Cependant, et selon mes informations, le service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) fixerait les rendez-vous souvent plusieurs mois après le traitement de la demande faite par les employeurs. Il deviendrait ainsi impossible de respecter le délai imposé par le Code du Travail de deux mois et ce non-respect entrainerait désormais la fixation d’amendes par l’lTM suite aux contrôles effectués dans les entreprises.
Or, le dernier rapport annuel du STM démontre que ce service manque cruellement de médecins ce qui explique très probablement les délais d’attente plus longs. Le STM disposerait ainsi actuellement de 42,7 médecins (équivalent temps plein) mais en aurait besoin de 60 pour pouvoir fonctionner de manière efficace.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Quel est le temps d’attente moyen entre l’enregistrement de la demande pour une visite médicale d’embauche et la fixation du rendez-vous par le STM ? Comment ce temps d’attente a-t-il évolué au fil des années ?
- Comment Monsieur le Ministre entend-il augmenter le nombre de médecins du STM afin d’améliorer l’efficacité du service dans l’intérêt des salarié.e.s et des employeur.e.s ?
- Monsieur le Ministre prévoit-il d’autres mesures pouvant réduire le temps d’attente tout en garantissant la qualité des examens médicaux ? Si oui, lesquelles ?
- A combien de reprises l’ITM a-t-elle fixé des amendes pour le non-respect du délai imposé par le Code du Travail concernant la visite médicale d’embauche ? Dans combien de ces cas l’absence de l’examen médical d’embauche était-elle due à une fixation tardive du rendez-vous par le STM ?
- Quel est le montant total des amendes que l’ITM a infligées aux entreprises pour les deux cas de figure cités dans la question précédente ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Myriam Cecchetti
Députée
Voici la réponse de la ministre de la Santé.
