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Question parlementaire sur la prise en charge des naissances prématurées au Luxembourg.

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Cliquez ici pour lire la réponse de la ministre.

Monsieur le Président,

La question des moyens à disposition dans les maternités luxembourgeoises pour prendre en charge les naissances prématurées, a été posée à plusieurs reprises au cours des 10 dernières années par différents mandataires de la Chambre des Députés. A l’initiative d’un témoignage d’une patiente ayant fait part d’une expérience négative de prise en charge pour accouchement prématurée au Luxembourg, nous nous permettons de réitérer la question.

La possibilité d’une prise en charge digne des patientes concernées par un accouchement prématuré et celle des moyens disponibles pour soigner au mieux les enfants nés prématurément relève de la santé publique et de l’accès garanti à des soins fondamentaux. Or, force a été de constater qu’entre 2014, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°310 de Monsieur le député Marc Spautz  et 2019, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°1345 de Monsieur le député Jeff Engelen, la situation a fortement évoluée, si bien que l’infrastructure existante ne permettait plus de répondre aux besoins.

De même, en 2021, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°4526 de Monsieur le député Sven Clement, la situation démographique a considérablement évolué avec plus de naissances et davantage de cas de naissances prématurées générant de nouvelles demandes de prise en charge des soins y afférés dans les maternités luxembourgeoises. Enfin, en suivant le fil des réponses aux questions parlementaires en question, j’ai constaté l’absence d’une augmentation considérable des moyens de prise en charge des accouchements et soins incombant aux naissances prématurées.

En effet, en 2014 on comptait :

  • 14 places (couveuses et lits) de traitement en néonatologie intensive au CHL
  • 7 places de traitement pour nouveau-nés et prématurés de plus de 32 semaines à la clinique Bohler

Le taux d’occupation du service national de néonatologie intensive du CHL variait autour de 85% en 2014 et est resté stable les années précédentes. Il y était déjà question d’engorgement à des moments ponctuels.

Dans sa réponse à la question n°310 en 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Lydia Mutsch, répondait que l’infrastructure existante permettait de répondre aux besoins. Elle indiquait également la création d’un comité scientifique de néonatologie en février 2014, incluant une représentation de la Direction de la Santé permettant de monitorer les flux des enfants nécessitant une prise en charge intensive à la naissance et d’en analyser les parcours .

Cinq années plus tard, dans sa réponse à la question n°1345 de Monsieur le député Jeff Engelen en 2019, l’ancien ministre de la Santé, Mars di Bartolomeo, expliquait que le nombre de lits disponibles en néonatalogie intensive au Luxembourg fût fixé par la loi hospitalière de 2018 et se situait entre un minimum de 14 lits et un maximum de 25 lits. Il indiquait aussi que le taux d’occupation de ces lits se situait au-dessus de 100% entre les années 2016 et 2017. Pour ces raisons, des lits supplémentaires, 2 au total, ont été ajoutés en néonatologie intensive.

En 2019, on comptait :

  • 16 lits en néonatologie intensive (CHL)
  • 7 places de traitement pour nouveau-nés et prématurés de plus de 32 semaines à la clinique Bohler

Comme l’indiquait l’ancien ministre de la Santé dans sa réponse à la question n°1345, le rapport de 2017 du Conseil scientifique du service national de néonatologie estimait qu’un supplément de 6 lits s’avérerait nécessaire  pour combler les besoins. En juin 2021, la Commission permanente du secteur hospitalier CPH – avait aussi comme projet l’introduction de 6 lits supplémentaires, comme l’indique la réponse de Madame la ministre de la Santé à la question parlementaire n°4526.

Or, en juin 2021 le nombre de lits disponibles en néonatologie intensive reste inchangé tout comme les places disponibles à la clinique Bohler.

Devant ce fait, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Quel est le taux d’occupation de l’ensemble disponible des lits en néonatologie en moyenne par jour et quelle évolution a connu ce taux au cours des 5 dernières années ?

2. Quel est le nombre actuel de couveuses et lits disponibles en soins de néonatologie intensive au Luxembourg ?

3. Quand est-ce que la recommandation en question de la Commission permanente du secteur hospitalier sera-t-elle effectivement appliquée ? Quels sont les prospections des besoins en néonatologie pour les années à venir ?

En 2014, les transferts in utero d’une maternité vers le service national de néonatologie intensive du CHL étaient rares, comme l’indique la réponse à la question parlementaire n°310 : « les demandes de transfert d’une maternité luxembourgeoise vers le CHL, qui ne peuvent être honorées faute de place au CHL, sont coordonnées par les médecins de service national de néonatologie intensive et restent exceptionnelles. ». En revanche, en 2018, ces transferts ne sont plus évoqués comme exceptionnels. Le ministre de la Santé de l’époque, Mars di Bartolomeo, avait indiqué le nombre de transferts effectués en 2018 dans sa réponse à la question n° 1345. Il s’agissait alors de 35 transferts, le plus souvent vers l’étranger, moins souvent vers la clinique Bohler. D’autres transferts à l’étranger dans le cadre d’un accouchement auraient également eu lieu depuis d’autres maternités ou cliniques ou cabinet gynécologiques – mais ces données ne seraient pas systématiquement enregistrées selon le ministre.

Face à ces informations j’aimerais poser les questions suivantes respectivement à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale ainsi qu’à Madame la ministre de la Santé :

4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les informations dont dispose la CNS sur le nombre des affiliées ayant été transférées à l’étranger pour un accouchement et ce à partir de l’année 2014 ?

5. Les données concernant les transferts vers l’étranger pour des accouchements peuvent-elles à l’avenir être systématiquement enregistrées ?

Il est indiqué dans la réponse à la question parlementaire n°4526 datant de 2021 que les transferts in utero des patientes à l’étranger ont lieu si leur transfert en Maternal Intensive Care au CHL n’est pas possible faute de lits ou parce que l’unité de néonatologie du CHL est saturée faute de couveuses.

Ainsi, selon les données transmises dans la réponse susmentionnée, les transferts in utero à l’étranger depuis le CHL pour manque de place en unité de soins MIC se chiffrent comme tel:

  • 13 en 2017
  • 35 en 2018
  • 32 en 2019

Les transferts depuis le HRS s’élèvent à :

  • 10 en 2019
  • 1 en 2020
  • 3 en 2021 (entre janvier et juin)

Face à ces constats, je prie Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

6. Madame la Ministre est elle prête à remédier au manque de lits en MIC ? Est-ce que des démarches concrètes dans ce sens ont déjà été entamées ?

Dans la mesure où « les indications de transfert in utero ne se résument pas au seul critère de la disponibilité des lits. », mais qu’elles sont également liées à des pathologies ne pouvant être traitées dans les unités de soins luxembourgeoises, comme indiqué dans la réponse à la question parlementaire n°4526, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

7. Quelles pathologies et quels diagnostics anténataux nécessitent un transfert dans un centre spécialisé à l’étranger ?

8. Pourquoi est-ce que ces pathologies ne peuvent-elles pas être traitées au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

3 Motions dans la lutte contre la pandémie

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Motion 1

Luxembourg, le 16 décembre 2021

La Chambre des députés,

  • considérant que le Luxembourg est actuellement touché par une nouvelle vague d’infections dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 ;
  • considérant que malgré les efforts au niveau international de la recherche scientifique pour suivre l’évolution de la pandémie depuis ses débuts, l’apparition de nouveaux variants est imprévisible ;
  • considérant que depuis le début de la pandémie, un ensemble de mesures sanitaires (port du masque, hygiène des mains, distanciation physique) est toujours réglementaire dans certains domaines de la vie publique et du monde du travail ;
  • considérant que le gouvernement a dans le sillage des différentes vagues d’infections développé une série de scénarios de limitation des risques épidémiologiques, afin de mettre en place plus rapidement les adaptions organisationnelles nécessaires dans les hôpitaux, écoles, transports, administrations, entreprises etc. ;
  • considérant les expériences passées de la gestion de crise sanitaire et les concertations entre pays ayant lieu aux niveaux mondial et surtout de l’Union européenne afin de développer autant que possible des plans harmonisés de gestion sanitaire de la pandémie ;
  • considérant qu’un plan de gestion sanitaire impliquant différentes phases a déjà été mis à l’épreuve dans les hôpitaux publics ;
    • Invite le gouvernement,
  • à effectuer une évaluation des scénarios développés et mesures sanitaires mis en place jusqu’à présent dans le cadre de la gestion sanitaire de la pandémie ;
  • à définir sur base des expériences passées, un plan provisoire de gestion sanitaire comprenant différentes phases (Stufenplan) et qui concerne la vie sociale dans son ensemble (monde du travail, espace des loisirs, monde scolaire, espace public et vie privée   ;

Motion 2

La Chambre des Députés,

  • considérant l’introduction obligatoire prévue du Covidcheck 3G dans le monde du travail ;
  • considérant que le Covidcheck 3G est un élément indispensable pour protéger la santé de tous les salariés, agents publics et travailleurs indépendants sur le lieu de travail ;
  • considérant que les tests certifiés PCR ou antigéniques peuvent représenter des coûts importants pour les salariés moins bien situés ou défavorisés et leurs familles ;
  • considérant que les salariés qui fournissent des services à la personne indispensables au fonctionnement de la société ou qui font un travail manuel n’ont pas la faculté de recourir au télétravail ;
  • considérant que l’obligation de se faire tester génère une différence de traitement injustifiée entre les salariés des différents secteurs ;
  • saluant que la non-présentation d’un certificat valable par le salarié ne constitue en aucun cas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires ;
  • considérant que l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé de l’ensemble de ses salariés ;
  • admettant que le coût pour les tests ne pourra pas être intégralement pris en charge par tous les employeurs, notamment les petites et moyennes entreprises ou les associations ;
  • considérant que le gouvernement a mis en place et prolongé certaines aides aux entreprises dans le contexte de la lutte contre la pandémie de la Sars-CoV-2 ;

Invite le gouvernement à,

  • à préciser dans la loi que les employeurs doivent prendre en charge les frais des tests suite à l’introduction obligatoire du Covidcheck 3G dans le monde du travail ;
  • à créer une base légale pour une aide à accorder dans ce contexte aux employeurs qui rencontrent des difficultés à financer les tests.

Motion 3

La Chambre des députés,

  • considérant que le vaccin est le moyen le plus efficace pour prévenir de nouvelles vagues d’infections ;
  • considérant les efforts investis récemment dans la communication visuelle dans l’espace public et la multiplication des dispositifs de vaccination mobiles et de proximité en vue de favoriser la participation au programme de vaccination de la population réticente ;
  • considérant que malgré ces efforts, certains pans de la population n’ont pas accès aux informations de base concernant les possibilités de vaccination qui leur sont offertes, ni aux informations scientifiquement et médicalement prouvées autour des vaccins dont dispose la Direction de la Santé ;
  • considérant qu’un des problèmes d’accès aux informations susmentionnées relève de barrières linguistiques et sociales dans la mesure où les supports communicationnels du gouvernement ainsi que les médias ne s’adressent pas à toutes les communautés linguistiques et d’immigré.e.s présentes sur le territoire luxembourgeois ;
  • considérant la nécessité de concevoir les informations en question dans un langage simplifié pour s’adresser au plus grand nombre de personnes indépendamment de leurs origines nationales ;
  • considérant que la mise à disposition des informations en question au plus grand nombre nécessite un travail de grande envergure ;

Invite le gouvernement,

  • à mettre en place un programme de coopération avec les communes dans l’objectif d’atteindre et d’informer les communautés en question en allant directement à leur rencontre ;
  • à impliquer dans l’élaboration de ce programme de coopération à la fois les services municipaux et les acteurs locaux de la société civile travaillant au contact direct de la population ainsi que les bénévoles des associations fortement impliquées dans la vie sociale et culturelle locale ;
  • à prévoir d’avantage de supports communicationnels conçus dans un langage simplifié.

Des vaccins réservés aux riches.

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En réponse à une question parlementaire de déi Lénk, la Ministre Paulette Lenert a précisé que le Luxembourg a signé des contrats pour la livraison de plus de 3 millions de doses de vaccins qui s’ajouteront aux 130.000 doses encore en stock. déi Lénk dénonce le fait que les pays riches continuent à rafler le marché, alors que des centaines de millions de personnes dans le monde attendent toujours d’avoir leur première dose.

Le programme de vaccination de l’ONU communément appelé Covax peine à se procurer les doses nécessaires pour approvisionner les pays à faible revenu. S’il avait initialement prévu de distribuer plus de 600.000 doses à la mi-août, il en est seulement à 475.000 doses livrées à la mi-novembre et ratera son objectif de 2 millions de doses jusqu’à la fin de l’année. L’accaparement des vaccins par les pays riches et entre autres par l’Union européenne est considéré comme la première cause de cet échec et déi Lénk dénonce cette pratique.

déi Lénk reconnaît les efforts de l’administration luxembourgeoise pour acheminer des doses stockées vers des pays de l’hémisphère Sud avant qu’elles ne dépassent leur date de péremption. La réponse de Madame la Ministre montre encore que des milliers de vaccins AstraZeneca et Moderna atteindront leur date de péremption fin novembre, respectivement fin décembre. Si ces doses ne seront pas utilisées ou acheminées très rapidement vers un pays qui en a besoin, des flacons devront être détruits. déi Lénk appelle le gouvernement à redoubler d’efforts pour éviter un tel scénario catastrophique. Cependant, même en cas d’envoi immédiat, la recommandation de l’ONU, d’organiser une donation 3 mois avant la date de péremption, ne sera pas respectée. 

Si les pays riches ont d’abord un devoir moral à partager les vaccins avec les populations marginalisées, déi Lénk rappelle aussi que personne dans le monde sera protégé du virus avant que tout le monde ne soit protégé. Le nationalisme met en danger la lutte contre le Covid sur l’échelle planétaire et prolongera inutilement la pandémie avec toutes les souffrances humaines qui y sont liées.

Dans ce contexte, déi Lénk rappelle également que l’Union européenne bloque toujours une levée temporaire des brevets sur les vaccins demandée par les pays du Sud et qui aurait pu mener à une accélération substantielle dans la production mondiale des vaccins. Le parlement luxembourgeois avait refusé à soutenir l’initiative en rejetant une motion de déi Lénk au mois de mai.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

De nouveaux IRM payés au prix fort par les patients

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Le député-maire CSV de Grevenmacher, Léon Gloden n’a pas pu cacher sa joie en annonçant sur les réseaux sociaux que l’Est du pays allait désormais être doté d’un scanner IRM installé dans le centre médicale de sa commune. Financé par des investisseurs privés, ce scanner symboliserait selon les dires du maire, un véritable progrès en matière d’accès à la santé dans la région. Pour déi Lénk, cette démarche symbolise une nouvelle étape dans la dégringolade du service public de la santé.

Depuis l’annulation par le tribunal administratif en décembre 2019 du refus du ministère de la Santé de livrer une autorisation pour l’installation d’un scanner IRM au sein d’un cabinet médical privé situé à la Cloche d’Or, les hôpitaux publics ont perdu le monopole sur ces appareils. En même temps, la nomenclature de la CNS est telle qu’elle ne permet pas encore de remboursement des actes prescrits dans le cadre d’un IRM s’ils ont lieu dans des cabinets privés.

Il y a donc un bémol dans cet affaire, comme il y en aura pour les futurs IRM installés peu à peu dans le paysage des structures de santé privées. Certes les IRM ne sont pas répartis en nombre suffisant sur le territoire luxembourgeois, créant des listes d’attentes considérables pour l’obtention d’un rendez-vous. Il est par conséquent compréhensible que certain.e.s patient.e.s se réjouissent de l’annonce faite par le bourgmestre de Grevenmacher.

En revanche, il est prévu que les patient.e.s paient dans un premier temps au prix fort et de leur propre poche le tarif d’une consultation IRM, comme l’a souligné hier la députée LSAP de l’Est Tess Burton. Ce petit détail devrait embarrasser un tant soit peu celles et ceux qui se réjouissaient trop tôt.

Au vu des données sur la couverture des soins de santé et du développement démographique, déi Lénk doute fortement que l’augmentation illimitée de l’offre en imagerie médicale soit une véritable priorité, alors que l’amélioration de la prise en charge des maladies chroniques, de la santé mentale et les différentes mesures de prévention le seraient bien davantage. Les IRM sont des instruments très lourds et coûteux induisant des frais considérables à la fois d’entretien pour l’exploitant et de remboursement pour la CNS ainsi que de déboursement pour les patient.e.s. Ce qui d’un côté implique des frais d’investissement considérables, engendre de l’autre des gains considérables. D’un côté se trouvent les pouvoirs publics qui entretiennent ces appareils, de l’autre côté des acteurs privées qui financent et exploitent les IRM. Quelque part entre les deux se trouvent pris au piège les patient.e.s. qui paient leur santé au prix fort.

Ce n’est plus la peine d’attendre qu’un débat public sur le virage ambulatoire ait lieu à la Chambre des Députés. Le virage ambulatoire a déjà été pris depuis un bon moment. L’externalisation des prestations les plus lucratives de soins et de santé (laboratoires, imagerie médicale) de l’hôpital public vers des cabinets et bientôt des sociétés privés de médecins est en cours et prive les hôpitaux publics de ressources importantes.

déi Lénk avertit sur le fait que la privatisation rampante de notre système de santé public nuit gravement à la santé publique. Il suffit de regarder du côté de nos pays voisins pour s’en rendre compte. La crise sanitaire du Covid-19 l’a suffisamment mis en évidence.

Il faut rompre avec cette tendance.

déi Lénk revendique :

– la gestion en main publique des soins ambulatoires ;

– la mise en place de maison de santé pluridisciplinaires publiques ;

– le statut salarial pour les médecins exerçant dans les antennes et cabinets annexes des hôpitaux ;

Communiqué par la sensibilité politique déi lénk

Couverture médicale universelle. Une idée de déi Lénk !

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déi Lénk constate avec satisfaction que les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale, Paulette Lenert et Romain Schneider, ont présente le projet d’une couverture médicale universelle. déi Lénk revendique depuis de nombreuses années la mise en place d’une telle couverture.

L’objectif de cette mesure est de protéger les plus vulnérables, c’est-à-dire celles et ceux qui vivent dans la rue et qui n’ont pas de revenu, en leur garantissant un accès aux soins. Selon les estimations, environ 1.000 personnes seraient dans cette situation au Luxembourg. Bien qu’importante, cette mesure ne représente donc qu’un petit effort de solidarité.

déi Lénk souligne encore une fois : une couverture médicale universelle n’est possible qu’avec un tiers payant généralisé. Tant que le tiers payant n’est pas mis en place, il y aura des gens qui hésiteront d’aller chez le médecin pour se faire soigner.

Le ministre Romain Schneider a annoncé un tiers payant généralisé pour 2023. déi Lénk le prend au mot, mais regrette que le tiers payant n’ait pas été mis en place plus tôt. Évidemment, la couverture médicale universelle est importante, mais sans tiers payant généralisé, elle n’est qu’une obole.

Universell Gesondheetsversuergung. Lénk wierkt!

déi Lénk huele mat Zefriddenheet zur Kenntnis, dass d’Gesondheetsministesch Paulette Lenert an de Minister fir sozial Ofsécherung Romain Schneider haut, de 27. Oktober, e Projet fir eng universell Gesondheetsversuergung präsentéiert hunn. Esou eng Versuergung fuerderen déi Lénk scho laang, a net just säit der Pandemie.

Zil vun der Moossnahm ass et deene schwächste Leit, déi déi op der Strooss liewen, oder déi déi kee Revenu hunn, en Accès op Soinen ze garantéieren. Aschätzungen no, sinn zu Lëtzebuerg ronn 1.000 Leit an där Situation. Och wann net onwichteg, ass et just e klenge solidareschen Effort.

déi Lénk bleiwe bei hiren Aussoen: een universellen Accès op Gesondheetsversuergung ass just méiglech mat enger universeller Gesondheetsversuergung an engem generaliséierten Tiers payant. Sou laang et dee net gëtt, wäerte Leit duerch de Raster falen, an zécke bei den Dokter ze goen, wa se krank sinn.

De Minister Romain Schneider huet ee generaliséierten Tiers payant fir 2023 ugekënnegt. déi Lénk huelen de Minister beim Wuert, a bedaueren awer dass deen Tiers payant net éischter kënnt. Och wann eng universell Gesondheetsversuergung wichteg ass, bleift se en Almosen, wann den Tiers payant net kënnt. déi Lénk waarde gespaant.

Matgedeelt vun der sensibilité politique déi Lénk

Le paquet de mesures contre la criminalité liée aux stupéfiants: rien de nouveau, des belles paroles et de sérieux problèmes.

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Aujourd’hui, le ministre de la Sécurité intérieur, Henri Kox a présenté son catalogue de mesures contre la criminalité liée aux stupéfiants. déi Lénk salue le fait que le ministre évite la plupart du temps la dérive sécuritaire de ses collègues de coalition du DP en misant davantage sur la prévention que la sur la répression.

Ce n’est pas pour autant que ce catalogue est un bon outil. Beaucoup de mesures, notamment dans les domaines de la jeunesse et de la santé, sont extrêmement vagues. Ce sont de belles paroles, mais il faut voir comment elles se traduiront en actions concrètes sur le terrain. S’y ajoute qu’un certain nombre de mesures proviennent du plan d’action national drogues 2020-2024. Elles ne sont donc pas neuves et il faut dès lors se demander pour qu’elles n’ont pas encore été mises en œuvre?

Les mesures qui concernent directement la police nous semblent hautement problématiques: plus de vidéosurveillance, l’utilisation de « bodycams » et l’éloignement de force y sont mentionnés. déi Lénk s’oppose par principe à ces trois mesures. La vidéosurveillance instaure une suspicion généralisée abusive et n’a qu’une efficacité réduite dans la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants. déi Lénk se demande également quelle est l’utilité de bodycams pour lutter contre cette forme de criminalité. Enfin, l’éloignement de force est une mesure qui ouvre grand les portes à toutes sortes d’abus envers les membres les plus fragiles de notre société. C’est une honte.

Les deux mesures qui concernent le ministère des Affaires étrangères laissent un arrière-goût pour le moins étrange, car elles créent un lien direct entre l’immigration et la criminalité liée aux stupéfiants. C’est inacceptable pour déi Lénk.

déi Lénk s’oppose par principe à l’arsenal répressif qui nous paraît inutile et salue par conséquent que le gouvernement continue à travailler sur la légalisation du cannabis. La décorrectionnalisation ne va en revanche pas assez loin. déi Lénk restera vigilant en ce qui concerne la mise en œuvre de ce catalogue et dénoncera la moindre dérive sécuritaire.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Un tiers payant qui n’en est pas un.

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Hier, 20 octobre, le ministre de la Sécurité sociale Romain Schneider a encore communiqué sur l’introduction d’un système du tiers payant. Déjà au mois de mai, déi Lénk avait dénoncé ce coup de communication en expliquant que le gadget électronique que le gouvernement veut faire passer pour un tiers payant, n’en est pas un en réalité.

Un vrai tiers payant généralisé prévoit que les patient.e.s ne paient plus que leur part et que la CNS rembourse le montant restant aux médecins. Ce qui n’est pas le cas avec le système de Romain Schneider. Les patient.e.s doivent toujours avancer l’argent, mais grâce à une application et un code QR, le papier disparaîtra et les remboursements se feront plus vite. Le fait est toutefois que les patient.e.s doivent toujours avancer l’argent pour payer l’honoraire. Il ne faut donc pas parler ici d’un tiers payant.

S’y ajoute que de nombreuses personnes ne disposent pas des compétences technologiques pour profiter de ce système de remboursement plus rapide. Il est donc discriminatoire pour les personnes moins à l’aise avec leur téléphone portable et pour les personnes qui ne disposent pas d’un smartphone.

déi Lénk revendique toujours l’introduction d’un vrai tiers payant généralisé avec un remboursement de 100% de l’honoraire par la CNS, au lieu des 88% pratiqués actuellement. déi Lénk demande également au ministre de ne plus parler d’un tiers payant et d’appeler un chat un chat. Il ne s’agit pas d’accélérer les remboursements, mais de faire disparaître le fardeau d’avancer le paiement des honoraires. Tout le monde sait qu’une visite chez un spécialiste peut être très coûteuse et que, pour cette raison, certaines personnes choisissent de ne pas se faire soigner par un médecin. Seuls un vrai tiers payant généralisé et une couverture médicale universelle, que déi Lénk revendique aussi, garantiront un accès universel aux soins. Et cela doit être l’unique but d’une politique de sécurité sociale et de santé réussie.

Regierung huet d’Zeeche vun der Zäit net erkannt – Grouss Krise kënnen nëmme solidaresch gemeeschtert ginn.

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Wärend der Covid-Pandemie ass e Wuert immens vill benotzt ginn: Solidaritéit. A viller Hisiicht sinn déi vergaange Méint och eng Zäit gewiescht an där d’Leit erëm méi no beienee geréckelt sinn. Punktuell gouf des Entwécklung och politesch begleet an huet ville Leit och d’Gefill vermëttelt, dass d’gesellschaftlecht Zesummeliewen sech an eng méi solidaresch a kooperativ Richtung entwéckele kéint. Mee déi Hoffnung ass séier verpufft. Haut kucke mir an déif Grief an der Gesellschaft, déi sech nach méi séier opdi wéi viru Covid19. A mir stinn onvirbereet virun Ëmwelt- a Logementskrisen, déi mir nëmme mat grousser Solidaritéit meeschtere kënnen.

D’Regierung huet d’Zeeche vun der Zäit net erkannt. Gouf et an der Pandemie e kuerzt Zäitfënster fir Léisungen, déi op gesellschaftlechen Zesummenhalt gesat hunn, sou huet awer ganz séier erëm de business as usual dominéiert. D’Kris ass eriwwer huet et du vu Regierungssäit geheescht an domat war och d’Solidaritéit passé.

Krisemesuren déi op en Ofbau vu Ongläichheete gesat hunn, sief et och nëmmen am Usaz, wéi de Gel vun de Loyeren an den Expulsiounen, d’gratis PCR-Tester fir all Mënsch oder d’Aussetze vu Fristen beim Chômage goufen ofgeschaaft, wärend Hëllefe fir Betriber ouni sozial Critèren oder d’Ënnerstëtzung vu privaten Investitiounen nach am Juli 2021 erëm verlängert goufen, an dat mat Verweis op d’Pandemie.

Mat dësen Decisioune riskéiert d’Regierung eng ëmmer méi grouss Spaltung an der Gesellschaft. D’Rekordwäerter beim Aarmutsrisiko an den Ongläichheeten, déi all Joer fir Lëtzebuerg gemooss ginn, schwätzen eng kloer Sprooch. Des dramatesch Entwécklung kënnt och net vun ongeféier, mee ass d’Resultat vun enger Regierungspolitik, déi vill ze staark op d’Responsabiliséierung vun all Eenzelem setzt an dobäi ënnerschléit, dass vill Leit des Verantwortung guer net kënnen iwwerhuelen. Doduerch entsti sozial Ongerechtegkeeten a Ressentimenter an et kënnt oft  zu kontraproduktiven Effekter.

Den Accent op de privaten Investitiounen an de Logement an déi domat verbonne Steierpolitik huet d’Wunnengsnout an där mir haut sinn maassgeeblech mat geschaf. D’Subventiounspolitik fir Betriber a kaafkräfteg Stéit mécht Klimaschutz zu engem Privileeg fir eng Minoritéit. Mee d’Klimakris kënne mir net meeschteren, wann d’Majoritéit vun de Leit zu Lëtzebuerg a weltwäit ausgeschloss ass.

Mir kënnen och all keen glécklechen Auswee aus der Pandemie fannen, wann eenzel Leit an der Regierung an am Parlament decidéieren esou weiderzemaachen wéi virdrun. D’Prioritéit muss bei der Bekämpfung vun den Ongläichheeten leien. Zu Lëtzebuerg huet net jiddereen Zougang zu Gesondheetsservicer. Net jiddereen huet déi selwecht Viraussetzungen fir an der Schoul virunzekommen. Net jiddereen ka sech virum Klimawandel schützen. Net jiddereen huet eng Wunneng. Wa mer wëllen dass sech eppes ännert musse mer de System veränneren.

Le gouvernement n’a pas été attentif aux signes des temps

Nous ne pouvons maîtriser les grandes crises qu’en étant solidaires.

Pendant la pandémie de la Covid le mot le plus souvent utilisé a été « solidarité ». Sous bien des égards, ces derniers mois ont marqué un temps durant lequel les gens se sont rapprochés les uns des autres. Ce développement a été accompagné par des interventions politiques qui ont par moments donné l’impression que la vie sociale puisse se diriger vers plus d’entraide et de solidarité. Malheureusement cet espoir s’est vite perdu. Aujourd’hui, nous faisons face à de grands fossés sociaux qui ne font que s’élargir davantage qu’auparavant. Nous sommes mal préparés face aux crises de l’environnement et du logement que nous ne pouvons maîtriser qu’en étant solidaires.

Le gouvernement n’a pas été attentif aux signes des temps. Alors que la pandémie a ouvert une brèche laissant brièvement entrevoir des solutions axées sur la cohésion sociale, la routine a aussitôt repris le dessus. La crise est terminée selon les paroles proclamées par le gouvernement. Du coup, la solidarité elle-aussi fait désormais partie du passé.

Finies les mesures de crises pour la réduction des inégalités. Mêmes celles qui n’étaient que les premiers signes d’un changement ont été abandonnées, comme le gel des loyers et des expulsions, les tests PCR gratuits pour tou.s.tes, la suspension des délais pour le chômage. En même temps, en juin 2021, des aides sans contrepartie sociale ont été prolongées pour les entreprises, tout comme les mesures de soutien à l’initiative privée. Ici la pandémie tient lieu de justification.

En décidant ainsi, le gouvernement risque d’accélérer la fracturation de la société. Les taux de risque de pauvreté et les inégalités mesurés chaque année pour le Luxembourg, battent des records. Leur message est clair. Cette évolution dramatique ne sort pas de nulle part. Elle est le résultat d’une politique gouvernementale qui mise trop sur la responsabilité individuelle sans considérer que beaucoup de personnes n’ont même pas les moyens pour pouvoir assumer cette responsabilité.

Inégalités sociales, ressentiments, beaucoup d’effets contre-productifs en sont les conséquences.

La crise du logement a été grandement instiguée par cette même politique qui met l’accent sur l’investissement privé dans l’immobilier associé à des mesures fiscales avantageuses. La politique qui subventionne les entreprises et les ménages aisés fait de la protection du climat un privilège pour une minorité. La crise climatique n’est pas maîtrisable tant qu’une majorité de personnes au Luxembourg et à travers le monde sont exclues.

Nous ne pouvons trouver une issue heureuse de cette pandémie, si des individus au gouvernement et au parlement décident de faire comme avant. La lutte contre les inégalités doit être la priorité. Au Luxembourg, l’accès à la santé n’est pas garanti pour tout le monde. Tout le monde n’a pas les mêmes dispositions pour réussir à l’école. Tout le monde ne peut pas se mettre à l’abri des conséquences du changement climatique. Tout le monde ne dispose pas d’un logement. Si nous voulons que ça change, il faut que nous changions le système.

La légalisation du cannabis n’aura pas lieu.

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Communiqué de Presse

Le projet de légalisation du cannabis prévu par l’accord de coalition du gouvernement n’aboutira pas à sa fin. C’est une nouvelle pour le moins surprenante que la ministre de la Santé a annoncé ce matin à la radio 100,7. Les partis de la coalition au pouvoir veulent limiter la consommation et la production légales du cannabis à l’espace strictement privé et dans des quantités très limitées. La possibilité de réglementer la vente et la cultivation du cannabis sous contrôle de l’Etat n’est plus envisagée. La vente restera pour l’instant illégale. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement fait volte-face dans le cadre de projets ambitieux qui demandent beaucoup d’engagement et de travail. Pour déi Lénk ce revirement est lourd de conséquences :

Tout d’abord en matière de politique d’encadrement et de contrôle de la consommation de drogues. En effet, la légalisation du cannabis aurait pu ouvrir la voie vers une réglementation non-répressive de la consommation et du consommateur, une alternative de marché contrôlé pouvant mettre fin au dealage de drogues, un garant de qualité du produit consommé. La légalisation du cannabis a toujours été présentée comme mesure de « santé publique » sur base du constat largement partagé que la politique répressive des dernières décennies a manifestement échoué.

Les quelques porteurs de projets de cultivation de cannabis déjà présents au Luxembourg auront attendu vainement le feu vert pour pouvoir développer pleinement leurs initiatives. C’est aussi une chance à ne plus saisir pour les paysans qui auraient pu trouver dans la cultivation du cannabis une façon de diversifier leur gamme de produits. C’est plus généralement pour l’agriculture du pays une occasion ratée de promouvoir et établir un nouveau secteur de production à côté de l’agriculture biologique comme alternatives possibles à la monoculture agro-industrielle. Enfin, pour les consommateurs, cela signifie qu’il faudra désormais être en mesure de produire soi-même son cannabis pour pouvoir consommer un produit de qualité sans passer pour un criminel. Pour les autres, les sanctions ou le rendez-vous au tribunal s’imposent toujours en cas de vente ou de consommation en dehors du cadre légal.

L’abandon du projet de légalisation du cannabis est un aveu de faiblesse du gouvernement. déi Lénk insiste pour que les travaux commencés soient poursuivis et aboutissent vers une légalisation de la consommation du cannabis, la promotion et le contrôle étatique de sa production régionale et la réglementation de sa vente.

Question parlementaire relative à l’abandon du dispositif Large Scale Testing.

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Monsieur le Président,

Parmi les nouvelles mesures relatives à la nouvelle loi Covid, Madame et Monsieur les Ministres ont annoncé lors d’une conférence de presse récente, la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation, mis en place par le gouvernement dans le cadre du dispositif LST dans un souci de monitoring de la pandémie.

A ce sujet, je me permets de demander à Madame et Monsieur les Ministres des renseignements supplémentaires :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire si précisément la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation signifie en même temps l’abandon complet et définitif du dispositif LST ?

Dans l’affirmative à ma question précédente, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences probables de l’abandon du dispositif en question :

2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous rappeler dans quel objectif le dispositif du LST a été mis en place et poursuivi jusqu’à présent ? Le Large Scale Testing ne sert-il pas avant tout à faire le suivi/monitoring de l’évolution de la situation épidémiologique ?

3. Le message « Nous faisons tous partie de la solution » sous-jacent à la campagne de communication et de promotion du LST est-il toujours valable ? Ou bien se limite-t-il actuellement qu’aux personnes prêtes à se faire vacciner ?

4. Quelles sont les données scientifiques qui justifient l’abandon du dispositif LST d’un point de vue de l’évolution de la situation épidémiologique ?

5. Dans la mesure où Monsieur le Ministre a insisté, lors de la dernière conférence de presse relative aux nouvelles mesures Covid, sur le fait que les chiffres d’infections sont fluctuants et que le virus n’a pas disparu, qu’il faut rester vigilant puisque les retours de vacances, les reprises de travail et la rentrée scolaire participeraient à une augmentation des cas Covid, qu’est-ce qui justifierait l’abandon imminent du dispositif LST permettant de surveiller la circulation du virus parmi la population ?

Parmi les indicateurs donnant un aperçu de l’évolution de la pandémie, on compte le taux d’incidence et le taux de positivité ainsi que le taux de reproduction effectif (RT eff). Le premier indique « (…) le nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population. Il est exprimé pour 100 000 habitants et permet de comparer des zones géographiques entre elles. (…) Le taux de positivité, correspond au nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté au nombre total de personnes testées positives ou négatives sur une période donnée ; et qui n‘ont jamais été testées positives dans les 60 jours précédents. (…) Le nombre de reproduction du virus : c’est le nombre moyen de personnes qu’une personne infectée peut contaminer. Si le R effectif est supérieur à 1, l’épidémie se développe ; s’il est inférieur à 1, l’épidémie régresse. Cet indicateur est un indicateur de la situation épidémiologique environ 7 jours auparavant et doit être interprété à la lumière des activités de dépistage et de remontée des données. L’indicateur est mis à jour une fois par semaine (…) ».

Ces informations permettant de mieux interpréter ces indicateurs, figurent sur le site internet de ministère français de la Santé Publique. Cependant, les mêmes indicateurs basés sur les mêmes définitions sont utilisés au Luxembourg, comme à l’internationale, pour constituer un tableau de bord de l’épidémie et faire l’évaluation régulière de la situation sanitaire. Or, comme indiqué sur le site du gouvernement français et dans les rétrospectives hebdomadaires de l’évolution des infections à la Covid-19 publiées sur le site du ministère luxembourgeois de la Santé, ces indicateurs, les taux qu’ils indiquent, sont calculés en fonction des données disponibles sur les infections constatées grâce notamment aux tests PCR.

Ainsi, je demande à Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre à la question suivante :

6. Les indicateurs en question pourront-ils toujours être calculés de manière fiable sans les données provenant du LST ? Si oui, de quelle manière précisément?

De même, à ma connaissance, il n’existe jusqu’à présent pas de certitude scientifique quant à l’immunité d’une personne vaccinée. D’ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°4866 du 17 juillet 2021 de Monsieur le Député Marc Spautz, Madame la Ministre indique que « Den lmpfschutz ass méi komplizéiert wéi nëmmen d’Antikierper och wann dës schonns eng gutt lndikatioun ginn op d’Persoun op de Virus oder d’lmpfung reagéiert huet. Niewen der renger Präsenz vun den Antikierper ass och hir Qualitéit wichteg (d.h. hir Capacitéit fir de Virus ze neutraliséieren), an zousätzlech spillen eng Rei Zellen vum lmmunsystem eng wichteg Roll (d.h. déi sougenannten zellulär lmmunitéit) en vue vun engem vollen lmpfschutz. ».

7. Partant, Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les études en cours et éventuels résultats disponibles permettant d’évaluer la protection immunitaire de la population luxembourgeoise ?

Dans les discours officiels et les projets de loi Covid, il est question de personnes guéries, mais pas de personnes immunisées. Et pour cause. Le dernier bilan hebdomadaire officiel des infections à la Covid-19 indique que parmi les 542 nouvelles infections, 428 personnes n’étaient pas vaccinées (78,9%) et 114 personnes avaient un schéma vaccinal complet (21,1%). Tout en reconnaissant à l’aide de ces données régulièrement mis à jour qu’une personne vaccinée est davantage à l’abri d’une infection et de symptômes d’infection graves qu’une personne non-vaccinée, il nous est permis de remettre en doute sauf preuve scientifique du contraire que toute personne disposant d’un schéma vaccinal complet ne représente aucun risque de transmettre le virus une fois contaminée. Or, l’article 7 paragraphe 1 de la nouvelle loi Covid formule ce doute à l’envers pour semble-t-il légitimer une exemption de la mise en quarantaine pour personnes complètement vaccinées : « Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes (…). » Par conséquent, si mon interprétation est bonne, l’article en question entend qu’en cas de preuve scientifique ou médicale d’un faible risque de propagation partant d’une personne porteuse du virus, les mesures de quarantaine ne sont pas applicables. La preuve de l’absence complète de risque de propagation n’est donc primordialement pas prise en considération. Il me semble que face à tant d’incertitudes, la précaution devrait rester le maître mot.

8. Partant, Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le testing systématique sur invitation à grande échelle de la population devrait être maintenu en parallèle de la campagne de vaccination pour pouvoir continuer à évaluer et surveiller de manière plus fiable la situation épidémiologique nationale ?

De même, j’aimerais que Monsieur et Madame les Ministres répondent aux questions suivantes, afin de contribuer à une interprétation plus claire de la situation épidémiologique :

9. Quand est-ce qu’une personne est déclarée guérie ? Par quels procédés et selon quels critères médicaux ?

10. Qu’est-ce qui prouve scientifiquement qu’une personne complètement vaccinée soit immunisée contre le virus ?

11. Qu’est-ce qui prouve qu’une personne complètement vaccinée, mais ayant été en contact à risque avec une personne infectée au Covid-19, ne puisse être un risque grave pour d’autres personnes ?

12. Qu’est-ce qui justifie qu’une telle personne n’ait pas besoin de se mettre en quarantaine ?

13. Parmi les personnes complètement vaccinées qu’on compte actuellement, combien ont été infectées par le coronavirus suite à leur vaccination et à quel temps d’intervalle après avoir obtenu leur deuxième dose de vaccin ?

Enfin, le dispositif Contact Tracing prévoit dans le cadre du nouvel ensemble de mesures Covid, que les personnes infectées peuvent déclarer elles-mêmes le contact tracing de leur résultat positif.

14. Cette disposition se base-t-elle sur des renseignements volontaires ou s’agit-il d’une obligation légale ?

15. Le contact tracing recevra-t-il les informations quant aux nouvelles infections de la part des acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR, une fois le LST mis en arrêt ? Qui seront par ailleurs les acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR payants ? Quelles consignes gouvernementales leur sont transmises concernant une éventuelle communication des résultats de tests par ces acteurs aux instances du contact tracing et du monitoring ?

16. L’état de vaccination ou non-vaccination d’une personne infectée est-il communiqué au personnel du Contact Tracing ? Sinon comment est-il possible de faire le tri entre personnes infectées et personnes à la fois vaccinées et infectées, afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées si elles doivent se placer en quarantaine ou non ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

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