Schwätzmat…mais discuter de quoi exactement ? déi Lénk fait des propositions simples et rapidement réalisables pour les pensions publiques.

Le débat sur une réforme des retraites est en cours depuis plus d’un an. Il est à noter que la discussion reste apolitique et dénuée de contenu. Le gouvernement fait comme s’il ne savait pas ce qu’il veut faire et organise des pseudo-consultations sans inspiration. Les partis de la coalition, tout comme ceux de l’opposition, n’affichent pas la couleur et renvoient sans cesse à des groupes de travail internes, comme si notre système de retraite venait de tomber du ciel et qu’il faudrait en faire la connaissance. Pendant ce temps déi Lénk reste le seul parti qui a sérieusement pris position.

Version luxembourgeoise du Communiqué.

Dans un peu moins de trois semaines, la Chambre des députés tiendra le débat consultatif sur les retraites annoncé par le gouvernement. Ce débat risque de rester sans contours, car ni les partis gouvernementaux ni les partis d’opposition, à l’exception de déi Lénk, n’ont réussi à développer des positions cohérentes et fondées sur notre système de pension.

Depuis quelques mois, le gouvernement tente de faire accepter à la population différentes idées de réforme. A la fin de l’année 2024 les gens ont été invités à partager leurs idées de réforme en format brève sur le site gouvernemental schwätzmat.lu, mais l’intérêt était limité. Il en résultait une collection d’idées, de réflexions et d’opinions plus ou moins bonnes qui en somme donne une image extrêmement diffuse. Dans la deuxième phase actuellement en cours la synthèse de ces idées peut être évaluées par les personnes intéressées jusqu’au 9 mars.

Une partie des 21 affirmations qui peuvent actuellement être évaluées et commentées en ligne transmettent une vision déformée de la réalité, d’autres sont trompeuses ou simplifient tellement  qu’elles masquent la complexité des enjeux qui se cachent derrière. Certaines des affirmations sont d’ailleurs un copier-coller des catalogues des revendications patronales et il est à se demander si le gouvernement tire son inspiration réellement des commentaires laissés par les utilisateurs du site schwätzmat.

Unsere Antworten auf die 21 Fragen.

Nos réponses aux 21 questions.

Déi Lénk veut s’assurer que les gens ne tombent pas dans le piège que le gouvernement leur tend dans ce processus de consultation. Car nous sommes fortement convaincus que le gouvernement connait déjà très bien les réformes qu’il voudra mettre en oeuvre. Et cela risque d’aller clairement dans le sens d’un affaiblissement du système public de retraite et vers une plus grande priorité accordée aux assurances retraite privées et spéculatives. C’est pourquoi nous voulons ramener le débat sur le terrain des faits et fournir aux gens des argumentaires et des explications objectives.

Au vu des faits, il est évident qu’une réforme structurelle des retraites n’est pas nécessaire et qu’il n’y a absolument aucune urgence pour affaiblir une nouvelle fois (après la réforme de 2012) un élément central de notre État social, qui a fait ses preuves depuis 80 ans. Il existe également une grande marge de manoeuvre du côté des recettes de la caisse de pension pour débloquer les moyens nécessaires au maintien de l’équilibre financier à moyen et long terme et même pour pouvoir procéder à diverses améliorations au niveau de la justice sociale.

Les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre à court terme au niveau des recettes :

  1. Déplafonnement des cotisations sans augmentation équivalente des prestations.

Actuellement, les assurés du régime commun perçoivent une pension calculée sur base de leur revenu jusqu’à un montant égal à cinq fois le salaire minimum (13 189 €). Aucune cotisation n’est prélevée au-delà de ce montant. Cela signifie également qu’aucun euro au-delà de ce donne droit à une prestation supplémentaire. Par conséquent, dans le régime commun, aucune pension ne peut être supérieure à 10 875 €.

Environ 5 % des salariés (28.000 salariés) sont concernés parce qu’ils gagnent plus de 5 fois le salaire minimum. Selon les chiffres pour 2022, ces 28.000 salariés gagnent en moyenne environ 21 500 €, soit beaucoup plus que le plafond cotisable ce qui signifie qu’une grande part de leurs revenus n’est pas prise en compte pour financer les retraites.

Nous voulons par conséquent augmenter les cotisations de retraite tout en maintenant le plafonnement des prestations. Ainsi, les salariés dont les revenus sont supérieurs à cinq fois le salaire minimum cotiseraient davantage dans les caisses de pension, mais ne percevraient pas de prestations équivalentes en contrepartie. Cette mesure se justifierait également par le fait que les assurés aux revenus élevés vivent en moyenne plus longtemps que les assurés aux revenus plus modestes, ce qui leur permet de percevoir une pension sur une période plus longue.

Cette mesure permettra de remplir les caisses de la CNAP à hauteur de 706 millions d’euros par an.[1]

  • Introduire le prélèvement sur les heures supplémentaires

Aucune cotisation n’est prélevée sur les heures supplémentaires. Cela signifie que les salariés concernés ne Cela signifie que les personnes concernées ne recevront pas de droits à pension supplémentaires grâce à leurs heures supplémentaires.

81 millions d’euros[2] de recettes supplémentaires seraient versés chaque année (à partir de 2023) aux caisses de retraite si le prélèvement sur les heures supplémentaires était introduit.

  • Revenus provenant d’activités professionnelles au-delà de 65 ans (cumul avec pension)

Les personnes en retraite peuvent continuer à exercer une activité indépendante ou salariée après 65 ans. Mais à partir de cet âge aucune cotisation de retraite ne doit être versée. En 2022, 5,2 % des personnes qui ont cumulé activité professionnelle et retraite étaient concernées.

Nous proposons que les cotisations de retraite soient supprimées à cet âge. Cela représentera un supplément de 28 milliards d’euros par an (à partir de 2023).[3]

Au total, ces trois mesures permettront de générer à court terme 814 millions d’euros (chiffres pour 2023) de recettes pour les caisses de pension.

Du côté des dépenses on constate un potentiel d’économies important, de l’ordre de 221,3 millions d’euros, si les dépenses de la CNAP qui n’ont pas de lien direct avec le versement des pensions sont transférées vers le budget de l’État. Il s’agit de frais administratifs, de diverses prestations pour le Fonds pour l’Emploi (indemnités d’attente et préretraite) ainsi que des dépenses pour les pensions dans le service public.

Les retraites devraient rester stables au cours des dix prochaines années grâce à ces mesures. De cette manière, le déclenchement des mécanismes néfastes introduits avec la réforme de 2012, à savoir la fin de l’ajustement intégral des retraites et de l’allocation de fin d’année, pourrait être évité. La modification ou l’affaiblissement de l’ajustement des retraites aurait des conséquences particulièrement catastrophiques sur le pouvoir d’achat des retraites. C’est pourquoi que déi Lénk demande que ce mécanisme soit supprimé de la loi, tout comme l’abandon de l’allocation de fin d’année en cas d’augmentation des cotisations.

Augmentation de la pension minimale

Ces mesures simples et rapidement réalisables nous permettraient de consolider le système de retraite pour les années à venir et de renforcer la justice sociale du système, et ce sans remettre fondamentalement en cause le système de pension public.

Il nous importe toutefois d’augmenter la pension minimale de manière substantielle. Elle s’élève actuellement à 2 293,55 € et ne permet pas à un retraité de mener une vie décente. La faible pension minimale explique également pourquoi le taux de pauvreté des personnes âgées a explosé au Luxembourg ces dernières années (passant de 3,9 % en 2011 à 10,7 % en 2023).

déi Lénk réclame dans ce contexte l’alignement du montant de la retraite minimum sur le salaire minimum.

Nous disposons de tous les moyens pour préserver et même développer un système de retraite public efficace et stable. Il nous faut juste la volonté politique pour emprunter cette voie. Nous ne voulons pas de réformes brutales qui visent une réducation du niveau de retraite pour les générations futures, ni créer priviléges parallèles au profit de personnes ayant des revenus élevés au détriment des personnes avec des revenus modestes. La justice sociale et intergénérationnelle ne peut être réalisée que par un système de retraite public et solidaire.

Si l’équilibre du système de retraite ne pouvait plus être maintenu dans les années 2030 ou 2040, déi Lénk envisagerait une augmentation du taux de cotisation de 3 fois 8 % actuellement à 3 fois 9 %.


[1] https://www.chd.lu/fr/question/27510

[2] https://www.chd.lu/fr/question/27331

[3] https://www.chd.lu/fr/question/27510

Question parlementaire sur la Wanteraktioun.

Monsieur le Président,

En date du 15 janvier 2015, Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a répondu aux questions parlementaires n°1554 et 1555. Toutefois, après analyse des réponses, plusieurs interrogations persistent.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de personnes présentes au pays depuis moins de 3 mois ont fréquenté la WAK durant les 3 dernières années ?
  • Combien de personnes ont fréquenté la WAK en moyenne par nuit pendant les trois dernières années ?

Dans cette même période, quelle était le nombre maximal de personnes ayant été hébergé dans la WAK ?

  • Le Ministre peut-il publier le questionnaire que doivent remplir les bénéficiaires de la WAK lors de leur inscription ?
  • Nous prions le Ministre de bien vouloir répondre à la quatrième question posée dans la question parlementaire n°1555.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire à propos de la substitution du nouveau CIPA à Bascharage à celui de Niederkorn.

Monsieur le Président,

Un nouveau Centre Intégré pour Personnes Âgées (CIPA) SERVIOR à Bascharage est censée se substituer prochainement à la structure SERVIOR actuellement encore en service à Niederkorn. Selon les informations publiées par SERVIOR, 154 résident.e.s hébergé.e.s dans la structure à Niederkorn sont appelé.e.s à faire le déménagement dans les semaines et mois à venir.

Le prix de base pour une chambre simple au nouveau CIPA à Bascharage est fixé à 3.500€ par mois. Pour ce même type de chambre au CIPA de Niederkorn, le loyer se situe actuellement entre 2.700€ et 3.000€ et donc 500€ à 800€ en-dessous des tarifs annoncés pour le CIPA à Bascharage. Ce prix d’hébergement de 3.500€ au nouveau CIPA à Bascharage dépasse le plafond du barême de l’accueil gérontologique du Fonds National de Solidarité (FNS) de 300€ par mois. Nombre de résident.e.s appelé.e.s à déménager à Bascharage seront donc confrontés à des difficultés financières vu que la différence de prix entre les deux structures ne pourra en principe pas entièrement être prise en charge par le FNS.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Comment s’explique l’augmentation sensible des tarifs au CIPA de Bascharage par rapport aux tarifs appliqués au CIPA de Niederkorn ?
  2. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que les tarifs appliqués par un établissement public au CIPA de Bascharage puissent compter parmi les plus élevés parmi les structures d’hébergement répertoriées sur le site infosenior.lu ?
  3. Comment est-il possible qu’un CIPA exploité par un établissement public puisse appliquer des tarifs d’hébergement supérieurs au plafond de l’accueil gérontologique du FNS ?
  4. Combien de résident.e.s concerné.e.s par le déménagement sont actuellement déjà bénéficiaires de l’accueil gérontologique du FNS ?
  5. Monsieur le Ministre compte-il intervenir pour prévenir d’éventuelles difficultés financières des résident.e.s appelé.e.s à déménager ?
  6. Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre afin de garantir l’abordabilité des prix d’hébergement dans les CIPA pour toutes les personnes âgées ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la légalité et aux critères d’accès à la “Wanteraktioun”

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Cette année, le service humanitaire « Wanteraktioun » (WAK) n’accueillera plus, exception faite des périodes pendant lesquelles il fera moins de 0 degrés, des personnes présentes sur le territoire luxembourgeois depuis moins de 3 mois, pour plus de 3 nuits consécutifs. En outre, il est aussi annoncé que chaque personne ne consentant pas au règlement interne et la procédure de collecte de ses données personnelles n’aura pas accès à la WAK.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Sur quelle base légale cette décision repose-t-elle ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de la WAK est conforme au RGPD ?

Un utilisateur des services de la WAK a-t-il la possibilité de s’opposer partiellement à la collecte de ses données personnelles sans être sanctionné par une interdiction d’entrée ?

  • Est-ce qu’un citoyen de l’Union Européenne récemment arrivé sur le territoire luxembourgeois et souhaitant faire usage de son droit de résidence de 3 mois sera éloigné de force du territoire national ?

A quel montant sont estimés les coûts pour reconduire les personnes interdites d’entrée au WAK dans leur pays d’origine ?

  • Comment est-ce que les responsables de la WAK identifieront les personnes présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois ?

L’utilisation de la WAK sera-t-elle interdite aux citoyens luxembourgeois revenant d’un long séjour à l’étranger ?

  • Les ressortissants de pays tiers seront-ils reconduits aux frontières de l’Union Européenne ?

Dans l’affirmative, comment garantir le respect du principe de non-refoulement et l’identification des personnes ayant introduit une demande de protection internationale dans l’Union Européenne ou y ayant un droit de séjour ?

  • Comment est-ce que la conformité de cette mesure avec le principe de non-discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire sera-t-elle assurée ?
  • La reconduite de familles présentes sur le territoire pendant moins de 3 mois dans leur pays d’origine est-elle envisagée ?

Dans l’affirmative, comment la préservation de l’intérêt supérieur des enfants concernés sera-t-elle assurée ?

A signature on a white surface

Description automatically generatedAvec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative aux propos tenus lors de la conférence de presse concernant l’ouverture de la “Wanteraktioun”

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Lors de la récente conférence de presse marquant l’ouverture de la “Wanteraktioun” (WAK), Monsieur le Ministre a évoqué des éléments qui soulèvent des interrogations quant à leurs sources et fondements. Dans ce contexte, il est essentiel de garantir que les nouvelles mesures d’accueil mises en œuvre reposent sur des données vérifiées et non sur des spéculations ou des rumeurs. De plus, il est primordial d’assurer que l’accès inconditionnel aux services de la WAK reste intact et que les principes fondamentaux de cette initiative soient préservés.

A ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre:

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre peut fournir un aperçu de l’évolution des bénéficiaires de la WAK depuis sa création ?

Peut-il distinguer entre la capacité d’accueil (nombre de lits disponibles), l’occupation réelle et le nombre d’individus ayant eu recours à ces services depuis sa création ?

  • Est-il avéré que des personnes ayant un contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, temps plein, temps partiel) utilisent les services de la WAK ?

Si cela se confirme, peut-il fournir des données chiffrées sur ce phénomène pour les trois dernières années ?

Quels moyens sont utilisés pour collecter et vérifier ces informations ?

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut indiquer combien de personnes demandant une protection internationale ont bénéficié d’un hébergement dans le cadre de la WAK cette année, ainsi que lors des trois années précédentes ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser la source exacte des informations tirées d’un journal d’Europe de l’Est, mentionnées comme argument pour justifier une prétendue incitation à venir au Luxembourg afin de bénéficier des aides hivernales ?
  • La WAK dispose-t-elle des aménagements procéduraux et matériels nécessaires pour accueillir des familles, des femmes, ainsi que des mineurs non accompagnés et des mineurs demandant une protection internationale ?

Pouvez-vous expliquer en détail comment ces trois catégories de bénéficiaires sont prises en charge et encadrées au sein de la WAK ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative aux services de traduction pour réfugiés

Monsieur le Président,

Il m’a été rapporté que la prise en charge de certains services de traduction a été restreinte pour les personnes qui résident dans les structures d’accueil. Il s’agirait notamment des services de traduction pour leurs démarches quotidiennes importantes, par exemple lors d’une visite chez un médecin ou à l’hôpital.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que vous pouvez me confirmer qu’il y a eu un changement concernant l’accès à des services de traduction pour les personnes résidentes dans les structures d’accueil ?

2) Dans l’affirmative, pouvez-vous m’expliquer en quoi consiste ce changement de politique et quelles en sont les raisons ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur sur les pensions minimum.

Monsieur le Président,

En réponse à ma question parlementaire n°1040, on m’avait fourni une ventilation par sexe et par année des personnes qui reçoivent un complément pour pension minimum au Luxembourg.

Est-ce qu’on pourrait me fournir une ventilation plus précise des données qui m’ont été fournies à cette occasion, en précisant (seulement pour l’année 2023) combien de ces personnes disposent de 20 années d’assurance, combien disposent de 21 années d’assurance etc. jusqu’à celles qui disposent de 40 années d’assurance ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Fir e staarken, fairen an nohaltege Pensiounssystem.

D’Ukënnegung vun der Regierung, eng grouss Debatt iwwert d’Zukunft vun eisem Pensiounssystem ze féieren, berout vun Ufank un op schwaache Fundamenter. Ouni Detailer oder zouverlässeg Informatioune riskéiert dës Debatt eng geféierlech Richtung ze huelen. An zwee ganz schlecht Weeër schéngen och schonn ze ofzezeechnen: Entweder méi an déi 2. an 3. Pilier investéieren (d.h. Zousazversécherunge vun Employeuren a privat Pensiounsversécherungen) an eng Verschlechterung vum aktuelle System akzeptéieren, deen op Solidaritéit berout; oder déi schlëmm Auswierkunge vun der Reform vun 2012 acceleréieren, wat enger Beschleunegung vum sozialen Ofbau entsprécht.

Dës politesch Orientéierung baséiert op katastrophale Projektiounen, déi sech ëmmer als falsch erausstellen.  Amplaz d’Ausgabe weider ze reduzéieren, ass et héich Zäit un eng bedeitend Erhéijung vun de Recetten ze denken. Et schéngt eis offensichtlech ze sinn, datt an enger Gesellschaft, déi ëmmer méi al gëtt, e méi groussen Deel vum geschafene Räichtum un déi Pensionéiert goe muss. Dobäi kënnt, datt d’Aarmut bei de Rentner an de leschten 10 Joer explodéiert ass. Et geet also drëms, Leit an der Pensioun géint dës Tendenz ze schützen.

Eise Verdeelungssystem ass universell, solidaresch, intergenerationell, flexibel an demokratesch, wärend de Kapitaliséierungssystem (3. Pilier) dat alles net ass. Am Géigendeel, en ass héich spekulativ a geféierlech. Loosst eis drun erënnere wat wärend der Finanz- a Wirtschaftskris vun 2008 geschitt ass, duerch déi Zéngdausende vu Leit, besonnesch an den USA, hir ganz Altersvirsuerg iwwer Nuecht verluer hunn.

déi Lénk ass déi éischt Partei, déi kuerz- a mëttelfristeg konkret Propositioune mécht, fir d’Nohaltegkeet vum ëffentleche System ze garantéieren an och adequat Pensiounen ze garantéieren, déi géint Aarmut schützen

  1. de Cotisatiounsdeckel (5 mol de soziale Mindestloun) ofschafen, fir datt déi héchst Léin hiren Deel bäidroen;
  2. op all Elementer vun der Aarbecht cotiséieren (d‘Mesuren a) a b) bréngen zousätzlech Recette vu ronn 800 Milliounen Euro)
  3. d’Ausgabe vun der Pensiounskeess reduzéieren, déi keen direkten Zesummenhang mam Ausbezuele vun de Pensiounen hunn. Hei kënne ronn 220 Milliounen Euro agespuert ginn;
  4. déi schiedlech Mechanisme vun der Di Bartolomeo-Reform vun 2012 ofschafen: d‘Erhale vun „Allocation de fin d’année“ an d’Bäibehale vun der Upassung vun de Pensiounen un d‘Gehälter.
  5. de Montant vun der Mindestpensioun op den Niveau vum soziale Mindestloun setzen.
  6. mëttelfristeg (ongeféier 2040): d‘Erhéijung vun der Cotisatiouns vun 3×8 op 3×9%.

Dës Propositioune garantéieren déi finanziell Zouverlässegkeet vum System fir déi nächst 2 oder 3 Joerzéngten a bidde strukturelle Schutz géint d‘Altersaarmut. Géint dat üblecht Liddche vun der Kierzung vun den Depensen, sinn déi Lénk decidéiert fir d’Argument vun der Erhéijung vun de Recetten ze verdeedegen, fir esouwuel d’Nohaltegkeet vum ëffentleche System wéi Pensiounen ze garantéieren, déi géint Aarmut schützen.


Pour un régime de pension fort, juste et durable

L’annonce du gouvernement de vouloir mener un grand débat sur l’avenir de notre système de pension repose dès le début sur des bases fragiles. En l’absence de détails et d’informations fiables, ce débat risque de prendre une direction dangereuse. Et deux pistes très mauvaises sont déjà en train de se dessiner : soit investir davantage dans les 2ème  et 3ème piliers (c’est-à-dire les régimes d’assurance complémentaires mis en place par les employeurs et les assurances pension privées) et accepter une dégradation de l’actuel système solidaire par répartition ; soit accélérer les effets néfastes de la réforme de 2012 – dont les premiers effets négatifs commencent déjà à se ressentir –, ce qui correspond à une accélération du démantèlement social en cours.

Cette orientation politique se base sur des projections catastrophiques, qui se sont toujours relevées fausses.  Au lieu de baisser davantage les dépenses du système, il est grand temps de penser à une augmentation significative des recettes. Il nous semble évident que dans une société vieillissante, une plus grande part de la richesse créée devrait revenir aux retraités. S’y ajoute que le taux de pauvreté des retraités a explosé ces 10 dernières années. Par conséquent il s’agit de les protéger contre cette tendance catastrophique.

Le système par répartition est universel, solidaire, intergénérationnel, flexible et démocratique tandis que le système par capitalisation (3ième pilier) ne l’est pas. Il est hautement spéculatif et dangereux. Rappelons ce qu’il s’est produit avec la crise financière et économique de 2008 lors de laquelle des dizaines de milliers de personnes, surtout aux Etats-Unis, ont perdu du jour au lendemain l’intégralité de leur épargne vieillesse.

déi Lénk est le premier parti qui fait des propositions concrètes à court et à moyen terme pour assurer la longévité du système tout en garantissant des montants adéquats pour se protéger contre la pauvreté :

  1. supprimer le plafond de cotisation (cinq fois le salaire social minimum) afin que les salaires les plus élevés contribuent leur juste part  ;
  2. cotiser sur tous éléments du travail (les mesures a) et b) apportent de recettes supplémentaires d’environ 800 millions d’euros) ;
  3. réduire les dépenses de la CNAP (Caisse nationale d’assurance pension), qui n’ont pas de lien direct avec le paiement des pensions. Il s’agit d’environ 220 millions d’euros ;
  4. abroger les mécanismes néfastes de la réforme Di Bartolomeo de 2012 : maintien de l’allocation de fin d’année et maintien intégral de l’ajustement des pensions à l’évolution des salaires.
  5. augmenter le montant de la pension minimum au niveau du salaire social minimum.
  6. à moyen terme (vers 2040) : relever le taux de cotisation de 3×8 à 3×9%.

Ces propositions garantissent une fiabilité financière pour le système pour les 2 ou 3 décennies à venir tout en protégeant structurellement les retraités de l’exposition au risque de pauvreté. Face à la traditionnelle rengaine d’une réduction des dépenses, déi Lénk est déterminé à défendre l’argument d’une hausse des recettes afin de garantir à la fois la durabilité du système public et des pensions qui protègent contre le fléau de la pauvreté.

Question parlementaire sur le plan d’action national “Prostitution”.

Monsieur le Président,

Le Plan d’Action National « Prostitution » existe depuis 2016 ; il n’a connu depuis lors ni renouvellement ni bilan d’évaluation. Il n’est pas mentionné dans l’Accord de Coalition 2023 – 2028.

Je voudrais donc vous demander les informations suivantes :

Général

  • Le gouvernement actuel a-t-il l’intention de poursuivre le Plan d’Action National (PAN) Prostitution pendant la période législative actuelle ? Et si oui, comptez-vous y mettre de nouveaux accents, ou bien sera-t-il mis en œuvre de la même façon que le gouvernement précédent l’a fait ?
  • Le PAN Prostitution a-t-il été évalué en interne à un moment quelconque ces dernières années ? Si oui, quelles sont les conclusions de cette évaluation ?
  • Si le PAN Prostitution n’a pas encore été évalué, le sera-t-il dans un avenir proche ? Si oui, quand les résultats en seront-ils publiés ?
  • Le gouvernement actuel juge-t-il de façon générale que le Plan d’Action devrait être amélioré ou adapté ? Si oui, de quelles façons ? Si non, pourquoi pas ?
  • Le PAN Prostitution rend impossible pour des prostitué.e.s de sortir de l’illégalité pour pouvoir continuer à exercer leur métier de façon légale, la prostitution étant à l’heure actuelle tolérée sans pour autant être légale au Luxembourg. Le gouvernement actuel compte-t-il changer quelque chose à cette situation ?
  • Le Comité Prostitution s’est réuni avec Madame la Ministre de l’Egalité des genres début 2024 pour la première fois. Quelles leçons en tire-t-elle, comment évalue-t-elle la politique du gouvernement précédent à propos de la prostitution et quelle est l’approche qu’elle-même compte suivre à ce sujet pendant la période législative actuelle ?

Données

  • Y a-t-il des données quantitatives disponibles qui permettent de chiffrer le succès ou, le cas échéant, l’échec des cinq objectifs-clés listés à la page 7 du Plan d’Action ? Pourriez-vous les fournir ?
  • Dans la Stratégie EXIT du Plan d’Action, il est prévu que, dès qu’un.e ex-prostitué.e retrouve un travail en dehors de la prostitution, il ou elle peut continuer à louer le studio que lui a alloué l’Etat (à des prix inférieurs à ceux du marché). Combien de personnes ont bénéficié de cet arrangement depuis 2016, avec une ventilation si possible par année ?
  • A l’époque de la création du Plan d’Action, on avait relevé que très peu de prostitué.e.s étaient au courant de la possibilité d’avoir recours à l’assurance-maladie volontaire. Y a-t-il des chiffres (même approximatifs) sur combien y ont recours à l’heure actuelle ? S’il y a des données disponibles sur combien de prostitué.e.s ont pu y avoir recours au fil des années depuis 2016, pourriez-vous les fournir ?
  •  Il est écrit dans le PAN Prostitution :

Concernant le « streetwork » actuellement effectué par le service DropIn, les responsables vont renforcer leurs activités du Outdoor et Indoor Streetwork, donc auprès des prostitué(e)s dans les appartements et les autres lieux de prostitution. Le service va renforcer le « Streetwork » par quatre à six descentes sur le tapin jusqu’à une heure du matin, ainsi que le dimanche matin.

  • Combien de streetwork est effectué à l’heure actuelle par le service DropIn et combien en a-t-il effectué depuis 2016 ? S’il y a des données disponibles qui permettent de retracer l’évolution de ce service, pourriez-vous les fournir ?  
  • Parfois des prostitué.e.s qui se sont présenté.e.s à la stratégie Exit ont été refusé.e.s. Sur quels critères s’établit l’acceptation respectivement le refus du candidat ou de la candidate dans le cadre de la stratégie Exit ?

Justice

  • Combien de personnes ont été poursuivies en justice pour proxénétisme depuis 2016, avec une ventilation par année et une vue d’ensemble sur les types de jugements auxquels ont donné lieu ces actions en justice ?
  • Combien de ressources financières et humaines sont consacrées à l’intérieur de la police aux enquêtes visant à découvrir des réseaux de traite humaine et de proxénétisme ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire sur le complément pour pension minimum.

Dans la contribution salariale à l’Avis du Conseil économique et social publié le 17 juillet 2024 il est écrit à la page 15 : « … en 2009, dernière année pour laquelle des données sont publiques, 80% des 26 600 bénéficiaires d’un complément pour pension minimum étaient des femmes – augmenter la pension minimum revient donc principalement à augmenter le niveau de pension des femmes ».

Comme il s’agit d’informations d’intérêt publique, Madame la Ministre pourrait-elle me transmettre une ventilation par sexe et par année (en commençant en 2009) des bénéficiaires d’un complément pour pension minimum ?

Marc Baum

Député

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