Tag: justice sociale

Question parlementaire sur sur les pensions minimum.

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Monsieur le Président,

En réponse à ma question parlementaire n°1040, on m’avait fourni une ventilation par sexe et par année des personnes qui reçoivent un complément pour pension minimum au Luxembourg.

Est-ce qu’on pourrait me fournir une ventilation plus précise des données qui m’ont été fournies à cette occasion, en précisant (seulement pour l’année 2023) combien de ces personnes disposent de 20 années d’assurance, combien disposent de 21 années d’assurance etc. jusqu’à celles qui disposent de 40 années d’assurance ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Fir e staarken, fairen an nohaltege Pensiounssystem.

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D’Ukënnegung vun der Regierung, eng grouss Debatt iwwert d’Zukunft vun eisem Pensiounssystem ze féieren, berout vun Ufank un op schwaache Fundamenter. Ouni Detailer oder zouverlässeg Informatioune riskéiert dës Debatt eng geféierlech Richtung ze huelen. An zwee ganz schlecht Weeër schéngen och schonn ze ofzezeechnen: Entweder méi an déi 2. an 3. Pilier investéieren (d.h. Zousazversécherunge vun Employeuren a privat Pensiounsversécherungen) an eng Verschlechterung vum aktuelle System akzeptéieren, deen op Solidaritéit berout; oder déi schlëmm Auswierkunge vun der Reform vun 2012 acceleréieren, wat enger Beschleunegung vum sozialen Ofbau entsprécht.

Dës politesch Orientéierung baséiert op katastrophale Projektiounen, déi sech ëmmer als falsch erausstellen.  Amplaz d’Ausgabe weider ze reduzéieren, ass et héich Zäit un eng bedeitend Erhéijung vun de Recetten ze denken. Et schéngt eis offensichtlech ze sinn, datt an enger Gesellschaft, déi ëmmer méi al gëtt, e méi groussen Deel vum geschafene Räichtum un déi Pensionéiert goe muss. Dobäi kënnt, datt d’Aarmut bei de Rentner an de leschten 10 Joer explodéiert ass. Et geet also drëms, Leit an der Pensioun géint dës Tendenz ze schützen.

Eise Verdeelungssystem ass universell, solidaresch, intergenerationell, flexibel an demokratesch, wärend de Kapitaliséierungssystem (3. Pilier) dat alles net ass. Am Géigendeel, en ass héich spekulativ a geféierlech. Loosst eis drun erënnere wat wärend der Finanz- a Wirtschaftskris vun 2008 geschitt ass, duerch déi Zéngdausende vu Leit, besonnesch an den USA, hir ganz Altersvirsuerg iwwer Nuecht verluer hunn.

déi Lénk ass déi éischt Partei, déi kuerz- a mëttelfristeg konkret Propositioune mécht, fir d’Nohaltegkeet vum ëffentleche System ze garantéieren an och adequat Pensiounen ze garantéieren, déi géint Aarmut schützen

  1. de Cotisatiounsdeckel (5 mol de soziale Mindestloun) ofschafen, fir datt déi héchst Léin hiren Deel bäidroen;
  2. op all Elementer vun der Aarbecht cotiséieren (d‘Mesuren a) a b) bréngen zousätzlech Recette vu ronn 800 Milliounen Euro)
  3. d’Ausgabe vun der Pensiounskeess reduzéieren, déi keen direkten Zesummenhang mam Ausbezuele vun de Pensiounen hunn. Hei kënne ronn 220 Milliounen Euro agespuert ginn;
  4. déi schiedlech Mechanisme vun der Di Bartolomeo-Reform vun 2012 ofschafen: d‘Erhale vun „Allocation de fin d’année“ an d’Bäibehale vun der Upassung vun de Pensiounen un d‘Gehälter.
  5. de Montant vun der Mindestpensioun op den Niveau vum soziale Mindestloun setzen.
  6. mëttelfristeg (ongeféier 2040): d‘Erhéijung vun der Cotisatiouns vun 3×8 op 3×9%.

Dës Propositioune garantéieren déi finanziell Zouverlässegkeet vum System fir déi nächst 2 oder 3 Joerzéngten a bidde strukturelle Schutz géint d‘Altersaarmut. Géint dat üblecht Liddche vun der Kierzung vun den Depensen, sinn déi Lénk decidéiert fir d’Argument vun der Erhéijung vun de Recetten ze verdeedegen, fir esouwuel d’Nohaltegkeet vum ëffentleche System wéi Pensiounen ze garantéieren, déi géint Aarmut schützen.

Pour un régime de pension fort, juste et durable

L’annonce du gouvernement de vouloir mener un grand débat sur l’avenir de notre système de pension repose dès le début sur des bases fragiles. En l’absence de détails et d’informations fiables, ce débat risque de prendre une direction dangereuse. Et deux pistes très mauvaises sont déjà en train de se dessiner : soit investir davantage dans les 2ème  et 3ème piliers (c’est-à-dire les régimes d’assurance complémentaires mis en place par les employeurs et les assurances pension privées) et accepter une dégradation de l’actuel système solidaire par répartition ; soit accélérer les effets néfastes de la réforme de 2012 – dont les premiers effets négatifs commencent déjà à se ressentir –, ce qui correspond à une accélération du démantèlement social en cours.

Cette orientation politique se base sur des projections catastrophiques, qui se sont toujours relevées fausses.  Au lieu de baisser davantage les dépenses du système, il est grand temps de penser à une augmentation significative des recettes. Il nous semble évident que dans une société vieillissante, une plus grande part de la richesse créée devrait revenir aux retraités. S’y ajoute que le taux de pauvreté des retraités a explosé ces 10 dernières années. Par conséquent il s’agit de les protéger contre cette tendance catastrophique.

Le système par répartition est universel, solidaire, intergénérationnel, flexible et démocratique tandis que le système par capitalisation (3ième pilier) ne l’est pas. Il est hautement spéculatif et dangereux. Rappelons ce qu’il s’est produit avec la crise financière et économique de 2008 lors de laquelle des dizaines de milliers de personnes, surtout aux Etats-Unis, ont perdu du jour au lendemain l’intégralité de leur épargne vieillesse.

déi Lénk est le premier parti qui fait des propositions concrètes à court et à moyen terme pour assurer la longévité du système tout en garantissant des montants adéquats pour se protéger contre la pauvreté :

  1. supprimer le plafond de cotisation (cinq fois le salaire social minimum) afin que les salaires les plus élevés contribuent leur juste part  ;
  2. cotiser sur tous éléments du travail (les mesures a) et b) apportent de recettes supplémentaires d’environ 800 millions d’euros) ;
  3. réduire les dépenses de la CNAP (Caisse nationale d’assurance pension), qui n’ont pas de lien direct avec le paiement des pensions. Il s’agit d’environ 220 millions d’euros ;
  4. abroger les mécanismes néfastes de la réforme Di Bartolomeo de 2012 : maintien de l’allocation de fin d’année et maintien intégral de l’ajustement des pensions à l’évolution des salaires.
  5. augmenter le montant de la pension minimum au niveau du salaire social minimum.
  6. à moyen terme (vers 2040) : relever le taux de cotisation de 3×8 à 3×9%.

Ces propositions garantissent une fiabilité financière pour le système pour les 2 ou 3 décennies à venir tout en protégeant structurellement les retraités de l’exposition au risque de pauvreté. Face à la traditionnelle rengaine d’une réduction des dépenses, déi Lénk est déterminé à défendre l’argument d’une hausse des recettes afin de garantir à la fois la durabilité du système public et des pensions qui protègent contre le fléau de la pauvreté.

Dossier de presseDownload

QP_291054 Déplafonnement Réponse DeprezDownload

QP_292988 Coût 2e et 3e pilier Réponse RothDownload
QP_297338 Réponse DeprezDownload
QP_297338 Réponse MischoDownload

Question parlementaire sur le plan d’action national “Prostitution”.

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Monsieur le Président,

Le Plan d’Action National « Prostitution » existe depuis 2016 ; il n’a connu depuis lors ni renouvellement ni bilan d’évaluation. Il n’est pas mentionné dans l’Accord de Coalition 2023 – 2028.

Je voudrais donc vous demander les informations suivantes :

Général

  • Le gouvernement actuel a-t-il l’intention de poursuivre le Plan d’Action National (PAN) Prostitution pendant la période législative actuelle ? Et si oui, comptez-vous y mettre de nouveaux accents, ou bien sera-t-il mis en œuvre de la même façon que le gouvernement précédent l’a fait ?
  • Le PAN Prostitution a-t-il été évalué en interne à un moment quelconque ces dernières années ? Si oui, quelles sont les conclusions de cette évaluation ?
  • Si le PAN Prostitution n’a pas encore été évalué, le sera-t-il dans un avenir proche ? Si oui, quand les résultats en seront-ils publiés ?
  • Le gouvernement actuel juge-t-il de façon générale que le Plan d’Action devrait être amélioré ou adapté ? Si oui, de quelles façons ? Si non, pourquoi pas ?
  • Le PAN Prostitution rend impossible pour des prostitué.e.s de sortir de l’illégalité pour pouvoir continuer à exercer leur métier de façon légale, la prostitution étant à l’heure actuelle tolérée sans pour autant être légale au Luxembourg. Le gouvernement actuel compte-t-il changer quelque chose à cette situation ?
  • Le Comité Prostitution s’est réuni avec Madame la Ministre de l’Egalité des genres début 2024 pour la première fois. Quelles leçons en tire-t-elle, comment évalue-t-elle la politique du gouvernement précédent à propos de la prostitution et quelle est l’approche qu’elle-même compte suivre à ce sujet pendant la période législative actuelle ?

Données

  • Y a-t-il des données quantitatives disponibles qui permettent de chiffrer le succès ou, le cas échéant, l’échec des cinq objectifs-clés listés à la page 7 du Plan d’Action ? Pourriez-vous les fournir ?
  • Dans la Stratégie EXIT du Plan d’Action, il est prévu que, dès qu’un.e ex-prostitué.e retrouve un travail en dehors de la prostitution, il ou elle peut continuer à louer le studio que lui a alloué l’Etat (à des prix inférieurs à ceux du marché). Combien de personnes ont bénéficié de cet arrangement depuis 2016, avec une ventilation si possible par année ?
  • A l’époque de la création du Plan d’Action, on avait relevé que très peu de prostitué.e.s étaient au courant de la possibilité d’avoir recours à l’assurance-maladie volontaire. Y a-t-il des chiffres (même approximatifs) sur combien y ont recours à l’heure actuelle ? S’il y a des données disponibles sur combien de prostitué.e.s ont pu y avoir recours au fil des années depuis 2016, pourriez-vous les fournir ?
  •  Il est écrit dans le PAN Prostitution :

Concernant le « streetwork » actuellement effectué par le service DropIn, les responsables vont renforcer leurs activités du Outdoor et Indoor Streetwork, donc auprès des prostitué(e)s dans les appartements et les autres lieux de prostitution. Le service va renforcer le « Streetwork » par quatre à six descentes sur le tapin jusqu’à une heure du matin, ainsi que le dimanche matin.

  • Combien de streetwork est effectué à l’heure actuelle par le service DropIn et combien en a-t-il effectué depuis 2016 ? S’il y a des données disponibles qui permettent de retracer l’évolution de ce service, pourriez-vous les fournir ?  
  • Parfois des prostitué.e.s qui se sont présenté.e.s à la stratégie Exit ont été refusé.e.s. Sur quels critères s’établit l’acceptation respectivement le refus du candidat ou de la candidate dans le cadre de la stratégie Exit ?

Justice

  • Combien de personnes ont été poursuivies en justice pour proxénétisme depuis 2016, avec une ventilation par année et une vue d’ensemble sur les types de jugements auxquels ont donné lieu ces actions en justice ?
  • Combien de ressources financières et humaines sont consacrées à l’intérieur de la police aux enquêtes visant à découvrir des réseaux de traite humaine et de proxénétisme ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire sur le complément pour pension minimum.

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Dans la contribution salariale à l’Avis du Conseil économique et social publié le 17 juillet 2024 il est écrit à la page 15 : « … en 2009, dernière année pour laquelle des données sont publiques, 80% des 26 600 bénéficiaires d’un complément pour pension minimum étaient des femmes – augmenter la pension minimum revient donc principalement à augmenter le niveau de pension des femmes ».

Comme il s’agit d’informations d’intérêt publique, Madame la Ministre pourrait-elle me transmettre une ventilation par sexe et par année (en commençant en 2009) des bénéficiaires d’un complément pour pension minimum ?

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant la visite des lycées.

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Il est courant que les élèves des écoles fondamentales aillent visiter des lycées pendant leur 5e et/ou leur 6e année scolaire pour pouvoir se faire une idée plus concrète sur la façon dont fonctionne un lycée. Chaque classe visite, selon mes informations, deux lycées différents. Or – également d’après les informations que j’ai reçues – plusieurs écoles fondamentales ne font visiter que des lycées de l’enseignement général (et non de l’enseignement classique) à leurs élèves.

Ce genre de pratiques peut être facilement interprété par les élèves comme une croyance implicite, de la part des adultes qui les entourent au quotidien, en leur non-capacité à intégrer un lycée classique, ce qui peut baisser leurs attentes vis-à-vis d’eux-mêmes ainsi que les efforts qu’ils consacrent à l’école.

Partant, je voudrais demander les informations suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Existe-t-il des consignes officielles de la part du Ministère sur la façon dont les directions des écoles doivent sélectionner les lycées que les classes visiteront ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi n’y en a-t-il pas et envisageriez-vous d’en créer ?
  2. De façon générale, quelle est la position du Ministère vis-à-vis de cette pratique de certaines écoles de ne faire visiter que des lycées généraux à leurs élèves ? La juge-t-elle plutôt positive ou négative, et pourquoi ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Question parlementaires concernant les régimes spéciaux.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.

L’article Wachstum Willkommen du Lëtzebuerger Land du 16 février 2024 contient les données suivantes sur les dépenses que représentent les régimes de pension spéciaux pour l’Etat :

Dem Staatshaushalt für 2023 ist zu entnehmen, dass im vergangenen Jahr für das Ministerium des öffentlichen Dienstes 793,4 Millionen Euro als Dotation für den Fonds de pension eingeplant waren, aus dem die Pensionen der Staatsdiener bezahlt werden. Unter den Ausgaben des Innenministeriums waren 66,28 Millionen Euro, die an die Pensionskasse der Gemeindebeamten gehen sollten, sowie vier Millionen für die Pensionen von Polizisten aus der Zeit, ehe 1999 Polizei und Gendarmerie fusioniert wurden. Beim Mobilitätsministerium schließlich waren 194,77 Millionen Euro als „Kompensation“ für Eisenbahner-Pensionen vorgesehen. Zusammengenommen waren das knapp 1,06 Milliarden Euro Staatsausgaben für die régimes spéciaux. Zum Vergleich: Für den Fiskalanteil an der Pensionskasse CNAP für den Privatsektor standen 2,4 Milliarden im Haushaltsentwurf.

Suite à cet article, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.  

  1. Selon les calculs qu’a entrepris le journaliste du Land dans cet article, l’ensemble des dépenses étatiques pour les régimes spéciaux reviendrait à 1,06 milliards pour l’année 2023. Or dans sa réponse à la question parlementaire n°324, Monsieur le Ministre de la Fonction Publique a précisé qu’en 2023 les dépenses du Fonds de pension pour les régimes spéciaux s’élevèrent à 1,208 milliards. Quelles dépenses supplémentaires le journaliste n’a-t-il dès lors pas mentionné dans son article ?
  2. Les sommes qui y sont détaillées sont-elles sinon correctes ?  
  3. S’agissant du calcul de leur future retraite, combien de fonctionnaires tombent à l’heure actuelle sous le régime spécial transitoire et combien sous le régime instauré à partir du 1e janvier 1999 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Pensions.

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A matter of Solidarity and Pragmatism.

The government says it wants to preserve our current pension system, which is based on generational solidarity and protects our pensions from the shocks of the financial system (the so-called “first pillar”).

But the government has also said it is in favour of pensions based on stock market profits and on individual savings (the second and third pillars), which is a major contradiction of the first statement. For as long as our current pension system is working well – and it is –, there is no need to set up these additional mechanisms, which weaken the first pillar and only benefit those with sufficient savings and financial knowledge: a small elite. It is important to remember that it is only because the first pillar is so weak in the USA that 925,000 elderly Americans had to go back to work in 2008: the financial crash had wiped out their pensions. déi Lénk is determined to ensure that people’s well-deserved rest does not depend on the whims of the financial market.

What’s more, a 2012 reform from Mars di Bartolomeo (LSAP) has already considerably reduced the pensions of current employees:

– Until 2052, pensions received will diminish every year. Those just starting out and those in the middle of their careers are the hardest hit by the reform.

“If we consider that life expectancy at the age of 60 is 25 years, we can say that, over their entire retirement period from 2052 onwards, the average employee will lose more than €190,000 in constant terms as a result of the reform.” (CSL)

– A mechanism introduced in 2012 stipulates that the adjustment of pensions to the average wage, which ensures a stable standard of living for pensioners despite inflation, will fall away automatically as soon as the ratio between expenses and social contributions will exceed a certain threshold.  

déi Lénk demands:

– That the 2012 reform be reversed.

– That the focus be on ensuring the first pillar’s resilience through pragmatism and flexibility, by finding socially just additional sources of income whenever necessary.

– Under no circumstances should we dogmatically decide to favour financial markets’ and private insurances’ interests when this goes against the common good.

Ensuring that people can live a good life during their retirement is a matter of political will. Once that will is there, things become simple: you always find the means. déi Lénk is not sure at all that this will exists within the current government and will follow its decisions closely. We call on everyone to be aware of what is at stake and be ready to defend their rights!

Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Konkret Alternativen zum Ofbau.

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déi Lénk proposéiere scho méi laang de Cotisatiounplaffong am ëffentleche Rentesystem ofzeschafen. Et ass am Moment esou, dass de Plaffong bei fënnef Mol dem Mindestloun läit, also bei 12.854,64 Euro. Wann eng Persoun méi verdéngt am Mount, bezilt se iwwer deem Betrag keng Cotisatioune méi. Wann dee Plaffong 2022 opgehuewe gi wier, hätt eis Pensiounskeess dat Joer 676 Milliounen Euro méi erakritt.

Säit d’Martine Deprez, Ministesch fir sozial Ofsécherung, éischt Piste fir eng Reform vum ëffentleche Pensiounssystem ugedeit huet, ass et fir déi Lénk kloer, datt drëms geet deen ëffentleche System ze schwäche fir privat Alternativen ze stäerken. Wat natierlech ee lukrative Business fir Acteure vun der Finanzplaz ass, well privat Pensiounsfonge grouss Investore sinn. De Staatsbudget kascht d’steierlech Ofsetzbarkeet vun dëse private Renteversécherunge 54 Milliounen € eleng am Joer 2024.  Mee brauche mir wierklech eng Schwächung vum ëffentleche System fir e weiderzefinanzéieren? D’Martine Deprez seet nee. Dat geet kloer aus enger Äntwert vun der Ministesch op eng parlamentaresch Fro vum lénken Deputéierte Marc Baum ervir[1].

Wann de Cotisatiounsdeckel géing opgehuewe ginn, géingen all Joers Honnerte Millioune méi an d’Pensiounskeess gespullt ginn. Dobäi kënnt, datt just 5% vun de Leit déi cotiséiere betraff sinn, datt sinn ongeféier 28.000 Leit mat ganz héije Paien.

Fir déi Lénk ass et also ganz einfach. De Cotisatiounsdeckel ophiewen, mee d’Deckelung vun den ausbezuelte Pensioune bäibehalen. Dann hu mer ee gudde Schratt a Richtung Ofsécherung vun eisem ëffentleche Pensiounssystem gemaach.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf

Des alternatives concrètes à la casse sociale.

déi Lénk propose depuis longtemps de supprimer le plafond de cotisation dans le système de retraite public. Actuellement, le plafond est de cinq fois le salaire social minimum, soit 12.854,64 euros. Si une personne a un salaire supérieur au plafond, elle ne paie plus de cotisations au-delà de ce montant. Si ce plafond avait été levé en 2022, notre fonds de pension aurait reçu cette année-là 676 millions d’euros de plus.

Depuis que Martine Deprez, ministre de la Sécurité sociale, a esquissé les première pistes d’une réforme du système de retraite public, il est clair déi Lénk qu’il s’agit d’affaiblir le système public afin de renforcer les alternatives privées. Ce qui est bien sûr un business lucratif pour les acteurs de la place financière, car les fonds de pension privés sont de gros investisseurs. La déductibilité fiscale de ces assurances retraite privées coûtera au budget de l’État 54 millions d’euros rien qu’en 2024. Mais avons-nous vraiment besoin d’affaiblir le système public pour le rendre financièrement durable ? Martine Deprez dit non. Cela ressort clairement de sa réponse à une question parlementaire du député de gauche Marc Baum[1].

Si le plafond de cotisation était levé, des centaines de millions supplémentaires seraient injectés chaque année dans le fonds de pension. De plus, seuls 5 % des cotisants sont concernés, soit environ 28 000 personnes aux salaires très élevés.

Donc pour déi Lénk c’est très simple. Supprimer le plafond des cotisations, mais maintenir le plafond des pensions versées. Nous ferions ainsi un grand pas vers la sécurisation de notre système de retraite public.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf

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