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Dans l’Accord de Coalition, il est dit que « le Gouvernement s’engage à (…) mettre en place plus de structures « Housing First » pour lutter contre le sans-abrisme. Dans un communiqué de presse du Ministère du Logement, publié le 20 décembre 2024, on confirme que le concept de Housing First est mis à ce moment-là en œuvre par trois services conventionnés par le Ministère, et début 2025 une question parlementaire fait état des projets en cours de réalisation du ministère.
Lorsqu’on lit les sections dédiées au Housing First des rapports annuels des trois asbl qui mettent déjà en place ce concept – le Comité nationale de la Défense sociale (CNDS), Hëllef Um Terrain (HUT) [les activités de Caritas ayant été reprises par HUT l’année dernière, j’ai consulté le rapport annuel 2023 de Caritas sur le sujet], et Inter-Actions a.s.b.l. – on remarque que presque rien n’y est dit à propos de l’accompagnement dont bénéficient les sans-abris dans le cadre de ce projet.
Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
Ces trois projets (le projet Housing First du service CNDS-Wunnen, le projet Housing First pour femmes de HUT, et le projet Housing First du service Coup de Pouce d’Interactions) réussissent-ils effectivement à redonner une perspective de vie meilleure aux personnes concernées ? De quels chiffres ou données le Ministère dispose-t-il à ce sujet ?
De quel accompagnement (assistants sociaux, psychologues, ADEM…) ont bénéficié les personnes prises en chargé par ces trois projets ? De quel accompagnement bénéficieront les personnes prises en charge par les nouvelles structures ?
Y a-t-il eu des rencontres entre le Ministère du Logement et les trois asbl qui ont déjà mis en œuvre le concept du Housing First afin de tirer des leçons des réussites et/ou des échecs de ces trois projets ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il donner un résumé de ces leçons ? Et s’il n’y a pas eu de rencontres, pourrait-il dire pourquoi ?
Y aura-t-il ou bien y a-t-il eu des rencontres entre les trois services qui ont déjà mis en œuvre le concept du Housing First et les centres qui le feront également à l’avenir, afin de partager les connaissances et les compétences acquises pendant la mise en œuvre du concept de Housing First ?
Les personnes sans-abris souffrent souvent de problèmes de santé mentale. Dans les projets qui sont ou qui seront conventionnés par le Ministère, y a-t-il un accompagnement psychiatrique qui est prévu ?
L’été dernier, vous avez annoncé plusieurs mesures – notamment concernant l’allocation de vie chère – qui ont été mises en place. Dans le communiqué de presse qui résume ces mesures il est écrit : « Dans le but de lutter également contre le non-recours des prestations sociales communales, le Fonds national de solidarité (FNS) communiquera à l’avenir d’office aux communes les données des bénéficiaires de l’allocation de vie chère résidant sur le territoire des communes respectives. De cette manière, les administrations communales auront la possibilité d’introduire également un automatisme de versement des aides communales calquées sur l’allocation de vie chère ».
Partant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
Combien de communes offrent des allocations communales liées à l’allocation de vie chère (étatique) ?
Quels en sont les montants pour chaque commune ?
Combien de communes ont à ce jour introduit un tel automatisme de versement de leurs propres aides ?
Au cas où certaines des communes qui ont la possibilité d’introduire un tel automatisme ne le mettraient en œuvre, Monsieur le Ministre compte-t-il les y encourager ? Pourquoi ou bien, le cas échéant, pourquoi pas ? Y a-t-il eu des échanges avec le Syvicol sur le sujet ?
De Lëtzebuerger Sozialmodell ass a Gefor a mat him d’Liewenspläng vun Honnertdausende Mënschen, déi zu Lëtzebuerg schaffen an d’Pensioun kréien. De Luc Frieden setzt alles op eng Kaart a mécht gär zentral Saile vun eisem Sozialstaat platt. Ouni Respekt virun de schaffende Leit, de Gewerkschaften an der demokratescher Matbestëmmung wëll hie Fakte schafen an déi fiicht Dreem vum Grousspatronat zur Realitéit maachen. Mir mussen eis dogéint wieren, de Luc Frieden muss gestoppt ginn. Dofir musse mer all op déi grouss Manif vun der Gewerkschaftsfront OGBL-LCGB den 28. Juni 2025.
Kuckt Iech och eise Pressekonferenz zum Thema un.
Stoppons Luc Frieden! Le 28 juin 2025, toustes dans la rue aux côtés du front syndical.
Le modèle social luxembourgeois est en danger et avec lui les projets de vie de centaines de milliers de personnes qui travaillent et bénéficient d’une retraite luxembourgeoise. Luc Frieden met tout sur une carte et s’apprête à détruite les piliers centraux de notre État-providence. Sans respect pour les travailleurs, les syndicats et la participation démocratique, il veut foncer et transformer les rêves des grandes entreprises en réalité. Il faut s’opposer à cela, il faut stopper Luc Frieden ! Pour cette raison il faut dans la rue aux côtés du front syndical OGBL LCGB le 28 juin 2025 lors de la grande manifestation nationale.
Visionné également la vidéo de notre conférence de presse sur le sujet.
Wéi erhéijt een de Mindestloun ouni en eigentlech ze erhéijen? Dat ass déi schwiereg Fro ob där d’CSV-DP Regierung laang an intensiv geschafft huet. Elo endlech huet se eng Äntwert fonnt, déi d’EU an d’Lëtzebuerger Patronatslobby soll zefriddestellen. Dofir muss een einfach e bësse mat den Zuele spillen an déi Lounofhängeg splécken a géinteneen opstëppelen, sou wéi déi dominant Klassen dat scho säit Joerhonnerte praktizéieren.
Lëtzebuerg huet nach ëmmer net d’EU-Mindestloun Direktiv ëmgesat, well all d’Indicateure weisen datt de Mindestloun zu Lëtzebuerg misst däitlech erhéicht ginn, fir datt déi Leit déi fir de Mindestloun schaffen och vun hirer Aarbecht liewe kënnen. Dat héiert d’Patronat natierlech net gären. Mir erënneren awer drun: Lëtzebuerg ass dat Land an Europa mat deene meeschte working poor, Leit also déi schaffen an trotzdeem an der Aarmut sinn.
Elo huet d’Regierung endlech erausfonnt, wéi een dës éischt Plaz verdeedege kann a si huet den Deputéierten dat an der parlamentarescher Aarbechtskommissioun virgestallt: si hëlt de ganzen ëffentleche Secteur, d’Iwwerstonnen, d’Gratifikatiounen, d’Primen, den 13. Mount, bref alles wat de Medianloun opwäerte kéint, aus der Rechnung eraus a kënnt dann zur Conclusioun, datt de Mindestloun 64,1% vum Medianloun aus dem Privatsecteur erreecht an also héich genuch ass.
Dat dréit natierlech der Realitéit an engem Land net Rechnung, wou d‘Schaffen net géint d‘Aarmut schützt an d‘Wunnen aarm mécht. déi Lénk weisen sech schockéiert iwwer den Zynismus vun der CSV-DP Regierung, déi léiwer de soziale Fridden duerch eng zweeklasse Gesellschaft a Fro stellt wéi vun de Patronen ze verlaangen hir Salariéen endlech uerdentlech ze bezuelen.
D’Lasskoppele vum Mindestloun vum Lounniveau am ëffentlechen Déngscht mécht eng brandgeféierlech Dier op, well och déi biannuell Upassung vum Mindestloun un d’Lounentwécklung an de Rentenajustement vun ALLE Rentner vun der Entwécklung vum Lounniveau am ëffentlechen Déngscht matbestëmmt ginn. Dëst a Fro ze stellen ass Gëft fir de sozialen Zesummenhalt!
déi Lénk bleiwe bei hirer Fuerderung: de Mindestloun muss ëm Ronn 300 Euro erhéicht gi fir deenen, déi fir de Mindestloun schaffen et ze erlaben anstänneg vun hirer Aarbecht ze liewen.
D’un coup de baguette magique,le gouvernement veut maintenir le salaire minimum à un niveau bas.
Comment augmenter le salaire social minimum (SSM) sans réellement l’augmenter? C’est la question difficile à laquelle le gouvernement CSV-DP a longuement travaillé. Il a enfin trouvé une réponse qui devrait satisfaire l’UE et le lobby patronal luxembourgeois. Pour cela, il suffit de jouer un peu avec les chiffres et de diviser les salarié.es, comme le font les classes dominantes depuis des siècles.
Le Luxembourg n’a toujours pas transposé la directive européenne sur le salaire social minimum, car tous les indicateurs montrent que le SSM au Luxembourg doit être augmenté de manière significative pour que les personnes qui travaillent pour ce salaire puissent vivre de leur travail. Cela ne plaît bien sûr pas au patronat. Mais nous le rappelons : le Luxembourg est le pays d’Europe qui compte le plus de « travailleurs pauvres », c’est-à-dire de personnes qui travaille et, malgré leur salaire, vivent dans la pauvreté.
Le gouvernement a désormais trouvé le moyen de conserver cette première place au classement des travailleurs pauvres et il l’a présentée aux députés de la commission parlementaire du travail : il exclut du calcul l’entièreté du secteur public, les heures supplémentaires, les primes, les gratifications, le 13e mois, bref tout ce qui peut valoriser le salaire médian, et arrive à la conclusion que le SSM s’établit à 64,1 % du salaire médian dans le secteur privé, et qu’il est donc suffisamment élevé.
Cela ne tient bien sûr pas compte de la réalité dans un pays où le travail ne protège pas contre la pauvreté et le logement rend pauvre. déi Lénk est choqué par le cynisme du gouvernement CSV-DP, qui préfère mettre en péril la paix sociale en mettant en place une société à deux vitesses plutôt que d’exiger des patrons payer enfin leurs salarié.es de manière équitable.
Le découplage du salaire minimum du niveau des salaires dans la fonction publique ouvre une porte dangereuse, car l’ajustement biannuel du salaire minimum à l’évolution des salaires et l’ajustement des pensions de TOUS les retraités sont également déterminés par l’évolution du niveau des salaires dans la fonction publique. Remettre cela en question est un poison pour la cohésion sociale ! déi Lénk maintient sa revendication : le salaire minimum doit être augmenté de 300 euros pour ceux qui travaillent au salaire minimum afin qu’ils puissent vivre décemment de leur travail.
déi Lénk maintient sa revendication : le salaire minimum doit être augmenté de 300 euros pour ceux qui travaillent pour salaire minimum afin qu’ils puissent vivre décemment de leur travail.
D’CSV-DP Regierung huet an de leschte Méint vill Hiewelen an d’Gäng gesat fir de Leit ze soen, dass d’Logementspolitik eng vun hire grousse Prioritéite wier. Réischt d’lescht Woch huet de Logementsminister Claude Meisch bei der Presentatioun vum Gesetzesprojet iwwer d’abordabel Wunnengen d’Schafe vu 500 neien sou Wunnenge pro Joer versprach. Esou Zuele gi säit ville Jore vun de verschiddene Regierungen an de Raum geheit fir d’Leit ze berouege respektiv op e spéideren Zäitpunkt ze vertréischten. An der Realitéit ass et awer ni zu dëse Wunnenge komm an d’Situatioun um Logementsmarché, a besonnesch fir vill Locatairen a jonk Keefer ouni Eegekapital a Starthëllef vun doheem, ass ëmmer schlëmmer ginn. Dat riskéiert och esou weiderzegoen, wann d’Regierung weider mécht wéi bis elo.
2024 gouf massiv un der Steierschrauw gedréint an déi verschidde steierlech Privileegie fir Investisseuren, Promoteuren an Terrainsbesëtzer goufe jo bekanntlech bis Juni 2025 verlängert. Viru puer Méint huet d’Regierung Reformen am Naturschutz an an der kommunaler Planung virgestallt. D’Zilsetzung vun dëse Reforme wier et laut Regierung Reglementer beim Schutz vun Natur an Aartevillfalt ze vereinfachen oder ofzeschafe fir Bauprojeten ze beschleunegen.
Leit a Societéiten déi Terrain a vill Kapital hunn, sollen « entlaascht » gi fir, dass se dach sou frëndlech solle sinn a méi Wunnenge bauen.
Mir hunn et mat albekannten Iddien ze dinn, déi och an der Vergaangenheet näischt bruecht hunn, héchstens dassse de Steen als rengt Investitiounsprojet immens rentabel gemaach hunn, wouduerch d’Knappheet an d’Deierecht vun de Wunnenge jo grad verschäerft goufen.
Ganz schwéier Situatioun fir vill Keefer a Locatairen.
Déi aktuell Situatioun um Wunnengsmaart ass eng Katastroph. D’Präisser bei bestoende Wunnengen an Haiser sinn zwar gefall, mee d’Baisse ass net staark genuch fir dass se déi weider ze héich Zënstauxe kéint kompenséieren. Bei den Neibauten ass de Präis just marginal erofgaangen, dofir ass de Volume awer drastesch an de Keller gaang. Déi deck Promoteure probéieren d’Kris auszesëtzen a waarden of, ob se hir Margen net awer bäibehale kënnen. D’Offer ass also staark gefall, wat d’Präisser stabiliséiert op engem vill ze héijen Niveau. D’Konsequenz ass, dass grouss Deeler vun der Bevëlkerung näischt kafe kënnen an an der Locatioun bleiwen. D’Locatioun gëtt deementspriechend ëmmer méi deier. D’Loyere klamme säit puer Joer däitlech méi séier wéi d’Inflatioun, wouduerch d’Locatioun ëmmer méi Leit aarm mécht. D’Regierung ass awer net bereet d’Loyere méi staark gesetzlech z’encadréieren, well dat jo konträr wier zu der Regierungspolitik, déi de Bau vu Wunnengen duerch d’Versprieche vum maximale Profit un d’Promoteure wëll interessant maachen.
”D’Regierung ass an engem Däiwelskrees gefaangen, well all méi kloren Agrëff an de Marché als schiedlech fir de Bau vu Wunnengen ugesi gëtt, obwuel et jo genee dëse Marché ass, deen d’Wunnengsnout ausgeléist huet. Eng Diskussioun iwwer e Loyersdeckel ass vum Logementsminister op Mokuchsdag reportéiert ginn.”
Den ëffentleche Wunnengsbau ass ëmmer nach eng Niche.
Wéi ee Spillraum gëtt et da fir eng Regierung, déi de Logement verstäerkt aus der ëffentlecher Hand a privat Verantwortung iwwerdréit? Et bleift den abordabele Wunnengsbau, den de privaten a lukrativen Interesse bis elo virenthale bliwwen ass…bis elo.
Den Defizit un abordabele Wunnenge gouf viru Jore schonn op 30.000 geschat a säitdeem ass e just méi grouss ginn. De leschten Zuele vum Logementsministère no[1] ass d’Zuel vun den abordabele Wunnenge pro 100 Awunner souguer liicht réckleefeg säit 2021! Insgesamt ginn et ronn 3.800 Wunnengen an ëffentlecher Locatioun, wat ronn 1,5% vum gesamte Wunnengsbestand ausmécht. Sech also just op dëse klenge Beräich ze konzentréiere wier an eisen Ae komplett falsch. Méi konsequent Agrëffer an de private Marché sinn néideg.
Méi e genaue Bléck an den Inventaire vum Fonds spécial fir den abordabele Wunnengsbau veranschaulecht dëse Constat. Iwwer déi lescht 4 Joer sinn an der Moyenne all Joer 287 Wunnengen op de Marché komm. Wann dat weiderhinn de Rhythmus wier, dann hätte mer am Joer 2130 de Wunnengsbesoin vum Joer 2020 erfëllt. Dëse klengen reellen Output u Wunnengen läit bedenklech wäit ewech vun den Estimatiounen.
Dat selwecht trëfft op de Conventionnement zou. Déi estiméiert Unzuel un neie konventionéierte Wunnengen (d’Konventioun ass dem Bau virgelagert) leie ganz wäit hannert den Estimatiounen.
Rapports Fonds Spécial
Nombre estimé de logements conventionnés
Logements effectivement conventionnés
Total conventionnés depuis 2020
2020
8200 (2021-2025)
838
838
2021
7800 (2022-2026)
568
1406
2022
8500 (2023-2027)
464
1870
2023
728
2598
Doraus kann ee schléissen, dass ëffentlech a sozial Bauträger däitlech manner Wunnenge bauen oder kafen (a renovéieren) wéi se sech eigentlech géife wënschen, wat e.a. dorunner läit, dass ëffentlech Bauträger wéi d’SNHBM oder de Fonds du Logement e Manktem u Bauterrain[3] hu respektiv oft op komplizéierten an net séier verfügbaren[4] Terraine schaffe mussen, wéi z.B. op Industriefrichen. Dass den Output dann nach eng Kéier méi kleng respektiv lues ass wéi geplangt, hänkt an éischter Linn un feelende Ressourcen, besonnesch wat de Bau ugeet. Dowéinst ass et och esou schlëmm, dass an de leschten 2-3 Joer ronn 10% vum Personal am Bausecteur verluer gaange sinn, wéinst dem Réckgang vun den Aktivitéiten.
Hannert groussen Ukënnegunge verstoppe sech vill ze kleng Zuelen.
Des Zuele vum Fonds spécial iwwerrasche keen, den d’Depense vum Fonds am Bléck huet. Et fält op, dass 2021, 2022 an 2023 d’effektiv Depensen vum Fong all Joer bal identesch waren, se hu geschwankt tëscht 170 an 183 Milliounen €, trotz groussen Ukënnegungen. Mir hunn also e strukturelle Réckgang vun den Ausgaben am Logement wann een d’Präisdeierecht berécksiichtegt.
“Et ass keng antizyklesch Politik gemaach ginn. De Staat huet sech mam Privatmarché agereit an huet d’Aktivitéit an den Emploi net gestäipt. Dat ass geckeg an der Situatioun déi mer zu Lëtzebuerg hunn.“
An de kommende Jore solle laut Budget pluriannuell d’Depensen an der Theorie zwar drastesch eropgoen op iwwer 500 Milliounen € d’Joer, mee an der Praxis sollen se sech éischter em 300 Millioune € beweegen. Hei kënnt eng Erfarung aus de leschte Joren zum Ausdrock, déi weist, dass vill annoncéiert awer wéineg tatsächlech gebaut gëtt. Mee des budgetär Ofstufung dréit och der Angscht vun der Regierung Rechnung, dass de Programm mam verbëllegten Opkaf vu VEFA-Projeten en Echec kéint sinn. Dofir stinn nämlech pro Joer ronn 150 Milliounen am Budget vum Fonds Spécial. An déi lescht Méint an och Aussoe vum Logementsminister selwer weisen, dass entretemps Zweifel bestinn ob déi déck Promoteure wierklech wëlle mat hire Margen erofgoe fir dem Staat Projet’en ze verkafen. Sollt de Marché tatsächlech erëm zou sech kommen an d’Promoteure rëm zu héije Maartpräisser verkafe kënnen, da bleift d’VEFA-Opkaf Episoden als Sécherheetsnetz fir deck Promoteuren an Erënnerung, dat d’Regierung frëndlecherweis gespaant huet fir hinnen an der Kris gewësse Margen ze garantéieren.
All des Zuelen an Entwécklunge leeën no, dass eng Offensiv a Saachen abordabele Wunnengsbau net a Siicht ass.
Neit Gesetz soll 500 Wunnengen d’Joer bréngen !?
Mat der reforméierter Gesetzesgrondlag, déi de Logementsminister Meisch präsentéiert huet, wäert dat sécher net geléngen. Et ass e weidere Fall vun Augenwischerei, wou de Leit grouss Fortschrëtter versprach ginn, déi sech dann no Joren als falsch erausstellen.
De Gesetzesprojet beinhalt sécherlech e puer gutt Ännerungen, déi och vun den Acteuren um Terrain sou gefrot gi sinn. De Partage vun den Enquêtes sociales tëscht de soziale Bailleuren, déi zousätzlech Hëllef fir energeetesch Renovatiounen oder d’prise en compte vun der geographescher Lag vun engem Terrain bei der Berechnung vun der Subventionéierung fir de Kaf vum Terrain sinn esou positiv Beispiller. Mee et dierf een sech näischt virmaachen : mat dësen an anere Mesurë ginn net méi Wunnenge geschaf.
D’Neierung déi de Logementsminister dozou verleet huet fir vu 500 neie Wunnenge pro Joer ze schwätzen ass d’Aféierung vun der Entlounung vum investéierte Kapital och elo fir d’Gemengen fir de Bau vun enger abordabeler Wunneng, op dem Deel, den net souwisou vum Staat finanzéiert gëtt. Déi Mesure ass zwar richteg a kann de Gemengen, déi Wunnenge baue finanziell e bëssen ënnert d’Äerm gräifen. Allerdéngs wäerten doduerch net 100 Gemengen elo ufänke selwer ze bauen, wëll d’Hürde leien op anere Plazen. Mir ginn éischter dovunner aus, dass Gemengen déi souwisou baue frou iwwer déi Hëllef sinn an déi allermeescht – gréisstendeels kleng – Gemenge weiderhin net baue kënnen a wäerten. De Grond dofir ass, dass déi allermeescht Gemengen net genuch personell Ressourcen hu fir e Bauprojet ze stemmen, sief et an der Conceptioun, beim technesche Suivi oder dono beim Suivi social. Besonnesch wann d’Gemengen eleng gelooss ginn domat, wäerte weiderhi just déi puer grouss Gemengen bauen.[5]
“De Logementsminister Meisch leet sech also wäit aus der Fënster andeem e mengt, dass mat puer punktuellen Ännerungen den abordabele Wunnengsbau, deen an de leschte Jore bei ënner 300 Wunnengen d’Joer louch, op 800 Wunnenge géif eropgoen.”
Mat der Méiglechkeet fir Privatpromoteuren iwwer sougenannte Public-Private-Partnerships (PPP) an Zukunft an den abordabele Wunnengsbau anzeklammen, verstoppt sech am Gesetz awer e problematesche Paradigmewiessel. Andeem Privatpromoteuren op hiren Terrain’en abordabel Wunnenge bauen an déi zu engem Loyer ënnert mee wuel ganz no um Maartpräis u sozial Bailleuren verloune kënnen, subventionéiert de Staat also ëmmer méi Gewënnmargë vu Giorgetti & co mat. Well déi Terrainen awer a Promoteurshand bleiwen, falen d’Logementer um Enn Konventioun natierlech och un de Promoteur. Dat ass also eng Win-Win Situatioun, just dass de Promoteur zweemol de Winner ass. Dëst Gesetz ass also och ee Wee vun der Regierung fir hire Promoteurskollegen e Kaddo ze maachen.
Déi gréisste Problematik an der Virgoensweis vun der Regierung gesi mir an der mise en concurrence vun ëffentlechen a private Baudréier ëm Terrain’en an em Output vu Wunnengen duerch des gesetzlech Ännerungen. Déi Konkurrenz ass vu vir era verfälscht en faveur vun de Privaten, wëll déi – contrairement zu ëffentleche Baudréier – oft eege Baufirmen a bei der Vergab vun de Wunnengen och net op déi selwecht Critèren (Enquête sociale) Rücksicht mussen huelen. Privat Promoteuren wäerten och nei Terrainen kafen an net op hirem Terrainsbestand bauen, wouduerch och nach Konkurrenz a Präisdeierecht um Foncier kéinten entstoen. An eisen Ae besteet duerchaus de Risiko, dass den ëffentleche Wunnengsbau ëmmer méi ausgehielegt gëtt.
Reell Problemer erkennen. Richteg Léisunge a Kraaft setzen.
Déi drénglechst Aufgab besteet doran de Locatairen d’Laascht vun der aktueller Kris vun den héijen Zënsen an dem Blocage tëscht Offer an Demande bei den Acquisitioune vun de Schëlleren ze huelen.
Mir brauchen en Deckel op de Loyeren an eng Stäerkung vun de Rechter vu Locatairë fir gesetzes- an net maartkonform Loyeren duerchzesetzen.
D’Nofro no Wunnengen an der Locatioun gëtt strukturell bei wäitem net vum private Marché befriddegt an duerch déi aktuell Situatioun (héich Zënsen) verschlëmmert sech dat. Just de Staat an d’Gemenge kënnen dee Stëllstand briechen an d’Aktivitéit erëm ukierpen.
Staat a Gemenge mussen däitlech méi finanziell Mëttel investéiere fir de Manktem un Aktivitéit um Privatmarché z’iwwerbrécken a strukturell méi wichteg am Wunnengsbau ze ginn. De Fonds spécial brauch dofir nach däitlech méi Moyen’en, besonnesch och fir de Kaf vu Bauterrain ze vergréisseren.
Privat Promoteure sollen am abordabele Wunnengsbau keng Roll spillen, mee dofir awer bei all PAP iwwer 10 Wunnunitéiten 30% abordabel Locatiounswunnengen musse virgesinn, déi un ëffentlech Promoteuren cédéiert ginn. Bei PAP’en vu 5-9 Wunnenge soll dësen Taux bei 15% leien.
Gemenge sinn an eisen Aen als Planer vun den Uertschaften a Quartieren an duerch d’Proximitéit déi ideal Wunnengsbauer. Se brauche just déi néideg Moyen’e fir dat och kënnen ze maachen. Mee dat neit Gesetz stellt dat net bereet.
Bereetstellung vu finanzielle Mëttel fir den Opbau vun den néidege personnelle Kapazitéite fir de Wunnengsbau an den eenzelne Gemengen oder an interkommunale Syndikater.
Perspektivesch en minimalen Taux vun abordabele Mietwunnenge fir all Gemeng festleeën.
Ëffentlech Bauträger hunn e ganz kloeren Defizit géigeniwwer grousse Promoteuren : si hu keng Baufirma, déi se prioritär op hire Projet’en asetze kënnen.
Schafe vun enger ëffentlecher Baufirma, déi just fir Bauprojet’e vun ëffentlechen Träger agesat gëtt an eng positiv Hiewelwierkung op d’Léin an d’Aarbechtsbedéngungen am ganze Bausecteur huet.
La crise du logement ne sera pas résolue par les promoteurs privés : L’Etat et les communes doivet prendre leur responsabilité.
Le gouvernement CSV-DP a récemment fait beaucoup d’efforts pour faire comprendre aux gens que la politique du logement était l’une de ses grandes priorités.La semaine dernière, le ministre du Logement Claude Meisch a présenté un projet de loi sur les logements abordables, dans lequel il promettait 500 nouveaux logements abordables par an.Depuis des années, les différents gouvernements ont dépensé beaucoup d’argent pour calmer les gens ou les faire patienter.Mais la réalité est tout autre et la situation sur le marché du logement ne s’est pas améliorée. Pour de nombreux locataires et jeunes employés sans capital propre et sans coup de pouce de la part de leur famille, la situation devient de plus en plus difficile.Cela risque de continuer si le gouvernement continue à agir comme jusqu’à présent.
En 2024, la loi sur les terrains constructibles, qui offre différents privilèges aux investisseurs, promoteurs et acquéreurs de terrains, a été prolongée jusqu’en juin 2025. En automne le gouvernement a mis en place des réformes dans le domaine de la protection de la nature et de la planification communale. Selon le gouvernement, l’objectif de cette réforme serait de simplifier ou d’abolir les réglementations en matière de protection de la nature et de la biodiversité afin d’accélérer les projets de construction.
Les propriétaires et les sociétés qui possèdent des terrains et beaucoup de capitaux sont donc « déchargés » et le gouvernement espère qu’ils auront l’amabilité de construire plus de logements abordables.
Nous avons affaire à des idées bien connues qui n’ont rien apporté dans le passé, si ce n’est qu’elles ont fait de l’investissment dans la pierre une activité extrêmement rentable, ce qui a aggravé la pénurie de logements.
Une situation très difficile pour de nombreux locataires et primo-acquéreurs.
La situation actuelle sur le marché du logement est catastrophique. Les prix des logements existants et des maisons ont certes baissé, mais la baisse n’est pas assez forte pour compenser la hausse continue des taux d’intérêt. Le prix des nouvelles constructions a baissé de façon marginale, mais le volume a chuté de façon drastique.
Les gros promoteurs immobiliers essaient de surmonter la crise et de voir s’ils ne peuvent pas maintenir leurs marges. L’offre a donc fortement baissé, ce qui a stabilisé les prix à un niveau beaucoup trop élevé. La conséquence est qu’une grande partie de la population ne peut pas se permettre d’acheter un logement et reste coincée sur le marché locatif de plus en plus tendu. Les loyers augmentent plus vite que l’inflation depuis plusieurs années ce qui rend le logement de plus en plus inaccessible. Le gouvernement n’est toutefois pas prêt à encadrer plus strictement les loyers par la loi, car cela irait à l’encontre de la politique gouvernementale qui veut rendre la construction de logements toujours plus rentable en promettant un profit maximal aux promoteurs.
«Le gouvernement est pris dans un cercle vicieux, car il considère toute ingérence dans le marché comme contraire à l’augmentation de l’offre de logements, même si la pénurie de logements à été exacerbée par les dynamiques de marché.Une discussion sur un plafond des loyers a été renvoyée aux calendes grecques par le ministre du Logement. »
Le logement public reste une niche.
Quelle marge de manœuvre reste-t-il à un gouvernement qui délègue de plus en plus la responsabilité du logement aux acteurs privés ? Il reste la construction de logements abordables, qui jusqu’à présent a été négligée par les intérêts privés et lucratifs… jusqu’à présent.
Le déficit de logements abordables était déjà estimé à 30.000 il y a quelques années et il a encore augmenté depuis. Selon les dernières estimations du ministère du Logement[1], le nombre de logements abordables pour 100 habitants aurait même reculé depuis 2021! Au total, il y a environ 3.800 logements locatifs publics, ce qui représente environ 1,5 % du parc immobilier total. Se concentrer uniquement sur ce petit domaine serait donc complètement erroné. Il est nécessaire d’agir de manière plus conséquente sur le marché privé.
Un examen plus précis des inventaires du Fonds spécial pour la construction de logements abordables confirme ce constat. Au cours des quatre dernières années, 287 logements publics ont été mis sur le marché en moyenne chaque année. Si ce rythme se maintenait, nous aurions atteint en 2130 le besoin en logements de l’année 2020. Ces chiffres de production et de logements sont bien en deçà des estimations.
Ce constat s’applique également au conventionnement. Les estimations concernant le nombre de logements neufs conventionnés sont très éloignées des estimations.
Rapports Fonds Spécial
Nombre estimé de logements conventionnés
Logements effectivement conventionnés
Total conventionnés depuis 2020
2020
8200 (2021-2025)
838
838
2021
7800 (2022-2026)
568
1406
2022
8500 (2023-2027)
464
1870
2023
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On peut en conclure que les promoteurs immobiliers publics et sociaux construisent ou achètent (et rénovent) des logements de manière moins importante qu’ils ne le souhaitent. Ce déficit est sûrement dû au manque de terrains à bâtir[3] ou au fait que les promoteurs publics, comme le Fonds du Logement, détiennent souvent des terrains complexes ou pas directement disponibles[4], comme les friches industrielles. De plus, la production de logements des promoteurs est souvent plus lente que prévue à cause d’un manque de ressources notamment en ce qui concerne la planification et la construction. Le recul de 10% de l’emploi dans le secteur de la construction est à cause de la baisse des activités est donc particulièrement problématique en vue d’une relance des activités éventuelle.
Les grandes annonces cachent de faibles résultats.
Ces chiffres ne surprennent guère si on tient compte les dépenses réelles du Fonds spécial. Il convient de noter qu’en 2021, 2022 et 2023, les dépenses réelles du fonds ont été les mêmes chaque année, oscillant entre 170 et 183 millions d’euros, malgré les grandes annonces. Nous avons donc assisté à une baisse structurelle des dépenses de logement si l’on tient compte de la hausse des prix.
«Aucune politique anticyclique n’a été mise en place. L’État s’est aligné sur le marché privé et n’a pas stimulé l’activité et l’emploi.»
Le budget pluriannuel prévoit une augmentation considérable des dépenses théoriques au cours des prochaines années pour atteindre plus de 500 millions d’euros par an, mais dans la pratique, elles devraient se situer autour de 300 millions d’euros de dépenses réelles. Cet écart s’explique par l’expérience de ces dernières années qui nous enseigne que beaucoup de projets sont annoncés mais peu sont réellement construits. Mais cet écart budgétaire tient également compte de la crainte du gouvernement que le programme d’acquisition des VEFA risque d’échouer. En effet, pour chaque année d’ici 2028, environ 150 millions d’euros sont alloués au budget du Fonds Spécial pour les VEFA. Or, le ministre du Logement lui-même a récemment indiqué qu’il y avait des doutes quant à la volonté réelle des promoteurs de vendre des projets à l’État à des prix raisonnables. Si le marché devait effectivement se rétablir et permettre aux promoteurs de vendre à des prix plus avantageux, l’épisode de la VEFA restera dans les mémoires comme un échec gouvernemental qui proposait une alliance aux gros promoteurs mais qui n’en voulaient pas.
Tous ces chiffres et développements laissent entendre qu’une offensive en matière de construction de logements abordables n’est pas à l’ordre du jour.
Le ministre promet 500 nouveaux logements par an !?
La nouvelle base légale présentée par le ministre du Logement Claude Meisch n’y contribuera pas. C’est encore un cas de tromperie, où l’on promet aux gens de grands progrès qui ne se réalisent jamais.
Le projet de loi contient certes quelques bonnes modifications demandées par les acteurs sur le terrain. Le partage des enquêtes sociales entre les bailleurs sociaux, l’aide supplémentaire pour les rénovations énergétiques ou la prise en compte de la situation géographique d’un terrain lors du calcul du subventionnement pour l’acquisition du terrain sont des exemples positifs. Mais il ne faut pas se leurrer : ces mesures ne permettront pas de créer plus de logements.
La réforme qui a incité le ministre du Logement à promettre 500 nouveaux logements abordables par an, réside dans la rémunération du capital investi au profit des communes pour la construction de logements abordables, pour la partie qui n’est pas financée par l’État. Cette mesure est certes juste et peut soulager financièrement les communes qui construisent des logements. Cependant, cela n’inciterait pas pour autant 100 communes à se lancer elles-mêmes dans la construction, car les obstacles se se trouvent ailleurs. Nous en concluons tout d’abord que les communes qui construisent déjà actuellement peuvent compter sur une aide supplémentaire de l’État. Mais la plupart des communes, pour la plupart de petite taille, ne pourront toujours pas construire ni entretenir de nouveaux logements abordables. La raison en est que la plupart des communes ne disposent pas de suffisamment de ressources humaines pour mener à bien un projet de construction, que ce soit dans la conception, le suivi technique ou le suivi social.[5]
« Le ministre du logement Claude Meisch prend donc un gros risque en nous faisant penser qu’avec quelques modifications ponctuelles, la création de logements abordables, qui était inférieur à 300 logements par an ces dernières années, devrait passer à 800 logements. »
Avec l’ouverture de la création de logements abordables aux promoteurs privés dans le cadre de partenariats public-privé (PPP)le projet de loi effectue un changement de paradigme problématique. Si les promoteurs privés construisent des logements abordables sur leurs terrains et peuvent les louer à un loyer inférieur à celui du marché à des bailleurs sociaux, l’État subventionnera directement les marges bénéficiaires de Giorgetti et consorts. Vu que ces terrains resteront aux mains des promoteurs privés, les logements construits sur ces terrains leur appartiendront évidemment à la fin du conventionnement. Les promoteurs pourront donc les vendre ou louer aux prix du marché. C’est une situation gagnant-gagnant pour les promoteurs. Cette loi est donc aussi un moyen pour le gouvernement de faire un cadeau à ses amis promoteurs.
Le plus gros problème qui en résulte est la mise en concurrence des entreprises de construction publiques et privées pour les terrains et la construction de logements. La concurrence est faussée en faveur des promoteurs privés, qui, contrairement aux promoteurs publics, ont souvent leurs propres entreprises de construction et ne doivent pas non plus tenir compte des mêmes critères (enquête sociale) lors de l’attribution des logements. Les promoteurs privés pourraient également acheter de nouveaux terrains et ne pas construire sur les terrains qu’ils détiennent depuis des années, ce qui pourrait également entraîner une concurrence et une augmentation des prix des terrains. A nos yeux, il y a clairement un risque que la construction de logements abordables en sera la grande victime.
Comprendre les vrais problèmes. Mettre en œuvre les bonnes solutions.
La tâche la plus urgente consiste à décharger les locataires des effets de la crise actuelle et plus généralement de la hausse illimitée des prix des loyers.
Nous avons besoin d’un plafonnement des loyers et d’un renforcement des droits des locataires pour obtenir des loyers conformes à la loi au lieu de loyers qui répondent aux lois du marché.
La demande de logements locatifs n’est de loin pas satisfaite par le marché privé et la situation actuelle (taux d’intérêt élevés) ne fait qu’aggraver la situation. Seuls l’État et les communes peuvent mettre fin à cette situation et relancer l’activité.
L‘État et les communes doivent investir davantage de moyens financiers pour combler le manque d’activité sur le marché privé et devenir structurellement plus importants dans la construction de logements. Le Fonds spécial a donc besoin de moyens supplémentaires, en particulier pour augmenter le nombre de terrains à bâtir.
Les promoteurs privés doivent rester écartés de la construction de logements abordables, mais être obligés de prévoir 30 % de logements locatifs abordables à céder aux promoteurs publics pour tous les PAP de plus de 10 unités de logement.Pour les PAP de 5 à 9 logements, ce taux devrait être de 15 %.
En tant qu’aménageurs de villes et de quartiers, les communes sont, à nos yeux, les constructeurs de logements idéaux. Elles ont juste besoin des moyens nécessaires pour pouvoir le faire. Mais la nouvelle loi ne le permettra pas.
Mettre à disposition des moyens financiers pour la création des capacités nécessaires à la construction de logements dans les différentes communes ou dans les syndicats intercommunaux.
Introduire à moyen terme un taux minimum de logements locatifs abordables pour toutes les communes.
Les promoteurs publics ont un déficit évident par rapport aux grands promoteurs privés : ils n’ont pas d’entreprise de construction sur laquelle ils peuvent s’appuyer pour leurs projets prioritaires.
Créer une entreprise de construction publique déployable uniquement pour des projets de construction de promoteurs publics et qui aura un impact positif sur l’emploi et les conditions de travail dans l’ensemble du secteur de la construction.
Le débat sur une réforme des retraites est en cours depuis plus d’un an. Il est à noter que la discussion reste apolitique et dénuée de contenu. Le gouvernement fait comme s’il ne savait pas ce qu’il veut faire et organise des pseudo-consultations sans inspiration.Les partis de la coalition, tout comme ceux de l’opposition, n’affichent pas la couleur et renvoient sans cesse à des groupes de travail internes, comme si notre système de retraite venait de tomber du ciel et qu’il faudrait en faire la connaissance. Pendant ce temps déi Lénk reste le seul parti qui a sérieusement pris position.
Dans un peu moins de trois semaines, la Chambre des députés tiendra le débat consultatif sur les retraites annoncé par le gouvernement. Ce débat risque de rester sans contours, car ni les partis gouvernementaux ni les partis d’opposition, à l’exception de déi Lénk, n’ont réussi à développer des positions cohérentes et fondées sur notre système de pension.
Depuis quelques mois, le gouvernement tente de faire accepter à la population différentes idées de réforme. A la fin de l’année 2024 les gens ont été invités à partager leurs idées de réforme en format brève sur le site gouvernemental schwätzmat.lu, mais l’intérêt était limité. Il en résultait une collection d’idées, de réflexions et d’opinions plus ou moins bonnes qui en somme donne une image extrêmement diffuse. Dans la deuxième phase actuellement en cours la synthèse de ces idées peut être évaluées par les personnes intéressées jusqu’au 9 mars.
Une partie des 21 affirmations qui peuvent actuellement être évaluées et commentées en ligne transmettent une vision déformée de la réalité, d’autres sont trompeuses ou simplifient tellement qu’elles masquent la complexité des enjeux qui se cachent derrière. Certaines des affirmations sont d’ailleurs un copier-coller des catalogues des revendications patronales et il est à se demander si le gouvernement tire son inspiration réellement des commentaires laissés par les utilisateurs du site schwätzmat.
Déi Lénk veut s’assurer que les gens ne tombent pas dans le piège que le gouvernement leur tend dans ce processus de consultation. Car nous sommes fortement convaincus que le gouvernement connait déjà très bien les réformes qu’il voudra mettre en oeuvre. Et cela risque d’aller clairement dans le sens d’un affaiblissement du système public de retraite et vers une plus grande priorité accordée aux assurances retraite privées et spéculatives. C’est pourquoi nous voulons ramener le débat sur le terrain des faits et fournir aux gens des argumentaires et des explications objectives.
Au vu des faits, il est évident qu’une réforme structurelle des retraites n’est pas nécessaire et qu’il n’y a absolument aucune urgence pour affaiblir une nouvelle fois (après la réforme de 2012) un élément central de notre État social, qui a fait ses preuves depuis 80 ans. Il existe également une grande marge de manoeuvre du côté des recettes de la caisse de pension pour débloquer les moyens nécessaires au maintien de l’équilibre financier à moyen et long terme et même pour pouvoir procéder à diverses améliorations au niveau de la justice sociale.
Les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre à court terme au niveau des recettes :
Déplafonnement des cotisations sans augmentation équivalente des prestations.
Actuellement, les assurés du régime commun perçoivent une pension calculée sur base de leur revenu jusqu’à un montant égal à cinq fois le salaire minimum (13 189 €). Aucune cotisation n’est prélevée au-delà de ce montant. Cela signifie également qu’aucun euro au-delà de ce donne droit à une prestation supplémentaire. Par conséquent, dans le régime commun, aucune pension ne peut être supérieure à 10 875 €.
Environ 5 % des salariés (28.000 salariés) sont concernés parce qu’ils gagnent plus de 5 fois le salaire minimum. Selon les chiffres pour 2022, ces 28.000 salariés gagnent en moyenne environ 21 500 €, soit beaucoup plus que le plafond cotisable ce qui signifie qu’une grande part de leurs revenus n’est pas prise en compte pour financer les retraites.
Nous voulons par conséquent augmenter les cotisations de retraite tout en maintenant le plafonnement des prestations. Ainsi, les salariés dont les revenus sont supérieurs à cinq fois le salaire minimum cotiseraient davantage dans les caisses de pension, mais ne percevraient pas de prestations équivalentes en contrepartie. Cette mesure se justifierait également par le fait que les assurés aux revenus élevés vivent en moyenne plus longtemps que les assurés aux revenus plus modestes, ce qui leur permet de percevoir une pension sur une période plus longue.
Cette mesure permettra de remplir les caisses de la CNAP à hauteur de 706 millions d’euros par an.[1]
Introduire le prélèvement sur les heures supplémentaires
Aucune cotisation n’est prélevée sur les heures supplémentaires. Cela signifie que les salariés concernés ne Cela signifie que les personnes concernées ne recevront pas de droits à pension supplémentaires grâce à leurs heures supplémentaires.
81 millions d’euros[2] de recettes supplémentaires seraient versés chaque année (à partir de 2023) aux caisses de retraite si le prélèvement sur les heures supplémentaires était introduit.
Revenus provenant d’activités professionnelles au-delà de 65 ans (cumul avec pension)
Les personnes en retraite peuvent continuer à exercer une activité indépendante ou salariée après 65 ans. Mais à partir de cet âge aucune cotisation de retraite ne doit être versée. En 2022, 5,2 % des personnes qui ont cumulé activité professionnelle et retraite étaient concernées.
Nous proposons que les cotisations de retraite soient supprimées à cet âge. Cela représentera un supplément de 28 milliards d’euros par an (à partir de 2023).[3]
Au total, ces trois mesures permettront de générer à court terme 814 millions d’euros (chiffres pour 2023) de recettes pour les caisses de pension.
Du côtédes dépenses on constate un potentiel d’économies important, de l’ordre de 221,3 millions d’euros, si les dépenses de la CNAP qui n’ont pas de lien direct avec le versement des pensions sont transférées vers le budget de l’État. Il s’agit de frais administratifs, de diverses prestations pour le Fonds pour l’Emploi (indemnités d’attente et préretraite) ainsi que des dépenses pour les pensions dans le service public.
Les retraites devraient rester stables au cours des dix prochaines années grâce à ces mesures. De cette manière, le déclenchement des mécanismes néfastes introduits avec la réforme de 2012, à savoir la fin de l’ajustement intégral des retraites et de l’allocation de fin d’année, pourrait être évité. La modification ou l’affaiblissement de l’ajustement des retraites aurait des conséquences particulièrement catastrophiques sur le pouvoir d’achat des retraites. C’est pourquoi que déi Lénk demande que ce mécanisme soit supprimé de la loi, tout comme l’abandon de l’allocation de fin d’année en cas d’augmentation des cotisations.
Augmentation de la pension minimale
Ces mesures simples et rapidement réalisables nous permettraient de consolider le système de retraite pour les années à venir et de renforcer la justice sociale du système, et ce sans remettre fondamentalement en cause le système de pension public.
Il nous importe toutefois d’augmenter la pension minimale de manière substantielle. Elle s’élève actuellement à 2 293,55 € et ne permet pas à un retraité de mener une vie décente. La faible pension minimale explique également pourquoi le taux de pauvreté des personnes âgées a explosé au Luxembourg ces dernières années (passant de 3,9 % en 2011 à 10,7 % en 2023).
déi Lénk réclame dans ce contexte l’alignement du montant de la retraite minimum sur le salaire minimum.
Nous disposons de tous les moyens pour préserver et même développer un système de retraite public efficace et stable. Il nous faut juste la volonté politique pour emprunter cette voie. Nous ne voulons pas de réformes brutales qui visent une réducation du niveau de retraite pour les générations futures, ni créer priviléges parallèles au profit de personnes ayant des revenus élevés au détriment des personnes avec des revenus modestes. La justice sociale et intergénérationnelle ne peut être réalisée que par un système de retraite public et solidaire.
Si l’équilibre du système de retraite ne pouvait plus être maintenu dans les années 2030 ou 2040, déi Lénk envisagerait une augmentation du taux de cotisation de 3 fois 8 % actuellement à 3 fois 9 %.
En date du 15 janvier 2015, Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a répondu aux questions parlementaires n°1554 et 1555. Toutefois, après analyse des réponses, plusieurs interrogations persistent.
À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Combien de personnes présentes au pays depuis moins de 3 mois ont fréquenté la WAK durant les 3 dernières années ?
Combien de personnes ont fréquenté la WAK en moyenne par nuit pendant les trois dernières années ?
Dans cette même période, quelle était le nombre maximal de personnes ayant été hébergé dans la WAK ?
Le Ministre peut-il publier le questionnaire que doivent remplir les bénéficiaires de la WAK lors de leur inscription ?
Nous prions le Ministre de bien vouloir répondre à la quatrième question posée dans la question parlementaire n°1555.
Un nouveau Centre Intégré pour Personnes Âgées (CIPA) SERVIOR à Bascharage est censée se substituer prochainement à la structure SERVIOR actuellement encore en service à Niederkorn. Selon les informations publiées par SERVIOR, 154 résident.e.s hébergé.e.s dans la structure à Niederkorn sont appelé.e.s à faire le déménagement dans les semaines et mois à venir.
Le prix de base pour une chambre simple au nouveau CIPA à Bascharage est fixé à 3.500€ par mois. Pour ce même type de chambre au CIPA de Niederkorn, le loyer se situe actuellement entre 2.700€ et 3.000€ et donc 500€ à 800€ en-dessous des tarifs annoncés pour le CIPA à Bascharage. Ce prix d’hébergement de 3.500€ au nouveau CIPA à Bascharage dépasse le plafond du barême de l’accueil gérontologique du Fonds National de Solidarité (FNS) de 300€ par mois. Nombre de résident.e.s appelé.e.s à déménager à Bascharage seront donc confrontés à des difficultés financières vu que la différence de prix entre les deux structures ne pourra en principe pas entièrement être prise en charge par le FNS.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Comment s’explique l’augmentation sensible des tarifs au CIPA de Bascharage par rapport aux tarifs appliqués au CIPA de Niederkorn ?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que les tarifs appliqués par un établissement public au CIPA de Bascharage puissent compter parmi les plus élevés parmi les structures d’hébergement répertoriées sur le site infosenior.lu ?
Comment est-il possible qu’un CIPA exploité par un établissement public puisse appliquer des tarifs d’hébergement supérieurs au plafond de l’accueil gérontologique du FNS ?
Combien de résident.e.s concerné.e.s par le déménagement sont actuellement déjà bénéficiaires de l’accueil gérontologique du FNS ?
Monsieur le Ministre compte-il intervenir pour prévenir d’éventuelles difficultés financières des résident.e.s appelé.e.s à déménager ?
Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre afin de garantir l’abordabilité des prix d’hébergement dans les CIPA pour toutes les personnes âgées ?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.
Cette année, le service humanitaire « Wanteraktioun » (WAK) n’accueillera plus, exception faite des périodes pendant lesquelles il fera moins de 0 degrés, des personnes présentes sur le territoire luxembourgeois depuis moins de 3 mois, pour plus de 3 nuits consécutifs. En outre, il est aussi annoncé que chaque personne ne consentant pas au règlement interne et la procédure de collecte de ses données personnelles n’aura pas accès à la WAK.
À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Sur quelle base légale cette décision repose-t-elle ?
Quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de la WAK est conforme au RGPD ?
Un utilisateur des services de la WAK a-t-il la possibilité de s’opposer partiellement à la collecte de ses données personnelles sans être sanctionné par une interdiction d’entrée ?
Est-ce qu’un citoyen de l’Union Européenne récemment arrivé sur le territoire luxembourgeois et souhaitant faire usage de son droit de résidence de 3 mois sera éloigné de force du territoire national ?
A quel montant sont estimés les coûts pour reconduire les personnes interdites d’entrée au WAK dans leur pays d’origine ?
Comment est-ce que les responsables de la WAK identifieront les personnes présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois ?
L’utilisation de la WAK sera-t-elle interdite aux citoyens luxembourgeois revenant d’un long séjour à l’étranger ?
Les ressortissants de pays tiers seront-ils reconduits aux frontières de l’Union Européenne ?
Dans l’affirmative, comment garantir le respect du principe de non-refoulement et l’identification des personnes ayant introduit une demande de protection internationale dans l’Union Européenne ou y ayant un droit de séjour ?
Comment est-ce que la conformité de cette mesure avec le principe de non-discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire sera-t-elle assurée ?
La reconduite de familles présentes sur le territoire pendant moins de 3 mois dans leur pays d’origine est-elle envisagée ?
Dans l’affirmative, comment la préservation de l’intérêt supérieur des enfants concernés sera-t-elle assurée ?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.
Lors de la récente conférence de presse marquant l’ouverture de la “Wanteraktioun” (WAK), Monsieur le Ministre a évoqué des éléments qui soulèvent des interrogations quant à leurs sources et fondements. Dans ce contexte, il est essentiel de garantir que les nouvelles mesures d’accueil mises en œuvre reposent sur des données vérifiées et non sur des spéculations ou des rumeurs. De plus, il est primordial d’assurer que l’accès inconditionnel aux services de la WAK reste intact et que les principes fondamentaux de cette initiative soient préservés.
A ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre:
Est-ce que Monsieur le Ministre peut fournir un aperçu de l’évolution des bénéficiaires de la WAK depuis sa création ?
Peut-il distinguer entre la capacité d’accueil (nombre de lits disponibles), l’occupation réelle et le nombre d’individus ayant eu recours à ces services depuis sa création ?
Est-il avéré que des personnes ayant un contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, temps plein, temps partiel) utilisent les services de la WAK ?
Si cela se confirme, peut-il fournir des données chiffrées sur ce phénomène pour les trois dernières années ?
Quels moyens sont utilisés pour collecter et vérifier ces informations ?
Est-ce que Monsieur le Ministre peut indiquer combien de personnes demandant une protection internationale ont bénéficié d’un hébergement dans le cadre de la WAK cette année, ainsi que lors des trois années précédentes ?
Est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser la source exacte des informations tirées d’un journal d’Europe de l’Est, mentionnées comme argument pour justifier une prétendue incitation à venir au Luxembourg afin de bénéficier des aides hivernales ?
La WAK dispose-t-elle des aménagements procéduraux et matériels nécessaires pour accueillir des familles, des femmes, ainsi que des mineurs non accompagnés et des mineurs demandant une protection internationale ?
Pouvez-vous expliquer en détail comment ces trois catégories de bénéficiaires sont prises en charge et encadrées au sein de la WAK ?
