Question parlementaire urgente relative à la demande pour un titre de séjour d’un artiste iranien

Monsieur le Président,

L’hebdomadaire « Land » du 4 octobre a rapporté le cas d’un artiste de nationalité iranienne dont la demande pour un titre de séjour en tant que travailleur indépendant a été refusée. Ainsi, l’artiste en question, qui habite au Luxembourg depuis de nombreuses années, serait sommé de quitter le pays avant le 6 octobre.

Selon cette même source, une commission consultative aurait estimé que les travaux de l’artiste n’apportent « pas de véritable plus-value en termes d’intérêts économiques pour le Luxembourg et ne servent pas réellement les intérêts du pays et ne peuvent pas être considérées comme une intégration dans le contexte économique national ou local ».

Pourtant, l’article 51 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration spécifie que l’activité du demandeur doit notamment être appréciée « en termes d’intérêt social ou culturel ». Étant donné que l’artiste a bénéficié, dans le cadre de sa demande, du soutien de plusieurs institutions culturelles importantes du Luxembourg, dont Esch capitale culturelle, Rotondes, Neimënster ou la Kulturfabrik, cet avis négatif peut interpeller.

La commission consultative mentionnée plus haut, qui vérifie si les conditions prévues pour l’octroi d’un titre de séjour pour indépendants sont remplies, est constitué par deux représentants du ministère de l’Immigration et d’un représentant respectivement du ministère de l’Économie, du Ministère des Classes moyennes et du Ministère du Travail. Selon le Règlement grand-ducal qui en fixe la composition et le fonctionnement, la commission peut s’adjoindre en cas de besoin l’expertise de représentants d’autres ministères, dont celui de la Culture. Or, le ministre de la Culture, sollicité par la rédaction du « Land », aurait précisé ne pas avoir été saisi du dossier.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes :

1) N’êtes-vous pas d’avis que la commission consultative aurait dû s’adjoindre l’expertise d’un représentant du ministère de la Culture afin de pouvoir pleinement évaluer l’intérêt social ou culturel de l’activité du demandeur ?

2) Êtes-vous prêt à mettre en suspend votre décision tout en demandant à la commission consultative de réexaminer la demande en s’adjoignant cette fois-ci l’expertise d’un représentant du ministère de la Culture ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux déguerpissements

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de Covid19 en 2020 et 2021, et une suspension de fin 2022 en raison des pressions inflationnistes, l’exécution des décisions de déguerpissement ordonnées en matière de bail à usage d’habitation en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a repris depuis le 1 avril 2023.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne sont actuellement en cours ?
  2. Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne ont été traitées depuis le 1 avril 2023 ?
  3. Combien de ces demandes ont été accordées ?
  4. Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont été executées depuis le 1 avril 2023 ?
  5. Dans combien de cas depuis le 1 avril 2023 le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                     Marc Baum

Député                                                Député

Question parlementaire relative aux demandeurs d’asile afghans.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Il m’a été rapporté que plusieurs demandeurs d’asile ressortissants de l’Afghanistan ont récemment été notifié d’un rejet de leur demande de protection internationale par les services de la direction générale de l’immigration. Pourtant, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, dans son analyse sur la situation en Afghanistan mis à jour en mai 2024, fait état d’une situation sécuritaire très compliquée et d’une répression systématique de la part des Taliban à l’encontre de nombreux groupes de population.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner votre appréciation générale de la situation sécuritaire en Afghanistan?

2) Est-ce que les décisions des services de la direction générale de l’immigration se basent sur les avis récents de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile? Quels autres sources d’information sont consultées pour apprécier les demandes?

3) En ce qui concerne les réponses aux demandes de protection internationale ou de protection subsidiaire impliquant des ressortissants afghans, pouvez-vous me donner le nombre de décisions favorables et de refus par mois et ce à partir de la prise de pouvoir des Taliban (août 2021)?

4) Combien de retours forcés et de retours volontaires de ressortissants afghans demandeurs d’asile au Luxembourg ont eu lieu depuis août 2021 (en ventilant par mois)?

L’analyse récente de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile affirme notamment qu’en Afghanistan, l’abus de mineurs est endémique et que l’abus sexuel d’enfants reste un problème omniprésent[1]. Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

 5) Est-ce que parmi les mineurs afghans, accompagnés ou non-accompagnés, qui ont demandé l’asile au Luxembourg, des signes d’abus sexuels ou autres ont été détectés? Est-ce que les personnel de la direction de l’immigration est formé pour identifier les cas d’abus sur mineurs? Quels autres formes d’appui sont offertes le cas échéant aux mineurs concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député


[1] “Child abuse is endemic in Afghan society. Children in Afghan families are often subjected to corporal punishment, including slapping, verbal abuse, punching, kicking, and hitting with thin sticks, electrical cables, and shoes. Sexual abuse of children also remained a pervasive problem, with girls being the most frequent victims in their families or communities. The practice of bacha bazi is an example of child-specific violence reported in Afghanistan. The practice has resurfaced after the end of the previous Taliban regime of 1996-2001. Sources reported that young boys, with 14 as an average age, were abducted and disappeared into the practice or were traded in by their families in exchange for money. Boys involved in the practice may be subjected to violence and threats, be raped, and kept in sexual slavery.” (European Union Agency for Asylum / Country Guidance : Afghanistan / May 2024 / pages 79 & 80)

Expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

La réponse à cette question –> ICI

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre du Logement.

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de Covid19 en 2020 et 2021, et une suspension de fin 2022 au 31 mars 2023 en raison des pressions inflationnistes qui continuent de peser sur les personnes et ménages à faibles revenus, l’exécution des décisions de déguerpissement a entre-temps repris.

En plus de la hausse des loyers, qui se poursuit et qui représente donc une charge financière souvent insupportable pour de nombreux ménages, l’augmentation générale du coût de la vie s’est ajoutée depuis plusieurs mois et constitue une charge supplémentaire.

Les ménages-locataires sont les premières victimes de cette évolution et il est dans ce contexte que je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre du Logement une mise à jour des nombres concernant les décisions de déguerpissement ordonnées en matière de bail à usage d’habitation.

1) Dans le cadre de la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation, combien de locataires ont déposé une requête au greffe de la justice de paix afin de demander au juge de paix siégeant en matière de bail à loyer de suspendre toute exécution d’une décision de déguerpissement rendue à son encontre ?

2) Combien de ces requêtes ont été accordées ?

3) Combien de ces requêtes ont été refusées pour des motifs de dégradation des lieux loués ou d’incompatibilité avec le besoin personnel du bailleur ?

4) Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne sont actuellement en cours ?

5) Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne ont été traitées depuis juin 2022 ?

6) Combien de ces demandes ont été accordées depuis juin 2022 ?

7) Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont été executées depuis juin 2022 ?

8) Dans combien de cas depuis juin 2022 le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Madame la ministre de la Justice.

Le 3 octobre 2022, le projet de loi 8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation a été déposé.

L’exposé des motifs indique qu’en raison des pressions inflationnistes, certains ménages et personnes ont et auront des difficultés à payer leur loyer et leurs charges locatives. Comme les conditions économiques actuelles continuent de peser sur les personnes et les ménages à faibles revenus, ceux-ci se sont vus ou se verront condamner de quitter leur logement sous peine d’exécution forcée par le biais d’un déguerpissement. Par conséquent, le projet de loi propose de suspendre l’exécution des déguerpissements en matière de baux d’habitation jusqu’au 31 mars 2023. L’objectif est donc « d’éviter que des familles et personnes se retrouvent du jour au lendemain à la rue durant la période hivernale avec une quasi impossibilité de retrouver rapidement un nouveau logement au vu de leur situation économique indubitablement difficile, et constatant le manque de logements d’appui à dispositions des services sociaux étatiques et communaux. »

Le projet de loi n’ayant pas encore été adopté, les expulsions se poursuivent selon les informations dont nous disposons.

Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

I) Madame la ministre de la Justice, va-t-elle prendre toutes les mesures et faire tous les efforts nécessaires dans son domaine de compétence pour que le projet de loi 8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation, dont l’avis du Conseil d’État est prévu pour le 13 décembre 2022, puisse entrer en vigueur avant la fin de l’année 2022 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

Monsieur le Président,

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de la Covid19 en 2020 et 2021, l’exécution des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation a repris depuis le 1er avril 2021.

Dans la réponse à ma question parlementaire n°4396 du 2 juin 2021, Madame et Monsieur les Ministres ont fourni les détails sur le nombre des procédures entamées et des condamnations à déguerpir prononcées suite à la reprise des déguerpissements en 2021 ainsi qu’un comparatif permettant d’apprécier l’évolution des chiffres depuis l’année 2011.

Alors que la hausse de plus en plus prononcée des prix immobiliers et des loyers constitue une charge financière souvent insupportable pour beaucoup de ménages, l’explosion de prix de l’énergie notamment pour le chauffage est devenue un fardeau supplémentaire pour un grand nombre de ménages.

Les ménages-locataires sont les premières victimes de cette évolution et il est dans ce contexte que je voudrais demander à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice une mise à jour des chiffres concernant les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion ont été traitées par les Justices de Paix depuis juillet 2021 ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix depuis juillet 2021 ?
  4. Dans combien de cas depuis juillet 2021 le Juge de Paix a-t-il accordée un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ?

Vu la pénurie des matériaux de construction qui perdure depuis plusieurs mois déjà à la suite des effets économiques de pandémie de la Covid19, de nombreux chantiers de construction de logements ont pris un retard important. Ces retards accentuent la pénurie de logements et peuvent placer des ménages-locataires à la recherche d’un nouveau logement dans des situations difficiles. Plus encore, les locataires ayant résilié leur bail à loyer dans l’attente de pouvoir déménager dans un logement nouvellement construit (soit en tant que propriétaire ou locataire) peuvent se retrouver sans logement au cas où ils sont forcés de quitter leur habitation.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  • Madame et Monsieur les Ministres sont-ils conscients du problème prémentionné ?
  • Dans l’affirmative, disposent-ils de chiffres ou d’informations permettant de connaitre l’envergure de cette problématique ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Consultez la réponse du gouvernement ici.

déi Lénk demande un arrêt des expulsions vers l’Afghanistan

déi Lénk soutient la demande exprimée le 29 novembre par plusieurs ONG luxembourgeoises de ne pas recourir à des expulsions forcées de ressortissants afghans. Au vue de la situation sécuritaire en Afghanistan, il serait irresponsable de renvoyer des personnes vers ce pays.

En réponse à une question parlementaire du 13 octobre (n°2466) de déi Lénk, le Ministre Jean Asselborn avait confirmé que le Luxembourg compte participer aux vols retour organisés par Frontex dans le cadre de la déclaration commune « Joint Way Forward ». Monsieur le Ministre a également jugé dans sa réponse qu’ « il importe de souligner que plusieurs régions sont considérées comme étant sûres. En effet, la densité de violence dans la capitale Kaboul, ainsi qu’à Mazar-i-Sharif notamment, n’est pas élevée ».

déi Lénk ne peut être d’accord avec ce raisonnement. Nous rappelons que la capitale afghane est régulièrement frappée par des attaques violentes. Récemment, le 21 novembre, une attaque suicide sur une mosquée à Kaboul a coûté la vie à 30 personnes et a fait plus de 70 blessés. Dix jours plus tôt, 4 personnes ont été tuées dans une attaque suicide sur le consulat allemand à Mazar-i-Sharif.

Nous rappelons également que les personnes expulsées ne sont pas forcément originaires de Kaboul et que la signature de ladite déclaration, qui a d’ailleurs été accompagnée d’une pression politique et financière considérable de la part des Européens, ne crée pas des conditions d’accueil acceptables.

Notons que selon le Ministre, les demandes de protection internationale de 233 ressortissants afghans sont actuellement en cours d’examen (en date du 17 octobre).

Question parlementaire à propos de la Déclaration UE-Afghanistan « Joint Way Forward »

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Le 2 octobre 2016, une déclaration nommée “The EU-Afghanistan Joint Way Forward on Migration issues” a été signée dans la capitale afghane par le sous-ministre afghan des réfugiés et le président de la délégation UE.

Cette déclaration, dont la signature, selon divers rapports médiatiques concordants, a été accompagnée d’une pression politique et financière considérable de la part des Européens, prévoit le retour massif de ressortissants afghans dont la demande de protection internationale a été rejetée. Elle prévoit aussi bien des retours volontaires que des retours forcés à l’aide de vols réguliers et non-réguliers, y compris des vols communs organisés et coordonnés par Frontex rapatriant en même temps des ressortissants afghans de plusieurs Etats membres de l’UE. Notons également que la déclaration stipule qu’elle n’a pas la vocation de créer des droits ou obligations juridiques internationales.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre a été au courant des négociations en amont de cette déclaration et dans l’affirmative, quel est la position que le Luxembourg a fait valoir lors de ces négociations ?

2) Est-ce que le Luxembourg compte participer aux vols communs organisés par Frontex dans le cadre de cette déclaration, c’est-à-dire rapatrier des ressortissants afghans depuis le Luxembourg avec lesdits vols communs ?

3) Dans l’affirmative de la question 2, Monsieur le Ministre juge-t-il que toutes les conditions sont réunies pour participer à ces vols communs au vue des obligations internationales du Luxembourg ?

4) Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale est actuellement en cours ? Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale a été rejetée en dernière instance et combien de ces derniers se trouvent actuellement en rétention ?

5) Quel est le pourcentage des demandes de protection internationale accordées à des ressortissants afghans par rapport aux demandes refusées en dernière instance sur les cinq dernières années ?

6) Est-ce que le Luxembourg est en train ou prévoit de négocier un accord de réadmission bilatéral avec l’Afghanistan ?

7) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’au vu de la situation générale en Afghanistan, il serait préférable, dans un souci de précaution, de s’abstenir d’expulser des personnes vers ce pays afin d’écarter tout risque de violation du principe de non-refoulement ?

Avec mes salutations sincères,

David Wagner

Député

Question parlementaire à propos de l’expulsion de ressortissants afghans

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Selon des informations diffusées par la radio 100,7 le mercredi 12 octobre, 20 personnes de nationalité afghane, dont la demande de protection internationale aurait été rejetée, seraient sur le point d’être expulsées vers leur pays d’origine. Admettant que ces informations soient correctes et sachant que la situation sécuritaire en Afghanistan est loin d’être rassurante, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que le principe de non-refoulement est pleinement respecté, c’est-à-dire que tout danger de sécurité ou de persécution pour les personnes concernées dans leur pays d’origine peut être écarté ?

2) Dans la négative de la question 1, est-ce que Monsieur le Ministre est prêt à révoquer immédiatement la décision d’expulsion ?

Avec mes salutations sincères,

David Wagner

Député

Question parlementaire liée à propos de la Déclaration UE-Afghanistan « Joint Way Forward »

PdL 6948 – Readmissiounsaccord mam Kasachstan

1)     Em wat geet et am Gesetzprojet?

Et gëtt ëm d’Ratifizéierung vun engem Ofkommes zwëschen de Benelux-Staaten an dem Kasachstan, datt d’Réckféierung vun ofgewisene Migrante regele soll. Eng Réckféierung ka nëmmen da statt fannen, wann am Virfeld individuell ënnersicht gouf, op déi betreffend Persoun an deem Land kenger Verfolgung ausgesat ass oder net a Gefor leeft, vun deem Land an eng geféierlech Situatioun zréck geschéckt ze ginn. Ass d’Réckféierung vun den Autoritéite beschloss, regelt dat Ofkommes déi praktesch Modalitéiten.

2)     Wat ass wichteg?

Déi Accords de Réadmission, sou gëtt gesot, géinge just administrativ Prozedure virgesi fir juristesch Decisiounen auszeféieren a si wären neutral, wann et ëm Mënscherechter geet. Sou einfach ass et awer net. Déi Accorde kënnen an der Praxis leider ganz wuel zu Mënscherechtsverletzunge  féieren, virun allem wann och d’Réadmission vu Persounen aus Drëttstaaten a Persounen ouni Nationalitéit doranner geregelt ginn, wéi dat an deem heite Vertrag de Fall ass. Den Artikel 3 gesäit jo fir, datt Lëtzebuerg ka Leit an de Kasachstan zréck schécken, egal wéi eng Nationalitéit ze hunn, virausgesat, datt se um Wee heihinner iergendwann duerch de Kasachstan komm sinn.
Dofir huet d’Versammlung vum Europarot och d’Länner opgefuerdert, nëmmen esou Accorde mat Länner ze ënnerschreiwen, déi d’Mënscherechter anhalen. Dat ass hei manifestement vergiess ginn, well d’Mënscherechtssituatioun am Kasachstan ass ganz problematesch. Zum Beispill kann een am Rapport vum UNO-Komitee géint d’Folter vun 2014 liesen, datt et an de staatleche Centres de Détention an de Centres de Rétention am Kasachstan zu Folterungen, Mësshandlungen a Vergewaltegunge kënnt, déi vun de Beamte selwer ausginn. Genau op deene Plazen also, wou Persounen aus Drëttstaaten riskéieren ze landen, wann se vun hei aus zréck geflu ginn.

3)     Wei hunn déi Lénk gestemmt?

Dogéint!
Réckféierungsofkommesse si generell kontestéiert, well se Deel vun enger Strategie sinn, déi d’Verantwortung fir d’Asyl- a Wirtschaftsmigratioun op aner Länner dréckt, dat heescht op eng Externalisatioun vun der Migratiounspolitik ofzielt. Besonnesch problematesch sinn se awer, wann se mat Länner ofgeschloss ginn, déi d’Mënscherechter oder d’Genfer Flüchtlingskonventioun net respektéieren. Am Fall Kasachstan schwätzen d’UN-Berichter do eng kloer Sprooch. Donieft sinn an dësem Ofkommes och am Detail keng Garantien a Saache Mënscherechter virgesinn, wéi se a vergläichbaren Accorde mëttlerweil Standard sinn.

Ausgang vum Vote: 58 Stëmmen dofir, bei zwou Géigestëmmen (vun déi Lénk)

All d’Dokumenter iwwer dëse Projet sinn HEI ze fannen.

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