Question parlementaire relative à l’achat du logiciel Pegasus

Monsieur le Président,

Lors d’une table ronde organisée par un média luxembourgeois anglophone le 25 octobre 2021,Monsieur le Premier ministre a notamment évoqué le scandale entourant le logiciel Pegasus de la société NSO.Dans ce contexte, il a dit: “If other governments decided to buy this product to spy oppositions, journalists and other people… it’s a scandal. It’s a scandal. But it’s the fact that they bought it to misuse it. To misuse it. But at the beginning, when we bought it, it was for reasons of state security”.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre d’État:

1) Est-ce que Monsieur le Premier Ministre se référait bien au gouvernement, respectivement à l’État luxembourgeois, en utilisant la formule “we bought it” [nous l’avons acheté] ?

2) Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser vos affirmations publiques en m’informant au profit de quel(s) service(s) étatique(s) le logiciel en question a été acquis, quand il a été acquis, s’il est encore utilisé par des services étatiques et quel usage en est fait?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Député

Question parlementaire relative à l’affaire Pegasus – NSO Group

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Suite aux révélations des organisations Forbidden Stories et Amnesty international en lien avec le logiciel Pegasus, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères a adressé le 21 juillet un courrier à 9 sociétés luxembourgeoises affiliées au NSO Group leur rappelant les obligations en matière de contrôle des exportations. Dans un communiqué diffusé le même jour, le Ministère des Affaires étrangères a aussi déclaré que: « Aucune demande des entités liées au groupe NSO au Luxembourg pour une licence d’exportation de produits de cyber-surveillance n’a été reçue à ce jour. »

Cependant, en consultant les rapports annuels du registre de commerce et des sociétés, on constate qu’au moins une des sociétés liées déclare tirer des revenus de la commercialisation de produits informatiques. En effet, le rapport 2019 d’une des sociétés, déposé le 19 novembre 2020 au LBR, indique notamment que : « The Company’s purpose shall also be selling and reselling computer software and related physical equipment together with associated consulting, training and the provision of support and other services. » et plus loin  « The Company derives and reports its revenue in two categories: (a) product revenue, including sale of hardware products (which include software that works together with the hardware to deliver the product’s essential functionality) and licensing of software products […]. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères:

1) Quels démarches, mis à part l’envoi de la lettre susmentionnée, Monsieur le Ministre a-t-il entreprises pour s’assurer que les dispositions de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations n’ont pas été violées par lesdites entreprises? Est-ce que les possibilités offertes par ladite loi en matière de surveillance, de recherche et de constatation des infractions, respectivement par d’autres dispositifs législatifs, ont été pleinement épuisées?

2) Est-ce qu’une infraction à ladite loi ou à d’autres lois a pu être constatée? Dans l’affirmative, quels suites sont envisagées?

3) Quels conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de cette affaire en relation avec la mise en œuvre au Luxembourg des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

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