Motion pour le reconnaissance de l’Etat de Palestine.

La Chambre des Député-e-s,

Constatant

– l’échec à ce jour des tentatives de relance par la communauté internationale du processus de paix engagé depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens ;

Réaffirmant

– le droit inaliénable à l’autodétermination inscrit dans l’article 1er de la Charte des Nations Unies, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Considérant

– la motion de la Chambre des Députés du 14 décembre 2014 concernant la reconnaissance d’un État de Palestine invitant le Gouvernement « à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun » ;

– les multiples violations du droit international et humanitaire commises par la force de défense d’Israël et les autorités israéliennes ainsi que par le Hamas ;

– que l’organisation terroriste du Hamas ne représente pas le people palestinien ni ses aspirations légitimes ;

– que l’Espagne, l’Irlande, la Norvège et la Slovénie ont reconnu formellement l’État de Palestine en 2024 et que ces pays ont motivé cet acte par le raisonnement « que le seul moyen de parvenir à une paix et à une stabilité durable dans la région est de mettre en œuvre une solution à deux États, avec des États israélien et palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité » ;

– la résolution A/ES-10/L.30/Rev.1 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 mai 2024 avec 143 voix pour, 9 contre et 25 abstentions, recommandant au Conseil de sécurité de « réexaminer favorablement » l’adhésion de la Palestine à part entière aux Nations Unies et rehaussant le statut d’État observateur de l’État de Palestine.

Invite le Gouvernement

– à procéder à la reconnaissance formelle l’État de Palestine avant la fin de l’année 2024.

Luc Frieden ne connaît rien au dossier palestinien –qu’il se taise !

déi Lénk condamne avec la plus grande fermeté les propos inexacts et irresponsables concernant le territoire de la Palestine tenus par le Premier Ministre Luc Frieden lors du briefing presse du 21 février 2024 et récemment réaffirmés dans une interview accordée à l’hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land (“Ich weiß nicht, was am Sparen so negativ sein soll”, édition du 1er mars 2024). Depuis le 21 février, Frieden prétend en effet que la Palestine ne disposerait pas de territoire défini, ce qui empêcherait toute reconnaissance de l’État de Palestine par le Luxembourg. Ces deux affirmations relèvent de la désinformation.

Premièrement, déi Lénk rappelle que le gouvernement du Luxembourg lui-même vient de confirmer de la manière la plus solennelle possible l’existence d’un territoire palestinien suffisamment défini (regroupant la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza) et reconnu comme tel par la communauté internationale. Dans ses observations orales présentées le 22 février 2024 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), le Luxembourg a en effet dénoncé nettement « le développement de colonies de peuplement [par Israël] et le morcellement qui en découle » comme des « atteintes à l’intégrité du territoire palestinien »[1].

Deuxièmement, le fait qu’un éventuel accord de paix futur entre Israël et la Palestine puisse impliquer des ajustements et échanges territoriaux, n’empêche nullement la reconnaissance de la Palestine dans ses frontières actuelles, fussent-elles provisoires. L’histoire regorge en effet d’exemples d’Etats reconnus avant la délimitation précise et définitive de leurs frontières. C’est d’ailleurs le cas d’Israël lui-même. D’ailleurs, dans sa séance du 17 décembre 2014, la Chambre des députés a adopté une résolution qui «invite le gouvernement à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun. »[2]

Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien – qu’à part Israël plus personne ne remet en doute et que le Luxembourg a clairement reconnu et réaffirmé devant la CIJ – implique l’interdiction stricte de remettre en question l’intégrité de son territoire.

Les prises de position du Premier ministre vont à l’encontre de cette interdiction. Juridiquement ineptes, elles ne sont qu’une reprise de la propagande pseudo-juridique du gouvernement d’extrême-droite israélien, qui ne fait aucun mystère de sa volonté de rayer la Palestine de la carte. Elles sont d’autant plus périlleuses qu’elles sont prises pour argent comptant par un certain nombre de commentatrices et commentateurs au Luxembourg, qui en profitent parfois pour essayer de légitimer le discours annexionniste et génocidaire du gouvernement Netanyahu.

Pour déi Lénk, une seule conséquence s’impose : que Luc Frieden s’abstienne dorénavant d’intervenir sur un dossier dont il ne maîtrise visiblement pas les enjeux et qu’il laisse le Ministre des Affaires étrangères et les diplomates luxembourgeois faire leur travail !


[1] Cour internationale de Justice, audience publique tenue le jeudi 22 février 2024, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris  Jérusalem-Est (demande d’avis soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies), p. 42, § 13 (https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240222-ora-02-00-bi.pdf).

[2] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/188/333/138372.pdf

Demande de convocation d’une réunion de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics au sujet du « Cargozenter ».

Monsieur le Président,

Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics a annoncé hier que les deux licences d’assistance en escale en matière de cargo à l’aéroport ont été attribuées respectivement à Luxcargo Handling S.A. et à Goldair Handling S.A.

Cette attribution suscite des interrogations et des inquiétudes au sein du personnel Luxair du CargoCenter. Si les deux sociétés qui reprennent l’activité de Luxair à partir du 1e janvier 2024 ont d’ores et déjà annoncé vouloir reprendre également les 1.200 salarié.e.s de Luxair, ceux-ci sont laissés dans l’ignorance quant à leurs acquis sociaux, leurs conditions de travail et la pérennité de leurs emplois. Dans une lettre commune, les trois syndicats OGBL, LCGB et NGL-Snep déplorent qu’une entrevue à ce sujet avec la nouvelle ministre de la Mobilité n’a pas encore eu lieu malgré leur demande pressante.

Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir demander à Madame la présidente de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics de convoquer dans les plus brefs délais une réunion à ce sujet et d’y inviter Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Interessekonflikt ass fir de Staatsrot ee Kavaléiersdelikt.

Nodeems de Lucien Lux sengem eenzege Client, dem Entreprenuer Flavio Becca, den Avis zu engem Gesetzestext zougespillt hat eet dësen Text am Conseil d’Etat zum Vote koum, huet déi héich Kierperschaft haut bekannt ginn dass den eemolegen LSAP-Minister Lux eng « réprimande » kritt.

An anere Länner, wou d’Demokratie ee méi héiche Stellewäert huet, hätt de Lucien Lux wuel missen säin Hutt huelen, zu Lëtzebuerg kritt hien de béise Fanger gewisen. Esou ass dat am Land vun de kuerze Weeër, wou d’Big Four an Affekoten déi wichteg Finanzlegislatioune schreiwen, wou eemoleg Ministere kuerz no hirer Demissioun sech an der Privatwirtrschaft eng gëlle Nues verdéngen, wou eng Ministerin kuerz mol hir Ministerkap ausdoe ka fir e bësse Lobbyaarbecht an eegener Saach ze maachen, wou kuerz virun de Walen de ganze Politgratin sech vun engem Grousspromoteur ob ee Festmol invitéiere léisst.

Et däerf also kee wonneren dass d’Leit zu Lëtzebuerg d’Vertrauen an d’Politik verléieren. Déi Lénk widderhuelen nach ee Mol wat si schon am August dëst Joer gesot hunn, wou dës Affär duerch reporter.lu un d’Luucht koum: „(…) de Staatsrot (ass) eng ontransparent an ondemokratesch Institutioun am Staat(…). D’Interessekonflikter vu ville vu senge Memberen an d’Vetternwirtschaft déi dorausser entsteet sinn net méi tragbar a schueden der demokratescher a pluralistescher politescher Kultur an eisem Land. déi Lénk wëllen de Staatsrot a senger aktueller Form ofschafen an en duerch e gesellschaftlech representatiivt Berodungsgremium fir d’Chamber ersetzen.“[1] déi Lénk bleiwen och der Meenung dass et sech hei ëm ee Fall handelt, deen u Korruptioun grenzt an deen hätt misse viru Geriicht ausgespillt ginn.

An deem Kontext sief och nach ee Mol un d’Recherche vum Wort erënnert, déi gewisen hunn dass den Alain Kinsch, „Managing Partner“ bei EY, den Avis zur Steierreform geschriwwen hat. Fir de Staatsrot hat dat och näischt mat Interessekonflikt ze dinn.

Dës Decisioun, dem Lucien Lux just eng Rüg ze ginn, bestäerkt eis Positioun. De Staatsrot gëtt hei ee ganz schlecht Signal of. Wann ee beim engem Interessekonflikt mat eng bloen A dovu kënnt, wann esou Machenschaften keng weider Froen iwwer d’Fonctionement vun der Institutioun opwerfen, dann ass dat eng demokratesch Failliteerklärung.


[1] https://dei-lenk.lu/2023/08/24/dese-staatsrot-geheiert-ofgeschaaft/


Le conflit d’intérêt est une peccadille pour le Conseil d’État.

Après que Lucien Lux a fait parvenir un avis sur un projet de loi à son unique client, l’entrepreneur Flavio Becca, avant que ce texte n’ait été voté au Conseil d’État, nous apprenons aujourd’hui que la haute corporation a prononcé une réprimande à l’égard de l’ancien ministre LSAP.

Dans d’autres pays, où la démocratie a une plus grande valeur, Lucien Lux aurait probablement dû démissionner, au Luxembourg, on lui donne une légère tape sur la main. C’est ainsi dans notre landerneau où les Big Four et les avocats rédigent les lois qui régissent la Place financière, où d’anciens ministres, peu après leur démission, amassent des fortunes dans l’économie privée, où une ministre peut brièvement retirer sa casquette ministérielle pour faire du lobbying dans le but de promouvoir ses intérêts privés, où, peu avant les élections, l’ensemble du gratin politique est invité à un grand festin par un grand promoteur.

Personne ne devrait donc s’étonner que les Luxembourgeois perdent confiance dans la politique. déi Lénk répète une fois de plus ce qu’il disait déjà en août de cette année, lorsque cette affaire a été révélée par reporter.lu : « (…) le Conseil d’État (est) une institution opaque et antidémocratique au sein de l’État(…). Les conflits d’intérêts de nombre de ses membres et le népotisme qui en découle ne sont plus supportables et nuisent à la culture politique démocratique et pluraliste de notre pays. déi Lénk veut supprimer le Conseil d’État sous sa forme actuelle et le remplacer par un organe consultatif socialement conseillant la Chambre. »[1] déi Lénk reste de l’avis que ce scandale qui frôle la corruption, aurait dû être porté devant un tribunal compétent. Dans ce contexte, rappelons encore une fois les recherches du Wort, qui ont montré qu’Alain Kinsch avait rédigé l’avis sur la réforme fiscale alors qu’il est « managing partner » chez EY. A l’époque le Conseil d’État avait refuser d’y voir un conflit d’intérêt.

Cette décision, de prononcer une simple réprimande, renforce notre position. Le Conseil d’État envoie ici un très mauvais signal. Si l’on ferme les yeux sur un conflit d’intérêts, si de tels actes ne soulèvent pas d’autres questions sur le fonctionnement de l’institution, il s’agit alors d’une déclaration de faillite démocratique.


[1] https://dei-lenk.lu/2023/08/24/dese-staatsrot-geheiert-ofgeschaaft/

Interessekonflikt beim TICE.

De läschte Méindeg, 16. Oktober 2023 huet sech de neien TICE-Kommitee a Büro konstituéiert.

Déi Käerjenger Gemeng ass mat engem Member, hirem Schäffen Frank Pirrotte (CSV) am Büro vum Interkommunale Syndikat TICE vertrueden.

Den Här Pirrotte, wuar Direkter vum Grupp Sales-Lentz, enger Privat-Bustransportentreprise, implantéiert zu Käerjeng. Hei hu mer et mat enger Situatioun vun Interessekonflikt ze dinn, wou et schwéier ze ënnerscheeden ass ob hien d’Interesse vu senger Gemeng oder déi vu sengem ehemalegen Employeur, wou hien zu de Führungsleit gehéiert huet, vertrëtt.

Déi rezent Privatiséierungsversich an d’Iwwerdroe vu Linne déi vum TICE desservéiert ginn, un RGTR-Busser, also un Privatfirmen ofzetrieden, sinn eng bedenklech Entwécklung, a mir froen eis eeschthaft ob hei net déi direkt Interesse vum Sales-Lentz an den Iwwerleeungen an Diskussioune matspille wäerten.

Mir fuerdere dofir déi aner Gemengen an den Innenministär op ,des Kandidatur respektiv déi Nominatioun net ze akzeptéieren, well déi zwou Verantwortungen net kompatibel an deontologesch a politesch ontragbar sinn.

Mat beschte Gréiss,

Marc Baum, Myriam Cecchetti, Gary Diderich a Carole Thoma, déi Lénk Gemengeréit vun Esch, Suessem, Diddeleng an Déifferdeng.

Jean-Claude Thümmel an Andrea Spigarelli fir déi Lénk Sektiounen Péiteng a Schëffleng.


Conflit d’intérêts au TICE.

Lundi dernier, le 16 octobre 2023, les nouveaux comité et bureau du TICE ont été constitués. La commune de Bascharage est représentée par un membre, son échevin Frank Pirrotte (CSV), au bureau du syndicat intercommunal TICE.

M. Pirrotte, ancien directeur du Groupe Sales-Lentz, une entreprise privée de transport par bus, implantée à Bascharage. On a ici affaire à une situation de conflit d’intérêts, où il est difficile de distinguer s’il représente les intérêts de sa commune ou ceux de son ancien employeur, dont il était l’un des dirigeants.

Les récentes tentatives de privatisation et le transfert des lignes desservies par le TICE vers les bus RGTR, c’est-à-dire vers des entreprises privées, constituent une évolution inquiétante, et l’on se demande sérieusement si les intérêts directs de Sales-Lentz ne joueront pas ici dans les délibérations et les discussions.

Nous appelons donc les autres communes et le ministère de l’Intérieur à ne pas accepter la candidature ou la nomination, car les deux responsabilités sont incompatibles et déontologiquement et politiquement insupportables.

Marc Baum, Myriam Cecchetti, Gary Diderich et Carole Thoma, les conseillers de déi Lénk d’Esch, Sanem, Dudelange et Differdange.

Jean-Claude Thümmel et Andrea Spigarelli pour les sections déi Lénk de Pétange et Schifflange.

Massacre de Gaza : le Luxembourg doit prendre ses responsabilités.

Aujourd’hui, la situation en Israël-Palestine paraît de plus en plus préoccupante et déséquilibrée. Le processus de paix est au point mort. Avec le transfert de son ambassade à Jérusalem, le gouvernement de Trump a abandonné toute prétention des États-Unis à jouer le rôle d’« honnête courtier » désireux d’aider les deux parties au conflit à trouver une solution négociée et mutuellement acceptable. Le gouvernement israélien, quant à lui, fait désormais tirer à balles réelles sur des civils manifestant pour leur droit à l’autodétermination. Avec le massacre d’avant-hier, qui a fait près de 60 morts à Gaza, il a franchi un cap.

Cette situation n’est pas une fatalité. Elle est en grande partie le résultat de l’incapacité de l’UE et de ses pays membres, premiers partenaires commerciaux d’Israël, à s’émanciper de la tutelle étatsunienne.

Le Luxembourg ne saurait certes pas, à lui tout seul, mettre fin à cette situation. Mais cela ne doit pas l’empêcher de prendre ses responsabilités.

déi Lénk estime que le gouvernement luxembourgeois, en réponse au massacre de Gaza, doit :

(-) condamner fermement les tirs à balles réelles sur des manifestants civils à Gaza et demander une enquête internationale à ce sujet ;

(-) convoquer l’ambassadrice d’Israël, comme l’a fait notamment la France ;

(-) mettre en œuvre sa promesse de reconnaître l’État de Palestine, conformément à la résolution en ce sens adoptée par la Chambre des députés à la suite d’une initiative de déi Lénk ;

(-) réévaluer ses relations économiques privilégiées avec Israël, y compris dans le domaine de la finance ;

(-) rappeler que le Luxembourg a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale et transposé dans son droit pénal interne les dispositions de celui-ci relatifs aux crimes de guerre, qui incluent le fait de cibler des civils mais aussi le fait de mener une politique colonisation;

(-) demander la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël, étant donné qu’Israël n’est aujourd’hui plus en mesure de satisfaire à la condition du « respect des droits de l’homme et des principes démocratiques » prévue à l’art. 2 de cet accord.

Aussen- an europapolitesch Debatt an der Chamber

Déi lëtzebuergesch Aussepolitik ass just eng Façade hannert där sech an éischter Linn knallhaart Wirtschaftsinteresse verstoppen. Während den Ausseminister an der ganzer Welt Rieden iwwer Fridden, Solidaritéit a Mënscherechter hält, gëtt déi wierklech Aussepolitik hannert de Kulisse vum Wirtschafts- a vum Finanzminister gemaach. Sief et mat engem ëmmer méi autoritäre Regime an der Tierkei, engem grousse Sponsor vum islamisteschen Terrorismus wéi den Arabeschen Emiraten oder mat Israel, dat d’Okkupatioun vu palestinensesche Gebidder ëmmer méi weiderdreift, se sinn sech fir kee Businessdeal ze schued a schafe Fakten, oft a kompletter Kontradiktioun mat de Wäerter, déi den Ausseminister gär sou héich hält.

Le Luxembourg doit reconnaître sans tarder l’État de Palestine.

Après les déclarations du nouveau Président des Etats-Unis se distançant d’une solution à deux États au Proche-Orient et manquant de condamner avec fermeté la poursuite de la colonisation israélienne à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, la perspective d’une paix juste entre Israéliens et Palestiniens menace désormais d’être durablement compromise. L’abandon de cette perspective et l’annexion de la Palestine par Israël comporte des risques d’une gravité extrême : violation des droits de l’homme, finalisation du nettoyage ethnique de la Palestine, création de nouveaux flux de réfugiés, recrudescence du terrorisme mondial, guerres civiles et interétatiques.

L’Union européenne et ses États membres, bien qu’historiquement attachés à la réalisation d’une paix durable entre Israéliens et Palestiniens et hostiles à la colonisation israélienne, ne se sont pas donné pas les moyens de réaliser cet objectif, laissant le monopole de ce dossier aux Etats-Unis vus, à tort plus qu’à raison, comme un « honnête courtier » entre les deux parties. Leur renonciation à prendre une quelconque responsabilité sur la résolution du conflit était telle qu’ils ne remirent même pas en cause la nature privilégiée de leurs relations économiques avec Israël en dépit des positions de plus en plus radicales pris par celui-ci ces dernières années.

Beaucoup d’Européens, et beaucoup de Luxembourgeois, ont de plus en plus de mal à comprendre cette attitude passive. Le législateur luxembourgeois, en particulier, a solennellement fait siennes ces interrogations : le 17 décembre 2014, la Chambre des députés a adopté une motion recommandant au gouvernement luxembourgeois de reconnaître l’État de Palestine « au moment qui sera jugé le plus opportun ».
déi Lénk est d’avis que suite à l’échec de la Conférence de paix à Paris en janvier 2017 et à l’entrée en fonctions de l’administration Trump, ce moment opportun est désormais arrivé. Au gouvernement luxembourgeois de créer une dynamique, pour pousser les autres États membres de l’UE à agir. Avant qu’il ne soit trop tard.

Visite de Monsieur le Premier Ministre en Israël et en Palestine occupée – Demande de mise à l’ordre du jour de la Commission des Affaires étrangères

Monsieur le Président,

La visite en Israël et en Palestine occupée actuellement en cours de Monsieur le Premier Ministre est d’ores et déjà marquée par un certain nombre d’initiatives économiques, politiques et diplomatiques.

Vues les positions défendues jusqu’à présent par la diplomatie luxembourgeoise ainsi que par la Chambre des Députés (cf. Motion invitant le Gouvernement à reconnaître l’Etat de Palestine), cette visite n’est pas sans gravité, notamment à la lumière des agissements du gouvernement de Tel-Aviv et par rapport à la cohérence de la diplomatie luxembourgeoise.

Il nous paraît ainsi que cette initiative du Premier Ministre appelle des éclaircissements auprès de la Chambre des Députés.

Dans ce sens, Monsieur le Président, nous vous prions de bien vouloir transmettre à Monsieur le Président de la Commission des Affaires étrangères notre requête d’un échange de vues au sein de ladite Commission en présence aussi bien de Monsieur le Premier Ministre que de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner (député)

Marc Baum (député)

Question parlementaire: Accord sur les minerais provenant de zones de conflit.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn.

Le mercredi 15 juin 2016, un accord politique a été conclu par les députés européens, les ministres et la Commission européenne sur les minerais provenant de zones de conflit. Selon cet accord, les grandes entreprises de l’Union européenne important de l’étain, du tantale, du tungstène, de l’or et leurs minerais devront dorénavant procéder à des contrôles de « diligence raisonnable » de leurs fournisseurs.
Si cet accord marque un certain pas en avant, il a néanmoins été fortement critiqué dans un communiqué de la société civile européenne, relayé au Luxembourg par Fairtrade Lëtzebuerg, le Cercle de Coopération, l’Action Solidarité Tiers Monde, Caritas Luxembourg et Bridderlech Deelen. Ces organisations désapprouvent le caractère non-contraignant de l’accord pour les entreprises et le fait qu’uniquement des importateurs de minerais sous forme brute soient ciblés et non les importateurs de produits contenant ces minerais. Afin d’honorer l’engagement de l’UE pour les Droits humains, celle-ci aurait dû aller beaucoup plus loin.

Le président de Fairtrade Lëtzebuerg est cité avec les mots : « L’espoir des populations de l’Afrique Centrale d’avoir un allié européen est en partie détruit avec cette décision des Etats européens. L’objectif d’éliminer les minerais de conflit de nos chaînes d’approvisionnements, de réduire l’immense souffrance, les guerres interminables ainsi que les violations des droits de l’Homme qui découlent de l’extraction et du commerce de minerais ne pourra pas se réaliser à travers ce règlement européen, malgré le fait qu’un premier pas avait été réalisé. Cette mesure n’éradiquera pas les sources de conflits et n’est pas en cohérence avec les objectifs du développement durable (SDG’s) que chaque Etat et organe institutionnel sont censés prendre en considération dans leurs choix politiques. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

1) Quelle position le Luxembourg a-t-il défendu dans ces discussions et avec quels arguments?

2) Comment évaluez-vous l’accord finalement retenu ?

3) Combien d’entreprises seront concernées au Luxembourg par l’accord retenu ?

David Wagner
Député

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