La Chambre des Député-e-s,
Constatant
– l’échec à ce jour des tentatives de relance par la communauté internationale du processus de paix engagé depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens ;
Réaffirmant
– le droit inaliénable à l’autodétermination inscrit dans l’article 1er de la Charte des Nations Unies, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Considérant
– la motion de la Chambre des Députés du 14 décembre 2014 concernant la reconnaissance d’un État de Palestine invitant le Gouvernement « à reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun » ;
– les multiples violations du droit international et humanitaire commises par la force de défense d’Israël et les autorités israéliennes ainsi que par le Hamas ;
– que l’organisation terroriste du Hamas ne représente pas le people palestinien ni ses aspirations légitimes ;
– que l’Espagne, l’Irlande, la Norvège et la Slovénie ont reconnu formellement l’État de Palestine en 2024 et que ces pays ont motivé cet acte par le raisonnement « que le seul moyen de parvenir à une paix et à une stabilité durable dans la région est de mettre en œuvre une solution à deux États, avec des États israélien et palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité » ;
– la résolution A/ES-10/L.30/Rev.1 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 mai 2024 avec 143 voix pour, 9 contre et 25 abstentions, recommandant au Conseil de sécurité de « réexaminer favorablement » l’adhésion de la Palestine à part entière aux Nations Unies et rehaussant le statut d’État observateur de l’État de Palestine.
Invite le Gouvernement
– à procéder à la reconnaissance formelle l’État de Palestine avant la fin de l’année 2024.