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Un nouveau Centre Intégré pour Personnes Âgées (CIPA) SERVIOR à Bascharage est censée se substituer prochainement à la structure SERVIOR actuellement encore en service à Niederkorn. Selon les informations publiées par SERVIOR, 154 résident.e.s hébergé.e.s dans la structure à Niederkorn sont appelé.e.s à faire le déménagement dans les semaines et mois à venir.
Le prix de base pour une chambre simple au nouveau CIPA à Bascharage est fixé à 3.500€ par mois. Pour ce même type de chambre au CIPA de Niederkorn, le loyer se situe actuellement entre 2.700€ et 3.000€ et donc 500€ à 800€ en-dessous des tarifs annoncés pour le CIPA à Bascharage. Ce prix d’hébergement de 3.500€ au nouveau CIPA à Bascharage dépasse le plafond du barême de l’accueil gérontologique du Fonds National de Solidarité (FNS) de 300€ par mois. Nombre de résident.e.s appelé.e.s à déménager à Bascharage seront donc confrontés à des difficultés financières vu que la différence de prix entre les deux structures ne pourra en principe pas entièrement être prise en charge par le FNS.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Comment s’explique l’augmentation sensible des tarifs au CIPA de Bascharage par rapport aux tarifs appliqués au CIPA de Niederkorn ?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que les tarifs appliqués par un établissement public au CIPA de Bascharage puissent compter parmi les plus élevés parmi les structures d’hébergement répertoriées sur le site infosenior.lu ?
Comment est-il possible qu’un CIPA exploité par un établissement public puisse appliquer des tarifs d’hébergement supérieurs au plafond de l’accueil gérontologique du FNS ?
Combien de résident.e.s concerné.e.s par le déménagement sont actuellement déjà bénéficiaires de l’accueil gérontologique du FNS ?
Monsieur le Ministre compte-il intervenir pour prévenir d’éventuelles difficultés financières des résident.e.s appelé.e.s à déménager ?
Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre afin de garantir l’abordabilité des prix d’hébergement dans les CIPA pour toutes les personnes âgées ?
Des délégations de l’ACEL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.
Les deux délégations ont constaté en convergence de vues que face au changement démographique, il est important de préserver un système de pension durable et juste et d’éviter que les nouvelles générations ne soient lésées.
Les représentants de l’ACEL ont mis l’accent sur la nécessité de continuer à prendre en compte les années d’études et de formation et cela de manière flexible au fil de l’âge. Cette revendication est appuyée par déi Lénk.
Les représentants de déi Lénk ont évoqué le caractère tout relatif des prévisions à long terme de l’IGSS. Ils ont souligné que les 30 milliards de réserves que compte actuellement le Fonds de compensation rendent l’argumentation d’une réforme urgente non crédible. Ils ont rappelé leurs propositions d’adaptation déjà présentées à la presse, qui se situent surtout du côté des recettes du système de pension public (1er pilier). Celles-ci permettent d’éviter une réforme hâtive et injuste, dont les futur.e.s pensionné.e.s – et particulièrement les jeunes –feraient les frais. Ils ont insisté aussi que le développement des 2e et 3e piliers aux dépens du 1er pilier augmenterait encore les inégalités sociales et aboutirait à un système plus instable et incertain.
Les deux délégations ont constaté qu’une information objective et compréhensible du public de la part du gouvernement fait actuellement défaut et qu’il faut éviter un semblant de débat au cours de cette année.
L’ACEL et dei Lénk ont eu une entrevue enrichissante et constructive, permettant un échange d’idées approfondi.
Communiqué par déi Lénk et l’ACEL, le 2 janvier 2025
En réponse à ma question parlementaire n°1040, on m’avait fourni une ventilation par sexe et par année des personnes qui reçoivent un complément pour pension minimum au Luxembourg.
Est-ce qu’on pourrait me fournir une ventilation plus précise des données qui m’ont été fournies à cette occasion, en précisant (seulement pour l’année 2023) combien de ces personnes disposent de 20 années d’assurance, combien disposent de 21 années d’assurance etc. jusqu’à celles qui disposent de 40 années d’assurance ?
Dans ma question parlementaire n°365 du 20 février 2024, j’avais demandé à savoir de combien de recettes supplémentaires aurait disposé la CNAP en 2023 si les personnes cotisant sous le régime général qui disposent d’assurances pension plafonnées auraient dû cotiser sur leur salaire dans son entièreté. On m’avait répondu que les données pour 2023 n’étaient pas encore disponibles, et on m’avait fourni les recettes supplémentaires qui auraient été disponibles en ce cas en 2022.
Comme le rapport 2023 de la CNAP a été publié, est-ce que je pourrais connaître les recettes supplémentaires dont aurait disposé la CNAP en 2023 si le plafonnement des pensions dans le régime général n’existait pas ? Est-ce que je pourrais également savoir de combien de recettes supplémentaires la Caisse Nationale de Santé aurait alors disposé en 2023, ainsi que – en complément aux informations qui m’avaient été fournies en réponse à ma question parlementaire n°628 – les montants qui auraient été disponibles pour la CNAP si les personnes cumulant pension et activité professionnelle non-insignifiante avaient dû cotiser sur leurs revenus en 2023 ?
D’Ukënnegung vun der Regierung, eng grouss Debatt iwwert d’Zukunft vun eisem Pensiounssystem ze féieren, berout vun Ufank un op schwaache Fundamenter. Ouni Detailer oder zouverlässeg Informatioune riskéiert dës Debatt eng geféierlech Richtung ze huelen. An zwee ganz schlecht Weeër schéngen och schonn ze ofzezeechnen: Entweder méi an déi 2. an 3. Pilier investéieren (d.h. Zousazversécherunge vun Employeuren a privat Pensiounsversécherungen) an eng Verschlechterung vum aktuelle System akzeptéieren, deen op Solidaritéit berout; oder déi schlëmm Auswierkunge vun der Reform vun 2012 acceleréieren, wat enger Beschleunegung vum sozialen Ofbau entsprécht.
Dës politesch Orientéierung baséiert op katastrophale Projektiounen, déi sech ëmmer als falsch erausstellen. Amplaz d’Ausgabe weider ze reduzéieren, ass et héich Zäit un eng bedeitend Erhéijung vun de Recetten ze denken. Et schéngt eis offensichtlech ze sinn, datt an enger Gesellschaft, déi ëmmer méi al gëtt, e méi groussen Deel vum geschafene Räichtum un déi Pensionéiert goe muss. Dobäi kënnt, datt d’Aarmut bei de Rentner an de leschten 10 Joer explodéiert ass. Et geet also drëms, Leit an der Pensioun géint dës Tendenz ze schützen.
Eise Verdeelungssystem ass universell, solidaresch, intergenerationell, flexibel an demokratesch, wärend de Kapitaliséierungssystem (3. Pilier) dat alles net ass. Am Géigendeel, en ass héich spekulativ a geféierlech. Loosst eis drun erënnere wat wärend der Finanz- a Wirtschaftskris vun 2008 geschitt ass, duerch déi Zéngdausende vu Leit, besonnesch an den USA, hir ganz Altersvirsuerg iwwer Nuecht verluer hunn.
déi Lénk ass déi éischt Partei, déi kuerz- a mëttelfristeg konkret Propositioune mécht, fir d’Nohaltegkeet vum ëffentleche System ze garantéieren an och adequat Pensiounen ze garantéieren, déi géint Aarmut schützen
de Cotisatiounsdeckel (5 mol de soziale Mindestloun) ofschafen, fir datt déi héchst Léin hiren Deel bäidroen;
op all Elementer vun der Aarbecht cotiséieren (d‘Mesuren a) a b) bréngen zousätzlech Recette vu ronn 800 Milliounen Euro)
d’Ausgabe vun der Pensiounskeess reduzéieren, déi keen direkten Zesummenhang mam Ausbezuele vun de Pensiounen hunn. Hei kënne ronn 220 Milliounen Euro agespuert ginn;
déi schiedlech Mechanisme vun der Di Bartolomeo-Reform vun 2012 ofschafen: d‘Erhale vun „Allocation de fin d’année“ an d’Bäibehale vun der Upassung vun de Pensiounen un d‘Gehälter.
de Montant vun der Mindestpensioun op den Niveau vum soziale Mindestloun setzen.
mëttelfristeg (ongeféier 2040): d‘Erhéijung vun der Cotisatiouns vun 3×8 op 3×9%.
Dës Propositioune garantéieren déi finanziell Zouverlässegkeet vum System fir déi nächst 2 oder 3 Joerzéngten a bidde strukturelle Schutz géint d‘Altersaarmut. Géint dat üblecht Liddche vun der Kierzung vun den Depensen, sinn déi Lénk decidéiert fir d’Argument vun der Erhéijung vun de Recetten ze verdeedegen, fir esouwuel d’Nohaltegkeet vum ëffentleche System wéi Pensiounen ze garantéieren, déi géint Aarmut schützen.
Pour un régime de pension fort, juste et durable
L’annonce du gouvernement de vouloir mener un grand débat sur l’avenir de notre système de pension repose dès le début sur des bases fragiles. En l’absence de détails et d’informations fiables, ce débat risque de prendre une direction dangereuse. Et deux pistes très mauvaises sont déjà en train de se dessiner : soit investir davantage dans les 2ème et 3ème piliers (c’est-à-dire les régimes d’assurance complémentaires mis en place par les employeurs et les assurances pension privées) et accepter une dégradation de l’actuel système solidaire par répartition ; soit accélérer les effets néfastes de la réforme de 2012 – dont les premiers effets négatifs commencent déjà à se ressentir –, ce qui correspond à une accélération du démantèlement social en cours.
Cette orientation politique se base sur des projections catastrophiques, qui se sont toujours relevées fausses. Au lieu de baisser davantage les dépenses du système, il est grand temps de penser à une augmentation significative des recettes. Il nous semble évident que dans une société vieillissante, une plus grande part de la richesse créée devrait revenir aux retraités. S’y ajoute que le taux de pauvreté des retraités a explosé ces 10 dernières années. Par conséquent il s’agit de les protéger contre cette tendance catastrophique.
Le système par répartition est universel, solidaire, intergénérationnel, flexible et démocratique tandis que le système par capitalisation (3ième pilier) ne l’est pas. Il est hautement spéculatif et dangereux. Rappelons ce qu’il s’est produit avec la crise financière et économique de 2008 lors de laquelle des dizaines de milliers de personnes, surtout aux Etats-Unis, ont perdu du jour au lendemain l’intégralité de leur épargne vieillesse.
déi Lénk est le premier parti qui fait des propositions concrètes à court et à moyen terme pour assurer la longévité du système tout en garantissant des montants adéquats pour se protéger contre la pauvreté :
supprimer le plafond de cotisation (cinq fois le salaire social minimum) afin que les salaires les plus élevés contribuent leur juste part ;
cotiser sur tous éléments du travail (les mesures a) et b) apportent de recettes supplémentaires d’environ 800 millions d’euros) ;
réduire les dépenses de la CNAP (Caisse nationale d’assurance pension), qui n’ont pas de lien direct avec le paiement des pensions. Il s’agit d’environ 220 millions d’euros ;
abroger les mécanismes néfastes de la réforme Di Bartolomeo de 2012 : maintien de l’allocation de fin d’année et maintien intégral de l’ajustement des pensions à l’évolution des salaires.
augmenter le montant de la pension minimum au niveau du salaire social minimum.
à moyen terme (vers 2040) : relever le taux de cotisation de 3×8 à 3×9%.
Ces propositions garantissent une fiabilité financière pour le système pour les 2 ou 3 décennies à venir tout en protégeant structurellement les retraités de l’exposition au risque de pauvreté. Face à la traditionnelle rengaine d’une réduction des dépenses, déi Lénk est déterminé à défendre l’argument d’une hausse des recettes afin de garantir à la fois la durabilité du système public et des pensions qui protègent contre le fléau de la pauvreté.
Dans la contribution salariale à l’Avis du Conseil économique et social publié le 17 juillet 2024 il est écrit à la page 15 : « … en 2009, dernière année pour laquelle des données sont publiques, 80% des 26 600 bénéficiaires d’un complément pour pension minimum étaient des femmes – augmenter la pension minimum revient donc principalement à augmenter le niveau de pension des femmes ».
Comme il s’agit d’informations d’intérêt publique, Madame la Ministre pourrait-elle me transmettre une ventilation par sexe et par année (en commençant en 2009) des bénéficiaires d’un complément pour pension minimum ?
Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.
Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés.
Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal.
Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir.
L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue.
Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau.
L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
L’article Wachstum Willkommen du Lëtzebuerger Land du 16 février 2024 contient les données suivantes sur les dépenses que représentent les régimes de pension spéciaux pour l’Etat :
Dem Staatshaushalt für 2023 ist zu entnehmen, dass im vergangenen Jahr für das Ministerium des öffentlichen Dienstes 793,4 Millionen Euro als Dotation für den Fonds de pension eingeplant waren, aus dem die Pensionen der Staatsdiener bezahlt werden. Unter den Ausgaben des Innenministeriums waren 66,28 Millionen Euro, die an die Pensionskasse der Gemeindebeamten gehen sollten, sowie vier Millionen für die Pensionen von Polizisten aus der Zeit, ehe 1999 Polizei und Gendarmerie fusioniert wurden. Beim Mobilitätsministerium schließlich waren 194,77 Millionen Euro als „Kompensation“ für Eisenbahner-Pensionen vorgesehen. Zusammengenommen waren das knapp 1,06 Milliarden Euro Staatsausgaben für die régimes spéciaux. Zum Vergleich: Für den Fiskalanteil an der Pensionskasse CNAP für den Privatsektor standen 2,4 Milliarden im Haushaltsentwurf.
Suite à cet article, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Selon les calculs qu’a entrepris le journaliste du Land dans cet article, l’ensemble des dépenses étatiques pour les régimes spéciaux reviendrait à 1,06 milliards pour l’année 2023. Or dans sa réponse à la question parlementaire n°324, Monsieur le Ministre de la Fonction Publique a précisé qu’en 2023 les dépenses du Fonds de pension pour les régimes spéciaux s’élevèrent à 1,208 milliards. Quelles dépenses supplémentaires le journaliste n’a-t-il dès lors pas mentionné dans son article ?
Les sommes qui y sont détaillées sont-elles sinon correctes ?
S’agissant du calcul de leur future retraite, combien de fonctionnaires tombent à l’heure actuelle sous le régime spécial transitoire et combien sous le régime instauré à partir du 1e janvier 1999 ?
Le parti Déi Lénk et le syndicat LCGB ont procédé en date du 14 mai 2024 à un échange de vues sur la réforme projetée du régime public d’assurance pension. Les deux interlocuteurs s’accordent que le projet de réforme du régime de pension, tel que prévu par le programme gouvernemental et tel que dévoilé dans les médias par la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, ne va ni renforcer le pouvoir d’achat des retraités actuels ni améliorer la situation des futurs pensionnés. La pérennisation du régime public de pension doit se faire par une augmentation des recettes et non pas par une privatisation du système !
Compte tenu d’un niveau de la réserve de pension, qui dépasse plus de 4,29 fois le montant des dépenses annuelles soit un montant de 24,5 milliards € au 31 décembre 2022, il existe une marge de manœuvre financière plus que suffisante pour permettre aux représentants du Gouvernement, des syndicats et des employeurs de se réunir et de discuter une toute sérénité sur les mesures permettant d’assurer la viabilité financière du régime public d’assurance pension !
Ni le LCGB ni Déi Lenk ont perdu de vue que la voie de la détérioration des prestations du régime public d’assurance pension a déjà été engagée il y a 10 ans. En effet, la dernière réforme de notre système de pension, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, a notamment détérioré la formule de calcul des pensions (-13 % en moyenne pour les nouveaux pensionnés d’ici 2052) et introduit un automatisme légal en cas de dépassement du taux de cotisation global de 24 % (en 2027 selon les dernières prévisions) qui impactera négativement les pensions en cours puisque le facteur de réajustement des pensions sera diminué d’au moins 50 % et que l’allocation de fin d’année sera supprimée.
Lors de cette entrevue productive, Déi Lenk et le LCGB se sont mis d’accord sur trois priorités politiques :
L’augmentation du montant de la pension minimale au-delà du seuil de pauvreté afin de permettre à chaque pensionné de vivre de manière décente.
Le maintien intégral de l’ajustement des pensions et de l’allocation de fin d’année par l’abolition de l’automatisme légal précité. Une telle mesure garantirait notamment que le risque de pauvreté des personnes à faibles pensions n’augmenterait pas.
Le maintien de l’âge légal d’entrée en pension à 65 ans et des conditions de stage de 480 mois pour le droit au départ en pension avec la possibilité d’une pension de vieillesse anticipée.
Aussi bien le LCGB que Déi Lenk sont d’avis qu’une augmentation des recettes de l’assurance pension constitue la véritable piste à creuser. Parmi les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer la résilience du système ainsi qu’un niveau de vie décent aux retraités figurent notamment :
Le déplafonnement des cotisations sur les salaires du secteur privé allant au-delà de cinq fois le salaire minimum. Ceci consisterait à un alignement au régime de la fonction publique et pourrait augmenter les recettes du régime général. Une question parlementaire de Déi Lénk avait révélé qu’un tel déplafonnement socialement équitable et graduel aurait livré 676 millions d’euros en recettes supplémentaires en 2022.
La réintroduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou l’élargissement des périodes cotisables (p.ex. rachat des périodes d’études).
Une mise en contribution des entreprises qui génèrent des bénéfices élevés avec très peu de ressources ou grâce à l’automatisation, la digitalisation ou à l’intelligence artificielle.
En conclusion, le Gouvernement devrait s’engager sur des discussions tripartites visant à mettre en œuvre des mesures socialement équitables qui pourraient à la fois assurer la pérennité du système de pension luxembourgeois et un bon niveau de vie aux personnes retraitées. Toute dégradation du régime public aura des conséquences néfastes pour l’ensemble des assurés actuels ou futurs !
Agir ensemble contre toute détérioration de notre régime de pension
Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.
Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés.
Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal.
Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir.
L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue.
Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau.
L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions.
The government says it wants to preserve our current pension system, which is based on generational solidarity and protects our pensions from the shocks of the financial system (the so-called “first pillar”).
But the government has also said it is in favour of pensions based on stock market profits and on individual savings (the second and third pillars), which is a major contradiction of the first statement. For as long as our current pension system is working well – and it is –, there is no need to set up these additional mechanisms, which weaken the first pillar and only benefit those with sufficient savings and financial knowledge: a small elite. It is important to remember that it is only because the first pillar is so weak in the USA that 925,000 elderly Americans had to go back to work in 2008: the financial crash had wiped out their pensions. déi Lénk is determined to ensure that people’s well-deserved rest does not depend on the whims of the financial market.
What’s more, a 2012 reform from Mars di Bartolomeo (LSAP) has already considerably reduced the pensions of current employees:
– Until 2052, pensions received will diminish every year. Those just starting out and those in the middle of their careers are the hardest hit by the reform.
“If we consider that life expectancy at the age of 60 is 25 years, we can say that, over their entire retirement period from 2052 onwards, the average employee will lose more than €190,000 in constant terms as a result of the reform.” (CSL)
– A mechanism introduced in 2012 stipulates that the adjustment of pensions to the average wage, which ensures a stable standard of living for pensioners despite inflation, will fall away automatically as soon as the ratio between expenses and social contributions will exceed a certain threshold.
déi Lénk demands:
– That the 2012 reform be reversed.
– That the focus be on ensuring the first pillar’s resilience through pragmatism and flexibility, by finding socially just additional sources of income whenever necessary.
– Under no circumstances should we dogmatically decide to favour financial markets’ and private insurances’ interests when this goes against the common good.
Ensuring that people can live a good life during their retirement is a matter of political will. Once that will is there, things become simple: you always find the means. déi Lénk is not sure at all that this will exists within the current government and will follow its decisions closely. We call on everyone to be aware of what is at stake and be ready to defend their rights!
