Plan national géint d’Aarmut: Reng Symptombekämpfung.

De Plang vun der Regierung fir Aarmut ze bekämpfen ass enttäuschend. Och wann eenzel Moossnamen duerchaus sënnvoll sinn, ginn awer haaptsächlech nëmme Symptomer bekämpft, awer net déi strukturell Ursaachen, firwat ëmmer méi Leit hei am Land riskéieren an d’Prekaritéit ofzerutschen. D’Regierung verfollegt d’Logik vun der Verallgemengerung vun der Sozialhëllef a leeft domadder de Problemer ëmmer nëmmen hannendrun.

Dem Luc Frieden seng Regierung hat sech d’Bekämpfung vun der Aarmut op de Fändel geschriwwen. Mee bis elo war dovun net vill ze mierken, am Géigendeel. D’CSV-DP Regierung huet d’Rechter vun den Aarbechterinnen an Aarbechter systematesch mat de Féiss getrëppelt an et stoung scho laang net méi esou schlecht ëm de Sozialdialog wéi am Moment; den 28. Juni hunn iwwer 20.000 Mënsche géint déi asozial Politik vun der schwaarz-bloer Regierung manifestéiert; den Innenminister Leon Gloden, deem säi Platzverweis net duerch de Staatsrot kënnt, verwiesselt Aarmutsbekämpfung mam Kujenéiere vun deenen Äermsten; an an der Logementspolitik gëtt weider de grousse Promoteuren an de Multiproprietären de rouden Teppech ausgerullt. Alles dat ass de Géigendeel vun Aarmutsbekämpfung. 

Et ass och ëmmer erëm wichteg an dëser Diskussioun e puer Zuelen ze nennen, déi weisen dass et ville Leit hei am Land net gutt geet: all véiert Kand zu Lëtzebuerg ass aarm an 13,4% vu Leit déi eng Aarbecht hu liewen trotzdeem ënnert der Aarmutsgrenz, an domat ass Lëtzebuerg Tabelleleschten an der EU; den Aarmustrisiko huet awer besonnesch och bei de Rentnerinnen a Rentner bäigeholl, iwwer déi lescht 10 Joer huet en sech verduebelt vu 5 op 10,7%. Am räiche Lëtzebuerg schützt d’Aarbecht also scho laang net méi géint d’Aarmut. 

déi Lénk fuerdere strukturell Reformen.

Den Haaptgrond vun Aarmut bleift zu Lëtzebuerg de Logement, an zemools d’Präisser vun de Loyeren. Déi Locatairë mat deenen niddregste Paien, stieche méi wéi 50% vun hirem « revenu disponsible » an de Loyer, am stäerkste betraff sinn elengerzéiend Fraen. Et muss och bemierkt ginn, dass den Taux u Locataire staark zougeholl huet, 33% si mëttlerweil op d’Location ugewisen. Aus deem Grond fuerderen déi Lénk ee Loyersdeckel. Et ass net méi novollzéibar, dass de d’Regierung mat hirer Subside-Politik iwwerdeiert Logementspräisser finanzéiert an esou dozou bäidréit dass Promoteuren a Multiproprietäre sech d’Täsche voll stiechen.

Deen zweete Grond sinn déi ze niddreg Paien. De Mindestloun läit zu Lëtzebuerg ënnert der Aarmutsgrenz an dat ass ee Skandal a sech. Dofir komme mer hei am Land net laanscht eng substantiell Erhéijung vum Mindestloun wa mer wëllen dass d’Aarbecht virun der Aarmut soll schützen. An dat soll och am Alter wouer sinn. Wann ee säi liewe laang geschafft huet, muss ee kënnen am Alter roueg an onbekëmmert sinn. déi Lénk fuerderen dofir och eng Erhéijung vun der Mindestrent op den Niveau vum Mindestloun.

Dëst sinn dräi konkret Pisten, déi de Problem vun der Aarmut strukturell uginn. Et huet kee Wäert eng Almosepolitik ze bedreiwe wou hei an do ee Prozentsaz am Dispositif vun der Sozialhëllef ugepasst gëtt, wann d’Logementspräisser scho laang den Domän vun der Vernonft verlooss hunn a wann d’Paien an d’Renten net méi duer gi fir dezent ze liewen.


Plan national contre la pauvreté : Une simple lutte contre les symptômes.

Le plan du gouvernement pour combattre la pauvreté laisse un goût amer. Même si certaines mesures isolées peuvent sembler pertinentes, l’essentiel se limite à traiter les symptômes sans s’attaquer aux causes structurelles qui poussent un nombre croissant de personnes dans la précarité. La logique suivie consiste à généraliser l’aide sociale, ce qui revient à courir derrière les problèmes au lieu de les prévenir.

Le gouvernement de Luc Frieden avait pourtant inscrit la lutte contre la pauvreté parmi ses priorités. Jusqu’ici, difficile d’en voir la trace — au contraire. La coalition CSV–DP a bafoué les droits des travailleuses et travailleurs, et le dialogue social ne s’était plus trouvé dans un état aussi inquiétant depuis longtemps. Le 28 juin, plus de 20 000 personnes ont manifesté contre la politique antisociale du gouvernement noir-bleu. Le ministre de l’Intérieur, Léon Gloden, dont le Platzverweis a encore été retoqué par le Conseil d’État, semble confondre lutte contre la pauvreté et stigmatisation des plus vulnérables. Quant à la politique du logement, elle continue de dérouler le tapis rouge aux grands promoteurs et aux multipropriétaires. Tout cela va exactement à l’encontre d’une stratégie de lutte contre la pauvreté.

Quelques chiffres méritent aussi d’être rappelés pour comprendre l’ampleur du problème : un enfant sur quatre au Luxembourg vit dans la pauvreté ; 13,4 % des personnes ayant un emploi restent pourtant sous le seuil de pauvreté — un triste record dans l’UE ; et le risque de pauvreté a particulièrement augmenté chez les retraitées et retraités, doublant en dix ans, de 5 % à 10,7 %. Dans un pays riche comme le Luxembourg, le travail ne protège donc plus de la pauvreté.

La cause principale de la pauvreté reste le logement, en particulier la flambée des loyers. Les locataires aux revenus les plus faibles consacrent plus de 50 % de leur revenu disponible au loyer, les femmes seules avec enfants étant les plus touchées. Il faut également noter que la proportion de locataires a fortement augmenté : 33 % de la population dépend désormais de la location. C’est pourquoi déi Lénk revendiquent un plafonnement des loyers. Il n’est plus acceptable que, par sa politique de subsides, le gouvernement finance des prix immobiliers excessifs et contribue ainsi à remplir les poches des promoteurs et des multipropriétaires.

Le deuxième facteur, ce sont les salaires trop bas. Le salaire minimum au Luxembourg est inférieur au seuil de pauvreté, et cela est en soi un scandale. Nous ne pouvons donc pas faire l’impasse sur une augmentation substantielle du salaire minimum si nous voulons que le travail protège réellement contre la pauvreté. Et cela doit également être vrai pour la retraite. Quand on a travaillé toute sa vie, on doit pouvoir vivre l’âge de la retraite dans la tranquillité et sans inquiétudes. C’est pourquoi déi Lénk demandent aussi une augmentation de la pension minimale au niveau du salaire minimum.

Ce sont là trois pistes concrètes qui abordent structurellement le problème de la pauvreté. Il ne sert à rien de pratiquer une politique de charité où l’on ajuste, ici et là, un pourcentage dans le dispositif d’aide sociale, lorsque les prix du logement ont depuis longtemps quitté le domaine de la raison et que les salaires comme les pensions ne suffisent plus pour vivre dignement.

Question parlementaire sur la Wanteraktioun.

Monsieur le Président,

En date du 15 janvier 2015, Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a répondu aux questions parlementaires n°1554 et 1555. Toutefois, après analyse des réponses, plusieurs interrogations persistent.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de personnes présentes au pays depuis moins de 3 mois ont fréquenté la WAK durant les 3 dernières années ?
  • Combien de personnes ont fréquenté la WAK en moyenne par nuit pendant les trois dernières années ?

Dans cette même période, quelle était le nombre maximal de personnes ayant été hébergé dans la WAK ?

  • Le Ministre peut-il publier le questionnaire que doivent remplir les bénéficiaires de la WAK lors de leur inscription ?
  • Nous prions le Ministre de bien vouloir répondre à la quatrième question posée dans la question parlementaire n°1555.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire à propos de la substitution du nouveau CIPA à Bascharage à celui de Niederkorn.

Monsieur le Président,

Un nouveau Centre Intégré pour Personnes Âgées (CIPA) SERVIOR à Bascharage est censée se substituer prochainement à la structure SERVIOR actuellement encore en service à Niederkorn. Selon les informations publiées par SERVIOR, 154 résident.e.s hébergé.e.s dans la structure à Niederkorn sont appelé.e.s à faire le déménagement dans les semaines et mois à venir.

Le prix de base pour une chambre simple au nouveau CIPA à Bascharage est fixé à 3.500€ par mois. Pour ce même type de chambre au CIPA de Niederkorn, le loyer se situe actuellement entre 2.700€ et 3.000€ et donc 500€ à 800€ en-dessous des tarifs annoncés pour le CIPA à Bascharage. Ce prix d’hébergement de 3.500€ au nouveau CIPA à Bascharage dépasse le plafond du barême de l’accueil gérontologique du Fonds National de Solidarité (FNS) de 300€ par mois. Nombre de résident.e.s appelé.e.s à déménager à Bascharage seront donc confrontés à des difficultés financières vu que la différence de prix entre les deux structures ne pourra en principe pas entièrement être prise en charge par le FNS.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Comment s’explique l’augmentation sensible des tarifs au CIPA de Bascharage par rapport aux tarifs appliqués au CIPA de Niederkorn ?
  2. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que les tarifs appliqués par un établissement public au CIPA de Bascharage puissent compter parmi les plus élevés parmi les structures d’hébergement répertoriées sur le site infosenior.lu ?
  3. Comment est-il possible qu’un CIPA exploité par un établissement public puisse appliquer des tarifs d’hébergement supérieurs au plafond de l’accueil gérontologique du FNS ?
  4. Combien de résident.e.s concerné.e.s par le déménagement sont actuellement déjà bénéficiaires de l’accueil gérontologique du FNS ?
  5. Monsieur le Ministre compte-il intervenir pour prévenir d’éventuelles difficultés financières des résident.e.s appelé.e.s à déménager ?
  6. Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre afin de garantir l’abordabilité des prix d’hébergement dans les CIPA pour toutes les personnes âgées ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la légalité et aux critères d’accès à la “Wanteraktioun”

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Cette année, le service humanitaire « Wanteraktioun » (WAK) n’accueillera plus, exception faite des périodes pendant lesquelles il fera moins de 0 degrés, des personnes présentes sur le territoire luxembourgeois depuis moins de 3 mois, pour plus de 3 nuits consécutifs. En outre, il est aussi annoncé que chaque personne ne consentant pas au règlement interne et la procédure de collecte de ses données personnelles n’aura pas accès à la WAK.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Sur quelle base légale cette décision repose-t-elle ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de la WAK est conforme au RGPD ?

Un utilisateur des services de la WAK a-t-il la possibilité de s’opposer partiellement à la collecte de ses données personnelles sans être sanctionné par une interdiction d’entrée ?

  • Est-ce qu’un citoyen de l’Union Européenne récemment arrivé sur le territoire luxembourgeois et souhaitant faire usage de son droit de résidence de 3 mois sera éloigné de force du territoire national ?

A quel montant sont estimés les coûts pour reconduire les personnes interdites d’entrée au WAK dans leur pays d’origine ?

  • Comment est-ce que les responsables de la WAK identifieront les personnes présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois ?

L’utilisation de la WAK sera-t-elle interdite aux citoyens luxembourgeois revenant d’un long séjour à l’étranger ?

  • Les ressortissants de pays tiers seront-ils reconduits aux frontières de l’Union Européenne ?

Dans l’affirmative, comment garantir le respect du principe de non-refoulement et l’identification des personnes ayant introduit une demande de protection internationale dans l’Union Européenne ou y ayant un droit de séjour ?

  • Comment est-ce que la conformité de cette mesure avec le principe de non-discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire sera-t-elle assurée ?
  • La reconduite de familles présentes sur le territoire pendant moins de 3 mois dans leur pays d’origine est-elle envisagée ?

Dans l’affirmative, comment la préservation de l’intérêt supérieur des enfants concernés sera-t-elle assurée ?

A signature on a white surface

Description automatically generatedAvec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative aux propos tenus lors de la conférence de presse concernant l’ouverture de la “Wanteraktioun”

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Lors de la récente conférence de presse marquant l’ouverture de la “Wanteraktioun” (WAK), Monsieur le Ministre a évoqué des éléments qui soulèvent des interrogations quant à leurs sources et fondements. Dans ce contexte, il est essentiel de garantir que les nouvelles mesures d’accueil mises en œuvre reposent sur des données vérifiées et non sur des spéculations ou des rumeurs. De plus, il est primordial d’assurer que l’accès inconditionnel aux services de la WAK reste intact et que les principes fondamentaux de cette initiative soient préservés.

A ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre:

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre peut fournir un aperçu de l’évolution des bénéficiaires de la WAK depuis sa création ?

Peut-il distinguer entre la capacité d’accueil (nombre de lits disponibles), l’occupation réelle et le nombre d’individus ayant eu recours à ces services depuis sa création ?

  • Est-il avéré que des personnes ayant un contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, temps plein, temps partiel) utilisent les services de la WAK ?

Si cela se confirme, peut-il fournir des données chiffrées sur ce phénomène pour les trois dernières années ?

Quels moyens sont utilisés pour collecter et vérifier ces informations ?

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut indiquer combien de personnes demandant une protection internationale ont bénéficié d’un hébergement dans le cadre de la WAK cette année, ainsi que lors des trois années précédentes ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser la source exacte des informations tirées d’un journal d’Europe de l’Est, mentionnées comme argument pour justifier une prétendue incitation à venir au Luxembourg afin de bénéficier des aides hivernales ?
  • La WAK dispose-t-elle des aménagements procéduraux et matériels nécessaires pour accueillir des familles, des femmes, ainsi que des mineurs non accompagnés et des mineurs demandant une protection internationale ?

Pouvez-vous expliquer en détail comment ces trois catégories de bénéficiaires sont prises en charge et encadrées au sein de la WAK ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

QP sur les places disponibles dans les ateliers protégés pour les adolescents à besoins spécifiques

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de l’Education.

Certaines personnes travaillant avec des adolescents à besoins spécifiques font état d’un manque de places disponibles dans les ateliers protégés du pays, places qui devraient permettre pourtant un horizon professionnel et une insertion dans la société à certains de ces adolescents lorsqu’ils atteignent l’âge adulte. Ce manque de places forcerait certains jeunes adultes à prolonger leur scolarité ou leur temps à la maison alors qu’ils désirent pourtant aller travailler.

J’aimerais donc poser à Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé l’année prochaine ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  2. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur avant-dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé dans deux années ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  3. Mêmes questions pour les adolescents à besoins spécifiques qui suivent actuellement leur 3e dans un centre de compétence.
  4. Y a-t-il des données sur le nombre de jeunes adultes handicapés entre 18 et 21 ans qui ont fait leur scolarité dans un centre de compétence et qui attendent actuellement une place dans un atelier protégé ? Si la réponse est affirmative, pourriez-vous fournir ces données ?
  5. Combien de places disponibles y a-t-il actuellement dans les ateliers protégés ? Et au cas où il n’y aurait pas de places disponibles, combien de personnes sont actuellement inscrites sur les listes d’attente ?
  6. Est-ce que les Ministres confirment qu’il y a actuellement un manque de places disponibles dans les ateliers protégés ? Y voient-ils un problème digne d’attention ?
  7. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ? Au cas où la réponse est affirmative, par quels moyens ?

Veuillez agréer nos salutations respectueuses,

David Wagner et Marc Baum

Députés

Question parlementaire relative aux familles d’acceuil hébergeant des réfugiés ukrainiens

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et Monsieur le ministre de la Famille et de l’Intégration.

Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été obligés de fuir leur pays et de chercher refuge dans d’autres pays européens. Au Luxembourg, des centaines de familles résidentes se sont spontanément proposées à héberger des personnes fuyant la guerre dans leur domicile privé. Les familles d’accueil ont pour cela signé un contrat avec le Ministère de la Famille et de l’Intégration, lequel portait initialement sur une période de trois mois et qui stipule notamment que l’hébergement proposé consiste en un acte de solidarité dans le cadre d’une crise humanitaire sans contrepartie financière.

Étant donné que le conflit en Ukraine perdure depuis lors, certaines familles d’accueil semblent avoir de plus en plus de peine à supporter la charge financière liée à l’hébergement des réfugiés. C’est en tout cas ce que certains représentants des familles d’accueil ont fait savoir à travers une lettre envoyée au partis politiques. Dans ce courrier, ils se plaignent surtout du manque de soutien par l’État, alors que leur engagement a considérablement aidé à décharger les structures de l’ONA (Office National de l’Accueil).

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

1) Pouvez-vous me dire combien de ménages privés au Luxembourg accueillent des réfugiés ukrainiens, quelle est l’évolution de la situation et quel soutien leur a été fourni par l’État ?

2) N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait de mettre en place une compensation financière au profit des familles d’accueil ? Dans l’affirmative, cette compensation ne devrait-elle pas couvrir également les efforts financiers déjà fournis par les familles d’accueil ?

3) Pouvez-vous me dire de quel soutien étatique les familles d’accueil de réfugiés ukrainiens bénéficient dans nos pays voisins?

4) Quels efforts sont entrepris par le gouvernement afin de faciliter l’intégration des réfugiés ukrainiens dans la société luxembourgeoise, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’un logement et l’intégration sur le marché du travail?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer

Ce 14 juillet 2023, déi lénk ont présenté en commission parlementaire sa proposition de loi relative à l’interdiction du placement en rétention des personnes mineures (numéro 7633). En effet, le gouvernement continue à maintenir l’option du placement des mineurs alors que les experts des droits de l’enfant disent tous que le placement en rétention d’un mineur est contraire à ses droits, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et nocif pour sa santé mentale et émotionnelle. Pire, le gouvernement planifie un nouveau centre de rétention pour familles à côté de l’ancien centre de rétention au lieu de développer des vraies alternatives.

Il y a un an, déi lénk a soumis une autre proposition de loi facilitant le regroupement familial de bénéficiaires de protection internationale et de leurs enfants dits « à charge » (numéro 8028). Il existe en effet une discrimination dans le regroupement familial entre les enfants biologiques et les enfants à charge. Dans l’esprit de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la vie familiale, et sachant que dans certaines régions du monde où sévissent des guerres les enfants à charge ne sont pas rares, déi lénk a soumis une proposition de loi facilitant et clarifiant le regroupement familial. 

Cette semaine encore, déi lénk ont initié un débat sur le placement des enfants au Luxembourg. Le Luxembourg continue en effet de placer beaucoup plus d’enfants dans des institutions (60%) que dans des familles d’accueil (40%). Alors que là aussi, les experts en droits de l’enfant disent que le modèle du placement en famille d’accueil est meilleur pour le développement de l’enfant, le gouvernement continue là aussi, tout en affirmant l’importance du modèle de la famille d’accueil, sur la voie de la priorisation du placement dans les institutions, un modèle du XXe siècle.

Nous constatons que les droits des enfants et notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrits dans la nouvelle Constitution, ne prime pas vraiment dans la législation ni dans les pratiques actuelles au Luxembourg.

Voici un lien vers notre proposition de loi.

Question parlementaire relative à la mendicité.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

Lors des débats au Conseil communal de la Ville de Luxembourg au sujet d’une modification de son règlement général de police, la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a fait référence à l’article 563, point 6, du Code pénal.

Il convient de préciser que l’article 563, point 6, du Code pénal contient une note de bas de page et que celle-ci renvoie à l’article 157, point 2, de la loi du 29 août 2008 qui dispose qu’ « (à) l’article 563 du Code pénal, le point 6 du deuxième alinéa est supprimé. »

En ce sens, il est mentionné qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur de formulation car il n’a jamais existé d’alinéa 2 à l’article 563 du Code pénal.

En outre, il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l’alinéa 2, mais l’alinéa 2 du point 6, et que les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

1) Pouvez-vous confirmer que le point 6 de l’article 563 du Code pénal a été abrogé dans son intégralité, comme le considèrent les autorités judiciaires, et que la mendicité simple n’est plus une infraction dans le Code pénal ?

2) Est-il prévu de modifier l’article 563, point 6, du Code pénal afin de tenir compte de cette erreur de formulation et d’éviter tout malentendu à l’avenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant le droit au REVIS en fonction de la communauté domestique.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

La notion de la communauté domestique est définie de la manière suivante : « Une communauté domestique est constituée de toutes les personnes qui résident dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves matérielles qu’elles résident ailleurs. »

Par conséquent, c’est bien le budget commun qui est le critère définissant la communauté domestique – et non pas la communauté domestique qui prouve qu’ il y a un budget commun.

Pourtant, force est de constater que jusqu’à présent le FNS semble présupposer que ceux ou celles qui habitent ensemble sous un même toit partagent un budget commun. Mais toujours selon la définition, le lien devrait aller dans l’autre sens.

Aujourd’ hui encore, cette présupposition a comme conséquence qu’après un an de « recueil par pitié », les cohabitants doivent se séparer s’ils/elles veulent continuer d’avoir droit au REVIS. Cette disposition crée évidemment des situations dramatiques dans un contexte de crise du logement. Des personnes perdent leur logement, risquent de ne plus retrouver de logement adéquat et risquent de perdre leur droit au REVIS.

De plus vous n’ êtes pas sans savoir que les foyers pour réfugiés sont à moitié occupés par des bénéficiaires de protection internationale qui eux pourraient quitter le foyer mais ne trouvent guère un logement sur le marché.

Partant je voudrais vous poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Êtes-vous d’ accord pour dire que si le budget commun est le facteur déterminant la communauté domestique, il ne faudrait pas présupposer que chaque cohabitation a d’office un budget commun ?
  • Si vous êtes d’accord, pourriez-vous envisager un changement de cette pratique de présupposer un budget commun ? 
  • Madame la Ministre pourriez-vous envisager la possibilité pour les requérants de déclarer sur l’honneur l’absence d’un budget commun de la communauté domestique ?

Le « recueil par pitié » qui permet à une personne de continuer de jouir du droit au Revis pendant douze mois a été introduit pour permettre à des personnes bénéficiaires du Revis de vivre en cohabitation.

  • N’ êtes-vous pas d’ avis que cette clause de 12 mois pourrait être prolongée au vue du fait que le marché du logement n’ offre tout simplement aucune perspective à la majorité des personnes qui dépendent du REVIS et que douze mois représentent une échéance trop courte pour trouver un logement adéquat sur le marché ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée                                              

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