Mobiliser au plus vite les logements inoccupés et terrains à bâtir !

Face à l’ampleur de la crise du logement, il est temps de mettre fin aux tergiversations. Dans le cadre du débat parlementaire, initié par déi Lénk, sur les logements inoccupés et les terrains à bâtir non affectés, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement de mettre en place des mesures précises et ciblées permettant de mobiliser au plus vite les logements inoccupés et les terrains à bâtir.

De plus en plus de résidents ne peuvent plus se payer un logement au Luxembourg en raison de la flambée des prix sur le marché de l’immobilier. Les listes d’attentes des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM) et des acteurs de la gestion locative (AIS entre autres) s’allongent et les efforts du gouvernement et des promoteurs publics pour augmenter la cadence de mise sur le marché de nouveaux immeubles, bien que réels, sont loin d’être suffisants.

La seule mesure qui pourrait vite pallier ce manque de logements abordables est la mobilisation rapide des logements inoccupés et des terrains à bâtir. Pour y arriver, il faut d’abord commencer par recenser ces logements et les inscrire sur un registre. Ensuite, l’État doit prêter main forte aux communes en mettant à leur disposition des règlements types et un conseil juridique pour qu’elles puissent mettre en place une taxe communal conséquente sur les logements inoccupés et les terrains à  bâtir non affectés à la construction. Car il est inadmissible, dans le contexte de cette crise du logement, que la spéculation immobilière soit tolérée.

déi Lénk demande également la mise en place d’un cadre règlementaire pour permettre l’installation de structures modulaires amovibles sur des terrains viabilisés, mais non utilisés. Toujours en ce qui concerne les terrains à bâtir, déi Lénk demande au gouvernement de ne pas laisser passer l’occasion qu’offre la réforme de l’impôt foncier pour adapter les valeurs unitaires afin d’inciter les propriétaires de vendre ou de mettre en locations leur(s) logement(s) inoccupé(s), voire de construire des habitations sur leur(s) terrain(s) à bâtir. Cette réforme est cruciale car l’impôt foncier doit devenir un outil de dissuasion contre la spéculation immobilière qui renforce la crise du logement.

Enfin, l’État et les établissement publics sont eux-mêmes propriétaires d’un certain nombre d’immeubles inoccupés. déi Lénk demande la création d’un relevé de ces immeubles afin de les réhabiliter à des fins d’habitation.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.


Eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen mobiliséieren !

D’Logementskris stellt eis viru grouss Erausfuerderungen an et gëtt héich Zäit elo ze handelen. Am Kader vun der parlamentarescher Debatt iwwer de Leerstand, déi vun déi Lénk ugefrot gouf, hunn déi Lénk eng Motioun deposéiert déi Regierung dozou oprifft séier déi néideg Mesuren ze huele fir eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen ze mobiliséieren.

Ëmmer manner Leit kënne sech zu Lëtzebuerg eng Wunneng leeschten, well d’Präisser um Immobiliëmaart explodéieren. D’Waardelëschte vun den ëffentleche Promoteuren (Fonds du logement, SNHBM) an den Acteure vun der « gestion locative » (AIS e.a.) ginn ëmmer méi laang. An d’Efforte vun der Regierung an den ëffentleche Promoteure fir méi Wunnengen op de Maart ze kréie sinn zwar reell, mee si gi leider net duer.

Déi eenzeg Mesure déi elo séier géint de Manktem un erschwéngleche Wunnenge kann ëmgesat ginn, ass d’Mobilisatioun vun eidelstoende Wunnengen a vun ongenotzte Bauterrainen. Fir déi Mesure ëmzesetze muss ee fir d’éischt all déi eidelstoend Logementer rezenséieren an se op ee Register androen. Da muss de Staat de Gemengen hëllefen andeems en hinne fäerdeg Reglementer ze Verfügung stellt an hinnen dee néidege juristesch Rot ubitt, fir dass d’Gemenge eng zolidd Steier op eidelstoende Wunnengen an op ongenotztem Bauterraine kënnen erhiewen. Et ass nämlech inakzeptabel dass d’Immobiliëspekulatioun zu Lëtzebuerg toleréiert ass wärend d’Land an enger schlëmmer Logementskris stécht!

déi Lénk froen och ee gesetzleche Kader fir modulär Strukturen, déi een nees séier ofbaue kann, op ongenotzte Bauterrainen opzeriichten. A fir d’Spekulatioun weider an de Grëff ze kréien, wëllen déi Lénk dass d’Regierung d’Reform vun der Grondsteier benotzt fir d’ “Valeur unitaire” esou ze héijen, dass Proprietäre wierklech incitéiert gi fir hir Wunnengen ze verkafen oder ze verlounen a fir op hiren ongenotzten Terrainen ze bauen. D’Reform vun der Grondsteier ass also een immens wichtegt Instrument fir géint d’Spekulatioun virzegoen, déi eis Logementskris dreift.

De Staat an d’Etablissements publics si selwer Proprietär vun enger Rei Immobilien. Hei gëllt et eng Lëscht mat deenen Immobilien ze maachen an se fir Wunnengszwecker ze rehabilitéieren.

Matgedeelt vun der Sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire relative à la déclaration de Lisbonne sur la lutte contre le sans-abrisme en Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Dans le cadre du lancement de la plateforme européenne de combat contre le sans-abrisme à Lisbonne le 21 juin 2021, les représentant.e.s politiques des pays membres de l’UE ont signé une déclaration ayant pour objectif l’éradication du sans-abrisme jusqu’en 2030. Ainsi, les états-membres et leurs délégué.e.s concerné.e.s s’engagent à ce que plus personne dans leurs pays respectifs ne soit obligée de dormir dans la rue d’ici 9 ans en promouvant des politiques adéquates pour lutter contre le sans-abrisme. Dans le cadre de cette déclaration, il est acté que les Etats, régions et localités pourront également recourir à des aides de l’Union Européenne pour engager leurs politiques de lutte contre le sans-abrisme. Sachant que Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration s’est engagée pour le Luxembourg à poursuivre l’objectif indiqué par la déclaration de Lisbonne, j’aimerais l’interroger sur la situation actuelle des sans-abris au Luxembourg et les démarches engagées ou envisagées dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme :

1. Existe-t-il des données et/ou estimations concernant le nombre de personnes concernées par le sans-abrisme au Luxembourg ? Dans l’affirmative combien de personnes sont actuellement considérées sans domicile fixe ?

2. Dans la négative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer si des enquêtes seront ou sont sur le point d’être réalisées à ce sujet afin de cerner le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg ? Le cas échéant, de quelles enquêtes s’agit-il ?

3. Dans l’affirmative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle me dire comment le nombre de sans-abris a évolué depuis 2008, année marquée par la crise financière internationale et plus particulièrement dans le contexte de la pandémie actuelle ?

4. Quels ont été jusqu’à présent les moyens et dispositifs de lutte contre le sans-abrisme employés par le ministère de la Famille et de l’intégration ? Combien de structures, services et organisations subventionnés et/ou agréés par votre ministère sont actuellement actifs dans le domaine d’accueil et de soutien des sans-abris ?

5. Comme le sans-abrisme se définit en substance par le fait de ne pas disposer d’un logement  Madame la Ministre envisage-t-elle des collaborations avec le ministère du Logement afin de trouver des solutions d’urgence ?

6. Le logement temporaire des personnes sans-abris dans les habitations ou bâtiments vacants est-il envisagé comme mesure possible de mise à l’abri de personnes ?

7. Quelles sont en définitive les démarches et mesures envisagées par Madame la Ministre pour atteindre l’objectif visée par la déclaration de Lisbonne du 21 juin 2021 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’évolution du dispositif REVIS.

Monsieur le Président,

Dans la continuité des questions parlementaires n°1589 et n°2421 relatives au dispositif REVIS, j’aimerais obtenir des informations supplémentaires sur l’évolution des données propres à la distribution du REVIS parmi la population et son système de sanctions. Etant données, l’évolution de la situation sanitaire sur un an et la sortie de crise sanitaire imminente, il m’importe de prendre à nouveau la mesure de l’impact de la pandémie sur la gestion du dispositif REVIS ainsi que sur la situation sociale et économique de ses bénéficiaires. Dans la mesure où certaines données et chiffres n’étaient pas encore disponibles pour l’année 2019, comme l’indique votre réponse à la question parlementaire n°1589, et considérant que ces données devront entretemps être disponibles en vue de la présentation prochaine du bilan d’évaluation du dispositif REVIS, je vous prie par conséquent, Madame la Ministre à bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant l’évolution des données propres aux demandes et sanctions relatives au dispositif REVIS pour la période compris entre 2019 et l’heure actuelle de manière absolue et plus particulièrement de façon comparative entre le début de l’état de crise et la période d’après l’état de crise :

  1. Combien de ménages sont actuellement bénéficiaires du REVIS ? Comment ce chiffre a-t-il évolué sur la période indiquée ?
  2. Quelle est la part des demandes de Revis refusées ainsi que les motifs du refus ?
  3. Combien de bénéficiaires ont été sanctionnés par l’ONIS ?
  4. Combien de sanctions concernant une amputation de 25% du montant de REVIS perçu ont été prononcées par le FNS ?
  5. Combien de suspensions ont été prononcées par le FNS ? Quels en ont été les motifs ?
  6. Combien de recours ont été introduits par les bénéficiaires du REVIS contre les décisions de sanctions ? Combien de demandes de recours ont obtenu gain de cause ?
  7. Pendant la situation particulière tenant à l’état de crise et au confinement, combien de sanctions ont été prononcées ? De quelles sanctions s’agissait-il ? De même, combien de droits ont été rétablis avant l’échéance de la suspension des droits ?
  8. Pendant toute la période de la pandémie, incluant la période actuelle, combien de sanctions ont été prononcées et pour quels motifs ? De quelles sanctions s’agit-il ?

Concernant les sanctions appliquées en cas de non-respect du plan d’activation, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Ce plan étant élaboré par l’agent régional d’inclusion sociale et la personne bénéficiaire, puis validé par l’Office national d’inclusion sociale, Madame la Ministre peut-elle me dire si la personne bénéficiaire a une mainmise sur le contenu de ce plan ?
  2. Les documents constituant le plan sont-ils soumis à la signature de la personne bénéficiaire en guise d’accord et d’engagement formel ?
  3. Dans la négative, quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des dispositions du plan d’activation ? Le bénéficiaire est-il sanctionnable pour une dérogation à un accord qu’il n’a pas signé ?  

Comme l’indique Madame la Ministre dans sa réponse à la question parlementaire n°2421, « Les ARIS ayant essentiellement pu maintenir leur activité sous forme de télétravail, les échanges avec les bénéficiaires ont pu se faire par la voie écrite ou par téléphone. […] Dans le cadre du déconfinement progressif, pendant la durée de l’état de crise, […] l’obligation de se présenter physiquement chez les ARIS a été rétablie […] ». Etant donnée l’évolution des restrictions sanitaires en vigueur, l’organisation administrative de prise en charge des demandeurs et bénéficiaires a donc dû être réadaptée. Partant, je voudrais poser des questions à Madame la Ministre concernant le déroulement actuel des rendez-vous à l’ONIS où sont convoqués les demandeurs et bénéficiaires du REVIS :

  1. Combien de temps est actuellement réservé à la prise en charge du demandeur/bénéficiaire et comment ce temps de consultation a-t-il évolué, voire été adaptée au cours de la pandémie ?
  2. Si le temps de consultation a été diminué, quelles sont les raisons d’une telle limitation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Ceci n’est pas un Tiers-payant généralisé.

Dans son accord de coalition, le gouvernement annonçait en 2018 la mise en place d’un système électronique permettant « le remboursement immédiat pour tous les assurés des frais de soins par la Caisse nationale de santé (CNS). ». Plus loin il déclarait l’extension du principe du Tiers-payant, réservé depuis 2013 aux personnes à très faible revenu. Depuis, les intentions du gouvernement ne se sont pas traduites par des actes qui pourraient aboutir à une avancée sociale significative qui tend vers le modèle de la sécurité sociale universelle, c’est-à-dire le Tiers-payant généralisé.

Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale viennent d’annoncer la signature de deux conventions, l’une entre la CNS et l’Association des Médecins et Médecins Dentistes (AMMD) et l’autre entre la CNS et le Cercle des Médecins-Dentistes (CMD) pour l’instauration d’un système de « Paiement immédiat direct » des mémoires d’honoraires.

Bien que vendu comme tel, le système en question ne correspond pas aux vertus et objectifs ciblés par le principe du Tiers-payant généralisé. Pour rappel, déi Lénk défendait cette mesure dans son programme électoral de 2018 en la concevant comme un principe de prise en charge directe des factures médicales par la Caisse nationale de santé (CNS) associé à la suppression de la participation personnelle aux frais médicaux. Il s’agit de permettre à toutes et tous l’accès aux soins et prestations de santé sans encourir les moindres frais.

La proposition du gouvernement détourne clairement ces objectifs dans l’intérêt des médecins. Ce n’est pas la garantie d’accès au plus grand nombre à des prestations de santé qui est visée. Grâce à des supports digitaux spécifiques, le système du paiement immédiat direct vise avant tout une facilitation administrative de la gestion des remboursements par la CNS et la garantie d’un paiement immédiat de la part avancée par la CNS aux médecins.

Sans vouloir nier l’importance de remanier un système de remboursement obsolète, déi Lénk estime que la mise en place du système du Tiers-payant ne se résume pas à une question de support numérique. La numérisation des mémoires d’honoraires et leur remboursement par voie digitale ne sont pas des solutions pour garantir effectivement un accès universel à la santé. Les ministres responsables se félicitent d’un système élaboré en collaboration étroite avec le CMD et l’AMMD qui y trouvent leur compte. L’acteur manquant dans cette collaboration est le patient à qui on n’octroie le droit de ne plus avancer le montant remboursé par la CNS qu’à condition qu’il s’habitue à la numérisation de la procédure de remboursement et qu’il sache se servir d’une application sur un smartphone.

Finalement, le gouvernement semble avoir laissé tomber le concept du tiers-payant généralisé. Rebaptisé « paiement immédiat direct », le tiers-payant qu’il envisage à mettre en place pour 2023 est dépourvu d’âme sociale.

Politique du climat : le gouvernement navigue à l’aveugle.

Communiqué de Presse

Au bout de longues négociations, les Etats de l’Union européenne et le Parlement européen se sont mis d’accord sur un nouvel objectif pour le climat pour 2030. Le Luxembourg avait déjà fixé en avance l’objectif des -55 %, mais sans pour autant démontrer comment cet objectif pourrait être atteint. déi Lénk est sceptique. Les modalités d’exécution de la loi pour le climat, votée il y a cinq mois, n’ont toujours pas fait surface. Les avancées réelles en matière de politique du climat font encore défaut.

Mise à mal au cours du processus législatif, la loi pour le climat prévoit la fixation d’objectifs sectoriels pour les domaines économiques et sociaux émetteurs de CO2. Si ces objectifs devaient au départ avoir un caractère contraignant, ils ont en fin de compte subi un tel lessivage qu’ils ne servent que de valeur de référence qu’on peut aisément louper sans risquer des sanctions.

Mais depuis le dernier débat parlementaire, on n’entend plus parler ni de la loi pour le climat, ni des objectifs sectoriels. Le Règlement grand-ducal correspondant n’est toujours pas finalisé. Pourtant, sans la fixation d’objectifs spécifiques pour les domaines du transport, de l’industrie et des services, du logement, de l’agriculture et de la gestion des déchets et de l’eau, il ne sera pas possible de mettre en vigueur une politique climatique sérieuse. Comment en effet décider de priorités et de mesures, si l’on ne détermine pas la part de la réduction des émissions à effets de serre à viser dans les différents domaines jusqu’en 2030 ?

Il s’agit de la réitération d’un même schéma de la politique climatique. Débats engagés et objectifs de réduction sont aussitôt éclipsés par l’inanité politique. Scientifiques et ONG sont convaincus à raison que les objectifs pour le climat visés par l’UE et le Luxembourg ne suffiront pas à maintenir les termes de l’accord de Paris. Cependant, les objectifs en soi n’ont pas de valeur, s’ils ne sont pas concrétisés par des décisions politiques et de manière à les rendre compréhensibles et accessibles. Ces décisions doivent prendre en compte les inégalités  sociales et avant tout poser des limites au styles de vie du 1% des plus riches qui émettent deux fois plus de CO2 que les 50 % les plus pauvres de la population mondiale.

Le gouvernement luxembourgeois a bien élaboré un plan pour le climat et l’énergie pour l’année 2030, mais un an après son entrée en vigueur, aucune avancée d’envergure à part une taxe CO2 et des primes pour l’achat de voitures électriques n’a pu être enregistrée. Le gouvernement se repose entièrement sur les forces du marché en matière d’assainissement énergétique, d’agriculture écologique ou de transformation de la mobilité. Il craint ouvertement d’intervenir dans l’intérêt du bien-être collectif.

Déi Lénk exige des mesures rapides et efficaces pour protéger le climat, lesquelles mettent en avant la justice sociale à l’aide de financements et d’initiatives publics :

  • Campagne d’assainissement énergétique des logements. Grâce à des fonds publics et selon des critères sociaux, la pauvreté énergétique et les émissions à effet de serre pourront être durablement réduites. Nous avons déjà préparé un programme à ce sujet.
  • Expansion rapide d’un réseau de car sharing fonctionnant comme un service public, associée à une politique fiscale plus fortement orientée vers la protection de l’environnement dans le cas des taxes d’immatriculation pour voitures.
  • Construction de logements locatifs sociaux publics et abordables dans les villes pour permettre aux ménages à bas revenus d’être moins dépendants d’une voiture.
  • Production accélérée d’énergies renouvelables par l’Etat et les communes au lieu d’abandonner ce terrain à des acteurs privés (moyennement motivés). Au niveau communal, les conditions d’élaboration d’un cadastre de panneaux solaires sont déjà en place en plusieurs endroits.
  • Transfert des réseaux en main publique, afin de garantir une intégration optimale de l’énergie renouvelable, de pouvoir appliquer des prix échelonnés en fonction de critères sociaux et écologiques ainsi que pour assurer que les investissements dans les réseaux proviennent de financements justes.
  • Mobilisation des fonds publics du fonds de pension pour des investissements durables dans les énergies renouvelables, la construction de logements et des branches économiques consommant peu de ressources.
  • Accélération de la transition vers l’agriculture biologique, grâce à un couplage des subventions à la force de travail au lieu de la surface agricole et meilleur soutien pour la fabrication et la commercialisation des produits agricoles locaux et régionaux.

Pacte Logement 2.0: Vers une capitulation du LSAP et déi Gréng?

Alors que la société luxembourgeoise attend avec impatience des mesures importantes et rapides pour dénouer la crise, nous venons d’apprendre avec consternation que le Pacte Logement 2.0 risque de perdre de son ambition avant même d’avoir été lancé.

Même si la première version du Pacte Logement 2.0 n’allait déjà pas assez loin à nos yeux, parce qu’elle ne définissait pas d’objectifs avec obligation de résultat pour l’Etat et les communes, quelques changements auraient néanmoins pu contribuer à sortir de l’impasse : pour les nouveaux PAP (Plan d’aménagement particulier), il était prévu de réserver 20% pour les logements abordables pour un projet entre 10 et 25 logements et 30 % de logements abordables pour un projet avec plus de 25 logements.

Mais pas plus tard que le vendredi 26 mars, un amendement au projet de loi a été proposé par le gouvernement pour réduire le taux de logements abordables de 20 % à 15% pour les projets entre 10 et 25 logements et de 30% à 20% pour les projets supérieurs à 25 logements. En plus cet amendement prévoit une augmentation de 10% du degré d’utilisation du sol pour les promoteurs en guise de compensation pour les logements abordables.

A quoi joue la coalition? Ou, pour le dire plus clairement: à quoi joue le DP dont on murmure qu’il aurait exercé une forte pression sur le ministre du Logement afin qu’il édulcore son projet?

déi Lénk demande au gouvernement de mettre en place rapidement des mesures efficaces afin de lutter contre la pénurie de logements abordables. Inversement à ce que prévoit désormais la coalition, nous demandons que le Pacte Logement 2.0 soit amendé de sorte que davantage de logements abordables soient construits plus rapidement. Cette réorientation du gouvernement DP-LSAP-déi Gréng a comme seule finalité de faire plaisir aux promoteurs, au lieu de prendre des mesures d’urgence qui s’imposent actuellement face à la détresse du logement qui concerne de plus en plus de citoyen-ne-s.

déi Lénk exige que soient retirés les amendements introduits par la majorité gouvernementale qui vont affaiblir davantage le dispositif, à savoir ceux qui visent à baisser les taux de logements abordables initialement prévus ainsi que l’introduction des 10% de taux d’occupation du sol en faveur des promoteurs.

Les pays de l’UE continuent de bloquer la lutte mondiale contre le Covid

Lors de la réunion de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) des 1er et 2 mars, l’Union européenne et d’autres pays industrialisés ont à nouveau bloqué les efforts visant à obtenir une dérogation pour les vaccins Covid-19 et autres produits destinés à lutter contre la crise du Covid. Les pays riches continuent donc à protéger les intérêts de l’industrie pharmaceutique et empêchent ainsi une accélération de la réponse à la pandémie mondiale. déi Lénk condamne fermement cette attitude.

Début octobre 2020 déjà, l’Inde et l’Afrique du Sud ont déposé une proposition à l’OMC visant à lever temporairement les restrictions du droit international des brevets pour tous les produits importants dans la lutte contre la pandémie mondiale. Cette proposition est désormais portée par 57 pays en développement et soutenu par 62 autres pays, tandis qu’un petit groupe de pays industrialisés et riches bloque le projet.

Cette dérogation pourrait accélérer de manière décisive la production mondiale de vaccins, de diagnostics et de matériaux de protection, car toute la capacité de production mondiale disponible pourrait être immédiatement utilisée pour la riposte au Covid19. Au lieu de cela, les principales entreprises pharmaceutiques ont actuellement le pouvoir de décision exclusif sur la production et la commercialisation de leurs produits. Cela leur permet de fixer la structure des prix et de dresser les gouvernements les uns contre les autres. De plus, les sociétés privées n’ont aucun intérêt financier à éradiquer le virus le plus rapidement possible.

déi Lénk soutient sans réserve la demande de nombreuses organisations de la société civile qui demandent que tous les moyens de lutte contre la pandémie soient déclarés bien public mondial et a rejoint, entre autres, la campagne internationale « No Profit on Pandemic »[1]. Le développement des vaccins a été largement financé par l’argent public et la production et la distribution ne doivent pas être laissées à la merci des entreprises privées. déi Lénk appelle le gouvernement luxembourgeois à travailler au niveau européen pour un abandon immédiat du blocus à l’OMC.

Communiqué par déi Lénk


[1] https://noprofitonpandemic.eu/

Logement : il faut des solutions d’urgence ! Maintenant !

La crise du logement est à son paroxysme au Grand-Duché ! De nombreuses familles se retrouvent à la rue ou sont contraintes de loger dans une chambre d’hôtel, comme le montre de nombreux reportages dans les différents médias. De plus en plus de témoignages qui nous parviennent font état d’une crise du logement majeure, dont profitent des bailleurs sans scrupules et des agences immobilières dont certaines agissent en toute illégalité. Souvent, les locataires ne connaissant pas suffisamment leurs droits se laissent intimider par des pratiques arbitraires. Plusieurs questions se posent :

  • Quelle est la politique des offices sociaux en matière d’aides directes et d’aides pour la garantie locative ?
  • Pourquoi la garantie locative de l’Etat n’intervient pas dans tous les cas ?
  • Quelle est l’envergure du dossier administratif à fournir pour obtenir la garantie locative de l’Etat et quels sont les délais pour recevoir l’accord ?
  • Qu’en est-il des personnes qui n’ont plus accès à l’Office Social ?

La question des responsabilités de la commune se pose également :

  • Les communes accomplissent-elles leur devoir d’héberger des personnes qui ont fait l’objet d’un déguerpissement sur leur territoire ? Si oui, pour quelle durée ?
  • Combien de logements d’urgence sont disponibles dans les communes luxembourgeoises et quel est leur taux d’occupation ?
  • Les communes sont-elles tenues par la loi de posséder de tels logements ?
  • Quels sont les critères retenus pour qualifier une situation d’urgence ?
  • Les déguerpissements sont-ils considérés comme des situations d’urgences ? Y a-t-il des conditions particulières ou supplémentaires ?
  • Quelles sont les initiatives et mesures prises par les pouvoirs publics afin d’informer les locataires de leurs droits, notamment du moratoire sur les déguerpissements ?
  • Dans quelles communes y a-t-il des services d’aides juridiques accessibles à tous ?

La crise du logement est devenue insupportable et ne peut plus durer. Le rôle des pouvoirs publics est de venir en aide aux plus démunis.

Les médias mettent en lumière le manque de logements publics abordables et le manque de logements d’urgence dans les communes. A cela s’ajoute des aides sociales dont les critères d’éligibilité sont de nature à exclure ceux qui en ont le plus besoin…

Bref, le temps presse. Et les effets du plan logement 2.0, encore trop timide, ne se sentiront que dans quelques années. C’est pourquoi, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures d’urgence pour que les communes mettent tout en œuvre pour créer rapidement des logements abordables et des logements d’urgences indispensables. Ne rien faire serait non seulement une faute politique, mais aussi de la non-assistance à personne en danger.

Dans cette situation critique, le droit de propriété ne peut plus être considéré comme un droit divin, prétexte à l’inaction. Le droit au Logement et à une vie décente sont prioritaires. C’est parce que la crise du logement s’aggrave que déi Lénk  demandé à ce qu’une heure d’actualité soit consacrée à cette thématique cruciale. Le mois de mars sera donc l’occasion d’un débat indispensable, d’autant plus que la crise sanitaire rend la situation encore plus difficile.

Communiqué par déi Lénk

La réforme du bail à loyer: un coup d’épée dans l’eau

Malgré la crise de la Covid, le logement reste une des plus importantes préoccupations des gens, comme l’indique un récent sondage. Car la crise du logement s’est clairement aggravée et elle est devenue la crise sociale la plus grave du pays qui touche les classes populaires mais aussi les classes moyennes. En effet, un salaire qu’on pourrait qualifier de « correct » est désormais insuffisant sur le marché de l’immobilier au Luxembourg.

Malgré d’importantes annonces et la volonté affichée du gouvernement de prendre à bras-le-corps ce problème, la politique gouvernementale est un échec cuisant aussi parce que les différents ministères, au lieu de collaborer, tricotent des petites mesurettes chacun dans son coin et se délestent ainsi d’une partie de la responsabilité. Cette approche stérile se cristallise dans la réforme du bail à loyer.

Le ministre du logement, Henri Kox, avait clamé haut et fort vouloir réformer de fond en comble le texte de loi pour permettre enfin de revoir à la baisse les prix exorbitants des loyers. Il n’en est rien. Le projet de réforme se cantonne à quelques adaptations insignifiantes qui ne changeront pas la donne, voire qui pourraient encore aggraver la situation. Le nouveau dispositif concernant la cession à titre gratuit en est un exemple flagrant. Ainsi, le prix d’anciens logements cédés ou transmis à titre gratuit pourra, du jour au lendemain, être adapté aux prix actuels du marché. Il va de soi qu’il s’agira d’une hausse conséquente puisque les prix ne font que flamber depuis plusieurs années. Ce nouveau dispositif ouvre grand la porte à toutes sortes de spéculations juteuses dans le cadre de la gestion des patrimoines immobiliers familiaux par exemple et transforme un peu plus le marché de l’immobilier en un casino truqué où les gains des bailleurs se multiplient comme par enchantement !

La disposition de la réforme obligeant le bailleur à insérer dans le contrat de bail des informations sur la limitation du loyer maximal, est-elle aussi purement cosmétique puisque le texte ne prévoit pas la moindre sanction pour l’inobservation de la disposition. C’est donc comme si elle n’existait pas ! Enfin, toujours d’après la réforme, les fantomatiques commissions des loyers sont censées traiter les demandes de réduction des loyers…

Or, ces commissions n’existent pas partout ou bien elles ne fonctionnent pas correctement. Et ce constat est vrai depuis qu’elles ont été créées. S’y ajoutent qu’elles ne sont pas outillées pour trancher des questions difficiles en se basant sur un texte de loi flou. D’ailleurs les commissions attendent toujours le fameux vadémécum du ministère qui devrait les aider à interpréter le texte de loi. Encore une promesse non tenue ! Henri Kox avait d’ailleurs annoncé une réforme des commissions de loyers. La réforme du bail à loyer était l’occasion pour s’atteler enfin à cette tâche importante. C’est encore raté !

La réforme des frais d’agence et de la garantie locative va certes dans la bonne direction, mais elle y va d’un pas timide et mal assuré. Le seul point positif est la réglementation des colocations. Notons au passage qu’elle est issue du programme électoral de déi Lénk !

déi Lénk ne fait pas que pointer du doigt les errements et les inepties du gouvernement, mais est force de proposition et d’action. Nous n’avons eu de cesse de susciter des débats de fond au Parlement sur toutes les questions qui ont trait au logement (assainissement énergétique, activité des fonds et sociétés immobiliers, réforme de l’expropriation etc.) ou de proposer nos idées de réformes. En 2016, déi lénk a ainsi déposé une proposition de loi (n°7094) pour réformer les frais d’agence et la garantie locative. L’actuelle réforme du ministre Kox ne s’en inspire malheureusement qu’à moitié. En 2018, déi Lénk a déposé une autre proposition de loi (n°7257) pour réformer le calcul du capital investi et les commissions de loyers et pour introduire des sanctions en cas de non-respect des dispositions de loi. Ces deux textes, qui apportent des réponses efficaces à la crise du logement, moisissent depuis 5 respectivement 3 ans dans les tiroirs de la commission du logement. Si le gouvernement veut véritablement agir pour défendre l’intérêt de toutes les personnes mises à mal par un marché de l’immobilier déconnecté de toute réalité, déi Lénk l’invite chaudement à reconsidérer ses propositions de loi.

Communiqué par déi Lénk

Mietgesetzreform: ein Schlag ins Leere !

Trotz der Covid-Krise bleibt das Wohnen eine der größten Sorgen der Menschen, wie eine aktuelle Umfrage zeigt. Denn die Wohnungskrise hat sich deutlich verschärft und ist zur schwersten sozialen Krise des Landes geworden, von der nicht nur die Arbeiterklasse, sondern auch die Mittelschichten betroffen sind. In der Tat ist ein Gehalt, das man als “korrekt” bezeichnen könnte, auf dem luxemburgischen Immobilienmarkt nicht mehr ausreichend.

Trotz wichtiger Ankündigungen und der erklärten Bereitschaft der Regierung, dieses Problem anzugehen, ist die Regierungspolitik auch deshalb ein herber Fehlschlag, weil die verschiedenen Ministerien, anstatt zusammenzuarbeiten, jedes für sich an kleinen Maßnahmen stricken und sich so von einem Teil der Verantwortung entlasten. Dieser sterile Ansatz kristallisiert sich in der Mietrechtsreform heraus.

Der Wohnungsbauminister Henri Kox hatte laut und deutlich erklärt, dass er das Gesetz von Grund auf reformieren wolle, damit die exorbitanten Mietpreise endlich gesenkt werden können. Dies ist nicht der Fall. Das Reformprojekt beschränkt sich auf einige unbedeutende Anpassungen, die an der Situation nichts ändern werden und sie sogar noch verschlimmern könnten. Ein deutliches Beispiel dafür ist das neue System der unentgeltlichen Übertragung. So kann der Preis von alten Wohnungen, die kostenlos übertragen  werden, über Nacht an die aktuellen Marktpreise angepasst werden. Es versteht sich von selbst, dass dies eine erhebliche Preissteigerung mit sich bringen wird, da die Preise seit mehreren Jahren stark ansteigen. Dieses neue System öffnet Tür und Tor für allerlei saftige Spekulationen z.B. bei der Verwaltung vom Familienimmobilienbesitz und verwandelt den Immobilienmarkt in ein Casino, in dem sich die Gewinne der Vermieter wie von Geisterhand vervielfachen!

Die Bestimmung der Reform, die den Vermieter verpflichtet, in den Mietvertrag Informationen über die Begrenzung der Höchstmiete aufzunehmen, ist rein kosmetischer Natur, da der Text nicht die geringste Bestrafung für die Nichteinhaltung der Bestimmung vorsieht. Es ist also so, als gäbe es sie nicht! Schließlich sollen sich die geisterhaften Mietkommissionen mit Mietminderungsanträgen befassen.

Allerdings gibt es diese Kommissionen nicht überall oder sie funktionieren nicht richtig. Und das gilt, seit sie geschaffen wurden. Außerdem sind sie nicht in der Lage, schwierige Fragen auf der Grundlage einer unklaren Gesetzgebung zu entscheiden. Und die Kommissionen warten immer noch auf das berühmte Vademekum vom Wohnungsministerium, das ihnen bei der Auslegung des Gesetzestextes helfen soll. Ein weiteres gebrochenes Versprechen! Henri Kox hatte darüber hinaus eine Reform der Mietkommisssionen angekündigt. Die Reform des Mietgesetzes ist eine Chance, diese wichtige Aufgabe endlich anzugehen. Der Minister nimmt diese Chance bisher nicht wahr.

Die Reform der Vermittlungsgebühren und der Mietgarantie geht sicherlich in die richtige Richtung, aber sie ist zu zaghaft. Der einzige positive Punkt ist die Regelung der Wohngemeinschaften. Am Rande sei bemerkt, dass diese Regelung aus dem Wahlprogramm von déi Lénk stammt!

déi Lénk weisen nicht nur auf die Fehler und die Ungereimtheiten der Regierung hin, sondern ist Vorschlags- und Aktionskraft. Wir haben nicht aufgehört, im Parlament inhaltliche Debatten zu den verschiedensten Themen der Wohnungspolitik anzukurbeln (energetische Sanierung, Tätigkeit von Immobilienfonds und -gesellschaften, Reform der Enteignung usw.), und unsere Ideen für Reformen vorzuschlagen. So haben déi Lénk 2016 einen Gesetzentwurf zur Reform der Vermittlungsgebühren und Mietgarantien eingebracht. Leider hat sich die aktuelle Reform von Minister Kox nur zur Hälfte an unserem Entwurf inspiriert. Im Jahr 2018 haben déi Lénk einen weiteren Gesetzentwurf zur Reform der Berechnung des investierten Kapitals und der Mietprovisionen sowie zur Einführung von Strafen für die Nichteinhaltung der Bestimmungen des Gesetzes vorgelegt. Diese beiden Texte, die wirksame Antworten auf die Wohnungskrise geben, schlummern seit 5 bzw. 3 Jahren in den Schubladen der Wohnungskommission. Wenn die Regierung wirklich handeln will, um die Interessen aller Menschen zu verteidigen, die durch einen realitätsfernen Immobilienmarkt geschädigt werden, laden déi Lénk sie herzlich ein, diese Gesetzesvorschläge aus den Schubladen herauszunehmen.

Mitgeteilt von déi Lénk

Question parlementaire relative aux gestion et protection des données des élèves et du personnel de l’Education nationale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Education nationale.

Suite à la réponse de Monsieur le Ministre de l’Education nationale à ma question parlementaire n°2992 , j’aimerais revenir sur les missions du Centre de Gestion Informatique de l’Etat en rapport avec la protection des données privées des élèves et du personnel de l’Education nationale. En réponse à ma question parlementaire précitée, le Ministre affirme que « La gestion des identités et des droits d’accès est un maillon clé de la sécurité du CGIE (…) » et en rapport avec le système de gestion d’identité et d’accès IAM développé par le CGIE il précise : « Autant de services et d’administrations [de l’Education nationale ndlr.] possèdent de nombreuses données à caractère personnel qui ne doivent pas être divulguées au public. »

Or, le CGIE indique dans le mode d’emploi pour l’activation des tablettes à disposition des élèves dans le cadre du programme « one2one » que la création d’un identifiant Apple est nécessaire. Cette modalité supposerait donc un transfert direct d’informations d’élèves et du personnel de l’Education nationale vers une multinationale du numérique.

Toujours dans la réponse à ma question parlementaire précitée, Monsieur le Ministre  indique : « Avec Microsoft365, le CGIE a introduit une offre évolutive, riche et cohérente d’applications en ligne (…) Plus de 39.000 Teams et environ 280 TB d’espace de stockage occupés dans le cloud exposent le succès de cette plateforme (…) qui aujourd’hui est devenue la plateforme de communication et de collaboration phare de l’Education nationale. »

Face à ces informations, je m’interroge sur la gestion et la protection des données du personnel de l’Education nationale et des élèves. Par ailleurs, une proposition de résolution du Parlement européen dans le cadre du rapport de 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures, observe que « (…) les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l’Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la “sphère de sécurité” et que cette sphère est l’instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn) ».

Cette même résolution invite les autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités chargées de la protection des données «  (…) à faire usage de leurs compétences existantes pour suspendre sans attendre les flux de données à destination de toute organisation ayant adhéré aux principes de la “sphère de sécurité” américaine (…) » .

Un arrêt récent de la Cour de Justice Européenne argumente également dans le sens de l’insuffisance des précautions et exigences des autorités européennes en matière de transfert de données personnelles vers au moins l’une des entreprises américaines précitées : il s’agit plus précisément d’un arrêt concernant le cas de Maximilian Schrems qui avait engagé une plainte contre le siège irlandais de facebook pour le transfert de ces données personnelles vers les Etats-Unis où les programmes de surveillance américains mettraient en cause son droit fondamental à la vie privée, la protection de ces données et une protection juridictionnelle efficace. Après l’ouverture de cette procédure, la Commission avait adopté la décision (UE) 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données. Le 16 juillet 2020, la CJEU a déclaré non-valide cette décision de la Commission Européenne recommandant des exigences plus strictes.

Sur le fond de ces informations qui mettent en doute la protection des données des élèves dans le cas présent du transfert de données d’élèves et du personnel de l’Education nationale aux entreprises Apple et Microsoft, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1. Les élèves et le personnel de l’Education nationale disposent-ils ou disposent-elles d’un identifiant accordé par le CGIE, ou bien s’agit-il d’identifiants liés à leurs comptes privés respectifs ?

2. Leurs données sont-elles hébergées sur des serveurs locaux ?

3. Dans la négative, comment le CGIE peut-il garantir que ces données ne seront pas récupérées à des fins commerciales  par les entreprises avec lesquelles le MENJE a contracté l’achat de certains produits et matériel numériques ?

4. Le CGIE est-il au courant de la recommandation européenne et de l’arrêt prononcé par la Cour de Justice Européenne concernant le transfert de données privées à toute organisation ayant adhéré aux principes de la “sphère de sécurité” américaine ?

5. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre tient-il compte de ces recommandations concernant le traitement des données des élèves et du personnel de l’Education nationale ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

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