Tag: égalité hommes-femmes

Avis vum Staatsrot iwwer d’Recht op Ofdreiwung – Proposéiert Verfassungsännerung hëlt eng wichteg Hürd.

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De gëschter eestëmmeg approuvéierten Avis vum Staatsrot iwwer déi proposéiert Verfassungsännerung (n°8379) vun déi Lénk fir d’Recht op d’Ofdreiwung an op Contraceptioun an d’Verfassung anzeschreiwen ass favorabel.

Domat hëlt déi proposéiert Ännerung eng wichteg Hürd um Instanzewee, nodeem schonn eng sëllegen aner zivilgesellschaftlech Acteuren sech hannert des proposéiert Verfassungsännerung gestallt hunn.

Dass d’Aschreiwen vum Recht op Ofdreiwung a Contraceptioun an eis Verfassung op esou eng grouss Zoustëmmung trëfft ass eng ganz gutt Noriicht fir eis Gesellschaft . De Ball läit an den nächste Méint bei den Deputéierten an der Chamber, déi Lëtzebuerg zum zweete Land – no Frankräich –  maache kënnen, dat des Rechter iwwer d’Verfassung ofséchert.

Mir bleiwen als déi Lénk weiderhin am Echange mat de politeschen an zivilgesellschaftlechen Acteure fir souvill wéi méiglech Réckhalt fir dës Verfassungsännerung ze schafen.

Avis du Conseil d’État sur le droit à l’avortement – La proposition de modification constitutionnelle franchit une étape importante.

Le Conseil d’État a rendu hier à l’unanimité un avis favorable sur la proposition de modification constitutionnelle (n°8379) présentée par déi Lénk pour faire inscrire dans la Constitution le droit à l’avortement et à la contraception.

La proposition franchit ainsi une étape importante dans la procédure, après que de nombreux acteurs de la société civile se sont déjà prononcés en faveur de la modification constitutionnelle proposée.

Le fait que l’inscription du droit à l’avortement et à la contraception dans notre Constitution rencontre un tel soutien est une bonne nouvelle pour notre société. La balle est désormais dans le camp des députés, qui pourraient faire du Luxembourg le deuxième pays, après la France, à inscrire ces droits dans sa Constitution.

déi Lénk continuera d’échanger avec les acteurs politiques et de la société civile afin de générer le plus large soutien possible pour la modification constitutionnelle.

Een effikasse Schutz fir d‘Affer.

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D‘genderbaséiert Gewalt geet weider erop. Wéinst dësem Constat, hunn déi Lénk decidéiert, de 4. Mäerz 2025 eng Gesetzespropos ze deposéieren, déi dëser Tendenz entgéintwierke soll. Mir stäipen eis dofir op d‘Recommandatioune vum Grevio (Grupp vun Experte fir d’Bekämpfung vu Gewalt géint Fraen an haislecher Gewalt) a „best practices“ an eisen Nopeschlänner, notamment Frankräich an der Belsch.

Eis Gesetzespropos gesäit eng gratis „assistance juridique“ fir d‘Affer haislecher Gewalt vir. Den Ament ass et den Täter vun der Gewalt, am Fall vun enger Prisongsstrof, dee vun enger gratis assistance juridique profitéiert. D’Affer muss beweisen, datt et sech keen Affekot leeschte kann, ier et eng gratis assistance juridique kritt. Nëmme Leit mat genuch Akommes kënne sech viru Geriicht verdeedegen. Dëst ass eng Ongerechtegkeet déi muss opgehuewe ginn.

Eis Propositioun etabléiert och e verstäerkte Schutz fir Familljemembere vun engem Affer vun haislecher Gewalt. E Kand muss vu psychologescher Ënnerstëtzung profitéiere kënnen ouni d’Zoustëmmung vum presuméierten Auteur.  D‘Gesetzespropos definéiert och “wirtschaftlech Gewalt”, mam Zil weider Affer vun all Form vun haislecher Gewalt ze schützen. Se reguléiert och den Zougang zu Noutwunnengen an erliichtert den Zougang zu abordabele Wunnengen. Präventioun spillt och eng wichteg Roll. Aus dësem Grond recommandéiere mir d’Ëmsetzung vu Preventiounsprogrammer. Dëst ass eng onkomplett Lëscht vun de Moossnamen an eiser Gesetzespropos.

Eisen Text soll e Schratt a Richtung vu gewaltlfräien Genderbezéiunge sinn.

Une protection efficace des victimes.

Les violences fondées sur le genre ne cessent d’augmenter. Face à ce constat alarmant, déi Lénk a décidé de déposer, le 4 mars 2025, une proposition de loi qui a pour objectif de contrer cette tendance néfaste. Nous nous sommes inspirés des recommandations du Grevio (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) et de bonnes pratiques dans nos pays voisins, notamment la France et la Belgique.

Notre proposition de loi prévoit ainsi une assistance juridique gratuite pour les victimes de violences domestiques. Actuellement, c’est l’auteur des violences, en cas d’emprisonnement, qui bénéfice d’une assistance gratuite. La victime doit prouver qu’elle ne peut pas payer un avocat avant de pouvoir bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Seules les personnes avec un revenu suffisant peuvent ainsi se défendre en justice. C’est une injustice qu’il s’agit de redresser.

Notre proposition instaure également une protection accrue pour les membres de la famille d’une victime de violences domestiques. Un enfant doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement psychologique sans l’accord de l’auteur présumé.  La proposition de loi définit également la « violence économique », dans le but de protéger davantage les victimes de toutes formes de violence domestique. Elle règlemente aussi l’accès à un logement d’urgence et facilite l’accès à un logement abordable. La prévention joue également un rôle important. Pour cette raison, nous préconisons la mise en place de programmes de prévention afin d’empêcher les récidives. Il s’agit là d’une liste non exhaustive des mesures contenues dans notre proposition de loi. Notre texte veut être une pierre dans l’édifice des relations de genre non violentes qu’il s’agit d’édifier au plus vite.

Question parlementaire concernant le nouveau mode de calcul des budgets alloués aux usagères des foyers pour femmes.

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Monsieur le Président,

Selon nos informations, le ministère prévoit une révision du mode de calcul des budgets attribués aux gestionnaires des foyers pour femmes conventionnés par le MEGA, afin de garantir une participation adéquate à la vie sociale et de permettre aux bénéficiaires de mener une vie décente.

Afin de mieux comprendre les modifications et les ajustements budgétaires en question, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir des données sur l’évolution du nombre de bénéficiaires encadrés dans les foyers pour femmes au cours des cinq dernières années ? Par ailleurs, existe-t-il une liste d’attente pour l’admission dans ces structures ?
  1. Est-ce que Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’une modification du budget attribué aux gestionnaires des foyers pour femmes a bien eu lieu ? Si tel est le cas, pourrait-elle préciser la date d’entrée en vigueur de ces ajustements ?
  1. Sur quelles bases de données, études ou procédures de concertation ces modifications reposent-elles ? Avec quels acteurs ou partenaires ces concertations ont-elles été menées ?
  1. Madame la Ministre peut-elle préciser le montant de ces prestations par bénéficiaire, en tenant compte de leur situation familiale (avec ou sans enfant) et de leur niveau de rémunération, ainsi que fournir des précisions chiffrées sur l’évolution des budgets alloués avant et après cette révision ?
  1. Madame la Ministre peut-elle indiquer si les bénéficiaires des foyers pour femmes disposent de ressources leur permettant de vivre au-dessus du seuil de risque de pauvreté, estimé à 2 518 EUR par mois et par adulte en 2023[1] ?
  1. Les bénéficiaires doivent-elles rembourser les frais avancés en cas d’amélioration de leur situation financière ?
  1. Une aide financière est-elle prévue pour couvrir les frais engendrés par les procédures judiciaires auxquelles les bénéficiaires des foyers pour femmes peuvent être confrontées ? Si oui, ces aides doivent-elles faire l’objet d’un remboursement ultérieur ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

[1] Rapport “Travail et cohésion sociale” 2024 réalisée par le Département Statistiques Sociales sous la direction de Jérôme Hury.

Défendre l’avortement par la Constitution.

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Aujourd’hui, déi Lénk lance sa campagne pour protéger le droit à l’avortement en l’inscrivant dans la Constitution. Les dernières semaines et les derniers mois montrent que le paysage politique change et que le vent violent qui souffle de la droite se renforce. Le résultat de l’AFD est le symbole du renforcement de l’extrême droite. Cette tendance constitue une menace pour un certain nombre de droits acquis de haute lutte, notamment le droit des femmes à l’autodétermination. Aux États-Unis, les conservateurs et les radicaux de droite se sont attaqués au droit à l’avortement et, dans de nombreux États, la situation s’est radicalement détériorée.

Il y a un an, nos voisins français ont donc décidé d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, le protégeant ainsi d’éventuelles attaques. Cette initiative a été portée par tous les partis.

En mai 2025, notre député Marc Baum a déposé à la Chambre une proposition de loi afin que le droit à un avortement sécurisé ne soit jamais menacé un Luxembourg. À l’heure actuelle, le droit à l’avortement est régi par une loi. Une majorité simple à la Chambre suffirait pour l’abroger. Or, si l’on inscrit ce droit dans la Constitution, il faut deux tiers des voix à la Chambre, soit 40 députés. “Le droit à l’autodétermination ne doit jamais être remis en question. C’est un droit durement acquis par la lutte féministe”, déclare Marc Baum. Jusqu’à présent, la Commission des droits de l’homme (CCDH) a rédigé un avis positif sur notre proposition. Cependant, nous souhaitons que cette initiative aboutisse et c’est pourquoi nous utilisons l’outil de la pétition (https://dei-lenk.lu/schutzt-drecht-op-ofdreiwung/) pour susciter un large débat au sein de la société et pour renforcer la pression politique. Comme le contexte international est profondément inquiétant, nous devons agir maintenant et c’est pourquoi nous appelons la population à soutenir notre campagne.

Défendre l’avortement par la Constitution.

Aujourd’hui, déi Lénk lance sa campagne pour protéger le droit à l’avortement en l’inscrivant dans la Constitution. Les dernières semaines et les derniers mois montrent que le paysage politique change et que le vent violent qui souffle de la droite se renforce. Le résultat de l’AFD est le symbole du renforcement de l’extrême droite. Cette tendance constitue une menace pour un certain nombre de droits acquis de haute lutte, notamment le droit des femmes à l’autodétermination. Aux États-Unis, les conservateurs et les radicaux de droite se sont attaqués au droit à l’avortement et, dans de nombreux États, la situation s’est radicalement détériorée.

Il y a un an, nos voisins français ont donc décidé d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, le protégeant ainsi d’éventuelles attaques. Cette initiative a été portée par tous les partis.

En mai 2025, notre député Marc Baum a déposé à la Chambre une proposition de loi afin que le droit à un avortement sécurisé ne soit jamais menacé un Luxembourg. À l’heure actuelle, le droit à l’avortement est régi par une loi. Une majorité simple à la Chambre suffirait pour l’abroger. Or, si l’on inscrit ce droit dans la Constitution, il faut deux tiers des voix à la Chambre, soit 40 députés. “Le droit à l’autodétermination ne doit jamais être remis en question. C’est un droit durement acquis par la lutte féministe”, déclare Marc Baum.

Jusqu’à présent, la Commission des droits de l’homme (CCDH) a rédigé un avis positif sur notre proposition. Cependant, nous souhaitons que cette initiative aboutisse et c’est pourquoi nous utilisons l’outil de la pétition (https://dei-lenk.lu/schutzt-drecht-op-ofdreiwung/) pour susciter un large débat au sein de la société et pour renforcer la pression politique. Comme le contexte international est profondément inquiétant, nous devons agir maintenant et c’est pourquoi nous appelons la population à soutenir notre campagne.

Motion sur le recensement des féminicides.

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Cette motion, demandant le recensement systématique des féminicides au Luxembourg, avait été déposée le 21 janvier à la Chambre des députés par notre député Marc Baum. La motion a été adoptée à l’unanimité. déi Lénk se félicite de cette avancée dans la lutte contre les violences fondées sur le genre

Considérant :

  • qu’aucun décompte officiel d’actes qualifiables de féminicides existe au Luxembourg;
  • que tous nos pays voisins recensent le nombre de féminicides commis par année ;

invite le gouvernement :

  • à recenser le nombre de féminicides commis au Luxembourg depuis 2004 et publier une statistique annuelle sur le nombre de féminicides et de tentatives de féminicides au Luxembourg.

Voici le document sur le site de la Chambre des députés.

D’Recht op Ofdreiwung a Verhütung garantéieren

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D’Recht op Verhütung an Ofdreiwung si ganz wichteg Errongenschafte vum feministesche Kampf. Am aktuelle politesche Kontext, stoussen dës haart erkämpfte Rechter op Géigewand vu riets. Dofir ass et noutwenneg se an der Verfassung ze verankeren. Genau dat hunn déi Lénk mat enger Gesetzespropos wëlles, déi den Deputéierte Marc Baum haut an der Chamber deposéiert.   

Dës Rechter an der Verfassung ze verankere géing een zousätzleche Schutz bedeiten, well eng Verfassungsännerung eng zwee Drëttels Majoritéit brauch. Et ass also schwéier d’Rechter op Verhütung an Ofdreiwung unzefechten, wann se bis an der Constitutioun stinn. Et bedeit awer och, datt dës Rechter aklobar ginn, falls se refuséiert ginn.

Virum kuerzem huet Frankräich eis et virgemaach. Eis Franséisch Noperen hu verstanen, datt et wichteg ass, dës haart erkämpfte Rechter géint Konservativer a Rietsradikaler ze schützen. déi Lénk mengen, dass déi aktuell Majoritéit dat bestëmmt änlech gesäit.

Garantir le droit à l’avortement et à la contraception

Le droit à la contraception et à l’avortement sont des acquis très importants de la lutte féministe. Dans le contexte politique actuel, ces droits acquis de haute lutte se heurtent à l’opposition de la droite. Il est donc nécessaire de les inscrire dans la Constitution. C’est exactement ce que déi Lénk compte faire avec la proposition de loi que le député Marc Baum a déposé aujourd’hui à la Chambre des députés.

Inscrire ces droits dans la Constitution signifierait une protection supplémentaire, car un amendement constitutionnel nécessite une majorité des deux tiers. Il est donc difficile de remettre en cause les droits à la contraception et à l’avortement dès qu’ils sont inscrits dans la Constitution. Cependant, cela signifie également que ces droits sont opposables en cas de refus.

Récemment, la France a montré le bon exemple. Nos voisins français ont compris qu’il était important de protéger ces droits contre les conservateurs et les radicaux de droite. déi Lénk estime que la majorité gouvernementale voit certainement les choses de la même manière.

Question parlementaire relative aux données et à la protection des victimes en matière de violences fondées sur le genre.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité des genres ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Le rapport de l’association GREVIO, publié en juillet 2023, met le doigt sur certaines données qui manquent au Luxembourg en matière de violences domestiques et sexuelles. Nous vous prions donc de bien vouloir fournir des réponses aux questions suivantes pour que le public puisse se faire une idée plus précise en matière de violences conjugales et sexuelles.

Données sur le divorce dans le contexte de violences conjugales

En fonction de l’article 1007-35 du Nouveau Code de procédure civile, des mesures spécifiques pour le divorce s’appliquent dans un contexte de violences domestiques et/ou conjugales. En l’occurrence, si un conjoint a été condamné pour un fait visé à l’article 250 ou 251 du Code civil et lorsqu’un conjoint a porté plainte pour un fait visé par les articles 250 et 251 du Code civil, ces mesures spécifiques impliquent alors que le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de médiation, ni un délai de réflexion en cas de contestation de la rupture.

De plus, en cas d’infractions inscrites dans le code pénal telles que les violences sexuelles et les violences domestiques) commises pendant le mariage, les articles 250 et 251 du Code Civil impliquent sur demande du conjoint victime des violences à la fois la perte du droit à une pension alimentaire et la perte des avantages matrimoniaux pour le conjoint condamné.

Sur le fond de ces informations, permettez-moi de vous demander, Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre de la Police :

1. Combien de requêtes de divorce en moyenne par année de 2020 à 2023 ont été formulées par les victime de violences conjugales et/ou domestiques, combien par l’auteur.ice de violences? Quel est le nombre de femmes parmi les victimes et quel en est le nombre d’hommes ? Quel est le nombre de femmes parmi les auteur.ices et quel en est le nombre d’hommes ?

2. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation, combien d’auteurs ou autrices de violences domestiques apparaissent aux audiences de divorce?

3. Combien de conjoints ont été condamnés pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ?De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

4. Combien de conjoints ont porté plainte pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ? De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

Données sur la mise à l’abri des victimes de violences domestiques fondées sur le genre

La Cellule Recherche Fugitifs et Protection des Victimes (RFPV) du Service de Police Judicaire assure la protection des victimes de violences domestiques qui ont été exposées à des menaces extrêmes représentant un danger réel et imminent pour leur intégrité physique. D’après les informations fournies dans la réponse commune n°8277 aux questions parlementaires de Madame l’ex-députée Nathalie Oberweis, deux victimes de violences domestiques en instance de séparation ont bénéficié de la protection de la cellule.

5. Monsieur le ministre de la Police et Madame la ministre de la Justice pourraient-ils dire quels critères exacts déterminent la mise en place de mesures de protection spécifiques ?

D’après nos informations, les gestionnaires du MEGA gèrent des centres d’accueil classiques offrant 166 places dans le cadre du logement urgent et 95 places dans le cadre de logements de deuxième phase, destinées aux femmes victimes de violences domestiques avec ou sans enfants.

L’option du logement d’urgence s’applique d’ailleurs surtout aux victimes qui ne bénéficient pas d’une expulsion leur permettant de rester dans leur domicile, et qui ont par conséquent besoin d’un logement temporaire suite à la séparation de leur partenaire ou suite à un incident de violence.

L’option des logements de deuxième phase est destinée aux usagères plus autonomes, suite à leur départ d’un centre d’accueil.  Toute femme admise dans un centre d’accueil classique est aussi inscrite sur les listes d’attentes des promoteurs de logements sociaux.

6. Dans les centres d’accueil classiques, combien de places sont prévues pour les femmes avec des enfants à charge et combien s’adressent aux femmes seules ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des centres d’accueil classiques ?

7. Combien de logements de deuxième phase sont disponibles pour des femmes seules et pour des femmes avec des enfants à charge ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des logements de deuxième phase?

8. Combien de demandes d’accès aux centres d’accueil classiques ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

9. Combien de demandes d’accès aux logements de deuxième phase ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

10. Quel est le taux d’occupation des logements d’urgence d’une part et des logements de deuxième phase d’autre part ?

11. Combien de femmes seules accueillies dans un premier temps dans un centre d’accueil classique ont ensuite eu accès à un logement de deuxième phase entre 2020 et 2023 ? Combien de femmes avec des enfants à charge ont eu accès à un logement de deuxième phase ?

12. Combien de temps en moyenne ces femmes restent-elles dans leur logement de deuxième phase ?

13. Quel est le temps d’attente pour obtenir une place dans un centre d’accueil classique d’une part et dans un logement de deuxième phase d’autre part, respectivement pour les femmes seules et pour les femmes avec enfants à charge ?

14. Combien de femmes victimes de violences domestiques étant passées par un centre d’accueil sont actuellement inscrites sur la liste d’attente pour les logements sociaux ? Parmi elles, combien ont des enfants à charge ?

15. Quel est le temps d’attente en moyenne pour ces femmes avec et respectivement sans enfants pour accéder à un logement social ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. 

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux conditions d’accès à la vasectomie.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je vous prie  de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité.

Selon des informations qui me sont parvenues d’une personne ayant décidé de recourir à une vasectomie, le processus menant à la réalisation concrète de la vasectomie durerait environ 18 mois.

En effet, de la première prise de rendez-vous avec un médecin généraliste jusqu’à la prise de rendez-vous avec un urologue compétent en matière de vasectomie, le concerné aurait attendu 6 mois.

Selon son médecin urologue, la demande de vasectomies dépasserait actuellement les capacités de prise en charge par les médecins compétent.e.s au Luxembourg.

Cependant, la réglementation de la vasectomie en vigueur prévoit un temps de réflexion de 4 mois avant confirmation définitive de l’intervention chirurgicale en question. Une fois confirmée la volonté de procéder à la vasectomie, le processus s’enchaîne avec une prise de rendez-vous pour procéder à l’intervention chirurgicale qui semble imposer à nouveau un temps d’attente plus ou moins long en fonction de l’ampleur de la demande.

Il faut préciser que la vasectomie se fait sous anesthésie locale, que l’intervention dure 20 minutes environ et que la convalescence est immédiate. En revanche, la ligature des trompes implique  une hospitalisation de 1 à 3 jours, une anesthésie générale et une convalescence pouvant aller jusqu’à une semaine.

Force est de constater que pour une intervention chirurgicale bénigne telle que la vasectomie, la règlementation impose un temps de réflexion de 4 mois avant le passage à l’acte tandis que pour une ligature des trompes – intervention plus lourde – aucun temps de réflexion n’est nécessaire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

1. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation de vasectomies ?

2. Combien de demandes existent actuellement ?

3. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation des ligatures de trompes ?

4. Combien de demandes existent actuellement ?

5. Madame la Ministre peut-elle me communiquer la durée en moyenne des procédures d’accès respectivement  à une vasectomie et à une ligature des trompes, en tenant compte de la première prise de rendez-vous chez un.e médecin compétent.e  à la réalisation concrète ?

6. Madame la Ministre est elle en faveur d’une suppression du temps de réflexion actuellement prévu dans le cadre de la réalisation des vasectomies ?

Considérant l’avancée considérable en matière d’égalité entre les hommes et les femmes que constitue la promotion de la contraception masculine et l’accès gratuit à la vasectomie, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité :

7. Madame la Ministre estime-t-elle justifié l’obligation d’un temps de réflexion de 4 mois avant de pouvoir donner un consentement final pour la réalisation concrète d’une vasectomie ?

8. Dans l’affirmative, comment expliquer alors l’absence d’une telle nécessité dans le cas de la ligature des trompes ?

9. Dans la négative à la question 7, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’une suppression du délai de réflexion concernant la vasectomie ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Feministesche Noutfall

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Déi viregt Regierung huet ze laang gewaard fir konsequent Moossname géint haislech a géint gender-orientéiert Gewalt ëmzesetzen. D‘Acquisen a punkto Geschlecht a Geschlechtergläichheet si fragil. déi Lénk fuerderen d’Konvergenz vun de feministesche Kräften vis-à-vis vum warscheinleche Risiko vun enger Stäerkung vu konservative Wäerter an der Regierung.

Weltwäit war eng vun dräi Frae schonn Affer vun gender-orientéierter Gewalt. Zu Lëtzebuerg si 60% vun den Affer vun haislecher Gewalt Fraen. Eng rezent Ëmfro weist datt 20% vun de Fraen am Alter vu 16 bis 74 Joer op d’mannst eemol am Joer 2019/2020 Affer vu kierperlecher, sexueller oder psychologescher Gewalt waren. Laut offizielle Statistike vum EIGE (European Institute for Gender Equality), goufe 444 Frae vun hire Partner am Joer 2020 an 10 EU-Memberstaaten ëmbruecht. Eng alarméierend Zuel déi sech zum Deel duerch de Lockdown wärend der Gesondheets Kris erkläert.[1]

Obwuel d’Istanbuler Konventioun iwwer d’Preventioun an d’Bekämpfung vun der Gewalt géint Fraen an haislecher Gewalt zanter Dezember 2018 zu Lëtzebuerg a Kraaft ass, zielt den éischte Rapport vum Expertegrupp iwwert de Kampf géint Gewalt géint Fraen an haislech Gewalt (GREVIO) fir Lëtzebuerg eng Rei vu Recommandatiounen op, fir de legislative System ze verbesseren an Mängel a Punkto Afferschutz an der sougenannter „victimisation secondaire“ ze behiewen. Duerch d’Ratifizéierung vun der Istanbuler Konventioun gëtt geschlecht-orientéiert Gewalt vum Lëtzebuerger Code penal kriminaliséiert.[2] Et feelt awer zu Lëtzebuerg eng offiziell Definitioun vum Feminizid, an och zouverlässeg Statistiken iwwer dëst Phänomen ginn et net.

Trotz den Efforte vun de betraffenen Acteure vum Rapport „Gewalt“ an dem Observatoire de l‘Egalité, feele vill Informatiounen an Date fir e komplett Bild vum Problem vun der haislecher an der an der gender-orientéierter Gewalt ze ginn. Virun der Walcampagne hunn déi Lénk sech Zäit geholl fir Lücken am gesetzleche Kader an dem Stand vun den verfüügbaren Donnéeën am Zesummenhang mat hailsecher an gender-orientéierter Gewalt ze identifizéieren. An deem Kontext huet d’Deputéiert Nathalie Oberweis net manner wéi 6 parlamentaresch Froen un d’Ministere fir Justiz a Gläichberechtegung tëscht Fraen a Männer gestallt. Dës Froen, déi op der Internetsäit vun déi Lénk kënnen konsultéiert ginn,[3] si leider zanter dem 31. August 2023, dem Datum wou se verschéckt goufen, onbeäntwert bliwwen. déi Lénk bedaueren, datt déi betraffe Ministeren hirer Fonctioun net bis zum Enn gerecht ginn. Weder de Walkampf, nach d’Resultat vun de Walen entlaascht d’Ministeren déi nach am Amt sinn, vun hirer Flicht sech virum Land, senger Bevëlkerung an dem Parlament ze verantworten.

[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] Prévention et lutte contre la violence domestique – Egalité et Société – Egalité entre les femmes et les hommes – Luxembourg (public.lu)

[3] https://dei-lenk.lu/2023/08/31/question-parlementaire-le-gouvernement-souhaite-t-il-sinspirer-du-modele-espagnol-de-lutte-contre-les-violences-conjugales/

Urgence féministe

Le gouvernement précédent a trop tardé à mettre en place des mesures conséquentes pour agir contre les violences domestiques et de genre. Les acquis en matière d’égalité des sexes et de genre sont fragiles. déi Lénk lance un appel à la convergence des forces féministes face au risque très probable d’un regain des valeurs conservatrices au gouvernement.

Au niveau global, une femme sur trois a déjà été victime de violences basées sur le genre. Au Luxembourg, 60% des victimes de violence domestique sont des femmes. Une enquête récente indique que 20% des femmes de 16 à 74 ans ont été touchées par des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique au moins une fois au cours de l’année 2019/2020. Selon les statistiques officielles de l’EIGE (European Institute for Gender Equality), 444 femmes ont été tuées par leurs conjoint·es intimes en 2020 dans 10 États membres de l’UE. Un chiffre alarmant dû en partie au confinement pendant la crise sanitaire.[1]

Alors que la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est en vigueur au Luxembourg depuis décembre 2018, le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), énumère pour le Luxembourg un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif et palier aux manquements en matière de protection des victimes et de victimisation secondaire. En ratifiant la Convention d’Istanbul, les violences fondées sur le genre sont incriminées par le Code pénal luxembourgeois.[2] Néanmoins, le Luxembourg manque d’une définition officielle du féminicide, ainsi que de statistiques fiables sur ce phénomène.

Malgré les efforts déployés par les parties concernées par le rapport « Violence » et l’Observatoire de l’Egalité, beaucoup d’informations et données nous manquent pour dresser un tableau complet de la problématique des violences domestiques et de genre.

En amont de la campagne électorale, déi Lénk a pris le temps d’identifier les lacunes du cadre juridique et de l’état des données disponibles en rapport avec la violence domestique et de genre. Dans ce contexte, la députée Nathalie Oberweis a adressé une série de 6 questions parlementaires aux ministres de la Justice et de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. Ces questions, consultables sur le site web de déi Lénk[3] sont malheureusement restées sans réponse depuis le 31 août 2023, date de leur envoi. déi Lénk regrette que les ministres concernées n’assument pas la fonction qui est la leur jusqu’à son terme. Ni la campagne électorale, ni l’issue des élections ne déchargent les ministres en fonction de rendre des comptes envers le pays, sa population et le parlement.

[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] Prévention et lutte contre la violence domestique – Egalité et Société – Egalité entre les femmes et les hommes – Luxembourg (public.lu)

[3] https://dei-lenk.lu/2023/08/31/question-parlementaire-le-gouvernement-souhaite-t-il-sinspirer-du-modele-espagnol-de-lutte-contre-les-violences-conjugales/

Question parlementaire concernant le traitement par l’ITM des dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de Economie sociale et solidaire.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et consacrée par les articles L. 225-1 et suivants du Code du travail: « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes ». Le non-respect de ce principe constitue une discrimination par référence au sexe des salarié.e.s visée à l’article 454 et suivants du code pénal.

L’ITM a comme mission le contrôle de l’application de l’ensemble de la législation relative aux conditions de travail – dont le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – et à la protection des salariés ayant un contrat de travail. En 2018 l’ITM a mis en place un service d’accueil concernant la thématique de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2022 précise que l’ITM a été saisie par 8 dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes mais ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les suites données à ces dossiers. Les rapports plus anciens de l’ITM montrent dans ce contexte que le nombre de dossiers traités en matière d’inégalités salariales n’a guère évolué depuis le lancement du nouveau service pour se situer toujours entre 5 et 12 dossiers par an.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelles sont les missions du service mis en place en 2018 concernant la thématique de l’égalité salariale et comment ont-elles évolué depuis 2018 ? Le service est-il également chargé du traitement des dossiers ouverts et repris dans les rapports annuels de l’ITM ?
  2. Comment la charge de travail du service (nombre de requêtes traitées) a-t-elle évolué depuis sa création ?
  3. Quelles suites ont-été données aux dossiers traités par l’ITM concernant les inégalités salariales entre femmes et hommes ? Quelles mesures ont été prononcées ? Dans combien de cas la situation a-t-elle été régularisée et dans combien de cas des amendes ont-été prononcées ?
  4. Dans combien de dossiers en matière d’inégalités salariales par lesquels l’ITM a été saisis le/la/les salarié.e.s ont-ils/elles saisi le tribunal ?
  5. De quelle manière l’ITM intervient-elle dans les cas cités sous 4) tout en sachant qu’il incombe aux salarié.e.s concerncées de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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