Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Défense.
Fin août 2025, le satellite d’observation NAOS (National Advanced Optical System) a été mis en orbite dans le cadre de la politique de défense luxembourgeoise. Il fait partie du programme satellitaire LUXEOSys, dont le coût total à charge du budget d’État est de 350 millions d’euros, et sera capable de fournir des images à très haute résolution de n’importe quel point du globe avec une couverture de 10x10km. Or, il existe un certain flou concernant l’utilisation concrète de ce satellite et des modalités d’accès aux images.
En novembre 2020, Monsieur le ministre de la Défense expliquait en commission parlementaire qu’il s’agit d’un outil dans le cadre des coopérations menées par le Luxembourg notamment dans l’enceinte de l’OTAN et de l’Union européenne. Dans cette même réunion, un représentant ministériel expliquait que : « La distribution et la mise à disposition d’images prises par ledit satellite se fera dans le cadre d’accords de coopération intergouvernementaux signés, du côté luxembourgeois, avec la Direction de la Défense. Un utilisateur dûment approuvé disposera de sorte d’un certain droit d’accès ; il pourra à cette fin consulter un catalogue comportant une archive des images déjà prises. L’acteur pourra alors demander la communication soit d’une image archivée, soit demander la programmation d’une nouvelle image. Cette demande sera traitée et, en cas d’accord, l’image afférente est téléchargée via le DPC (sis au Luxembourg) et mise à disposition via un canal de communication sécurisé à spécifier pour chaque utilisateur, dans le format spécifié. »[1]
De par ses capacités techniques, l’emploi de LUXEOSys est particulièrement sensible, étant donné que le choix des zones observées et l’utilisation finale des images peuvent avoir des répercussions politiques, militaires et diplomatiques majeures. Dès lors, il se pose notamment la question des garde-fous mis en place pour éviter tout abus, ainsi que la question du contrôle démocratique exercé sur l’emploi de ce satellite par le parlement luxembourgeois.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Défense :
1) Est-ce que Madame la ministre peut me confirmer que l’accès direct aux services du programme LUXEOSys est réservé exclusivement aux membres de la Défense luxembourgeoise sous la responsabilité politique du membre du gouvernement en charge de la Défense ? Est-ce que d’autres acteurs étatiques luxembourgeois auront un accès aux services du programme LUXEOSys et si oui, quelles en seront les modalités concrètes ?
2) Est-ce que Madame la ministre peut me confirmer que l’accès d’acteurs étrangers à ces mêmes services se fera exclusivement sur base d’accords de coopération ? Est-ce que de tels accords de coopération ont déjà été signés, respectivement est-ce que de tels accords de coopération sont en train d’être négociés ? Dans l’affirmative, est-ce que Madame la ministre peut me dire avec quels pays ou institutions des accords ont été conclus, respectivement sont en cours de négociation ?
3) Quelles seront les modalités d’accès pour les acteurs étrangers approuvés aux services du programme LUXEOSys ? Est-ce que la consultation des archives, respectivement la planification de nouvelles images, se fera image par image ou de façon forfaitaire ?
4) Côté luxembourgeois, quelle instance statuera sur les demandes d’accès et sur base de quels critères ces décisions seront-elles prises ? Qui portera la responsabilité politique des décisions prises ? Comment le gouvernement s’assurera-t-il que l’utilisation finale des images ne soit pas en contradiction avec les engagements internationaux du Luxembourg et notamment avec les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ?
5) Comment le gouvernement assurera-t-il le contrôle démocratique du parlement sur l’emploi de ce satellite ? Est-ce que les membres de la Chambre des Députés pourront consulter les différents accords de coopération ? Madame la ministre n’est-elle pas d’avis que le choix des pays ou institutions qui auront accès à ces services, ainsi que la définition des modalités d’accès sont des questions politiques sensibles dont les grandes lignes devraient être discutés et décidées par le parlement ?
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum
Député
[1] Procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2020 de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense.