Category: Questions parlementaires

Question parlementaire concernant l’asssouplissement des normes sur les émissions de NOx des véhicules

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs le Ministre de l’Economie et le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

La proposition de règlement visait avant tout l’oxyde d’azote (NOx) émis par les moteurs diesel. En effet, les tests réalisés par les autorités américaines montraient que les niveaux d’émission NOx détectés dépassaient largement les maxima prescrits par le règlement précité et posaient ainsi un risque précoccupant pour la santé des populations exposées à ces polluants. Pour y remédier, la Commission souhaitait obliger les constructeurs d’automobiles à mesurer les niveaux d’oxyde d’azote (NOx) sur la route, en plus des tests en laboratoire. Comme pour les tests en laboratoire, les voitures n’auraient pas dû émettre plus de 80mg/km de NOx.

Mais jugée trop sévère par certains pays membres, cette proposition a été rejetée et la Commission a dû soumettre une version atténuée de son texte (qui préconisait un maximum de 128mg/km de NOx à partir de 2017) et demander à tous les Etats membres d’envoyer une prise de position écrite afin de trouver un consensus et d’éviter un blocage au Conseil.

Un accord entre les Etats membres qui permet toujours des émissions plus de deux fois supérieures (168mg/km de NOx) aux maxima fixés dans l’ancien règlement 692/2008 a finalement pu être trouvé. Jugeant ce compromis trop faible et demandant des règles plus strictes, seuls les Pays-Bas s’y sont opposés.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures les questions suivantes :

(1) Quelle était la position du Gouvernement sur la propositon initiale de la Commission Européenne? Est-ce que le Gouvernement la jugeait trop stricte?

(2) Quelle était sa position sur la version atténuée de la proposition de la Commission Européenne?

(3) Quel était le contenu de la position écrite que le gouvernement a envoyée à Bruxelles en octobre 2015?

(4) Messieurs les Ministres pourraient-ils nous faire parvenir la position écrite précitée?

(5 ) Pourquoi le Gouvernement luxembourgeois ne s’est-il pas rallié à la position ferme du Gouvernement néerlandais à l’égard de l’accord jugé trop faible?

 

Avec nos salutations respectueuses,

 

David Wagner

Marc Baum

Question parlementaire: Contrôle financier de la Cour grand-ducale

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Monsieur le Président,

Suite à la réponse du 22 juillet 2016 de M. le Premier Ministre à notre question parlementaire 2164 relative à la gestion financière de la Cour grand-ducale, nous entendons poser à MM. le Premier Ministre et le Ministre des Finances la question parlementaire suivante relative à l’application à la Cour grand-ducale de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Le Premier Ministre assimile dans sa réponse la Cour grand-ducale à un organisme qui bénéficie de la participation financière de l’Etat. Par conséquent, le Premier Ministre estime que la Cour grand-ducale ne doit pas disposer d’un contrôleur financier contrôlant ses dépenses, mais que c’est le contrôleur financier du Ministère d’Etat qui examine uniquement les versements effectués au profit de la Cour.

Or, selon l’article 1er  de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, celle-ci « s’applique aux organes, administrations et services de l’Etat ». Cette formulation avait été introduite dans le projet de loi suite à l’avis du Conseil d’Etat.

Ce dernier avait insisté sur le fait que la loi devait s’appliquer aux organes constitutionnels de l’Etat, à savoir le Grand-Duc, la Chambre des Députés, le Gouvernement, le Conseil d’Etat et les Cours et tribunaux, en se référant à l’alinéa 2 de l’article 104 de la Constitution et aux règles de l’unité et de l’universalité du budget (document parlementaire 4100-2, page 6). La Commission des Finances et du Budget et son Président-Rapporteur M. Lucien Weiler avaient partagé cette approche.

Nous demandons des réponses précises aux questions suivantes :

  1. Messieurs le Premier Ministre et Ministre des Finances estiment-ils, à l’instar du Conseil d’Etat et la Chambre des Députés, que la Cour grand-ducale est un organe constitutionnel de l’Etat et non pas un organisme tiers ?
  1. Messieurs le Premier Ministre et Ministre des Finances entendent-ils faire respecter  par la Cour grand-ducale la législation sur la comptabilité de l’Etat ?
  1. Messieurs le Premier Ministre et Ministre des Finances entendent-ils nommer un contrôleur financier contrôlant a priori les dépenses de la Cour grand-ducale ?

Avec nos salutations respectueuses

David Wagner et Marc Baum (députés déi Lénk)

Question parlementaire: Accord sur les minerais provenant de zones de conflit.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn.

Le mercredi 15 juin 2016, un accord politique a été conclu par les députés européens, les ministres et la Commission européenne sur les minerais provenant de zones de conflit. Selon cet accord, les grandes entreprises de l’Union européenne important de l’étain, du tantale, du tungstène, de l’or et leurs minerais devront dorénavant procéder à des contrôles de “diligence raisonnable” de leurs fournisseurs.
Si cet accord marque un certain pas en avant, il a néanmoins été fortement critiqué dans un communiqué de la société civile européenne, relayé au Luxembourg par Fairtrade Lëtzebuerg, le Cercle de Coopération, l’Action Solidarité Tiers Monde, Caritas Luxembourg et Bridderlech Deelen. Ces organisations désapprouvent le caractère non-contraignant de l’accord pour les entreprises et le fait qu’uniquement des importateurs de minerais sous forme brute soient ciblés et non les importateurs de produits contenant ces minerais. Afin d’honorer l’engagement de l’UE pour les Droits humains, celle-ci aurait dû aller beaucoup plus loin.

Le président de Fairtrade Lëtzebuerg est cité avec les mots : « L’espoir des populations de l’Afrique Centrale d’avoir un allié européen est en partie détruit avec cette décision des Etats européens. L’objectif d’éliminer les minerais de conflit de nos chaînes d’approvisionnements, de réduire l’immense souffrance, les guerres interminables ainsi que les violations des droits de l’Homme qui découlent de l’extraction et du commerce de minerais ne pourra pas se réaliser à travers ce règlement européen, malgré le fait qu’un premier pas avait été réalisé. Cette mesure n’éradiquera pas les sources de conflits et n’est pas en cohérence avec les objectifs du développement durable (SDG’s) que chaque Etat et organe institutionnel sont censés prendre en considération dans leurs choix politiques. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

1) Quelle position le Luxembourg a-t-il défendu dans ces discussions et avec quels arguments?

2) Comment évaluez-vous l’accord finalement retenu ?

3) Combien d’entreprises seront concernées au Luxembourg par l’accord retenu ?

David Wagner
Député

Sous-traitance de tâches administratives par le bureau 6 de l’Administration des Contributions Directes

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs le Ministre des Finances Pierre Gramegna et le Ministre de la Justice Felix Braz.

Lors du procès dit « Luxleaks », qui s’est déroulé du 24 avril au 10 mai 2016 à la 12e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’accusé Raphaël Halet, ancien employé de PwC Luxembourg, a fait certaines déclarations étonnantes sur les relations entre son ancien employeur et le Bureau 6 de l’Administration des Contributions Directes.

Le vendredi 29 avril, Raphaël Halet a déclaré devant le tribunal que certaines tâches administratives, qui incombaient pourtant clairement à l’Administration des Contributions Directes, ont été réalisées par PwC luxembourg. Ainsi, durant la période 2011-2014, l’entreprise d’audit aurait préparé d’avance des documents officiels afin de les faire signer par le responsable de l’administration et aurait à cet effet été en possession du papier à en-tête de l’Administration des Contributions Directes. Elle aurait également procédé à l’archivage électronique de documents officiels et aurait transmis ces documents à l’administration à l’aide d’un stick USB. Monsieur Halet a déclaré au tribunal : « Et c’était aussi à nous de scanner les documents, de les mettre sur une clé USB sécurisée avec un mot de passe et de faire le suivi des signatures. Une personne ne faisait que cela durant une semaine.» Une procédure qui a connu des «couacs», selon Paperjam du 29.4.2016, «puisqu’il est arrivé que Marius Kohl et sa secrétaire oublient le mot de passe ou égarent la clé. » Ainsi M. Halet affirma au tribunal : «La procédure a évolué et on a utilisé une plateforme sécurisée d’hébergement à laquelle M. Kohl avait accès pour éviter que les clés USB se baladent.»

Dans un entretien avec Le Quotidien du 16. Mai 2016, Raphaël Halet décrit ses faits de façon suivante : « Comme beaucoup de clients voulaient leur ATA tamponné et signé, et qu’on ne pouvait pas le leur donner, une solution était de leur adresser une lettre de confirmation, à en-tête de l’administration, avec une phrase type. C’est nous chez PwC (et dans les autres fiduciaires) qui les préparions, et Marius Kohl tamponnait ensuite. On faisait le boulot de secrétariat de l’administration. Même chose pour l’archivage : une personne de notre équipe scannait les ATA signés et les renvoyait chez Kohl sur une clé USB. »

Finalement, dans un article du 28 juin 2016, Le Quotidien revient largement sur la question : «  Le cabinet était devenu, en l’absence de tout contrat, un sous-traitant informel du fisc, avec lequel il négociait par ailleurs des rulings. PWC a commencé à rendre ces «services» à l’administration en 2010 et la pratique a perduré jusqu’en 2014, plusieurs mois après le départ en pension de Marius Kohl, à l’automne 2013 ». Dans ce même article, Le Quotidien affirme que Wim Piot, Tax leader de PWC Luxembourg, aurait confirmé lors d’un entretien l’usage de papier en-tête par son cabinet d’audit.

Le même article rappelle que « toutes les prestations effectuées par une société privée pour le compte d’un service de l’État doivent être encadrées par un contrat, une convention » et cite en outre un pénaliste qui « évoque une possible qualification de « corruption active» : « Il a été proposé un travail gratuit au bénéfice de l’administration. Ce travail gratuit a profité à autrui, que ce soit à Monsieur Kohl ou à l’administration qui était dispensée de la nomination d’un fonctionnaire pour effectuer ces tâches. En contrepartie, l’administration a pu traiter un nombre plus important de rulings que ce qu’il pouvait produire sans l’accomplissement de ce travail gratuit. » L’article 247 du code pénal sanctionne le délit de corruption active d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et de 187 500 euros d’amende. »

Partant, nous aimerions poser à Monsieur le Ministre des Finances les questions suivantes :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer que durant la période 2010-2014, ou bien pendant d’autres périodes, certaines tâches administratives incombant à l’Administration des Contributions Directes (ACD) ont été réalisées par PwC Luxembourg, dont la fourniture de projets de décisions ou de lettre de confirmation préimprimées sur du papier en-tête de l’ACD, le scannage et de l’archivage des ATA pour les besoins de l’ACD et autres?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous nous énumérer toutes les tâches en question effectuées par PwC pour les besoins de l’ACD ou de son bureau 6 et préciser quelles tâches étaient encadrées par une relation contractuelle? Dans la négative, qu’en est-il des faits décrits par M. Halet sous serment et des déclarations de M. Piot dans l’article précité?

3) Toujours dans l’affirmative de la première question, à quel moment Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de tels pratiques, quel jugement porte-t-il sur ces pratiques, s’agit-il d’un fonctionnement normal d’une administration de l’Etat ou bien d’un dysfonctionnement et quelles démarches a-t-il entrepris à leur encontre en cas de dysfonctionnement?

4) Une enquête interne a-t-elle été lancée ou menée afin de vérifier les propos de Monsieur Halet et, le cas échéant, de clarifier les raisons et les responsabilités pour ces faits ? Si non, pourquoi une telle enquête n’a-t-elle pas été lancée ? Si oui, est-ce que Monsieur le Ministre peut m’informer sur les termes de référence et l’état d’avancement de cette enquête ?

5) Monsieur le Ministre est-il au courant de faits similaires impliquant d’autres cabinets d’audit ou de conseil, soit des autres « Big4 », KPMG, EY ou Deloitte, soit d’autres consultants ?

6) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que de telles pratiques ne peuvent plus se produire à l’heure actuelle?

En sus, nous aimerions poser à Monsieur le Ministre de la Justice les questions suivantes :

7) Monsieur le Ministre juge-t-il, concernant les faits susmentionnés, qu’il y a suffisamment d’indices pour présumer une infraction pénale et notamment un délit de corruption active, tel qu’évoqué par le pénaliste cité dans l’article du Quotidien du 28 juin 2016 ?

8) Dans la négative de la question 7, sur quoi se base l’appréciation de Monsieur le Ministre ?

9) Dans l’affirmative de la question 7, Monsieur le Ministre compte-t-il faire usage de son droit d’enjoindre le procureur général d’engager des poursuites, tel que prévu par l’article 19 du Code d’instruction criminelle? Si non, pourquoi ?

 

David Wagner (député)

Marc Baum (député)

Consultation du public dans le cadre du contournement envisagé de Bascharage.

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Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

L’article 7 de la loi 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires stipule le dépôt d’un dossier de l’étude d’évaluatioun des incidences d’un projet dans les communes potentiellement concernées afin de permettre à leurs résidents de le consulter et de présenter leurs objections et observations aux collèges des bourgmestre et échevins.

Dans le cadre de la consultation publique concernant le contournement envisagé de Bascharage le dossier de l’étude y relative était consultable dans les communes concernées de Sanem, Dippach, Bascharage et Differdange et les habitants des 4 communes pouvaient faire part de leurs observations et objections.

Or, il est venu à ma connaissance que votre ministère a refusé aux responsables de la commune de Sanem de fournir les documents respectifs (4 classeurs volumineux) dans un format digital afin de faciliter leur consultation. Les responsables n’en ont finalement pas tenu compte et scanné les  dossiers pour les publier avec un retard considérable sur leur site pour permettre une consultation grand public.

Dans ce contexte, je voudrais vous poser les questions suivantes:

1)    Est-ce qu’il est vrai que votre ministère a refusé de fournir les documents dans un format digital ?
2)    Est-il en plus vrai que votre ministère n’a pas voulu, dans un premier temps, autoriser la mise en ligne du dossier sur le contournement de Bascharage par les responsables de la commune de Sanem?
3)    Dans l’affirmative pour les questions 1) et 2), quelles en sont les raisons?
4)    Le ministre n’est-il pas d’avis qu’une consultation du public devrait se servir de tous les moyens techniques existants – notamment la publication du dossier sur internet – pour favoriser l’accès des habitants concernés aux documents  soumis à l’avis?

Marc Baum
Député

Gestion financière de la Cour grand-ducale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite aux articles parus ces derniers jours dans la presse sur la politique de recrutement de la Cour grand-ducale, nous entendons poser les questions suivantes sur la gestion financière de la Cour grand-ducale à Monsieur le Premier Ministre Xavier Bettel et Monsieur le Ministre des Finances Pierre Gramegna:

1. Est-ce que la Cour grand-ducale opère une distinction claire entre la gestion de la dotation financière publique versée dans le cadre du budget de l’Etat d’une part et de la fortune familiale du fidéicommis de la maison Nassau d’autre part ? Si oui, quelles sont les règles précises applicables en la matière ?

2. Est-ce que la Cour grand-ducale respecte la loi sur la comptabilité de l’Etat  en ce qui concerne la gestion de la dotation budgétaire ? La Cour dispose-t-elle d’un contrôleur financier ? Si oui, ce dernier dépend-il de la direction du contrôle financier ou s’agit-il d’un contrôleur autonome interne à la Cour ?

3. MM. le Premier Ministre et le Ministre des Finances peuvent-ils fournir une liste non nominative du personnel de la Cour grand-ducale ? Peuvent-ils indiquer pour chaque poste si cet agent est employé et payé directement par la Cour ou par le biais d’une autre administration étatique (armée, administration des bâtiments publics,…)?

4. Est-ce que le gouvernement entend exercer une influence directe dans la gestion des finances et du personnel de la Cour ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations les plus respectueuses,

David Wagner (Député)

Marc Baum (Député)

Question parlementaire à propos de la pénurie d’enseignants brevetés.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Depuis de nombreuses années, l’Education nationale souffre d’une pénurie d’enseignants brevetés. Constatant un manque de données statistiques sur cette problématique, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

Concernant l’Enseignement secondaire et secondaire technique :

1. Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations statistiques retraçant l’évolution du nombre d’enseignants et en distinguant par catégorie de personnel (professeur nommé, stagiaire, chargé de cours, chargé d’éducation)?

2. Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations statistiques concernant les résultats du dernier examen concours pour le poste du professeur fonctionnaire (plan de recrutements, candidats inscrits, candidats admis, postes non occupés) ?

3. Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations statistiques concernant les chargés d’éducation en retraçant la catégorie d’indemnité (A1 rsp. E3ter, A2 rsp. E3, B1 rsp. E2) et en distinguant par spécialité recrutée?

4. Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations quant à une éventuelle fonctionnarisation des chargés d’éducation/de cours? Est-ce que Monsieur le Ministre prévoit de légiférer à cet égard ?

Concernant l’Enseignement fondamental :

5. Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations statistiques concernant l’évolution du nombre d’enseignants et en distinguant par catégorie de personnel (instituteur, chargé de cours de la réserve de suppléants, remplaçants)?

6. Est-ce que le « 2. Bildungswee », instauré à partir de l’année scolaire 2016/17, aura un impact sur la pénurie d’enseignants brevetés ? Si oui, lequel ?

7. D’après un haut fonctionnaire du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, cité dans le Tageblatt du 3 mai 2016, le « 2. Bildungswee » n’a pas été conçu pour les chargés de cours de la réserve des suppléants, mais pour les enseignants d’instruction religieuse et morale. Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le „2. Bildungswee“ a prioritairement été conçu pour les enseignants d’instruction religieuse et morale?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question parlementaire à propos de la délocalisation du contrôle radar

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Le « Paquet Aviation », au stade de la présentation uniquement, viserait à augmenter les droits de trafic avec les principaux partenaires économiques de l’Union européenne, et la Commission veut trouver des moyens pour alléger la lourdeur des contrôles de sûreté dans les aéroports, ainsi que leurs coûts. La Commission déclare aussi vouloir renforcer le dialogue social et les conditions d’emploi dans le secteur de l’aviation.

En ce qui concerne le contrôle aérien, Bruxelles tente encore une fois de relancer le projet d’un Ciel unique européen qui n’avance pas. En la matière, le Luxembourg a déjà donné le maximum en délégant l’ensemble de son espace aérien supérieur, soit la partie contenant les voies aériennes, à Eurocontrol et Belgocontrol.

En tout état de cause, le « Paquet Aviation » n’est à l’heure actuelle qu’une série de propositions de la Commission, qui, le cas échéant, devront être soumises aux procédures habituelles de consultation et de prise de décision. On en est encore bien loin actuellement.

1)    Monsieur le Ministre peut-il énumérer les points du « Paquet Aviation » ayant un caractère contraignant et qui sont en rapport avec le projet de délocalisation et de délégation qu’il désire appliquer au Luxembourg ?
2)    Monsieur le Ministre peut-il rappeler précisément les directives européennes afférentes aux recommandations ou obligations de déléguer des espaces Terminal Manoeuvring Area (TMA) dans les États de l’UE ?
3)    Monsieur le Ministre peut-il donner des exemples concrets de pays membres de l’UE où un espace TMA desservant un aéroport international majeur est délégué à un prestataire de services étranger ?
4)    Monsieur le Ministre peut-il donner le nom et la nationalité du prestataire de services gérant les TMA des aéroports de Bruxelles, Liège et Charleroi ?
5)    Monsieur le Ministre peut-il donner le nom et la nationalité du prestataire de services gérant les TMA des aéroports de Cologne, Hahn, Düsseldorf, Francfort et Saarbrücken ?
À plusieurs reprises, Monsieur le Ministre a souligné la nécessité de délocaliser le contrôle radar  pour des raisons d’optimisation de l’efficacité de la gestion de l’aéroport. En toute logique, cela devrait signifier que la présence du contrôle radar au Luxembourg constitue un obstacle à l’efficacité de la gestion de l’aéroport.

6)    Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la présence du contrôle radar au Luxembourg constitue un obstacle aux projets d’optimisation de la plate-forme aéroportuaire luxembourgeoise ?
Selon le directeur de l’Administration de la navigation aérienne (ANA), des dysfonctionnements auraient pu être évités par une restructuration et une simplification opérationnelle, justifiant notamment le projet de délégation du contrôle radar vers un autre prestataire. Il faudrait donc en conclure que le contrôle aérien radar local ait causé des dysfonctionnements sur la plate-forme aéroportuaire et qu’un contrôle radar délégué vers l’étranger pourrait éviter de tels dysfonctionnements à l’avenir.

7)    Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces affirmations ?
8)    Monsieur le Ministre peut-il énumérer les dysfonctionnements et confirmer si ceux-ci ont donné lieu à des enquêtes ?
9)    Dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions et de quelle manière ces dysfonctionnements sont-ils imputables au contrôle radar ?
10)    D’une manière générale, y a-t-il eu des problèmes de sécurité sur la plate-forme aéroportuaire liés au contrôle aérien ?
11)    Dans l’affirmative, combien de ces problèmes étaient liés directement au contrôle radar ?
12)    Pouvez-vous m’en communiquer la nature et les dater ?
13)    Ces problèmes de sécurité ont-ils donné lieu à des enquêtes ?
14)    Dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions ?
15)    Monsieur le Ministre a-t-il comparé les statistiques concernant les incidents et accidents éventuels du contrôle d’approche luxembourgeois avec celles des repreneurs potentiels ?
16)    Dans l’affirmative, ces statistiques indiquent-ils un meilleur niveau de sécurité aéronautique  pour ces repreneurs par rapport au contrôle aérien luxembourgeois ?
17)    Ces statistiques seront-elles incluses dans le tableau comparatif promis par Monsieur le Ministre ?
L’argument économique en faveur d’une délocalisation est régulièrement avancé, quand bien même il n’en constituerait pas l’argument principal.

18)    Monsieur le Ministre sera-t-il en mesure, dans le tableau comparatif promis, de démontrer l’avantage économique et financier d’une délégation à un prestataire de services étranger par rapport au même service rendu par l’administration luxembourgeoise ?
Lors de l’entrevue au sein de la Commission parlementaire du Développement durable et des Infrastructures du 28 janvier 2016, Monsieur le Ministre ainsi  que Monsieur le Directeur de l’ANA ont affirmé que les représentants du personnel étaient régulièrement tenus au courant de l’état d’avancement des études des groupes de travail afin de pouvoir faire valoir leurs observations écrites.

19)    Monsieur le Ministre peut-il produire les documents remis à la représentation du personnel organisée au sein de la « Luxembourg Approach Controllers Association » (LACA), ainsi que leurs observations écrites en rapport avec les comptes rendus ?
20)    Monsieur le Ministre peut-il expliquer de quelle manière les comptes rendus des réunions de travail sont transmis aux représentants du personnel de la LACA ?
Lors de l’émission « Invité vum Dag » du 1er juin 2016 sur la chaîne radio 100komma7, Monsieur le Directeur de l’ANA, John Santurbano, a affirmé que :

« Aktuell huet Lëtzebuerg e Fluchhafe mat aacht Fligerparkingen an iwwer 100 Niwweldeeg am Joer. Dofir soll mat engem Buedemradar e « Groundcontrol » vun all de Fligerparkinge mat Fluchlotse garantéiert ginn – wat bis ewell net de Fall ass. Et gouf eng Etude gemaach, inwéifern mat engem Service aus engem Nopeschland déi lëtzebuerger Fluchlotse fir déi Aufgab liberéiert kënne ginn. »

20) Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer l’usage de chacun des 8 parkings mentionnés et m’indiquer le nombre d’emplacements d’aéronefs par parking ?
21)    Pourquoi Monsieur le Ministre n‘étudie-t-il pas l’option d’un « groundcontrol » par un prestataire de services étranger permettant ainsi le maintien du contrôle aérien radar national au Luxembourg ?

Lors de cette même émission, l’on apprend que: « Dem John Santurbano no ass et net méiglech, den nationalen Approach-Service bäizebehalen, a gläichzäiteg en neie Buedemradar opzebauen. »

22)     Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons de cette incompatibilité ?
23)     Monsieur le Ministre peut-il donner des exemples d’aéroports internationaux où l’installation d’un radar sol ait entraîné la délégation de l’espace aérien à l’étranger ?
Finalement, Monsieur le Directeur affirme également que :

«  Et wär net méiglech an deem Beräich zu Lëtzebuerg genuch kompetent Leit ze fannen: Eng Fluchlotsenausbildung kascht 150.000 Euro, mir brauchen heiansdo fënnef bis sechs Joer fir ee Kandidat ze fannen, deen dann am Ausland ausgebilt gëtt. »

Durant des années, nos gouvernements successifs ont eu recours à des contrôleurs étrangers des sociétés IAL et SERCO pour étoffer les effectifs du contrôle aérien national.

24)    Combien de contrôleurs étrangers y a-t-il eu au Luxembourg ?
25)    Combien de contrôleurs étrangers y a-t-il actuellement au contrôle aérien luxembourgeois ?
26)    Les contrôleurs étrangers ont-ils tous été remplacés par des contrôleurs aériens luxembourgeois ?
27)    Combien de contrôleurs aériens ont été recrutés depuis 2010 ? Ont-ils été affectés à la tour de contrôle ou à l’approche radar ?
28)    Monsieur le Ministre a-t-il considéré l’éventualité d’avoir recours à une société SERCO, DFS ou Tower Company permettant d’obtenir rapidement des contrôleurs qualifiés pour le nouveau radar sol ou le control des parkings des avions (apron control) ? Dans la négative, pourquoi cette option n’a-t-elle pas été retenue ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant la gestion du site universitaire de Belval.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur Marc Hansen, ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

Le déménagement de l’université du Luxembourg a commencé en automne dernier avec l’arrivée au site de Belval de la faculté des sciences humaines et des biologistes. Certains bâtiments, dont la Maison du Savoir et la Maison des Sciences Humaines, accueillent désormais des étudiants et des collaborateurs de différents départements universitaires.Afin d’assurer ses activités, l’université est obligée de louer les locaux, notamment les salles de cours et les auditoires, auprès du Fonds Belval qui en est le propriétaire et qui est en charge de la gestion des bâtiments.

Ces derniers jours un groupe de collaborateurs et d’étudiants de l’université a cependant publié dans un document intitulé Belval est à Nous de nombreuses critiques à l’encontre de la gestion par le Fonds Belval. Ces critiques, largement reprises dans la presse luxembourgeoise, concernent notamment l’accès d’entités privées aux locaux pourtant réservés pour les activités universitaires, le manque d’espaces réservés aux étudiants, la non prise en compte des attendes et besoins des étudiants dans les planifications du site et plus généralement la gestion inappropriée car trop rigide des bâtiments par le Fonds Belval.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:

1) Ne trouvez-vous pas que la gestion du site universitaire par le Fonds Belval devrait être adaptée au fait qu’un campus universitaire a besoin d’un certain degré d’autonomie et d’autogestion pour pouvoir développer une dynamique propre et une vie de campus?

2) Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que la communauté universitaire avec ses activités péri- et para-universitaires devraient avoir la priorité dans l’utilisation des espaces de l’université et que la présence d’entités privées dans les bâtiments universitaires devrait être soumise à certaines restrictions?

3) Dans l’affirmative, comment les ministres entendent-ils assurer à l’avenir que la vie sur le campus universitaire et les activités précitées ne soient plus gênées par l’utilisation des espaces universitaires par des entités privées?

4) Le Fonds Belval examinerait actuellement la possibilité de construire des containers et d’y aménager des espaces exclusivement pour étudiants. Les ministres ne trouvent-t-ils pas qu’il serait préférable de mettre à disposition des étudiants des locaux permanents et adéquats à l’intérieur des bâtiments universitaires déjà existants?

5) Quels seront les modalités d’utilisation des espaces de la Maison des arts et des étudiants actuellement en cours de réalisation? Est-ce qu’il est prévu de mettre à disposition des étudiants des espaces adéquats dans ce bâtiment et de leur en permettre une autogestion? La communauté estudiante sera-t-elle intégrée de façon décisive dans l’aménagement de ce bâtiment?

6) Messieurs les Ministres ne sont-il pas d’avis que la communauté universitaire devrait être plus étroitement engagée dans le développement et la gestion du site universitaire ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Réponse

 

Procès « LuxLeaks » – Affirmation d’un ancien fonctionnaire de l’Administration des Contributions directes

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir reconnaître l’URGENCE de cette question parlementaire et de la transmettre à Monsieur le Ministre des Finances.

Lors de la deuxième audience du procès dit «LuxLeaks» ayant eu lieu mercredi, 27 avril, il a été révélé que Monsieur Marius Kohl, ancien fonctionnaire responsable du bureau VI de l’Administration des Contributions, aurait déclaré à l’huissier, qui lui remettait une citation comme témoin de la défense à ce procès, qu’il s’était attendu à ce déjà dit qu’il soit cité au tribunal, mais qu’il devrait en référer à son Ministère.

Aujourd’hui, Monsieur Kohl vient de déclarer, appuyé par un certificat médical, son incapacité d’apparaître au tribunal pour cause de maladie pour les 14 prochains jours.
Dans le contexte de cette déclaration à un huissier de justice, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances :

1)    Monsieur Marius Kohl s’est-il effectivement adressé dans ce contexte au Ministère des Finances?
2)    Dans l’affirmatif, quelle était la réponse ou la recommandation du Ministère pour M. Kohl?
3)    Est-il usuel, nécessaire ou recommandé qu’un fonctionnaire en retraite en réfère à son ancien Ministère lors d’une citation comme témoin dans une affaire qui concerne son ancienne fonction?
Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

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