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Question orale relative aux DPI ressortissants du Venezuela

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question orale à Monsieur le ministre des Affaires intérieures concernant les demandeurs de protection internationale (DPI) ressortissants du Venezuela.

Il apparaît que les demandes de protection internationale des ressortissants du Venezuela sont généralement refusées par la Direction de l’Immigration avec l’argument que les droits humains et la Constitution y sont respectés. En effet, dans les rapports annuels du ministère des Affaires intérieures de 2023 et 2024, le Venezuela se trouve à la première place du tableau qui classe les États selon le nombre de ressortissants qui se sont vus refuser leur demande en obtention d’une protection internationale (64 personnes en 2023 et 66 personnes en 2024).

Or, cette appréciation de la situation au Venezuela ne semble pas coïncider avec l’avis d’une très large majorité à la Chambre des Députés. Le 14 novembre 2024, une résolution concernant ce pays introduite par l’honorable député Gusty Graas a été votée avec 58 votes positifs et 2 abstentions. Dans cette résolution (n°4371), les député.e.s ont considéré « que le régime actuel poursuit de manière continue et méthodique une stratégie généralisée de répression, d’harcèlement, de persécution et d’arrestation contre la population vénézuélienne, y inclus la jeunesse vénézuélienne ainsi que l’espace démocratique ».

Partant, je voudrais demander à Monsieur le ministre sur quelles sources ses services se basent pour affirmer que les droits humains sont respectés au Venezuela et comment Monsieur le ministre s’explique la différence d’appréciation entre ses services et la Chambre des Députés.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la modification du nombre d’heures hebdomadaires consacrées à l’éducation physique dans les lycées.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Constatant le manque d’activités physiques des enfants et des adolescents, le Ministère de l’Éducation nationale a prévu d’augmenter le nombre d’heures hebdomadaires consacrées à l’enseignement de l’éducation physique dans les lycées.

Cependant, à cette fin, il a été prévu de baisser le nombre d’heures hebdomadaires consacrées à l’enseignement des langues.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Comment est-ce que le choix des matières dont les heures hebdomadaires vont être réduites a-t-il été effectué ?

2) Quelles mesures seront mises en place afin de permettre aux élèves ayant des difficultés dans une ou plusieurs langues d’atteindre le niveau de compétence requis pour éviter un redoublement ou un refus d’intégrer la section souhaitée ?

3) S’il ne fait aucun doute que l’activité physique est importante pour les adolescents, d’autres modèles possibles, tels que proposés par le collectif « Kanner virun d’Dier », qui peuvent augmenter l’activité physique à l’école sans que d’autres matières en fassent les frais, ont-ils été envisagés ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux interventions policières au sein des lycées dans le cadre de la prévention contre les drogues.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Cette semaine, une descente de policiers a eu lieu au sein du Lycée Classique de Diekirch, avec intervention des forces policières dans trois classes et sur demande du directeur de l’établissement.

Selon plusieurs articles de presse, de telles interventions sont sollicitées régulièrement par des directeurs des lycées luxembourgeois.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Durant les 5 dernières années, combien d’interventions policières ont été sollicitées dans des établissement d’enseignement supérieur dans le cadre de la prévention contre les drogues ?

2) Lors de combien de ces intervention des drogues ont-elles pu être découvertes ?

3) A combien est estimé le coût de ces interventions ?

4) Les parents des élèves concernés sont-ils systématiquement prévenus en avance de ces interventions et peuvent-ils s’y opposer ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Een effikasse Schutz fir d‘Affer.

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D‘genderbaséiert Gewalt geet weider erop. Wéinst dësem Constat, hunn déi Lénk decidéiert, de 4. Mäerz 2025 eng Gesetzespropos ze deposéieren, déi dëser Tendenz entgéintwierke soll. Mir stäipen eis dofir op d‘Recommandatioune vum Grevio (Grupp vun Experte fir d’Bekämpfung vu Gewalt géint Fraen an haislecher Gewalt) a „best practices“ an eisen Nopeschlänner, notamment Frankräich an der Belsch.

Eis Gesetzespropos gesäit eng gratis „assistance juridique“ fir d‘Affer haislecher Gewalt vir. Den Ament ass et den Täter vun der Gewalt, am Fall vun enger Prisongsstrof, dee vun enger gratis assistance juridique profitéiert. D’Affer muss beweisen, datt et sech keen Affekot leeschte kann, ier et eng gratis assistance juridique kritt. Nëmme Leit mat genuch Akommes kënne sech viru Geriicht verdeedegen. Dëst ass eng Ongerechtegkeet déi muss opgehuewe ginn.

Eis Propositioun etabléiert och e verstäerkte Schutz fir Familljemembere vun engem Affer vun haislecher Gewalt. E Kand muss vu psychologescher Ënnerstëtzung profitéiere kënnen ouni d’Zoustëmmung vum presuméierten Auteur.  D‘Gesetzespropos definéiert och “wirtschaftlech Gewalt”, mam Zil weider Affer vun all Form vun haislecher Gewalt ze schützen. Se reguléiert och den Zougang zu Noutwunnengen an erliichtert den Zougang zu abordabele Wunnengen. Präventioun spillt och eng wichteg Roll. Aus dësem Grond recommandéiere mir d’Ëmsetzung vu Preventiounsprogrammer. Dëst ass eng onkomplett Lëscht vun de Moossnamen an eiser Gesetzespropos.

Eisen Text soll e Schratt a Richtung vu gewaltlfräien Genderbezéiunge sinn.

Une protection efficace des victimes.

Les violences fondées sur le genre ne cessent d’augmenter. Face à ce constat alarmant, déi Lénk a décidé de déposer, le 4 mars 2025, une proposition de loi qui a pour objectif de contrer cette tendance néfaste. Nous nous sommes inspirés des recommandations du Grevio (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) et de bonnes pratiques dans nos pays voisins, notamment la France et la Belgique.

Notre proposition de loi prévoit ainsi une assistance juridique gratuite pour les victimes de violences domestiques. Actuellement, c’est l’auteur des violences, en cas d’emprisonnement, qui bénéfice d’une assistance gratuite. La victime doit prouver qu’elle ne peut pas payer un avocat avant de pouvoir bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Seules les personnes avec un revenu suffisant peuvent ainsi se défendre en justice. C’est une injustice qu’il s’agit de redresser.

Notre proposition instaure également une protection accrue pour les membres de la famille d’une victime de violences domestiques. Un enfant doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement psychologique sans l’accord de l’auteur présumé.  La proposition de loi définit également la « violence économique », dans le but de protéger davantage les victimes de toutes formes de violence domestique. Elle règlemente aussi l’accès à un logement d’urgence et facilite l’accès à un logement abordable. La prévention joue également un rôle important. Pour cette raison, nous préconisons la mise en place de programmes de prévention afin d’empêcher les récidives. Il s’agit là d’une liste non exhaustive des mesures contenues dans notre proposition de loi. Notre texte veut être une pierre dans l’édifice des relations de genre non violentes qu’il s’agit d’édifier au plus vite.

Question parlementaire relative à la mise à disposition du public d’informations dans le cadre d’enquêtes publiques.

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Monsieur le Président,

Le portail en ligne enquetes.public.lu centralise toutes les procédures de consultation du public obligatoires prévues par la législation en vigueur. Le site fournit des informations sur la nature et le déroulement d’une enquête publique ainsi que sur la localisation du projet en question et désigne également les autorités compétentes pour chaque projet.

Il convient toutefois de constater que le portail ne met plus des informations supplémentaires et plus détaillées à dispositon du public intéressé, telles que le plan et la description du site d’un projet, les caractéristiques physiques et techniques de l’activité proposée, une estimation des déchets et des émissions prévues ainsi que les rapports et avis adressés à l’autorité compétente. La participation active du public est ainsi rendue plus difficile.

Vu que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Aarhus et s’est donc engagé à favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement en améliorant l’accès du public aux informations pertinentes, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Pour quelles raisons le portail enquetes.public.lu ne fournit-il plus toutes les informations pertinentes et utiles au public intéressé au sujet de projets soumis à une procédure d’enquête publique ? Depuis quand ces informations ne sont-elles plus accessibles sur le portail ?
  2. Est-il prévu de publier à nouveau ces informations à l’avenir ?
  3. Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que le Luxembourg respecte pleinement la Convention d’Aarhus en matière de participation du public en omettant des informations pertinentes sur les dossiers soumis à une enquête publique sur un portail en ligne spécialement dédiée à l’information et à la participation du public ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant le nouveau mode de calcul des budgets alloués aux usagères des foyers pour femmes.

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Monsieur le Président,

Selon nos informations, le ministère prévoit une révision du mode de calcul des budgets attribués aux gestionnaires des foyers pour femmes conventionnés par le MEGA, afin de garantir une participation adéquate à la vie sociale et de permettre aux bénéficiaires de mener une vie décente.

Afin de mieux comprendre les modifications et les ajustements budgétaires en question, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir des données sur l’évolution du nombre de bénéficiaires encadrés dans les foyers pour femmes au cours des cinq dernières années ? Par ailleurs, existe-t-il une liste d’attente pour l’admission dans ces structures ?
  1. Est-ce que Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’une modification du budget attribué aux gestionnaires des foyers pour femmes a bien eu lieu ? Si tel est le cas, pourrait-elle préciser la date d’entrée en vigueur de ces ajustements ?
  1. Sur quelles bases de données, études ou procédures de concertation ces modifications reposent-elles ? Avec quels acteurs ou partenaires ces concertations ont-elles été menées ?
  1. Madame la Ministre peut-elle préciser le montant de ces prestations par bénéficiaire, en tenant compte de leur situation familiale (avec ou sans enfant) et de leur niveau de rémunération, ainsi que fournir des précisions chiffrées sur l’évolution des budgets alloués avant et après cette révision ?
  1. Madame la Ministre peut-elle indiquer si les bénéficiaires des foyers pour femmes disposent de ressources leur permettant de vivre au-dessus du seuil de risque de pauvreté, estimé à 2 518 EUR par mois et par adulte en 2023[1] ?
  1. Les bénéficiaires doivent-elles rembourser les frais avancés en cas d’amélioration de leur situation financière ?
  1. Une aide financière est-elle prévue pour couvrir les frais engendrés par les procédures judiciaires auxquelles les bénéficiaires des foyers pour femmes peuvent être confrontées ? Si oui, ces aides doivent-elles faire l’objet d’un remboursement ultérieur ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

[1] Rapport “Travail et cohésion sociale” 2024 réalisée par le Département Statistiques Sociales sous la direction de Jérôme Hury.

Demande pour une question élargie au sujet de la position du Luxembourg par rapport au Rwanda

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 82 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question élargie à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

Le 24 février 2025, Monsieur le ministre a participé à la réunion du Conseil Affaires étrangères de l’UE (CAE) où fut évoqué le conflit dans l’Est de la République Démocratique du Congo (RDC). A l’ordre du jour figurait notamment une décision sur des sanctions à prendre envers les responsables du mouvement rebelle M23 et envers des hauts dirigeants rwandais. Rappelons que le Rwanda a déployé des troupes dans le pays voisin en soutien au M23 et qu’il viole ainsi ouvertement le droit international. Le Conseil de sécurité de l’ONU a d’ailleurs récemment exigé du Rwanda de retirer ses troupes du territoire de la RDC (résolution 2773).

Selon un article paru dans le quotidien Luxemburger Wort le 25 janvier 2025, les sanctions à l’encontre des responsables rwandais n’ont pas pu être décidées par le CAE à cause de la seule opposition du Luxembourg. L’usage du droit de véto par le Luxembourg aurait été confirmé à l’auteur de l’article par différentes sources diplomatiques concordantes. A ce sujet, un communiqué du ministère des Affaires étrangères luxembourgeois Monsieur informe que le ministre aurait « suggéré d’attendre les résultats des efforts de médiation africains de cette semaine avant de les mettre en œuvre pour éviter que les parties se désengagent de ces pourparlers avant même qu’ils aient lieu ».

Partant, je voudrais poser une question élargie à Monsieur le ministre sur ses positions par rapport au Rwanda et par rapport au conflit en RDC, ainsi que sur la position luxembourgeoise quant à l’abandon du principe d’unanimité en matière de politique étrangère dans l’UE.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

De Lëtzebuerger Veto verhënnert Sanktioune géint de Rwanda.

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Gëschter, de 24. Februar 2025, huet de Lëtzebuerger Ausseminister Xavier Bettel am Ausseministerrot vun der EU duerch säi Veto Sanktioune géint de Rwanda verhënnert.

Rwandesch Zaldotten si säit op mannst zwee Méint aktiv un de bluddege Kämpf am Oste vum Kongo bedeelegt an ënnerstëtzen direkt d’M23-Rebellen. Dausende Mënsche si schon gestuerwen, Honnertdausende sinn op der Flucht. Et ass kee Geheimnis, datt den Oste vum Kongo eng haart ëmkämpfte Géigend ass wéinst hire ville wichtege Buedemschätz, mee dat justiféiert op kee Fall ee vëlkerrechtswiddregen Ugrëff vum Rwanda.

Am Ausseministerrot de Méinde sollte Sanktiounen géint héischrangeg Responsabeler vum Rwanda geholl ginn. Am Virfeld hat och schonn de UN-Sécherheetsrot eng Resolutioun adoptéiert, déi de Rwanda oprifft sech direkt aus dem Kongo zeréckzezéien. Déi ganz international Kommunitéit denoncéiert eng eendeiteg Violatioun vum Vëlkerrecht an den Ausseminister vu Lëtzebuerg verhënnert géint all Vernonft Sanktioune géint déi rwandesch Responsabel.

D‘Lëtzebuerger Kooperatioun ass säit 2021 nees am Rwanda aktiv. Och well de Rwanda d’Ambitioun huet, eng grouss Finanzplaz um afrikanesche Kontinent opzebauen. Eng Opportunitéit, déi sech déi Lëtzebuerger Regierungen op kee Fall entgoe loosse wollt. Et schéngt drëms ze goen e Fouss an der Dier ze hunn, wéi een op gutt Lëtzebuergesch seet, fir eiser Finanzplaz Geschäftsopportunitéiten ze sécheren. An am Numm vum Business, toleréiert eis Regierung, datt de Rwanda sech iwwer d’Vëlkerrecht ewech setzt. Net nëmme stéisst de Xavier Bettel domadder eis EU-Partner widdert de Kapp a beschiedegt d’Kredibilitéit vun der EU an dësem Konflikt, mee hie brécht och nach mat der traditionneller Lëtzebuerger Positioun déi géint d’Vetorecht am EU-Ausseministerrot ass.

Mir hunn dofir d’Demande fir eng Question élargie am Parlament agereescht, fir datt den Här Ausseminister sech an enger ëffentlecher Sëtzung vun der Chamber erkläert. Mir verlaange weiderhinn, datt mer eis Kooperatioun mam Rwanda op Äis leeën, sou laang déi rwandesch Regierung hire vëlkerrechtswiddregen Ugrëff géint de Kongo weiderféiert, esou wéi mir dat schon an eiser Motioun vum 12. Februar 2025 gefuerdert haten.

Le veto du Luxembourg empêche les sanctions contre le Rwanda.

Hier, le 24 février 2025, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères Xavier Bettel a empêché les sanctions contre le Rwanda par son veto au Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE.

Les soldats rwandais participent activement aux combats sanglants dans l’est du Congo depuis au moins deux mois et soutiennent directement les rebelles du M23. Des milliers de personnes sont déjà mortes, des centaines de milliers sont en fuite. Ce n’est un secret pour personne que l’est du Congo est une zone très disputée en raison de ses nombreuses ressources naturelles importantes, mais cela ne justifie en aucun cas une attaque du Rwanda qui viole ouvertement le droit international.

Au Conseil des ministres des Affaires étrangères, une initiative visant à sanctionner des hauts responsables rwandais a été lancée. Auparavant, le Conseil de sécurité de l’ONU avait déjà adopté une résolution demandant au Rwanda de se retirer immédiatement du Congo. L’ensemble de la communauté internationale dénonce une violation flagrante du droit international par le Rwanda, et le ministre des Affaires étrangères du Luxembourg s’autorise un veto à l’encontre de sanctions contre les responsables rwandais.

La Coopération luxembourgeoise est à nouveau active au Rwanda depuis 2021, notamment parce que le Rwanda a l’ambition de devenir un centre financier majeur sur le continent africain. Une opportunité que le gouvernement luxembourgeois ne voulait pas manquer. Il s’agit donc d’avoir un pied dans la porte, comme on dit en luxembourgeois, pour garantir des opportunités d’affaires à notre place financière. Et au nom du business, notre gouvernement tolère le mépris du droit international par son pays partenaire, le Rwanda. Non seulement Xavier Bettel s’oppose ainsi à tous nos partenaires de l’UE et met en péril la crédibilité de l’UE dans ce conflit, mais il rompt aussi avec la position luxembourgeoise qui s’oppose traditionnellement au droit de veto au Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE. Nous avons donc déposé au parlement une demande pour une question élargie au ministre des Affaires étrangères afin qu’il s’explique à ce sujet en séance publique à la Chambre. Nous continuons à exiger que notre coopération avec le Rwanda soit suspendue tant que le gouvernement rwandais poursuit son attaque illégale contre le Congo, comme nous l’avons déjà demandé dans notre motion du 12 février 2025.

Question parlementaire urgente à propos des élections sociales au sein de l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre du Travail.

En tant que membre de la commission parlementaire spéciale au sujet de l’affaire Caritas je viens d’apprendre que l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain a obtenu l’autorisation de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’organisation le 11 mars 2025 de nouvelles élections pour la délégation du personnel.


Selon la législation en vigueur, il appartient au ministre compétent de faire procéder à l’installation respectivement au renouvellement partielle d’une délégation du personnel. Dans le cas qui nous occupe, il aurait fallu une décision ministérielle et un acte subséquent de mise en vigueur de la décision ministérielle qui est fixé dans le règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 et qui définit les différentes étapes à respecter dans la procédure.

Partant je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

Monsieur le Ministre a-t-il décidé de faire procéder à des élections sociales au sein de l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain ? Dans l’affirmative, à quelle base légale Monsieur le Ministre s’est-il référée pour prendre cette décision ? Dans la négative à la première question, Monsieur le Ministre envisage-t-il de procéder à l’annulation des élections prémentionnées ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Widderspréchlech Aussoe punkto nei Tarifikatioun vum Elektresch. déi Lénk froen eng aktuell Stonn an der Chamber un.

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Wat stécht wierklech hannert der neier Tarifikatioun vum Elektresch? Mir hunn des Fro schonn am Hierscht opgeworf wéi d’Annonce vum ILR komm ass. Deemools huet et geheescht, déi vaste Majoritéit vun de Stéit wier guer net betraff vun dëser neier Tarifikatioun. Puer Méint drop gëllt et awer festzestellen, dass déi nei Struktur kräfteg Präishausse mat sech bréngt an d’Leit dat an dëse Woche lues awer sécher op hire Rechnunge gesinn. déi Lénk hunn dowéinst eng aktuell Stonn an der Chamber ugefrot fir Erklärunge vum Energieminister ze kréien.

D’Chambre des Salariés huet am Januar ausgerechent, dass déi nei Tarifikatioun vun de Réseaukäschten beim Elektresch all d’Stéit zu Lëtzebuerg betrëfft a souguer och liicht Ofwäichungen vum Standardverbrauch zu spierbaren Präishaussen féiere wäerten, déi sech tëscht 15 an 30% beweegen. D’Aussoen déi am Hierscht gemaach goufe vum Regulateur an och vum Minister selwer waren also net richteg. Den Energieminister huet och an der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vum Deputéierten David Wagner confirméiert, dass d’Berechnunge vun der CSL korrekt sinn.

Dass et Stéit mat Wärmepompel oder Elektroauto nach méi zolidd erwësche sollt war zwar annoncéiert ginn, mee iwwer d’Ausmooss dovunner wäerte mir réischt no an no méi e kloert Bild kréien. Ob de vun RTL dokumentéierte Fall vun der Famill, déi 75% méi fir d’Elektresch bezilt en Ausnamefall ass oder net, wäert sech séier weisen. Zumindest kuriéis ass an dësem Kontext d’Ausso vum Direkter vun Encevo, deen sech iwwerrascht weist iwwer d’Ausmooss vun de Präishaussen a gläichzäiteg och seet, dass kee kéint wësse wéi d’Präisser an noer Zukunft evoluéiere wäerten.

Et wierkt also, wéi wa keen sou richteg wéisst, wéi de Präis vum Elektresch an den nächste Méint wäert schwanken a wéi dat d’Stéit treffe wäert. Dat interpelléiert déi Lénk ganz sérieux, wëll et jo grad de Präis ass mat dem des an och d’Virgängerregierungen d’Energietransitioun wëlle steieren. D’Regierung riskéiert mat dëse Präisspillereien d’Energietransitioun ofzewiergen. Da brauche mer och keng Pic’en beim Stroumverbrauch méi ze fäerten. déi Lénk hoffen, dass d’Aktualitéitsstonn vum David Wagner am Mäerz an der Chamber zumindest e puer Äntwerten vum zoustännege Minister Lex Delles fir d’Leit ka liwweren.

Demande pour une heure d’actualité au sujet de la hausse des prix de l’électricité.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous demandons par la présente la tenue d’une heure d’actualité au sujet de la hausse des prix de l’électricité depuis le début de l’année 2025 et son impact sur les ménages.

Partant, notre sensibilité politique voudrait en discuter lors d’une heure d’actualité à la Chambre des Députés.

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                 Marc Baum
Député                                                            Député

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