Question parlementaire suite à la question parlementaire N°4200 (Nexus Luxembourg)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans ma question parlementaire adressée le 5 juin 2026 à Monsieur le ministre et enregistrée sous le numéro parlementaire 4200, je cherchais à avoir des renseignements sur les entreprises israéliennes invitées par le gouvernement à l’événement « Nexus Luxembourg ». Plus précisément, je voulais savoir si « le gouvernement luxembourgeois s’est assuré que les entreprises israéliennes sélectionnées n’ont aucun lien avec les forces armées israéliennes (respectivement d’autres autorités ou agences de sécurité, de surveillance ou de renseignements) et aucun lien avec d’éventuelles violations du droit international, y compris des activités économiques dans les Territoires Palestiniens Occupés ».

Je tiens à souligner que ces questions sont loin d’être anecdotiques, notamment au regard des conclusions de la note de la Cellule scientifique de la Chambre des Députés publiée le 23 mars 2026 (« Les obligations et la responsabilité internationales du Luxembourg au regard des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé »). Elles concernent le respect par le Luxembourg de ses obligations internationales.

Dans sa réponse datée au 29 juin 2026, Monsieur le ministre a répondu que le Luxembourg Trade and Investment Office  (LTIO) à Tel Aviv « a entrepris des vérifications préalables ayant pour objectif d’assurer que les entreprises ciblées relèvent des domaines technologiques visées par Nexus » et que ce même bureau avait été avisé « de veiller à ce que les start-ups ayant présenté une candidature ne soient pas domiciliés dans les territoires palestiniens occupés ». Ceci devrait être en effet la moindre des choses. Toutefois, ma question ne portait pas sur leur domiciliation mais sur leurs activités économiques. Une start-up peut très bien ne pas être domiciliée dans les Territoires palestiniens occupés tout en y déployant des activités économiques. Dans ce sens, je réitère ma question.

Force est de constater que Monsieur le ministre n’a pas répondu à ma question initiale, sauf à interpréter ce silence comme un aveu que les vérification demandés n’ont en effet pas été effectuées.

Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que Monsieur le ministre peut me confirmer que, mise à part la vérification de la domiciliation, le gouvernement et/ou le LTIO n’ont fait aucune autre vérification pour s’assurer que les entreprises en question ne soient pas directement ou indirectement impliqués dans des violations du droit international ?

2) Dans l’affirmative de la question 1 , Monsieur le ministre peut-il m’expliquer l’absence d’une telle vérification au vu de l’ampleur des violations du droit international par l’État d’Israël ?

3) Dans la négative de la question 1, quelle méthodologie a été appliquée et sur base de quels critères et de quels informations la vérification a-t-elle été effectuée ? Les liens éventuels avec les colonies de peuplement, les éventuels activités économiques dans les TPO, les partenariats militaires et le développement de technologies à double usage ont-ils été évalués ? Comment l’indépendance de cette vérification a-t-elle été garantie ?

4) Est-ce que de telles vérifications ont été menées à posteriori par le Gouvernement ? Dans l’affirmative, quel est le résultat de cette vérification ?

D’après un article paru dans l’édition du 12 juin 2026 du Lëtzebuerger Land au sujet du salon Nexus, le journaliste affirme qu’au moins deux des six entreprises israéliennes présentes feraient partie d’un groupe travaillant pour l’armée israélienne et une autre serait directement active sur le marché de la défense.

Selon mes informations, il s’agirait de la société Next Plus dont un logiciel participe à la production de drones militaires, de radars et de systèmes de défense électroniques israéliens. La clientèle de cette société comprendrait Elbit Systems, Aeronautics Ltd et Rada Electronic, des sociétés lourdement impliquées dans les massacres à Gaza. D’ailleurs, le fondateur de cette société est un ancien employé d’Elbit Systems.

5) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que les critères de diligence raisonnable ont-été appliqués à l’encontre de cette société et m’assurer qu’aucun des produits, services ou compétences de Next Plus n’ont été utilisés pour appuyer des violations du droit international et notamment toute autre forme de répression de la population palestinienne ?

La seconde société dont il est question serait Eye Net Technology, issue de la société Magna B.S.P, fournisseur de l’armée israélienne et d’agence de sécurité. Ses systèmes de surveillance ont été déployé aux frontières israéliennes, le long du mur de séparation en Cisjordanie, dans Jérusalem-Est occupée et dans la prison Ktzi’ot. Encore d’après mes informations, Eye-Net Technology serait une filiale de Foresight Autonomous Holdings, elle-même issue de Magna B.S.P et dont les compétences mobilisées (vision artificielle, traitement d’image, détection d’objets, intelligence artificielle) sont des technologies dual-use et qui peuvent donc potentiellement avoir des applications militaires.

6) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que les critères de diligence raisonnable ont-été appliqués à l’encontre de cette société et m’assurer qu’aucun des produits, services ou compétences de Eye Net Technology n’ont été utilisés pour appuyer des violations du droit international et notamment toute autre forme de répression de la population palestinienne ?

Une troisième société présente au salon, CatAmmon, serait une spin-off de l’Université Ariel, qui se situe dans les Territoires palestiniens occupés et qui, selon la Cour de Justice Internationale, opère dans le cadre de la recherche militaire.

7) Monsieur le Ministre peut-il assurer que la société CatAmmon n’a aucune activité dans les Territoires palestiniens occupés et n’a aucune interaction avec l’armée israélienne ?

Finalement, la société Wix a fait l’objet d’accusations de la part du Centre pour les Droits Humains et les Entreprises (www.business-humanrights.org) pour avoir fait la promotion et avoir soutenu les opérations dans Gaza.

8) Monsieur le Ministre peut-il contredire cette affirmation ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Question parlementaire urgente concernant l’interception de la mission humanitaire Global Sumud Flotilla et la détention d’un résident luxembourgeois

Monsieur le Président,


Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur d’adresser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur concernant l’interception de la mission humanitaire Global Sumud Flotilla Luxembourg et la détention de plusieurs de ses membres, dont un résident luxembourgeois.

Selon diverses sources journalistiques internationales, ainsi que des alertes lancées par Global Movement to Gaza Luxembourg, la mission de la Global Sumud Flotilla, partie à la mi-avril 2026, vise à acheminer de l’aide humanitaire vers la bande de Gaza, notamment du matériel médical d’urgence. Parmi les participants figuraient quatre cents civilistes, dont six citoyens luxembourgeois.

D’après ces mêmes sources, dans la nuit du 30 avril 2026, 22 bateaux sur un total de 56 auraient été interceptés par les forces militaires israéliennes à environ 60 kilomètres de la Crète. Il est rapporté que des drones, des technologies de communication avancées ainsi que les forces armées auraient été utilisés pour stopper ces navires humanitaires.

Par ailleurs, l’ambassadeur israélien auprès des Nations unies, M. Danny Danon, aurait indiqué publiquement que les forces israéliennes avaient intercepté la flottille avant qu’elle n’accède à une zone qu’il qualifie de « leur zone ».

Certaines analyses estiment que cette intervention pourrait soulever des questions au regard du droit international, notamment en ce qui concerne la juridiction en haute mer.

À ce jour, le Luxembourg n’a pas adopté de position publique claire, ferme et cohérente dénonçant les actes illégaux présumés de l’armée israélienne en mer Méditerranée, y compris lors d’incidents similaires survenus en 2025, ce qui soulève des interrogations quant à la constance et à la crédibilité des prises de position gouvernementales en matière de respect du droit international.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelle est la position officielle du gouvernement luxembourgeois concernant l’interception de la mission humanitaire Global Sumud Flotilla et la détention de ses membres, en particulier au regard du droit international ?
  • Le gouvernement luxembourgeois entend-il intervenir auprès des autorités israéliennes afin de condamner ces actes, qualifiés de détentions ou d’enlèvements sur les eaux internationales ?
  • Le gouvernement dispose-t-il d’informations concernant le résident luxembourgeois actuellement détenu par les forces militaires israéliennes ?
  • Quelles démarches concrètes ont été entreprises par le gouvernement luxembourgeois depuis l’annonce de ces faits, notamment en ce qui concerne la protection consulaire du résident luxembourgeois concerné ainsi que des autres civils ?
    Une chronologie détaillée des actions entreprises serait appréciée.
  • Le gouvernement luxembourgeois dispose-t-il d’informations concernant d’éventuels ressortissants luxembourgeois encore présents en mer Méditerranée dans le cadre de la Sumud Flotilla ?
  • Le gouvernement luxembourgeois entend-il agir auprès des autorités israéliennes afin d’assurer la protection des ressortissants luxembourgeois et de garantir leur mission humanitaire ?
  •  Le gouvernement est-il en étroite collaboration avec d’autres États membres de l’Union européenne afin d’assurer la protection consulaire des ressortissants luxembourgeois et de garantir un dispositif de sauvetage comparable à celui mis en œuvre lors des évacuations intervenues après les événements de février 2026 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux

David Wagner Député          

Question parlementaire relative au changement de pratique des sociétés de notation ESG

Monsieur le Président,

Les sociétés MSCI et Morningstar comptent parmi les leaders mondiaux dans le domaine de la mise à disposition d’informations sur les marchés financiers. Morningstar est également le détenteur de la société Sustainalytics, laquelle fournit des informations sur la performance ESG (environmental, social, and governance) des entreprises au niveau mondial.  

Selon un article paru dans le quotidien Luxemburger Wort du 6 mars 2025, ces sociétés auraient décidé de ne plus tenir compte des violations des droits humains par des entreprises, dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial. Par exemple, des violations des droits humains dans le contexte du conflit israélo-palestinien ne seraient plus pris en compte pour établir la notations ESG d’une entreprise.

Sachant que le Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) base sa politique d’investissement en partie sur les informations fournies par les sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :

1) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?

2) Dans la négative de la question 1, êtes-vous d’avis que le FDC devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?

Sachant que le Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg détient des parts de certains ETF ou OPCVM basés sur la notation des sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :

3) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?

4) Dans la négative de la question 3, êtes-vous d’avis que le Fonds souverain devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                              Marc Baum

Député                                                                        Député

Question orale relative aux DPI ressortissants du Venezuela

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question orale à Monsieur le ministre des Affaires intérieures concernant les demandeurs de protection internationale (DPI) ressortissants du Venezuela.

Il apparaît que les demandes de protection internationale des ressortissants du Venezuela sont généralement refusées par la Direction de l’Immigration avec l’argument que les droits humains et la Constitution y sont respectés. En effet, dans les rapports annuels du ministère des Affaires intérieures de 2023 et 2024, le Venezuela se trouve à la première place du tableau qui classe les États selon le nombre de ressortissants qui se sont vus refuser leur demande en obtention d’une protection internationale (64 personnes en 2023 et 66 personnes en 2024).

Or, cette appréciation de la situation au Venezuela ne semble pas coïncider avec l’avis d’une très large majorité à la Chambre des Députés. Le 14 novembre 2024, une résolution concernant ce pays introduite par l’honorable député Gusty Graas a été votée avec 58 votes positifs et 2 abstentions. Dans cette résolution (n°4371), les député.e.s ont considéré « que le régime actuel poursuit de manière continue et méthodique une stratégie généralisée de répression, d’harcèlement, de persécution et d’arrestation contre la population vénézuélienne, y inclus la jeunesse vénézuélienne ainsi que l’espace démocratique ».

Partant, je voudrais demander à Monsieur le ministre sur quelles sources ses services se basent pour affirmer que les droits humains sont respectés au Venezuela et comment Monsieur le ministre s’explique la différence d’appréciation entre ses services et la Chambre des Députés.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux demandeurs d’asile afghans.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Il m’a été rapporté que plusieurs demandeurs d’asile ressortissants de l’Afghanistan ont récemment été notifié d’un rejet de leur demande de protection internationale par les services de la direction générale de l’immigration. Pourtant, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, dans son analyse sur la situation en Afghanistan mis à jour en mai 2024, fait état d’une situation sécuritaire très compliquée et d’une répression systématique de la part des Taliban à l’encontre de nombreux groupes de population.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner votre appréciation générale de la situation sécuritaire en Afghanistan?

2) Est-ce que les décisions des services de la direction générale de l’immigration se basent sur les avis récents de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile? Quels autres sources d’information sont consultées pour apprécier les demandes?

3) En ce qui concerne les réponses aux demandes de protection internationale ou de protection subsidiaire impliquant des ressortissants afghans, pouvez-vous me donner le nombre de décisions favorables et de refus par mois et ce à partir de la prise de pouvoir des Taliban (août 2021)?

4) Combien de retours forcés et de retours volontaires de ressortissants afghans demandeurs d’asile au Luxembourg ont eu lieu depuis août 2021 (en ventilant par mois)?

L’analyse récente de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile affirme notamment qu’en Afghanistan, l’abus de mineurs est endémique et que l’abus sexuel d’enfants reste un problème omniprésent[1]. Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

 5) Est-ce que parmi les mineurs afghans, accompagnés ou non-accompagnés, qui ont demandé l’asile au Luxembourg, des signes d’abus sexuels ou autres ont été détectés? Est-ce que les personnel de la direction de l’immigration est formé pour identifier les cas d’abus sur mineurs? Quels autres formes d’appui sont offertes le cas échéant aux mineurs concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député


[1] “Child abuse is endemic in Afghan society. Children in Afghan families are often subjected to corporal punishment, including slapping, verbal abuse, punching, kicking, and hitting with thin sticks, electrical cables, and shoes. Sexual abuse of children also remained a pervasive problem, with girls being the most frequent victims in their families or communities. The practice of bacha bazi is an example of child-specific violence reported in Afghanistan. The practice has resurfaced after the end of the previous Taliban regime of 1996-2001. Sources reported that young boys, with 14 as an average age, were abducted and disappeared into the practice or were traded in by their families in exchange for money. Boys involved in the practice may be subjected to violence and threats, be raped, and kept in sexual slavery.” (European Union Agency for Asylum / Country Guidance : Afghanistan / May 2024 / pages 79 & 80)

Um Déifpunkt ukomm.

Gëschter huet d’EU-Parlament de sougenannte « Migratiounspak » votéiert. Wat déi konservativ Parteien als grouss Victoire feieren ass un Zynismus a Mënscheveruechtung kaum z’iwwerbidden. D‘Baussegrenze ginn hermetesch zougemaach, fir datt Leit, déi viru Krich, Misär a Repressioun flüchten, guer net méi an d’EU erakommen.

D’Koalitioun vu Liberalen (Renew), Konservativen (EPP) an trauregerweis och Sozialdemokraten (S&D), déi dëse Migratiounspak gedroen huet, geet virun de Rietsextremen an d’Knéien. D’Auslännerfeindlechkeet, déi um äusserste rietse Bord gepriedegt gëtt, ass elo definitiv salonsfäeg ginn an den Institutioune vun der EU.

D’Recht op Asyl, ee Grondrecht dat a wichtegen internationale Konventioune verankert ass, gëtt mat de Féiss getrëppelt. Länner déi keng Migrante wëllen ophuele kënne sech hir Onmënschlechkeet einfach kafen: de Präis pro Migrant deen dëse neie Pak vun der Schimmt virgesäit läit bei 20.000 Euro. Op de Baussegrenze vun der EU wäerte riseg Prisongen entsoe wou Leit déi op der Flucht sinn an onméigleche Konditiounen zu Dausende wäerten openeen hausen. D’ONGe warne schonn.

A wärend d’EU definitiv hir eege Wäerter iwwer Bord geheit, iwwert déi Konservativer a Sozialdemokrate gären ausgibeg dissertéieren, klappt eisen Innenminister, de Léon Gloden, äifreg an d’Hänn a schwätzt vun enger responsabeler Gestioun vun der Migratioun. Dës „responsabel Gestioun“ ass soss näischt wéi eng nei humanitär Katastroph un de Baussegrenze vun der EU. Hei sief och gesot datt déi Lëtzebuerger EU-Deputéierten Marc Angel (LSAP), Isabelle Wiseler (CSV), Martine Kemp (CSV), Charles Goerens (DP) an Monica Semedo (onofhängeg) dësen degelasse Pak matgestëmmt hunn. Just d‘Tilly Metz vun deene Gréngen huet dogéint gestëmmt.

Bal gläichzäiteg zu dëser Victoire vum rietsextremen Discours an der politescher Debat, huet d’EU-Parlament eent vu senge Gebaier no der däitscher Widderstandskämpferin Sophie Scholl benannt. Dëse penibele Moment vu Realsatir weist kloer datt mer um absolutten Déifpunkt ukomm sinn.

Fir déi Lénk besteet keen Zweiwel: d’EU brauch dringend ee Kurswiessel. déi Lénk an aner lénk Parteien uechter Europa wieren sech géint dës onmënschlech Politik a verlaangen datt déi sougenannte Festung Europa endlech ofgerappt gëtt. D’Asylrecht, eng humanitär Flicht, muss verdeedegt ginn; den Accueil vun deenen déi flüchten, muss ënner würdege Konditioune geschéien; d’Accorde vun Dublin mussen ofgeschaaft ginn an duerch ee solidareschen a gerechte Verdeelungsmechanismus tëscht de Länner ersat ginn; D’EU muss och mat deenen äermste Länner zesummen, an zwar op Aenhéicht, géint d’Ursaache vun der ongewollter Migratioun kämpfen, an dat bedeit net, datt mir eis eiser Flicht Leit an Nout opzehuelen entzéie kënnen.


On touche le fond.

Hier, le Parlement européen a voté pour ce qu’on appelle le «pacte sur la migration et l’asile». Ce que les partis conservateurs célèbrent comme une grande victoire n’est autre chose qu’un texte dont le cynisme et le mépris sont à peine imaginables. Les frontières extérieures seront hermétiquement fermées, de sorte que les personnes fuyant la guerre, la misère et la répression ne peuvent plus du tout se réfugier dans l’UE.

La coalition des libéraux (Renew), des conservateurs (PPE) et malheureusement aussi des sociaux-démocrates (S&D), qui a porté ce paquet migratoire, capitule devant les extrémistes de droite. La xénophobie prêchée à l’extrême droite fait désormais partie du bon ton dans les institutions de l’UE.

Le droit d’asile, droit fondamental inscrit dans d’importantes conventions internationales, est bafoué. Les pays qui ne veulent pas accueillir de migrants peuvent désormais s’acheter leur droit à l’inhumanité : le prix par migrant que prévoit ce nouveau pacte de la honte est de 20 000 euros. D’immenses prisons seront construites aux frontières extérieures de l’UE, où les personnes en fuite s’entasseront par milliers dans des conditions déplorables. Les ONG alertent déjà.

Et tandis que l’UE a définitivement jeté par-dessus bord ses propres valeurs, dont les conservateurs et les sociaux-démocrates aiment abondamment disserter, notre ministre de l’Intérieur, Léon Gloden, applaudit avec empressement et parle d’une gestion responsable des migrations. Cette « gestion responsable » n’est rien d’autre qu’un nouveau désastre humanitaire aux frontières extérieures de l’UE. Il faut également dire que les députés européens luxembourgeois Marc Angel (LSAP), Isabelle Wiseler (CSV), Martine Kemp (CSV), Charles Goerens (DP) et Monica Semedo (indépendante) ont voté pour ce paquet. Seul Tilly Metz, des Verts, a voté contre.

Presque au même moment que cette victoire du discours d’extrême droite dans le débat politique, le Parlement européen a donné à l’un de ses bâtiments le nom de la résistante allemande Sophie Scholl. Cette satire involontaire montre clairement que nous touchons désormais le fond. Pour déi Lénk, cela ne fait aucun doute : l’UE a besoin de toute urgence d’un changement de cap. déi Lénk et d’autres partis de gauche dans toute l’Europe s’opposent à cette politique inhumaine et exigent que la soi-disant forteresse Europe soit définitivement démantelée. Le droit d’asile, devoir humanitaire, doit être défendu ; l’accueil de ceux qui fuient doit se faire dans des conditions dignes ; les accords de Dublin doivent être abolis et remplacés par un mécanisme de répartition solidaire et équitable entre les pays ; l’UE doit également lutter aux côtés des pays les plus pauvres contre les causes de l’immigration involontaire, ce qui ne signifie pas que nous pouvons nous soustraire à notre devoir d’accueillir les personnes qui fuient pour rester en vie.

Question parlementaire relative aux liens potentiels entre des sociétés luxembourgeoises et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans son ordonnance du 6 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a reconnu que les exactions commises par l’armée israélienne dans la bande de Gaza pouvaient être plausiblement qualifiées comme relevant du crime de génocide. Leur qualification comme crimes de guerre et comme crimes contre l’humanité ne fait quant à elle plus aucun doute au regard de la majorité écrasante des experts en la matière.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler que le Luxembourg est partie prenante de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, des Conventions de Genève de 1949, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 et du Traité sur le commerce des armes de 2013.

Au titre de ces instruments, le gouvernement luxembourgeois a en effet l’obligation d’empêcher ses agents, ses ressortissants et toute personne résidant sur son territoire de participer à la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide. Cette obligation ne vaut pas seulement pour les personnes physiques. Par le jeu combiné des instruments mentionnés ci-dessus, elle s’étend également aux personnes morales établies au Luxembourg et à leurs dirigeants, y compris aux institutions financières.

Au regard de la gravité de la situation actuelle à Gaza et dans les autres territoires palestiniens occupés, la fourniture d’armes à Israël est susceptible de violer cette obligation. Le Nicaragua vient ainsi d’assigner l’Allemagne devant la cour internationale de Justice pour violation de la Convention sur le génocide et des Conventions de Genève en raison de son refus de mettre fin à ses livraisons d’armes à Israël dans le contexte actuel. Ayant à son tour été confronté au risque d’être assigné devant la CIJ, le Canada vient de décider d’interrompre ses fournitures d’armes à Israël.

Il n’y a aucune raison de penser que le financement de fournitures d’armes doive être apprécié différemment d’un point de vue juridique que cette fourniture elle-même.

Si le gouvernement luxembourgeois laissait de telles activités se dérouler au Luxembourg, il courrait un risque réel d’engager la responsabilité internationale du Luxembourg, y compris devant la Cour internationale de Justice.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères :

1) Monsieur le ministre peut-il nous confirmer que le transporteur de fret aérien Cargolux n’est pas impliqué dans le transport et la livraison d’armes destinées à l’État d’Israël ? Dans la négative, Monsieur le ministre peut-il nous indiquer quelles mesures le gouvernement compte entreprendre afin d’y remédier ?

2) De manière générale, le gouvernement a-t-il procédé ou entend-il procéder à une enquête approfondie sur les liens potentiels entre des sociétés domiciliées au Luxembourg, y compris du secteur financier, et les crimes internationaux en cours dans la bande de Gaza en vue de se conformer à ses obligations au titre des conventions internationales mentionnées plus haut ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3) Plus particulièrement, la société israélienne cotée en bourse et basée à Luxembourg sous le nom de NSO Group (connue pour son logiciel espion Pegasus) est soupçonnée de mener ou de faciliter des activités jugées illégales au regard du droit européen et du droit international. Le gouvernement luxembourgeois entend-il entreprendre des mesures à l’encontre de cette société ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, le gouvernement peut-il justifier son absence d’action ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux personnes DPI sans logement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Suite à une décision de Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023, les hommes célibataires, cherchant protection au Luxembourg dans le cadre du système Dublin, ne sont plus accueillis automatiquement dans les centres de primo-accueil. La raison indiquée est la saturation des centres de primo-accueil, ainsi que des autres structures d’hébergement pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Un certain nombre des personnes concernées passent depuis lors la nuit à la « Wanteraktioun », d’autres se voient forcés de camper en plein air.

Selon mes informations, tous les soirs à partir de 17 heures les hommes célibataires cherchant protection au Luxembourg et qui ne sont pas encore logés doivent se rendre à l’ONA pour y consulter la liste indiquant les numéros de référence des demandes de protection internationale pour qui un lit est désormais disponible soit à la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), soit dans un autre lieu d’hébergement pour demandeurs de protection internationale. Cette liste figure sur une affiche collée à la porte du 12-14 avenue Emile Reuter à Luxembourg. Le critère d’attribution des lits serait le degré de vulnérabilité des personnes DPI isolées.

La plupart des jeunes gens concernés par cette situation et que les associations de défense du droit d’asile rencontrent sont concernés par un transfert vers l’Italie, où ils étaient contraints de laisser leurs empreintes digitales à l’entrée sur le territoire européen. Or il s’avère que depuis le début de l’année 2023, l’Italie n’accepte plus le transfert de ces personnes en quête d’asile. Ainsi, certains se rendent chaque jour à la porte de l’ONA depuis le mois d’octobre sans voir leur numéro de référence y figurer.

Considérant ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1. Qui décide de l’attribution d’un logement aux hommes seuls considérés « Dublinés » cherchant protection au Luxembourg ? Selon quels critères ? Comment leur degré de vulnérabilité est-il évalué et selon quelle procédure ?

2. Est-ce que le degré de vulnérabilité constaté est communiqué aux intéressés? Si oui, sous quelle forme ?

3. Quelles mesures d’accompagnement et de prise en charge existent pour ces personnes DPI sans accès à un logement ?

4. Quelle est la durée d’attente maximale que vous considérez comme raisonnable pour l’attribution d’un logement pour les personnes concernées ?

5. Êtes-vous d’accord pour dire que cette situation, qui fait des demandeurs de protection internationale des sans-abris, est insoutenable et doit être résorbée au plus vite ?

6. Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre dans l’immédiat pour que cette situation ne perdure pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer

Ce 14 juillet 2023, déi lénk ont présenté en commission parlementaire sa proposition de loi relative à l’interdiction du placement en rétention des personnes mineures (numéro 7633). En effet, le gouvernement continue à maintenir l’option du placement des mineurs alors que les experts des droits de l’enfant disent tous que le placement en rétention d’un mineur est contraire à ses droits, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et nocif pour sa santé mentale et émotionnelle. Pire, le gouvernement planifie un nouveau centre de rétention pour familles à côté de l’ancien centre de rétention au lieu de développer des vraies alternatives.

Il y a un an, déi lénk a soumis une autre proposition de loi facilitant le regroupement familial de bénéficiaires de protection internationale et de leurs enfants dits « à charge » (numéro 8028). Il existe en effet une discrimination dans le regroupement familial entre les enfants biologiques et les enfants à charge. Dans l’esprit de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la vie familiale, et sachant que dans certaines régions du monde où sévissent des guerres les enfants à charge ne sont pas rares, déi lénk a soumis une proposition de loi facilitant et clarifiant le regroupement familial. 

Cette semaine encore, déi lénk ont initié un débat sur le placement des enfants au Luxembourg. Le Luxembourg continue en effet de placer beaucoup plus d’enfants dans des institutions (60%) que dans des familles d’accueil (40%). Alors que là aussi, les experts en droits de l’enfant disent que le modèle du placement en famille d’accueil est meilleur pour le développement de l’enfant, le gouvernement continue là aussi, tout en affirmant l’importance du modèle de la famille d’accueil, sur la voie de la priorisation du placement dans les institutions, un modèle du XXe siècle.

Nous constatons que les droits des enfants et notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrits dans la nouvelle Constitution, ne prime pas vraiment dans la législation ni dans les pratiques actuelles au Luxembourg.

Voici un lien vers notre proposition de loi.

Question parlementaire concernant les animaux dans les foyers pour réfugiés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le site Tony Rollmann au Kirchberg est le site de primoaccueil des réfugiés. Jusqu’ en septembre, le site fut seulement destiné à des réfugiés ukrainiens et venant d’Ukraine. Mais depuis, le site accueille aussi tous les autres primoarrivants en vue de l’enregistrement de leur demande de protection.

Mais devant la guerre ne fuient pas que les femmes et hommes mais aussi les animaux. La guerre n’ est pas fait ni pour les femmes et les hommes ni pour les animaux. Ainsi, certains réfugiés ukrainiens et venant d’ Ukraine arrivaient avec leurs animaux et heureusement l’ ONA leur permettait de garder les animaux dans un endroit spécialement prévu sur le site Tony Rollmann.

Récemment, cette possibilité leur a été enlevé. Ainsi, il n’ est plus possible d’ emmener ses animaux sur le site Tony Rollmann alors qu’ un endroit spécialement conçu était déjà en place et fonctionnait dans ce sens.

Il est difficile d’ imaginer la détresse d’ un réfugié qui doit tout quitter et qui à l’ arrivée dans un pays étranger doit se séparer en plus de son animal.

Partant, je voudrais poser ces questions suivantes au Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile :

  • Pourquoi cette possibilité de garder des animaux a-t-elle été enlevée aux résidents du site Tony Rollmann ?
  • Combien de réfugiés venant d’ Ukraine ont emmené des animaux ?
  • Au-delà des réfugiés bénéficiant du statut de protection temporaire, combien de demandeurs de protection internationale ont emmené un animal ?
  • Quelle est la durée de séjour des demandeurs de protection internationale sur le site Tony Rollmann sachant que les foyers pour réfugiés sont largement saturés ?
  • Concernant le foyer de la VDL à Hollerich, est-ce que la possibilité d’y emmener des animaux persiste et persistera ? Combien d’animaux s’y trouvent actuellement ?
  • Y aurait t’il la possibilité de réserver temporairement des chambres d’ hôtel pour les cas où des réfugiés arrivent avec des animaux si le site Tony Rollmann ne devait plus les reprendre ?
  • Sinon, quelle est l’ issue que vous proposez aux réfugiés arrivant avec des animaux ?

Monsieur la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                       Députée

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