Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Intérieur.

Un membre du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette a été condamné par le Tribunal d’arrondissement du 18 avril 2024 pour fraude fiscale aggravée.

L’article 41 de la loi communale dispose : « En cas d’inconduite notoire, de faute ou de négligences graves, les échevins peuvent être suspendus de leurs fonctions par le ministre de l’Intérieur pour un temps qui ne pourra excéder trois mois, sauf à être renouvelé par décision motivée. Ils peuvent être démis de leurs fonctions par le même ministre. »

Or, le manuel sur l’organisation des communes du Grand-Duché de Luxembourg disponible sur le site[1] du ministère de l’Intérieur donne davantage d’informations quant à la lecture de cet article :

« Les expressions « inconduite notoire », « faute grave » ou « négligence grave » ne sont par ailleurs pas définies par la loi. Elles sont fort vagues et laissent une large liberté́ d’appréciation au pouvoir central. La jurisprudence administrative belge affirme qu’un fait unique d’inconduite peut suffire, à cause de la gravité du scandale qu’il occasionne, à rendre impossible et contraire à l’intérêt général le maintien de son auteur dans les fonctions de bourgmestre ou d’échevin (revue adm. 1886, p. 496). (…) L’inconduite notoire vise plutôt les comportements scandaleux de notoriété́ publique : corruption, fraude fiscale, ivresse publique ou délit de fuite parmi d’autres exemples. »

Partant j’aimerais savoir :

1. Monsieur le Ministre est-il au courant du jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 avril 2024 concernant la condamnation pour fraude fiscale aggravée d’un membre du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette ?
2. Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis qu’une fraude fiscale aggravée constitue en l’occurrence une inconduite notoire de l’échevin en question comme l’indique la publication citée de votre ministère en faisant référence à la jurisprudence administrative belge ?
3. Monsieur le Ministre entend-il appliquer l’article 41 de la loi communale ?
4. Dans l’affirmative, de quelle façon ?
5. Dans la négative, pourquoi n’entend-il pas l’appliquer ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

[1] https://maint.gouvernement.lu/dam-assets/personnel-communal/recrutement-examen-d-admissibilite/programmes/Organisation-des-communes-admissibilite-C1-A+T-B1-T.pdf