Question parlementaire concernant les financements effectués par l’Etat et les organismes d’investissement publics dans le cadre de l’initiative spaceresources.lu

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie.

Selon des informations parues récemment dans la presse, la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) aurait vendu ses parts dans l’actionnariat de l’entreprise Planetary Resources. Le gouvernement avait signé un protocole d’accord (Memorandum of Understanding – MoU) avec l’entreprise susmentionnée en juin 2016. Ce protocole prévoyait l’entrée au capital de l’entreprise via la SNCI et une société luxembourgeoise Saam Sàrl (effectuée en novembre 2016) ainsi que le financement de projets de recherche et développement. Les parts dont le coût initial était de 12 millions d’euros auraient entretemps étaient vendues pour un prix symbolique proche de zéro ce qui signifierait une perte non négligeable de fonds publics.

Or, ce projet s’inscrit dans une initiative plus vaste lancée par le gouvernement luxembourgeois en 2016, intitulée spaceresources.lu, qui prévoit la création d’un cadre légal et la mise en place d’un contexte économique favorable pour inciter le développement d’une industrie spatiale à vocation commerciale au Luxembourg. Pour ce faire, le gouvernement a entretemps fait voter par la Chambre des Députés la loi du 20 juillet 2017, créé de multiples instruments de financement de projets de recherche et de développement privés et publics et a également mis sur pied une agence spatiale à vocation commerciale pilotée par le Ministère de l’Economie et chargée de la coordination de l’initiative spaceresources.lu.

Depuis la signature d’un premier protocole d’accord avec une entreprise états-unienne de l’industrie spatiale, Deep Space Industries en mai 2016, quatre autres accords ont été signés avec des sociétés commerciales actives dans le secteur du « new space » (Planetary Resources, ispace, Kleos Space et GomSpace). De plus le gouvernement a signé des accords de coopération avec plusieurs pays, dont le Japon, la Chine ou les Emirats Arabes Unis.

Sur le plan financier, le Ministre de l’Economie a annoncé une enveloppe de 200 millions d’euros destinée au développement de ce secteur économique et la création d’un fonds spécial dédié aux activités liées au « new space » dont la participation de l’Etat luxembourgeois serait comprise entre 30% et 40%. Selon les informations disponibles, ce fond n’a pas encore été lancé officiellement.

En outre, le budget de 30 millions d’euros par an mis à disposition du Luxembourg dans le cadre de sa participation à l’ESA (European Space Agency) serait à l’avenir géré par la nouvelle agence spatiale luxembourgeoise, la « Luxembourg Space Agency » (LSA).

A ces deux budgets les plus importants s’ajoutent les nombreux programmes de soutien à la recherche et au développement (R&D) nationaux destinés aux activités du « new space », le financement de projets de recherche par le Fonds National de Recherche (FNR), ainsi que d’autres coopérations en matière de financement avec des organismes inter- ou supranationaux tels que l’ESA ou la BEI (Banque Européenne d’Investissement).

S’agissant donc d’un secteur économique fortement promu par le gouvernement qui entraîne des aides et investissements publics considérables, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

(1) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelle proportion des 200 millions destinées aux activités liées à l’initiative spaceresources.lu a déjà été allouée et peut-il préciser pour quels types de dépenses et d’investissements ces fonds ont été utilisés ?

(2) Quelle est la somme des montants des aides et des investissements publics accordés dans le cadre des différents protocoles d’accord (Memorandum of Understanding) signés avec les entreprises privées du secteur du « new space » ? Quels montants ont été dépensés et investis par l’Etat respectivement la SNCI ?

(3) Monsieur le Ministre peut-il déjà donner des indications sur les retombés économiques des protocoles susmentionnés ? Dans l’affirmative, quel est le nombre d’emplois créés par les entreprises ayant signé un protocole d’accord avec le gouvernement luxembourgeois et de quels types d’emplois s’agit-il ?

(4) Quel sera le montant investi par l’Etat dans le nouveau « Luxembourg Space Fund » ? Quel organisme sera chargé de la gestion de ce fonds et quel en sera la stratégie d’investissement ?

(5) Monsieur le Ministre peut-il me fournir des précisions sur le financement de la « Luxembourg Space Agency » ? Les 30 millions d’euros du budget à disposition du Luxembourg dans le cadre de sa participation dans l’ESA, seront-ils complétés par des fonds en provenance du budget de l’Etat ?

(6) Le programme national « LuxImpulse » mis en œuvre par le Luxembourg et géré par l’ESA, connaîtra-t-il des adaptations suite à la réorientation de la politique spatiale luxembourgeoise en direction d’activités commerciales liées au « new space » ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum
Député

 

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe