Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de l’Egalité des Chances ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Suite à l’aboutissement de la dépénalisation et de la libéralisation de l’IVG par la loi du 17 décembre 2014, un pas décisif a été engagé en vue de rendre aux femmes le pouvoir de décider elles-mêmes de leur corps et du choix de ne pas avoir d’enfant quelle que soit leur condition psycho-sociale. Cependant, avec la légalisation de l’IVG, un chantier en lien avec sa prise en charge par la sécurité sociale est toujours ouvert. D’après des informations transmises par la presse et des médecins gynécologues directement impliqués dans le processus d’élaboration de la loi sur l’avortement, il n’existerait pas de code spécifique pour l’IVG dans la nomenclature de la CNS. Après vérification de la nomenclature de la CNS pour l’année 2017 en cours, L’IVG est effectivement recensée soit sous le code 6A71 des avortements chirurgicaux avant 14 semaines de grossesse, soit sous le code 6A72 des avortements médicaux et chirurgicaux après 14 semaines de grossesse. Ceci ne va pas sans contradictions du point de vue légal, comme une IVG n’est plus possible après 12 semaines de gestation. Mais pour beaucoup de médecins pratiquant l’IVG, l’absence d’un code de référence spécifique pour l’IVG médicamenteuse qui est le plus souvent pratiquée, les oblige de référencer l’IVG au code et donc au coût d’une échographie. Par conséquent le prix réel d’une IVG reste encore à déterminer. Enfin, ce problème de codage empêche la construction de données statistiques fiables quant au nombre et aux types d’IVG pratiquées.

Afin de m’assurer de la véracité de ces informations, j’aimerais poser les questions suivantes à aux Ministres compétents :

1. 1)Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale peut-il m’informer s’il n’existe toujours pas de code de référence spécifique pour l’IVG  dans la nomenclature de la CNS?
2. 2)Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pourquoi ce code n’a-t-il pas encore été créé ?
3. 3)Dans la mesure où la loi du 17 décembre 2014 prévoit le remboursement intégral des frais de l’IVG par les caisses de maladie, Monsieur le Ministre et Madame la Ministre ne sont-ils pas d’avis qu’une détermination précise du coût d’une IVG grâce à la création d’un code de référence spécifique dans le registre de la CNS, permettrait d’évaluer au mieux les frais à engager par la sécurité sociale pour ce type d’intervention ?
4. 4)En effet, comment Monsieur le Ministre et Madame la Ministre entendent-ils prévoir des dépenses budgétaires en lien avec l’IVG sans disposer de données chiffrées sur le nombre et les types d’IVG pratiquées ?
5. 5)Enfin, comment Madame la Ministre envisage-t-elle de développer par ailleurs les dispositifs d’éducation sexuelle et – comme elle l’a évoqué dans sa réponse à la QP n°2868 de Madame la députée Taina Bofferding – de  «  promouvoir la santé sexuelle , pour réduire le nombre de grossesses non désirées et des IVG », si elle ne dispose pas de données démographiques (la population concernée par l’IVG en termes de catégories d’âge, d’origine nationale et de statut social par exemple) et chiffrées complètes sur les interventions et demandes d’IVG?

Marc Baum,

Député