Un sérieux revers pour la transparence

déi Lénk regrette que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé certaines dispositions de la législation anti-blanchiment. Il s’agit d’un sérieux revers en matière de transparence, mais également en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité économique. Parmi les plus fortunés l’ambiance doit être à la fête.

Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient, comme son nom l’indique, les informations sur les bénéficiaires finaux de toutes les sociétés enregistrées au Luxembourg et la 5e directive européenne anti-blanchiment avait rendu l’accès à ce registre ouvert au public. Cette ouverture avait été revendiqué depuis longtemps par la société civile qui se bat pour plus de transparence dans le système financier et contre le blanchiment d’argent et l’évitement fiscal. Surtout la presse et la recherche profitait de cet accès pour alarmer régulièrement le public sur des méfaits.

Après une plainte déposée par une société luxembourgeoise, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’invalider cet accès public au RBE. Selon le tribunal, il s’agit d’une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée des personnes concernées. Encore le jour même de l’arrêt, le gouvernement a suspendu l’accès au RBE comme si elle n’avait attendu que ça. Avec cette réaction hâtive, il a non seulement bloqué l’accès au RBE pour le public et la presse, mais également pour les professionnels du secteur qui en ont besoin pour satisfaire à leurs devoirs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. De ce fait, le RBE n’est actuellement plus conforme avec la législation et des failles sont ouverts dans le dispositif anti-blanchiment.

déi Lénk demande au gouvernement de s’investir de manière proactive au niveau national et européen pour rétablir l’accès au plus vite pour les professionnels du secteur financier mais également pour la presse et les chercheurs. Nous rappelons qu’il en va de l’intérêt général et qu’il s’agit de rétablir le contrôle public sur les activités financières et économiques. Dans une démocratie, la presse et la société civile doivent être en mesure d’assumer pleinement leur fonction de contrôle dans l’intérêt de la société.

déi Lénk continuera en tout cas à lutter pour la transparence et contre l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent et la criminalité économique.

Communiqué de presse de la sensibilité politique déi Lénk du 23 novembre 2022


E grave Réckschlag bei der Transparenz

déi Lénk bedaueren, datt den Europäesche Geriichtshaff Deeler vun der Anti-Blanchiments-Legislatioun gekippt huet. Et ass dat e grave Réckschlag a Saachen Transparenz, mä och bei der Bekämpfung vu Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit. Bei den “happy few” wäerten d’Schampes-Stëpp fléien. 

Am sougenannte Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) muss fir all Societéit den effektive Besëtzer agedroe ginn an déi 5. Anti-Blanchiment-Direktiv hat dee Regëster fir de Public zougänglech gemaach. Et war dat eng laangjäreg Demande vun der Zivilgesellschaft, déi sech fir Transparenz am Finanzwiesen asetzt a fir d’Bekämpfung vu Geldwäsch a Steierhannerzéiung. Virun allem Journalisten a Chercheuren huet dat erméiglecht, d’Ëffentlechkeet reegelméisseg op Mëssstänn opmierksam ze maachen.

Nodeems eng Lëtzebuerger Societéit dogéint geklot hat, huet elo den Europäesche Geriichtshaff dësen ëffentlechen Zougank zum RBE gekippt. Dëse wier en onverhältnesméissegen Agrëff an d’Privatsphäre vun de Besëtzer vu Societéiten. Doropshin huet d’Regierung nach de selwechten Dag den Accès zum RBE gespaart, sou wéi wann se just drop gewaart hätt. Mat där iwwerschneller Reaktioun huet se awer net nëmmen den Accès fir de Public gespaart, mä och fir Professionneller aus dem Finanzsekteur, déi dësen Accès brauchen fir hir Verpflichtungen am Kader vum Anti-Blanchiment wouer ze huelen. Doduerger ass den RBE aktuell net méi konform mam Gesetz an et enstinn Lücken beim Anti-Blanchiment.

déi Lénk fuerderen d’Regierung op elo pro-aktiv um nationalen an europäeschen Niveau no rechtleche Léisungen ze siche fir dësen Accès erëm sou schnell wéi méiglech hierzestellen, souwuel fir d’Professionneller aus dem Sekteur, wéi och fir d’Journalisten an d’Recherche. Mir erënneren drun, datt et hei ëm den allgemengen Interessi geet an datt mer net däerfen hinhuelen, datt d’Aktivitéiten am Finanz- a Wirtschaftssystem nees der ëffentlecher Kontroll entzu ginn. D’Press an d’Zivilgesellschaft mussen an enger Demokratie an der Lag sinn, hir Kontrollfunktioun wouer ze huelen.

déi Lénk wäerten sech op alle Fall weider fir Transparenz asetzen, sou wéi fir d’Bekämpfung vu Steierhannerzéiung, Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit. 

Pressecommuniqué vun der politescher Sensibilitéit déi Lénk vum 23 November 2022

Question parlementaire sur les critères de transparence des liens des professionnels de la santé avec l’industrie pharmaceutique.

Monsieur le Président,

La pandémie a encore une fois souligné la position de force qu’occupent les acteurs de l’industrie pharmaceutique. Mais le pouvoir d’influence de l’industrie pharmaceutique sur les politiques de santé publique ne date pas de la pandémie. Les liens entre les acteurs de cette industrie et les professionnels de la santé, que ce soit au niveau de la formation universitaire, ou encore au niveau des formations continues, ont toujours existé.

Une étude récente en France a montré qu’entre 2013 et 2016,  90 % des médecins auraient reçu au moins un « cadeau » sous forme de conventions, rémunérations, avantages, repas et abonnements provenant de sociétés privées directement impliquées dans la production de médicaments et traitements.

En Allemagne, on estime qu’un médecin sur deux reçoit des dons de la part d’acteurs de l’industrie pharmaceutique.

Dans nos pays voisins il existe des initiatives pour garantir une plus grande transparence dans ce domaine. En France, un nouveau dispositif anti-cadeaux prévu par des textes de loi vient de voir le jour. En outre, en France les liens contractuels et financiers entre les entreprises et les professionnels doivent être publiés sur un site public unique. En Allemagne la publication des données est établie sur une base volontaire. Pour l’instant ces dispositifs légaux s’avèrent encore trop timides et ne parviennent pas encore à faire régner la transparence. Cependant, au Luxembourg des tentatives mêmes timides de promotion de la transparence en matière de liens entre professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutiques semblent encore faire défaut.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Est-ce qu’au Luxembourg, les professionnels de la santé et en particulier les médecins sont-ils contraints de déclarer leurs liens d’intérêts et liens financiers avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique et leurs lobbies ?
  • Dans l’affirmative, existe-t-il un registre à cet effet qui soit publiquement consultable?
  • Dans la négative, Madame la Ministre juge-t-elle utile et/ou intéressant l’idée de créer un tel registre ?
  • De même, dans la négative à ma première question, Madame la Ministre envisage-t-elle la création d’un dispositif légal obligeant les professionnels de la santé à déclarer leurs liens financiers et d’intérêts avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique tout en prévoyant des seuils de référence pour accuser le conflit d’intérêt et les « cadeaux » s’accompagnant de modes de sanction en cas de dérogation à ces seuils ?
  • Dans la négative à ma question précédente, quels sont les arguments de Madame la Ministre en défaveur d’une telle démarche ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

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