Tag: sécurité sociale

Question parlementaire – Formation des infirmiers psychiatriques

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.

Il y a actuellement une pénurie de personnel soignant qualifié dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie. En outre, selon nos informations, une formation de la Haute Ecole Henallux « Qualification en santé mentale et psychiatrie » (de 150 heures, effectuée à raison d’un weekend par mois pendant un an) a été considérée comme équivalente à la formation de spécialisée proposée à l’Université du Luxembourg, intitulée « Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique » (d’une durée de 2 années), donnant ainsi accès aux mêmes attributions, rémunération et titre professionnels,

Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres.

  • L’Accord de Coalition 2023 – 2028 dit : « La pénurie accrue de personnel de santé est particulièrement perceptible dans le domaine de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. Le Gouvernement mettra en œuvre des mesures destinées à augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale et à revaloriser l’ensemble des métiers en cause ».
    Le gouvernement estime-t-il que les infirmiers spécialisés en soins psychiatriques font également partie de « l’ensemble des métiers en cause » ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il déjà pu établir une stratégie plus précise qu’au début de la période législative pour contrecarrer la pénurie en infirmiers spécialisés en soins psychiatriques, et peut-il en donner un résumé ?  
  • Durant les cinq années à venir, combien d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques partiront à la retraite ? Le gouvernement compte-t-il en outre sur une augmentation des postes d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques à pourvoir ? Dans l’affirmative, peut-il donner une estimation chiffrée de cette augmentation ?
  • Sur combien de diplômés du Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique le gouvernement estime-t-il pouvoir compter dans les cinq années à venir pour remplacer les départs à la retraite et faire face à une éventuelle croissance des postes à occuper ? Au cas où le nombre de diplômés ne s’avérerait pas suffisant, quelle est la stratégie du gouvernement pour remplir les postes à pourvoir sans faire de compromis sur la qualité de la formation des infirmiers ?    
  • Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur peut-elle confirmer que la formation Henallux a été reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée de l’Université de Luxembourg – et détailler de façon précise l’argumentaire qui justifie à ses yeux cette reconnaissance ? 
  • La reconnaissance de la formation Henallux fait-elle partie de la stratégie du gouvernement pour pallier un manque d’infirmiers psychiatriques qualifiés ?
  • Si la formation Henallux est reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée, le danger existe que les étudiants désertent éventuellement le bachelor pour donner la préférence à une formation qui dure moins longtemps. Comment le gouvernement veut-il éviter une éventuelle dévaluation du bachelor, au cas où à l’avenir des formations moins exigeantes permettraient l’accès à la même profession ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire au sujet de la sécurité au travail (stratégie VISION ZERO)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Sécurité sociale et de la Santé et à Monsieur le ministre du Travail.

La stratégie VISION ZERO lancée en 2016 sous la responsabilité de l’AAA (e.a.) vise la prévention d’accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles. La stratégie est censée impliquer les partenaires sociaux, employeur.e.s et employé.e.s, dans un effort de sensibilisation principalement et l’adhésion des entreprises et des partenaires institutionnels à la VISION ZERO se fait volontairement.

Vu le caractère volontaire de la stratégie, elle correspond plutôt à une déclaration d’intention des acteurs impliqués sans pour autant prévoir des objectifs claires et contraignants et des mesures concrètes visant à la prévention voire à la réduction de risques d’accidents et de maladies professionnelles. La stratégie ne semble par ailleurs pas avoir connu de mises à jour depuis son lancement et omet ainsi des références à des enjeux pourtant centraux en matière de sécurité et de santé au travail comme les effets du réchauffement climatique, les conséquences de la digitalisation ou les effets résultant de dérèglements des écosystèmes environnants qui font augmenter les risques biologiques, tels que le développement de maladies infectueuses, immuno-allergiques et toxiques.

Par ailleurs, il semblerait qu’une évaluation voire un bilan intermédiaires de la stratégie VISION ZERO n’aient pas été réalisés ou du moins pas été présentés au public.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Combien d’entreprises ont adhéré à la stratégie VISION ZERO via le formulaire en ligne ? Madame la Ministre peut-elle me fournir un relevé des entreprises adhérantes ventilé par taille et par secteur économique ?
  2. Comment l’adhésion d’une entreprise à la stratégie VISION ZERO contribue-t-elle concrètement à la diminution des accidents tel qu’il est suggéré sur le site internet de la stratégie ?
  3. Quelles sont les obligations des entreprises adhérantes respectivement quels outils (à part les logos spécifiques) ou conseils sont mis à disposition des entreprises adhérantes leur permettant de contribuer à la diminution des accidents ?
  4. La participation d’une entreprise à la stratégie VISION ZERO impacte-t-elle la mission du délégué à la sécurité et à la santé désigné par la délégation du personnel de l’entreprise ? Si oui, dans quelle mesure ?
  5. Les délégués à la sécurité et à la santé des entreprises adhérantes sont-ils obligés respectivement ont-ils le droit de suivre sans perte de rémunération des formations spécifiques en lien avec la stratégie VISION ZERO tel qu’il est prévu pour les « travailleurs désignés » choisis par les employeurs ?
  6. Dans l’affirmative à la question précédente, quel est le taux de participation à ces formations spécifiques en relation avec la stratégie VISION ZERO parmi les délégués à la sécurité et à la santé respectivement les « travailleurs désignés » ?
  7. Est-il prévu de réaliser un bilan ou une évaluation intermédiaires de l’application de la stratégie en vue de la faire évoluer et notamment pour prendre en compte les risques climatiques et  biologiques pouvant impacter la sécurité et la santé au travail ?
  8. Quel est nombre des accidents (travail, trajet et maladie professionnelle) enregistrés par l’AAA pendant l’année 2023 ?
  9. Quel est le nombre des accidents mortels enregistré par l’AAA pendant l’année 2023 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

OGBL et déi Lénk: Agir ensemble contre toute détérioration de notre régime de pension.

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Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.

Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés.

Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal.

Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir.

L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue.

Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau.

L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions.

Communiqué par l’OGBL et déi Lénk, le 4 juin 2024

LCGB et Déi Lenk : La pérennisation du régime public de pension ne doit pas se faire par une privatisation du système !

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Le parti Déi Lénk et le syndicat LCGB ont procédé en date du 14 mai 2024 à un échange de vues sur la réforme projetée du régime public d’assurance pension. Les deux interlocuteurs s’accordent que le projet de réforme du régime de pension, tel que prévu par le programme gouvernemental et tel que dévoilé dans les médias par la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, ne va ni renforcer le pouvoir d’achat des retraités actuels ni améliorer la situation des futurs pensionnés. La pérennisation du régime public de pension doit se faire par une augmentation des recettes et non pas par une privatisation du système !

Compte tenu d’un niveau de la réserve de pension, qui dépasse plus de 4,29 fois le montant des dépenses annuelles soit un montant de 24,5 milliards € au 31 décembre 2022, il existe une marge de manœuvre financière plus que suffisante pour permettre aux représentants du Gouvernement, des syndicats et des employeurs de se réunir et de discuter une toute sérénité sur les mesures permettant d’assurer la viabilité financière du régime public d’assurance pension !

Ni le LCGB ni Déi Lenk ont perdu de vue que la voie de la détérioration des prestations du régime public d’assurance pension a déjà été engagée il y a 10 ans. En effet, la dernière réforme de notre système de pension, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, a notamment détérioré la formule de calcul des pensions (-13 % en moyenne pour les nouveaux pensionnés d’ici 2052) et introduit un automatisme légal en cas de dépassement du taux de cotisation global de 24 % (en 2027 selon les dernières prévisions) qui impactera négativement les pensions en cours puisque le facteur de réajustement des pensions sera diminué d’au moins 50 % et que l’allocation de fin d’année sera supprimée.

Lors de cette entrevue productive, Déi Lenk et le LCGB se sont mis d’accord sur trois priorités politiques :

  1. L’augmentation du montant de la pension minimale au-delà du seuil de pauvreté afin de permettre à chaque pensionné de vivre de manière décente.
  2. Le maintien intégral de l’ajustement des pensions et de l’allocation de fin d’année par l’abolition de l’automatisme légal précité. Une telle mesure garantirait notamment que le risque de pauvreté des personnes à faibles pensions n’augmenterait pas.
  3. Le maintien de l’âge légal d’entrée en pension à 65 ans et des conditions de stage de 480 mois pour le droit au départ en pension avec la possibilité d’une pension de vieillesse anticipée.

Aussi bien le LCGB que Déi Lenk sont d’avis qu’une augmentation des recettes de l’assurance pension constitue la véritable piste à creuser. Parmi les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer la résilience du système ainsi qu’un niveau de vie décent aux retraités figurent notamment :

  • Le déplafonnement des cotisations sur les salaires du secteur privé allant au-delà de cinq fois le salaire minimum. Ceci consisterait à un alignement au régime de la fonction publique et pourrait augmenter les recettes du régime général. Une question parlementaire de Déi Lénk avait révélé qu’un tel déplafonnement socialement équitable et graduel aurait livré 676 millions d’euros en recettes supplémentaires en 2022.
  • La réintroduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou l’élargissement des périodes cotisables (p.ex. rachat des périodes d’études).
  • Une mise en contribution des entreprises qui génèrent des bénéfices élevés avec très peu de ressources ou grâce à l’automatisation, la digitalisation ou à l’intelligence artificielle.

En conclusion, le Gouvernement devrait s’engager sur des discussions tripartites visant à mettre en œuvre des mesures socialement équitables qui pourraient à la fois assurer la pérennité du système de pension luxembourgeois et un bon niveau de vie aux personnes retraitées. Toute dégradation du régime public aura des conséquences néfastes pour l’ensemble des assurés actuels ou futurs !

Agir ensemble contre toute détérioration de notre régime de pension

Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.

Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés.

Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal.

Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir.

L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue.

Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau.

L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions.

Communiqué par l’OGBL et déi Lénk, le 4 juin 2024

Ee liberaliséierte System a seng virprogramméiert Abusen.

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An der Geriatrie vum CHEM (Centre hospitalier Emile Mayrisch) hunn e puer Dokteren masseg ëffentlech Gelder duerch falsch Ordonnancen oder fiktiv Prestatiounen agesäckelt. Dat huet virun e puer Deeg den Online Magazine reporter.lu beriicht.

Dat wat am CHEM geschitt ass, an elo an der Ëffentlechkeet ass, ass ee Paradebeispill fir déi Abusen, déi eng liberal Spdiolsmedezin bal onweigerlech mat sech bréngt. Fir sech Täschen ze fëllen, verschreiwe Dokteren a Spideeler fiktiv Prestatiounen a bedéngen sech sou un de Sue vun der Allgemengheet.

Dat Ganzt ass och nach an der Geriatrie geschitt. Eeler a krank Leit sinn also benotzt gi fir dës Magouille duerchzeféieren. Et ass also op der ganzer Linn d’Faillite vun eisem Gesondheetssystem, déi sech an dem Service vum CHEM ofgespillt huet.

déi Lénk soe säit Joren, datt Gesondheet een essenziellen ëffentleche Service soll sinn, an net ee Business. Dat gëllt zemools fir d’Spidolsmedezin. Dofir solle Spidolsmedezinner een normale Salariésstatut hunn, dofir solle Spideeler Statute kréien, déi et dem Staat erlaben ze kontrolléiere wat mat den ëffentleche Gelder geschitt déi an d’Spidolswiese gestach ginn, dofir brauche mer ee staarke Gesondheetssystem op deen all Mënsch gratis Accès huet an deen esou opgestallt ass, dat e géint all Form vun Abus virgoen.

Dat hei sinn noutwenneg Revendicatioune wa mir eise solidaresche Gesondheetssystem wëlle méi staark an transparent maachen.

Un système libéralisé et ses dérives préprogrammées.

Au service de gériatrie du CHEM (Centre hospitalier Emile Mayrisch), certains médecins ont empoché d’importantes sommes d’argent public par le biais de fausses ordonnances ou de prestations fictives. C’est ce qu’a rapporté le magazine en ligne reporter.lu il y a quelques jours.

Ce qui s’est passé au CHEM, et qui relève désormais du domaine public, est un exemple phare des abus que la médecine libérale entraîne presque inévitablement en milieu hospitalier. Pour remplir leurs poches, des médecins font des prestations fictives et profitent ainsi de deniers publics.

Tout cela s’est de surcroît produit en gériatrie. Des personnes âgées et malades sont donc les victimes de cette magouille honteuse. C’est la faillite de notre système de santé, qui s’est jouée au service gériatrie du CHEM.

déi Lénk dit depuis des années que la santé doit être un service public essentiel et non un business. Cela vaut également pour la médecine hospitalière. C’est pourquoi les médecins hospitaliers devraient avoir un statut de salarié, c’est pourquoi les hôpitaux devraient avoir des statuts qui permettent à l’État de contrôler ce qui arrive avec les fonds publics investis dans les hôpitaux, c’est pourquoi nous avons besoin d’un système de santé fort capable de se protéger contre ce genre d’abus tout en garantissant un accès gratuit à tout le monde.

Ce sont des mesures indispensables si nous voulons rendre notre système de santé solidaire plus fort et plus transparent.

Pensions.

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A matter of Solidarity and Pragmatism.

The government says it wants to preserve our current pension system, which is based on generational solidarity and protects our pensions from the shocks of the financial system (the so-called “first pillar”).

But the government has also said it is in favour of pensions based on stock market profits and on individual savings (the second and third pillars), which is a major contradiction of the first statement. For as long as our current pension system is working well – and it is –, there is no need to set up these additional mechanisms, which weaken the first pillar and only benefit those with sufficient savings and financial knowledge: a small elite. It is important to remember that it is only because the first pillar is so weak in the USA that 925,000 elderly Americans had to go back to work in 2008: the financial crash had wiped out their pensions. déi Lénk is determined to ensure that people’s well-deserved rest does not depend on the whims of the financial market.

What’s more, a 2012 reform from Mars di Bartolomeo (LSAP) has already considerably reduced the pensions of current employees:

– Until 2052, pensions received will diminish every year. Those just starting out and those in the middle of their careers are the hardest hit by the reform.

“If we consider that life expectancy at the age of 60 is 25 years, we can say that, over their entire retirement period from 2052 onwards, the average employee will lose more than €190,000 in constant terms as a result of the reform.” (CSL)

– A mechanism introduced in 2012 stipulates that the adjustment of pensions to the average wage, which ensures a stable standard of living for pensioners despite inflation, will fall away automatically as soon as the ratio between expenses and social contributions will exceed a certain threshold.  

déi Lénk demands:

– That the 2012 reform be reversed.

– That the focus be on ensuring the first pillar’s resilience through pragmatism and flexibility, by finding socially just additional sources of income whenever necessary.

– Under no circumstances should we dogmatically decide to favour financial markets’ and private insurances’ interests when this goes against the common good.

Ensuring that people can live a good life during their retirement is a matter of political will. Once that will is there, things become simple: you always find the means. déi Lénk is not sure at all that this will exists within the current government and will follow its decisions closely. We call on everyone to be aware of what is at stake and be ready to defend their rights!

Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Question parlementaire relative aux cotisations de pension plafonnées à cinq fois le salaire minimum

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

A l’heure actuelle, les cotisations individuelles pour la pension des salariés du secteur privé sont prélevées sur un salaire plafonné à 12 854,64 € (selon les données du 1e septembre 2023), soit à cinq fois le salaire minimum. L’on ne paie pas de cotisations sur tout montant qui excède ce chiffre, et l’on reçoit également une retraite calculée à partir d’un salaire correspondant à cinq fois le salaire minimum.

Le gouvernement actuel a annoncé une analyse du système public d’assurance pension, analyse qui sera éventuellement suivie d’une réforme au cas où le système d’assurance actuel ne s’avérerait pas durable d’un point de vue financier sur le long terme. Dans ce contexte, il serait d’utilité publique que la Ministre réponde aux questions suivantes.  

  1. Combien de salariés du secteur privé au Luxembourg avaient des assurances pension plafonnées en 2023 ?
  2. Si ces personnes avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire en 2023, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible en 2023 pour financer le volume annuel des pensions du pays ?
  3. Au cas où le système d’assurance pension actuel s’avérerait réellement non viable sur le long terme, est-ce que la Ministre envisagerait, parmi d’autres solutions possibles, une mesure consistant à supprimer le plafonnement des cotisations tout en continuant à plafonner le salaire pris en compte dans le calcul des retraites à cinq fois le salaire minimum ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la situation des personnes handicapées ayant travaillé pendant 40 ans ou davantage au Luxembourg et auxquelles la retraite est refusée

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, à Monsieur le ministre de la Famille, et à Monsieur le ministre du Travail.

Il est généralement reconnu que la loi du 12 Septembre 2003 ayant octroyé aux personnes handicapées un statut de travailleurs handicapés a représenté un changement positif dans le statut de ces personnes. En effet, ces personnes étaient auparavant souvent rémunérées pour leur travail, pendant des périodes plus ou moins longues, via le régime RMG. La cotisation pour la pension n’avait donc pas lieu d’office, et pas toutes les personnes handicapées en étaient bien informées ou avaient des employeurs suffisamment prévoyants.

Cette disposition passée fait qu’à l’heure actuelle, il existe un certain nombre de travailleurs handicapés qui ont atteint l’âge de la retraite ou de la préretraite, qui souhaiteraient la prendre après 40 années de travail ininterrompu, et qui n’ont pas le droit de la prendre : des périodes de cotisations leur manquent en raison de leur ancien statut.  

Eu égard au fait que c’est seulement en 2003 que les salariés handicapés ont eu droit au statut de salariés à part entière; eu égard également au fait que le Luxembourg a signé, le 30 mars 2007, la Convention des Nations unies relative aux droits de personnes handicapées du 13 décembre 2006 et l’a approuvée par la loi du 28 juillet 2011, où il est écrit que « afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés » et que « les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention », je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

  1. Combien de personnes handicapées travaillent au Luxembourg depuis 40 ans ou plus (si l’on prend en compte leurs années sous le régime RMG) sans avoir le droit de prendre ni leur retraite ni leur préretraite ? Et combien se retrouveront dans la même situation dans les années à venir ?
  2. Les Ministres reconnaissent-ils que cette situation des personnes handicapées ayant travaillé depuis plus de 40 ans sans pouvoir prendre leur retraite est une injustice, due à une ancienne situation abolie à juste titre en 2003 ?
  3. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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