Question parlementaire relative à l’autorisation d’établissement de sociétés constituant des réseaux de centres dentaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale.

Dans une interview avec le directeur de la CNS, parue dans la presse le weekend dernier, il a été fait mention de la prolifération de centres dentaires, voire de réseaux de centres dentaires dépendant de sociétés de droit étranger. Cet exemple a été cité dans un contexte où la CNS fait face à un accroissement de ses dépenses liées à la multiplication d’offres soins dans certains domaines spécialisés comme en l’occurrence les soins dentaires et/ou la kinésithérapie. Au cours des 4 dernières années en effet, on peut noter la présence accrue de centres dentaires dans les centres-villes, installés pour la majorité dans des locaux commerciaux, à l’image des agences immobilières et/ou d’assurances. Le directeur de la CNS explique dans son interview que la CNS n’a pas d’obligation de contrôle quant aux activités des centres dentaires et qu’elle n’arrive pas à discerner l’organisation de telles sociétés de centres dentaires.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Quel est actuellement la base légale qui régule l’établissement de centres dentaires organisés sous forme de réseau de sociétés de droit national et/ou étranger ?
  2. Ces établissements ont-elles besoin d’engager une convention avec la CNS ?
  3. Ces établissement doivent-elles obtenir un agrément du ministère de la santé ?
  4. A quels critères et obligations tout court doivent répondre ces établissements pour pouvoir offrir leurs prestations de santé au Luxembourg ?
  5. Quels en sont actuellement les instances de contrôle publiques compétentes ?
  6. Madame et Monsieur les ministres disposent-ils de données indiquant le nombre de centres dentaires déjà établis au Luxembourg à l’heure actuelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire relative aux remboursements tardifs

Monsieur le Président,

Selon des informations provenant directement de la part d’assuré.e.s , les remboursements de la CNS auraient accumulée un retard considérable pouvant aller jusqu’à deux mois. Cette situation perdurerait depuis un certain temps. Certains assuré.e.s se déplaçant directement au guichet de la CNS  pour obtenir un remboursement immédiat, n’auraient pas pu être servi.e.s à cause de problèmes organisationnels, apparemment liés à un manque de personnel.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1) Monsieur le Ministre est-il courant que la CNS accumule depuis un moment des retards de remboursement outre mesure ?

2) Dans l’affirmative, ces retards seraient-ils effectivement liés à un manque de personnel pour assurer le service de remboursement de la CNS ?

3) Monsieur le Ministre est-il prêt à appliquer des mesures d’urgence pour assurer la continuité des services de remboursements immédiats de montants dépassant les 100 euros ?

4) Monsieur le Ministre peut-il me dire si et de quel manière le dispositif du tiers-payant social reste garanti, même en cas de problèmes organisationnels au sein de la CNS ?

5) Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l’avancée des travaux concernant le Paiement immédiat direct ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la tarification des transports pour traitements médicaux.

Monsieur le Président,

Selon les informations dont dispose la Patiente Vertriedung les tarifs de base des transports de patient.e.s pour traitements médicaux se situeraient actuellement entre 110 et 140 euros pour des trajets effectués dans un périmètre ne dépassant jamais 30 km. Ces trajets se limitent le plus souvent à la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital ou la clinique la plus proche et ne concerneraient vraisemblablement que de trajets courts. Le forfait remboursé par la CNS pour ces coûts de transports équivaut à 1,25 euros par km pour toute distance ne dépassant pas 30 km. Le taux de remboursement par la CNS est de 70%.  

Force est de constater que les tarifs des prestataires privés de transport pour traitement médical atteignent parfois des niveaux si élevés que les patient.e.s finissent par payer de leur poche un montant à bien des égards exorbitant. De plus, en dehors des frais pouvant être pris en charge par la CNS, des suppléments peuvent être facturés par les entreprises. Dans certains cas les patient.e.s n’auraient pas de possibilité de se renseigner d’avance quelle entreprise effectuera leur transport et ne pourraient donc difficilement connaître leurs tarifs d’avance.

Il semble également que la CNS et la CMSS n’imposent pas de limitations et/ou d’obligations en matière de tarification à ces prestataires privés  dans l’agrément qui lie actuellement les sociétés taxis, ambulances, véhicule sanitaire léger etc. à la CNS. Les critères de qualité et d’hygiène y semblent également faire défaut. Par ailleurs, Monsieur le ministre devrait être informé du fait qu’un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de la Santé pour mettre au point une réglementation des tarifs des prestataires privés de transport pour traitements médicaux par le biais d’un projet de loi qui aurait dû être finalisé en avril 2021.   

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1. Monsieur le ministre peut-il me dire si les prestataires privés de transport pour traitement médical n’ont effectivement pas d’obligations à suivre de la part des organismes de la sécurité sociale en matière de tarification, d’hygiène et de qualité notamment en ce qui concerne la formation de leur personnel ?

2. Quand est-ce que le projet de loi dont je fais mention plus haut sera-t-il finalisé ?

3. Le projet de loi en question comprend-il également des dispositions réglementant l’hygiène et la qualité à respecter par les services de transports prestés par des prestataires privés ainsi que des critères précis concernant la formation du personnel travaillant pour ces prestataires ?

4. Dans la négative, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce choix ?

5. Monsieur le Ministre est-il sinon prêt à mettre en place des mesures permettant une transparence des tarifs facturés par les prestataires privés de transport pour traitement médical ? Si oui, de quelles mesures s’agirait-il précisément ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la tarification des transports pour traitements médicaux et la prise en charge des frais facturés par la Caisse Nationale de Santé.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Selon les informations dont dispose la Patiente Vertriedung les tarifs de base des transports de patient.e.s pour traitements médicaux se situeraient actuellement entre 110 et 140 euros pour des trajets effectués dans un périmètre ne dépassant jamais 30 km. Ces trajets se limitent le plus souvent à la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital ou la clinique la plus proche et ne concerneraient vraisemblablement que de trajets courts. Le forfait remboursé par la CNS pour ces coûts de transports équivaut à 1,25 euros par km pour toute distance ne dépassant pas 30 km. Le taux de remboursement par la CNS est de 70%.  

Force est de constater que les tarifs des prestataires privés de transport pour traitement médical atteignent parfois des niveaux si élevés que les patient.e.s finissent par payer de leur poche un montant à bien des égards exorbitant. De plus, en dehors des frais pouvant être pris en charge par la CNS, des suppléments peuvent être facturés par les entreprises. Dans certains cas les patient.e.s n’auraient pas de possibilité de se renseigner d’avance quelle entreprise effectuera leur transport et ne pourraient donc difficilement connaître leurs tarifs d’avance.

Il semble également que la CNS et la CMSS n’imposent pas de limitations et/ou d’obligations en matière de tarification à ces prestataires privés  dans l’agrément qui lie actuellement les sociétés taxis, ambulances, véhicule sanitaire léger etc. à la CNS. Les critères de qualité et d’hygiène y semblent également faire défaut. Par ailleurs, Monsieur le ministre devrait être informé du fait qu’un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de la Santé pour mettre au point une réglementation des tarifs des prestataires privés de transport pour traitements médicaux par le biais d’un projet de loi qui aurait dû être finalisé en avril 2021.   

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1. Monsieur le ministre peut-il me dire si les prestataires privés de transport pour traitement médical n’ont effectivement pas d’obligations à suivre de la part des organismes de la sécurité sociale en matière de tarification, d’hygiène et de qualité notamment en ce qui concerne la formation de leur personnel ?

2. Quand est-ce que le projet de loi dont je fais mention plus haut sera-t-il finalisé ?

3. Le projet de loi en question comprend-il également des dispositions réglementant l’hygiène et la qualité à respecter par les services de transports prestés par des prestataires privés ainsi que des critères précis concernant la formation du personnel travaillant pour ces prestataires ?

4. Dans la négative, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce choix ?

5. Monsieur le Ministre est-il sinon prêt à mettre en place des mesures permettant une transparence des tarifs facturés par les prestataires privés de transport pour traitement médical ? Si oui, de quelles mesures s’agirait-il précisément ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Un tiers payant qui n’en est pas un.

Hier, 20 octobre, le ministre de la Sécurité sociale Romain Schneider a encore communiqué sur l’introduction d’un système du tiers payant. Déjà au mois de mai, déi Lénk avait dénoncé ce coup de communication en expliquant que le gadget électronique que le gouvernement veut faire passer pour un tiers payant, n’en est pas un en réalité.

Un vrai tiers payant généralisé prévoit que les patient.e.s ne paient plus que leur part et que la CNS rembourse le montant restant aux médecins. Ce qui n’est pas le cas avec le système de Romain Schneider. Les patient.e.s doivent toujours avancer l’argent, mais grâce à une application et un code QR, le papier disparaîtra et les remboursements se feront plus vite. Le fait est toutefois que les patient.e.s doivent toujours avancer l’argent pour payer l’honoraire. Il ne faut donc pas parler ici d’un tiers payant.

S’y ajoute que de nombreuses personnes ne disposent pas des compétences technologiques pour profiter de ce système de remboursement plus rapide. Il est donc discriminatoire pour les personnes moins à l’aise avec leur téléphone portable et pour les personnes qui ne disposent pas d’un smartphone.

déi Lénk revendique toujours l’introduction d’un vrai tiers payant généralisé avec un remboursement de 100% de l’honoraire par la CNS, au lieu des 88% pratiqués actuellement. déi Lénk demande également au ministre de ne plus parler d’un tiers payant et d’appeler un chat un chat. Il ne s’agit pas d’accélérer les remboursements, mais de faire disparaître le fardeau d’avancer le paiement des honoraires. Tout le monde sait qu’une visite chez un spécialiste peut être très coûteuse et que, pour cette raison, certaines personnes choisissent de ne pas se faire soigner par un médecin. Seuls un vrai tiers payant généralisé et une couverture médicale universelle, que déi Lénk revendique aussi, garantiront un accès universel aux soins. Et cela doit être l’unique but d’une politique de sécurité sociale et de santé réussie.

Question parlementaire sur l’évolution du dispositif REVIS.

Monsieur le Président,

Dans la continuité des questions parlementaires n°1589 et n°2421 relatives au dispositif REVIS, j’aimerais obtenir des informations supplémentaires sur l’évolution des données propres à la distribution du REVIS parmi la population et son système de sanctions. Etant données, l’évolution de la situation sanitaire sur un an et la sortie de crise sanitaire imminente, il m’importe de prendre à nouveau la mesure de l’impact de la pandémie sur la gestion du dispositif REVIS ainsi que sur la situation sociale et économique de ses bénéficiaires. Dans la mesure où certaines données et chiffres n’étaient pas encore disponibles pour l’année 2019, comme l’indique votre réponse à la question parlementaire n°1589, et considérant que ces données devront entretemps être disponibles en vue de la présentation prochaine du bilan d’évaluation du dispositif REVIS, je vous prie par conséquent, Madame la Ministre à bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant l’évolution des données propres aux demandes et sanctions relatives au dispositif REVIS pour la période compris entre 2019 et l’heure actuelle de manière absolue et plus particulièrement de façon comparative entre le début de l’état de crise et la période d’après l’état de crise :

  1. Combien de ménages sont actuellement bénéficiaires du REVIS ? Comment ce chiffre a-t-il évolué sur la période indiquée ?
  2. Quelle est la part des demandes de Revis refusées ainsi que les motifs du refus ?
  3. Combien de bénéficiaires ont été sanctionnés par l’ONIS ?
  4. Combien de sanctions concernant une amputation de 25% du montant de REVIS perçu ont été prononcées par le FNS ?
  5. Combien de suspensions ont été prononcées par le FNS ? Quels en ont été les motifs ?
  6. Combien de recours ont été introduits par les bénéficiaires du REVIS contre les décisions de sanctions ? Combien de demandes de recours ont obtenu gain de cause ?
  7. Pendant la situation particulière tenant à l’état de crise et au confinement, combien de sanctions ont été prononcées ? De quelles sanctions s’agissait-il ? De même, combien de droits ont été rétablis avant l’échéance de la suspension des droits ?
  8. Pendant toute la période de la pandémie, incluant la période actuelle, combien de sanctions ont été prononcées et pour quels motifs ? De quelles sanctions s’agit-il ?

Concernant les sanctions appliquées en cas de non-respect du plan d’activation, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Ce plan étant élaboré par l’agent régional d’inclusion sociale et la personne bénéficiaire, puis validé par l’Office national d’inclusion sociale, Madame la Ministre peut-elle me dire si la personne bénéficiaire a une mainmise sur le contenu de ce plan ?
  2. Les documents constituant le plan sont-ils soumis à la signature de la personne bénéficiaire en guise d’accord et d’engagement formel ?
  3. Dans la négative, quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des dispositions du plan d’activation ? Le bénéficiaire est-il sanctionnable pour une dérogation à un accord qu’il n’a pas signé ?  

Comme l’indique Madame la Ministre dans sa réponse à la question parlementaire n°2421, « Les ARIS ayant essentiellement pu maintenir leur activité sous forme de télétravail, les échanges avec les bénéficiaires ont pu se faire par la voie écrite ou par téléphone. […] Dans le cadre du déconfinement progressif, pendant la durée de l’état de crise, […] l’obligation de se présenter physiquement chez les ARIS a été rétablie […] ». Etant donnée l’évolution des restrictions sanitaires en vigueur, l’organisation administrative de prise en charge des demandeurs et bénéficiaires a donc dû être réadaptée. Partant, je voudrais poser des questions à Madame la Ministre concernant le déroulement actuel des rendez-vous à l’ONIS où sont convoqués les demandeurs et bénéficiaires du REVIS :

  1. Combien de temps est actuellement réservé à la prise en charge du demandeur/bénéficiaire et comment ce temps de consultation a-t-il évolué, voire été adaptée au cours de la pandémie ?
  2. Si le temps de consultation a été diminué, quelles sont les raisons d’une telle limitation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Communiqué de presse: Analyse du “Gesondheetsdësch”

Le groupe de travail santé de déi Lénk et la coordination nationale du mouvement ont procédé à une première analyse des travaux du « Gesondheetsdësch ».

Le constat est indéniable : L’hôpital public va mal et la santé publique est menacée de tous côtés par les adhérents à une logique gestionnaire et les promoteurs de la marchandisation des biens et services publics aussi vitaux que la santé. Le gouvernement en a pris la défense et s’est doté d’un superbe outil d’accélération des processus de privatisation de la santé publique. Conçu par un entrepreneur luxembourgeois dont la boîte de consulting se trouve en Suisse, le « Gesondheetsdësch » invite à intervalles longs les principaux acteurs du domaine de la santé publique à table pour déterminer les politiques de santé d’avenir. En fait, il est censé servir d’alibi pour justifier des politiques de santé ultralibérales sous couvert de participation démocratique.

Le projet parmi d’autres nommé «  Revue des attributions professionnelles et adaptation des formations respectives » par exemple, risque de mener le débat dans une mauvaise direction. Même si le principe de l’académisation de la formation d’infirmières et d’infirmiers est arrêté, on est loin d’une véritable analyse des besoins du terrain, voire du personnel de santé. Le Gesondheetsdësch définit un tout nouveau parcours de formation pour les personnels soignants sans prendre en compte les propositions syndicales. Faut-il relever que la question de pénurie de personnel est elle aussi, loin d’être résolue. Pire, la proposition sortante pour la réforme du bachelor infirmier va dans le sens opposé d’une solution à la pénurie de personnel et à l’attractivité manquante des formations existantes. 5 bachelors différents à côté des BTS actuels pour former les infirmiers est synonyme de risque que les futurs bacheliers seront sacrifiés pour les détenteurs de BTS, moins chers comme main d’œuvre.

Le même « Gesondheetsdësch » vient de présenter le projet de « L’exercice de la médecine et des professions de santé sous formes sociétales ». Ce qui revient à créer une nouvelle base juridique permettant l’exercice de la médecine en groupe sous une forme de société commerciale à but lucratif. Ceci est pour l’instant tout ce que l’on peut apprécier du fameux « virage ambulatoire « pour un pays qui hospitalise effectivement trop et dont les structures de soins primaires sont restées sous-développées. Même si un format juridique de type nouveau est promis dans ce contexte, il ne faut pas se leurrer: il s’agit de l’ouverture en grande pompe de la boîte de Pandore. Une nouvelle forme commerciale d’offre de soins n’est nullement nécessaire par rapport aux dispositions actuelles qui permettent déjà aux médecins d’une même spécialité de travailler en association sous seing privé à l’intérieur ou à l’extérieur des hôpitaux.

* Il n’est donc pas une surprise de constater qu’un nouveau centre médical va s’ouvrir à Junglinster, doté déjà d’un appareil RMN (résonance magnétique nucléaire) et qui prend la forme d’un projet-pilote des Hôpitaux Robert Schumann, même si certains participants du « Gesondheetsdësch » le considèrent à présent comme une grossesse non-désirée.

* Le projet d’un centre médical à Cloche d’or, qui pourrait prendre facilement l’envergure d’une policlinique verra bientôt le jour et le monopole des hôpitaux sur les équipements lourds et onéreux  s’effondrera. Au vu des données sur la couverture des soins de santé et du développement démographique on peut fortement douter que l’augmentation illimitée de l’offre en imagerie médicale soit une véritable priorité, alors que l’amélioration de la prise en charge de la santé mentale et les différentes mesures de prévention le seraient bien davantage.

L’externalisation des fonctions les plus lucratives (imagerie, laboratoire) prive les hôpitaux public et semi-publics de ressources importantes et délaisse les avantages liés aux compétences techniques focalisées établies, aux mécanismes de contrôle de qualité et aux standards de sécurité des patients. On fonce droit vers une médecine à deux classes. La mise en question du financement des hôpitaux entraînera leur budgétisation et, plus loin, leur sous-financement avec des répercussions sur les dotations en personnel, les contrats collectifs et le niveau des salaires et revenus. Le contexte de la privatisation des soins de santé et de leurs étapes préliminaires entraîne régulièrement de par le monde une baisse de qualité et une hausse des coûts des soins. Se renforce également l’habitude de considérer le patient comme un consommateur et non un partenaire dans l’effort conjoint d’assurer sa santé.

Cette politique du soi-disant “virage ambulatoire” ne renforce pas les soins de santé de base qui doivent idéalement se développer en réseau avec l’hôpital public et non contre lui. Elle développe encore plus la médecine hyperspécialisée déjà trop importante qui traite les patients comme des objets dans une chaîne de production. L’affaiblissement de l’hôpital public a toujours un impact négatif sur la santé de la population et le statut des soignants. Le Luxembourg a surtout besoin d’une vaste réforme des soins de santé de base par la création d’un réseau de maisons de santé pluri-professionnelles associant médecins, infirmiers de communauté, kinésithérapeutes et psychologues. Ces maisons pluridisciplinaires permettent de faire fonctionner une médecine de qualité, de proximité, de famille et des communautés sociales en complément des maisons pluridisciplinaires prévues dans les plans nationaux maladies rares et cancer.

Ceci n’est pas un Tiers-payant généralisé.

Dans son accord de coalition, le gouvernement annonçait en 2018 la mise en place d’un système électronique permettant « le remboursement immédiat pour tous les assurés des frais de soins par la Caisse nationale de santé (CNS). ». Plus loin il déclarait l’extension du principe du Tiers-payant, réservé depuis 2013 aux personnes à très faible revenu. Depuis, les intentions du gouvernement ne se sont pas traduites par des actes qui pourraient aboutir à une avancée sociale significative qui tend vers le modèle de la sécurité sociale universelle, c’est-à-dire le Tiers-payant généralisé.

Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale viennent d’annoncer la signature de deux conventions, l’une entre la CNS et l’Association des Médecins et Médecins Dentistes (AMMD) et l’autre entre la CNS et le Cercle des Médecins-Dentistes (CMD) pour l’instauration d’un système de « Paiement immédiat direct » des mémoires d’honoraires.

Bien que vendu comme tel, le système en question ne correspond pas aux vertus et objectifs ciblés par le principe du Tiers-payant généralisé. Pour rappel, déi Lénk défendait cette mesure dans son programme électoral de 2018 en la concevant comme un principe de prise en charge directe des factures médicales par la Caisse nationale de santé (CNS) associé à la suppression de la participation personnelle aux frais médicaux. Il s’agit de permettre à toutes et tous l’accès aux soins et prestations de santé sans encourir les moindres frais.

La proposition du gouvernement détourne clairement ces objectifs dans l’intérêt des médecins. Ce n’est pas la garantie d’accès au plus grand nombre à des prestations de santé qui est visée. Grâce à des supports digitaux spécifiques, le système du paiement immédiat direct vise avant tout une facilitation administrative de la gestion des remboursements par la CNS et la garantie d’un paiement immédiat de la part avancée par la CNS aux médecins.

Sans vouloir nier l’importance de remanier un système de remboursement obsolète, déi Lénk estime que la mise en place du système du Tiers-payant ne se résume pas à une question de support numérique. La numérisation des mémoires d’honoraires et leur remboursement par voie digitale ne sont pas des solutions pour garantir effectivement un accès universel à la santé. Les ministres responsables se félicitent d’un système élaboré en collaboration étroite avec le CMD et l’AMMD qui y trouvent leur compte. L’acteur manquant dans cette collaboration est le patient à qui on n’octroie le droit de ne plus avancer le montant remboursé par la CNS qu’à condition qu’il s’habitue à la numérisation de la procédure de remboursement et qu’il sache se servir d’une application sur un smartphone.

Finalement, le gouvernement semble avoir laissé tomber le concept du tiers-payant généralisé. Rebaptisé « paiement immédiat direct », le tiers-payant qu’il envisage à mettre en place pour 2023 est dépourvu d’âme sociale.

Question parlementaire sur la vaccination de personnes non affiliées à la CNS

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Madame la Ministre de la Santé.

J’ai pris connaissance du cas d’une personne retraitée âgée de 83 ans qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’a toujours pas reçu d’invitation pour une vaccination contre le Covid-19 à la date de ce jour. Sans exclure une simple erreur administrative ou une raison aléatoire, il est possible que cela soit dû au fait que la personne concernée, de par son passé professionnel, ne soit pas affiliée à la Caisse Nationale de Santé. En effet, les anciens employé.e.s de certaines institutions internationales, comme les institutions de l’Union européenne ou de l’OTAN, ne sont pas nécessairement affiliés à la CNS.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

1) Est-ce qu’il existe une différence de traitement entre les personnes résidentes affiliées à la CNS et les personnes résidentes non affiliées à la CNS en ce qui concerne la campagne de vaccination COVID-19?

2) Dans l’affirmative, n’êtes-vous pas d’avis que cela est contraire aux objectifs de santé publique et qu’il faudrait remédier à la situation au plus vite? 

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Une proposition de loi pour des investissements responsables !

A l’occasion de l’interpellation sur la politique d’investissement du fonds de pension et du fonds souverain, déi Lénk a déposé une proposition de loi dont le but est d’assurer que les investissements du fonds de pension soient à l’avenir davantage écologiquement et socialement responsables. En effet, une partie des 20 milliards du fonds, qui constituent les réserves du système de pension, est investie dans des entreprises qui ne respectent pas les droits humains ou dont les activités nuisent à l’environnement.

Cette politique d’investissement est non seulement irresponsable, mais elle va à l’encontre des objectifs affichés du gouvernement en matière de politique de l’environnement, de la coopération et des affaires étrangères en général. déi Lénk a tiré la sonnette d’alarme depuis longtemps, il est grand temps d’agir.

déi Lénk propose donc un texte de loi qui intègre l’obligation d’investir de manière responsable tant sur le plan écologique que sur le plan social. En effet, l’actuelle loi du fonds de pension ne mentionne pas une telle obligation. L’autre nouveauté consiste à rédiger une deuxième liste d’exclusion. Actuellement, il n’existe qu’une liste qui cite les entreprises dans lesquelles le fonds n’a pas le droit d’investir. déi Lénk veut également une liste thématique sur laquelle figureraient les secteurs d’activité (p.ex. énergie fossile, nucléaire…) qui ne doivent pas bénéficier de l’argent du fonds. Enfin, déi Lénk propose la création d’un comité d’éthique composé d’experts dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme, du droit du travail et de la coopération. Ce comité doit conseiller les responsables du fonds en la matière, rédiger des rapports thématiques et annuels ou encore tisser des liens avec d’autres experts et les ONG.

La proposition de loi de déi Lénk est un pas vers une politique plus juste, plus responsable et plus cohérente. déi Lénk est conscient qu’une politique d’investissement fondée sur des critères d’exclusion n’est pas idéale, mais notre proposition permet à la fois de corriger les faiblesse de l’actuelle loi et de mener un débat sur une stratégie d’investissement positive qui consisterait à investir dans l’économie locale ou dans la construction de logements publics.

Il est grand temps que le gouvernement cesse de spéculer avec notre argent sur les marchés internationaux et qu’il adopte une politique d’investissement responsable qui ne bafoue pas les droits humains et qui ne détruit pas notre planète.

Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire sur des contrats illégaux pour travailleurs saisonniers

Monsieur le Président,

Dans un article récemment publié par le journal en ligne reporter.lu des représentants du Ministère de la Sécurité sociale consultés par le journal affirment que des travailleurs engagés e.a. pour les vendanges seraient exemptés de l’assurance obligatoire de maladie et de pension, si leur séjour professionnel au Luxembourg ne dépassait pas les trois mois. Dans ce cas les travailleurs saisonniers seraient en principe couverts par l’assurance de leur pays d’origine. Or, selon les informations fournies sur le portail internet du Ministère de l’Agriculture la vérification de l’affiliation à un régime d’assurance pension et maladie ne semblerait pas être obligatoire lors de leur arrivée sur le territoire luxembourgeois.

De même, l’article fait référence à un document émis par le Ministère de la Sécurité sociale selon lequel un salarié qui travaille moins de trois mois par année de calendrier serait à considérer comme un salarié occasionnel et non comme un travailleur saisonnier. Cette classification pose pourtant des problèmes du fait que les personnes engagées pour les vendanges travaillent le plus souvent à plein temps. En outre, leur temps de travail peut même – sous certaines conditions et dans certaines périodes – être porté à 12 heures par jour et à 60 heures par semaine.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et du Travail :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer le nombre total de travailleurs saisonniers engagés pendant la période des récoltes et des vendanges dans les secteurs viticole et agricole ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que tous les travailleurs saisonniers engagés pour les récoltes et les vendanges sont affiliés à une assurance de pension et de maladie, que ce soit au Luxembourg ou dans leur pays d’origine ?
  3. Dans l’affirmative, comment ce statut d’affiliation est-il vérifié et qui est responsable de ce contrôle ?
  4. Considérant que, suivant la législation en vigueur, les travailleurs saisonniers ne seraient pas à considérer comme travailleurs occasionnels et seraient ainsi obligatoirement soumis à l’assurance de pension et de maladie, leur non-affiliation est-elle à considérer comme illégale ? Dans l’affirmative quelle partie est tenue responsable du délit, l’employeur ou bien le travailleur lui-même ?
  5. Sachant que les prestations d’activités liées à la récolte ou aux vendanges ainsi qu’aux activités liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés sont clairement définies comme relevant du champ des emplois à caractère saisonnier, comment Messieurs les Ministres expliquent-ils que les informations fournies par le Ministère de l’Agriculture et de la Viticulture divergent de la législation en vigueur et offrent même un contrat-type contraire à la loi ?
  6. Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que – surtout dans un contexte de pandémie – il faudrait garantir l’affiliation de tous les travailleurs à une assurance maladie afin de leur permettre de se faire soigner ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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