Tag: sécurité sociale

Question parlementaire relative à la suite du projet-pilote visant à mettre en place une couverture universelle des soins de santé (CUSS).

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Dans son accord de coalition le nouveau gouvernement se prononce pour une couverture universelle des soins de santé. Selon les termes de l’accord, le gouvernement « élaborera les critères précis après une évaluation détaillée du projet-pilote existant ». Or, le projet-pilote de couverture universelle de soins de santé a d’ores et déjà été évalué. En effet, le 10 juillet 2023 les cinq associations mandatées par l’État en avril 2022 pour porter ce projet-pilote, en ont dressé le bilan en réunion avec des représentants du gouvernement.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°8114 de l’honorable député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé indique qu’entre avril 2022 et juillet 2023, 223 demandes pour la CUSS ont été traitées, dont 215 ont été acceptées. 166 demandes d’affiliation sont alors en cours de suivi. L’ex-ministre de la Santé, Madame Paulette Lenert affirme également qu’une liste d’attente a été mise en place, les associations n’ayant pas les moyens de traiter de nouvelles demandes.

Madame Lenert a constaté une évaluation positive du projet-pilote par les associations concernées. En revanche, comme le rapporte un article paru dans le presse le 18.07.2023 : « (M)algré une évaluation positive, faute de ressources, certaines associations ont dû mettre en suspens les affiliations CUSS, créant ainsi de profondes injustices en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, regrettent-elles. » Les associations concernées revendiquent notamment :

  • la création d’une base légale à la CUSS
  • une simplification administrative des procédures d’accès et de suivi
  • un renforcement de la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS.
  • l’accès d’autres associations et des services sociaux des hôpitaux dans le programme d’affiliation de la CUSS.
  • le renforcement des ressources données aux associations engagées dans la CUSS
  • un planning de réunions régulières avec les responsables du gouvernement

Dans le souci de connaître les suites que Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale souhaite donner au projet d’instauration d’une couverture médicale universelle de soins de santé au Luxembourg, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Est-il prévu de simplifier les démarches administratives d’accès et de suivi afin de garantir un accès universel à la CUSS ?
  2. Madame la Ministre souhaite-t-elle accorder plus de moyens et de ressources aux associations engagées dans la CUSS ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle l’intention de donner une base légale à la CUSS ?
  4. Madame la Ministre s’engage-t-elle à renforcer la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS ?
  5. Madame la Ministre se prononce-t-elle en faveur d’une collaboration et d’un échange réguliers avec les associations venant en aide aux plus démunis, les représentant.e.s des patent.e.s et les professionnel.le.s de la santé dans l’objectif de mettre durablement en place la CUSS ?

En réponse à la question de Monsieur le député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé , Madame Paulette Lenert a évoqué des bilans semestriels qui lui ont été envoyés par les associations impliquées dans le projet, mais qui ne semblent pas avoir été rendus publics. Partant :

  • Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale peut-elle me faire parvenir ces bilans semestriels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant l’impact financier du plafonnement du montant cotisable pour l’assurance-maladie-maternite (AMM)

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Monsieur le Président,

Lors d’une réunion récente du comité quadripartite, le déficit des opérations courantes pour l’exercice 2023 a été estimé à 41,5 millions d’€. Il s’agirait donc du quatrième exercice d’affilé qui pourrait se solder par un déficit.


Dans un communiqué publié suite à la réunion du comité quadripartite, Monsieur le Ministre a rappelé qu’un groupe de travail “soutenabilité financière” aurait été chargé d’analyser et de proposer des pistes envisageables qui devraient permettre de retrouver un équilibre financier des opérations courantes de l’AMM.


Sachant que la base du calcul mensuel des cotisations pour certains risques sociaux, dont ceux pour maladie-espèces et pour maladie-soins, est plafonnée à cinq salaires social minimum mensuels (cumulé sur un an), je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

  1. Combien d’assurés affiliés au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ont été concernés par un dépassement du plafond annuel maximum cotisable en 2022 ? Comment le nombre d’assurés concernés par un dépassement a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Quel a été le manque à gagner de l’AMM en 2022 suite au plafonnement du montant annuel cotisable ? Comment ce manque à gagner a-t-il évolué au fil des années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur les transferts à l’étranger

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Monsieur le Président,

Récemment une lettre ouverte à la CNS a fait part du malaise d’ un médecin-psychiatre concernant le cas d’ un de ces patients. Il y a fait part de son incompréhension devant la façon avec laquelle le contrôle médical gère les transferts à l’ étranger et en particulier le cas de son patient. Il regrette non seulement la durée qu’ a pris le contrôle médical pour répondre mais aussi la non transparence des raisons du refus.

Monsieur le Ministre, Je ne suis pas sans savoir qu’ une simplification de la procédure pour l’ obtention d’ un S2 a été mise sur pied récemment. Néanmoins, au vue du témoignage de la lettre ouverte, il semble que la nouvelle procédure ne soit pas si légère.

Partant, j’ aimerais vous poser les question suivantes :

Quels sont les critères à la base desquels les transferts à l’étranger sont accordés voire refusés ?

Comment est-ce que ces critères sont mis en pratique pour arriver à une décision ?

Quelle est le processus de prise de décision d’ un transfert à l’ étranger ? Qui prend les décisions ? Est-ce que c’ est une personne seule ou est-ce qu’il y a plusieurs instances ?

Si c’ est une personne seule voire une instance seule, en l’ occurrence le directeur du contrôle médical, n’estimez-vous pas qu’une décision si vitale pour un assuré/un patient devrait être prise en concertation avec d’ autres personnes/instances par exemple le médecin traitant et/ou le collège médical ?

Monsieur le Ministre, est-ce que vous jugez que la pratique actuelle met suffisamment au centre de l’ attention le bien-être de l’ assuré/le patient ?

Monsieur le Ministre, estimez-vous qu’ il faudrait revoir les critères pour un transfert à l’ étranger voir le processus de prise de décision à la base d’ un transfert à l’ étranger ?

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas qu’une durée de 11 mois pour répondre à la demande d’un transfert est trop long – justement en pensant au bien-être du patient/de l’assuré? Ne faudrait-il pas un délai maximal pour la réponse ?

Finalement, vu le nombre élevé et alarmant de plaintes reçues régulièrement par différentes instances concernant le fonctionnement, le traitement des patients ainsi que la gouvernance du CMSS, ne serait-il pas opportun de commander un audit externe pour détecter d´éventuels dysfonctionnements et proposer des solutions dans l´intérêt de toutes les parties concernées?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                Députée                      

D’Familljeministesch huet entscheet: Orpea dierf elo offiziell zu Lëtzebuerg mam 3. Alter Profit maachen!

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Am Kapitalismus kann ee mat allem Suen verdéngen, och mat der Gesondheet an mam Alter. De Marché vun der Altersversuergung ass a voller Expansioun. Säit méi wéi 10 Joer kritt ee mat wéi sech de Phenomen vun den Altersheemchaînen uechter d‘Welt entwéckelt. Déi franséisch Gesellschaft Orpea, déi op der Bourse kotéiert ass, gëllt mëttlerweil als weltwäite Leader am Beräich vun der Exploitatioun a Verwaltung vun Alters- a Fleegeheemer. Orpea ass beispillhaft fir ee sanitäre Kapitalismus deen d’Plaz vun den ëffentleche Servicer anhëlt an de Profit iwwer d’Qualitéit vun de Prestatioune setzt, heiansdo souguer op d’Käschte vum Liewe vun de Leit.

Alles dat ass vun ultraliberaler Politik gedroen. Zu Lëtzebuerg, liwwert d’Familljeministesch Corinne Cahen (DP) ee Beispill vun dëser Politik andeems si der Firma Orpea d’Autorisatioun ginn huet fir en Altersheem zu Märel opzemaachen. D’Ministesch dreift domat de Privatiséierungs- an Outsourcing Prozess vum Fleegesecteur weider.

De Gesetzesprojet 7753 dee virgesäit aus Servior eng Entreprise ze maachen déi hier eege Filialë opmaachen an dorausser Beneficer zéien kann, dréit evidenterweis de Stempel vun der DP.

Servior ass ee vun den 20 wichtegsten Employeur’en am Land. Mam Projet de Loi 7753 besteet also fir ganz vill Personal de Risiko dat hir Aarbechtskonditiounen sech verschlechteren.

Orpea ass net déi éischt privat Entreprise déi vum Marché vun der Altersversuergung zu Lëtzebuerg wäert profitéieren. Sodexo exploitéiert schonn en Altersheem zu Beetebuerg. Well hei d’Gemeng d’Struktur aus der Verantwortung ginn huet, goufen d’Aktivitéite vun der Firma Sodexo iwwerholl. Déi nei Direktioun wollt awer den FHL-Kollektivvertrag net verlängere vun dem d’Salarié.e.ë awer schonn 10 Joer laang profitéiert hunn. 2018 koum et dunn zu engem Personalstreik an d‘Direktioun huet doropshin hir Meenung geännert.

déi Lénk fannen et skandaléis datt d’Familljeministesch bereet ass Orpea en Agrément ze ginn, wann och ee provisoreschen, obwuel si iwwer all déi finanziell, sanitär a gestionnär Skandaler Bescheed wees an déi des Firma verwéckelt ass: Steierevasioun zu Lëtzebuerg, Personal dat futti geschafft ass, al Leit déi auserhéngert sinn an de Strukture vun der Firma Orpea a Frankräich.

Keen Argument vun der Ministesch ass an iergendenger Weis vertrietbar vis à vis vun der Gefor déi d’Nidderlossung vun Orpea am lëtzebuerger Fleegesecteur duerstellt. Mat hirer Entscheedung vermëttelt d’Corinne Cahen kloer de Wëlle vun der Regierung den Terrain vun der kollektiver Prise en Charge vum Wuelbefannen an der Gesondheet vun den eelere Leit opzegi, fir en esou de privaten Entreprisen auszeliwweren, déi sech wéineg Gedanken ëm d’Qualitéit vun de Prestatioune maachen.

Dat ass een totale Mépris vis à vis vun den eelere Leit ! Schlussendlech ass an Zäite vun de sanitäre Krisen, all Tentative vu Privatiséierung vun ëffentleche Servicer déi liewenswichteg sinn, ee Skandal u sech.

La ministre de la Famille a pris sa décision : La société Orpea est officiellement autorisée à tirer profit du troisième âge !

Dans une économie capitaliste tout est monnayable, même la santé et la vieillesse. Le marché de la prise en charge des personnes âgées est en pleine expansion. Depuis une dizaine d’années, on assiste au phénomène globale des « chaînes de maison de retraite ». Orpea, société française cotée en Bourse, devenue le leader mondial de l’exploitation des structures d’hébergement et de soins pour personnes âgées, représente à merveille ce capitalisme sanitaire qui se substitue aux services publiques et place la rentabilité des prestations de soins au-dessus de tout, même au prix de vies humaines.

Ce sont des politiques ultralibérales qui ont permis l’installation de ce phénomène de privatisation et de financiarisation de la prise en charge de la vieillesse. Au Luxembourg, la ministre de la Famille, Corinne Cahen (DP) en a statué l’exemple en donnant à la société Orpea l’autorisation d’exploiter une maison de retraite à Merl. La ministre entérine ainsi un processus de privatisation et d’outsourcing du secteur des soins à la personne au Luxembourg dont elle a la responsabilité.

Le projet de loi 7753 qui vise la transformation directe de SERVIOR en entreprise disposant de ces propres filiales et générant ses propres bénéfices porte bien la signature DP. Servior compte parmi les 20 plus importants employeurs du pays. Autant de personnel dont les conditions de travail risquent d’être détériorées.

Orpea ne sera pas la première entreprise privée qui profite du marché de la vieillesse au Luxembourg. Sodexo exploite une maison de retraite à Bettembourg. Ici, suite au désistement des autorités communales, les activités ont été reprises par Sodexo dont la nouvelle direction n’a pas souhaité reconduire la convention collective FHL des salarié.e.s qui travaillaient sous ce régime depuis 10 ans. Une grève du personnel a fait changer l’avis de la direction en 2018.

déi Lénk trouve scandaleux que la ministre de la Famille est prête à fournir un agrément , même provisoire, à Orpea alors qu’elle dispose de toutes les informations relatives aux scandales financiers et aux désastres sanitaires et gestionnaires dans lesquels la société est impliquée : évasion fiscale au Luxembourg, salari.é.s poussé.e.s au bout de leurs forces, personnes âgé.e.s affamé.e.s dans les structures gérées par Orpea en France.

Aucun argument de la Ministre n’est justifiable face au danger que représente l’installation de cette entreprise dans le secteur des soins au Luxembourg. La décision prise par Corinne Cahen réaffirme la volonté du gouvernement d’abandonner le terrain de la prise en charge collective du bien-être et de la santé des personnes âgées, pour le laisser aux entreprises privées peu soucieuses de la qualité de leurs prestations. C’est d’un mépris total envers les personnes âgé.e.s ! Enfin, toute tentative de privatisation de services publics aussi vitaux en temps de crises sanitaires est un scandale en soi.

Question parlementaire supplémentaire à propos du droit à l’accompagnement.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé.

Prenant en compte la réponse de Monsieur le ministre de la sécurité sociale à la question parlementaire n° 6862, en particulier que « les examens de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ne font pas partie des « démarches de santé ». 

Considérant que l’article 2(c) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient dispose qu’il faut comprendre par « « soins de santé » : des services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer (…) leur état de santé », l’article 418 du Code de la sécurité sociale dispose que les missions d’évaluation font partie des missions du Contrôle médical, et, toujours selon les articles 418 et 421 du Code de la sécurité sociale, le Contrôle médical de la sécurité sociale peut effectuer « les examens médicaux dans les cas prévus par les lois, règlements ou status ou lorsqu’il le juge nécessaire à la bonne exécution de ses missions et convoque à cet effet les assurés », certaines incertitudes persistent.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé..

1) Quelle est la base légale qui vous fait dire que les rendez-vous de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale ne font pas partie des démarches de santé ?

2) Les missions d’ évaluation faisant partie des missions du contrôle médical, est-ce que vous pouvez préciser et distinguer les missions de contrôle et d’ évaluation afin de bien clarifier les différentes missions ? En quoi consiste la différence?

3) Est-ce que vous êtes d’ accord pour dire que l’ évaluation qui est donc une mission du contrôle médical tombe sous les démarches de santé ?

4) Est-ce que vous ne jugez pas que le droit à l’ accompagnement est un droit important et vital dans des situations où des personnes vulnérables se font contrôler ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant la couverture universelle des soins de santé

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Douze mois se sont écoulés depuis l’annonce de Madame la Ministre de la Santé et de Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale concernant la mise en place d’une couverture universelle des de santé (CUSS) au Luxembourg.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes aux deux ministres responsables :

  1. Quel est l’état d’avancement du projet de la CUSS ?  Quels sont les partenaires impliqués? 
  2. Selon quels modes la CUSS fonctionne-t-elle ?
  3. Quel est le mode de financement de la CUSS ?
  4. Quelles mesures ont été mises en œuvre pour assurer la pérennité de la CUSS dans le but de garantir un accès équitable aux soins de santé ?
  5. Y-a-il déjà eu une première évaluation du dispositif? Dans l’affirmative, cette évaluation sera-t-elle présentée publiquement?

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec nos salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                    Myriam Cecchetti

Députée                                                       Députée

Question parlementaire relative à l’autorisation d’établissement de sociétés constituant des réseaux de centres dentaires.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale.

Dans une interview avec le directeur de la CNS, parue dans la presse le weekend dernier, il a été fait mention de la prolifération de centres dentaires, voire de réseaux de centres dentaires dépendant de sociétés de droit étranger. Cet exemple a été cité dans un contexte où la CNS fait face à un accroissement de ses dépenses liées à la multiplication d’offres soins dans certains domaines spécialisés comme en l’occurrence les soins dentaires et/ou la kinésithérapie. Au cours des 4 dernières années en effet, on peut noter la présence accrue de centres dentaires dans les centres-villes, installés pour la majorité dans des locaux commerciaux, à l’image des agences immobilières et/ou d’assurances. Le directeur de la CNS explique dans son interview que la CNS n’a pas d’obligation de contrôle quant aux activités des centres dentaires et qu’elle n’arrive pas à discerner l’organisation de telles sociétés de centres dentaires.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Quel est actuellement la base légale qui régule l’établissement de centres dentaires organisés sous forme de réseau de sociétés de droit national et/ou étranger ?
  2. Ces établissements ont-elles besoin d’engager une convention avec la CNS ?
  3. Ces établissement doivent-elles obtenir un agrément du ministère de la santé ?
  4. A quels critères et obligations tout court doivent répondre ces établissements pour pouvoir offrir leurs prestations de santé au Luxembourg ?
  5. Quels en sont actuellement les instances de contrôle publiques compétentes ?
  6. Madame et Monsieur les ministres disposent-ils de données indiquant le nombre de centres dentaires déjà établis au Luxembourg à l’heure actuelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire concernant le droit à l’accompagnement d’un patient

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Le droit de se faire accompagner lors des démarches de santé est un droit crucial. Souvent un.e patient.e se trouve dans une position de vulnérabilité et la solitude peut renforcer cette vulnérabilité.

Ainsi l’ article 7 (Droit à l’assistance) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 dispose que:

“(1) Le patient est en droit de se faire assister dans ses démarches et décisions de santé par une tierce personne, professionnel de santé ou non, qu’il choisit librement. La personne ainsi choisie par le patient pour le soutenir et l’aider est appelée «accompagnateur du patient».

Selon des informations qui nous sont parvenues ce droit ne serait pas appliqué dans le cadre de visites auprès du médecin du contrôle médical. En effet, des patient.e.s qui s’ y rendent pour des visites se voient régulièrement refuser un.e accompagnateur.accompagnatrice.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale :

1) Madame et Monsieur les Ministres estiment-ils que les visites chez le médecin de contrôle médical font partie des « démarches de santé » ?

2) Dans le même esprit, est-ce que le droit de se faire accompagner lors de rendez-vous médciaux vaut également pour les visites auprès du  médecin du contrôle médical?

3) Dans la négative à la question précédente, ne pensez-vous pas que tout.e patient.e devrait pouvoir, conformément au texte ci-dessus, se faire accompagner tout au long de ses “démarches de santé”?

4) Êtes-vous au courant d’ une  telle pratique de refus de l’ accompagnateur.accompagnatrice du.de la patient.e auprès des médecins du contrôle médical?  Êtes-vous d’ accord avec cette pratique ?

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec nos salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire relative aux remboursements tardifs

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Monsieur le Président,

Selon des informations provenant directement de la part d’assuré.e.s , les remboursements de la CNS auraient accumulée un retard considérable pouvant aller jusqu’à deux mois. Cette situation perdurerait depuis un certain temps. Certains assuré.e.s se déplaçant directement au guichet de la CNS  pour obtenir un remboursement immédiat, n’auraient pas pu être servi.e.s à cause de problèmes organisationnels, apparemment liés à un manque de personnel.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1) Monsieur le Ministre est-il courant que la CNS accumule depuis un moment des retards de remboursement outre mesure ?

2) Dans l’affirmative, ces retards seraient-ils effectivement liés à un manque de personnel pour assurer le service de remboursement de la CNS ?

3) Monsieur le Ministre est-il prêt à appliquer des mesures d’urgence pour assurer la continuité des services de remboursements immédiats de montants dépassant les 100 euros ?

4) Monsieur le Ministre peut-il me dire si et de quel manière le dispositif du tiers-payant social reste garanti, même en cas de problèmes organisationnels au sein de la CNS ?

5) Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l’avancée des travaux concernant le Paiement immédiat direct ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la tarification des transports pour traitements médicaux.

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Monsieur le Président,

Selon les informations dont dispose la Patiente Vertriedung les tarifs de base des transports de patient.e.s pour traitements médicaux se situeraient actuellement entre 110 et 140 euros pour des trajets effectués dans un périmètre ne dépassant jamais 30 km. Ces trajets se limitent le plus souvent à la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital ou la clinique la plus proche et ne concerneraient vraisemblablement que de trajets courts. Le forfait remboursé par la CNS pour ces coûts de transports équivaut à 1,25 euros par km pour toute distance ne dépassant pas 30 km. Le taux de remboursement par la CNS est de 70%.  

Force est de constater que les tarifs des prestataires privés de transport pour traitement médical atteignent parfois des niveaux si élevés que les patient.e.s finissent par payer de leur poche un montant à bien des égards exorbitant. De plus, en dehors des frais pouvant être pris en charge par la CNS, des suppléments peuvent être facturés par les entreprises. Dans certains cas les patient.e.s n’auraient pas de possibilité de se renseigner d’avance quelle entreprise effectuera leur transport et ne pourraient donc difficilement connaître leurs tarifs d’avance.

Il semble également que la CNS et la CMSS n’imposent pas de limitations et/ou d’obligations en matière de tarification à ces prestataires privés  dans l’agrément qui lie actuellement les sociétés taxis, ambulances, véhicule sanitaire léger etc. à la CNS. Les critères de qualité et d’hygiène y semblent également faire défaut. Par ailleurs, Monsieur le ministre devrait être informé du fait qu’un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de la Santé pour mettre au point une réglementation des tarifs des prestataires privés de transport pour traitements médicaux par le biais d’un projet de loi qui aurait dû être finalisé en avril 2021.   

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1. Monsieur le ministre peut-il me dire si les prestataires privés de transport pour traitement médical n’ont effectivement pas d’obligations à suivre de la part des organismes de la sécurité sociale en matière de tarification, d’hygiène et de qualité notamment en ce qui concerne la formation de leur personnel ?

2. Quand est-ce que le projet de loi dont je fais mention plus haut sera-t-il finalisé ?

3. Le projet de loi en question comprend-il également des dispositions réglementant l’hygiène et la qualité à respecter par les services de transports prestés par des prestataires privés ainsi que des critères précis concernant la formation du personnel travaillant pour ces prestataires ?

4. Dans la négative, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce choix ?

5. Monsieur le Ministre est-il sinon prêt à mettre en place des mesures permettant une transparence des tarifs facturés par les prestataires privés de transport pour traitement médical ? Si oui, de quelles mesures s’agirait-il précisément ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la tarification des transports pour traitements médicaux et la prise en charge des frais facturés par la Caisse Nationale de Santé.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Selon les informations dont dispose la Patiente Vertriedung les tarifs de base des transports de patient.e.s pour traitements médicaux se situeraient actuellement entre 110 et 140 euros pour des trajets effectués dans un périmètre ne dépassant jamais 30 km. Ces trajets se limitent le plus souvent à la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital ou la clinique la plus proche et ne concerneraient vraisemblablement que de trajets courts. Le forfait remboursé par la CNS pour ces coûts de transports équivaut à 1,25 euros par km pour toute distance ne dépassant pas 30 km. Le taux de remboursement par la CNS est de 70%.  

Force est de constater que les tarifs des prestataires privés de transport pour traitement médical atteignent parfois des niveaux si élevés que les patient.e.s finissent par payer de leur poche un montant à bien des égards exorbitant. De plus, en dehors des frais pouvant être pris en charge par la CNS, des suppléments peuvent être facturés par les entreprises. Dans certains cas les patient.e.s n’auraient pas de possibilité de se renseigner d’avance quelle entreprise effectuera leur transport et ne pourraient donc difficilement connaître leurs tarifs d’avance.

Il semble également que la CNS et la CMSS n’imposent pas de limitations et/ou d’obligations en matière de tarification à ces prestataires privés  dans l’agrément qui lie actuellement les sociétés taxis, ambulances, véhicule sanitaire léger etc. à la CNS. Les critères de qualité et d’hygiène y semblent également faire défaut. Par ailleurs, Monsieur le ministre devrait être informé du fait qu’un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de la Santé pour mettre au point une réglementation des tarifs des prestataires privés de transport pour traitements médicaux par le biais d’un projet de loi qui aurait dû être finalisé en avril 2021.   

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1. Monsieur le ministre peut-il me dire si les prestataires privés de transport pour traitement médical n’ont effectivement pas d’obligations à suivre de la part des organismes de la sécurité sociale en matière de tarification, d’hygiène et de qualité notamment en ce qui concerne la formation de leur personnel ?

2. Quand est-ce que le projet de loi dont je fais mention plus haut sera-t-il finalisé ?

3. Le projet de loi en question comprend-il également des dispositions réglementant l’hygiène et la qualité à respecter par les services de transports prestés par des prestataires privés ainsi que des critères précis concernant la formation du personnel travaillant pour ces prestataires ?

4. Dans la négative, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce choix ?

5. Monsieur le Ministre est-il sinon prêt à mettre en place des mesures permettant une transparence des tarifs facturés par les prestataires privés de transport pour traitement médical ? Si oui, de quelles mesures s’agirait-il précisément ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

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