Question parlementaire relative aux personnes en séjour irrégulier

Monsieur le Président,

Récemment, plusieurs organisations de la société civile ont communiqué sur le cas d’une personne en séjour irrégulier qui a saisi la police pour se défendre contre un employeur violent et exploiteur. Cette personne aurait été victime d’attouchements, de harcèlement sexuel ainsi que de violence verbale et physique.

Après environ 5 heures d’entretien avec la Police et après que la Direction de l’Immigration a été informée, son passeport lui aurait été confisqué et un ordre de quitter le territoire endéans 30 jours lui aurait été transmis. Selon les organisations qui ont relaté les faits, elle devra se présenter à la Direction de l’Immigration début juillet pour organiser son retour volontaire.

Si ces faits sont confirmés, j’en déduis que les personnes en situation irrégulière au Luxembourg n’ont pas accès à la justice sans devoir craindre des conséquences liées à leur statut de résidence. Il me semble évident que dans ces circonstances, la plupart des personnes confrontées à une telle situation éviteront de contacter les autorités, ce qui confère une certaine impunité à leurs agresseurs.

Dans ce contexte, je rends attentif à un communiqué de presse publié le 24 juin 2021 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans cette communication, l’agence recommande notamment aux États membres de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation. Selon l’agence, un tiers des États membres n’auraient pas eu recours à cette pratique durant les dernières années.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

1) Est-ce que la législation luxembourgeoise prévoit la possibilité de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation?

2) Dans l’affirmative de la première question, combien de titres de séjour temporaires ont été délivrés sous ces conditions durant les cinq dernières années? Dans la négative, ne jugez-vous pas nécessaire d’introduire une telle pratique?

J’aimerais également poser la question suivante à Madame la Ministre de la Justice:

3) Ne jugez-vous pas nécessaire de garantir aux migrants en situation irrégulière le plein accès à la justice sans que ces personnes ne soient exposées à des poursuites liées à leur statut de résidence?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative au centre thérapeutique « Syrdall Schlass ».

Monsieur le Président,

Le Centre thérapeutique spécialisé dans la réhabilitation de personnes présentant une dépendance à des substances toxiques illégales, Syrdall Schlass à Manternach, offre des services spécialisés uniques au Luxembourg. Le Syrdall Schlass dépend du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck, mais suit un programme psychothérapeutique à part qui vise la resocialisation des personnes en thérapie, via notamment des projets de thérapie de groupe, d’éducation à la structuration de la vie quotidienne (cuisine collective et participative, nettoyage commun) et de pratiques favorisant l’apprentissage et la créativité (entretien d’animaux, jardinage, ateliers de menuiserie et d’expression artistique) etc.

Selon des informations internes dont nous disposons, les capacités d’accueil de la structure seraient continuellement utilisées au maximum et des listes d’attente existeraient également. De même, nous avons été informés que la très grande majorité des personnes en thérapie au château du Syrdall sont très fortement précarisées. Il s’agirait d’une population fragilisée à plusieurs égards, par la toxicomanie mais aussi par le sans-abrisme. En règle générale, le parcours thérapeutique s’étale sur un an. Les avis professionnels dont nous disposons  indiquent que plus longtemps les personnes restent en thérapie dans la structure, mieux il s’en sortent.

Maintenant, toujours selon nos informations, des changements au niveau du modèle thérapeutique du Syrdall Schlass seraient promus par la direction du CHNP.

Ainsi, il serait prévu de réorienter l’offre thérapeutique. Le nouveau modèle prévoirait un séjour plus court, limité à 3 à 6 mois maximum. De même, l’offre thérapeutique axée sur la resocialisation serait effacée au profit d’une thérapie davantage médicalisée.

Selon l’avis des professionnels travaillant dans la structure, cette réforme du modèle thérapeutique ne serait plus adaptée aux besoins d’une population fortement fragilisée, car certes touchée par la toxicomanie, mais aussi par des problématiques sociales les exposant à la précarité. L’on pourrait donc craindre que ce changement de modèle aura comme conséquence l’exclusion d’une « clientèle » fortement marginalisée et donc demandeuse de davantage d’encadrement et de services sociaux en plus de leur traitement médical.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de ces changements annoncés par la direction du CHNP?
  • Dans l’affirmative, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur de ces changements ?
  • Dans l’affirmative à ma question précédente, comment Madame la Ministre justifie-t-elle un tel revirement du modèle thérapeutique ? Quels en sont les fondements scientifiques et les nouveaux objectifs visés?
  • Madame la Ministre prévoit-elle de mettre en place de nouvelles structures thérapeutiques répondant aux besoins d’une population toxicomane fortement précarisée dont le nombre va croissant ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire sur l’évolution du dispositif REVIS.

Monsieur le Président,

Dans la continuité des questions parlementaires n°1589 et n°2421 relatives au dispositif REVIS, j’aimerais obtenir des informations supplémentaires sur l’évolution des données propres à la distribution du REVIS parmi la population et son système de sanctions. Etant données, l’évolution de la situation sanitaire sur un an et la sortie de crise sanitaire imminente, il m’importe de prendre à nouveau la mesure de l’impact de la pandémie sur la gestion du dispositif REVIS ainsi que sur la situation sociale et économique de ses bénéficiaires. Dans la mesure où certaines données et chiffres n’étaient pas encore disponibles pour l’année 2019, comme l’indique votre réponse à la question parlementaire n°1589, et considérant que ces données devront entretemps être disponibles en vue de la présentation prochaine du bilan d’évaluation du dispositif REVIS, je vous prie par conséquent, Madame la Ministre à bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant l’évolution des données propres aux demandes et sanctions relatives au dispositif REVIS pour la période compris entre 2019 et l’heure actuelle de manière absolue et plus particulièrement de façon comparative entre le début de l’état de crise et la période d’après l’état de crise :

  1. Combien de ménages sont actuellement bénéficiaires du REVIS ? Comment ce chiffre a-t-il évolué sur la période indiquée ?
  2. Quelle est la part des demandes de Revis refusées ainsi que les motifs du refus ?
  3. Combien de bénéficiaires ont été sanctionnés par l’ONIS ?
  4. Combien de sanctions concernant une amputation de 25% du montant de REVIS perçu ont été prononcées par le FNS ?
  5. Combien de suspensions ont été prononcées par le FNS ? Quels en ont été les motifs ?
  6. Combien de recours ont été introduits par les bénéficiaires du REVIS contre les décisions de sanctions ? Combien de demandes de recours ont obtenu gain de cause ?
  7. Pendant la situation particulière tenant à l’état de crise et au confinement, combien de sanctions ont été prononcées ? De quelles sanctions s’agissait-il ? De même, combien de droits ont été rétablis avant l’échéance de la suspension des droits ?
  8. Pendant toute la période de la pandémie, incluant la période actuelle, combien de sanctions ont été prononcées et pour quels motifs ? De quelles sanctions s’agit-il ?

Concernant les sanctions appliquées en cas de non-respect du plan d’activation, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Ce plan étant élaboré par l’agent régional d’inclusion sociale et la personne bénéficiaire, puis validé par l’Office national d’inclusion sociale, Madame la Ministre peut-elle me dire si la personne bénéficiaire a une mainmise sur le contenu de ce plan ?
  2. Les documents constituant le plan sont-ils soumis à la signature de la personne bénéficiaire en guise d’accord et d’engagement formel ?
  3. Dans la négative, quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des dispositions du plan d’activation ? Le bénéficiaire est-il sanctionnable pour une dérogation à un accord qu’il n’a pas signé ?  

Comme l’indique Madame la Ministre dans sa réponse à la question parlementaire n°2421, « Les ARIS ayant essentiellement pu maintenir leur activité sous forme de télétravail, les échanges avec les bénéficiaires ont pu se faire par la voie écrite ou par téléphone. […] Dans le cadre du déconfinement progressif, pendant la durée de l’état de crise, […] l’obligation de se présenter physiquement chez les ARIS a été rétablie […] ». Etant donnée l’évolution des restrictions sanitaires en vigueur, l’organisation administrative de prise en charge des demandeurs et bénéficiaires a donc dû être réadaptée. Partant, je voudrais poser des questions à Madame la Ministre concernant le déroulement actuel des rendez-vous à l’ONIS où sont convoqués les demandeurs et bénéficiaires du REVIS :

  1. Combien de temps est actuellement réservé à la prise en charge du demandeur/bénéficiaire et comment ce temps de consultation a-t-il évolué, voire été adaptée au cours de la pandémie ?
  2. Si le temps de consultation a été diminué, quelles sont les raisons d’une telle limitation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

Monsieur le Président,

Après avoir été suspendus à deux reprises en 2020 et 2021, les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation et à usage commercial ont à nouveau repris le 1er avril 2021.

Les interdictions des déguerpissements décidées en mars respectivement en décembre 2020 ont été justifiées par le nombre important d’infections avec le Coronavirus et par les mesures sanitaires mises en place pour lutter contre la propagation du virus.

Ces décisions n’ont pas uniquement été utiles au vu de la pandémie du Coronavirus, mais avaient également comme effet de protéger des ménages-locataires dans le contexte d’une augmentation de plus en plus nette des prix et des loyers sur le marché immobilier privé et d’une pénurie de logements abordables.

La reprise des déguerpissements depuis deux mois s’inscrit dans une situation du logement de plus en plus difficile pour les ménages-locataires pour lesquels tous les chiffres disponibles recueillis indiquent des loyers de plus en plus insupportables.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix suite à une résiliation du contrat de bail ou suite à la vente de l’objet loué ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion sont traitées annuellement par les Justices de Paix et comment ce nombre a-t-il évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir prononcées par les Justices de Paix en amont du 23 décembre 2020 n’ont pas été exécutées avant la prise d’effet de l’interdiction ? Combien de ces condamnations ont entretemps été exécutées ?
  4. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix entre le 23 décembre 2020 – date marquant le début de l’interdiction des déguerpissements – et le 31 mars 2021 – date à laquelle l’interdiction a pris fin ? Combien de condamnations prononcées pendant cette période ont été exécutées depuis le 1er avril ?
  5. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation ont été entamées depuis le 1er avril 2021 ? Combien de procédures ont déjà été clôturées ? Dans combien de cas le locataire a-t-il été condamné à déguerpir des lieux ?
  6. Quelle est la part des cas dans lesquels le Juge de Paix accorde un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ? Comment cette part a-t-elle évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire sur la répression de la contestation sociale en Colombie

Monsieur le Président,

Depuis plusieurs semaines, la Colombie connait une forte mobilisation sociale contre le gouvernement. Les manifestations, qui se sont initialement dirigées contre des annonces de réforme fiscale, font l’objet d’une répression excessivement violente de la part des autorités publiques. D’après les informations de la société civile locale, plus de 2090 personnes ont déjà été victimes de la répression des autorités publiques, 43 d’entre-elles ont été tuées présumément par les forces de l’ordre. Le recours excessif à la violence de la part des forces de l’ordre colombiennes a d’ailleurs été condamné par le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Monsieur le Ministre peut-il m’informer de toutes les démarches en faveur d’un arrêt des violences en Colombie entreprises par le Luxembourg, voire par l’Union européenne?

2) Est-ce que Monsieur le Ministre envisage d’autres actions dans ce même but? Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’Union européenne devrait augmenter la pression sur le gouvernement colombien afin que le droit de manifester soit garanti et que cessent les violences?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Covid-19 : Motion pour la levée des brevets

Osons vaincre la pandémie… et introduire un nouvelle politique sanitaire mondiale !

Les députés déi Lénk déposeront vendredi une motion à la Chambre des Députés qui appelle le gouvernement à soutenir l’initiative des pays en développement pour un accès immédiat à tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Plus qu’une simple mesure commerciale, il s’agit de trouver enfin une réponse collective à ce défi mondial.

Déjà en octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont lancé une initiative à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) visant une levée temporaire des brevets sur tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Il s’agit de la solution la plus efficace pour permettre une expansion rapide et massive de la fabrication à l’échelle mondiale de toutes les fournitures nécessaires pour vaincre le virus.

Soutenue entretemps par plus de 120 États et une longue liste de personnalités dans le monde, cette initiative reste cependant bloquée à l’heure actuelle à cause de la résistance d’une minorité de pays riches. L’Union européenne, les États-Unis et quelques autres pays développés refusent d’emprunter cette voie, renvoyant aux dispositifs des licences volontaires ou obligatoires, respectivement à l’initiative Covax des Nations-unies qui est censée garantir un approvisionnement des pays en développement en matière de vaccins.

Ces alternatives modestes avancées par les pays industrialisés sont cependant loin de pouvoir dégager le même potentiel qu’une levée temporaire des brevets. Force est de constater qu’elles servent surtout à mieux défendre les intérêts de l’industrie pharmaceutique. Au niveau de l’OMC, les pays initiateurs ont développé un argumentaire convaincant qui démontre à quel point les brevets posent un obstacle sérieux au déploiement des politiques sanitaires dans le monde et pourquoi les autres solutions ne sont pas viables.

Une levée temporaire des brevets pourrait par ailleurs sonner l’avènement d’une collaboration internationale entre États pour ce qui est de développer et d’intensifier la production et la fourniture des produits. D’autant plus que les vaccins disponibles actuellement ont été largement financés par de l’argent public. Au lieu d’abandonner la politique sanitaire mondiale aux intérêts commerciaux de quelques sociétés très controversées, il s’agit d’apporter une réponse collective au défi mondial auquel tous les pays sont confrontés et de ressortir renforcés de cette crise à travers un multilatéralisme renouvelé.

Le nationalisme qui prévaut actuellement en matière de lutte contre la pandémie de la Covid-19 est une voie sans issue. Le Parlement luxembourgeois, en soutenant la motion de déi Lénk, a l’occasion de déclencher un changement de position au niveau de l’Union européenne qui serait, le cas échéant, très certainement déterminant dans les discussions à l’OMC.

Covid-19: Motion zur Aufhebung des Patentschutzes

Die Pandemie überwinden und eine neue globale Gesundheitspolitik einleiten!

Die Abgeordneten von déi Lénk werden am Freitag einen Antrag (Motion) im Parlament einbringen, der die Regierung dazu auffordert, die Initiative der Entwicklungsländer für eine temporäre Aufhebung des Patentschutzes bei Geräten und Produkten zur Covid-Bekämpfung zu unterstützen. Es geht darum, eine kollektive Antwort auf diese weltweite Herausforderung zu finden.

Bereits im Oktober 2020 haben Indien und Südafrika bei der Welthandelsorganisation (WTO) einen Vorschlag eingebracht, der auf eine temporäre Aufhebung des Patentrechtes abzielt auf allen Gerätschaften und Produkten, die für die Bekämpfung der Covid-Krise notwendig sind. Dabei handelt es sich um die wirksamste Lösung, auf einer weltweiten Ebene eine schnelle und massive Produktionssteigerung zugunsten der Pandemie-Bekämpfung herbei zu führen.

Diese Initiative wird mittlerweile von rund 120 Staaten und zahlreichen internationalen Persönlichkeiten unterstützt, während eine Minorität von reichen Ländern den Antrag seit Monaten blockiert. Die Europäische Union, die Vereinigten Staaten und einige weitere Industrieländer verweigern ihre Zusage mit Verweis auf die Möglichkeiten der freiwilligen oder obligatorischen Lizenzen, beziehungsweise auf die Covax-initiative der Vereinten Nationen, die den Entwicklungsländern eine Grundversorgung mit Impfstoffen garantieren soll.

Diese in ihrer Reichweite sehr bescheidenen Alternativen können bei weitem nicht das Potential entwickeln, das von einer temporären Aufhebung des Patentrechtes ausgehen würde. Sie werden vor allem als Scheinargumente vorgeschoben, um die Interessen der Pharmakonzerne zu schützen. In der WTO haben die Initiatoren auf überzeugende Art und Weise dargelegt, warum das internationale Patentrecht die sanitären Gegenmaßnahmen stark einschränken und warum die oben genannten Maßnahmen keine vollwertige Alternativen darstellen.

Die zeitweilige Aufhebung des Patentschutzes könnte darüber hinaus eine neue Ära der internationalen Zusammenarbeit einläuten, wenn es darum geht, die Entwicklung und Produktion von Geräten, Medikamenten und Impfstoffen zu intensivieren. Dies umso mehr, da auch alle aktuell verfügbaren Impfstoffe zu einem Großteil mit öffentlichen Geldern finanziert wurden. Anstatt die globale Gesundheitspolitik den kommerziellen Interessen einiger fragwürdiger Pharmakonzerne zu unterwerfen brauchen wir eine kollektive Antwort auf gemeinsame Herausforderungen und einen neuen Multilateralismus, um gestärkt aus dieser Krise hervor zu gehen.

Der aktuelle Nationalismus bei der Krisenbewältigung ist eine Einbahnstraße. Das luxemburgische Parlament hat mit einer Zustimmung zur Motion von déi Lénk die Möglichkeit, ein Umdenken innerhalb der EU auszulösen, welches auf Ebene der WTO sehr wahrscheinlich entscheidend sein könnte.

Question parlementaire sur le taux de TVA des couches pour enfants en bas âge et personnes souffrant d’incontinence.

Monsieur le Président,

Depuis mai 2019, la TVA sur les produits hygiéniques et menstruels féminins de première nécessité tels que les tampons et protège-slips, est passée au taux super réduit de 3%.

Or, parmi les produits hygiéniques et sanitaires, les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence ainsi que les couches pour enfants en bas âge sont toujours taxés à 17%. Sachant que Monsieur le Ministre des Finances a reconnu le caractère indispensable des produits hygiéniques menstruels et agi en conséquence en abaissant leur taux de TVA, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à reconnaître que les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence et les couches pour enfants en bas âge font partie des produits hygiéniques et sanitaires de première nécessité auxquels devrait s’appliquer un taux de TVA super réduit ?

2. Monsieur le Ministre envisage-t-il de baisser le taux de TVA sur les produits en question ?

3. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que tout produit hygiénique et sanitaire de première nécessité devrait être gratuitement mis à disposition de la population ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Question parlementaire: quid de l’accès universel aux tests Covid-19?

Monsieur le Président,

Depuis quelque temps, le Luxembourg s’est engagé à tester sa population et sa main d’œuvre frontalière le plus largement possible et sur base volontaire. Cependant, l’accès au test ne semble pas garanti à toutes les personnes concernées. L’accès au test se fait sur invitation, envoyée par voie postale, supposant que la possession d’une adresse fixe ou du moins de référence est nécessaire pour obtenir une telle invitation de la part du gouvernement. Ensuite, d’après les indications que l’on peut lire sur le site internet du Ministère de la Santé, la prise de rendez-vous et l’accès au test présuppose l’affiliation à la sécurité sociale. Pendant la période du confinement et même après la sortie de l’état de crise sanitaire, Madame la Ministre, lors de ses prises de parole officielles a plusieurs fois affirmé « Mir losse keen am Reen stoen », stipulant par-là que chacun devrait pouvoir accéder aux soins et services de santé dont il a besoin. C’est dans cette optique, que le 2 avril 2020, déi Lénk avait posé une question parlementaire à la Ministre responsable au sujet de la couverture médicale universelle lui demandant si une telle garantie d’accès universel aux soins de santé sera mise en place prochainement ou du moins envisagée. Dans sa réponse commune avec Monsieur le ministre de la Sécurité sociale, Madame la ministre de la Santé s’est prononcée en principe favorable au principe de la couverture médicale universelle. Mais la question de sa réalisation est toujours ouverte et reste pertinente dans le contexte de la campagne de tests à large échelle dont j’aimerais m’assurer qu’elle n’exclut pas les personnes sans domicile fixe et/ou les sans-papiers et/ou les non-affilié.e.s à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Partant, je vous prie Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Madame la Ministre peut-elle me confirmer s’il faut être affilié à la sécurité sociale pour bénéficier d’un test Covid-19 ?
  2. Madame la Ministre peut-elle me dire de quelle manière les personnes sans domicile fixe et/ou sans-papiers ont pu être informées de leur possibilité de se faire tester et des démarches pour prendre rendez-vous ?
  3. Madame la Ministre peut-elle nous dire ce qui est prévu dans les cas où une personne sans domicile fixe, ou sans-papier a été testée positive ? De quelle manière ces personnes seront-elles mises en quarantaine et comment le suivi de l’évolution de leur maladie sera-t-il mis en place ?
  4. Madame la Ministre est-elle au courant d’éventuelles demandes de la part d’organisations œuvrant pour le soutien social et l’hébergement de personnes sans-domicile fixe et/ou sans-papiers quant à des possibilités de procuration de tests à leur usage ?
  5. Indépendamment d’une demande directement adressée à Madame la Ministre par les organisations susmentionnées, pourriez-vous me renseigner sur les dispositifs mis en place pour tester la population exclue de la sécurité sociale au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Ongläichheete bekämpfe fir d’ekologesch Kris ze bewältegen.

Ce matin, déi Lénk a tenu une conférence de presse pour attirer l’attention sur un point essentiel de son programme électoral : la crise écologique et ses fondements sociaux.

Grand absent du débat politique jusqu’à présent, la crise écologique et ses conséquences pour la cohésion sociale et l’environnement, semble reléguée dans l’ombre par le faux débat sur l’identité nationale. Soucieux, de pas entrer dans cette logique nationaliste, déi Lénk propose de parler enfin des problématiques qui concernent vraiment les gens et qui, si l’on s’y attaque franchement devront amener le progrès social et la justice qui bénéficieront à notre pays et à toutes celles et ceux qui contribuent à sa richesse.

Tout d’abord, la lutte contre les inégalités sociales se pose comme une priorité pour l’écologie. La crise écologique se fonde non seulement sur ces inégalités, mais elle se trouve renforcée par ce moteur de l’inégalité sociale. Au Luxembourg, le taux de pauvreté parmi la population s’élève actuellement à 16,5%, de même qu’en 2016 le revenu des individus du premier quintille a été 13,2 fois supérieur à celui du dernier quintille contre 9,6% en 2010. Le gouffre des inégalités s’est donc nettement approfondi avec le temps.

déi Lénk planifie d’éradiquer la pauvreté et le chômage dans les années à venir. Par des mesures concrètes tels que l’employeur en dernier ressort, l’augmentation du salaire minimum jusqu’à 2381 euros en 2020, l’investissement dans la construction de logements publics abordables ou encore la mise en place du tiers payant généralisé et la gratuité universelle des transports en commun. Les plus démunis ne contribuent non seulement moins à la pollution que les riches, mais ils en paient davantage les frais. Au croisement des inégalités sociales et de la crise écologique déi Lénk identifie notamment la pauvreté énergétique, les mal-logé.e.s, la prédominance du transport individuel motorisé, la mauvaise alimentation et les problèmes de santé consécutifs. Au Luxembourg, environ 10.000 ménages n’ont pas les moyens de payer leurs fournitures énergétiques dont le montant augmente avec la vétusté du logement. Plusieurs mesures ont été élaborées par déi Lénk pour apporter à court et à long terme des améliorations et de la situation sociale particulière des habitant.e.s et de la qualité de l’environnement : la rénovation énergétique accessible à tous financée par un prêt public dont les frais à rembourser ne dépasseront pas le montant de l’énergie consommée, le prix de l’eau échelonnée en fonction de critères sociaux et écologiques, la gratuité universel et le développement des transports en commun ainsi que l’accès et la participation à la production d’aliments biologiques qui suppose une réorganisation progressive de l’agriculture et un investissement public dans la production biologique locale et régionale. En effet, l’agriculture ne représente que 0,3% du PIB luxembourgeois et 1,2 % des emplois. En revanche, elle est en grande partie responsable de la pollution des eaux et de la perte en biodiversité. Afin d’engager sa diversification et de promouvoir les productions biologiques et/ou locales respectant les critères écologiques, le gouvernement doit changer sa politique de subventionnement qui encourage la monoculture et les productions de masse.

Enfin, pour résoudre la crise écologique et réellement engager une transition écologique, il faut sérieusement revoir nos priorités politiques : Celles-ci ne se trouvent pas du côté de l’optimisation fiscale, ni du côté de l’exploitation et de la privatisation des ressources spatiale ou encore des agrandissements des réseaux routiers et de la privatisation des services publics. Pour déi Lénk, la priorité sociale accordée à l’effacement des inégalités face à la crise écologique, repose sur une mise au point de notre économie reposant sur le travail humain et la création de l’emploi à fort rendement écologique et social, notamment par l’outil de l’employeur en dernier ressort. La planification de notre économie doit être démocratique et écologique. La réussite de ce projet dépendra d’une juste répartition de la richesse et d’une réduction du temps de travail qui permet à tous et à toutes de s’impliquer davantage dans la vie politique et de laisser respirer l’environnement soumis à une surexploitation constante.

PdL 7103 – Comptes de paiement

1) Em wat geet et am Gesetz?

Et geet ëm d’Ëmsetzung vun enger europäescher Direktiv iwwert Bankkonten. Dës Direktiv soll de Wiessel vun enger Bank bei eng aner méi einfach maachen an d’Oplëschtung vun de Fraisen, déi bei engem Bankkonto ufalen, sollen harmoniséiert a méi transparent ginn, sou datt de Consommateur déi Fraise méi einfach ka vergläichen. Zousätzlech zielt dës Direktiv dorobber of, deene sozial schwaache Schichten den Zougang zum Bankesystem ze erliichteren.

Wat ass wichteg?

Fir déi Lénk ass virun allem de Punkt mat der Integratioun vu sozial schwaache Mënschen an de Bankesystem wichteg. Et kann een dat gutt fannen oder net, mä hautdesdaags ass et quasi onméiglech an onser Gesellschaft ze liewen, ouni en eegene Bankkonto ze hunn. Dobäi falen awer Käschten un, déi fir Leit mat niddregen oder guer kenge Revenuen, fir eeler Leit, Obdachloser oder Asylbewerber oft schwiereg ze droe sinn.

Fir dat all Persoun Zougang zu engem Konto huet, sollen d’EU-Memberstaaten bei der Ëmsetzung vun dëser Direktiv d’Méiglechkeet vun engem Basis-Konto virgesinn, dee gratis ass oder héchstens awer mat „frais raisonnables“ verbonnen ass. D’Direktiv gesäit doriwwer eraus fir, datt d’Memberstaaten vulnerabel Gruppe kënnen definéieren, déi besonnesch avantagéis Konditioune solle kréien. Si bitt also gewësse Méiglechkeeten, fir deene sozial schwaache Mënschen an dëser Problematik ënnert d’Äerm ze gräifen.

Déi lëtzebuerger Regierung huet déi Méiglechkeete bei der Ëmsetzung vun dëser Direktiv allerdéngs net wouer geholl. Déi lëtzebuerger Transpositioun gesäit net vir, vulnerabel Gruppen ze definéieren a si gesäit och net fir, d’Grondrecht op e Bankkonto fir bedürfteg Mënsche gratis ze maachen, sou wéi aner EU-Länner dat gemaach hunn. Si iwwerhëlt just den Terme „frais raisonnables“ an definéiert deen à minima vun deem, wat d’Direktiv hirgëtt. An anere Wierder: Méi wäit hätt d’Regierung de Banken net kéinten entgéint kommen ouni géint dës Direktiv ze verstoussen.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Fir déi Lénk ass dës Ëmsetzung symptomatesch fir eng Regierung, déi Wirtschafts- a Finanzpolitik just vun uewen no ënne plangt an déi onfäheg ass, sech an d’Situatioun vun deene Leit eran ze denken, déi ganz ënnen an onser Gesellschaft stinn. Dofir hunn déi Lénk géint dëst Gesetz gestëmmt.

De Projet de loi 7103 ass mat 58 géint 2 Stëmme vun déi Lénk ugeholl ginn.All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.

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