Tag: justice sociale

Question parlementaire concernant la visite des lycées.

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Il est courant que les élèves des écoles fondamentales aillent visiter des lycées pendant leur 5e et/ou leur 6e année scolaire pour pouvoir se faire une idée plus concrète sur la façon dont fonctionne un lycée. Chaque classe visite, selon mes informations, deux lycées différents. Or – également d’après les informations que j’ai reçues – plusieurs écoles fondamentales ne font visiter que des lycées de l’enseignement général (et non de l’enseignement classique) à leurs élèves.

Ce genre de pratiques peut être facilement interprété par les élèves comme une croyance implicite, de la part des adultes qui les entourent au quotidien, en leur non-capacité à intégrer un lycée classique, ce qui peut baisser leurs attentes vis-à-vis d’eux-mêmes ainsi que les efforts qu’ils consacrent à l’école.

Partant, je voudrais demander les informations suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Existe-t-il des consignes officielles de la part du Ministère sur la façon dont les directions des écoles doivent sélectionner les lycées que les classes visiteront ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi n’y en a-t-il pas et envisageriez-vous d’en créer ?
  2. De façon générale, quelle est la position du Ministère vis-à-vis de cette pratique de certaines écoles de ne faire visiter que des lycées généraux à leurs élèves ? La juge-t-elle plutôt positive ou négative, et pourquoi ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Question parlementaires concernant les régimes spéciaux.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.

L’article Wachstum Willkommen du Lëtzebuerger Land du 16 février 2024 contient les données suivantes sur les dépenses que représentent les régimes de pension spéciaux pour l’Etat :

Dem Staatshaushalt für 2023 ist zu entnehmen, dass im vergangenen Jahr für das Ministerium des öffentlichen Dienstes 793,4 Millionen Euro als Dotation für den Fonds de pension eingeplant waren, aus dem die Pensionen der Staatsdiener bezahlt werden. Unter den Ausgaben des Innenministeriums waren 66,28 Millionen Euro, die an die Pensionskasse der Gemeindebeamten gehen sollten, sowie vier Millionen für die Pensionen von Polizisten aus der Zeit, ehe 1999 Polizei und Gendarmerie fusioniert wurden. Beim Mobilitätsministerium schließlich waren 194,77 Millionen Euro als „Kompensation“ für Eisenbahner-Pensionen vorgesehen. Zusammengenommen waren das knapp 1,06 Milliarden Euro Staatsausgaben für die régimes spéciaux. Zum Vergleich: Für den Fiskalanteil an der Pensionskasse CNAP für den Privatsektor standen 2,4 Milliarden im Haushaltsentwurf.

Suite à cet article, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.  

  1. Selon les calculs qu’a entrepris le journaliste du Land dans cet article, l’ensemble des dépenses étatiques pour les régimes spéciaux reviendrait à 1,06 milliards pour l’année 2023. Or dans sa réponse à la question parlementaire n°324, Monsieur le Ministre de la Fonction Publique a précisé qu’en 2023 les dépenses du Fonds de pension pour les régimes spéciaux s’élevèrent à 1,208 milliards. Quelles dépenses supplémentaires le journaliste n’a-t-il dès lors pas mentionné dans son article ?
  2. Les sommes qui y sont détaillées sont-elles sinon correctes ?  
  3. S’agissant du calcul de leur future retraite, combien de fonctionnaires tombent à l’heure actuelle sous le régime spécial transitoire et combien sous le régime instauré à partir du 1e janvier 1999 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Pensions.

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A matter of Solidarity and Pragmatism.

The government says it wants to preserve our current pension system, which is based on generational solidarity and protects our pensions from the shocks of the financial system (the so-called “first pillar”).

But the government has also said it is in favour of pensions based on stock market profits and on individual savings (the second and third pillars), which is a major contradiction of the first statement. For as long as our current pension system is working well – and it is –, there is no need to set up these additional mechanisms, which weaken the first pillar and only benefit those with sufficient savings and financial knowledge: a small elite. It is important to remember that it is only because the first pillar is so weak in the USA that 925,000 elderly Americans had to go back to work in 2008: the financial crash had wiped out their pensions. déi Lénk is determined to ensure that people’s well-deserved rest does not depend on the whims of the financial market.

What’s more, a 2012 reform from Mars di Bartolomeo (LSAP) has already considerably reduced the pensions of current employees:

– Until 2052, pensions received will diminish every year. Those just starting out and those in the middle of their careers are the hardest hit by the reform.

“If we consider that life expectancy at the age of 60 is 25 years, we can say that, over their entire retirement period from 2052 onwards, the average employee will lose more than €190,000 in constant terms as a result of the reform.” (CSL)

– A mechanism introduced in 2012 stipulates that the adjustment of pensions to the average wage, which ensures a stable standard of living for pensioners despite inflation, will fall away automatically as soon as the ratio between expenses and social contributions will exceed a certain threshold.  

déi Lénk demands:

– That the 2012 reform be reversed.

– That the focus be on ensuring the first pillar’s resilience through pragmatism and flexibility, by finding socially just additional sources of income whenever necessary.

– Under no circumstances should we dogmatically decide to favour financial markets’ and private insurances’ interests when this goes against the common good.

Ensuring that people can live a good life during their retirement is a matter of political will. Once that will is there, things become simple: you always find the means. déi Lénk is not sure at all that this will exists within the current government and will follow its decisions closely. We call on everyone to be aware of what is at stake and be ready to defend their rights!

Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Konkret Alternativen zum Ofbau.

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déi Lénk proposéiere scho méi laang de Cotisatiounplaffong am ëffentleche Rentesystem ofzeschafen. Et ass am Moment esou, dass de Plaffong bei fënnef Mol dem Mindestloun läit, also bei 12.854,64 Euro. Wann eng Persoun méi verdéngt am Mount, bezilt se iwwer deem Betrag keng Cotisatioune méi. Wann dee Plaffong 2022 opgehuewe gi wier, hätt eis Pensiounskeess dat Joer 676 Milliounen Euro méi erakritt.

Säit d’Martine Deprez, Ministesch fir sozial Ofsécherung, éischt Piste fir eng Reform vum ëffentleche Pensiounssystem ugedeit huet, ass et fir déi Lénk kloer, datt drëms geet deen ëffentleche System ze schwäche fir privat Alternativen ze stäerken. Wat natierlech ee lukrative Business fir Acteure vun der Finanzplaz ass, well privat Pensiounsfonge grouss Investore sinn. De Staatsbudget kascht d’steierlech Ofsetzbarkeet vun dëse private Renteversécherunge 54 Milliounen € eleng am Joer 2024.  Mee brauche mir wierklech eng Schwächung vum ëffentleche System fir e weiderzefinanzéieren? D’Martine Deprez seet nee. Dat geet kloer aus enger Äntwert vun der Ministesch op eng parlamentaresch Fro vum lénken Deputéierte Marc Baum ervir[1].

Wann de Cotisatiounsdeckel géing opgehuewe ginn, géingen all Joers Honnerte Millioune méi an d’Pensiounskeess gespullt ginn. Dobäi kënnt, datt just 5% vun de Leit déi cotiséiere betraff sinn, datt sinn ongeféier 28.000 Leit mat ganz héije Paien.

Fir déi Lénk ass et also ganz einfach. De Cotisatiounsdeckel ophiewen, mee d’Deckelung vun den ausbezuelte Pensioune bäibehalen. Dann hu mer ee gudde Schratt a Richtung Ofsécherung vun eisem ëffentleche Pensiounssystem gemaach.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf

Des alternatives concrètes à la casse sociale.

déi Lénk propose depuis longtemps de supprimer le plafond de cotisation dans le système de retraite public. Actuellement, le plafond est de cinq fois le salaire social minimum, soit 12.854,64 euros. Si une personne a un salaire supérieur au plafond, elle ne paie plus de cotisations au-delà de ce montant. Si ce plafond avait été levé en 2022, notre fonds de pension aurait reçu cette année-là 676 millions d’euros de plus.

Depuis que Martine Deprez, ministre de la Sécurité sociale, a esquissé les première pistes d’une réforme du système de retraite public, il est clair déi Lénk qu’il s’agit d’affaiblir le système public afin de renforcer les alternatives privées. Ce qui est bien sûr un business lucratif pour les acteurs de la place financière, car les fonds de pension privés sont de gros investisseurs. La déductibilité fiscale de ces assurances retraite privées coûtera au budget de l’État 54 millions d’euros rien qu’en 2024. Mais avons-nous vraiment besoin d’affaiblir le système public pour le rendre financièrement durable ? Martine Deprez dit non. Cela ressort clairement de sa réponse à une question parlementaire du député de gauche Marc Baum[1].

Si le plafond de cotisation était levé, des centaines de millions supplémentaires seraient injectés chaque année dans le fonds de pension. De plus, seuls 5 % des cotisants sont concernés, soit environ 28 000 personnes aux salaires très élevés.

Donc pour déi Lénk c’est très simple. Supprimer le plafond des cotisations, mais maintenir le plafond des pensions versées. Nous ferions ainsi un grand pas vers la sécurisation de notre système de retraite public.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf

Question parlementaire relative aux cotisations de pension plafonnées à cinq fois le salaire minimum

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

A l’heure actuelle, les cotisations individuelles pour la pension des salariés du secteur privé sont prélevées sur un salaire plafonné à 12 854,64 € (selon les données du 1e septembre 2023), soit à cinq fois le salaire minimum. L’on ne paie pas de cotisations sur tout montant qui excède ce chiffre, et l’on reçoit également une retraite calculée à partir d’un salaire correspondant à cinq fois le salaire minimum.

Le gouvernement actuel a annoncé une analyse du système public d’assurance pension, analyse qui sera éventuellement suivie d’une réforme au cas où le système d’assurance actuel ne s’avérerait pas durable d’un point de vue financier sur le long terme. Dans ce contexte, il serait d’utilité publique que la Ministre réponde aux questions suivantes.  

  1. Combien de salariés du secteur privé au Luxembourg avaient des assurances pension plafonnées en 2023 ?
  2. Si ces personnes avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire en 2023, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible en 2023 pour financer le volume annuel des pensions du pays ?
  3. Au cas où le système d’assurance pension actuel s’avérerait réellement non viable sur le long terme, est-ce que la Ministre envisagerait, parmi d’autres solutions possibles, une mesure consistant à supprimer le plafonnement des cotisations tout en continuant à plafonner le salaire pris en compte dans le calcul des retraites à cinq fois le salaire minimum ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Gemeinsam Pressekonferenz zum Thema Heescheverbuet.

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Haut, de 24. Januar hunn déi Lénk zesumme mat der LSAP, déi Gréng an de Piraten eng Pressekonferenz zum Thema Heescheverbuer ofgehalen.

Aujourd’hui, le 24 janvier 2024 déi Lénk a co-organisé une conférence de presse avec le LSAP, déi Gréng et les Pirates sur le sujet de l’interdiction de la mendicité.

Et ginn Alternativen zum sozialen Ofbau.

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Déi nei Ministesch fir d’sécurité sociale Martine Deprez (CSV) bléist zum Ugrëff op eise solidaresche Pensiounssystem. 12 Joer no der schlechter Reform vum ëffentleche Rentesystem duerch den deemolege Minister Mars di Bartolomeo (LSAP), hunn CSV an DP et erëm op eise Pensiounssystem ofgesinn. D’Zilsetzung ass kloer kommunizéiert : eisen ëffentleche Pensiounssystem soll manner staark ginn fir dass méi Leit sech privat versécheren. D’Gewënner an d’Verléierer vu sou enger Reform kenne mer haut schonn.

Spéistens säit de Jean-Claude Juncker 1997 vun der Rentemauer geschwat huet ass d’Pandora aus der Béchs. Säitdeem kommen a reegelméissegen Ofstänn Prognosen iwwer d’Onfinanzéierbarkeet vun eisem Pensiounssystem. Keng eenzeg vun dëse Prognose war richteg, mee se waren awer oft den Ophänker fir réckschrëttlech Reformen duerchzedrécken, wéi déi vun 2012. D’CSL huet rezent ausgerechent, dass d’Reform vun 2012 eng Baisse vun 23% bis 32% vum Renteniveau fir schaffend Leit bedeite wäert, déi 2052 an d’Pensioun ginn. Grouss Deeler vun der haut an zukünfteg schaffender Bevëlkerung riskéieren also am Alter aarm ze sinn.

D’Martine Deprez wëll nach méi séier a méi staark an dës Richtung goen an den ëffentleche Rentesystem méi schwaach maachen. Si baut dobäi op d’CSV-LSAP-Kierzunge vun 2012 op. Hir Zilsetzung huet di nei Ministesch scho kloer benannt: d’Leit solle méi privat Versécherungen ofschléissen. Fir dass se dat maachen, muss den ëffentleche Pensiounssystem manner effikass ginn, spréch, déi zukünfteg Rente mussen erofgesat ginn.

Privat Renteverträg sinn awer keng Ofsécherung fir am Alter, mee primär mol e lukratiivt Geschäft fir Versécherungen a Banken, soss géife se déi Produkter och net ubidden. Wärend eisen ëffentleche Rentesystem op Solidaritéit berout, well déi schaffend d’Rente vun den Pensionnéierte bezuelen, schwieft der neier Regierung eng Gesellschaft vir, an där jidderee just nach no sech selwer kuckt.

An a souenger Gesellschaft profitéieren just déi, déi vun hirem Patrimoine liewe kënnen oder sou héich Revenuen hunn, dass si sech eppes kënnen op d’Säit leeë fir de Rentenalter. Déi grouss Majoritéit, déi fir duerchschnëttlech a méi kleng Léin schaffe geet an um Enn vum Mount net puerhonnert Euro kann an eng privat Versécherung investéieren, huet nëmmen ze verléieren, wann et zu Attacken op den ëffentleche Pensiounssystem kënnt.

déi Lénk sinn der Meenung, dass eng Debatt iwwer d’Ofsécherung vum Rentesystem keen Tabu ass. D’Rente solle fir d’Zukunft ofgeséchert a gerecht organiséiert sinn, dofir ass eise solidaresche System ze wäertvoll an ze wichteg fir de sozialen Zesummenhalt. Dass Lëtzebuerg e relativ déiwen Undeel un Altersaarmut huet ass grad eisem Pensiounssystem ze verdanken. Mee Leeschtungskierzunge wéi d’Regierung se elo undeit, féieren net zu enger Ofsécherung vum System mee sinn den Ufank vum Enn vun der generatiounsiwwergräifender Solidaritéit fir déi eise Rentesystem steet.

Dofir fuerderen déi Lénk genee de Géigendeel vun deem wat d’Regierung ukënnegt. Den ëffentleche System soll nohalteg a gerecht esou finanzéiert ginn, dass en op laang Dauer weiderfonctionnéiere kann, de Rentenniveau erhale bleift an zousätzlech Spillraum entsteet fir kleng Renten opzebesseren. Eng Pist déi d’Ministesch guer net an d’Gespréich bréngt ass eng steierlech Bedeelegung op de Revenuen aus Kapitalerträg (Aktien, Dividenden, Zënsen…).. Donieft kéint d’Cotisatiounsbasis, déi haut bei 5 Mol de Mindestloun plafonnéiert ass, no uewen opgemaach ginn, ouni dass doduerch awer d’Maximalrent eropgoe géif. Béid Usätz kéinte substanziell méi Cotisatioune schafen, ouni dass dobäi d’Fundament vum System géif a Fro gestallt ginn.

Il y a des alternatives à la casse sociale.

La nouvelle ministre de la Sécurité sociale Martine Deprez (CSV) s’en prend à notre système de retraite solidaire. Douze ans après la mauvaise réforme du système public de retraite menée par le ministre de l’époque, Mars di Bartolomeo (LSAP), le CSV et le DP ont de nouveau notre système de retraite en ligne de mire. L’objectif est clairement annoncé : le système public de retraite devrait être affaibli pour que davantage de personnes souscrivent à une assurance privée. Nous connaissons déjà aujourd’hui les gagnants et les perdants d’une telle réforme.

Au plus tard en 1997, lorsque Jean-Claude Juncker parlait du mur des retraites, la boîte de pandore a été ouverte. Depuis, les prédictions sur l’impossibilité de financer notre système public se sont multipliées. Aucune de ces prédictions n’était exacte, mais elles ont souvent été le prétexte de réformes rétrogrades, comme celles de 2012. La CSL a récemment calculé que la réforme de 2012 devrait entraîner une réduction de 23% à 32% du niveau des retraites pour les actifs qui prendront leur retraite en 2052. Une grande partie de la population active actuelle et future risque donc de tomber dans la pauvreté à un âge avancé.

Martine Deprez veut aller encore plus vite et plus loin dans cette direction et affaiblir le système public de retraites. Elle s’appuie sur les coupes claires du gouvernement CSV-LSAP en 2012. La nouvelle ministre a clairement affiché son objectif : les gens devraient souscrire davantage d’assurances privées. Pour y parvenir, il faut que le système public de retraite devienne moins efficace, c’est-à-dire que les futures retraites doivent être réduites.

Cependant, les contrats de rente privés ne constituent pas une assurance vieillesse, mais avant tout une activité lucrative pour les compagnies d’assurance et les banques, sinon elles ne proposeraient pas ces produits. Alors que notre système public de retraite est basé sur la solidarité, car les travailleurs paient les retraites des retraités, le nouveau gouvernement envisage une société du chacun pour soi. Et dans une telle société, ce sont ceux qui peuvent vivre de leur patrimoine ou qui ont des revenus assez élevés pour mettre de l’argent de côté pour leur retraite, qui profitent. La grande majorité, qui travaille pour des salaires moyens ou inférieurs et ne peut pas investir quelques centaines d’euros dans une assurance privée à la fin du mois, ne pourra que perdre si le système public de retraite est attaqué. 

déi Lénk estime qu’un débat sur la sécurisation du système de retraite ne doit pas être un tabou. Les retraites doivent être garanties pour l’avenir et organisées équitablement. Car notre système de solidarité est trop précieux et trop important pour la cohésion sociale. Le fait que le Luxembourg ait un taux de pauvreté des personnes âgées très bas est dû à notre système de retraite. Or, les réductions de performances que suggère maintenant le gouvernement, ne conduisent pas à une sauvegarde du système mais marquent le début de la fin de la solidarité intergénérationnelle que garantit notre système public des retraites. C’est pourquoi déi Lénk demande exactement le contraire de ce qu’annonce le gouvernement. Le système public doit être financé de manière durable et équitable, de manière à pouvoir continuer à fonctionner à long terme, à maintenir le niveau des retraites et à créer des marges supplémentaires pour améliorer les petites pensions. Une piste que la ministre n’aborde pas du tout est celle d’une contribution fiscale des revenus issus du capital ​​(actions, dividendes, intérêts…). Par ailleurs, la base de cotisation, actuellement plafonnée à 5 fois le salaire minimum, pourrait être augmentée, sans pour autant augmenter la retraite maximale. Les deux approches pourraient générer des contributions nettement plus importantes, sans que les fondements du système ne soient remis en question.

Question parlementaire relative à la suite du projet-pilote visant à mettre en place une couverture universelle des soins de santé (CUSS).

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Dans son accord de coalition le nouveau gouvernement se prononce pour une couverture universelle des soins de santé. Selon les termes de l’accord, le gouvernement « élaborera les critères précis après une évaluation détaillée du projet-pilote existant ». Or, le projet-pilote de couverture universelle de soins de santé a d’ores et déjà été évalué. En effet, le 10 juillet 2023 les cinq associations mandatées par l’État en avril 2022 pour porter ce projet-pilote, en ont dressé le bilan en réunion avec des représentants du gouvernement.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°8114 de l’honorable député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé indique qu’entre avril 2022 et juillet 2023, 223 demandes pour la CUSS ont été traitées, dont 215 ont été acceptées. 166 demandes d’affiliation sont alors en cours de suivi. L’ex-ministre de la Santé, Madame Paulette Lenert affirme également qu’une liste d’attente a été mise en place, les associations n’ayant pas les moyens de traiter de nouvelles demandes.

Madame Lenert a constaté une évaluation positive du projet-pilote par les associations concernées. En revanche, comme le rapporte un article paru dans le presse le 18.07.2023 : « (M)algré une évaluation positive, faute de ressources, certaines associations ont dû mettre en suspens les affiliations CUSS, créant ainsi de profondes injustices en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, regrettent-elles. » Les associations concernées revendiquent notamment :

  • la création d’une base légale à la CUSS
  • une simplification administrative des procédures d’accès et de suivi
  • un renforcement de la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS.
  • l’accès d’autres associations et des services sociaux des hôpitaux dans le programme d’affiliation de la CUSS.
  • le renforcement des ressources données aux associations engagées dans la CUSS
  • un planning de réunions régulières avec les responsables du gouvernement

Dans le souci de connaître les suites que Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale souhaite donner au projet d’instauration d’une couverture médicale universelle de soins de santé au Luxembourg, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Est-il prévu de simplifier les démarches administratives d’accès et de suivi afin de garantir un accès universel à la CUSS ?
  2. Madame la Ministre souhaite-t-elle accorder plus de moyens et de ressources aux associations engagées dans la CUSS ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle l’intention de donner une base légale à la CUSS ?
  4. Madame la Ministre s’engage-t-elle à renforcer la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS ?
  5. Madame la Ministre se prononce-t-elle en faveur d’une collaboration et d’un échange réguliers avec les associations venant en aide aux plus démunis, les représentant.e.s des patent.e.s et les professionnel.le.s de la santé dans l’objectif de mettre durablement en place la CUSS ?

En réponse à la question de Monsieur le député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé , Madame Paulette Lenert a évoqué des bilans semestriels qui lui ont été envoyés par les associations impliquées dans le projet, mais qui ne semblent pas avoir été rendus publics. Partant :

  • Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale peut-elle me faire parvenir ces bilans semestriels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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