Question parlementaire relative à l’accès et aux modifications d’urgence de certains dispositifs d’aide et de prestations sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés j’ai l’honneur de vous soumettre la question parlementaire suivante à destination de Madame la ministre de la Famille et à Monsieur le ministre du Logement.

La réponse de Madame la ministre de la Famille à la question parlementaire de déi Lénk du 9 décembre 2019 relative aux sanctions appliquées dans le cadre d’un non-respect des obligations inhérentes au plan d’activation relatif au dispositif du Revenu d’inclusion sociale (REVIS), a pu nous fournir quelques informations sur l’évolution du nombre de demandeurs et bénéficiaires du REVIS entre 2018 et 2019. Néanmoins, à toute demande d’informations concernant l’efficacité du nouveau revenu d’inclusion sociale comme garant contre la pauvreté et moyen d’accès à un emploi durable, Madame la Ministre a répondu en renvoyant à la motion votée au parlement, le 12 juillet 2018, obligeant le gouvernement à procéder à une évaluation du système REVIS trois ans après son application par la loi du 28 juillet 2018.

Or d’ici là, il nous importe de connaître l’évolution des demandes du REVIS surtout dans le contexte d’une crise majeure d’ordre sanitaire, la pandémie liée au Covid-19, dont nous aimerions saisir plus largement l’impact sur les situations économique et sociale des ménages.

D’ailleurs, d’après les derniers chiffres de l’Agence pour le Développement et l’Emploi, au 30 avril 2020, le chômage est en hausse de 31,1% par rapport à l’année dernière. Dans sa communication officielle, l’ADEM explique cette hausse notamment par une baisse des sorties vers l’emploi et une diminution des opportunités de mesures d’emploi causées par le ralentissement de l’économie en pleine crise sanitaire. Les employeurs auraient déclaré 1 895 postes vacants à l’ADEM, ce qui correspond à une baisse de 43,2% par rapport à avril 2019. Le Règlement Grand-ducal du 3 avril 2020 a mis en œuvre via son article premier, une suspension des délais et une prolongation des droits au chômage correspondant à la durée de l’état de crise. Or, en sortie de crise, le problème d’accès à l’emploi risque de perdurer et le REVIS pourra devenir pour certains la seule issue pour percevoir un revenu. Étant donnée la baisse des opportunités d’emploi constatée par l’ADEM notamment dans le secteur privé, un certain nombre de questions se posent quant aux risques d’une éventuelle répercussion de la crise sanitaire en termes d’emploi sur le secteur public et conventionné, notamment en vue des mesures d’activation obligatoires dans le cadre du REVIS. En effet selon l’article Art. 24 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, certains comportements et notamment la non-participation aux mesures d’activation sont passibles de sanctions pendant la durée du plan d’activation. De même, pendant le confinement, les demandeurs de REVIS n’auraient guère pu suivre leur obligation de se rendre physiquement à un premier rendez-vous avec un.e. agent.e de l’ARIS (Agents régionaux de l’inclusion sociale) afin de déterminer un plan d’activation. Nous n’avons pas connaissance d’éventuels adaptations et/ou modifications d’urgence de la loi relative au REVIS. Or, faute de mesures d’urgence relatives aux modalités d’obtention et de conservation du REVIS dans le contexte de l’état de crise, de nombreuses sanctions et obstacles auraient pu s’imposer aux demandeurs et bénéficiaires des allocations du REVIS.

Au vu de ces considérations, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Des mesures d’activation propres au plan d’activation dans le cadre du REVIS ont-elles pu être exécutées dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement ?
  2. L’obligation de se rendre physiquement à un rendez-vous avec les ARIS pour les demandeurs du REVIS a-t-elle été suspendue pour la durée de l’état de crise ?
  3. Dans la négative aux deux premières questions, les pratiques de sanction à l’encontre des demandeurs du REVIS n’ayant pas pu remplir leurs obligations ont-elles été suspendues ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me dire si les droits aux allocations de REVIS ont été suspendues pour certaines personnes pendant l’état de crise ?
  5. Les bénéficiaires du REVIS dont les droits ont été suspendues durant 4 mois peu avant ou en début de l’état de crise ont-ils pu être réhabilités pendant l’état de crise et jusqu’à la fin de l’état de crise au moins ? Les délais de sanction ont-ils été suspendus pour l’ensemble de la durée de l’état de crise ?

Depuis le début de l’Etat de crise, pour remédier aux pertes de revenu des ménages modestes, un ensemble de mesures exceptionnelles en matière d’aide sociale ont été mises en place par le gouvernement. En l’occurrence, en date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté une modification du règlement relatif à l’octroi de l’allocation de vie chère (AVC) afin d’accorder aux bénéficiaires, pour l’année 2020, le double des montants prévus. Or, il est probable que cette hausse de l’AVC qui est comptabilisée dans le calcul des revenus disponibles des ménages, risque pour certains, de générer des effets d’aubaine en ce qui concerne les droits et accès à d’autres aides et prestations sociales – notamment associées au logement – pour l’année suivante. En effet, conformément au Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, pour bénéficier de l’allocation de vie chère, le revenu annuel global du ménage, qui est estimé sur une période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande. Cependant, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du chapitre 2 quinquies de la Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer, la subvention loyer est calculée en prenant pour base la moyenne du revenu net annuel du ménage de l’année d’imposition qui précède la date d’octroi de l’aide. Il en est de même pour la garantie locative, selon l’article 14quater-2 paragraphe 1 de la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ainsi, certains ménages qui bénéficiaient en 2020 d’une allocation de vie chère dédoublée risqueraient en 2021 de dépasser le seuil de revenu éligible pour obtenir la subvention loyer et/ou la garantie locative. De même, les loyers sociaux dans le logement subventionné – conformément à l’article 28 de la loi concernant l’aide au logement du 25 février 1979 et spécifié par le Règlement Grand-Ducal du 25 novembre 1998 – sont calculés sur base d’une formule qui prend entre autres en considération les revenus nets disponibles du ménage. Par conséquent, il se peut qu’une augmentation du revenu d’un ménage via l’obtention de l’AVC dédoublée augmente par le même effet leur loyer social. Dans la mesure, où le gouvernement a mis en place des aides spécifiques dans le contexte de la pandémie afin de remédier à une perte de revenu des ménages modestes, il est souhaitable que ces mesures ne déclenchent pas à terme un effet inverse.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris en considération la possibilité d’un effet d’aubaine suite au dédoublement de l’allocation de vie chère, excluant les ménages modestes d’une partie d’autres aides et prestations sociales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une immunisation de la part du revenu constituant le nouveau montant supplémentaire de l’allocation de la vie chère s’impose pour éviter cet effet d’aubaine ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle prévu de prendre d’autres initiatives afin de prévenir des contradictions dans le système d’aides et de prestations suite aux mesures d’urgences apportant des modifications temporaires à effet différé ?

Considérant la possibilité éventuelle d’une augmentation des revenus des ménages par le dédoublement de l’allocation de vie chère et son impact probable sur le calcul des loyers sociaux l’année d’imposition suivant la perception de l’allocation de vie chère dédoublée, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous confirmer si cette perception unique d’une allocation de vie chère dédoublée dans le contexte de la pandémie pourra conduire l’année d’imposition suivante à une augmentation des loyers sociaux et une exclusion des ménages modestes des dispositifs d’aide de la subvention loyer et de la garantie locative en cas de dépassement du seuil de revenu éligible ?
  2. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre veut-il remédier à ces effets, sachant que les ménages concernés ne disposeront que momentanément d’un supplément de revenu via l’allocation de vie chère dédoublée ?

La présidente de Caritas a évoqué le 18 juin 2020 lors d’un entretien à la radio que son association est confrontée depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 à un nombre croissant de demandeurs d’une aide sociale. La majorité des personnes concernées seraient des primo-demandeurs d’une aide sociale âgées de moins de 40 ans et employées dans les secteurs du nettoyage, de l’HORECA ou de l’artisanat concernées soit par une perte de leur emploi soit par une baisse de leurs revenus suite à leur mise en chômage partiel. La présidente de Caritas demande dans ce contexte une augmentation substantielle du revenu d’inclusion sociale et des aides sociales afin de protéger au mieux les personnes contre la pauvreté.

Etant donné que l’association Caritas n’est qu’une seule organisation parmi d’autres qui fournit des aides directes à des personnes en difficultés et que les Offices sociaux communaux ou intercommunaux assurent les services d’aide sociale aux personnes et à leurs familles nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir le nombre de ménages ayant demandé une aide sociale auprès des Offices sociaux depuis le début du mois de mars 2020 ? Les Offices sociaux ont-ils pu observer une hausse du nombre de demandeurs d’une aide sociale depuis le début de crise de la pandémie Covid-19 ?
  2. Quelle est la part des personnes ayant fait leur première demande pour une aide sociale parmi le total des demandeurs depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 en mars ?
  3. Madame la Ministre partage-t-elle l’avis de la présidente de la Caritas sur la nécessité d’une augmentation des montants du revenu d’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                     David Wagner
Député                                                            Député

Parlamentarische Anfrage bezüglich des Urteils 1 BvL 7/16 des deutschen Bundesverfassungsgerichts über das Arbeitslosengeld II und dessen Bedeutung für die Anwendung der luxemburgischen REVIS-Gesetzgebung.

Herr Präsident,

Gemäß Artikel 83 der Hausordnung der Abgeordnetenkammer bitte ich Sie folgende parlamentarische Anfrage an die Familienministerin weiterzuleiten.

Am 5. November 2019 erklärte das deutsche Bundesverfassungsgericht Sanktionen zur Durchsetzung von Mitwirkungspflichten bei Bezug von Arbeitslosengeld II als teilweise verfassungswidrig. Das Bundesverfassungsgericht wurde mit der Thematik befasst, nachdem ein Empfänger von Arbeitslosengeld II aufgrund einer Minderung um 30% und schließlich um 60% des ihm zustehenden Regelbetrages beim Sozialgericht Klage einreichte und dieses dem Bundesverfassungsgericht die Frage zur konkreten Normenkontrolle weiterreichte.

In seinem Urteil[1] erklärt das Bundesverfassungsgericht, dass Sanktionen zur Durchsetzung von Mitwirkungspflichten nicht prinzipiell verfassungswidrig seien, doch wird von den Richtern argumentiert, dass eine Minderung des Regelbetrages um 60% nach der zweiten Nichtwahrnehmung einer Mitwirkungspflicht und ein kompletter Wegfall des Regelbetrages über einen Zeitraum von 3 Monaten im Falle einer dritten Verletzung einer Mitwirkungspflicht, nicht mit dem deutschen Grundrecht vereinbar seien. Das Bundesverfassungsgericht begründet diese Unvereinbarkeit mit der Unzumutbarkeit und der Unverhältnismäßigkeit der genannten Sanktionen.

Die potenziell entstehende Belastung für EmpfängerInnen durch eine Minderung um 60% bzw. durch einen kompletten Leistungsentzug sei demnach, so das Verfassungsgericht, nicht mit dem grundrechtlich gewährleisteten Existenzminimum vereinbar.

Zudem weist das Bundesverfassungsgericht darauf hin, dass es keine belastbaren Erkenntnisse über die Eignung und Erforderlichkeit einer Leistungsminderung um 60% bzw. eines kompletten Leistungsentzuges im Hinblick auf die Durchsetzung von Mitwirkungspflichten zur Integration in den Arbeitsmarkt gäbe. Diesbezüglich könnten, so die Verfassungsrichter, drastische Minderungen der Leistungen ggf. bewirken, dass die EmpfängerInnen durch die Leistungsminderungen mit zusätzlichen Hürden bei der Integration in den Arbeitsmarkt konfrontiert würden.

Des Weiteren müsse der Gesetzgeber darauf achten, so die Verfassungsrichter, dass EmpfängerInnen auch nach mehrmaligem Verstoß gegen Mitwirkungspflichten und komplettem oder teilweisem Entzug der Leistungen, die Chance behalten, diese wieder zu erhalten, sobald die EmpfängerInnen ihren Mitwirkungspflichten wieder nachkommen. Es könne also nicht sein, dass ein oder eine EmpfängerIn – wie in Deutschland der Fall – über einen Zeitraum von 3 Monaten einen kompletten Leistungsentzug hinnehmen müsse, obwohl er oder sie zwischenzeitlich wieder seinen oder ihren Mitwirkungspflichten nachgekommen ist. Da dies derzeit in Deutschland beim Arbeitslosengeld II der Fall sei, so das Gericht, würden die Sanktionen ihr eigentliches Ziel verfehlen, nämlich die Mitwirkung der EmpfängerInnen an Maßnahmen zur Integration in den Arbeitsmarkt zu fördern.

Die luxemburgische Gesetzgebung zum Revenu d’Inclusion Sociale (REVIS) hat einige Ähnlichkeiten mit dem deutschen Arbeitslosengeld II, insbesondere was die Mitwirkungspflichten und die Sanktionen bei deren Missachtung angeht.

So sieht das entsprechende Gesetz vor, dass REVIS-EmpfängerInnen nach einem ersten Verstoß gegen ihre Mitwirkungspflichten vom Office National d’Inclusion Sociale (ONIS) abgemahnt werden. Beim zweiten Verstoß folgt eine Minderung des REVIS-Betrages um 25% und ein dritter Verstoß zieht einen kompletten REVIS-Entzug nach sich. Letztgenannte Sanktionen gelten für die drei der Entscheidung des Fonds National de Solidarité (FNS) folgenden Monate. Somit können REVIS-EmpfängerInnen über einen Zeitraum von bis zu 4 Monaten von den Sanktionen betroffen sein.

Inwiefern REVIS-EmpfängerInnen, die nach zwei oder mehreren Verstößen gegen die Mitwirkungspflichten von Sanktionen betroffen sind, den kompletten ihnen zustehenden REVIS-Betrag wieder erhalten oder zurückerstattet bekommen können, insofern sie sich vor Ablauf der dreimonatigen Sanktionsfrist wieder an den Mitwirkungspflichten beteiligt haben, geht aus dem Gesetz nicht hervor.

REVIS-EmpfängerInnen können vom Fonds National de Solidarité (FNS) gegen sie verhängte Sanktionen Einspruch beim Sozialgericht (conseil arbitral des assurances sociales) einlegen. Dafür haben sie laut Gesetz 40 Tage Zeit ab dem Datum der schriftlichen Mitteilung der Sanktion. Zu diesem Zweck müssen dem betroffenen REVIS-Empfänger die nötigen Informationen zu den Ansprüchen auf Rechtsmittel zugestellt werden.

Vor diesem Hintergrund möchte ich der Familienministerin folgende Fragen stellen:

  1. Wie viele Haushalte erhalten derzeit REVIS? Wie hat sich diese Zahl über das vergangene Jahr entwickelt?
  2. Wie viele Beschäftigte erhielten 2019 die komplementären Leistungen der allocation d’inclusion?
  3. Wie hoch lag der Anteil der abgelehnten REVIS-Anträge?
  4. In wie vielen Fällen sprach das ONIS Abmahnungen gegen REVIS-EmpfängerInnen aus?
  5. In wie vielen Fällen entschied der FNS eine Minderung des REVIS-Betrages in Höhe von 25%? Wie hat sich diese Zahl absolut und in Relation zu der gesamten REVIS-Empfängerzahl seit Einführung des REVIS entwickelt?
  6. In wie vielen Fällen entschied der FNS einen kompletten Entzug des REVIS? Wie hat sich diese Zahl absolut und in Relation zu der gesamten REVIS-Empfängerzahl seit Einführung des REVIS entwickelt?
  7. In wie vielen Fällen legten REVIS-EmpfängerInnen Einspruch gegen eine Sanktion beim Sozialgericht ein? In wie vielen Fällen ist ein Einspruch aus Sicht der EmpfängerInnen erfolgreich gewesen?

Laut REVIS-Gesetz werden mit REVIS-EmpfängerInnen sogenannte plans d’activation ausgearbeitet. Die EmpfängerInnen müssen den Mitwirkungspflichten nachkommen, die in diesen Plänen festgelegt werden. Tun sie das nicht, besteht die Möglichkeit einer Sanktion, also ggf. einer Kürzung oder eines Entzugs des REVIS.

8. Aufgrund welcher der fünf im Gesetz festgeschriebenen möglichen Verstöße gegen die Auflagen des plan d‘activation werden die REVISEmpfängerInnen in welcher Häufigkeit sanktioniert?

9. Wie definiert ihr Ministerium das schwere Fehlverhalten (motif grave), das zu einem Abbruch der Betreuung der betroffenen Person durch das ONIS und einen kompletten Leistungsentzug führen kann?

10. Welche Kriterien werden im Rahmen der plans d’activation herangezogen, um zu bestimmen ob ein oder eine REVIS-EmpfängerIn eine bestimmte gemeinnützige Arbeit verrichten kann oder soll? Wird bei dieser Entscheidung auch beruflichen oder geographischen (Entfernung zum Wohnort und/oder Transportmöglichkeiten) Rechnung getragen?

11. Wird einem oder einer REVIS-EmpfängerIn, der oder die aufgrund eines Verstoßes gegen eine Mitwirkungspflicht eine Minderung oder einen Entzug des REVIS-Betrages über einen Zeitraum von drei Monaten hinnehmen muss, die Leistung wieder komplett ausgezahlt, wenn sich der oder die EmpfängerIn innerhalb dieser drei Monate wieder seinen oder ihren Mitwirkungspflichten nachkommt oder bleibt die Sanktion in Kraft ungeachtet der Mitwirkung des Empfängers?

12. Müssen REVIS-EmpfängerInnen nach einem kompletten Leistungsentzug und ohne Möglichkeit auf eine Rückerstattung innerhalb der dreimonatigen Frist, wieder einen neuen Antrag stellen, um den REVIS-Betrag nach Ablauf der drei Monate wieder zu erhalten oder erfolgt die Auszahlung automatisch?

13. Verfügt das Familienministerium über quantitative und qualitative Erkenntnisse über die Auswirkungen der Sanktionen bezüglich der Integration der Betroffenen in den Arbeitsmarkt?

14. Werden die von Sanktionen betroffenen REVIS-EmpfängerInnen weiterhin durch das ONIS begleitet und ermutigt einen neuen Antrag zu stellen?

15. Besteht in den Augen der Frau Ministerin nicht das Risiko, dass zu strenge Sanktionen die Sicherung eines Existenzminimums gefährden könnten?

16. Inwiefern ist die Frau Ministerin der Auffassung, dass das Urteil des deutschen Bundesverfassungsgerichts aufgrund der Ähnlichkeit, die das Arbeitslosengeld II bezüglich der Sanktionen zum REVIS aufweist, auch in der Abschätzung der Stärken und Schwächen der sozialen Eingliederungsinstrumente in Luxemburg eine Rolle spielen sollte?

17. Teilt die Frau Ministerin prinzipiell die Auffassung des Bundesverfassungsgerichts, dass harte Sanktionen bis hin zum Leistungsentzug unzumutbare und wenig zielführende Maßnahmen darstellen, die die soziale Eingliederung der EmpfängerInnen (des REVIS in diesem Fall) eher erschweren als erleichtern?

Hochachtungsvoll,

Marc BAUM

Abgeordneter

[1] https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2019/11/ls20191105_1bvl000716.html

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