Question parlementaire sur l’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s.

Monsieur le Président,

De nouvelles dispositions en matière d’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s ont été introduites par la loi du 15 décembre 2020 transposant la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018. Une des avancées principales de la directive transposée en droit national est sans doute l’élargissement du noyau dur de droits couverts par la directive détachement notamment en matière de conditions d’hébergement. Désormais le logement ou la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation par l’employeur.e au salarié éloigné ou à la salarié.e détaché.e de son lieu de travail habituel doit répondre aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité définis par la loi du 20 décembre 2019. L’Inspection du travail et des Mines (ITM) est chargée du contrôle d’application de cette nouvelle disposition.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer dans combien de cas depuis l’entrée en vigueur de la disposition relative au détachement prémentionnée, l’employeur.e a mis à disposition ou donné en location à des fins d’habitation un logement ou une chambre à un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Dans combien de cas l’employeur.e a opté pour une allocation ou un remboursement des frais liés à l’hébergement d’un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Combien de contrôles de l’application des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements ou chambres en question ont été effectués par l’ITM depuis l’entrée en vigueur de la disposition ?
  • Dans combien de cas des violations des dispositions ont été constatées par l’ITM ? Quelles suites ont été données aux violations ayant été constatées ?

Tout en sachant que les frais de logement sont extrêmement élevés au Luxembourg il se pose la question si l’employeur d’un.e salarié.e détaché.e ne préfère pas opter pour une allocation respectivement un remboursement des frais liés à l’hébergement de ce.tte dernier.ière.

  • Existent-ils des minimas concernant les allocations liées à l’hébergement de salarié.e.s éloigné.e.s de leur lieu de travail habituel qui sont adaptés aux coûts du logement au Luxembourg afin d’éviter qu’un.e salarié.e soit contraint.e de se loger inconvenablement ?
  • L’ITM procède-t-elle à des contrôles des montants alloués ou remboursés au salarié détaché ou à la salariée détachée ?
  • Existe-t-il une coopération entre l’ITM et les autorités communales responsables de l’application sur leurs territoires respectifs de la loi du 20 décembre 2019 ?
  • Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il de manière générale l’impact des prix et loyers immobiliers élevés sur les conditions d’hébergement de salarié.e.s détaché.e.s au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Regierung huet d’Zeeche vun der Zäit net erkannt – Grouss Krise kënnen nëmme solidaresch gemeeschtert ginn.

Wärend der Covid-Pandemie ass e Wuert immens vill benotzt ginn: Solidaritéit. A viller Hisiicht sinn déi vergaange Méint och eng Zäit gewiescht an där d’Leit erëm méi no beienee geréckelt sinn. Punktuell gouf des Entwécklung och politesch begleet an huet ville Leit och d’Gefill vermëttelt, dass d’gesellschaftlecht Zesummeliewen sech an eng méi solidaresch a kooperativ Richtung entwéckele kéint. Mee déi Hoffnung ass séier verpufft. Haut kucke mir an déif Grief an der Gesellschaft, déi sech nach méi séier opdi wéi viru Covid19. A mir stinn onvirbereet virun Ëmwelt- a Logementskrisen, déi mir nëmme mat grousser Solidaritéit meeschtere kënnen.

D’Regierung huet d’Zeeche vun der Zäit net erkannt. Gouf et an der Pandemie e kuerzt Zäitfënster fir Léisungen, déi op gesellschaftlechen Zesummenhalt gesat hunn, sou huet awer ganz séier erëm de business as usual dominéiert. D’Kris ass eriwwer huet et du vu Regierungssäit geheescht an domat war och d’Solidaritéit passé.

Krisemesuren déi op en Ofbau vu Ongläichheete gesat hunn, sief et och nëmmen am Usaz, wéi de Gel vun de Loyeren an den Expulsiounen, d’gratis PCR-Tester fir all Mënsch oder d’Aussetze vu Fristen beim Chômage goufen ofgeschaaft, wärend Hëllefe fir Betriber ouni sozial Critèren oder d’Ënnerstëtzung vu privaten Investitiounen nach am Juli 2021 erëm verlängert goufen, an dat mat Verweis op d’Pandemie.

Mat dësen Decisioune riskéiert d’Regierung eng ëmmer méi grouss Spaltung an der Gesellschaft. D’Rekordwäerter beim Aarmutsrisiko an den Ongläichheeten, déi all Joer fir Lëtzebuerg gemooss ginn, schwätzen eng kloer Sprooch. Des dramatesch Entwécklung kënnt och net vun ongeféier, mee ass d’Resultat vun enger Regierungspolitik, déi vill ze staark op d’Responsabiliséierung vun all Eenzelem setzt an dobäi ënnerschléit, dass vill Leit des Verantwortung guer net kënnen iwwerhuelen. Doduerch entsti sozial Ongerechtegkeeten a Ressentimenter an et kënnt oft  zu kontraproduktiven Effekter.

Den Accent op de privaten Investitiounen an de Logement an déi domat verbonne Steierpolitik huet d’Wunnengsnout an där mir haut sinn maassgeeblech mat geschaf. D’Subventiounspolitik fir Betriber a kaafkräfteg Stéit mécht Klimaschutz zu engem Privileeg fir eng Minoritéit. Mee d’Klimakris kënne mir net meeschteren, wann d’Majoritéit vun de Leit zu Lëtzebuerg a weltwäit ausgeschloss ass.

Mir kënnen och all keen glécklechen Auswee aus der Pandemie fannen, wann eenzel Leit an der Regierung an am Parlament decidéieren esou weiderzemaachen wéi virdrun. D’Prioritéit muss bei der Bekämpfung vun den Ongläichheeten leien. Zu Lëtzebuerg huet net jiddereen Zougang zu Gesondheetsservicer. Net jiddereen huet déi selwecht Viraussetzungen fir an der Schoul virunzekommen. Net jiddereen ka sech virum Klimawandel schützen. Net jiddereen huet eng Wunneng. Wa mer wëllen dass sech eppes ännert musse mer de System veränneren.


Le gouvernement n’a pas été attentif aux signes des temps

Nous ne pouvons maîtriser les grandes crises qu’en étant solidaires.

Pendant la pandémie de la Covid le mot le plus souvent utilisé a été « solidarité ». Sous bien des égards, ces derniers mois ont marqué un temps durant lequel les gens se sont rapprochés les uns des autres. Ce développement a été accompagné par des interventions politiques qui ont par moments donné l’impression que la vie sociale puisse se diriger vers plus d’entraide et de solidarité. Malheureusement cet espoir s’est vite perdu. Aujourd’hui, nous faisons face à de grands fossés sociaux qui ne font que s’élargir davantage qu’auparavant. Nous sommes mal préparés face aux crises de l’environnement et du logement que nous ne pouvons maîtriser qu’en étant solidaires.

Le gouvernement n’a pas été attentif aux signes des temps. Alors que la pandémie a ouvert une brèche laissant brièvement entrevoir des solutions axées sur la cohésion sociale, la routine a aussitôt repris le dessus. La crise est terminée selon les paroles proclamées par le gouvernement. Du coup, la solidarité elle-aussi fait désormais partie du passé.

Finies les mesures de crises pour la réduction des inégalités. Mêmes celles qui n’étaient que les premiers signes d’un changement ont été abandonnées, comme le gel des loyers et des expulsions, les tests PCR gratuits pour tou.s.tes, la suspension des délais pour le chômage. En même temps, en juin 2021, des aides sans contrepartie sociale ont été prolongées pour les entreprises, tout comme les mesures de soutien à l’initiative privée. Ici la pandémie tient lieu de justification.

En décidant ainsi, le gouvernement risque d’accélérer la fracturation de la société. Les taux de risque de pauvreté et les inégalités mesurés chaque année pour le Luxembourg, battent des records. Leur message est clair. Cette évolution dramatique ne sort pas de nulle part. Elle est le résultat d’une politique gouvernementale qui mise trop sur la responsabilité individuelle sans considérer que beaucoup de personnes n’ont même pas les moyens pour pouvoir assumer cette responsabilité.

Inégalités sociales, ressentiments, beaucoup d’effets contre-productifs en sont les conséquences.

La crise du logement a été grandement instiguée par cette même politique qui met l’accent sur l’investissement privé dans l’immobilier associé à des mesures fiscales avantageuses. La politique qui subventionne les entreprises et les ménages aisés fait de la protection du climat un privilège pour une minorité. La crise climatique n’est pas maîtrisable tant qu’une majorité de personnes au Luxembourg et à travers le monde sont exclues.

Nous ne pouvons trouver une issue heureuse de cette pandémie, si des individus au gouvernement et au parlement décident de faire comme avant. La lutte contre les inégalités doit être la priorité. Au Luxembourg, l’accès à la santé n’est pas garanti pour tout le monde. Tout le monde n’a pas les mêmes dispositions pour réussir à l’école. Tout le monde ne peut pas se mettre à l’abri des conséquences du changement climatique. Tout le monde ne dispose pas d’un logement. Si nous voulons que ça change, il faut que nous changions le système.

Question parlementaire supplémentaire relative à la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

Tout en remerciant Monsieur le Ministre de sa réponse à ma question parlementaire N°4743 du 26 juillet 2021, je me permets de poser par la présente encore quelques questions supplémentaires en réaction à la réponse de Monsieur le Ministre. 

Monsieur le Ministre explique dans sa réponse les dispositions législatives actuellement en vigueur concernant les conditions requises pour avoir accès au subventionnement de logements par l’Etat sans pour autant répondre à mes questions quant à l’avancement des travaux en matière de la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement. Vu que la création d’un tel cadre a été considéré par le gouvernement comme étant nécessaire pour favoriser le développement de groupements d’habitat et de coopératives de logement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Les travaux législatifs quant à la création du cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement, annoncé dans l’accord de coalition, ont-ils déjà été entamés ?
  2. Dans l’affirmative, Monsieur le ministre du Logement peut-il m’éclaircir sur l’état d’avancement de ces travaux et fournir un calendrier concret quant à sa création ?
  3. Dans la négative, la création d’un tel cadre prémentionné a-t-elle été abandonnée par votre ministère ? Si oui, pour quelles raisons ?

Dans ce même esprit l’accord de coalition fait mention de l’habitat intergénérationnel comme une forme de logement innovative et collaborative qui sera développée par ce gouvernement.

4. Monsieur le Ministre peut-il m’informer si son ministère a déjà entrepris des actions dans ce domaine ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Ökosozial Prioritéit: Energetesch Renovatioun vu Wunnengen.

Virun zwee Joer hunn déi Lénk en ausgeschafften Konzept fir eng sozial gerecht an ëffentlech finanzéiert Renovatioun vu Wunnenge virgeluecht. An der Chamber koum dat op déi laang Bänk. Mir haken elo no a wëllen dat deemnächst mat den zoustännege Ministeren an de Kommissiounen diskutéieren. Energie aspueren a confortabel wunnen dierf net e Privileeg fir besser verdéngend Leit sinn, mee muss fir all Stot méiglech sinn. Nëmmen sou komme mir am Klimaschutz wierklech weider.


Concerne : Mise à l’ordre du jour d’une réunion jointe des Commissions de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire et du Logement de la motion sur la création d’un dispositif de financement public permettant à des ménages modestes d’accéder à des prêts remboursables sur le long terme et dont l’évaluation du montant à rembourser tienne compte des revenus disponibles et des économies énergétiques réalisées.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23(3) du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous saurions gré de bien vouloir demander à Monsieur le Président de la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire ainsi qu’à Madame la Présidente de la Commission du Logement de mettre à l’ordre du jour d’une prochaine réunion jointe desdites commissions un point relatif à la motion du 19 décembre 2019 (déposée par Monsieur David Wagner) concernant la création d’un dispositif de financement public permettant à des ménages modestes d’accéder à des prêts remboursables et dont l’évaluation du montant à rembourser tienne compte des revenus disponibles et des économies réalisées grâce à un projet de rénovation énergétique.

En effet, le gouvernement vient de publier les objectifs climatiques sectoriels d’ici 2030 en fixant les allocations d’émissions annuelles pour cinq secteurs de l’économie. De ces chiffres il ressort que le gouvernement vise la réduction la plus sensible des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires. Cet objectif ambitieux pour le secteur est censé diviser par trois d’ici 2030 les émissions par rapport à 2019. Aussi pose-t-il évidemment un grand défi en matière de rénovation énergétique de l’immobilier résidant existant. D’un point de vue du financement il s’agira à nos yeux de permettre à tous les ménages d’avoir accès à un financement pour des projets de rénovation énergétique, c’est-à-dire même si leurs capacités financières sont faibles. Il nous importe aussi de faire en sorte que les coûts d’investissements pour les logements mis en location ne soient pas exclusivement imputés aux locataires.

En vue de ce qui précède je vous prie de bien vouloir transmettre notre demande aux Présidents des desdites commissions et d’inviter Madame et Messieurs les Ministres concernés à assister aux discussions en commission.


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Myriam Cecchetti                                                        Nathalie Oberweis
Députée                                                                      Députée

Nei Etüd confirméiert d’Ursaache vun der Logementskris: Wéini gëtt endlech gehandelt?!

Wëssenschaftler.Inne vum Liser an der Uni Lëtzebuerg weisen an enger neier Etüd, dass de grousse Grondbesëtz vun enger Handvoll Privatpersounen an d’Muecht vu grousse Promoteuren d’Logementskris zu Lëtzebuerg verschäerft. Staat a Gemenge wiere sech deem bewosst, ouni awer op d’Situatioun ze reagéieren. D‘Léisunge gi vun de WëssenschaftlerInne awer kloer benannt an decken sech mat dem wat déi Lénk scho Jore soen.

D‘Auteure vun der Etüd gesinn e.a. zwee Hiewele fir der Kris entgéint ze wierken: éischtens missten d’Gemenge mat der Hëllef vu staatlechen Instanzen eng däitlech méi grouss Roll spille beim Plange vu Bauprojet’en. Dofir missten se u méi Bauterrain komme fir selwer ze bauen an d’Méiglechkeet kréien, d‘Wäertsteigerung op private Bauterrain’en ofzeschöpfen. Zweetens misst eng Spekulatiounssteier agefouert ginn, déi ongenotzte Bauterrain a a privatem Besëtz effektiv besteiert.

D’Etüd mécht däitlech, dass et bei béide Stellschrauwe schonn Instrumenter ginn, mee dass déi awer net genotzt ginn. VertriederInne vu Gemengen a Ministèren, déi am Kader vun der Etüd befrot goufen, maachen däitlech, dass de Constat iwwer d’Grënn vun der Logementskris breet gedeelt gëtt, mee dass de politesche Wëlle feelt fir déi richteg Moossnamen unzepaken.

déi Lénk widderhuele säit ville Jore schonn déi selwecht Fuerderungen. Dat net wëll eis soss näischt afällt, mee wëll mir vun eise Virschléi iwwerzeegt sinn an et héich Zäit gëtt endlech aktiv ze gi fir eng nach méi schlëmm sozial Katastroph nach ze verhënneren.

Mir wëllen dass d’Entwécklung vu Wunnengsbauprojet’en net maassgeeblech Privaten iwwerlooss dierf sinn. Staat a Gemenge musse selwer Quartier’en erschléissen an abordabel Wunnenge bauen. Mee si mussen och méi op privat Bauprojet’en awierken. De Pacte Logement 2.0 vun der Regierung ass do just e faule Kompromëss zu Gonschte vun de grousse Promoteuren a keen entscheedende Bäitrag fir méi abordabel Wunnengen op de Marché ze kréien.

Virun allem awer mussen endlech steierlech Mesuren en place gesat ginn, déi d’Spekulatioun op Bauterrain oninteressant maachen an d’Muecht vun de wéinege Groussgrondbesëtzer.Innen op d’Logementspolitik briechen. Ënnert anerem muss d’Grondsteier an Zukunft progressiv an d’Luucht goen, sou datt se méi héisch gëtt, wat ee méi Terrainen besëtzt. Groussgrondbesëtzer.Inne musse vill méi héich op hirem Terrainsbesëtz besteiert ginn fir op deem Wee ongenotzt Bauterrainen ze mobiliséieren.


Une nouvelle étude confirme les causes de la crise du logement: elle est pour quand l’action?

Les chercheurs scientifiques du Liser et de l’Université du Luxembourg démontrent dans une nouvelle étude que la propriété foncière tenue par un nombre restreint de personnes privées et le pouvoir des grands promoteurs renforcent la crise du logement au Luxembourg. L’État et les communes en seraient conscients, sans toutefois réagir. Les solutions sont clairement nommées par les scientifiques et se recoupent avec les mesures que déi Lénk revendiquent depuis des années.  

Les auteurs de l’étude voient notamment deux leviers principaux pour agir. Premièrement, les communes doivent jouer un rôle beaucoup plus important dans la planification de projets immobiliers et ceci avec l’aide des instances étatiques. Elles doivent davantage avoir accès au potentiel foncier pour construire elles-mêmes et taxer la plus-value sur les terrains constructibles privés. Deuxièmement, il s’agit d’introduire un impôt sur la spéculation qui pénalise les personnes privées qui détiennent des terrains sans les valoriser.

L’étude montre que les instruments nécessaires pour aller sur cette voie existent d’ores et déjà, mais qu’ils ne sont tout simplement pas utilisés. Des représentants des communes et des ministères, qui ont été consultés dans le cadre de l’étude, s’accordent à dire que le constat est largement partagé, mais qu’il manque surtout la volonté politique indispensable pour mettre en œuvre les bonnes mesures.

Depuis des années, déi Lénk s’obstine à répéter ces mêmes revendications. Nous sommes persuadés de la pertinence de ces propositions et il est grand temps d’agir pour éviter une crise sociale encore plus aiguë.

Nous exigeons que le développement immobilier ne soit plus laissé aux seuls promoteurs privés. L’État et les communes doivent viabiliser eux-mêmes des nouveaux quartiers et investir dans le logement abordable. Et ils doivent agir sur les projets immobiliers privés. Le pacte logement 2.0, qui a été voté récemment par la majorité, n’est qu’un compromis boiteux en faveur des grands promoteurs et ne contribuera pas à mettre davantage de logements abordables sur le marché.

Mais surtout il faut enfin mettre en place les mesures fiscales nécessaires pour enrayer la spéculation foncière et pour briser l’emprise des grands propriétaires fonciers sur la politique immobilière. Notamment la taxe foncière doit être réformée pour prendre une forme progressive, augmentant ainsi avec l’importance du patrimoine foncier. Les grands propriétaires fonciers doivent être davantage imposés pour libérer les terrains non viabilisés.

Question parlementaire relative à l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant
aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux
personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides
au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des
bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la
conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un
engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des
bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles
étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs
privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre
de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

1) Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ?
Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
2) A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection
internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes
ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
3) Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les
communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
4) Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une
telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires
de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif ?
5) Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement »
desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu
pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
6) Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les
communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et
Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à
disposition davantage de logements ?
7) Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des
administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti
Députée Députée

Voici la réponse.

Question parlementaire relative à la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

L’accord de coalition pour la période 2018-2023 prévoit dans son chapitre 8 dédié au logement la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement. Dans ce même chapitre il est également précisé que des mesures seront mises en place pour faciliter la mise à disposition de terrains par emphytéose à de telles formes de logement collaboratives à condition qu’elles soient de nature non-lucrative.

Au Luxembourg il existe depuis 2016 une coopérative de logement qui a pris entretemps le statut d’une société d’impact sociétal (S.I.S.) constituée à 100% de parts d’impact. Cette dernière a été depuis sa création en négociation avec le « Fonds Kirchberg » pour la mise à disposition d’un terrain à bâtir par ce dernier en vue d’y construire le premier projet de coopérative de logement. Or, ces négociations se sont soldées par un échec en 2020 pour diverses raisons.

Monsieur le Ministre du Logement a pourtant affirmé récemment lors d’un débat télévisé (20 mai 2021) qu’il soutiendrait en principe cette nouvelle forme de logement et qu’il serait en contact avec les responsables de ladite coopérative de logement quant à la mise à disposition d’un terrain à bâtir, tout en se référant à l’accord de coalition.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre du Logement peut m’éclaircir sur l’avancement des travaux législatifs quant à la création du cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement prémentionné ?
  2. Si jamais le Ministre du Logement n’aurait pas encore entamé les travaux législatifs sur ce cadre légal spécifique, est-ce que le Ministre de Logement peut me fournir un calendrier concret quant à sa création ?
  3. Est-ce que Monsieur le Ministre du Logement peut m’éclaircir sur des actions gouvernementales mises en place, en cours d’implémentation ou prévues d’êtres implémentées quant à la facilitation de la mise à disposition de terrains par emphytéose à des formes de logement collaboratives étant de nature non-lucrative ?
  4. Est-ce que Monsieur le Ministre peut m’éclaircir sur l’avancement quant à la mise à disposition d’un terrain à bâtir à la coopérative de logement susmentionnée ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Voici la réponse du ministère…

Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat

Monsieur le Président,

Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
  2. Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
  3. Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
  4. Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Voici la réponse du ministère des Finances.

Mobiliser au plus vite les logements inoccupés et terrains à bâtir !

Face à l’ampleur de la crise du logement, il est temps de mettre fin aux tergiversations. Dans le cadre du débat parlementaire, initié par déi Lénk, sur les logements inoccupés et les terrains à bâtir non affectés, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement de mettre en place des mesures précises et ciblées permettant de mobiliser au plus vite les logements inoccupés et les terrains à bâtir.

De plus en plus de résidents ne peuvent plus se payer un logement au Luxembourg en raison de la flambée des prix sur le marché de l’immobilier. Les listes d’attentes des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM) et des acteurs de la gestion locative (AIS entre autres) s’allongent et les efforts du gouvernement et des promoteurs publics pour augmenter la cadence de mise sur le marché de nouveaux immeubles, bien que réels, sont loin d’être suffisants.

La seule mesure qui pourrait vite pallier ce manque de logements abordables est la mobilisation rapide des logements inoccupés et des terrains à bâtir. Pour y arriver, il faut d’abord commencer par recenser ces logements et les inscrire sur un registre. Ensuite, l’État doit prêter main forte aux communes en mettant à leur disposition des règlements types et un conseil juridique pour qu’elles puissent mettre en place une taxe communal conséquente sur les logements inoccupés et les terrains à  bâtir non affectés à la construction. Car il est inadmissible, dans le contexte de cette crise du logement, que la spéculation immobilière soit tolérée.

déi Lénk demande également la mise en place d’un cadre règlementaire pour permettre l’installation de structures modulaires amovibles sur des terrains viabilisés, mais non utilisés. Toujours en ce qui concerne les terrains à bâtir, déi Lénk demande au gouvernement de ne pas laisser passer l’occasion qu’offre la réforme de l’impôt foncier pour adapter les valeurs unitaires afin d’inciter les propriétaires de vendre ou de mettre en locations leur(s) logement(s) inoccupé(s), voire de construire des habitations sur leur(s) terrain(s) à bâtir. Cette réforme est cruciale car l’impôt foncier doit devenir un outil de dissuasion contre la spéculation immobilière qui renforce la crise du logement.

Enfin, l’État et les établissement publics sont eux-mêmes propriétaires d’un certain nombre d’immeubles inoccupés. déi Lénk demande la création d’un relevé de ces immeubles afin de les réhabiliter à des fins d’habitation.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.


Eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen mobiliséieren !

D’Logementskris stellt eis viru grouss Erausfuerderungen an et gëtt héich Zäit elo ze handelen. Am Kader vun der parlamentarescher Debatt iwwer de Leerstand, déi vun déi Lénk ugefrot gouf, hunn déi Lénk eng Motioun deposéiert déi Regierung dozou oprifft séier déi néideg Mesuren ze huele fir eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen ze mobiliséieren.

Ëmmer manner Leit kënne sech zu Lëtzebuerg eng Wunneng leeschten, well d’Präisser um Immobiliëmaart explodéieren. D’Waardelëschte vun den ëffentleche Promoteuren (Fonds du logement, SNHBM) an den Acteure vun der « gestion locative » (AIS e.a.) ginn ëmmer méi laang. An d’Efforte vun der Regierung an den ëffentleche Promoteure fir méi Wunnengen op de Maart ze kréie sinn zwar reell, mee si gi leider net duer.

Déi eenzeg Mesure déi elo séier géint de Manktem un erschwéngleche Wunnenge kann ëmgesat ginn, ass d’Mobilisatioun vun eidelstoende Wunnengen a vun ongenotzte Bauterrainen. Fir déi Mesure ëmzesetze muss ee fir d’éischt all déi eidelstoend Logementer rezenséieren an se op ee Register androen. Da muss de Staat de Gemengen hëllefen andeems en hinne fäerdeg Reglementer ze Verfügung stellt an hinnen dee néidege juristesch Rot ubitt, fir dass d’Gemenge eng zolidd Steier op eidelstoende Wunnengen an op ongenotztem Bauterraine kënnen erhiewen. Et ass nämlech inakzeptabel dass d’Immobiliëspekulatioun zu Lëtzebuerg toleréiert ass wärend d’Land an enger schlëmmer Logementskris stécht!

déi Lénk froen och ee gesetzleche Kader fir modulär Strukturen, déi een nees séier ofbaue kann, op ongenotzte Bauterrainen opzeriichten. A fir d’Spekulatioun weider an de Grëff ze kréien, wëllen déi Lénk dass d’Regierung d’Reform vun der Grondsteier benotzt fir d’ “Valeur unitaire” esou ze héijen, dass Proprietäre wierklech incitéiert gi fir hir Wunnengen ze verkafen oder ze verlounen a fir op hiren ongenotzten Terrainen ze bauen. D’Reform vun der Grondsteier ass also een immens wichtegt Instrument fir géint d’Spekulatioun virzegoen, déi eis Logementskris dreift.

De Staat an d’Etablissements publics si selwer Proprietär vun enger Rei Immobilien. Hei gëllt et eng Lëscht mat deenen Immobilien ze maachen an se fir Wunnengszwecker ze rehabilitéieren.

Matgedeelt vun der Sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire sur l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
  2. A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
  3. Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
  4. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?
  5. Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement » desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
  6. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à disposition davantage de logements ?
  7. Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                  Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

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