Loyer’en deckelen. Corona solidaresch meeschteren.

déi Lénk hu gëschter an der Chamber eng Motioun deposéiert mat där d’Regierung opgefuerdert gëtt, d’Loyer’en ze deckelen, also Maximalpräisser pro Metercarré festzeleeën.

Déi aktuell Chômagezuele weisen elo schonn, dass d’Coronakris sozial Schied hannerloosse wäert. Vill Leit riskéieren Abousse beim Revenu ze hunn respektiv zäitweis an onsécheren Aarbechtsverhältnisser ze sinn, ouni Aarbecht oder mat Zäitkontrakter.

Dofir muss verhënnert ginn, dass Leit duerch ze héich Loyer’en riskéiere komplett aus der Bunn geheit ze ginn. Dofir wëlle mir, dass Maximalpräisser agefouert ginn. De Finanzement vun enger Wunneng soll keen an existenziell Schwieregkeete bréngen.

Donieft wëlle mir och d’Loyersgesetzgebung komplett iwwerschaffe fir d’Loyer’en dauerhaft ze reduzéieren an de Locatairen och d’Méiglechkeet ginn, fir sech géint Verstéiss géint d’Reegelen ze wieren.

Mee och net all Propriétaire ass mat Zoossiss ugestréckt. Leit mat Prêt um Eegenheem sollen en fonctioun vun hirem Revenu kënnen Hëllef beim Remboursement kréien. Mee och Leit, déi maximal eng Wunneng verlounen an opgrond vun der Deckelung vum Loyer manner Suen erakréien, sollen d’Méiglechkeet vun enger Hëllef kréien en fonctioun vum Revenu.

Op dem Wee solle grouss Propriétairen – oft Promoteuren oder Immobiliëfongen – och an d’Verantwortung gezu ginn, wëll si kéinte keng Hëllef kréien. D’Solidaritéit un déi ëmmer erëm appelléiert gouf soll och si betreffen.

MOTION

La Chambre des Députés,

  • considérant la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses de prix de l’immobilier très inquiétantes depuis des années ;
  • considérant la hausse sensible des prix des appartements et maisons constatée par l’Observatoire de l’Habitat dans le trimestre qui a précédé le déclenchement de la crise du Coronavirus/Covid-19 (+11% entre le quatrième trimestre 2018 et le quatrième trimestre 2019) ;
  • considérant que selon des chiffres du STATEC pour l’année 2019 les ménages dépensaient en moyenne 36% de leur revenu disponible pour des dépenses pré-engagées et que 70% de cette consommation pré-engagée des ménages est constituée de loyers réels, de charges liées au logement et de remboursements d’emprunts ;
  • considérant que selon les derniers chiffres disponibles du STATEC 18,3% des personnes résidentes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2018 et que cette part augmentait à 26,3% parmi les ménages locataires;
  • considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » a été déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé ;
  • considérant que le Gouvernement a dû prendre des mesures d’urgence pour endiguer la propagation du Coronavirus/Covid-19 et protéger la population ;
  • considérant que lesdites mesures ont entrainé un quasi-arrêt d’une grande partie des activités économiques au Luxembourg ;
  • considérant que ce quasi-arrêt des activités économiques a engendré des pertes de revenu d’une grande partie de la population active dans le secteur privé dont les effets économiques et sociaux continueront à se manifester dans les mois prochains ;
  • considérant que le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés touchés par les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
  • considérant que lesdites mesures constituent des aides ciblées dont les effets sont limités d’un point de vue financier et temporel ;
  • considérant que le budget d’un nombre croissant de ménages sera affecté par les conséquences de la pandémie Coronavirus/Covid-19 et le fardeau des loyers ou d’emprunts immobiliers ;
  • considérant que la subvention de loyer peut dans certains cas apporter un soutien financier précieux aux ménages locataires mais que cette dernière ne peut pas compenser une perte de revenu considérable ;
  • estimant que la subvention loyer ainsi que d’autres aides publiques destinées aux ménages en difficulté financière dont notamment l’allocation de vie chère ne constituent pas de solutions durables à la crise du logement ;
  • considérant que l’accès à un logement abordable et convenable pour chacun.e est un prérequis pour pouvoir mener une vie digne ;
  • considérant les Objectifs de Développement Durable de l’ONU à l’horizon 2030 qui encouragent tous les Etats-membres de l’ONU à assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable ;
  • considérant la Charte Sociale Européenne qui dans son article 31 oblige les Parties à s’engager à prendre des mesures destinées à garantir le droit au logement pour toute personne en favorisant l’accès le plus large possible au logement et en abaissant le coût du logement pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ;
  • considérant que les mesures de confinement face au Coronavirus/Covid-19 en place depuis huit semaines ont mis en évidence l’importance de l’accès à un logement convenable où les gestes barrières sont praticables et les difficultés du confinement humainement tolérables ;

Invite le Gouvernement :

  • à modifier dans un premier temps la loi concernant le bail à loyer en introduisant des loyers plafonnés par mètre carré qui sont fixés en tenant compte de l’équipement, de l’ancienneté, de l’efficacité énergétique et de la situation géographique du logement en vue de garantir à chacun.e l’accès à un logement abordable et convenable ;
  • à procéder à une refonte de ladite loi visant une baisse généralisée, conséquente et durable des loyers et une meilleure prise en compte des droits des locataires via la mise en place d’une commission nationale en charge des règlements des litiges entre locataires et propriétaires ;
  • à introduire une aide temporaire pour les ménages-propriétaires échelonnée en fonction du revenu disponible et de la taille du ménage qui rencontrant des difficultés à rembourser leur prêt immobilier pour leur propre logement ainsi qu’une aide échelonnée en fonction du revenu disponible pour les propriétaires d’un seul logement loué dont la rente de loyer baisse suite au plafonnement du prix des loyers par mètre carré.

David Wagner                                                                                                           Marc Baum
Député                                                                                                                        Député

Demande de convocation au sujet de l’impact des mesures pour endiguer la propagation du virus Covid-19 sur la situation du logement.

Monsieur le Président,

Par la présente, la Sensibilité politique déi Lénk vous fait part de son souhait de voir convoquée la Commission du Logement au sujet de l’impact des mesures pour endiguer la propagation du virus Covid-19 sur la situation du logement et d’y inviter Monsieur le Ministre du Logement conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, les mesures prises par le Gouvernement dans le contexte de la pandémie du virus Covid-19 mettent en évidence voire renforcent un certain nombre de problèmes liés à la situation du logement au Luxembourg.

Le confinement de la population mis en place par le règlement du 18 mars 2020 met en lumière les conditions de vie inquiétantes des personnes sans-abris et mal-logées qui ne se retrouvent pas dans des conditions sanitaires adaptées pour se protéger du virus et d’en protéger leurs proches/prochains.

Les prix et loyers extrêmement élevés sur le marché du logement au Luxembourg qui représentent déjà en temps normal un fardeau financier redoutable pour une grande partie de la population risquent de surcharger nombre de résident.e.s touchées par les effets économiques de la pandémie.

Même si le Gouvernement a interdit les déguerpissements pour la durée de l’état de crise, apportant ainsi une certaine sécurité de logement aux locataires en défaillance de paiement, d’autres mesures en matière de logement sont envisageables.

J’estime que le Ministre responsable devrait se prononcer sur ces questions en commission parlementaire lors d’un échange avec les députés.

C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre la présente à Madame la Présidente de la Commission du Logement ainsi qu’à Monsieur le Ministre concerné.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma parfaite considération.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Crises du coronavirus et du logement – Aider résolument les gens, pour éviter le pire.

Le Luxembourg se trouve depuis de nombreuses années dans une véritable crise du logement. La pandémie du coronavirus exacerbe ce problème. Or, le gouvernement n’a jusqu’à présent pris aucune mesure pour protéger ceux qui sont le plus exposés à la crise du logement ou pour s’attaquer aux graves problèmes qui se poseront à la l’issue de la pandémie. Reste à savoir si le gouvernement veut vraiment s’atteler à cette tâche. En tout cas, le ministre du Logement est le grand absent dans la gestion de la crise du coronavirus.

La seule mesure prise il y a quelques jours par le gouvernement pour protéger les locataires est l’interdiction de les expulser durant la crise[1]. Depuis, d’autres mesures se font attendre. Tous les jours, le gouvernement nous exhorte à rester à la maison (#restezalamaison) pour endiguer la propagation du virus, alors que c’est justement le financement de cette maison qui pousse beaucoup de gens vers la pauvreté et vers le désespoir. L’actuelle crise montre une fois de plus à quel point le logement abordable pour tous est un élément crucial.

déi Lénk veut éviter qu’aux effets de la crise du coronavirus, ne se rajoutent ceux de la crise logement. Que ce soit durant ou après la pandémie. Nous voulons :

  1. loger au plus vite toutes les personnes sans domicile fixe ;
  2. protéger tant les locataires que les propriétaires contre les résiliations de contrat, les expulsions et la déconnexion des réseaux d’électricité, d’eau et de chauffage durant la crise ;
  3. protéger les locataires et les propriétaires contre les répercussions financières à court et à long terme.

Ces objectifs sont certes ambitieux, mais le gouvernement doit en faire une priorité absolue s’il souhaite garantir la cohésion sociale et la solidarité après la pandémie. déi Lénk propose les mesures d’urgence et les amendements suivants :

  • Les sans-abris doivent être logés au plus vite. Des milliers de chambres d’hôtel sont actuellement inoccupées. L’Etat doit les louer durant la crise afin de les mettre à disposition des sans-abris.
  • Des personnes qui ne peuvent rester chez elles en raison de conditions intolérables, comme par exemple dans le cas de violences domestiques, doivent se voir proposer des solutions similaires.
  • A côté de l’interdiction d’expulser, les résiliations de contrats de bail ainsi que les augmentations des loyers doivent être suspendues durant la crise.
  • En aucun cas, les ménages ne doivent être déconnectés des réseaux d’électricité, d’eau et de chauffage.

Les ménages confrontés à des pertes de revenus et donc à l’impossibilité de payer leur loyer ou de rembourser leur crédit immobilier, doivent bénéficier d’aides financières étatiques durant la crise.

  • L’Etat doit prendre en charge les loyers et les mensualités à la hauteur des pertes de revenu des ménages. Cette mesure doit s’appliquer aux revenus ne dépassant pas 2,5 fois le salaire social minimum.
  • Après la pandémie, l’Etat doit garantir qu’aucun résident ayant souffert financièrement de la crise, ne perde son logement.
  • L’Etat doit aider de manière proactive les locataires à adapter des loyers excessifs (à court terme en passant par la commission des loyers, à moyen terme en adoptant notre proposition de loi sur le sujet).

Le prélèvement d’un impôt sur les logements inoccupés et les terrains constructibles en friche, ainsi qu’une imposition correcte des Fonds d’investissement spécialisé (FIS), contribueraient à financer les mesures proposées.

Pour discuter des répercussions de la pandémie du coronavirus sur la politique du logement et d’éventuelles solutions, déi Lénk a demandé au ministre du Logement d’assister à la commission parlementaire du Logement.

[1] Déi Lénk avait revendiqué une telle mesure dans une question parlementaire du 20 mars 2020

Question parlementaire relative à la situation de logement et d’accès à la fourniture d’énergie des personnes économiquement vulnérables dans le contexte des précautions prises par le gouvernement face de la pandémie COVID-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire à Messieurs les ministres du Logement et de l’Energie.

L’état de crise sanitaire dans lequel nous nous trouvons risque de placer des personnes économiquement vulnérables dans une situation de détresse sociale aggravée. Etant donné que la situation sur le marché locatif est déjà tendue en temps normaux, la crise sanitaire et ses corollaires socio-économique, risquent de placer un grand nombre de personnes dans une difficulté accrue ou dans l’impossibilité de régler leurs loyers. Dans ce sens, j’aimerais  poser les questions suivantes à Messieurs les ministres du Logement et de l’Energie :

  1. Monsieur le Ministre du Logement entend-il prendre des mesures, dans le cadre et dans la durée de l’état de crise, permettant de garantir le règlement des loyers en fonction d’un certain nombre de critères tels qu’une baisse de revenu, d’une mise au chômage ou autres ?
  2. Monsieur le Ministre du Logement entend-il prendre des mesures interdisant, dans le cadre et la durée de l’état de crise, l’exécution des déguerpissements à l’encontre des locataires en défaut de paiement de leurs loyers ?
  3. Le Gouvernement entend-il assurer que pour la durée de l’état de crise aussi bien l’approvisionnement en eau qu’en électricité ainsi que la possibilité de se chauffer soient garantis, qu’il n’y aura pas de coupures à cause de défaillance de paiement ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Solidaires, nous maîtriserons le coronavirus – La vie avant le profit.

Solidaires, nous maîtriserons le coronavirus est le mot d’ordre de déi Lénk lors de cette pandémie. Seul un effort à la fois collectif et individuel nous permettra de venir à bout du coronavirus dont les répercussions sur notre modèle sociétal et économique ne se laissent pour l’instant que deviner. Aussi déi Lénk s’est-il rallié, le 22 mars, au vote du projet de loi instaurant l’état de crise afin de permettre au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour faire face à la pandémie.

 Ce n’est pas pour autant que le gouvernement dispose d’une carte blanche. Si déi Lénk reconnaît la nécessité de mesures rapides et ponctuelles, il continue à scruter et à critiquer l’action gouvernementale pour éviter les dérives à un moment où l’application de l’article 32.4 de la Constitution permet de contourner le Parlement. déi Lénk se déclare ainsi solidaire avec les forces du progrès sociale qui s’opposent à toute forme de régression sociale et démocratique. Durant et après la pandémie, déi Lénk veillera à ce que les mesures du gouvernement s’appliqueront à tou.te.s et à ce que personne ne soit oublié.

La détermination et la solidarité dont témoignent celles et ceux qui œuvrent tous les jours dans l’intérêt commun depuis le début de la pandémie, seront également indispensables pour penser l’après-pandémie qui sera l’occasion historique d’un changement de système.

La pandémie nous montre clairement que la dimension sociale prime sur toutes les autres et bat ainsi en brèche les fondations sur lesquelles repose notre modèle capitaliste. Il s’agit d’ouvrir la voie à une transformation économique et sociale profonde qui mettra le social et l’écologie au centre des préoccupations.

déi Lénk s’opposera en tout cas vigoureusement à toute tentative de redresser la situation par le biais d’une politique d’austérité qui ne fera que creuser les inégalités sociales et qui risquera d’affaiblir un secteur public dont le pandémie souligne chaque jour l’importance.  Il ne faudra en aucun cas appliquer les mêmes recettes libérales qu’après la crise financière et économique mondiale de 2008 lorsque les citoyen.ne.s ont été contraint.e.s de payer les pots cassés par une finance dérégulée. Il s’agit de mettre La vie avant le profit.

Vers notre dossier sur le coronavirus.

Corona solidarisch meistern – Leben vor Profit.

Corona solidarisch meistern lautet das Motto von dei Lénk während dieser Pandemie. Nur eine kollektive und individuelle Anstrengung wird es uns ermöglichen das Coronavirus zu überwinden, dessen Auswirkungen auf unser gesellschaftliches und wirtschaftliches Modell derzeit nur zu erahnen sind. Damit die Regierung die dringenden Maßnahmen zur Bekämpfung der Pandemie ergreifen kann, haben déi Lénk am 22. März das Gesetz über den Ausnahmezustand mitgestimmt.

Die Regierung hat jedoch keinen Freibrief erhalten. Während déi Lénk die Notwendigkeit sofortiger und punktueller Maßnahmen anerkennen, werden sie weiterhin die Regierungsarbeit genauestens unter die Lupe nehmen und gegebenenfalls kritisieren. In einer Zeit, in der die Anwendung von Verfassungsartikel 32.4 es der Regierung erlaubt das Parlament zu umgehen, müssen Missbräuche vermieden werden. déi Lénk unterstützen deshalb die Kräfte des sozialen Fortschritts, die sich jeglicher Form von sozialem und demokratischem Rückschritt widersetzen. Während und nach der Pandemie werden déi Lénk sicherstellen, dass staatliche Maßnahmen für alle gelten und dass niemand durchs Raster fällt.

Die Entschlossenheit und Solidarität derer, die seit Beginn der Pandemie jeden Tag für das allgemeine Wohlbefinden der Menschen arbeiten, wird auch für das Ende dieser Pandemie von entscheidender Bedeutung sein. In der Pandemie wird deutlich, dass die soziale Dimension Vorrang hat und die Grundlagen des kapitalistischen Modells zutiefst erschüttert werden. Es geht darum, den Weg für einen tiefgreifenden wirtschaftlichen und sozialen Wandel zu ebnen, der soziale und ökologische Ansprüche in den Mittelpunkt stellt.

déi Lénk werden sich auf jeden Fall energisch gegen jeden Versuch wehren, die Folgen der Pandemie durch eine Sparpolitik auszugleichen, die nur die sozialen Ungleichheiten vertieft und die Gefahr birgt den öffentlichen Dienst zu schwächen, dessen Bedeutung während der Pandemie immer deutlicher wird. Auf keinen Fall darf der gleiche Fehler gemacht werden wie nach der globalen Finanz- und Wirtschaftskrise von 2008, als die arbeitenden Menschen dazu gezwungen wurden, für die Fehler von Finanzspekulanten zu bezahlen. Es geht darum, Leben vor Profit zu setzen.

Zu unserem Dossier über das Coronavirus.

Question parlementaire relative à l’affectation de biens immobiliers de POST.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement.

Dans sa réponse du 15 janvier 2020 à ma question parlementaire N°1631 concernant l’affectation des locaux et bâtiments dont l’établissement public POST ne souhaite plus faire usage, Monsieur le Ministre de l’Economie a affirmé que des bâtiments et locaux étaient dans en premier temps proposés à l’achat des communes concernées. Si celles-ci ne souhaitaient pas acquérir ce bien immobilier, POST se tournerait ensuite vers l’Etat et ses institutions, notamment le Fonds du Logement. Ce ne serait qu’en cas de refus de reprise de l’Etat ou d’une institution étatique que POST mettrait ce bien à la vente aux enchères.

Suite à une information qui m’a été transmise et confirmée par le Directeur général de POST à l’antenne de la Radio RTL le mercredi 22 janvier, un certain nombre de locaux ont été mis aux enchères suite au désintérêt aussi bien de la part des communes concernées que du Fonds du Logement, arguant notamment qu’il s’agissait de surfaces commerciales qui n’auraient pas vocation à être reprises par le Fonds du Logement. Cette information est d’autant plus étonnante que le Fonds du Logement a tout à fait la possibilité de détenir et de louer des surfaces commerciales.

Comme nous le savons tous, les pouvoirs publics, qu’ils soient nationaux ou locaux, ne détiennent pas assez de surfaces ou de biens immobiliers. Il me paraîtrait ainsi naturel que ces derniers profitent de l’occasion pour acquérir des biens aussi et surtout afin d’éviter que des locaux alors en possession d’une institution publique ne rejoignent le marché privé.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement:

  1. Le Fonds du Logement a-t-il reçu la proposition de la part de POST de reprendre les locaux dont les communes respectives n’ont pas voulu ?
  2. Dans l’affirmative, quelles raisons ont motivé le Fonds du Logement à ne pas reprendre les objets en question, fussent-elles des surfaces commerciales ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres propositions de reprise en direction du Fonds du Logement émanant de POST ? Le cas échéant, Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de la décision du Fonds du Logement ?
  4. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que l’Etat, en l’occurrence le Ministère du Logement, respectivement des institutions publiques œuvrant dans le domaine du logement et de l’habitat, devraient veiller à ce que des biens appartenant au domaine public, qu’il s’agisse de POST en particulier ou d’autres institutions publiques en général, ne se retrouvent pas sur le marché privé ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de définir une stratégie visant à éviter toute perte de patrimoine immobilier public ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Logementskris: Net weider just nokucken, mee maachen! – Eis Virschléi an der Chamber.

No laangem Waarden an nodeem des Debatt widderhuelt no hanne geréckelt gouf war et den 10. Dezember esou wäit. D’Regierung hat den allerklengste gemeinsamen Nenner fonnt an dunn huet dierfen diskutéiert ginn, alt erëm iwwer de Logement.

déi Lénk hunn am Virfeld schonn erkläert firwat de Pacte Logement 2.0 an hiren Aen net op der Héicht vum Problem ass a méi wäitgoend konkret Virschléi gemaach wéi een d’Logementskris iwwer déi nächst Joren an de Grëff kréie kéint.

An dëser Debatt hu mir eng Rei vun dëse Virschléi an der Chamber zur Debatt an zur Ofstëmmung gestallt. Mir hu 5 Motiounen eraginn, déi eng kloer Stoussrichtung hunn: Net weider einfach just nokucken, Staat a Gemenge mussen d’Saach an d’Hand huelen.


Propose 1 – Grouss Spekulante sollen net weider ongehënnert mat hirem Bauterrain maache kënne wat se wëllen. Et gi Limiten an déi si laang iwwerschratt. Dofir musse grouss Spekulante gezwonge kënne ginn, fir hir Terrain’en erauszeréckelen, fir dass do Wunnenge kënne gebaut ginn.

Propose 2 – Associatiounen a Societéite bauen net-lukrativ a sozial Wunnengen, mee mussen awer 17% TVA bezuelen. Dat mécht déi Wunnengen am Bau onnëtz deier. Dofir soll fir sou Wunnengen den taux super-réduit vun der TVA, also 3% gëllen.

Propose 3 – Gemenge kënnen haut Wunnenge selwer bauen, mussen awer net. Dofir baue vill Gemengen och einfach keng. Mir mengen dass d’Gemengen zwar méi praktesch a finanziell Hëllef brauche fir Wunnengen ze bauen, mee da musse sie awer och obligéiert ginn e gewëssenen Undeel ze bauen. Dofir soll de Bau vun ëffentleche Mietwunnengen eng obligatoresch Missioun fir d’Gemenge ginn.

Propose 4 – Gemenge verkafen deelweis eegene Bauterrain um Privatmarché a verdéngen domadder vill Suen. Domat droen se zu der Präisspiral bäi an huelen sech d’Mëttelen, fir selwer ze bauen. Dofir sollen déi Terrain’en an Zukunft d’office vum neie Fonds vum Staat opkaf ginn, den extra geschaf gëtt, fir méi effikass u Bauterrain ze kommen an den ëffentleche Wunnengsbau ze beschleunegen.

Propose 5 – Schätzungsweis stinn tëscht 10.000 an 20.000 Wunnengen uechter d’Land eidel. Gemenge kënnen erfaassen, ob eng Wunneng eidel ass a se da besteieren, d’Mëttelen dofir si gesetzlech virgesinn. Mee bal keng Gemeng mécht dat. Dofir solle Gemengen obligéiert ginn, den Inventaire vun eidele Wunnengen ze maachen an dann och eng Taxe opzehiewen, wann de Leerstand onbegrënnt ass. D’Regierung soll reegelméisseg e Bericht maachen iwwer d’Entwécklung vum Leerstand.

Eng weider Motioun iwwer d’Aktivitéite vun Immobiliëfongen a – sociétéiten hu mir am November schonn agereecht.

Pacte Logement 2.0 – Positioun vun déi Lénk.

I. Introduction

Le Pacte Logement 2.0 est censé être le premier grand coup de réforme en matière de logement mis en oeuvre par le gouvernement DP-LSAP-déi Gréng après 6 ans au pouvoir. Annoncé  dans l’accord de coalition pour la période 2018-2023 parmi un tas d’autres mesures potentiellement intéressantes, la deuxième édition du Pacte Logement a vocation de dynamiser la création de logements publics par les communes tout en s’inspirant des grands principes de fonctionnement du Pacte Climat en place depuis plusieurs années, pour inciter la mise en place de mesures en faveur du climat par les communes.

Pourtant, le nouveau pacte s’avère être une coquille vide. L’approche du nouveau Pacte Logement se distingue de celle choisie par celui en vigueur par sa tentative de lier les différentes aides mises à disposition des communes, à l’élaboration de projets concrets ou à l’engagement d’un personnel spécialisé et dédié au logement communal, plutôt que de se focaliser sur la croissance démographique (c.f. Pacte Logement 1). Cette approche est certainement mieux adaptée aux besoins des responsables communaux , mais le nouveau Pacte Logement 2.0 ne permettra toujours pas de lutter contre la crise du logement.

Pourquoi?

Le Pacte Logement ne répond pas aux deux problèmes essentiels qui bloquent aujourd’hui la création d’un nombre suffisant, ou du moins plus important de logements par les communes. Il s’agit de:

  • La part de terrains constructibles largement insuffisante détenue par les communes;
  • Le manque de volonté politique des responsables politiques dans un grand nombre de communes.

En n’offrant pas de nouveau instrument de mobilisation de terrains constructibles ni de renforcement des instruments déjà en place et en renonçant à introduire pour les communes des obligations en matière de construction de logements, le gouvernement poursuit sa politique du laisser-faire et va droit dans le mur.

II. Critique du Pacte Logement 2.0

Le nouveau Pacte Logement met en place une boîte d’outils pour les communes décidées à s’engager davantage dans la construction de logements: financements, personnel supplémentaire, conseils…

Ce dispositif peut certes représenter un avantage pour les communes, mais sous la double condition qu’elles détiennent ou disposent des moyens d’acquérir des terrains constructibles et qu’elles aient non seulement la volonté, mais aussi l’obligation de faire construire plus de logements publics, sociaux et abordables.

Or, ces deux conditions ne sont pas réunies.

  Aucune obligation pour les communes. Les communes ne sont pas obligées de signer une convention avec le Ministère du Logement. Sans convention il n’y aura pas d’obligations de développer un Plan d’Action Local en matière de logement, d’embaucher un conseiller logement ou de mettre en place une commission consultative. Dans ces cas, le Pacte Logement 2.0 est tué dans l’oeuf. Une commune inactive pourra rester les bras croisés, sans aucune sanction. Et même si une convention est signé ou un Plan d‘Action Local est développé la commune s‘engage en rien de réellement créer du logement, les mesures obligatoires prévoient des analyses, études et l‘engagement d’un conseiller Logement mais aucun objectif chiffré de création de logement.

–  Absence d’instruments adaptés en matière de maîtrise du foncier. Les communes ne disposent pas de moyens fiables et efficaces pour acquérir des terrains constructibles à des prix nettement inférieurs aux prix du marché.

  • Le droit de préemption ne prend effet que si le propriétaire d’un terrain le propose en vente. Mais compte-tenu des prix du foncier en augmentation constante et rapide, la plupart des propriétaires fonciers préferent garder leur terrain. En cas de vente, le prix fixé par un notaire et payé par la commune est généralement proche du prix du marché.
  • La taxation de logements vacants ou de terrains en friche pose plusieurs problèmes. Elle n’est appliquée que par une très petite minorité de communes, compte-tenu de l’impopularité de la mesure. Les montants prévus dans la loi y relative sont dérisoires par rapport aux plus-values immobilières. L’effet d’incitation à la vente ou à la construction est donc minime.
  • L’expropriation pour cause d’utilité publique n’est toujours pas applicable en matière de logement. Les communes ont le droit d’exproprier des terrains sous certaines conditions, mais ne s’en servent pas. Son applicabilité en pratique serait pourtant un instrument efficace pour lutter contre la grande spéculation immobilière (fonds immobiliers, sociétés…)

En réalité beaucoup de communes vendent plutôt des terrains publics au lieu d’en acquérir. Tous ces éléments expliquent que les communes n’ont pas pu augmenter leurs réserves foncières et jouer un rôle plus actif dans la maitrîse du foncier.

Le Pacte Logement 2.0 présente deux autres grandes faiblesses qui risquent de limiter son impact.

C  –  Pas d’objectifs chiffrés. Que ce soit au niveau national ou au niveau communal, aucun objectif chiffré en matière de construction de logements publics sociaux ou abordables n’est prévu. Il s’agit du corrolaire de la facultativité du dispositif. Même si les auteurs du rapport présenté aux députés répètent qu’ils se sont inspirés du Pacte Climat, ils n’ont pas adopté les objectifs chiffrés et les certifications contrôlées qui font le succès du Pacte Climat.

D  –  Un échéancier potentiellement contreproductif. La durée des échéances et phases de préparation prévues dans le cadre du conventionnement entre l’Etat et les différentes communes risquera d’augmenter le retard déjà accumulé jusqu’en 2025 ou 2026. Les communes, en attendant la mise en place du dispositif et de l’élaboration des programmes, pourraient être enclines à reporter des projets déjà planifiés pour pouvoir profiter d’un meilleur encadrement dans le futur.

III. Nos propositions

Afin de combler ces faiblesses structurelles de l’approche gouvernementale et attaquer le problème du logement à la racine au lieu de le traiter qu’en surface, nous avons développé des propositions visant un réorientation/redéfinition de l’approche du Pacte Logement 2.0.

1  –  Obliger les communes à construire des logements. La construction de logements publics sociaux et abordables ne figure aujourd’hui pas parmi les missions primaires des communes telles que l’organisation de l’éducation fondamentale ou la gestion des eaux usées. Afin d’augmenter l’activité des communes dans la construction de logements, il faut les obliger légalement et prévoir des sanctions financières en cas de violations non motivées des obligations.

2  –  Fixer des objectifs chiffrés pour chaque commune. Chaque commune devra à l’avenir réaliser des objectifs chiffrés et contraignants en matière de construction de logements ou d’acquisition et de rénovation de logements existants. Ces objectifs devront tenir compte du point de départ et de la situation géographique de chaque commune.

3  –  Construire des logements publics destinés à la location. Le manque de logements locatifs abordables pour les personnes et ménages à revenu faible ou moyen devra en grande partie être comblé par les communes. Chaque commune se verra fixer des objectifs chiffrés pour deux types de logements locatifs:

  • Logements subventionnés dit « sociaux » dont le loyer est calculé en fonction du revenu net disponible du locataire
  • Logements publics à loyer abordable dont le loyer est calculé selon les modalités prévues par la proposition de lo n°7257 de déi Lénk

4  –  Accélérer le processus de conventionnement et d’élaboration. On ne pourra attendre l’année 2025 pour la mise en oeuvre potentielle des premiers projets issus du Pacte Logement 2.0. En obligeant les communes à construire un certain nombre de logements d’ici 2030, les communes devront tout de suite se mettre au travail et avancer le plus vite possible dans l’élaboration de leurs plans et projets locaux.

Pourtant ces propositions resteraient en partie lettre morte sans les modifications nécessaires au niveau des moyens de mobilisation de terrains à bâtir:

5  –  Rendre l’expropriation pour utilité publique applicable pour lutter contre la grande spéculation. Les communes disposent en théorie de moyens légaux d’expropriation pour utilité publique en matière de maîtrise foncière (constitution de réserves foncières, obligation de construire) mais ne s’en servent pas à cause de la lenteur et de l’imprévisibilité des procédures. La Chambre des Députés devra examiner la législation afférante et faire les modifications nécessaires.

6  –  Introduire des instruments de maîtrise foncière. Les communes manquent aujourd’hui de moyens pour résorber au moins une partie des plus-values des terrains viabilisés, suite à un reclassement ou au développement d’un nouveau quartier sur décision du conseil communal. Ce type de dispositif existe dans des pays voisins, notamment dans des cantons suisses ou des villes allemandes. Il peut prendre la forme d’une taxe sur la plus-value ou d’une convention d’aménagement entre un promoteur et la commune. Le projet de loi concernant les conventions dites « Baulandvertrag » qui pourrait servir d’ouverture pour une telle approche est en veille depuis plus de deux ans et n’a pas encore été avisé par le Conseil d’Etat.

7  –  Prendre l’ampleur du phénomène des logements laissés vacants et en tirer les conclusions. Le nombre de logements laissés vacants est estimé à 10.000-20.000, mais il n’existe ni de recensement national, ni de recensement communal permettant de confirmer ou d’infirmer ces chiffres. Nous demandons le gouvernement d’effectuer ce recensement national avec l’aide des autorités communales dans les deux ans à venir (base legale: articles 15 à 28 de la loi dite Pacte Logement de 2008). Cette mesure devrait ainsi devenir obligatoire dans le Pacte Logement 2.0 et non pas constituer un „bonus“.

Un certain nombre de mesures complémentaires devront être mises en place au niveau national afin d’enrayer la grande spéculation immobilière et freiner les prix et loyers sur le marché immobilier privé.

8  –  Analyser la spéculation immobilière et prendre les mesures adéquates. L’acquisition par des fonds et des sociétés immobiliers d’un nombre toujours plus important de terrains constructibles et de biens immobiliers est sur le point de déstabiliser durablement le marché immobilier luxembourgeois. Les effets en sont e.a. l’augmentation des prix du foncier, une offre de logements inadaptée aux besoins, la privatisation de la planfication urbaine et la perte de contrôle démocratique ainsi que des déchets fiscaux. Pour mieux comprendre le phénomène et être en mesure de prendre les bons choix pour y faire face, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement d’établir un rapport sur les activités des fonds et immobilières dans les 6 mois à venir.

9  –  Enrayer l’évolution des prix et des loyers immobiliers. déi Lénk a déposé deux propositions de loi visant à réduire les loyers et les coûts liés à la location (frais d’agence, garantie locative). L’objectif de notre approche est l’élimination de la part spéculative dans le montant des loyers afin de faire baisser les loyers maximaux autorisés (calculé en fonction du capital investi) de manière conséquente. Pour plus d’infos LIEN

10  –  Favoriser le logement alternatif et non lucratif. Nous voulons introduire le taux de TVA super-réduit de 3% sur les frais de construction pour toute société ou association actif dans la création de logements sociaux, respectivement de logements à vocation non-lucrative. Une motion y relative déposée par déi Lénk en 2018 est actuellement en veille dans les deux commissions parlementaires concernées.

11  –  Augmenter à 30% la part des logements à coût modéré destinés à la location pour les PAP dépassant 25 unités de logement. Actuellement les promoteurs privés sont tenus de prévoir 10% de logements à coût modéré pour les projets dépassant 25 unités de logement. déi Lénk veut augmenter ce taux à 30% et donner une priorité absolue aux logements locatifs.

Le dossier de presse sous format PDF.

Spekulatioun: Transparenz schafen iwwer d’Aktivitéite vun Immobiliefongen a -gesellschaften.

Motion

La Chambre des Députés,

  • considérant la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses de prix de l’immobilier très inquiétants ;
  • considérant les conséquences particulièrement graves auxquelles serait confronté le pays lorsqu’une bulle immobilière venait à se former et à éclater ;
  • considérant que des fonds immobiliers nationaux et internationaux, ainsi que des sociétés privées nationales ou internationales, interviennent de manière importante sur le marché immobilier national et que ces activités sont susceptibles d’avoir un impact considérable sur la formation des prix immobiliers et potentiellement sur la formation d’une bulle immobilière ;
  • considérant que peu d’informations ou d’analyses sont actuellement disponibles sur les caractéristiques et l’ampleur des activités des fonds immobiliers nationaux et internationaux, ainsi que des sociétés privées nationales ou internationales, en relation avec le marché immobilier national ;

invite le Gouvernement

  • à produire dans les six mois à venir un rapport détaillé sur les activités des fonds immobiliers nationaux et internationaux, ainsi que des sociétés privées nationales et internationales, en relation avec le marché immobilier national, qui analyse notamment a) l’ensemble de leurs activités en relation avec le marché immobilier national de manière qualitative et quantitative, ainsi que b) l’impact de ces activités sur le marché immobilier national et notamment sur la formation des prix immobiliers et c) les risques potentiels qui émanent desdits activités quant à la formation d’une bulle immobilière au Luxembourg.

David Wagner                                                                                                  Marc Baum

Député                                                                                                               Député

Question parlementaire: Situation des Bénéficiaires de Protection Internationale en quête d’un logement au Luxembourg.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre du Logement.

En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale du foyer EDIFF à Mondercange, avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre. L’expéditeur de la lettre rappelle notamment que le statut de BPI ne donne plus droit aux aides matérielles d’accueil, comprenant l’hébergement, de l’OLAI en faveur des DPI. Les destinataires de la mise en demeure sont ainsi invités à « trouver un logement sur le marché privé qui est adapté à [leurs] besoins personnels ».

Or, Madame et Monsieur les Ministres ne sont pas sans savoir que les conditions d’accès à un logement au Luxembourg ne sont actuellement faciles pour personne, encore moins pour les ménages à bas salaires et/ou vivant en dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, le taux de travailleurs pauvres s’élève actuellement à 13%, le taux de pauvreté est de 18,3% et le salaire minimum tout comme le REVIS n’atteignent pas le budget de référence récemment mis à jour par la STATEC pour mener une vie décente au Luxembourg. Considérant ces problèmes d’envergure auxquels est confronté la population résidente, la situation des réfugié.e.s bénéficiaires de la protection Internationale, primo-arrivants marqués par une vulnérabilité sociale, économique et psychologique parfois extrême, ne peut guère être plus avantageuse. D’ailleurs, différentes organisations tels que le Flüchtlingsrot et la Commission Consultative des Droits de l’Homme, mais aussi tous les interlocuteurs de la société civile œuvrant sur le terrain à l’intégration des BPI, soulignent la forte dépendance de ces derniers aux aides dispensées par les offices sociaux. De fait, la crise du logement qui touche des pans toujours plus larges de la population par la poussée exponentielle des prix des loyers sur le marché privé de l’immobilier, renvoie à la responsabilité des communes et de l’Etat quant à la construction et la réhabilitation de logements publics et sociaux qui font actuellement défaut. Il s’avère que les communes ont l’autorité de fixer une surface minimale pour les logements construits sur leur territoire qui peut être prescrite dans le cadre du plan d’aménagement général de la commune. Sur le marché de l‘immobilier public, mais encore davantage sur le marché privé, le prix du loyer augmente avec la taille de la surface du logement. De même la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit une surface minimum de 12m2 pour la première personne et 9 m2 pour toute personne complémentaire, sachant que pour les logements subventionnés, les enfants de 12 ans au moins doivent obligatoirement disposer d’une chambre à part. Compte tenu de ces critères, les possibilités d’accès à un logement correspondant aux besoins des personnes BPI en accord avec leurs revenus disponibles, semblent déjà considérablement limitées.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Vu les critères quant à la surface minimale autorisée d’un logement locatif sur le marché public et la pénurie générale de logements publics, sociaux et à coûts modérés, Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que les BPI et les populations vulnérables en général courent davantage le risque d’être mal-logés, c’est-à-dire dans des conditions insalubres et dans la promiscuité, en étant obligés de recourir aux offres de logements sur le marché privé ?

2) Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que cela constitue un obstacle à l’intégration et la cohésion sociale, selon la définition[1] donnée par l’article 2 de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ?

Selon cette définition de l’intégration susmentionnée, « L’intégration est une tâche que l’Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun ». L’une des 5 priorités du Plan d’Action National d’Intégration consiste en la « Mise en place d’un suivi et d’évaluation de la politique d’intégration à long terme » et de se donner les moyens nécessaires pour suivre les objectifs et mesures d’intégration fixés par le plan d’action susmentionné, notamment en ce qui concerne ici la recherche « des solutions aux défis de logement des BPI avec les autorités locales et autres en la matière ».

Partant, nous voudrions poser la question suivante à Mesdames les Ministres de l’Intégration et de l’Intérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement :

3) Mesdames et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous faire part des démarches concrètes en cours au sein de leur ministère respectif ou dans la collaboration des ministères concernés pour trouver les solutions aux défis de logement des BPI ?

Enfin, dans son dernier rapport sur les conditions d’accueil des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale au Luxembourg, la Commission consultative des droits de l’homme soumet des recommandations quant au logement des BPI et propose notamment de faire « un recensement des logements étatiques et paraétatiques non occupés et d’engager des travaux de rénovation nécessaires pour agrandir le parc des logements sociaux et y réserver des places pour les BPI ».

4) Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Intérieur sont-ils prêts à suivre les recommandations de la CCDH, respectivement existent-il déjà des projets qui répondent à ces recommandations ?

La CCDH soulève également une problématique liée à des dispositifs de logement chez l’habitant et/ou en colocation, mis en place par des organisations de la société civile. En effet, les habitant.e.s des colocations sont considéré.e.s comme une communauté domestique, ce qui empêche des personnes individuelles d’avoir accès à certaines aides sociales, comme le REVIS par exemple ou encore la subvention loyer. Compte tenu de la situation particulière des BPI, la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale a été modifiée de manière à ce qu’une personne majeure, hébergée à titre gratuit dans une communauté domestique où le REVIS n’est pas dû et pour laquelle la personne crée des charges pour la communauté, peut être considérée comme personne seule pour une durée maximale de douze mois et ne perd donc pas son droit au REVIS.

5) Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous informer si une réglementation des colocations tenant compte de la problématique susmentionnée est en cours de route ?

6) Madame la Ministre de l’Intégration et de la Famille peut-elle nous dire si une modification ponctuelle de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale qui tienne compte de la problématique générale d’accès au logement et à l’autonomie financière pour les BPI tout comme pour les personnes exposées au risque de pauvreté et à l’exclusion sociale est prévue?

 

David Wagner                                                                                 Marc Baum

Député                                                                                              Député

[1] « Le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d’accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d’encourager et de faciliter cette démarche. […] ».

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