Question parlementaire relative à la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

L’accord de coalition pour la période 2018-2023 prévoit dans son chapitre 8 dédié au logement la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement. Dans ce même chapitre il est également précisé que des mesures seront mises en place pour faciliter la mise à disposition de terrains par emphytéose à de telles formes de logement collaboratives à condition qu’elles soient de nature non-lucrative.

Au Luxembourg il existe depuis 2016 une coopérative de logement qui a pris entretemps le statut d’une société d’impact sociétal (S.I.S.) constituée à 100% de parts d’impact. Cette dernière a été depuis sa création en négociation avec le « Fonds Kirchberg » pour la mise à disposition d’un terrain à bâtir par ce dernier en vue d’y construire le premier projet de coopérative de logement. Or, ces négociations se sont soldées par un échec en 2020 pour diverses raisons.

Monsieur le Ministre du Logement a pourtant affirmé récemment lors d’un débat télévisé (20 mai 2021) qu’il soutiendrait en principe cette nouvelle forme de logement et qu’il serait en contact avec les responsables de ladite coopérative de logement quant à la mise à disposition d’un terrain à bâtir, tout en se référant à l’accord de coalition.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre du Logement peut m’éclaircir sur l’avancement des travaux législatifs quant à la création du cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement prémentionné ?
  2. Si jamais le Ministre du Logement n’aurait pas encore entamé les travaux législatifs sur ce cadre légal spécifique, est-ce que le Ministre de Logement peut me fournir un calendrier concret quant à sa création ?
  3. Est-ce que Monsieur le Ministre du Logement peut m’éclaircir sur des actions gouvernementales mises en place, en cours d’implémentation ou prévues d’êtres implémentées quant à la facilitation de la mise à disposition de terrains par emphytéose à des formes de logement collaboratives étant de nature non-lucrative ?
  4. Est-ce que Monsieur le Ministre peut m’éclaircir sur l’avancement quant à la mise à disposition d’un terrain à bâtir à la coopérative de logement susmentionnée ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat

Monsieur le Président,

Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
  2. Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
  3. Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
  4. Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Mobiliser au plus vite les logements inoccupés et terrains à bâtir !

Face à l’ampleur de la crise du logement, il est temps de mettre fin aux tergiversations. Dans le cadre du débat parlementaire, initié par déi Lénk, sur les logements inoccupés et les terrains à bâtir non affectés, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement de mettre en place des mesures précises et ciblées permettant de mobiliser au plus vite les logements inoccupés et les terrains à bâtir.

De plus en plus de résidents ne peuvent plus se payer un logement au Luxembourg en raison de la flambée des prix sur le marché de l’immobilier. Les listes d’attentes des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM) et des acteurs de la gestion locative (AIS entre autres) s’allongent et les efforts du gouvernement et des promoteurs publics pour augmenter la cadence de mise sur le marché de nouveaux immeubles, bien que réels, sont loin d’être suffisants.

La seule mesure qui pourrait vite pallier ce manque de logements abordables est la mobilisation rapide des logements inoccupés et des terrains à bâtir. Pour y arriver, il faut d’abord commencer par recenser ces logements et les inscrire sur un registre. Ensuite, l’État doit prêter main forte aux communes en mettant à leur disposition des règlements types et un conseil juridique pour qu’elles puissent mettre en place une taxe communal conséquente sur les logements inoccupés et les terrains à  bâtir non affectés à la construction. Car il est inadmissible, dans le contexte de cette crise du logement, que la spéculation immobilière soit tolérée.

déi Lénk demande également la mise en place d’un cadre règlementaire pour permettre l’installation de structures modulaires amovibles sur des terrains viabilisés, mais non utilisés. Toujours en ce qui concerne les terrains à bâtir, déi Lénk demande au gouvernement de ne pas laisser passer l’occasion qu’offre la réforme de l’impôt foncier pour adapter les valeurs unitaires afin d’inciter les propriétaires de vendre ou de mettre en locations leur(s) logement(s) inoccupé(s), voire de construire des habitations sur leur(s) terrain(s) à bâtir. Cette réforme est cruciale car l’impôt foncier doit devenir un outil de dissuasion contre la spéculation immobilière qui renforce la crise du logement.

Enfin, l’État et les établissement publics sont eux-mêmes propriétaires d’un certain nombre d’immeubles inoccupés. déi Lénk demande la création d’un relevé de ces immeubles afin de les réhabiliter à des fins d’habitation.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.


Eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen mobiliséieren !

D’Logementskris stellt eis viru grouss Erausfuerderungen an et gëtt héich Zäit elo ze handelen. Am Kader vun der parlamentarescher Debatt iwwer de Leerstand, déi vun déi Lénk ugefrot gouf, hunn déi Lénk eng Motioun deposéiert déi Regierung dozou oprifft séier déi néideg Mesuren ze huele fir eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen ze mobiliséieren.

Ëmmer manner Leit kënne sech zu Lëtzebuerg eng Wunneng leeschten, well d’Präisser um Immobiliëmaart explodéieren. D’Waardelëschte vun den ëffentleche Promoteuren (Fonds du logement, SNHBM) an den Acteure vun der « gestion locative » (AIS e.a.) ginn ëmmer méi laang. An d’Efforte vun der Regierung an den ëffentleche Promoteure fir méi Wunnengen op de Maart ze kréie sinn zwar reell, mee si gi leider net duer.

Déi eenzeg Mesure déi elo séier géint de Manktem un erschwéngleche Wunnenge kann ëmgesat ginn, ass d’Mobilisatioun vun eidelstoende Wunnengen a vun ongenotzte Bauterrainen. Fir déi Mesure ëmzesetze muss ee fir d’éischt all déi eidelstoend Logementer rezenséieren an se op ee Register androen. Da muss de Staat de Gemengen hëllefen andeems en hinne fäerdeg Reglementer ze Verfügung stellt an hinnen dee néidege juristesch Rot ubitt, fir dass d’Gemenge eng zolidd Steier op eidelstoende Wunnengen an op ongenotztem Bauterraine kënnen erhiewen. Et ass nämlech inakzeptabel dass d’Immobiliëspekulatioun zu Lëtzebuerg toleréiert ass wärend d’Land an enger schlëmmer Logementskris stécht!

déi Lénk froen och ee gesetzleche Kader fir modulär Strukturen, déi een nees séier ofbaue kann, op ongenotzte Bauterrainen opzeriichten. A fir d’Spekulatioun weider an de Grëff ze kréien, wëllen déi Lénk dass d’Regierung d’Reform vun der Grondsteier benotzt fir d’ “Valeur unitaire” esou ze héijen, dass Proprietäre wierklech incitéiert gi fir hir Wunnengen ze verkafen oder ze verlounen a fir op hiren ongenotzten Terrainen ze bauen. D’Reform vun der Grondsteier ass also een immens wichtegt Instrument fir géint d’Spekulatioun virzegoen, déi eis Logementskris dreift.

De Staat an d’Etablissements publics si selwer Proprietär vun enger Rei Immobilien. Hei gëllt et eng Lëscht mat deenen Immobilien ze maachen an se fir Wunnengszwecker ze rehabilitéieren.

Matgedeelt vun der Sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire sur l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
  2. A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
  3. Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
  4. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?
  5. Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement » desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
  6. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à disposition davantage de logements ?
  7. Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                  Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

Monsieur le Président,

Après avoir été suspendus à deux reprises en 2020 et 2021, les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation et à usage commercial ont à nouveau repris le 1er avril 2021.

Les interdictions des déguerpissements décidées en mars respectivement en décembre 2020 ont été justifiées par le nombre important d’infections avec le Coronavirus et par les mesures sanitaires mises en place pour lutter contre la propagation du virus.

Ces décisions n’ont pas uniquement été utiles au vu de la pandémie du Coronavirus, mais avaient également comme effet de protéger des ménages-locataires dans le contexte d’une augmentation de plus en plus nette des prix et des loyers sur le marché immobilier privé et d’une pénurie de logements abordables.

La reprise des déguerpissements depuis deux mois s’inscrit dans une situation du logement de plus en plus difficile pour les ménages-locataires pour lesquels tous les chiffres disponibles recueillis indiquent des loyers de plus en plus insupportables.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix suite à une résiliation du contrat de bail ou suite à la vente de l’objet loué ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion sont traitées annuellement par les Justices de Paix et comment ce nombre a-t-il évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir prononcées par les Justices de Paix en amont du 23 décembre 2020 n’ont pas été exécutées avant la prise d’effet de l’interdiction ? Combien de ces condamnations ont entretemps été exécutées ?
  4. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix entre le 23 décembre 2020 – date marquant le début de l’interdiction des déguerpissements – et le 31 mars 2021 – date à laquelle l’interdiction a pris fin ? Combien de condamnations prononcées pendant cette période ont été exécutées depuis le 1er avril ?
  5. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation ont été entamées depuis le 1er avril 2021 ? Combien de procédures ont déjà été clôturées ? Dans combien de cas le locataire a-t-il été condamné à déguerpir des lieux ?
  6. Quelle est la part des cas dans lesquels le Juge de Paix accorde un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ? Comment cette part a-t-elle évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à l’assainissement du site du nouveau quartier «NeiSchmelz» à Dudelange.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement.

L’ancien site industriel exploité par ArcelorMittal jusqu’à sa fermeture en 2005 est actuellement reconverti en « éco-quartier ». Le Fonds du Logement a été désigné comme développeur du site qui devrait héberger autour de mille logements et de nombreux espaces réservés à des activités économiques, administratives et culturelles.


Pourtant sur toute friche industrielle se pose la question de l’envergure de la pollution des sols, des eaux et de la végétation, engendrée par les activités industrielles antérieures et par conséquent de l’envergure des travaux de dépollution nécessaires et de la prise en charge de leur coûts.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Comment la responsabilité pour la dépollution du site a-t-elle été répartie dans l’acte d’aliénation des terrains signé par l’Etat et ArcelorMittal ? Le principe du pollueur-payeur a-t-il été respecté signifiant que ArcelorMittal a pris en charge l’intégralité des coûts de la dépollution du site ?
  2. Quel est le montant total respectivement le budget envisagé pour réaliser les travaux de dépollution jugés nécessaires sur le site en question ?
  3. Qui prendra en charge les coûts supplémentaires engendrés par la dépollution de résidus toxiques découverts au cours des travaux d’excavation, de démolition et de construction sur le site ?
  4. Est-il prévu de recouvrir les sols pollués à l’aide d’une planche de scellement en béton ou en asphalte pour supprimer l’accès aux terres polluées et l’envol de poussières au lieu de procéder à une dépollution intégrale du site ? En quoi consistent exactement les travaux d’assainissement ?
  5. Dans l’affirmative, ce scellement permettra-il encore une utilisation du sol à des fins récréatifs et de cultivation de la terre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                                   Myriam Cecchetti

Députée                                                                                  Députée

Pacte Logement 2.0: Vers une capitulation du LSAP et déi Gréng?

Alors que la société luxembourgeoise attend avec impatience des mesures importantes et rapides pour dénouer la crise, nous venons d’apprendre avec consternation que le Pacte Logement 2.0 risque de perdre de son ambition avant même d’avoir été lancé.

Même si la première version du Pacte Logement 2.0 n’allait déjà pas assez loin à nos yeux, parce qu’elle ne définissait pas d’objectifs avec obligation de résultat pour l’Etat et les communes, quelques changements auraient néanmoins pu contribuer à sortir de l’impasse : pour les nouveaux PAP (Plan d’aménagement particulier), il était prévu de réserver 20% pour les logements abordables pour un projet entre 10 et 25 logements et 30 % de logements abordables pour un projet avec plus de 25 logements.

Mais pas plus tard que le vendredi 26 mars, un amendement au projet de loi a été proposé par le gouvernement pour réduire le taux de logements abordables de 20 % à 15% pour les projets entre 10 et 25 logements et de 30% à 20% pour les projets supérieurs à 25 logements. En plus cet amendement prévoit une augmentation de 10% du degré d’utilisation du sol pour les promoteurs en guise de compensation pour les logements abordables.

A quoi joue la coalition? Ou, pour le dire plus clairement: à quoi joue le DP dont on murmure qu’il aurait exercé une forte pression sur le ministre du Logement afin qu’il édulcore son projet?

déi Lénk demande au gouvernement de mettre en place rapidement des mesures efficaces afin de lutter contre la pénurie de logements abordables. Inversement à ce que prévoit désormais la coalition, nous demandons que le Pacte Logement 2.0 soit amendé de sorte que davantage de logements abordables soient construits plus rapidement. Cette réorientation du gouvernement DP-LSAP-déi Gréng a comme seule finalité de faire plaisir aux promoteurs, au lieu de prendre des mesures d’urgence qui s’imposent actuellement face à la détresse du logement qui concerne de plus en plus de citoyen-ne-s.

déi Lénk exige que soient retirés les amendements introduits par la majorité gouvernementale qui vont affaiblir davantage le dispositif, à savoir ceux qui visent à baisser les taux de logements abordables initialement prévus ainsi que l’introduction des 10% de taux d’occupation du sol en faveur des promoteurs.

Logement : il faut des solutions d’urgence ! Maintenant !

La crise du logement est à son paroxysme au Grand-Duché ! De nombreuses familles se retrouvent à la rue ou sont contraintes de loger dans une chambre d’hôtel, comme le montre de nombreux reportages dans les différents médias. De plus en plus de témoignages qui nous parviennent font état d’une crise du logement majeure, dont profitent des bailleurs sans scrupules et des agences immobilières dont certaines agissent en toute illégalité. Souvent, les locataires ne connaissant pas suffisamment leurs droits se laissent intimider par des pratiques arbitraires. Plusieurs questions se posent :

  • Quelle est la politique des offices sociaux en matière d’aides directes et d’aides pour la garantie locative ?
  • Pourquoi la garantie locative de l’Etat n’intervient pas dans tous les cas ?
  • Quelle est l’envergure du dossier administratif à fournir pour obtenir la garantie locative de l’Etat et quels sont les délais pour recevoir l’accord ?
  • Qu’en est-il des personnes qui n’ont plus accès à l’Office Social ?

La question des responsabilités de la commune se pose également :

  • Les communes accomplissent-elles leur devoir d’héberger des personnes qui ont fait l’objet d’un déguerpissement sur leur territoire ? Si oui, pour quelle durée ?
  • Combien de logements d’urgence sont disponibles dans les communes luxembourgeoises et quel est leur taux d’occupation ?
  • Les communes sont-elles tenues par la loi de posséder de tels logements ?
  • Quels sont les critères retenus pour qualifier une situation d’urgence ?
  • Les déguerpissements sont-ils considérés comme des situations d’urgences ? Y a-t-il des conditions particulières ou supplémentaires ?
  • Quelles sont les initiatives et mesures prises par les pouvoirs publics afin d’informer les locataires de leurs droits, notamment du moratoire sur les déguerpissements ?
  • Dans quelles communes y a-t-il des services d’aides juridiques accessibles à tous ?

La crise du logement est devenue insupportable et ne peut plus durer. Le rôle des pouvoirs publics est de venir en aide aux plus démunis.

Les médias mettent en lumière le manque de logements publics abordables et le manque de logements d’urgence dans les communes. A cela s’ajoute des aides sociales dont les critères d’éligibilité sont de nature à exclure ceux qui en ont le plus besoin…

Bref, le temps presse. Et les effets du plan logement 2.0, encore trop timide, ne se sentiront que dans quelques années. C’est pourquoi, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures d’urgence pour que les communes mettent tout en œuvre pour créer rapidement des logements abordables et des logements d’urgences indispensables. Ne rien faire serait non seulement une faute politique, mais aussi de la non-assistance à personne en danger.

Dans cette situation critique, le droit de propriété ne peut plus être considéré comme un droit divin, prétexte à l’inaction. Le droit au Logement et à une vie décente sont prioritaires. C’est parce que la crise du logement s’aggrave que déi Lénk  demandé à ce qu’une heure d’actualité soit consacrée à cette thématique cruciale. Le mois de mars sera donc l’occasion d’un débat indispensable, d’autant plus que la crise sanitaire rend la situation encore plus difficile.

Communiqué par déi Lénk

La réforme du bail à loyer: un coup d’épée dans l’eau

Malgré la crise de la Covid, le logement reste une des plus importantes préoccupations des gens, comme l’indique un récent sondage. Car la crise du logement s’est clairement aggravée et elle est devenue la crise sociale la plus grave du pays qui touche les classes populaires mais aussi les classes moyennes. En effet, un salaire qu’on pourrait qualifier de « correct » est désormais insuffisant sur le marché de l’immobilier au Luxembourg.

Malgré d’importantes annonces et la volonté affichée du gouvernement de prendre à bras-le-corps ce problème, la politique gouvernementale est un échec cuisant aussi parce que les différents ministères, au lieu de collaborer, tricotent des petites mesurettes chacun dans son coin et se délestent ainsi d’une partie de la responsabilité. Cette approche stérile se cristallise dans la réforme du bail à loyer.

Le ministre du logement, Henri Kox, avait clamé haut et fort vouloir réformer de fond en comble le texte de loi pour permettre enfin de revoir à la baisse les prix exorbitants des loyers. Il n’en est rien. Le projet de réforme se cantonne à quelques adaptations insignifiantes qui ne changeront pas la donne, voire qui pourraient encore aggraver la situation. Le nouveau dispositif concernant la cession à titre gratuit en est un exemple flagrant. Ainsi, le prix d’anciens logements cédés ou transmis à titre gratuit pourra, du jour au lendemain, être adapté aux prix actuels du marché. Il va de soi qu’il s’agira d’une hausse conséquente puisque les prix ne font que flamber depuis plusieurs années. Ce nouveau dispositif ouvre grand la porte à toutes sortes de spéculations juteuses dans le cadre de la gestion des patrimoines immobiliers familiaux par exemple et transforme un peu plus le marché de l’immobilier en un casino truqué où les gains des bailleurs se multiplient comme par enchantement !

La disposition de la réforme obligeant le bailleur à insérer dans le contrat de bail des informations sur la limitation du loyer maximal, est-elle aussi purement cosmétique puisque le texte ne prévoit pas la moindre sanction pour l’inobservation de la disposition. C’est donc comme si elle n’existait pas ! Enfin, toujours d’après la réforme, les fantomatiques commissions des loyers sont censées traiter les demandes de réduction des loyers…

Or, ces commissions n’existent pas partout ou bien elles ne fonctionnent pas correctement. Et ce constat est vrai depuis qu’elles ont été créées. S’y ajoutent qu’elles ne sont pas outillées pour trancher des questions difficiles en se basant sur un texte de loi flou. D’ailleurs les commissions attendent toujours le fameux vadémécum du ministère qui devrait les aider à interpréter le texte de loi. Encore une promesse non tenue ! Henri Kox avait d’ailleurs annoncé une réforme des commissions de loyers. La réforme du bail à loyer était l’occasion pour s’atteler enfin à cette tâche importante. C’est encore raté !

La réforme des frais d’agence et de la garantie locative va certes dans la bonne direction, mais elle y va d’un pas timide et mal assuré. Le seul point positif est la réglementation des colocations. Notons au passage qu’elle est issue du programme électoral de déi Lénk !

déi Lénk ne fait pas que pointer du doigt les errements et les inepties du gouvernement, mais est force de proposition et d’action. Nous n’avons eu de cesse de susciter des débats de fond au Parlement sur toutes les questions qui ont trait au logement (assainissement énergétique, activité des fonds et sociétés immobiliers, réforme de l’expropriation etc.) ou de proposer nos idées de réformes. En 2016, déi lénk a ainsi déposé une proposition de loi (n°7094) pour réformer les frais d’agence et la garantie locative. L’actuelle réforme du ministre Kox ne s’en inspire malheureusement qu’à moitié. En 2018, déi Lénk a déposé une autre proposition de loi (n°7257) pour réformer le calcul du capital investi et les commissions de loyers et pour introduire des sanctions en cas de non-respect des dispositions de loi. Ces deux textes, qui apportent des réponses efficaces à la crise du logement, moisissent depuis 5 respectivement 3 ans dans les tiroirs de la commission du logement. Si le gouvernement veut véritablement agir pour défendre l’intérêt de toutes les personnes mises à mal par un marché de l’immobilier déconnecté de toute réalité, déi Lénk l’invite chaudement à reconsidérer ses propositions de loi.

Communiqué par déi Lénk

Mietgesetzreform: ein Schlag ins Leere !

Trotz der Covid-Krise bleibt das Wohnen eine der größten Sorgen der Menschen, wie eine aktuelle Umfrage zeigt. Denn die Wohnungskrise hat sich deutlich verschärft und ist zur schwersten sozialen Krise des Landes geworden, von der nicht nur die Arbeiterklasse, sondern auch die Mittelschichten betroffen sind. In der Tat ist ein Gehalt, das man als “korrekt” bezeichnen könnte, auf dem luxemburgischen Immobilienmarkt nicht mehr ausreichend.

Trotz wichtiger Ankündigungen und der erklärten Bereitschaft der Regierung, dieses Problem anzugehen, ist die Regierungspolitik auch deshalb ein herber Fehlschlag, weil die verschiedenen Ministerien, anstatt zusammenzuarbeiten, jedes für sich an kleinen Maßnahmen stricken und sich so von einem Teil der Verantwortung entlasten. Dieser sterile Ansatz kristallisiert sich in der Mietrechtsreform heraus.

Der Wohnungsbauminister Henri Kox hatte laut und deutlich erklärt, dass er das Gesetz von Grund auf reformieren wolle, damit die exorbitanten Mietpreise endlich gesenkt werden können. Dies ist nicht der Fall. Das Reformprojekt beschränkt sich auf einige unbedeutende Anpassungen, die an der Situation nichts ändern werden und sie sogar noch verschlimmern könnten. Ein deutliches Beispiel dafür ist das neue System der unentgeltlichen Übertragung. So kann der Preis von alten Wohnungen, die kostenlos übertragen  werden, über Nacht an die aktuellen Marktpreise angepasst werden. Es versteht sich von selbst, dass dies eine erhebliche Preissteigerung mit sich bringen wird, da die Preise seit mehreren Jahren stark ansteigen. Dieses neue System öffnet Tür und Tor für allerlei saftige Spekulationen z.B. bei der Verwaltung vom Familienimmobilienbesitz und verwandelt den Immobilienmarkt in ein Casino, in dem sich die Gewinne der Vermieter wie von Geisterhand vervielfachen!

Die Bestimmung der Reform, die den Vermieter verpflichtet, in den Mietvertrag Informationen über die Begrenzung der Höchstmiete aufzunehmen, ist rein kosmetischer Natur, da der Text nicht die geringste Bestrafung für die Nichteinhaltung der Bestimmung vorsieht. Es ist also so, als gäbe es sie nicht! Schließlich sollen sich die geisterhaften Mietkommissionen mit Mietminderungsanträgen befassen.

Allerdings gibt es diese Kommissionen nicht überall oder sie funktionieren nicht richtig. Und das gilt, seit sie geschaffen wurden. Außerdem sind sie nicht in der Lage, schwierige Fragen auf der Grundlage einer unklaren Gesetzgebung zu entscheiden. Und die Kommissionen warten immer noch auf das berühmte Vademekum vom Wohnungsministerium, das ihnen bei der Auslegung des Gesetzestextes helfen soll. Ein weiteres gebrochenes Versprechen! Henri Kox hatte darüber hinaus eine Reform der Mietkommisssionen angekündigt. Die Reform des Mietgesetzes ist eine Chance, diese wichtige Aufgabe endlich anzugehen. Der Minister nimmt diese Chance bisher nicht wahr.

Die Reform der Vermittlungsgebühren und der Mietgarantie geht sicherlich in die richtige Richtung, aber sie ist zu zaghaft. Der einzige positive Punkt ist die Regelung der Wohngemeinschaften. Am Rande sei bemerkt, dass diese Regelung aus dem Wahlprogramm von déi Lénk stammt!

déi Lénk weisen nicht nur auf die Fehler und die Ungereimtheiten der Regierung hin, sondern ist Vorschlags- und Aktionskraft. Wir haben nicht aufgehört, im Parlament inhaltliche Debatten zu den verschiedensten Themen der Wohnungspolitik anzukurbeln (energetische Sanierung, Tätigkeit von Immobilienfonds und -gesellschaften, Reform der Enteignung usw.), und unsere Ideen für Reformen vorzuschlagen. So haben déi Lénk 2016 einen Gesetzentwurf zur Reform der Vermittlungsgebühren und Mietgarantien eingebracht. Leider hat sich die aktuelle Reform von Minister Kox nur zur Hälfte an unserem Entwurf inspiriert. Im Jahr 2018 haben déi Lénk einen weiteren Gesetzentwurf zur Reform der Berechnung des investierten Kapitals und der Mietprovisionen sowie zur Einführung von Strafen für die Nichteinhaltung der Bestimmungen des Gesetzes vorgelegt. Diese beiden Texte, die wirksame Antworten auf die Wohnungskrise geben, schlummern seit 5 bzw. 3 Jahren in den Schubladen der Wohnungskommission. Wenn die Regierung wirklich handeln will, um die Interessen aller Menschen zu verteidigen, die durch einen realitätsfernen Immobilienmarkt geschädigt werden, laden déi Lénk sie herzlich ein, diese Gesetzesvorschläge aus den Schubladen herauszunehmen.

Mitgeteilt von déi Lénk

Question parlementaire sur le régime d’aides pour promouvoir le logement durable.

Monsieur le Président,

En date du 22 janvier 2021 le Conseil de gouvernement a décidé la prolongation du régime d’aides financières PRIMe House jusqu’au 31 décembre 2021, sous les conditions et modalités en place depuis fin juin 2020.


Les majorations des subventions existantes et les aides supplémentaires décidées en 2020 et dont l’échéance était initialement fixée au 31 mars 2021 visaient à favoriser davantage les rénovations énergétiques, les remplacements de chaudières existantes alimentées en combustible fossile ainsi que le chauffage à l’énergie renouvelable.

Vu la prolongation du régime d’aides susmentionné je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Combien de demandes ont été introduites auprès de vos services pour les différentes subventions ayant connu une majoration ou un bonus supplémentaire depuis l’entrée en vigueur des adaptations en juin 2020 ? Combien de ménages ont introduit une ou plusieurs demandes ?
  2. Combien de demandes d’aide ont été accordées depuis l’introduction du nouveau régime ? Combien de demandes ont été rejetées respectivement sont en cours de traitement ?
  3. Le nombre de demandes a-t-il évolué suite aux adaptations des subventions par rapport aux années précédentes ? Madame la Ministre peut-elle me communiquer le total des demandes de subventions par année depuis leur introduction ?
  4. Quel est le montant total d’aides accordées aux demandeurs depuis l’entrée en vigueur de l’adaptation du régime d’aide en juin 2020 ?
  5. Quelle est la part des demandeurs ayant introduit une demande pour une rénovation énergétique qui ont également fait les démarches auprès de vos services pour obtenir un prêt climatique à taux zéro respectivement à taux réduit ?
  6. Parmi ces demandes pour un prêt climatique, combien ont été accordées ou rejetées et combien sont en cours de traitement ?
  7. Le nombre de demandes pour obtenir un prêt climatique à taux zéro respectivement à taux réduit a-t-il connu une évolution suite aux adaptations des subventions par rapport aux années précédentes ? Dans l’affirmative, laquelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

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