Question parlementaire à propos des équipements en matière de chauffage dans les logements en construction ou récemment achevés par la SNHBM et le Fonds du Logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de l’Energie.

Selon des informations portées à notre connaissance, les logements actuellement en construction par la SNHBM dans le cadre du PAP Geessewee à Belvaux dans la Commune de Sanem seraient encore équipés de chaudières à gaz.

Monsieur le ministre de l’Energie a pourtant annoncé tout récemment la fin des chauffages sur la base d’énergies fossiles pour les nouvelles constructions tout en précisant que la nouvelle technologie de référence en matière de chauffage serait la pompe à chaleur. En effet, la législation en vigueur prévoit qu’à partir du 1 janvier 2023 des chaudières à gaz et à fioul ne pourront en principe plus être posées dans des bâtiments résidentiels neufs.

Au vu de l’explosion des prix des énergies fossiles qui touchent en premier lieu les ménages à faibles et moyens revenus et considérant la nécessité d’une accélération de la transition énergétique dans le contexte du réchauffement du climat, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que les logements construits par la SNHBM dans le cadre du PAP Geessewee seront équipés de chaudières à gaz ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir un relevé, ventilé par type de chauffage posé ou prévu, de tous les logements achevés ou en construction par la SNHBM et le Fonds du Logement dans le cadre de PAP actuellement en cours?
  3. Les logements construits dans le cadre de projets de construction planifiés qui seront entamés au cours de la deuxième moitié de l’année 2022 seront-ils encore équipés de chaudières à gaz ?
  4. Les logements prévus dans le cadre des grands projets votés en 2022 par la Chambre des Députés tels que les PAP Neischmelz à Dudelange et Wëltgebond à Mamer, seront-ils équipés de chaudières sur la base d’énergies fossiles, tout en sachant que les logements prévus dans le cadre du PAP An der Schmëtt (Fonds du Logement) seront chauffés à l’aide de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques ? Messieurs les Ministres peuvent-ils expliquer ces choix en matière de chauffage ?
  5. Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas que les projets de construction de logements financés par des fonds publics devraient donner le bon exemple et afficher un bilan écologique exemplaire même en l’absence d’ici 2023 d’une règlementation mettant fin aux chaudières sur la base d’énergies fossiles ?
  6. Dans l’affirmative à la question précédente, des modifications en matière de chauffage pour les logements non encore achevés ou entamés seraient-elles encore réalisables et souhaitées par Messieurs les ministres, notamment en ce qui concerne le PAP Geessewee à Belvaux ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti                                                       Nathalie Oberweis

Députée                                                                       Députée

Question parlementaire relative aux charges locatives mises à charge des locataires de logements publics.

Monsieur le Président,

La hausse des prix de l’énergie depuis l’automne 2021 a fait fortement augmenter les frais de chauffage et de l’électricité des ménages. Les locataires et notamment les locataires de logements publics en sont souvent le plus impactés.

La majorité des logements publics locatifs existants sont gérés par les deux promoteurs publics nationaux : le Fonds du Logement gère 2064 logements locatifs et la SNHBM en gère 455.

Les loyers demandés par ces promoteurs publics sont calculés suivant une formule prenant en compte le revenu disponible net des locataires, la composition du ménage, la surface et l’ancienneté des logements et ne peuvent donc en principe augmenter qu’en cas d’un changement au niveau des paramètres cités voire dans le cas d’une augmentation de l’indice des prix à la consommation. Les charges locatives mises à charge des locataires peuvent pourtant massivement varier, notamment en fonction des prix de l’énergie.

Partant je voudrais poser les questions suivantes concernant l’évolution des charges facturées par les deux promoteurs publics susmentionnés à Monsieur le ministre du Logement :

  • Monsieur le Ministre peut-il me fournir un inventaire des logements locatifs publics gérés par le Fonds du Logement et de la SNHBM ventilé en fonction de leur performance énergétique (Energiepass) ?
  • Le Fonds du Logement et la SNHBM ont-ils entretemps adapté les charges locatives mises à charge des locataires ? Dans l’affirmative, quand cette adaptation a-t-elle eu lieu ?
  • Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant les taux d’augmentation des charges locatives ventilés en fonction de la performance énergétique des logements ?
  • Qu’arrive-t-il à un ménage-locataire d’un logement public qui ne peut pas remplir ses obligations de paiement en matière de charges locatives ?
  • Comment se présente le décompte des charges locatives adressé aux locataires ? Les frais liés au chauffage ainsi qu’à l’électricité sont-ils clairement séparés des autres frais permettant ainsi aux locataires de connaitre précisément l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur leurs charges locatives ?

Le règlement grand-ducal de 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit des réductions de loyer (via la composante de la surface) en fonction de la qualité et de l’ancienneté des logements. La performance énergétique du logement ne figure pourtant pas parmi les critères pouvant justifier une réduction du loyer.

  • Monsieur le Ministre, peut-il m’indiquer si les réductions de loyer possibles mentionnées ci-dessus sont suffisantes pour compenser la hausse des charges locatives liée à l’explosion des prix de l’énergie qui frappe davantage les locataires de logements publics plus anciens qui n’ont pas fait l’objet d’un assainissement énergétique ?
  • Monsieur le Ministre prévoit-il un mécanisme de compensation temporaire en faveur des locataires de logements publics les plus touchés par la hausse des prix énergétiques en prenant en compte la performance énergétique des logements tel qu’il est prévu à l’avenir pour le calcul du loyer abordable (projet de loi n°7937) ou bien envisage-t-il un plafonnement des charges locatives afin d’éviter une surcharge des locataires ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant la démolition partielle du château d’Eisenborn et des travaux en zone verte.

Monsieur le Président,

Selon des informations qui m’ont été transmises, des travaux seraient en cours sur le site du château d’Eisenborn dans la commune de Junglinster. Le château d’Eisenborn a été acquis par le Fonds du Logement qui a entretemps entamé des travaux de démolition partielle du château et des travaux d’aménagement du parc du château dont l’abattage d’arbres.

Vu que le château avec son parc est situé en zone verte au sens de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ces travaux sont soumis à l’obtention d’une autorisation ministérielle.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre est-elle au courant des travaux du Fonds du Logement en pleine zone verte et les a-t-elle approuvés ?
  1. Madame la Ministre a-t-elle approuvé un changement dans la délimitation de la zone verte conformément à l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ?
  2. La création de jardins privatifs et la construction d’un parking ainsi que d’une nouvelle voie d’accès relèvent-elles des dispositions dérogatoires pour les constructions autorisées en zone verte en vertu de l’article 6 de la loi précitée ?
  3. Le changement d’affectation a-t-il été autorisé préalablement par votre ministère conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, tout en sachant que le parc du château est à considérer selon la loi comme parc d’agrément bénéficiant d’un statut de protection particulier ?
  4. La ministre de l’Environnement a-t-elle autorisé les travaux d’enlèvement et de dépôt de terres en zone verte conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la loi précitée ? Dans ce même contexte, le paragraphe 2 de l’article précité stipule que sauf dispense du ministre, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de rendre au sol son caractère naturel, en boisant ou en regarnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister de manière permanente. Le Fonds du Logement bénéficie-t-il d’une telle dérogation ?
  5. Madame la Ministre a-t-elle approuvé préalablement l’abattage de plus de 50 arbres dans le parc du château, conformément aux articles 59 et 60 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ? Dans le cas contraire, quelles sanctions seront prises contre le propriétaire ?
  6. Les arbres du parc ont-ils été inspectés, recensés et enregistrés ? Dans l’affirmative, quand et par quelles autorités les arbres ont-ils été enregistrés ?
  7. Quelles mesures de compensation ont été retenues dans ce cas précis tout en sachant que l’article 63 de la loi précitée prévoit une évaluation avant les travaux dans le but de déterminer des mesures de compensation éventuelles ?
  8. Quelles sont les voies de recours en l’espèce, notamment en ce qui concerne l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ?

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux conditions de logement insuffisantes.

Monsieur le Président,

Le Plan National de réforme (PNR) présenté dans le cadre du semestre européen 2022 informe e.a. sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de développement durable (ODD). En ce qui concerne l’objectif 1 – Pas de pauvreté, le document en question situe le taux de la population vivant dans un logement ayant soit des fuites dans la toiture, soit des murs, sols ou fondations humides, soit de la pourriture dans l’encadrement des fenêtres ou au sol à 15,4%. Près d’un ménage sur 6 au Luxembourg serait ainsi mal-logé.

Ces chiffres fournis par EUROSTAT ne témoignent pas uniquement d’une situation très grave en matière de logement au Luxembourg, mais également d’une violation de la législation en vigueur concernant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité pour les logements et chambres donnés en location.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement :

  1. Sur quelles données le taux en question fourni par Eurostat se base-t-il ?
  2. Quels organismes nationaux recueillent des données sur le mal-logement au Luxembourg ?
  3. Les communes recueillent-elles ce type de données et, dans l’affirmative, ces dernières sont-elles transmises et compilées au niveau national ?
  4. Combien de fermetures de logements ou de chambres donnés en location sur base de l’article 2 de la loi de 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation ont été ordonnées depuis l’entrée en vigueur de ladite loi ?
  5. Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre pour lutter contre le mal-logement au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Motion pour la promotion de la rénovation énergétique au niveau communal

LU – D’energetesch Sanéierung vun ale Gebaier ass ee wichtegen Outil am Kampf géint d’Energieknappheet an de Klimawandel. déi Lénk Stad hunn eng Motioun deposéiert fir de Schäfferot opzeruffen endlech eppes z’ënnerhuelen, well d’Gemengen spillen do eng wichteg Roll. Si kennen d’Situatioun op hirem Terrain, si kënnen d’Leit gutt an onkomplizéiert iwwert hir Méiglechkeeten informéieren, iwwert den Office social kënne si och deene Leit ënnert d’Äerm gräifen, déi finanziell Schwieregkeeten hunn an am meeschten vun Energieerspuernisser géinge profitéieren. Fir déi Lénk ass Energieffizienz kee Luxus, mee ee Recht.

FR – L’assainissement énergétique des immeubles anciens est un outil importante dans la lutte contre la pénurie énergétique et le changement climatique. déi Lénk Stad a déposé une motion pour inviter le collège échevinal à prendre enfin des mesures, parce les communes ont rôle important à jouer. Elles connaissent la situation sur leur territoire, elles peuvent informer et sensibiliser les résidents et, en collaborant avec les offices sociaux, elles peuvent aider celles et ceux qui ont des problèmes financiers et qui, pèar conséquent, ont le plus besoin de faire des économies d’énergie. Pour déi Lénk, l’efficacité énergétique n’est pas un luxe, mais un droit.

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

  • vu les efforts nécessaires pour remplir les objectifs fixés par l’Accord de Paris afin de maintenir le
    réchauffement climatique en dessous de + 2°C et l’engagement du Luxembourg à réduire ses
    émissions de gaz à effet de serre de -55% par rapport à 2005 d’ici 2030 ;
  • considérant que les gaz à effets de serre émis par le secteur du bâtiment constituent actuellement
    environ 12% du total des émissions et que les scénarios de réduction des émissions de gaz à effet
    de serre contenus dans le Plan National en matière d’Energie et de Climat prévoient une
    réduction des émissions des bâtiments résidentiels et tertiaires de -64% d’ici 2030 par rapport à
    2019 ;
  • relevant que pour atteindre cet objectif, la rénovation énergétique – en particulier des logements
    mal isolés – est une priorité et que compte tenu d’un taux de rénovation de 3% par an, sur un parc
    immobilier de 270.000 immeubles ciblés par cet objectif, 8 000 logements devraient être rénovés
    chaque année, soit 10 fois plus que ce qui correspond aux démarches faites entre janvier et
    octobre 2021 ;
  • soulignant que pour connaître les besoins d’assainissement énergétique, les acteurs politiques les
    plus proches des gens sont les communes ;
  • étant convaincu par ailleurs que l’assainissement énergétique permet de revaloriser l’artisanat
    local et régional et de créer des emplois utiles dans le secteur essentiel de la transition
    écologique;
  • mettant en évidence que les logements anciens qui n’ont pas fait l’objet d’un assainissement
    énergétique, sont souvent occupés par des ménages à revenu modeste – qu’ils soient locataires
    ou propriétaires – et que pour ces ménages, les coûts énergétiques constituent une charge
    financière importante, considérablement aggravée par l’envolée incontrôlée des prix de l’énergie;
  • notant que cette envolée des prix accentue encore l’urgence d’une politique d’assainissement
    énergétique résolue;
  • rappelant que l’accès à l’efficience énergétique n’est pas un privilège mais qu’il doit constituer un
    droit pour tous et que partant l’assainissement énergétique est un moyen important de lutte à la
    fois contre la pauvreté et contre le réchauffement climatique ;
  • insistant que pour lutter contre le réchauffement climatique, il ne faut pas se contenter de fixer
    des objectifs, mais qu’il importe de mettre en place des outils efficaces permettant à chacun-e d’y
    contribuer selon ses moyens et d’en jouir selon ses besoins ;
  • précisant qu’au niveau de la rénovation énergétique, la sélection des logements à assainir
    prioritairement, la prise de contact avec les ménages, le conseil et l’accompagnement constituent
    des outils essentiels, à côté bien entendu d’un plan de financement échelonné en fonction du
    revenu du ménage et des coûts énergétiques économisés ;
  • étant conscient que c’est rarement le locataire, mais la plupart du temps le propriétaire qui
    décide de travaux de rénovation énergétique et qu’il faut par conséquent surtout convaincre
    celui-ci de la nécessité des travaux à réaliser;
  • estimant, dans un souci d’efficience et en s’inspirant du modèle appliqué avec succès par la Ville
    allemande de Bottrop, que des interventions sur mesure en fonction des déficits d’isolation
    majeurs et des moyens de financement disponibles des ménages doivent primer sur les
    rénovations à grande échelle, qui reviennent très cher et qui se heurtent très souvent aux moyens
    de financement des ménages;
  • se référant au débat à la Chambre des Députés en novembre dernier pendant lequel il a été
    proposé d’accompagner les ménages à faible revenu dans la transition énergétique, et invoquant
    l’existence du service « Assistance aux ménages en précarité énergétique », qui vise à informer et
    sensibiliser les ménages en difficulté (sélectionnés par les offices sociaux) et à améliorer leur
    situation et qualité de vie en leur offrant notamment une subvention pour le remplacement
    d’appareils électroménagers énergivores préfinancé par l’office social et remboursé ensuite par le
    Ministère du Développement durable et des Infrastructures;

invite le Collège des Bourgmestre et Échevins

  • à confirmer l’urgence de la rénovation énergétique des logements anciens ainsi que le rôle
    essentiel de la Ville dans cette tâche, et d’augmenter par conséquent substantiellement le crédit
    inscrit dans le budget des dépenses extraordinaires (240000/ /99030 Subventions
    d’investissement pour la rénovation énergétique) ;
  • à constituer en partenariat avec “Klima-Agence” un service communal d’information, de
    sensibilisation et de conseil, avec les objectifs de dresser un plan d’assainissement énergétique
    des logements anciens sur le territoire de la ville, de prendre contact avec les propriétaires et les
    locataires, de leur proposer des subventions échelonnées suivant le revenu et de les
    accompagner durant toute la durée des travaux d’assainissement ;
  • à mettre l’accent lors de ces propositions sur des mesures d’isolation efficientes qui sont à la
    portée du budget du ménage respectif;
  • à promouvoir au niveau du Syvicol la discussion du financement des travaux de rénovation
    énergétique, avec le but de susciter la définition d’un acteur public offrant un préfinancement,
    des aides non-remboursables et des crédits remboursables, échelonnés en fonction du revenu
    disponible et des coûts énergétiques économisés grâce à la rénovation ;
  • à renforcer les moyens de l’Office social de la Ville pour soutenir financièrement les ménages en
    situation de précarité énergétique et pour sélectionner et accompagner ceux qui pourront
    bénéficier d’un conseil en énergie personnalisé de la part de “Klima-Agence” et d’une
    subvention pour le remplacement d’appareils électroménagers énergivores; à cet effet, une
    convention avec le Ministère de la Famille et le Ministère du Développement durable faciliterait
    la coopération.

7 Moossnamen fir séier Wunnräum ze schafen.

Wéi kann ee séier Wunnraum schafen? Zu dem Thema hunn déi Lénk haut an der Stad, virun engem eidelstoende Gebai an der Avenue de la Liberté, eng Pressekonferenz gehalen. déi Lénk hunn ee « Programme d’urgence logement » ausgeschafft, dee 7 konkret Moossname proposéiert, déi séier ëmsetzbar sinn an déi direkt géinge Wunnenge fräimaachen.

Et ass net de Mangel u Wunnengen, deen d’Situatioun esou schlëmm mécht, mee et ass d’Spekulatioun mam eidelstoende Wunnraum. Zu Lëtzebuerg ass de Steiersystem esou ausgeriicht, dass Leit, déi hir Wunnengen net verlounen, keng Steiere musse bezuelen. A wéinst der Situatioun um Wunnengsmaart, wou d’Präisser explodéieren, sinn och déi eidel Wunnengen immens rentabel.

Do wëllen déi Lénk den Hiewel usetzen, a Moossname proposéieren, fir dass Proprietären incitéiert ginn hir Wunnengen ze verlounen. Esou sollen d’Gemenge pro 1000 Awunner zwou Wunnenge lounen a se de Leit ze Verfügung stellen. Duerch d’Circulaire 3324 ass dat méiglech an de Staat géing d’Gemenge rembourséieren. Natierlech sollen och eidelstoend Wunnenge besteiert ginn. Déi Méiglechkeet ass ginn duerch de Pacte Logement 1 vun 2008. Wa Proprietären trotzdeem net wéilten hir Wunnenge verlounen, sollen, duerch ee Krisegesetz, dës Wunnenge requisitionéiert ginn an u Leit, déi eng Wunneng brauchen, verlount ginn.

Onbenotzte Bürosgebaier oder Geschäftsfläche solle séier a Wunnraum ëmgewandelt ginn. Onbenotzte Bauterraine sollen och besteiert ginn. Proprietären, déi hir Terrainen ze Verfügung stelle fir séier ëmsetzbar modulär Bauprojeten, solle keng Steier bezuelen. Fir dës Moossnam ëmzesetzen, muss just d’Bautereglement an de Gemenge geännert ginn. déi Lénk fuerderen och, dass ëffentlech Terrainen, déi séier kéinte bebaut ginn, wéi zum Beispill Parkingen, och solle mobiliséiert gi fir modulär Bauprojeten, déi een séier ob- an -ofbaue kann.

Matgedeelt vun déi Lénk.

Hei kënnt Dir dee ganze Programm noliesen


7 mesures pour mobiliser rapidement des logements.

Comment peut-on rapidement mobiliser des logements ? Aujourd’hui, déi Lénk a tenu une conférence de presse sur ce sujet devant un immeuble inoccupée de l’avenue de la Liberté à Luxembourg-Ville. déi Lénk a élaboré un programme d’urgence logement qui onctient 7 propositions concrètes qui peuvent être rapidement mises en place afin de libérer des logements.

Ce n’est pas le manque de logements qui pose un problème, mais la spéculation avec des logements inoccupés. Au Luxembourg, le système fiscal n’impose pas la taxation de logements inoccupés. Et, en raison de la situation sur le marché de l’immobilier où les prix explosent, ces logements inoccupés restent extrêmement rentables.

déi Lénk veut justement inciter les propriétaires à mettre en location leur logement. Ainsi, les communes doivent louer deux logements par 1000 habitants pour les mettre à disposition des personnes qui en ont le plus besoin. Ce dispositif est prévu dans la circulaire 3324 qui prévoit également que l’État rembourse les communes. Évidemment, il faut aussi taxer les logements inoccupés. La possibilité d’une telle taxation est donnée par le pacte logement 1 de 2008. Si les propriétaires refusent toujours de mettre en location leurs logements, une loi de crise doit permettre de les réquisitionner afin de les louer à celles et ceux qui en ont besoin.

Des bureaux et des surfaces commerciales inutilisés doivent être transformés rapidement en logements. Des terrains à bâtir laissés en friche doivent aussi être taxés. Les propriétaires qui mettent à disposition leurs terrains pour la construction de projets de construction modulables et temporaires, ne payeront pas cette taxe. Pour mettre en place cette mesure, il suffit de changer la réglementation en matière de bâtisse au niveau communal. déi Lénk revendique aussi que des terrains publics, qui peuvent rapidement être viabilisés, comme des parkings par exemple, soient également utilisés pour des projets d’habitation temporaires qui peuvent être rapidement montés et démontés.

Communiqué par déi Lénk.

Vous pouvez lire notre programme ici.

Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

Monsieur le Président,

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de la Covid19 en 2020 et 2021, l’exécution des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation a repris depuis le 1er avril 2021.

Dans la réponse à ma question parlementaire n°4396 du 2 juin 2021, Madame et Monsieur les Ministres ont fourni les détails sur le nombre des procédures entamées et des condamnations à déguerpir prononcées suite à la reprise des déguerpissements en 2021 ainsi qu’un comparatif permettant d’apprécier l’évolution des chiffres depuis l’année 2011.

Alors que la hausse de plus en plus prononcée des prix immobiliers et des loyers constitue une charge financière souvent insupportable pour beaucoup de ménages, l’explosion de prix de l’énergie notamment pour le chauffage est devenue un fardeau supplémentaire pour un grand nombre de ménages.

Les ménages-locataires sont les premières victimes de cette évolution et il est dans ce contexte que je voudrais demander à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice une mise à jour des chiffres concernant les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion ont été traitées par les Justices de Paix depuis juillet 2021 ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix depuis juillet 2021 ?
  4. Dans combien de cas depuis juillet 2021 le Juge de Paix a-t-il accordée un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ?

Vu la pénurie des matériaux de construction qui perdure depuis plusieurs mois déjà à la suite des effets économiques de pandémie de la Covid19, de nombreux chantiers de construction de logements ont pris un retard important. Ces retards accentuent la pénurie de logements et peuvent placer des ménages-locataires à la recherche d’un nouveau logement dans des situations difficiles. Plus encore, les locataires ayant résilié leur bail à loyer dans l’attente de pouvoir déménager dans un logement nouvellement construit (soit en tant que propriétaire ou locataire) peuvent se retrouver sans logement au cas où ils sont forcés de quitter leur habitation.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  • Madame et Monsieur les Ministres sont-ils conscients du problème prémentionné ?
  • Dans l’affirmative, disposent-ils de chiffres ou d’informations permettant de connaitre l’envergure de cette problématique ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Consultez la réponse du gouvernement ici.

Energetesch Sanéierung: Nohalteg wunnen dierf kee Luxus sinn.

Elo wou de Bam brennt wéinst den héijen Energiepräisser, fänkt d’Regierung un ze wibbelen. Mee wéi esou oft kënnt net vill dobäi eraus. Fir d’energetesch Sanéierung ze fërderen, hält d’Regierung weider un hirem ongerechte Primmesystem fest, deen déi bevirdeelegt, déi schonn am meeschten hunn. Esou ass d’Recht op Energieeffikassitéit einfach net ginn.

Dat eenzegt wat de Logementsminister ds Woch an der Kommissioun présentéiert huet, ass eng Reform vum « Prêt climatique », déi fir keen eppes verbessert a fir Stéit mat klengem Revenu d’Situatioun och nach riskéiert ze verschlechteren. De « prêt à taux zéro », dee fir Stéit geduecht war, déi Recht op Wunnengshëllef hunn, gëtt einfach ofgeschaaft. Elo gëtt et also just nach ee Prêt fir all Stot. Hei sinn d’Zënsen, déi vum Staat iwwerholl ginn, awer op 10.000 Euro gedeckelt. Wann d’Zënssätz also klammen, sinn d’Stéit mat klenge Revenuen déi éischt Affer.

Dobäi kënnt dass och elo Multiproprietären e Recht op dëse Prêt kréien. Si kënnen da mat Staatshëllef Renovatioune finanzéieren, déi dono vun hire Locatairen iwwer de Loyer integral zeréckbezuelt ginn. Esou finanzéiert also de Staat an déi déi am mannsten hunn, de grousse Proprietären hir Renovatiounsaarbechten. Sozial gerecht ass eppes anescht!

Wann de Staat wierklech wëll eng sozial gerecht an ekologesch sënnvoll Sanéierungspolitik bedreiwen, muss e vun dësem ongerechte Schema wechkommen. déi Lénk fuerderen, dass de Staat een ëffentleche Finanzéierungssystem fir d’energetesch Sanéierung aféiert, deen et och de Stéit mat wéineg Revenu erlaabt hir Wunnengen ze renovéieren an esou aus der Energiefal erauszekommen.

Ëffentlech finanzéiert Renovatioune sou wéi déi Lénk se virschloen, géifen elo an onséchere finanziellen Zäite fir d’Stéit nach däitlech méi Sënn erginn. Bei zukünfteg klammenden Zënssätz an dem Abroch vu Revenuen duerch d’Präisdeierecht op der Energie géif e prêt climatique aus engem ëffentleche Finanzéierungspool fir d’Stéit méi vertrauenswierdeg wierken, besonnesch och well e vu willkürlechen Zënsschwankunge befreit wier, dee Stéit mat klengem disponibelen Akommes vun Investitiounen ofschreckt.

Fir déi Lénk ass kloer, dass d’Energiesécherheet an éischter Linn duerch Aspuerunge vun Energie ze garantéieren ass. Dofir muss massiv a séier an Energieeffikassitéit am Logementsberäich investéiert ginn. Dobäi dierf de private Patrimoine oder d’Héicht vum Revenu awer net doriwwer entscheeden, ob e Stot kann energiespuerend Investitioune maachen, fir sou vu Schwankungen op Mazout- oder Gaspräisser verschount ze bleiwen. Energie ass e Recht. Dofir dierf en Invest an nohaltegt Wunnen och kee Luxus sinn.

Matgedeelt vun der Fraktioun déi Lénk.


Assainissement énergétique : Un logement durable ne doit pas être un luxe.

Maintenant que la situation est grave, le gouvernement commence à s’agiter. Mais comme souvent, les résultats ne sont pas à la hauteur. Afin de promouvoir l’assainissement énergétique, le gouvernement maintient son système de primes injuste qui favorise les ménages les plus aisés. Cette approche ne peut garantir le droit à l’efficacité énergétique.

La seule annonce du ministre du Logement concerne une réforme du prêt climatique qui n’améliore pas le dispositif actuel, mais qui risque même d’aggraver la situation pour des ménages avec des petits revenus. Le prêt à taux zéro, qui s’adressait aux ménages ayant droit aux aides au logement, est simplement supprimé. Il n’y a donc plus qu’une forme de prêt. Or, la subvention d’intérêts est plafonnée à 10.000 euros. Dès que le taux d’intérêt augmente, les ménages aux petits revenus seront les premières victimes.

S’y ajoute que les multipropriétaires auront aussi droit à ce prêt. Ils pourront donc financer des rénovations avec l’aide de l’État et se faire intégralement rembourser leur prêt par leurs locataires. Ainsi, l’État et les ménages les plus vulnérables financent les projets de rénovation des plus riches. Cela ne correspond pas à notre idée de la justice sociale.

Si l’État veut mettre en place une politique d’assainissement énergétique socialement juste et écologique, il devra mettre fin à son système de primes réservé aux privilégiés. déi Lénk revendique que l’État mette en place un système de financement public pour l’assainissement énergétique afin que les ménages les plus vulnérables puissent aussi rénover leur logement pour échapper au piège énergétique

Les rénovations avec un financement public, telles que proposées par déi Lénk, feraient d’autant plus de sens en raison des incertitudes qui pèsent actuellement sur nos sociétés. Avec la hausse des taux d’intérêt et l’explosion des prix de l’énergie, un prêt climatique issu d’un pôle de financement public, susciterait davantage la confiance des ménages, car il les protégerait contre l’évolution arbitraire des taux d’intérêt.

Pour déi Lénk, il est évident que la sécurité énergétique doit en première ligne être garantie par des économies d’énergie. Pour y parvenir, il faut rapidement et massivement investir dans l’efficacité énergétique des logements. Le patrimoine privé et le revenu ne doivent pas être des critères déterminants pour savoir si un ménage peut procéder à des investissements dans le but de faire des économies d’énergie et d’échapper à la volatilité des prix du gaz et du mazout. L’énergie est un droit. Pour cette raison l’investissement dans un logement plus durable, ne doit pas être un luxe.

Communiqué par la fraction déi Lénk.

Question parlementaire supplémentaire relative à l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

Dans votre réponse à notre question parlementaire n°4757 concernant l’application de la circulaire n°3324 vous avez expliqué que 19 communes auraient signé depuis 2015 une convention avec le ministère de l’Intérieur en vue de la mise à disposition de logements à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Dans ce cadre 30 logements auraient été mis à disposition par les communes dont 9 logements auraient été loués par les administrations communales à des propriétaires privés moyennant un contrat de bail.

Afin d’inciter les communes à signer une telle convention et mettre à disposition des logements dans le cadre de ladite circulaire votre ministère aurait organisé des séances d’information à destination des communes qui auraient entrepris des efforts, mais se seraient souvent heurtées à la réticence de propriétaires de mettre à disposition des logements locatifs selon les modalités proposées aussi bien aux BPI qu’aux personnes éligibles à des aides au logement locatif.

La situation sur le marché du logement n’a pourtant pas connu d’évolution rassurante depuis 2015, bien au contraire, les prix et loyers ont augmenté de telle façon que de plus en plus de ménages rencontrent des problèmes à trouver un logement sur le marché privé et sont contraints de s’adresser aux promoteurs et bailleurs sociaux. De surplus, l’accueil de réfugiés de guerre en provenance de l’Ukraine signifie que des logements supplémentaires seront nécessaires à court terme.

Au de ce contexte nous nous permettons de poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Des communes supplémentaires ont-elles conclu depuis juillet 2021 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention depuis juillet 2021 ?
  2. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  3. Combien de logements dont les communes sont propriétaires sont actuellement mis à disposition dans le cadre de ladite convention ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  4. Vos ministères envisagent-ils une campagne de relance voire une mise à jour de la convention dans le contexte des crises du logement et de l’accueil actuelles ? Dans l’affirmative quelles démarches sont prévues ou en élaboration par vos services respectifs ?
  5. Dans la négative à question précédente, vos ministères prévoient-ils la création d’autres dispositifs pour favoriser la mise à disposition de logements par les communes à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                 Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Pour une entreprise de construction publique.

Le terrain constructible est un objet de spéculation au Luxembourg. S’y ajoute que cette ressource précieuse est répartie dans les mains de quelques personnes privées et entreprises. Ces informations ressortent clairement d’une étude menée par des chercheurs de l’Université et du Liser (Luxembourg institute of socio-economic research).

déi Lénk avait demandé un débat pour que ces dysfonctionnements, que la plupart des responsables politiques préfèrent ignorer, soient enfin discutés à la Chambre des députés. Il y a peu, la nouvelle d’une énième hausse spectaculaire des prix du logement (18% en un an) est venue souligner l’importance du débat.

Il est évident que l’État doit construire davantage. Il est tout aussi évident qu’il a besoin de terrains constructibles. Pour ces raisons, déi Lénk a proposé une série d’initiatives concrètes: l’État doit analyser l’opportunité de créer une entreprise de construction publique. Actuellement, les promoteurs publics dépendent d’entreprises privées pour réaliser leurs projets et ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour en assumer la direction eux-mêmes. Les projets publics pour créer du logement abordable prennent donc beaucoup de temps. déi Lénk revendique également que l’État se dote de moyens nécessaires pour chercher activement du foncier constructible. Les pouvoirs publics disposent d’à peine plus de 13% du foncier constructible disponible. Les entreprises et les personnes privées se partagent 84%. Si l’État et les communes veulent construire davantage, ils se doivent d’agir sur ce rapport et de se donner les capacités de construire eux-mêmes.

La majorité DP/LSAP/déi Gréng veut discuter nos propositions au sein de la commission parlementaire du logement. déi Lénk salue cette ouverture et espère  que ces discussions aboutissent à des solutions concrètes.

Communiqué par la sensibilité politique déi lénk.

Motion 1

Motion 2

Motion 3

Motion 4


Fir eng ëffentlech Baufirma.

Mat Bauland gëtt zu Lëtzebuerg spekuléiert. Dobäi kënnt, dass déi wichteg Ressource an den Hänn vu just e puer Privatleit a Firme läit. Dat geet kloer aus enger Etude vum Liser (Luxembourg institute of socio-economic research) an der Uni ervir.

déi Lénk haten eng Debatt ugefrot fir endlech an der Chamber iwwert dës Mëssstänn ze schwätzen, déi vun deene Meeschten einfach ignoréiert ginn. Viru kuerzem koum dunn d’Nouvelle, dass d’Logementspräisser an engem Joer ëm méi wéi 18% geklomme sinn!

Et ass kloer, dass de Staat net nëmme méi muss bauen, mee och nach alles dru setze muss fir an de Besëtz vu méi Bauland ze kommen. Dofir hunn déi Lénk wärend der Debatt eng ganz Rei Initiative proposéiert : de Staat soll kucken op a wéi e kéint eng ëffentlech Baufirma grënnen. Aktuell hänken déi ëffentlech Promoteure vu Privatentreprisen of fir hir Projeten duerchzezéien a si hu selwer net genuch Ressource fir grouss Projeten ze leeden. Et geet also oft net séier genuch viru mat den ëffentleche Projete fir abordabele Wunnraum ze schafen. déi Lénk fuerderen och, dass de Staat sech d’Moyene gëtt fir aktiv no Bauland ze sichen. D’ëffentlech Hand huet just e bësse méi wéi 13% vum aktuell disponibele Bauland. Privatfirmen a Privatleit deele sech ganzer 84% vum Bauterrain. Wann de Staat an d’Gemengen also méi selwer wëlle Bauen, musse se alles drusetzen, dass sech dat Verhältnis ännert an dat se selwer d’Kapazitéit kréie fir ze bauen.

D’DP/LSAP/déi Gréng Majoritéit wëll dës Propositiounen elo an der parlamentarescher Logementskommissioun diskutéieren. déi Lénk begréissen dës Ouverture an hoffen, dass elo endlech Neel mat Käpp gemaach ginn am Kampf géint d’Logementskris.

Matgedeelt vu der lénker Fraktioun.

Motioun 1

Motioun 2

Motioun 3

Motioun 4

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