Question parlementaire: Fraude du constructeur d’automobiles Volkswagen

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch.

Suite aux révélations par l’Agence fédérale américaine de protection de l’environnement concernant la fraude du constructeur d’automobiles allemand Volkswagen sur la réalité des émissions polluantes de ses véhicules, la ministre de l’Ecologie française Ségolène Royal, s’est récemment exprimée de manière suivante : « C’est une forme de vol, puisque vous savez que lorsqu’on achète un véhicule propre il y a souvent des primes, des bonus, donc c’est un vol aussi du contribuable et de l’Etat, et puis c’est une tromperie caractérisée sur un sujet majeur de santé publique ».

Au Luxembourg, la taxe sur les véhicules routiers est calculée notamment à partir de la valeur des émissions de CO2 en g/km. Il en était de même pour la prime Care-e, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012. S’il s’avérait que le constructeur Volkswagen a également manipulé les tests de pollution en Europe, on est donc en droit de se poser la question s’il ne s’agit pas également d’une fraude envers l’Etat luxembourgeois, compte tenu du manque à gagner en termes de recettes fiscales et du déboursement de subsides injustifiés dans le cadre de la prime Care-e.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch :

1) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir au niveau européen pour que soient menées des enquêtes par rapport aux tests de pollution effectués ces dernières années en Europe, afin de clarifier de manière quantifiable s’il y a eu manipulation de la part de Volkswagen ou de tout autre constructeur automobile au niveau européen?

2) Dans l’hypothèse où un ou plusieurs constructeurs automobiles auraient manipulé les tests de pollution en Europe, ce qui ne semble pas improbable à l’heure actuelle, Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il s’agit de fraude envers l’Etat luxembourgeois pour les raisons exposées ci-dessus et que l’Etat luxembourgeois est en droit d’exiger des dommages-intérêts auprès du (des) constructeur(s)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

-> Réponse

Motion à propos de la politique climatique de l’Union Européenne

déi Lénk a présenté dans le cadre du débat sur la politique climatique de l’UE à la Chambre des députés une motion invitant le gouvernement à plaider pour que le Conseil Européen soutienne des objectifs ambitieux et contraignants en matière de politique climatique, nécessaires pour maintenir  la hausse de la température globale sous le seuil des 2 ° Celsius. La motion fut rejetée avec 58 sur 60 voix, les deux députés de déi Lénk étant les seuls à voter pour.

La Chambre des Députés

–          étant profondément préoccupée par les causes et les effets des changements climatiques ;

–          considérant la nécessité de maintenir la hausse de la température globale sous le seuil des 2 ° Celsius, tel que convenu par l’Union européenne ;

–          considérant que cet objectif nécessite un accord visant à décarboniser notre économie et transformer notre système énergétique par une réduction considérable de la consommation énergétique et une augmentation de la production issue de sources renouvelables ;

–          constatant que la proposition de 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre actuellement sur la table n’est pas suffisante pour faire face au danger qui menace notre planète ;

invite le Gouvernement

–          à plaider pour que le Conseil européen soutienne un plan d’action à la hauteur de cet enjeu, visant : 

a)      une réduction des émissions internes de l’Union d’au moins 55%

b)      des objectifs contraignants de 45% d’énergie renouvelable et

c)      40% d’économie d’énergie  d’ici 2030. 

Signez la pétition de CAN Europe – Climate Action Network.
L’action est relayée au Luxembourg par la plateforme Votum Klima.

EU gibt Klimapolitik auf

Nachdem letze Woche bereits  beunruhigende Informationen über die Neuausrichtung der EU-Klimapolitik durchgesickert waren, hat die Europäische Kommission heute am frühen Nachmittag die Katze endgültig aus dem Sack gelassen. Demnach will die Kommission ihre verbindlichen Klimaziele aufgeben und es somit den Mitgliedstaaten überlassen, ob und inwieweit Maßnahmen zum Klimaschutz getroffen werden oder nicht. So soll die Pflicht, den Anteil der erneuerbaren Energien im Energiemix, sowie die Energieeffizienz, zu steigern, ab 2020 auslaufen, ohne dass neue Ziele formuliert werden.

Ohne verbindliche Ziele wird der Klima- und Umweltschutz jedoch Wettbewerbsinteressen und Profitgier großer Konzerne zum Opfer fallen  und zukünftig weiter auf Energie aus Atom- Kohle-  und Gaskraftwerken zurückgegriffen werden.

Die Europäische Kommission begründet ihre Kehrtwende bei den erneuerbaren Energien mit der Gefahr von Marktverzerrungen und mit Kosteneffizienzbedenken. Sie befürchtet also, dass verbindliche Ziele den Markt behindern könnten. Dabei ist es genau umgekehrt. Die Marktbesessenheit zerstört das Klima und die Natur in atemberaubender Geschwindigkeit, der Markt kann die nahende Katastrophe nicht verhindern, er führt sie herbei. Eigentlich wäre eine weitere Verschärfung der verbindlichen Ziele von Nöten gewesen, um die Erderwärmung zumindest etwas zu bremsen. Doch leider haben sich kurzsichtige Marktinteressen der Industrie- und Energiekonzerne erneut durchgesetzt.

Es ist nun auch die Aufgabe unserer Regierung sich dafür einzusetzen, dass diese Entscheidung wieder rückgängig gemacht wird. Jedoch stimmen die doch sehr zurückhaltenden Klimaziele der neuen Regierung nicht gerade zuversichtlich. So soll der Anteil der erneuerbaren Energien am gesamten luxemburgischen Energieverbrauch bis 2020 auf 11% steigen. Dieses Ziel ist im Vergleich zu den Forderungen von Umweltschützern (45% Erneuerbare im EU-Schnitt) wenig ambitioniert und nicht ausreichend. Doch um zumindest dieses Minimalziel zu erreichen, müssen Staat und Gemeinden verstärkt Investitionen im Energiebereich tätigen, denn der Markt wird das Problem auch hierzulande nicht lösen.

 (Mitgeteilt von déi Lénk) 

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