Question parlementaire sur des pratiques douteuses dans le secteur immobilier

Monsieur le Président,

Il m’a été rapporté que certaines méthodes ou pratiques douteuses sont devenues courantes parmi les agents immobiliers afin d’acquérir des biens immobiliers. Selon nos informations, des agents immobiliers travaillant pour des agences immobilières distribuent des tracts manuscrits en leur nom propre, donnant l’impression de travailler à leur propre compte. Il serait fréquent que des agents immobiliers répondent à des annonces publiques de location et se rendent même à des visites de l’objet immobilier en question, tout en se faisant passer pour une personne privée. Aussi, des agents immobiliers/promoteurs n’hésitent pas à sonner au domicile de particuliers pour leur proposer leurs services commerciaux sans qu’il n’y ait eu une demande de la part des personnes concernées.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier fait du démarchage en son nom propre dissimulant le fait qu’il travaille pour une agence immobilière, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

2) Est-ce que Madame la Ministre estime que le démarchage d’un agent immobilier ou promoteur, qui se rend au domicile d’un particulier sans demande préalable de celui-ci, revient à une pratique commerciale agressive selon l’article 122-7 du code de la consommation ?

3) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier répond à une annonce privée de location pour le compte de l’agence tout en omettant de révéler son identité commerciale, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum                                                     

Député                                               

Question parlementaire sur les conditions de travail de personnel éducatif et psychosocial

Monsieur le Président,

Le 8 décembre 2020, les cinq syndicats et délégations du personnel éducatif et psychosocial de l’enseignement ont réagi par une lettre ouverte à l’annulation par le Ministre de l’Education nationale d’une entrevue apparemment attendue depuis longtemps.

Dans ce document, les syndicats et délégations en question exhortent également le Ministre à retirer jusqu’au 15 décembre 2020, les notes ministérielles de juillet 2020 relatives à la réglementation des conditions de travail du personnel éducatif et psychosocial dans le contexte de la crise sanitaire. Ces notes prévoient notamment 44 heures hebdomadaires obligatoires à assurer par le personnel en question. Un avis juridique commandité par les représentations du personnel éducatif et psycho-social indique la non-conformité de cette mesure avec le droit du travail luxembourgeois et le statut du personnel enseignant en question.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à considérer l’avis juridique commandité par les syndicats et délégations du personnel éducatif et psychosocial ?

2. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il prêt à retirer les notes susmentionnées conformément à la demande des syndicats et délégations du personnel éducatif et psychosocial ?

3. Dans la négative, Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de faire part de sa décision aux syndicats et délégations concernées dans les meilleurs délais ?

4. Monsieur le Ministre leur a-t-il entretemps communiqué une nouvelle date d’entrevue  ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner,

Député

Question parlementaire sur le respect des obligations sanitaires.

Monsieur le Président,

Des informations publiées par le journal en ligne reporter.lu mettent en doute le respect par une chaîne de supermarchés au Luxembourg des conditions sanitaires destinées à limiter la propagation du Coronavirus et à protéger la santé des salarié.e.s. En effet, selon des témoignages relayés par l’article en question, des mesures de protection de base ne seraient pas respectées : ainsi, des salarié.e.s qui ont eu un contact à risque avec une personne dont l’infection est confirmée seraient incité.e.s par la hiérarchie à poursuivre le travail et de ne pas respecter la mise en auto-quarantaine prescrite par la législation en vigueur. De plus, dans ce même article il est question de mesures sanitaires prises par la direction de l’entreprise qui n’auraient pas été l’objet d’une consultation préalable de la délégation du personnel et notamment du/de la délégué.e à la santé et à la sécurité. Ces informations soulèvent des questions fondamentales en ces temps de pandémie à propos du contrôle du respect des règles sanitaires sur les lieux de travail, notamment dans les magasins d’alimentation et de la répartition des responsabilités au sein des entreprises en cas de non-respect de ces règles.

En effet, le Code du Travail impose aux chef.fe.s d’entreprise de garantir la sécurité et la santé de leurs employé.e.s (Art. L 321). Dans les entreprises disposant d’une délégation du personnel, le.la chef.fe d’entreprise est en plus tenu.e de consulter et de renseigner le.la délégué.e à la sécurité et à la santé du personnel sur tous les aspects liés à la sécurité et à la santé des employé.e.s (art. L 414-14). L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler le respect des règlementations e.a. en matière de sécurité et de santé et, le cas échéant, de mettre fin aux situations en contradiction avec les règlementations en vigueur et de constater des infractions (Art. L 611-2).

La loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a introduit des mesures sanitaires spécifiques.

Les dispositions (dont notamment l’obligation du port de masque) s’appliquant aux activités commerciales qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé, sont régies par l’article 3 de la loi en question. Toutefois l’article 12 de la loi ne prévoit que des sanctions à l’égard de personnes physiques en cas d’infractions aux dispositions prévues à l’article 3. Les relations professionnelles souvent caractérisées par un lien de subordination entre l’employeur et l’employé.e ne font donc pas l’objet de dispositions spécifiques.

Ainsi, les chefs d’entreprises qui sont – suivant le Code du Travail – responsables du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé ne semblent pas l’être dans les situations sanitaires règlementées par la loi dite Covid-19 précitée. Le respect des obligations en matière sanitaire dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 serait donc plutôt la responsabilité des personnes physiques et que des personnes morales. Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle en tant que salarié.e subordonné.e à un.e employeur.e , seraient susceptibles d’être sanctionnées pour non-respect des règlementations sanitaires appliquées à leur domaine de travail et à l’exercice de leur profession.

Selon les informations disponibles sur le site d’information covid19.lu, le non-respect des instructions en vigueur concernant l’isolement est passible d’une amende pour toute personne concernée par une mesure d’isolement. De ce fait, la responsabilité légale incombe à la personne malade testée positive au Covid-19. De même que toute personne potentiellement infectée en attente de confirmation de son état de santé doit se mettre en auto-quarantaine sans pour autant être soumise à une sanction en cas de non-respect de cette prescription. Or, si la personne testée positive ou potentiellement infectée est soumise à l’injonction de son employeur de maintenir sa présence physique au travail, la question du transfert des responsabilités du salarié vers l’employeur se pose d’autant plus que le salarié se trouvant provisoirement en auto-quarantaine, peut ne pas avoir à sa disposition une preuve certifiée par l’inspection sanitaire de son état de santé à risque.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Combien de verbalisations ont été dressées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Covid-19 du 17 juillet 2020 à l’encontre de personnes physiques sur base de l’article 3 de la loi précitée ?
  2. Parmi ces verbalisations, combien ont-elles concernées des violations commises par des personnes physiques pendant leur temps de travail et dans le cadre d’accomplissement de tâches prévues par leurs contrats de travail ?
  3. Si de telles verbalisations ont été enregistrées, ont-elles été dressées à l’encontre d’employé.e.s ou à l’encontre des employeur.e.s respectivement des gérants ou autres personnes responsables des activités en question ?
  4. L’inspection du Travail et des Mines réalise-t-elle des contrôles spécifiques au sujet des mesures sanitaires en vigueur au sein des entreprises tombant sous l’application de article 3 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne la protection de la santé des salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, combien et quels types de violations ont pu être constatées par les agents de l’ITM ?
  6. Existe-t-il une coopération entre la police administrative de la Police grand-ducale – respectivement entre l’Administration des douanes et accises et  l’ITM dans le contexte des contrôles du respect des mesures sanitaires sur le lieu du travail, sachant qu’une violation d’une règlementation prescrite par la loi précitée constatée par un agent ou officier de police peut être en relation avec le non-respect de dispositions sanitaires prescrites par le Code du Travail constaté par un agent de l’ITM et vice-versa ?
  7. Est-il prévu de procéder à des contrôles plus systématiques dans les entreprises et grandes surfaces commerciales par les organes de contrôle habilitées à faire respecter les mesures sanitaires inscrites dans la loi Covid en question ?
  8. Messieurs et Madame les Ministres sont-ils d’avis que le principe de la responsabilité légale de l’employeur à l’égard du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé des employé.e.s selon le Code du Travail, devrait être précisé dans la loi Covid actuellement en vigueur ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Réponse des ministres

Question parlementaire à propos des sociétés de gardiennage privées assurant l’ordre public

Monsieur le Président,

D’après une information relayée par les médias et depuis confirmée par le ministère de la Sécurité intérieure, le collège échevinal de la ville de Luxembourg a décidé d’engager des sociétés de gardiennage privées pour assurer des patrouilles dans le quartier de la gare et le centre-ville afin de lutter contre la trafic de drogues.

La décision du collège échevinal a été rendue publique peu de temps après une entrevue et visite de terrain à Luxembourg-Ville de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité :

  1. Y a-t-il une base légale pour attribuer le maintien de l’ordre public à des sociétés privées ? Si oui, laquelle ?
  2. Quelles compétences auront exactement ces agents des sociétés de gardiennage et quelle en est la base légale ?
  3. Monsieur le ministre entend-il généraliser cette pratique ?
  4. Monsieur le ministre n’est-il pas d’avis que cela équivaut à une privatisation des pouvoirs régaliens de l’État ?
  5. La ville de Luxembourg a justifié le recours à ces entreprises en citant le problème du trafic de drogues et de la toxicomanie. Ces agents sont-ils formés pour faire face à cette problématique et à sa complexité ?
  6. Est-ce que Monsieur le Ministre a été informé au préalable de la démarche du collège échevinal ? Dans l’affirmative, quelle était la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  7. Est-ce que la démarche a été décidée en concertation avec le Ministère de la Sécurité Intérieure respectivement en concertation avec la Police grand-ducale ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux postes de direction dans les lycées

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Selon mes informations, un grand nombre de directeurs et, surtout, de directeurs adjoints de lycées et de services du MENJE ont démissionné de leurs postes ces dernières années. Il s’agirait, entre autres, des :

Directeurs du SCRIPT et du Lycée Hôtelier Alexis Heck ainsi que des directeurs adjoints des lycées et écoles suivants :

– Lycée de Garçons de Luxembourg (LGL)

– Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette

– Atert Lycée Réiden (ALR)

– Lënster Lycée International School (LLIS)

– Ecole Nationale pour Adultes (ENAD)

– Lycée Michel Rodange Luxembourg (LMRL)

– Lycée des Arts et Métiers (LAM)

– Lycée Technique de Bonnevoie (LTB)

– Lycée Michel Lucius (LML)

D’autres, tels les directeurs adjoints de l’Ecole de Commerce et de Gestion et du Lycée Classique d’Echternach ont été intégrés dans les services du MENJE, sans pour autant avoir démissionné de leur poste.

De plus, le service de la formation professionnelle a connu 3 directeurs différents en un espace de temps assez court avec en plus au moins un directeur adjoint qui a démissionné de son poste et une directrice adjointe dont le mandat n’aurait pas été prolongé par le gouvernement.

Ce nombre important de démissions et de changements de service de membres de direction depuis 2014 m’interpelle. Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer les démissions et changements de service énumérés ci-dessus?

2) Peut-il me fournir les causes qui ont mené à ces démissions et changements de service ?

3) Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste détaillée de toutes les démissions de directeurs et de directeurs adjoints et des chargés de direction depuis 2014, comprenant tous les lycées, écoles et services concernés (donc également les directions de l’enseignement fondamental et celles des centres de compétences) avec une énumération des causes qui ont mené à ces démissions ?

4) Monsieur le Ministre peut-il me fournir la même liste pour la période de 2004 à 2013 ? 

Il m’a également été rapporté que certains de ces fonctionnaires ont réintégré d’autres directions de lycées, tel par exemple l’ancienne directrice adjointe du LTB qui est devenue attachée à la direction au LLIS, ou l’ancien directeur adjoint du AR qui lui aussi a intégré la direction du LLIS.

5) Etant donné que Monsieur le Ministre affirme ne plus trouver de personnel adéquat pour occuper les postes de direction dans ses services et les lycées, j’aimerais savoir s’il n’aurait pas considéré de procéder à une politique volontariste et de contacter les fonctionnaires démissionnaires mais disposant manifestement d’une grande expérience en la matière, pour, à l’instar de ce qui se passe au LLIS, les intégrer dans des directions d’autres lycées et services ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire à propos de l’évolution du chômage durant la pandémie de la Covid19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) publie tous les mois un bulletin avec les chiffres-clés du marché de l’emploi. Ces bulletins montrent qu’une augmentation considérable du nombre de personnes au chômage a pu être constatée à la suite des effets économiques de la pandémie de la Covid-19 et que ces chiffres – même si une légère baisse a pu être observée en été – se situent toujours largement au-dessus du niveau pré-Covid. Selon les projections macroéconomiques à moyen terme du Statec publiées en septembre 2020[1], le taux de chômage resterait élevé en 2021 et en 2022 et pourrait même atteindre 8% ou plus si la pandémie connaissait une résurgence.

Même si les bulletins précités donnent un aperçu sur un nombre restreint de chiffres en relation avec le chômage et le marché de l’emploi, ils ne donnent pas nécessairement des indications sur les évolutions des chiffres et les dynamiques au sein des différentes catégories de personnes inscrites au chômage, surtout pendant une période et de crise marquée par des mutations importantes et abruptes de la population au chômage. De plus, ils ne permettent pas de cerner les effets des mesures en matière d’insertion qui ont été prises au début de l’été en réaction à la hausse du chômage.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  1. Quel est le nombre des personnes qui sont inscrites à l’ADEM depuis le début du confinement du 16 mars 2020 ? Quel est le nombre des demandeurs d’emploi qui ont pu trouver un emploi rémunéré ou pour lesquels un emploi rémunéré a pu être trouvé par l’ADEM depuis la décision de confinement en mars 2020 ?
  2. Combien de personnes dont l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM est postérieure au début du confinement du 16 mars 2020 ont entretemps retrouvé un emploi rémunéré ? Combien de personnes restent inscrites à l’ADEM comme demandeur d’emploi ?
  3. Combien de demandeurs d’emploi indemnisés sont concernés par une prolongation de leurs droits aux indemnités de chômage sur base de l’article L. 521-11 du Code du Travail ?
  4. Combien de demandeurs d’emploi sont actuellement encore inscrits à l’ADEM qui perçoivent encore des indemnités de chômage du fait que la période de l’état de crise a été neutralisée pour le calcul de la durée des droits aux indemnités ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si possible la part des emplois à durée indéterminée parmi tous les emplois trouvés par des demandeurs d’emploi depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  6. Quel est la part des postes vacants à durée déterminée déclarés auprès de l’ADEM par rapport à la totalité des postes déclarés ? Cette part a-t-elle évolué depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  7. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un contrat de réinsertion-emploi depuis que les conditions d’accès à ce type de contrat ont été élargies à tous les demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins et inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  8. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un stage de professionnalisation depuis que les conditions d’accès à ce stage ont été élargies à tous les demandeurs inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  9. Combien de jeunes âgés de moins de 30 ans se sont inscrits comme demandeurs d’emploi à l’ADEM depuis le début du confinement ? Parmi ces personnes, combien sont à la recherche d’un premier emploi ? Quelle est la part des jeunes inscrits auprès de l’ADEM bénéficiant de l’indemnité de chômage ?
  10. Parmi les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, combien font actuellement partie d’une mesure d’emploi dans le cadre du dispositif garantie jeunesse ? Comment a évolué le nombre de jeunes concernés par le dispositif de la garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  11. Monsieur le Ministre peut-il également nous fournir des données sur l’évolution des durées d’inscription au chômage et d’inactivité ainsi que sur le niveau de diplôme des jeunes demandeurs d’emploi ayant intégré une mesure du dispositif garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député


[1] https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/analyses/2020/PDF-Analyses-05-2020.pdf

Question parlementaire sur le chômage partiel pendant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Le Code du Travail luxembourgeois prévoit dans son article L.511[1] des mesures destinées à prévenir des licenciements conjoncturels. Ce dispositif peut être déclenché si une ou plusieurs branches de l’économie sont confrontées à un recul considérable et temporaire de l’activité dû principalement à des causes conjoncturelles et offre des subventions publiques à la faveur des branches et aux entreprises concernées en échange d’un engagement de leur part de maintenir les contrats de travail de leur personnel. Le Code du Travail définit à cet effet une procédure détaillée pour décider de l’octroi de subventions publiques aux entreprises qui en font la demande.

L’octroi des subventions publiques précitées peut être étendu à des entreprises qui connaissent des difficultés structurelles (art. L. 512-7) ou en cas de force majeure (art L. 511-4).

Depuis mars 2020 et le déclenchement de la pandémie de la Covid19 en Europe et au Luxembourg le dispositif a connu plusieurs adaptations. Ces dernières visaient dans une première phase le maintien dans l’emploi du personnel des entreprises concernées par un arrêt complet de leurs activités et, par conséquent, un allègement et une accélération de la procédure de demande de subventions. Ainsi, les demandes des entreprises saisies en ligne qui n’ont plus pu exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 ont été directement traitées par l’ADEM sans que le Comité de conjoncture n’ait dû émettre un avis. Les demandes des autres entreprises ont continué d’être traitées qu’après avis du Comité de conjoncture. [2] Cet allègement de la procédure à l’égard des entreprises touchées par la situation sanitaire a permis de traiter un nombre important de demandes endéans quelques jours et de libérer rapidement les fonds nécessaires pour assurer le maintien dans l’emploi de dizaines de milliers de salariés pendant la période de confinement entre la fin du mois de mars et juin 2020.

Pourtant, ce réaménagement de la procédure a également augmenté le risque de pratiques potentiellement illicites. Dans ce contexte, deux types de pratiques pourraient être envisagées : Une première concerne le maintien en activité soit à temps partiel, soit à temps plein, d’employés en chômage partiel. Ce cas de figure pourrait se présenter dans des entreprises ayant dans un premier temps cessé leurs activités pour ensuite décider d’en relancer une partie mais selon des modalités adaptées à la situation (p.ex. avec livraison à domicile d’achats effectués en ligne). Le deuxième cas de figure concerne la soumission par des entreprises de demandes de chômage partiel incomplètes, fausses ou illicites. Pour ces deux cas de figure se pose la question des moyens de contrôle à disposition des agences publiques en charge de la supervision du dispositif.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  1. Combien d’entreprises ont obtenu des subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels pendant la durée de l’état de crise au printemps 2020 ? Combien de salariés ont été concernés pendant cette période ? Quel est le montant total versé aux entreprises pendant cette période ?
  2. Combien d’entreprises ont obtenu les subventions précitées qui n’ont en principe pas dû arrêter leurs activités pendant la période de l’état de crise et combien de salariés en ont été concernés ?
  3. Combien de demandes ont dû être traitées par les autorités compétentes pendant cette période sachant que la mise au chômage partiel de chaque salarié individuel nécessite une demande de subvention et que chaque demande a dû être renouvelée pour chaque mois ?
  4. Quel(s) service(s) de l’ADEM a/ont été chargé(s) du traitement des demandes des entreprises qui n’ont plus pu exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 ? Combien de fonctionnaires respectivement d’employés étaient en charge du traitement de ces demandes ?
  5. Comment le traitement et le contrôle des demandes des entreprises a pu être assuré sachant que l’ADEM a versé des subventions dans des délais extrêmement courts afin d’éviter des impasses financières au niveau des entreprises ? Un contrôle a minima des demandes a-t-il pu être assuré en amont du versement des subventions ou a-t-il eu lieu a posteriori ?
  6. Les subventions accordées aux entreprises qui n’ont pas directement été concernées par les décisions gouvernementales de mars 2020 et dont les demandes ont continué d’être traitées par le Comité de conjoncture, ont-elles été vérifiées et versées dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que celles accordées aux entreprises confrontées à un arrêt de leurs activités sous l’effet du confinement ? Dans la négative, comment la procédure du Comité de conjoncture différait-elle de celle de l’ADEM ?
  7. Quel est le taux des demandes de la part d’entreprises pour des subventions dans le cadre du dispositif précité qui ont été rejetées avant tout versement d’aides par l’ADEM ? Quels ont été les motifs pour ces rejets éventuels ?
  8. Le contrôle a posteriori des demandes des entreprises par l’ADEM conformément à l’article L.511-13 du Code du Travail est-il toujours en cours ou a-t-il déjà été clôturé ?
  9. Pour combien de cas l’ADEM a-t-elle pu constater que les subventions ont été accordées sur la base de déclarations fausses (Art. L. 511-14) ?
  10. Si de tels cas ont pu être constatés par l’ADEM quel est le montant total des subventions qui a dû être restitué jusqu’à ce jour ? Combien d’entreprises ont été contraintes à restituer des subventions?
  11. Des sanctions ont-elles été prononcées à l’égard d’entreprises pour lesquelles des manquements ont été constatés ou qui ont fait des déclarations fausses pour la période d’avril à juin 2020? Dans l’affirmative, combien de sanctions ont-elles été prononcées et pour quel montant au total ?
  12. Les autorités compétentes ont-elles été en mesure de contrôler pendant l’état de crise si des salariés mis au chômage partiel par leurs employeurs n’ont pas été sollicités pour continuer à travailler que ce soit à temps plein ou à temps partiel ? Dans l’affirmative et dans le cas où des manquements aux règles ont été constatés, quelles ont-été les sanctions prononcées dans ces cas de figure ?
  13. Dans la négative à la question 11) les autorités compétentes disposent-elles de moyens pour réaliser des contrôles a posteriori pour ces cas de figure ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député


[1] http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-code-travail-20200828-fr-pdf.pdf

[2] https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/27-chomage-partiel.html

Question parlementaire sur les demandeurs de protection internationale

Monsieur le Président,

L’article 20 (4) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaires stipule que : « Le ministre peut ordonner des examens médicaux afin de déterminer l’âge du mineur non accompagné lorsqu’il a des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de déclarations générales ou detout autre élément pertinent. Si, par la suite, des doutes sur l’âge du demandeur persistent, il est présumé que le demandeur est un mineur. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Combien d’examens médicaux mandatés par la Direction de l’Immigration pour la détermination de l’âge d’un(e ) ressortissant(e) d’un pays tiers (ou apatride) ont été réalisés en 2018, 2019 et au courant de 2020 ?

2. Parmi les jeunes qui ont subi de tels examens, combien étaient enregistrés comme ayant plus de 18 ans sur leur attestation de protection internationale depuis le premier jour du dépôt de protection internationale ?

3. Parmi les mineurs qui se sont présentés pour demander l’asile, combien sont comptés comme ayant c hangé d’avis, c’est-à-dire comme ayant renoncé d’eux-mêmes à demander l’asile ?

4. Y-a-t-il des progrès en cours pour la prise en charge et la protection des mineurs non accompagnés qui n’ont pas vocation à demander la protection internationale ?

5. Est-i l arrivé par le passé qu’un ou des parents soient expulsés vers un autre pays alors que son (leur) enfant est resté au Luxembourg ? Dans quelle circonstance cela est-il possible ?

6.Les agents du Ministère qui sont régulièrement en contact avec des enfants, que ceux-ci soient accompagnés ou non de leurs parents,ont-ils tous reçu une formation adaptée en matière de droits de l’enfant ?Dans l’affirmative, pouvez-vous spécifier quelle formation estdispenséeaux agents ?

Le Quotidien a publié un article le 2 novembre 2020 selon lequel une mère et un enfant de 3 ans auraient été placés en rétention, alors même que l’enfant souffraitde traumatismes certifiés par un pédopsychiatre. Nonobstant le fait que la famille n’a finalement pas été transférée, j’aimerais encore poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

7.Est-ce que le placement en rétention d’enfants en vue de leur expulsion estadmissiblelorsque l’enfant manifeste des troubles psychologiques objectivés par un professionnel de santé ?

Finalement, j’aimerais me renseigner sur l’état des travaux du règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés. Sauf erreur de ma part, celui-ci n’a pas encore été publié, alors que le Conseil d’État a rendu son avis le 16 juin 2020.

8. Est-ce que le projet de règlement grand-ducal sera publié dans sa version initiale ou est-ce qu’il sera encore retravaillé, notamment pour prendre en compte l’avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme ? Pouvez-vous me renseigner sur l’État des travaux ? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire sur la coordination du Large Scale Testing et à la gestion du Contact Tracing.

Monsieur le Président,

D’après des informations relayées par la presse, le gouvernement aurait externalisé une partie des responsabilités dans le cadre du Large Scale Testing (LST) vers des entreprises privées du secteur financier. Cette décision aurait pris effet dès la mi-août 2020.

Dès lors, des contrats auraient été établis avec trois entreprises comprenant des prestations spécifiques. L’Etat luxembourgeois aurait également alloué un budget propre à chaque entreprise.

Ainsi les prestations en question seraient le Project management disposant de 900.000€ de budget, l’analyse comparative de données en association avec les données élaborées par l’inspection sanitaire impliquant 500.000€, puis l’élaboration d’une campagne de communication à hauteur de 2,4 millions € et enfin la gestion de la hotline comprenant 2000 appels par jour.

Il est également précisé dans un article à ce sujet paru dans la presse que l’entreprise responsable du Project management ait la possibilité d’émettre des propositions et d’effectuer le cas échéant des adaptations au bénéfice du développement de la stratégie du LST. De ce fait, la responsabilité en matière de stratégie LST n’incomberait plus au LIH, ancien projectleader conventionné par le Ministère de la Santé. En modifiant sa convention avec le LIH, le Ministère de la Santé aurait donc délégué la responsabilité pour la coordination du LST à une entreprise privée.

1. Madame la Ministre peut-elle me dire si une telle externalisation des responsabilités dans le cadre du LST a bien eu lieu et pris effet ?

2. Dans l’affirmative, quels sont la plus-value et les avantages d’une telle démarche et à quel montant total s’élève le budget alloué aux entreprises en question ?

3. Toujours dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que ces responsabilités impliquent des décisions politiques d’envergure qui incombent avant tout au gouvernement et ses instances compétentes en matière de Santé publique ?

4. De même Madame la Ministre peut-elle me dire qui décide actuellement des conceptions et des adaptations de la stratégie LST et dans l’affirmative à la question précédente, quel est exactement le faisceau de responsabilités qui incombe respectivement à l’entreprise et aux administrations compétentes du ministère de la Santé ?

5. Toujours dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle m’éclaircir sur le contexte dans lequel le LIH a été destitué de ses fonctions de projectleader dans le cadre du LST.

6. Encore dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si les entreprises en question ont répondu à un appel d’offres public ou bien s’agit-il de sous-traitants d’entreprises ayant répondu à la soumission publique ?

7. Parmi les membres de la Task Force, y en a-t-il qui travaillent pour les entreprises ayant obtenu les contrats avec la Direction de la Santé évoqués plus haut ? Si oui, combien de personnes sont concernées ?

8. Concernant l’analyse comparative de données dont une entreprise privée aurait été chargée, Madame la Ministre peut-elle me dire si cette entreprise aura un accès direct aux données dont dispose l’inspection sanitaire, à savoir des données non-anonymisées ?

9. Quel cadre légal s’applique en matière de protection de ces données de patients dans le cadre de leur transfert vers une entreprise privée ?

Dès sa première phase d’application, le Large Scale Testing a fait l’objet de coopérations de l’Etat avec des entreprises privées via le LIH qui a chargé le groupe « Laboratoires Réunies » de l’exécution et de l’analyse des tests, lequel aurait à son tour engagé un consortium international d’entreprises pour prendre en charge la logistique et le recrutement du personnel des centres de tests. Concernant cette dernière tâche, l’entreprise aurait fait appel à des agences de recrutement étrangères, de sorte que le personnel engagé dans les centres de tests proviendrait majoritairement de pays étrangers et ne bénéficie d’aucun contrat avec le LIH, mais avec des agences diverses ce qui impliquerait une rémunération moins importante qu’en cas de recrutement via une instance étatique.

Face à ces circonstances, je voudrais poser les questions suivantes :

10. Qui est actuellement responsable du recrutement du personnel des centres de tests dans le cadre du Large Scale Testing ?

11. Quelles sont les conditions légales de rémunération du personnel en question ? De quel(s) statut(s) bénéficient-t-ils ?

12. Ce personnel provient-il majoritairement de pays étrangers et le cas échéant ces personnes bénéficient-elles de possibilités d’hébergement au Luxembourg le temps que durent leurs contrats respectifs ?

13. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’afin de garantir une meilleure supervision de la qualité du travail fourni et par souci d’équité, le personnel des centres de tests dans le cadre du LST devrait bénéficier au moins des mêmes conditions adaptées au service public ?

14. Dans l’affirmative Madame la Ministre est-elle prête à intégrer le recrutement du personnel dans le cadre du LST dans les responsabilités du Ministère de la Santé et de la Direction de la Santé ?

Dans la deuxième phase du LST, les capacités de tests ont été revus à la baisse. Selon, le directeur de la Santé, cité dans un article de presse, ce choix aurait été motivé par une volonté de réduire les coûts et d’adapter les capacités de tests à la demande qui lors de la première phase du LST était plus faible que prévu. Dans le même article on peut lire que le directeur de la Santé affirmait en juillet que lorsque le seuil de 100 infections par jour serait atteint, la situation risque de devenir tendue. Cependant, depuis septembre le nombre d’infections est en hausse atteignant au mois d’octobre bien davantage que 100 infections par jour.  Les demandes de tests semblent également en hausse. D’ailleurs, dans leur réponse commune à ma question parlementaire urgente n° 2859 du 18 septembre 2020, Madame la ministre de la Santé et Monsieur le ministre de l’Education Nationale avaient indiqué que les capacités de tests étaient alors insuffisantes pour pouvoir systématiquement tester l’ensemble du personnel enseignant tous statuts confondus.

En conséquence de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

15. Qui ont été les parties ayant apporté conseil à la direction de la Santé pour entamer la décision politique de réduire les capacités de tests ?

16. Ce choix a-t-il été exclusivement motivé par le souci de réduire les dépenses publiques ? Dans la négative, qu’est-ce qui a au juste motivé ce choix ?

17. Madame la Ministre a-t-elle prévu de réadapter la stratégie LST afin de tenir compte des nouveaux besoins générés par l’augmentation des infections, notamment dans certains secteurs spécifiques tels que l’enseignement et la santé et les soins? Cette décision est-elle toujours du ressort du Ministère et de la Direction de la Santé ?

18. D’ailleurs, quelle est actuellement la stratégie opérationnelle du LST ? Vise-t-elle le testing du plus grand nombre possible ou s’agit-il désormais de focaliser davantage le LST sur des populations spécifiques plus fortement exposées à un risque d’infection ?

En association au LST, la stratégie du contact tracing (CT) est censée rompre la chaîne des infections en retraçant les personnes ayant été exposées au contact avec une personne testée positive au Covid-19. Or, selon la déclaration officielle de Madame la Ministre, la source d’infection ne peut être déterminée que dans environ 40% des cas dans le cadre du contact tracing. Il semble également que les capacités actuelles du CT en matière de ressources humaines notamment sont insuffisantes, l’inspection sanitaire ne pouvant d’ailleurs plus assurer une prise de contact systématique et suffisamment rapide avec les personnes retracées via le contact tracing. D’ailleurs, le rapport journalier des contaminations, du 29.10.2020, publié par le Ministère de la Santé indique 0 tests et aucune nouvelle infection constatés dans le cadre du Contact Tracing. Au vu de la recrudescence des cas positif en général, ce bilan du CT semble douteux.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

19. Comment Madame la Ministre explique-t-elle  qu’environ  40% des infections n’ont pas pu être  identifiées dans le cadre du  contact tracing ?

20. Combien de personnes supplémentaires devraient être recrutées afin de garantir un fonctionnement optimal du CT ? Le personnel en question sera-t-il recruté ?

21. Dans l’affirmative, quelle serait la procédure du recrutement du personnel du CT ? De quel statut le personnel en question bénéficiera-t-il ?

22. Le personnel du contact tracing, bénéficie ou bénéficiera-t-il d’une formation adéquate ?

23. Quelle stratégie opérationnelle le CT poursuit-il actuellement en matière d’identification de la source d’infection ?

24. Madame la Ministre peut-elle me confirmer si les chiffres du rapport journalier du 29.10.2020 au sujet du contact tracing sont corrects ?

En conséquence de l’impossibilité pour l’Inspection sanitaire de prévenir dans les meilleurs délais les personnes à risque identifiées dans le cadre du contact tracing, le Ministère de la Santé a changé ses instructions, incitant les personnes testées positives au Covid-19 à procéder elles-mêmes à la prévention des personnes avec lesquelles elles ont été récemment en contact et demande à ce que les personnes en question se mettent en auto-quarantaine et se fassent tester au plus tôt au 6e jour après leur exposition risquée à la personne testée positive au Covid-19. Or sur le site du Ministère de la Santé on ne trouve pas de précisions quant aux démarches à suivre pour obtenir un test.

25. Partant, je voudrais demander à Madame la Ministre comment les personnes à risque contactées directement par une personne privée testée positive peuvent se munir d’une ordonnance pour effectuer un test ?  Les personnes concernées doivent-elles elles-mêmes contacter leur médecin traitant afin d’obtenir une ordonnance ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur l’exploitation agricole de surfaces en propriété publique

Monsieur le Président,

Selon les informations fournies par le STATEC, la surface agricole utilisée au Luxembourg correspondait à 131.592 hectares en 2019. De ces chiffres il ressort que plus de la moitié de la surface agricole est exploitée en location. Même si la grande partie de ces surfaces exploitées par des entreprises agricoles est louée auprès de propriétaires privés dans le cadre légal du bail à ferme, une certaine partie de la superficie agricole utilisée est mise en location par l’Etat et les communes.

Dans son accord de coalition pour la période 2018-2023, le gouvernement s’est donné l’objectif d’atteindre au moins 20% des surfaces agraires exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2025. De manière plus générale, le programme gouvernemental vise des mesures afin de réduire l’empreinte écologique de l’agriculture luxembourgeoise. Dans ce contexte, on peut citer l’engagement du gouvernement à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pesticides et les efforts annoncés en vue de la réalisation des objectifs européens en matière de protection de la biodiversité.

Au vu de ces objectifs du gouvernement, l’exploitation durable des surfaces agricoles mises en location par l’Etat et les communes à des entreprises agricoles pourrait constituer un levier important pour réduire l’empreinte écologique du secteur agricole et accélérer la transition vers l’agriculture biologique.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer quelle est la superficie totale (en ha) des surfaces actuellement louées par l’Etat à des exploitations agricoles ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il me dire également combien de hectares sont actuellement loués par les communes à des exploitations agricoles et me donner ces informations ventilées par commune ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la superficie de la surface cultivée des terres mises en location par l’Etat et les communes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les parts des terres mises en location par l’Etat et par les communes qui sont consacrées respectivement à des exploitations agricoles biologique, conventionnelle et en conversion ?
  5. Combien d’hectares des surfaces mentionnées ci-dessus sont-ils exploités dans le cadre d’une mesure de compensation telle que prévue par la loi sur la protection de la nature de 2018 ?
  6. Les contrats de location signés entre l’Etat et les exploitations agricoles prévoient-ils des dispositions à respecter par l’exploitant, notamment en matière d’entretien des sols, d’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires ou des cultures à privilégier ? Dans l’affirmative, quelles sont précisément ces dispositions ?
  7. Dans l’affirmative encore, les contrats de location signés entre l’Etat et les exploitations de l’agriculture conventionnelle prévoient-ils des dispositions spécifiques ?
  8. Dans la négative à la question 6, Monsieur et Madame les Ministres, ne sont-ils pas d’avis que les surfaces en propriété publique mises en location à des fins d’exploitation agricole devraient principalement servir à développer l’agriculture biologique de manière à pouvoir suivre les objectifs de 20% des surfaces agraires exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2025 visés par l’accord de coalition du gouvernement et par le même effet réduire l’empreinte écologique du secteur agricole ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Réponse

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