Question parlementaire à propos des équipements en matière de chauffage dans les logements en construction ou récemment achevés par la SNHBM et le Fonds du Logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de l’Energie.

Selon des informations portées à notre connaissance, les logements actuellement en construction par la SNHBM dans le cadre du PAP Geessewee à Belvaux dans la Commune de Sanem seraient encore équipés de chaudières à gaz.

Monsieur le ministre de l’Energie a pourtant annoncé tout récemment la fin des chauffages sur la base d’énergies fossiles pour les nouvelles constructions tout en précisant que la nouvelle technologie de référence en matière de chauffage serait la pompe à chaleur. En effet, la législation en vigueur prévoit qu’à partir du 1 janvier 2023 des chaudières à gaz et à fioul ne pourront en principe plus être posées dans des bâtiments résidentiels neufs.

Au vu de l’explosion des prix des énergies fossiles qui touchent en premier lieu les ménages à faibles et moyens revenus et considérant la nécessité d’une accélération de la transition énergétique dans le contexte du réchauffement du climat, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que les logements construits par la SNHBM dans le cadre du PAP Geessewee seront équipés de chaudières à gaz ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir un relevé, ventilé par type de chauffage posé ou prévu, de tous les logements achevés ou en construction par la SNHBM et le Fonds du Logement dans le cadre de PAP actuellement en cours?
  3. Les logements construits dans le cadre de projets de construction planifiés qui seront entamés au cours de la deuxième moitié de l’année 2022 seront-ils encore équipés de chaudières à gaz ?
  4. Les logements prévus dans le cadre des grands projets votés en 2022 par la Chambre des Députés tels que les PAP Neischmelz à Dudelange et Wëltgebond à Mamer, seront-ils équipés de chaudières sur la base d’énergies fossiles, tout en sachant que les logements prévus dans le cadre du PAP An der Schmëtt (Fonds du Logement) seront chauffés à l’aide de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques ? Messieurs les Ministres peuvent-ils expliquer ces choix en matière de chauffage ?
  5. Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas que les projets de construction de logements financés par des fonds publics devraient donner le bon exemple et afficher un bilan écologique exemplaire même en l’absence d’ici 2023 d’une règlementation mettant fin aux chaudières sur la base d’énergies fossiles ?
  6. Dans l’affirmative à la question précédente, des modifications en matière de chauffage pour les logements non encore achevés ou entamés seraient-elles encore réalisables et souhaitées par Messieurs les ministres, notamment en ce qui concerne le PAP Geessewee à Belvaux ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti                                                       Nathalie Oberweis

Députée                                                                       Députée

Question parlementaire concernant la reconnaissance de maladies professionnelles.

Monsieur le Président,

Sur base des chiffres publiés dans les rapports annuels de l’Association Assurance Accident (AAA), il s’élève que le nombre de maladies professionnelles reconnu a été en baisse entre les années 2011 et 2019. Cette tendance s’est inversée en 2020 avec la reconnaissance de la SARS-Covid19 comme maladie professionnelle dont les cas reconnus représentaient à ils-seuls plus de deux tiers du total des maladies professionnelles reconnus pour l’année 2020. Si pourtant on excluait les cas Covid19 des statistiques de l’AAA, l’année 2020 marquerait le niveau le plus bas en ce qui concerne la reconnaissance de maladies professionnelles.

Le taux de reconnaissance est susceptible d’évoluer en fonction des maladies professionnelles qui figurent effectivement dans le tableau des maladies professionnelles de l’AAA. Un tableau complet et actualisé régulièrement favoriserait un niveau de reconnaissance plus élevé, tandis qu’un tableau incomplet et daté impliquerait que les salariés malades devraient faire leur demande en « système ouvert » et établir eux-mêmes la preuve d’un lien de causalité avec les conditions de travail.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :

  1. Quelle a été l’évolution en matière de maladies professionnelles en ce qui concerne les cas déclarés et les cas reconnus entre 2011 et 2021 ?
  2. Quelles sont les maladies et branches professionnelles les plus concernées ?
  3. Quel a été la part de la SARS-Covid19 parmi les cas déclarés et les cas reconnus pour les années 2020 et 2021 ?
  4. Dans quels secteurs professionnels les cas de reconnaissance de la Covid19 comme maladie professionnelle ont-t-ils été les plus élevés ?
  5. Quelle a été l’évolution entre 2011 et 2021 du nombre de salariés qui ont pu bénéficier d’une indemnisation par l’assurance accident d’une maladie professionnelle non inscrite dans ledit tableau ?
  6. A quand date la dernière réunion de la Commission Supérieure des Maladies Professionnelles, chargée de faire des modifications de la liste des maladies professionnelles ? Combien de fois cette Commission s’est elle réunie entre 2007 et 2022 ?
  7. Au vu de la question précédente et en faisant abstraction de la reconnaissance comme maladie professionnelle de la Covid19, à quand date la dernière actualisation de la liste des maladies professionnelles ? Quelles maladies professionnelles ont ainsi été ajoutées à la liste des maladies professionnelles depuis 2007 ?

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux taux de TVA réduits

La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. » De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment.

Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.

Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?

2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?

3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du calendrier de la mise en pratique de ces changements ?

4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux charges locatives mises à charge des locataires de logements publics.

Monsieur le Président,

La hausse des prix de l’énergie depuis l’automne 2021 a fait fortement augmenter les frais de chauffage et de l’électricité des ménages. Les locataires et notamment les locataires de logements publics en sont souvent le plus impactés.

La majorité des logements publics locatifs existants sont gérés par les deux promoteurs publics nationaux : le Fonds du Logement gère 2064 logements locatifs et la SNHBM en gère 455.

Les loyers demandés par ces promoteurs publics sont calculés suivant une formule prenant en compte le revenu disponible net des locataires, la composition du ménage, la surface et l’ancienneté des logements et ne peuvent donc en principe augmenter qu’en cas d’un changement au niveau des paramètres cités voire dans le cas d’une augmentation de l’indice des prix à la consommation. Les charges locatives mises à charge des locataires peuvent pourtant massivement varier, notamment en fonction des prix de l’énergie.

Partant je voudrais poser les questions suivantes concernant l’évolution des charges facturées par les deux promoteurs publics susmentionnés à Monsieur le ministre du Logement :

  • Monsieur le Ministre peut-il me fournir un inventaire des logements locatifs publics gérés par le Fonds du Logement et de la SNHBM ventilé en fonction de leur performance énergétique (Energiepass) ?
  • Le Fonds du Logement et la SNHBM ont-ils entretemps adapté les charges locatives mises à charge des locataires ? Dans l’affirmative, quand cette adaptation a-t-elle eu lieu ?
  • Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant les taux d’augmentation des charges locatives ventilés en fonction de la performance énergétique des logements ?
  • Qu’arrive-t-il à un ménage-locataire d’un logement public qui ne peut pas remplir ses obligations de paiement en matière de charges locatives ?
  • Comment se présente le décompte des charges locatives adressé aux locataires ? Les frais liés au chauffage ainsi qu’à l’électricité sont-ils clairement séparés des autres frais permettant ainsi aux locataires de connaitre précisément l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur leurs charges locatives ?

Le règlement grand-ducal de 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit des réductions de loyer (via la composante de la surface) en fonction de la qualité et de l’ancienneté des logements. La performance énergétique du logement ne figure pourtant pas parmi les critères pouvant justifier une réduction du loyer.

  • Monsieur le Ministre, peut-il m’indiquer si les réductions de loyer possibles mentionnées ci-dessus sont suffisantes pour compenser la hausse des charges locatives liée à l’explosion des prix de l’énergie qui frappe davantage les locataires de logements publics plus anciens qui n’ont pas fait l’objet d’un assainissement énergétique ?
  • Monsieur le Ministre prévoit-il un mécanisme de compensation temporaire en faveur des locataires de logements publics les plus touchés par la hausse des prix énergétiques en prenant en compte la performance énergétique des logements tel qu’il est prévu à l’avenir pour le calcul du loyer abordable (projet de loi n°7937) ou bien envisage-t-il un plafonnement des charges locatives afin d’éviter une surcharge des locataires ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la commission consultative de l’intérêt supérieur de l’enfant

Monsieur le Président,

L’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 dispose entre autres que « (l)’intérêt supérieur de l’enfant est évalué individuellement par une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par règlement grand-ducal. » La composition de la commission consultative de l’intérêt supérieur de l’enfant précitée est fixée à l’article 1(1) du règlement d’exécution du 4 novembre 2020.

Selon un projet de règlement grand-ducal datant de janvier 2022[1], il est prévu de modifier cette composition en y intégrant un acteur issu de la société civile afin de diversifier davantage l’équipe pluridisciplinaire. Si ce projet de règlement grand-ducal mentionne, entre autres, les conditions que doit remplir l’acteur issu de la société civile, il ne semble pas définir précisément la manière dont la sélection est effectuée lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile.

1) Est-ce que le projet de règlement grand-ducal mentionné plus haut est toujours d’actualité ? Pour quand la mise en vigueur est-elle prévue ?

2) Est-il prévu d’intégrer dans ce règlement grand-ducal une procédure de sélection ou des critères précis sur la façon dont l’acteur de la société civile est choisi lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés ?

3) Dans la négative de la question 2, quels critères Monsieur le ministre entend-il employer pour nommer l’acteur de la société civile lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée


[1] Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Question parlementaire relative aux opérations militaires turques en Syrie

Monsieur le Président,

Selon les déclarations du Président turc Recep Tayyip Erdogan, la Turquie s’apprête à lancer une nouvelle offensive militaire dans le nord de la Syrie contre les territoires kurdes. Les plans en vue d’une nouvelle incursion ont été avalisés, jeudi 26 mai, par le conseil de sécurité de la Turquie.

Si cela se confirme, il s’agirait de la quatrième opération récente lancée par la Turquie sur le territoire de la Syrie après celles de 2016, 2018 et 2019. Rappelons que suite à l’offensive de 2019, condamnée par l’Union européenne, des sanctions en matière d’exportations d’armes avaient été introduites par les pays européens.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelle est la position du Luxembourg par rapport à cette nouvelle offensive annoncée de la Turquie dans le nord de la Syrie ?

2) Quels efforts sont actuellement entrepris par le Luxembourg et/ou l’UE pour empêcher une nouvelle escalade de la situation militaire dans le nord de la Syrie ?

3) Quelle réaction peut-on attendre de la part des pays européens si cette nouvelle offensive militaire de la Turquie venait à se concrétiser ?

4) Jugez-vous l’occupation de certains territoires de la Syrie par la Turquie conforme au droit international ? Quelle est la position du Luxembourg par rapport à cette occupation ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant la démolition partielle du château d’Eisenborn et des travaux en zone verte.

Monsieur le Président,

Selon des informations qui m’ont été transmises, des travaux seraient en cours sur le site du château d’Eisenborn dans la commune de Junglinster. Le château d’Eisenborn a été acquis par le Fonds du Logement qui a entretemps entamé des travaux de démolition partielle du château et des travaux d’aménagement du parc du château dont l’abattage d’arbres.

Vu que le château avec son parc est situé en zone verte au sens de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ces travaux sont soumis à l’obtention d’une autorisation ministérielle.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre est-elle au courant des travaux du Fonds du Logement en pleine zone verte et les a-t-elle approuvés ?
  1. Madame la Ministre a-t-elle approuvé un changement dans la délimitation de la zone verte conformément à l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ?
  2. La création de jardins privatifs et la construction d’un parking ainsi que d’une nouvelle voie d’accès relèvent-elles des dispositions dérogatoires pour les constructions autorisées en zone verte en vertu de l’article 6 de la loi précitée ?
  3. Le changement d’affectation a-t-il été autorisé préalablement par votre ministère conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, tout en sachant que le parc du château est à considérer selon la loi comme parc d’agrément bénéficiant d’un statut de protection particulier ?
  4. La ministre de l’Environnement a-t-elle autorisé les travaux d’enlèvement et de dépôt de terres en zone verte conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la loi précitée ? Dans ce même contexte, le paragraphe 2 de l’article précité stipule que sauf dispense du ministre, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de rendre au sol son caractère naturel, en boisant ou en regarnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister de manière permanente. Le Fonds du Logement bénéficie-t-il d’une telle dérogation ?
  5. Madame la Ministre a-t-elle approuvé préalablement l’abattage de plus de 50 arbres dans le parc du château, conformément aux articles 59 et 60 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ? Dans le cas contraire, quelles sanctions seront prises contre le propriétaire ?
  6. Les arbres du parc ont-ils été inspectés, recensés et enregistrés ? Dans l’affirmative, quand et par quelles autorités les arbres ont-ils été enregistrés ?
  7. Quelles mesures de compensation ont été retenues dans ce cas précis tout en sachant que l’article 63 de la loi précitée prévoit une évaluation avant les travaux dans le but de déterminer des mesures de compensation éventuelles ?
  8. Quelles sont les voies de recours en l’espèce, notamment en ce qui concerne l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ?

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur la pollution des eaux souterraines du site de l’ancienne brasserie Diekirch.

Monsieur le Président,

En réponse à la question parlementaire n° 5743, Madame la Ministre de la Culture a indiqué qu’une pollution des eaux souterraines aurait été constatée dans les alentours de l’ancien site de la brasserie à Diekirch :

« Effektiv ass, am Géigesaz zum Buedem, d’Situatioun am Grondwaasser extrem schlëmm. Esou goufen an engem Betribspëtz, dee sech an de Gebaier befënnt, extrem héich Belaaschtunge mat Phenol an Ammonium nogewisen. Déi entspriechend Sanéierungswäerter sinn 900-fach (Phenol) an esouguer 3500-fach (Ammonium) iwwerschratt ginn.

Nach guer net gewosst ass, wéi wäit déi Pollutioun schonn am Ënnergrond, baussent de Gebaier gestreet huet. D’Fléissrichtung vum Grondwaasser geet iwwert de Site no Südosten an Direktioun vun der Sauer. »

Les polluants constatés sur le site risqueraient donc de se propager via les eaux souterraines et pourraient même menacer la Sûre.

C’est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Des prélèvements ont-ils déjà été réalisés dans les alentours du site contaminé pour déterminer si la pollution s’est déjà propagée dans les eaux souterraines autour du site ? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de ces prélèvements ? Dans la négative, pourquoi vos services n’ont-ils pas effectué des prélèvements ?
  2. Les mesures nécessaires telles que prévues par la législation sur la protection et la gestion des eaux ont-elles entretemps été prises sur le site pour prévenir voire réduire la pollution des eaux souterraines ? Dans l’affirmative, de quelles mesures s’agit-il ? Dans la négative, pourquoi vos services n’ont-ils pas mis en place des mesures de prévention voire de réduction de la pollution ?
  3. La pollution en question aurait-elle pu être détectée grâce à d’autres prélèvements effectués dans le puit en question depuis la fin de l’activité économique sur le site de l’ancienne brasserie ? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées à la suite de ces prélèvements ? Dans la négative, pour quelles raisons de tels prélèvements n’ont-ils pas été effectués sur ce site à risque ?
  4.  Des contrôles en matière de pollution ont-ils été effectués par vos services pendant que l’ancienne brasserie était encore en activité ? Dans l’affirmative, vos services ont-ils imposé des mesures à l’exploitant afin de répondre à des pollutions détectées ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la campagne de sensibilisation en matière de l’offre d’eau du robinet par les entreprises du secteur de l’HORECA.

Monsieur le Président,

Lors du débat du 12 novembre 2019 à la Chambre des Députés dans le cadre de la pétition publique n°1319 sur le droit à l’eau du robinet, Monsieur le Ministre a annoncé le lancement d’une campagne de sensibilisation en coopération avec la fédération HORESCA. Cette campagne serait censée favoriser – sur une base volontaire – l’offre d’une eau du robinet de « marque nationale » qui serait ajoutée comme alternative sur les cartes des restaurateurs. Le lancement de la campagne était initialement annoncé pour le printemps 2021.

En réponse à la question ordinaire n°1262 en avril 2021 Monsieur le Ministre a par la suite déclaré que la campagne en question aurait été retardée et qu’elle serait lancée suite à la réouverture du secteur de l’HORECA.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre entend-il toujours lancer la campagne de sensibilisation annoncée ? Dans l’affirmative, dans quels délais sera-t-elle lancée ?
  • Dans l’affirmative encore, quel est l’état d’avancement de la campagne ? Quelle est la part des entreprises du secteur HORECA qui seraient disposées à participer à cette campagne ?
  • Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait plus transparent pour le consommateur ainsi que plus efficace du point de vue environnemental d’obliger les restaurateurs d’offrir à leurs clients des carafes d’eau du robinet à des prix fixés librement par les restaurateurs ?

En ce qui concerne l’idée d’offrir une eau du robinet de « marque nationale », je voudrais poser les questions suivantes, tout en sachant que le label « marque nationale » est attribué à des produits agricoles et horticoles dont la production, la transformation et la commercialisation répondent à certains critères dont le respect est surveillé et contrôlé selon des dispositions fixées par règlement grand-ducal, et non pas à des biens de première nécessité dont la production et l’assainissement sont prises en charge par la collectivité.

  • Monsieur le Ministre envisage-t-il effectivement d’attribuer le label « marque nationale » à l’eau du robinet offerte par les restaurateurs ? Dans l’affirmative, selon quels critères un tel label sera-t-il décerné tout en sachant que les paramètres physico-chimiques et organoleptiques de l’eau du robinet diffèrent d’une région et même d’une commune à l’autre ?
  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que la labellisation voire la marchandisation de biens publics de première nécessité tels que l’eau potable constitue une approche sensée pour garantir le droit à l’eau et pour favoriser des modes de consommation durables ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux conditions de logement insuffisantes.

Monsieur le Président,

Le Plan National de réforme (PNR) présenté dans le cadre du semestre européen 2022 informe e.a. sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de développement durable (ODD). En ce qui concerne l’objectif 1 – Pas de pauvreté, le document en question situe le taux de la population vivant dans un logement ayant soit des fuites dans la toiture, soit des murs, sols ou fondations humides, soit de la pourriture dans l’encadrement des fenêtres ou au sol à 15,4%. Près d’un ménage sur 6 au Luxembourg serait ainsi mal-logé.

Ces chiffres fournis par EUROSTAT ne témoignent pas uniquement d’une situation très grave en matière de logement au Luxembourg, mais également d’une violation de la législation en vigueur concernant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité pour les logements et chambres donnés en location.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement :

  1. Sur quelles données le taux en question fourni par Eurostat se base-t-il ?
  2. Quels organismes nationaux recueillent des données sur le mal-logement au Luxembourg ?
  3. Les communes recueillent-elles ce type de données et, dans l’affirmative, ces dernières sont-elles transmises et compilées au niveau national ?
  4. Combien de fermetures de logements ou de chambres donnés en location sur base de l’article 2 de la loi de 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation ont été ordonnées depuis l’entrée en vigueur de ladite loi ?
  5. Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre pour lutter contre le mal-logement au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe