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Question parlementaire sur les transferts à l’étranger

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Monsieur le Président,

Récemment une lettre ouverte à la CNS a fait part du malaise d’ un médecin-psychiatre concernant le cas d’ un de ces patients. Il y a fait part de son incompréhension devant la façon avec laquelle le contrôle médical gère les transferts à l’ étranger et en particulier le cas de son patient. Il regrette non seulement la durée qu’ a pris le contrôle médical pour répondre mais aussi la non transparence des raisons du refus.

Monsieur le Ministre, Je ne suis pas sans savoir qu’ une simplification de la procédure pour l’ obtention d’ un S2 a été mise sur pied récemment. Néanmoins, au vue du témoignage de la lettre ouverte, il semble que la nouvelle procédure ne soit pas si légère.

Partant, j’ aimerais vous poser les question suivantes :

Quels sont les critères à la base desquels les transferts à l’étranger sont accordés voire refusés ?

Comment est-ce que ces critères sont mis en pratique pour arriver à une décision ?

Quelle est le processus de prise de décision d’ un transfert à l’ étranger ? Qui prend les décisions ? Est-ce que c’ est une personne seule ou est-ce qu’il y a plusieurs instances ?

Si c’ est une personne seule voire une instance seule, en l’ occurrence le directeur du contrôle médical, n’estimez-vous pas qu’une décision si vitale pour un assuré/un patient devrait être prise en concertation avec d’ autres personnes/instances par exemple le médecin traitant et/ou le collège médical ?

Monsieur le Ministre, est-ce que vous jugez que la pratique actuelle met suffisamment au centre de l’ attention le bien-être de l’ assuré/le patient ?

Monsieur le Ministre, estimez-vous qu’ il faudrait revoir les critères pour un transfert à l’ étranger voir le processus de prise de décision à la base d’ un transfert à l’ étranger ?

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas qu’une durée de 11 mois pour répondre à la demande d’un transfert est trop long – justement en pensant au bien-être du patient/de l’assuré? Ne faudrait-il pas un délai maximal pour la réponse ?

Finalement, vu le nombre élevé et alarmant de plaintes reçues régulièrement par différentes instances concernant le fonctionnement, le traitement des patients ainsi que la gouvernance du CMSS, ne serait-il pas opportun de commander un audit externe pour détecter d´éventuels dysfonctionnements et proposer des solutions dans l´intérêt de toutes les parties concernées?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                Députée                      

Question parlementaire sur les logements d’urgence dans les communes.

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Monsieur le Président,

Trente-huit personnes ont récemment été sinistrées par un incendie d’un immeuble d’habitations collectives au Grundhof. Dans un reportage radiophonique du 25 mai 2023 le maire de la commune concernée explique que le relogement des sinistrés s’avèrerait très compliqué faute de logements disponibles. Il précise en outre que l’obligation légale de relogement des personnes sinistrées incomberait au(x) propriétaire(s) des logements concernés et que par conséquent la responsabilité de la commune ne s’appliquerait qu’en cas de défaillance du.des propriétaire(s).

Ces derniers mois des incendies d’immeubles résidentiels ont régulièrement fait la une dans les médias. Dans la plupart de ces cas, le relogement d’urgence des personnes sinistrées suite à la défaillance des propriétaires des logements pose des problèmes sérieux aux autorités communales.

Malgré ces difficultés de relogement rencontrées par les communes, ces dernières sont réticentes à créer des logements voire, des hébergements d’urgence réservés justement pour pouvoir offrir des solutions rapides à un besoin d’abri. Si un certain nombre d’organisations détiennent des logements ou hébergements d’urgence destinés à des populations cibles, ce n’est que rarement le cas pour les communes.

Dans ce contexte nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et à Monsieur les Ministres :

  1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me fournir un relevé de tous les logements et hébergements d’urgence actuellement mis à disposition et ventilés par types de gestionnaire/propriétaire (promoteurs publics et communes, asbl., fondations etc.) ?
  2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils également me fournir un relevé de tous les logements et d’hébergements d’urgence en propriété communale, ventilé par commune ?
  3. Des projets communaux de création de logements et d’hébergements d’urgence sont-ils actuellement en cours ou en planification ? Dans l’affirmative, combien de logements ou d’hébergements seront créés et par quelles communes ?
  4. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils en faveur de la création d’une réserve de logements et d’hébergements d’urgence répartie entre les communes ?
  5. Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils la mise en place de mesures pour favoriser la création de logements et d’hébergements d’urgence par les autorités communales ? Si ou, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                                Myriam Cecchetti
Députée                                                                                 Députée

Question parlementaire concernant le rapport annuel de l’ITM pour l’année 2022.

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Monsieur le Président,

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2023 indique que le montant des amendes infligés par l’ITM dans le cadre de ses contrôles est monté à 10,42 millions d’€ en 2022. Ce montant a donc atteint un nouveau point culminant après qu’il avait atteint 8.9 millions d’€ en 2020 et 9,2 millions d’€ en 2021.
Le nombre des contrôles effectués par les agents de l’ITM suivrait selon les rapports annuels une trajectoire semblable à celle des amendes avec plus de 10.000 contrôles en 2022 contre 8.500 en 2021 et 7.400 en 2020. Même si l’évolution de ces chiffres peut être due à l’impact de la pandémie de la Covid19, il en ressort qu’une augmentation des contrôles conduit à une augmentation comparable des amendes ce qui pose la question de la dissuasivité des modes de contrôle en place.

Dans un reportage télévisé du 21 avril 2023, monsieur le directeur de l’ITM a précisé dans ce contexte que les amendes n’auraient pas toujours un caractère dissuasif pour les employeurs contrairement aux fermetures de chantiers.

Une des missions principales de l’ITM étant la protection de la sécurité et de la santé des salarié.e.s sur leur lieu de travail, l’objectif poursuivi par le régime des contrôles et des amendes serait évidemment la réduction des risques de santé et de sécurité des salarié.e.s et la prévention des accidents. Or, les chiffres de l’association d’assurance-accident (AAA) montre qu’au contraire, la fréquence des accidents est repartie à la hausse en 2021 et reste très élevée dans nombre de secteurs économiques comme le bâtiment, l’industrie, l’intérimaire ou encore la santé et l’action sociale. Les chiffres pour l’année 2022 n’ont pas encore été publiés par l’AAA.


Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

  1. Le montant total des amendes infligées a-t-il effectivement été payé ? Quel est le montant des amendes effectivement payé à l’Administration de l’Enregistrement ? Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le non-paiement d’amendes ?
  2. Comment s’explique la baisse conséquente des fermetures de chantiers en 2022 par rapport à 2020 et 2021 tout en sachant que l’activité économique dans ce secteur était moins prononcée pendant ces deux années ?
  3. Au vu de l’augmentation des accidents de travail en 2021 et en attendant le bilan de l’AAA pour 2022, Monsieur le Ministre estime-t-il que le travail de prévention d’accidents est suffisamment efficace ?
  4. Au vu de la fréquence élevée des accidents de travail dans les secteurs citées plus haut, existe-t-il des stratégies de prévention spécifiques pour ces secteurs à risque ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions ?
  5. Comment Monsieur le Ministre voit-il l’image de l’ITM ? Est-il d’avis comme l’a affirmé monsieur le directeur lors de la présentation du rapport annuel que l’image de l’ITM devrait être améliorée ? Dans l’affirmative, dans quelle direction l’image de l’ITM devrait-elle évoluer ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la fermeture définitive de la structure d’hébergement dit Don Bosco

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Monsieur le Président,

Ayant pris note d’une lettre envoyée par recommandé et courrier simple aux résidents de la structure d’hébergement SHTDPI Limpertsberg 162b, je me dois de constater que les résidents sont informés de leurs « non droits » et en particulier de leur statut d’ « occupant sans droit ». La lettre informe les résidents qu’ ils devront «avoir définitivement quitté la précitée structure pour le 30 novembre 2023 au plus tard ». Puis, on les informe qu’ « à défaut d’y donner suite, l’ ONA se verra contraint d’ entamer une procédure en déguerpissement ».

Monsieur le Ministre, je me dois de constater avec désapprobation le ton de la lettre. Non seulement les résidents sont informés qu’ ils occupent un logement sans droit, l’ ONA écrit que l’ office a « continué de (les) héberger » afin de leur « permettre de (…) s’intégrer dans la société et d’effectuer les démarches (…) » pour enfin constater que les résidents occupent « un logement qui a été mis à disposition par l’ ONA » et de leur dire que leur résidence constitue un  « engagement unilatéral ».

Monsieur le Ministre, vous n’êtes pas sans savoir que beaucoup de BPI se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable face à un marché du logement en crise, un marché du logement qui n’ a pas ou peu de solutions pour des personnes dans une situation de vulnérabilité. C’ est bien pour cela que les BPI ont été tolérés dans les structures de DPI.

Par conséquent, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

  • Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer la fermeture définitive de ladite structure ?
  • Combien de personnes sont concernées par cet ordre de quitter les lieux ?
  • Est-ce que ladite lettre envoyée est la seule source d’ information concernant la fermeture que les résidents ont reçu ?
  • Selon nos informations, les résidents n’ont pas été informés sur des propositions d’ alternatives de logement. Si tel est le cas, pourquoi avez-vous opté pour un ordre de quitter les lieux et non pas pour un relogement des résidents ?
  • Concrètement, si les résidents ne trouveront pas un logement, y aura-t-il des solutions d’ urgence ou est-ce que les résidents se retrouveront dans la rue ? Avez-vous prévu un plan de relogement pour celles et ceux qui n’ auront pas trouvé de logement ?
  • Puisque c’ est l’ absence de logement voire le non accès au logement des BPI sur le marché du logement au Luxembourg qui est la raison de leur résidence prolongée à ladite structure, avez-vous pu échanger avec votre collègue, le Ministre du Logement ? Avez-vous pu voir avec lui si vous pourriez trouver des solutions d’ urgence pour les résidents de la structure ?
  • Est-ce qu’il y a des échanges entre l’ ONA et la ville de Luxembourg voire avec les autres communes et aussi avec les fondations et associations ? Si oui, avez-vous pu identifier des solutions de logement?
  • Avez-vous pu échanger avec le Syvicol afin de faire jouer la solidarité entre communes ? Ne jugez-vous pas qu’ il est temps que toutes les communes (ou presque) se montrent solidaires pour héberger des DPI et BPI ?
  • Est-ce que vous jugez que c’ est la ville de Luxembourg qui sera responsable de reloger les résidents éventuellement dans la rue puisque ladite structure se trouve sur son territoire ?

  • Plus généralement, la crise du logement affecte toutes les populations notamment les plus vulnérables au Luxembourg. Monsieur le Ministre, ne faudrait-il pas que votre gouvernement déclare l’ urgence logement afin de pouvoir prendre des mesure d’ urgence de logement et de relogement ?
  • Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas, sans vouloir froisser quiconque, que le style d’ écriture sec voire culpabilisant de la lettre ne contribue pas à soutenir la situation individuelle des BPI qui ont justement le besoin d’ être soutenu ?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                             Députée         

Question parlementaire sur les cultes au Luxembourg

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Monsieur le Président,

Récemment, de nombreux pays ont  créé une commission parlementaire sur le fonctionnement des cultes, notamment en ce qui concerne le cadre juridique en place,  le traitement interne lié aux abus sexuels, en particulier sur les mineurs et la protection des mineurs au sein des cultes.

Les enquêtes effectuées par ces commissions dans les pays respectifs ont révélé des actes inacceptables au sein des cultes  et des lacunes dans la législation en vigueur.

En Australie, par exemple, la « Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse » a révélé qu’entre 1950 et 2016, 1006 membres du culte des Témoins de Jéhovah ont commis plus de 1800 infractions sur mineurs.

Le Luxembourg abrite nombreux de ces cultes et de nombreux témoignages concernant les agissements de ces cultes ont récemment fait le tour des médias et des réseaux sociaux. Il a notamment été question d’abus physiques, psychiques et sexuels. Pour la plupart de ces victimes, il est inconcevable de parler ouvertement des abus subis ou encore des agissements au sein de ces cultes par peur de représailles, allant de l’isolement social à des poursuites judiciaires pour diffamation.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Cultes.

  1. Encouragez-vous la mise en place d’ une commission d’ enquête sur les cultes au Luxembourg ?
  2. Dans quelle mesure, votre ministère effectue-t-il des investigations sur les cultes ?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                             Députée

Question parlementaire concernant certains refus de versement de primes Klimabonus

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.

Plusieurs personnes m’ont récemment témoigné d’un problème concernant les subsides Klimabonus accordés pour des installations techniques telles que les pompes à chaleur.

En effet, des demandeurs d’un tel subside se verraient refuser le versement de l’aide sur la base de formulaires incorrectement remplis par les entreprises ayant réalisé les travaux en question.

Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

  1. Madame la Ministre peut-elle confirmer que des demandeurs d’une subvention Klimabonus se voient refuser le subside à cause de formulaires incorrectement remplis par une entreprise ? Dans l’affirmative, combien de demandes ont été refusées sur cette base depuis l’entrée en vigueur du programme Klimabonus ?
  2. Quelles sont concrètement les raisons pour ces refus ? Dans combien de cas ce refus est-il justifié par le non-respect des conditions techniques pour ces installations techniques telles que spécifiées dans le règlement grand-ducal ?
  3. Dans combien de cas le refus est-il effectivement motivé par des formulaires erronés ? Pour ces cas, vos services sont-ils en mesure de remédier à ces problèmes et aider les demandeurs d’un subside concernés par un refus qui n’est pas de leur responsabilité ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant le lancement de la campagne de sensibilisation  sur l’eau du robinet.

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Monsieur le Président,

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°6195 Monsieur le Ministre a fait savoir que la campagne de sensibilisation pour un recours plus conséquent de l’eau du robinet serait lancée au printemps 2023. Cette campagne est censée favoriser – sur une base volontaire – l’offre d’une eau du robinet de « marque nationale » qui serait ajoutée comme alternative sur les cartes des restaurateurs.


Dans ce contexte une agence de communication aurait été mandatée de réaliser une identité visuelle, d’une charte de qualité et de l’obtention de devis pour la production de bouteilles personnalisées.

Partant je voudrais poser à Monsieur le Ministre des questions sur l’avancement de la campagne :

  1. La campagne de sensibilisation sera-t-elle lancée tel que prévue dans les semaines à venir ?
  2. Dans la négative, pour quand le lancement est-il prévu et quelles sont les raisons du nouveau retard ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien d’entreprises ont d’ores et déjà annoncé leur intérêt à participer à cette campagne ?
  4. Est-il prévu de fixer un prix maximal pour l’eau du robinet servi dans les bouteilles personnalisées pour guider le choix des consommateurs ?
  5. Les bouteilles personnalisées seront-elles distribuées gratuitement aux entreprises qui participeront à la campagne ?
  6. Quel est le budget total alloué à cette campagne de sensibilisation, a savoir la réalisation de l’identité visuelle et de la charte de qualité ainsi que la production initiale et la distribution des bouteilles personnalisées ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la subvention d’intérêt pour prêt climatique.

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Monsieur le Président,

La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques prévoit une subvention d’intérêt à hauteur de 1,5% pour les prêts climatiques afin de favoriser les assainissements énergétiques réalisés par des entreprises et des particuliers.

Dans la réponse à la question parlementaire 7560 vous indiquiez que depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en matière de prêt climatique à taux réduit en juillet 2022, 64 demandes en obtention d’une subvention d’intérêt auraient été introduites auprès de vos services (chiffres disponibles en février 2023), donc 8 demandes en moyenne par mois. Cette moyenne de demandes par mois est restée plus ou moins stable depuis janvier 2020.

Déjà impactés par les hausses des prix de la construction et de la rénovation, les projets d’assainissement énergétique ont également renchéri par l’augmentation sensible des taux d’intérêt. Tandis que la subvention d’intérêt accordée pour un prêt climatique a permis de couvrir la quasi-totalité du taux d’intérêt d’un prêt contracté il y a plus d’un an, l’augmentation récente des taux d’intérêt a rendu la subvention d’intérêt accordée par votre Ministère nettement moins intéressante. Une réduction du nombre de projets d’assainissement énergétique pourrait en être la conséquence.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

  1. Monsieur et Madame les Ministres s’attendent-ils à une baisse des demandes en obtention d’une subvention d’intérêt pour prêts climatiques suite à la hausse des taux d’intérêt ?
  2. Dans l’affirmative Monsieur et Madame les Ministres envisagent-ils des modifications au dispositif de la subvention d’intérêt en place pour contrer la baisse ?
  3. Dans la réponse précitée vous précisiez que « (…) ladite subvention ne peut ainsi être accordée par le ministère du Logement uniquement après l’accord de l’aide « PRIMe House / Klimabonus » par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, donc en principe après achèvement des travaux d’assainissement du logement. » Tout en supposant qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, ce système n’est-il pas en défaveur des demandeurs d’une subvention d’intérêt dont la marge de manœuvre financière est la plus réduite notamment avec la hausse des taux d’intérêt ?
  4. De manière générale, Monsieur et Madame les Ministres redoutent-ils un ralentissement généralisé au niveau des investissements dans le cadre de la transition énergétique au vu des taux d’intérêt élevés et de la durée de rentabilisation importante de ce genre d’investissements (énergies renouvelables, assainissements énergétiques etc.) ?
  5. Monsieur et Madame les Ministres n’estiment-ils pas qu’un dispositif de tiers financement public serait plus adapté pour limiter l’influence des marchés sur les choix d’investissements écologiques des entreprises et des particuliers ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                             Myriam Cecchetti

Députée                                              Députée

Question parlementaire relative à la subvention d’intérêt pour prêt climatique

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques prévoit une subvention d’intérêt à hauteur de 1,5% pour les prêts climatiques afin de favoriser les assainissements énergétiques realisés par des entreprises et des particuliers.

Dans la réponse à la question parlementaire 7560 vous indiquiez que depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en matière de prêt climatique à taux réduit en juillet 2022, 64 demandes en obtention d’une subvention d’intérêt auraient été introduites auprès de vos services (chiffres disponibles en février 2023), donc 8 demandes en moyenne par mois. Cette moyenne de demandes par mois est restée plus ou moins stable depuis janvier 2020.

Déjà impactés par les hausses des prix de la construction et de la rénovation, les projets d’assainissement énergétique ont également renchéri par l’augmentation sensible des taux d’intérêt. Tandis que la subvention d’intérêt accordée pour un prêt climatique a permis de couvrir la quasi-totalité du taux d’intérêt d’un prêt contracté il y a plus d’un an, l’augmentation récente des taux d’intérêt a rendu la subvention d’intérêt accordée par votre Ministère nettement moins intéressante. Une réduction du nombre de projets d’assainissement énergétique pourrait en être la conséquence.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

  1. Monsieur et Madame les Ministres s’attendent-ils à une baisse des demandes en obtention d’une subvention d’intérêt pour prêts climatiques suite à la hausse des taux d’intérêt ?
  2. Dans l’affirmative Monsieur et Madame les Ministres envisagent-ils des modifications au dispositif de la subvention d’intérêt en place pour contrer la baisse ?
  3. Dans la réponse précitée vous précisiez que « (…) ladite subvention ne peut ainsi être accordée par le ministère du Logement uniquement après l’accord de l’aide « PRIMe House / Klimabonus » par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, donc en principe après achèvement des travaux d’assainissement du logement. » Tout en supposant qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, ce système n’est-il pas en défaveur des demandeurs d’une subvention d’intérêt dont la marge de manoeuvre financière est la plus réduite notamment avec la hausse des taux d’intérêt ?
  4. De manière générale, Monsieur et Madame les Ministres redoutent-ils un ralentissement généralisé au niveau des investissements dans le cadre de la transition énérgétique au vu des taux d’intérêt élevés et de la durée de rentablisation importante de ce genre d’investissements (énergies renouvelables, assainissements énergétiques etc.) ?
  5. Monsieur et Madame les Ministres n’estiment-ils pas qu’un dispositif de tiers financement public serait plus adapté pour limiter l’influence des marchés sur les choix d’investissements écologiques des entreprises et des particuliers ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire concernant la cadence du tram durant les vacances scolaires.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Mobilité.

La cadence du tram est passée de 4 à 5 minutes pendant les vacances de pâques. Aux heures de pointe, les rames sont donc bondées, ce qui diminue considérablement le confort des nombreux passagers qui profitent du tram y compris pendant les vacances.

Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer sur quelles données se fonde la décision de réduire la cadence durant les périodes de vacances scolaires ?
  2. Les autres transports publics n’ont pas fait l’objet d’une telle réduction de cadence. Pourquoi ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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