Question parlementaire sur le matériel informatique pour l’apprentissage dans les écoles.

Monsieur le Président,

Lors de sa conférence de presse à la rentrée scolaire 2020-2021, Monsieur le Ministre a entre autres évoqué le renouvellement d’une commande de tablettes par le Ministère de l’Education Nationale, dans l’objectif de l’accélération de la stratégie nationale one2one, une tablette par élève, dans l’enseignement secondaire. Ainsi, il a annoncé l’acquisition en 2020 de 15.500 nouvelles tablettes de type i-Pad précisant que 10.000 tablettes sont d’ores et déjà déployées dans les lycées. Au moment du confinement, 20 000 lycéens disposaient de leur tablette, facilitant le passage à l’enseignement à distance. L’acquisition de ce matériel implique un contrat avec des entreprises GAFAM et ouvre au sein de l’éducation nationale un marché quasi-monopolistique pour des multinationales comme Apple, notamment en ce qui concerne la commande de matériel informatique et les licences de certaines applications, mais aussi pour Microsoft concernant les logiciels et leurs licences.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :

1. Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les détails du contrat d’acquisition de nouvelles tablettes par le MENJE :

– Quelles sont précisément les parties impliquées dans ce contrat ?

– A quel montant s’élève le prix payé par le ministère pour l’acquisition des nouvelles tablettes ?

– Existent-ils des contreparties demandées aux différents contractants impliqués ?

2. Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer sur quels informations objectives il fonde sa démarche de favorisation de l’acquisition individuelle de laptop/tablettes ? Quels en sont les vertus ?

3. Est-il à long terme prévu que le ministère de l’Education Nationale achète également du matériel didactique numérique auprès d’entreprises privées comme Apple, de la même manière que l’Education Nationale procède déjà en achetant les cursus internationaux auprès d’entreprises comme IBO et Pearson ?

Considérant que le CGIE (Centre de Gestion Informatique de l’Education) est le service ressource du ministère en question qui coordonne la location annuelle des tablettes dans le cadre de la stratégie one2one et du programme  Mobile Learning et que la mise à disposition des tablettes aux lycées se fait sous condition d’un dossier pédagogique élaboré par les enseignant.e.s :

1. Existent-ils des dispositions contractuelles spécifiques entre le CGIE et la partie fournisseuse du matériel en question ? Dans l’affirmative, Monsieur le ministre peut-il les spécifier ?

2. Combien de demandes pour des dispositifs mobiles incluant des dossiers pédagogiques ont été introduites par les enseignant.e.s depuis la mise en vigueur de la stratégie one2one  ?

3. Quels sont les critères de sélection des dossiers susmentionnés et quel service du ministère sélectionne ces dossiers ?

4. Monsieur le Ministre peut-il me faire parvenir une liste des projets retenus et non retenus depuis la mise en vigueur de la stratégie  one2one  ?

5. Comment est organisé le suivi des projets pédagogiques soumis par les enseignant.e.s souhaitant faire usage des tablettes dans leurs cours ?

6. Tous les enseignant.e.s disposent-t-ils actuellement de formations pour s’approprier le matériel numérique qu’ils sont censés de plus en plus utiliser en classe ?

7. Dans le cadre du programme  one2one, comment les services compétents garantissent-ils la stricte utilisation du matériel numérique à des fins pédagogiques ?

Le CGIE ayant également pour mission de développer et/ou d’améliorer les applications, logiciels et systèmes informatiques pour les besoins des différents services et personnels de l’Education Nationale ainsi que des élèves dans les écoles, et constatant que sur son site web la CGIE met à disposition des élèves et personnels de l’Education Nationale des logiciels et applications provenant des multinationales Apple et Microsoft (développeurs privés), impliquant également des coûts à la charge des établissements scolaires et partant de l’Education Nationale, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :

13. Quels sont les coûts accumulés à travers les années via le dispositif de location pluriannuelle des tablettes et autre matériel numérique?

14. Combien de licences de logiciels et d’applications de développeurs privés sont actuellement en possession du CGIE ?

15. A combien s’élèvent actuellement les frais impliqués par l’achat de ces licences ?

16. Le CGIE a-t-il également recours à des logiciels open source, voire a-t-il développé ce genre de logiciels et/ou applications ?

17. Selon quels critères sont développés les applications utilisées par le personnel enseignant et les élèves?

18. Existe-t-il un lien de collaboration entre le CGIE et le SCRIPT (service responsable du développement des cursus scolaires) pour le développement de programmes numériques pédagogiques ?

On peut lire sur le site web du CGIE que le CGIEa lancé un certain nombre de projets pilotes qui ont pour but de voir de quelle manière il faut utiliser les tablettes en classe afin qu’elles génèrent une réelle valeur ajoutée, non seulement pour l’enseignant, mais également pour l’élève. Partant je me permets de demander à Monsieur le Ministre :

19. Quelles sont les projets pilotes lancés par le CGIE et quels en sont les résultats ?

Toujours sur le site internet du CGIE, on peut lire sous la rubrique ressources pour une nouvelle pédagogie que « les tablettes numériques apportent TIC, eBooks, manuels électroniques, encyclopédies et outils bureautiques dans le cartable des élèves et on n’a jamais été aussi proche de la dimension 1:1. La portabilité des contenus est absolue et l’outil permet de (presque) tout faire. Supposant qu’il y ait dans cette dernière affirmation un sous-entendu faisant référence au fait que les tablettes ne réussissent pas encore tout à fait à remplacer l’enseignant en chair et en os, je voudrais me rassurer en demandant à Monsieur le Ministre :

20. S’il envisage à long terme d’utiliser les tablettes et les programmes pédagogiques numériques comme moyens de palier à la pénurie d’enseigant.e.s ?

Bien que l’acquisition de tablettes ou d’autres outils informatiques est dans le cadre de l’enseignement secondaire financé par l’Etat, il en est autrement pour l’enseignement fondamental. Dans ce dernier cas, les communes doivent voter un budget pour l’acquisition du matériel informatique en question. Or, les moyens disponibles à cet effet diffèrent selon les communes et peuvent mener à un déploiement inégal de ce matériel dans les différentes écoles fondamentales. Ainsi certaines communes refuseraient le financement du matériel en considérant que l’Etat devrait prendre en charge les frais. D’autres communes disposent d’un propre service informatique en charge de budgétiser les investissements dans l’acquisition de matériel informatique. Face à ces divergences, je voudrais poser les questions suivantes Monsieur le Ministre :

21. Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les communes doivent communément suivre des instructions données par le Ministère de l’Education Nationale en matière d’acquisition de matériel informatique à des fins pédagogiques ?

22. Dans l’affirmative quelles sont ces instructions ? Sont-elles éventuellement associées à des programmes pédagogiques développés par des services compétents du Ministère de l’Education Nationale ? Si oui, de quels programmes s’agit-il ?

23. Existe-il un service d’accompagnement et de suivi du Ministère pour les communes souhaitant acquérir du matériel informatique à des fins pédagogiques ?

24. Comment Monsieur le Ministre souhaite-t-il assurer un déploiement égalitaire de matériel informatique dans les écoles fondamentales ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur la stratégie à long terme contre le réchauffement climatique.

Monsieur le Président,

Le règlement 2018/1999 de l’Union Européenne sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat oblige les Etats membres à soumettre jusqu’au 1 janvier 2020 leurs stratégies nationales respectives de lutte contre le réchauffement climatique à long terme.

Or, une telle stratégie n’a pas encore été présentée par le gouvernement luxembourgeois et ne se trouve pas non plus sur le portail en ligne de la Commission Européenne.


Suivant le règlement précité, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour 2030 (PNEC) doivent être compatibles avec la stratégie à long terme imposée par le règlement européen. Pourtant, le PNEC a déjà été publié et a été adopté par le gouvernement en conseil en l’absence d’une stratégie à long terme.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. La stratégie à long terme a-t-elle déjà été élaborée ?
  2. Dans l’affirmative quand est-ce qu’elle sera présentée au public et ensuite envoyée à la Commission Européenne ?
  3. Dans la négative, comment Madame la Ministre explique-t-elle le retard, sachant que la mise en œuvre d’une stratégie et de mesures efficaces est urgente au vu du défi que nous pose le dérèglement climatique ?
  4. Le gouvernement mettra-t-il en place une procédure de participation citoyenne dans le cadre de l’élaboration de la stratégie telle que la prévoit le règlement précité ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur le P&R à la gare de Bascharage-Sanem

Monsieur le Président,

Me référant à l’article « Geduldsprobe steht bevor », paru dans le « Luxemburger Wort » du 8 octobre 2020, et aux « Observations quant au projet de P&R à la gare de Bascharage-Sanem », émises dans le cadre de la procédure commodo-incommodo de ce projet des CFL et publiées sur le site de la Biergerinitiativ Gemeng Suessem (bigslu.net), j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Transports :

  1. Quand est-il prévu de débuter les travaux de réduction du boulevard Kennedy à Bascharage se situant entre la gare et la brasserie ?  Quel sera l’impact de ce chantier, pendant les différentes phases de construction, sur l’accès à la gare de Bascharage-Sanem pour les différentes catégories d’usagers (piétons, voitures, bus, deux-roues) venant de Bascharage? Ces travaux commenceront-ils dès l’année prochaine, ou à un autre moment à préciser, et quelle en sera la durée prévisible ?
  2. Pouvez-vous confirmer l’information parue dans le « Wort » que des travaux d’abaissement du CR 110 sont prévus sur la hauteur entre Sanem et Bascharage (CR 110) au printemps 2021 pour y construire un «passage à gibier»? Pouvez-vous confirmer la durée y annoncée de ces travaux de 4 ans ? Incluera-t-elle la construction d’un pont du contournement de Bascharage prévu également à cet endroit pour enjamber le CR 110 ? Quel sera l’impact de ces travaux sur l’accès à la gare de Bascharage-Sanem pendant les différentes phases de construction pour les différentes catégories d’usagers (piétons, voitures, bus, deux-roues) venant de Sanem ?
  3. La gare de Bascharage-Sanem restera-t-elle totalement ou partiellement inaccessible pendant la durée annoncée de 4 ans de ces travaux ? La circulation routière entre les localités de Bascharage et Sanem sera-t-elle entièrement ou partiellement interdite pendant cette période? Pouvez-vous déjà me renseigner sur les déviations prévues pour les différentes lignes TICE assurant la liaison des deux communes? Passeront-elles toutes par Niederkorn ? Sera-t-il envisagé de mettre en place des navettes entre la gare de Bascharage-Sanem et les localités proches de la gare pendant les heures de pointe, au cas où la gare de Bascharage-Sanem ne serait plus desservie par les lignes de bus du TICE ?
  4. Pouvez-vous confirmer l’information parue dans le « Wort » que les travaux du parking P&R ne commenceront qu’après ces 4 ans et dureront 2 ans, ce qui porterait la durée totale de l’inaccessibilité complète ou partielle de la gare de Bascharage-Sanem à 6 ans ?
  5. Quel a été le nombre de passagers vers Pétange et vers Luxembourg fréquentant la gare de Bascharage-Sanem (montées et descentes) avant l’entrée en vigueur des mesures sanitaires dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 ? Quelle a été l’évolution de cette fréquentation depuis la mise en double-ligne de la liaison Pétange-Luxembourg Gare Centrale?
  6. Pouvez-vous confirmer l’information obtenue par le « Wort » que les CFL recommanderaient aux usagers d’utiliser le P&R prévu de Rodange pendant les travaux du P&R Bascharage-Sanem ? Pensez-vous qu’une telle hypothèse est réaliste en considérant que ce P&R se situe à certainement plus de 6 km en amont de la liaison vers Luxembourg Gare Centrale ? Est-ce que cela signifie que la construction d’un parking provisoire, prévue dans le dossier commodo-incommodo sur le territoire de la commune de Bascharage pendant la durée de construction du P&R Bascharage-Sanem, n’est plus envisagée ? Pour quelle raison ? Et si ce parking provisoire était néanmoins construit, quelle en serait l’accessibilité des deux côtés (Bascharage et Sanem) pendant la durée de sa construction, tenant également compte de la transformation du boulevard Kennedy en voie à circulation réduite ?
  7. Comme la Biergerinitiativ Gemeng Suessem (BIGS) annonce sur son site vouloir introduire un recours devant le tribunal administratif contre l’avant-projet définitif (APD) du contournement de Bascharage à travers différentes zones de protection de la nature, dont une zone NATURA 2000, et que les motifs y invoqués semblent sérieux, ne pensez-vous pas qu’il serait judicieux d’attendre l’issue de ce recours avant de commencer les moindres travaux en relation avec ce contournement, dont le « passage à gibier » prévu ? Ne faudrait-il pas d’abord commencer par la construction du P&R Bascharage-Sanem, ce qui permettrait également d’attendre l’évolution à moyen terme de la circulation et de la pollution dans l’avenue de Luxembourg à Bascharage utilisée comme motif légal de construction du contournement de Bascharage ?
  8. A supposer que le contournement de Bascharage soit construit un jour, ne faut-il pas admettre que la fonctionnalité de la ligne de chemin de fer mise à double voie il y a quelques années, permettant actuellement de relier les communes de Bascharage et de Sanem en 15-20 minutes à la Gare Centrale de Luxembourg, en serait gravement touchée par le fait que le train serait définitivement concurrencé par une nouvelle voie rapide vers Bertrange (contournements de Bascharage et Dippach) qui ne disposerait d’aucun accès aux gares existantes, du moins pas à Bascharage ? Le projet de contournement routier ne compromettra-t-il donc pas définitivement le succès de la valorisation des transports en commun sur cette ligne? Le P&R de Bascharage-Sanem ne risquera-t-il pas d’être disproportionné dans cette hypothèse ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur les trains et bus de nuit.

Monsieur le Président,

Depuis le début de la pandémie de la Covid-19 et avec le confinement en mars 2020, les horaires des transports en commun ont connu un certain nombre de changements. Pendant la première phase plus restrictive du confinement, les trains et bus circulaient tous en horaire réduit en semaine, voire en horaire très réduit les dimanches et jours fériés.

A partir de la mi-mai et avec le déconfinement la circulation des trains et bus a doucement repris une cadence régulière pour revenir à la quasi-normalité au mois de juin 2020. Pourtant, les trains et bus de nuit n’ont toujours pas repris leur service. Ainsi, le dernier train à quitter la gare de Luxembourg-Ville les vendredi et/ou samedi soirs part vers minuit. Les réseaux de bus présentent des horaires nocturnes encore plus restreints que les CFL. Dans le réseau des TICE par exemple, le dernier bus à quitter la gare d’Esch-sur-Alzette un vendredi ou samedi soir part tout juste après 23h. De nombreuses localités dans les régions plus excentrées du pays ne sont même plus desservies par bus ou train après 22h voire 23h, plus non plus le weekend.

Même si le couvre-feu à minuit pour les bars et les restaurants est toujours en vigueur, cette réduction prolongée des horaires soulève certains questionnements. D’une part, les derniers bus et trains partent souvent bien avant la fermeture des bars et restaurants. Mais d’autre part, les personnes devraient avoir la possibilité de se déplacer en transports en commun, même après minuit, en sortant de leurs activités sociales, culturelles, sportives ou même professionnelles, surtout les weekends.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

  1. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’offre des trains et bus de nuit les weekends ne s’adresse pas exclusivement aux personnes qui rentrent d’une soirée passée dans les bars ou au restaurant ?
  2. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait utile d’adapter dès à présent les horaires des trains et des bus de nuit au départ de Luxembourg-Ville et d’autres centres urbains de sorte qu’ils tiennent compte à la fois du couvre-feu actuellement en vigueur pour les horaires d’ouverture des bars et restaurants, mais aussi d’un temps transitoire supplémentaire après minuit pour garantir l’accès aux transports en commun à celles et ceux qui travaillent jusqu’aux heures tardives et se déplacent ensuite vers les points d’accès aux transport en commun?
  3. L’offre des trains et bus de nuit des CFL et du réseau RGTR sera-t-elle intégralement rétablie avec la levée du couvre-feu à minuit ou Monsieur le Ministre envisage-t-il une reprise anticipée des trains et bus de nuit de ces deux prestataires ?
  4. Existe-t-il une concertation au niveau du Ministère des Transports avec les responsables des réseaux (inter)communaux comme les AVL et les TICE en vue d’un retour à la normale au niveau des services de bus et de trains nocturnes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur l’accès au testing du personnel éducatif et psychosocial

Monsieur le Président,

Dans un article paru dans le Tageblatt, le 15 septembre 2020, la problématique du statut et de l’envergure de la tâche du personnel éducatif et psycho-social intervenant auprès d’élèves à besoins éducatifs spécifiques a refait surface. Le même jour, les syndicats ALEE/CGFP, l’APCCA/SEW/OGBL, SLEG/CGFP, SPEBS/CGFP ainsi que la représentation du personnel APPSAS avaient uni leurs forces et fait part de leur désarroi concernant des notes de la part de plusieurs chefs de service du Ministère de l’Éduaction nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’envergure de la tâche du personnel éducatif et psycho-social dans l’enseignement, qui leur avaient été octroyées le 13 juillet 2020.

Cette approche de réformer les tâches du personnel éducatif et psycho-social dans l’enseignement par simple note de service est en contraste flagrant avec des déclarations antérieures de Monsieur le Ministre.

Ainsi, dans sa réponse à une question parlementaire du député Sven Clement, datant du 17 janvier 2019, Monsieur le Ministre a affirmé quant au personnel des Centres de compétences que « Pour ce qui est des agents du sous-groupe éducatif et psycho-social, il sera procédé à une analyse profonde des cadres légaux et réglementaires en matière des tâches de l’ensemble du personnel socio-éducatif œuvrant dans nos écoles. Suite à cette analyse, des pourparlers ayant pour objectif une clarification de ces tâches seront menés avec les syndicats concernés afin de pouvoir légiférer aussi tôt que possible en la matière. » Cependant, aucune avancée concernant les questions de statut du personnel sus-mentionné n’aurait eu lieu jusqu’à aujourd’hui, de même que les pourparlers avec les syndicats prévus pour le 2 avril 2020 n’auraient pas pu avoir lieu pour cause de lockdown.  

Etant donné le contexte de la pandémie et des mesures sanitaires supplémentaires à respecter s’ajoutant à la mission d’enseignement, une responsabilité encore accrue revient donc au personnel des écoles en général et au personnel éducatif et psycho-social en particulier et ceci d’autant plus s’il est en charge d’élèves à besoins éducatifs spécifiques. Cette hausse de responsabilité et de travail rendent donc le débat encore plus pressant.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Quand Monsieur le Ministre rencontrera-t-il les syndicats pour reprendre les discussions autour du statut et des tâches du personnel éducatif et psychosocial des centres de compétence en psychopédagogie spécialisée?
  • Monsieur le Ministre considère-t-il l’élaboration d’une nouvelle loi pour réglementer la tâche du personnel éducatif et psychosocial dans l’enseignement ?

D’après mes informations, la problématique du statut du personnel des Centres de compétences semble également avoir eu des répercussions sur leur accès au « testing » de dépistage du Covid19, sur lequel aurait dû se fonder, d’après Monsieur le Ministre, la sécurité de la rentrée scolaire dans le cadre de la pandémie. Les premiers membres du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée n’auraient reçu leurs invitations, suite à une initiative d’urgence de la part de la Direction de la Santé, que le 14 septembre 2020, donc à l’aube de la rentrée, tandis que la grande majorité du personnel concerné bien plus tard durant la 38ème semaine de l’année calendaire, rendant donc impossible un testing avant le 1er jour de classe.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les affirmations mentionnées plus haut concernant les invitations au « testing » du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée sont véridiques ?
  • Dans l’affirmative, quelles en seraient les raisons? Dans la négative, Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer en détail la procédure mise en place pour intégrer le personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée dans la stratégie de « testing » de dépistage du Covid19 ? Qu’en sera-t-il de la régularité des invitations aux tests ?
  • Toujours dans l’affirmative, cette situation serait-elle à voir dans le contexte d’un statut à part des personnels des Centres de compétences (professeur(e)s, instituteurs/-trices, personnel éducatif et psychosocial), à savoir qu’on ne considérerait plus ce personnel comme faisant partie du personnel des écoles ?
  • Toujours dans l’affirmative, cette situation serait-elle à considérer dans le contexte des explications de la part de Monsieur Laurent Dura, chef de service du Service des élèves à besoin spécifiques au Ministère de l’Éducation nationale dans un article précité du Tageblatt du 15 septembre, affirmant que le statut du personnel des Centres de compétences l’excluerait du personnel des écoles ?
  • Selon Monsieur le Ministre, quel serait le statut actuel du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Question parlementaire urgente sur le dépistage Covid-19 des chargé.e.s de cours d’établissements d’enseignement musical.

Monsieur le Président,

En amont de la rentrée scolaire, le personnel enseignant et les élèves ont été invités à se faire tester gratuitement dans le cadre du Large Scale Testing. Il est également prévu, en cas de besoin, de déployer de nouvelles mesures de Testing dans les bâtiments scolaires, auprès des populations scolaires, élèves et enseignant.e.s. Dans un document officiel du 4 septembre 2020 du ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, il est question du Testing « d’une grande partie, voire de la totalité de la population scolaire ». La mise en place de ces mesures incombent cependant à la Direction de la Santé. D’après des informations qui nous ont été transmises, des enseignant.e.s d’établissements d’enseignement musical (UGDA), n’auraient en qualité de chargé.e.s de cours pas eu accès au tests gratuits sous prétexte que ces tests ne seraient destinés qu’aux enseignant.e.s fonctionnaires. Si cette information s’avère véridique, cela représenterait non seulement une inégalité de traitement, mais aussi un important risque sanitaire pour toutes les personnes impliquées, d’autant plus que par leur nature même, la pratique de certains instruments et du chant impliquent de prendre encore davantage de précautions sanitaires.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la santé et à Monsieur le ministre de l’Education Nationale :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous indiquer s’il s’agit là d’une information véridique ?

2. Dans l’affirmative,  Madame et Monsieur les Ministres feront-ils rapidement le nécessaire pour remédier à cette situation en mettant l’option du test gratuit à disposition de tout le personnel enseignant tous statuts confondus ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Marc Baum                                                                 David Wagner

Député Député

Question parlementaire sur les aides directes et indirectes octroyées au groupe ArcelorMittal.

Monsieur le Président,

La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être signalées à la Commission européenne qui les publie sur un site Internet dédié. Or, il apparaît que des délais importants s’écoulent entre l’octroi d’une aide et la publication au niveau européen.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

1) Pouvez-vous nous informer sur toutes les aides étatiques octroyées par le Ministère de l’Économie au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal en 2020 (jusqu’au 1er septembre) en précisant les montants des différentes aides et en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent les aides ?

2) Est-ce que des demandes pour une aide étatique du groupe ArcelorMittal ou d’une entité appartenant au groupe ArcelorMittal sont encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent ces demandes ?

Par la loi du 18 avril 2020, un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans a été mis en place. Partant, nous voudrions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

3) Est-ce que l’État garantit un prêt bancaire octroyé au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal à travers le régime susmentionné ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer des détails de la garantie et notamment des montants garantis, ainsi que de la hauteur de la prime de garantie ?

4) De façon additionnelle, est-ce que Monsieur le Ministre des Finances peut nous informer si le groupe ArcelorMittal ou une entité appartenant au groupe ArcelorMittal a bénéficié d’un financement ou d’un autre service de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement ou a eu recours aux services de l’Office du Ducroire dans les années 2017, 2018, 2019 et 2020 (jusqu’au 1er septembre) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer sur les détails des différents financements ou services ?

ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

5) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis le 18 mars 2020 ?

6) Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer le montant total dépensé par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg ?

7) Dans combiens de cas depuis 2007 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?

8) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le total des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2007 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg ?

Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union Européenne (SEQE), le groupe ArcelorMittal reçoit ou achète des quotas d’émission pour ses différents sites de production qu’il peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.

Dans ce contexte nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et du Climat :

9) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO² pour lequel le groupe ArcelorMittal a soit reçu, soit acheté des quotas au Luxembourg en précisant le nombre de tonnes pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?

10) Quelle est la part des quotas allouée gratuitement par l’Etat luxembourgeois à ArcelorMittal au Luxembourg?

11) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer si ArcelorMittal a vendu des quotas d’émission reçues gratuitement par l’Etat dans le cadre du SEQE?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                                                     Marc Baum
Député                                                                                                Député

Question parlementaire sur des contrats illégaux pour travailleurs saisonniers

Monsieur le Président,

Dans un article récemment publié par le journal en ligne reporter.lu des représentants du Ministère de la Sécurité sociale consultés par le journal affirment que des travailleurs engagés e.a. pour les vendanges seraient exemptés de l’assurance obligatoire de maladie et de pension, si leur séjour professionnel au Luxembourg ne dépassait pas les trois mois. Dans ce cas les travailleurs saisonniers seraient en principe couverts par l’assurance de leur pays d’origine. Or, selon les informations fournies sur le portail internet du Ministère de l’Agriculture la vérification de l’affiliation à un régime d’assurance pension et maladie ne semblerait pas être obligatoire lors de leur arrivée sur le territoire luxembourgeois.

De même, l’article fait référence à un document émis par le Ministère de la Sécurité sociale selon lequel un salarié qui travaille moins de trois mois par année de calendrier serait à considérer comme un salarié occasionnel et non comme un travailleur saisonnier. Cette classification pose pourtant des problèmes du fait que les personnes engagées pour les vendanges travaillent le plus souvent à plein temps. En outre, leur temps de travail peut même – sous certaines conditions et dans certaines périodes – être porté à 12 heures par jour et à 60 heures par semaine.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et du Travail :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer le nombre total de travailleurs saisonniers engagés pendant la période des récoltes et des vendanges dans les secteurs viticole et agricole ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que tous les travailleurs saisonniers engagés pour les récoltes et les vendanges sont affiliés à une assurance de pension et de maladie, que ce soit au Luxembourg ou dans leur pays d’origine ?
  3. Dans l’affirmative, comment ce statut d’affiliation est-il vérifié et qui est responsable de ce contrôle ?
  4. Considérant que, suivant la législation en vigueur, les travailleurs saisonniers ne seraient pas à considérer comme travailleurs occasionnels et seraient ainsi obligatoirement soumis à l’assurance de pension et de maladie, leur non-affiliation est-elle à considérer comme illégale ? Dans l’affirmative quelle partie est tenue responsable du délit, l’employeur ou bien le travailleur lui-même ?
  5. Sachant que les prestations d’activités liées à la récolte ou aux vendanges ainsi qu’aux activités liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés sont clairement définies comme relevant du champ des emplois à caractère saisonnier, comment Messieurs les Ministres expliquent-ils que les informations fournies par le Ministère de l’Agriculture et de la Viticulture divergent de la législation en vigueur et offrent même un contrat-type contraire à la loi ?
  6. Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que – surtout dans un contexte de pandémie – il faudrait garantir l’affiliation de tous les travailleurs à une assurance maladie afin de leur permettre de se faire soigner ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question urgente relative à l’aide des demandeurs d’asile du camp de Moira en Grèce.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 86 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile dont je vous prie de bien vouloir considérer le caractère urgent.

Dans la nuit de mardi à mercredi de cette semaine, le camp de réfugiés de Moira sur l’île grecque de Lesbos a été l’objet d’un énorme incendie. Désormais, entre 12.000 et 13.000 demandeurs d’asile qui peuplaient ce camp initialement prévu pour accueillir environ 3.000 personnes, se trouvent dans le dénuement le plus absolu.

Au niveau de l’Union européenne, la Commissaire chargée des affaires intérieures a annoncé que l’UE prenait en charge un transfert immédiat vers la Grèce continentale de 400 mineurs. La Norvège a quant à elle également proposé d’accueillir des demandeurs d’asile. En Allemagne, plusieurs Länder ont également appelé le Gouvernement fédéral à accueillir des demandeurs d’asile issus du camp de Moira.

A la vue de cette immense catastrophe humaine, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  • Le Gouvernement luxembourgeois entend-il également proposer son aide urgente, par exemple en accueillant un certain nombre de demandeurs d’asile sur le sol luxembourgeois ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à l’exploitation de panneaux publicitaires aux gares ferroviaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

La rénovation, voire la modernisation des gares ferroviaires luxembourgeoises, a été accompagnée par la mise en place de panneaux publicitaires sur les quais et, pour les gares plus grandes comme à Luxembourg-Ville ou à Esch-sur-Alzette, dans les halls d’entrée et les passages piétons dans l’ensemble des infrastructures de la gare. Sur ces panneaux publicitaires, exploités par une seule et même entreprise privée, une panoplie de produits et services sont promus, allant d’un voyage en avion en passant par une assurance de pension privée jusqu’à la dernière création culinaire d’une chaine de restauration rapide. Aux gares de Luxembourg-Ville et d’Esch-sur-Alzette, ces panneaux sont en partie digitalisés et illuminés pendant la nuit, générant ainsi une consommation d’énergie importante.

Au vu des nombreux panneaux publicitaires souvent digitalisés déjà présents dans des espaces privés (commerces et galeries commerciales, agences bancaires, etc.), les panneaux publicitaires supplémentaires mis en place à des endroits publics comme aux gares peuvent contribuer à une pollution visuelle et lumineuse de plus en plus importante. Ces publicités ne vantent souvent pas les qualités du commerce local, régional et/ou durable, mais sont pour la plupart focalisées sur un même produit que l’on peut consommer partout dans le monde et dont l’impact social et écologique est plus que douteux. De fait, l’usage publicitaire dans les gares ne semble apporter aucune plus-value pour la mise en valeur des attractions locales ou régionales.

Vu que l’Etat a la pleine propriété des infrastructures ferroviaires je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de panneaux et de bornes publicitaires exploités par des entreprises privées actuellement présents dans l’enceinte des gares ferroviaires au Luxembourg ? Peut-il me renseigner sur le nombre de panneaux publicitaires digitalisés actuellement présents dans les gares ?
  2. Quel organisme est chargé de la commercialisation des panneaux publicitaires dans les gares ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les recettes générées par les CFL, voire l’Etat, par la commercialisation des panneaux publicitaires susmentionnés ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la consommation d’énergie annuelle de l’ensemble des panneaux publicitaires actuellement présents aux gares au Luxembourg ?
  5. L’organisme en charge de la commercialisation des panneaux publicitaires dispose-t-il d’un cahier de charges qu’il peut imposer aux sociétés exploitantes des panneaux ?
  6. Dans l’affirmative, ce cahier de charges prévoit-il des prescriptions et/ou restrictions concernant les services et produits ainsi que les entreprises promus sur les panneaux ?
  7. Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les panneaux publicitaires dans des espaces publics comme les gares devraient être soumis à certaines conditions et conçus dans l’intérêt de la promotion du commerce local et durable ou des attractions du coin ? 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

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