Question parlementaire: externalisation de la gérance d’une antenne du Samu à une entreprise privée

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur. 

En novembre 2019, une convention a été signée entre le CGDIS et la Luxembourg Air Rescue (LAR), pour élargir le service SAMU et installer une antenne supplémentaire sous la gérance de la LAR directement à l’aéroport de Luxembourg-Findel. 

À ce sujet j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur. 

  1. Pour quelle raison le CGDIS a décidé d’externaliser la gérance d’une des antennes du SAMU à une entreprise privée ? 
  2. Quelles sont les qualifications des membres de l’équipage à bord du service SAMU de la LAR ?
  3. Comment sont réglées les conditions de travail (rémunération, temps de travail) des membres de l’équipage à bord du service SAMU de la LAR ? Quelles sont les différences entre leurs conditions de travail et celles des membres des équipages des antennes SAMU du CGDIS ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum,

Député

Question parlementaire relative à l’augmentation projetée des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie de 7,5% en 2019.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Energie :

En date du 6 mai 2020 Eurostat a publié ses estimations sur les évolutions des émissions de gaz à effet de serre dans les Etats membres de l’Union Européenne pour l’année 2019. Il en ressort que les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie auraient baissé en moyenne de 4,3% pendant l’année passée ce qui signifierait une évolution encourageante en matière de protection du climat.

Or, les chiffres publiés par Eurostat[1] constatent une augmentation de 7,5% des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie émises par le Luxembourg au cours de cette même année. Avec une telle augmentation le Luxembourg afficherait l’évolution la plus préoccupante parmi tous les Etats membres de l’Union Européenne. En effet, une augmentation de 7,5% au cours d’une seule année constituerait une hausse jamais constatée jusqu’à présent pour le Luxembourg et mettra très probablement en péril les objectifs climatiques européens du pays qui sont fixés à -20% d’ici 2020 (par rapport à 2005) et -40% d’ici 2030 (par rapport à 2005). A noter que dans le Plan Energie et Climat du Gouvernement pour les dix années à venir, un objectif beaucoup plus ambitieux a été fixé pour viser une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 2005).

Selon les données publiées par l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) le Luxembourg avait totalisé en 2018 une réduction des émissions des gaz à effet de serre à hauteur de -10,4% par rapport 2005. En 2017 cette réduction s’élevait encore à -13,8% indiquant que le Luxembourg a quitté la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en phase avec l’objectif de réduction de -20% pour 2020. L’augmentation importante des émissions liées à l’énergie observée pour 2019 aggraverait encore davantage le bilan actuel du Luxembourg en vue des objectifs en matière de climat de l’Union Européenne.[2]

Au vu de l’écart croissant entre les objectifs fixés et les évolutions des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Energie :

  1. Madame et Monsieur les Ministres ont-ils des explications pour cette évolution préoccupante des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg ? La vente de carburants constitue-t-elle à elle seule la source de cette augmentation ?
  2. Madame et Monsieur les Ministres estiment-ils que le Luxembourg pourra encore se rapprocher de son objectif de réduction de -20% par rapport à 2005 par des mesures de lutte contre le réchauffement climatique au niveau national ? Dans la négative par quels moyens Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils de combler l’écart entre le niveau de réduction insuffisant et l’objectif européen ? Les fonds actuellement disponibles du Fonds Climat et Energie seront-ils suffisants pour réaliser les opérations financières de compensation nécessaires ?
  3. Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas qu’au vu de l’objectif de réduction ambitieux qui est à la base du Plan Energie et Climat 2030 (-55% d’ici 2030) et au vu de la trajectoire de l’évolution des émissions sur laquelle le Luxembourg se trouve actuellement, des mesures supplémentaires en matière de lutte contre le changement climatique s’imposent pour atteindre l’objectif de réduction précité ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député


[1] https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10820684/8-06052020-BP-EN.pdf/e1dd6cf1-09b5-d7ee-b769-ffe63e94561e

[2] https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/greenhouse-gas-emission-trends-6/assessment-3

Question parlementaire: Après l’État d’urgence, quelles procédures pour les personnes en rétention et la validité des titres de séjours?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

La pandémie actuelle a eu plusieurs conséquences sur le plan international. D’une part, de nombreux pays ont fermé leurs frontières extérieures. D’autre part, les moyens d’aller d’un pays à un autre sont quasiment inexistants. Ces évolutions ont empêché l’Etat d’exécuter les mesures d’expulsion, qu’elles soient liées au règlement Dublin III ou qu’elles soient liées à un manque de titre de séjours valable.

Au Luxembourg comme dans d’autres pays, une partie des personnes en procédure d’expulsion sont internées dans le Centre de rétention qui se trouve au Findel. Selon l’article 120 de la loi du 29 août 2008, « un étranger peut être placé en rétention afin de faciliter l’exécution d’une mesure d’éloignement ». L’article 1er de la loi du 28 mai 2009 stipule que le Centre de rétention « a pour mission d’accueillir et d’héberger les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement » et « de les préparer à leur éloignement ». Finalement l’article 4 de la loi du 4 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 19 août 2008, stipule que « la rétention ne peut être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute diligence requise. » Le placement en rétention ne pourrait donc être maintenu qu’à condition que l’expulsion puisse être exécutée et si elle peut l’être rapidement et en toute sécurité.

Or, avec le secteur de l’aviation ne circulant quasiment plus, l’expulsion ne pouvait plus être exécutée rapidement. C’est d’ailleurs ce que le Ministre de l’Immigration et de l’Asile a affirmé en Commission des Affaires étrangères et européennes le 8 avril dernier : « la durée de séjour

au Centre de rétention est limitée par la loi. Si des vols pour leur [débouté·e·s du droit d’asile, personne en situation irrégulière] retour ne peuvent pas être organisés dans ces délais, les personnes concernées doivent quitter le Centre de rétention. » Le risque, lors d’une expulsion ainsi que dans le Centre lui-même, de propager le virus ou d’y exposer une personne n’est d’ailleurs pas négligeable. »

Suivant les considérations qui précèdent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  1. Combien de personnes ont été libérées du Centre de rétention depuis le début de l’état de crise parce que leur expulsion ne pouvait plus être exécutée ?
  2. Combien de personnes ont été maintenues dans le Centre de rétention ?
  3. Parmi ces personnes, combien y-avait-il d’hommes seuls, de femmes seules, de couples, de familles et d’enfants ?
  4. Un hébergement a-t-il été mis à disposition de ces personnes libérées ou les a-t-on simplement mises à la rue ? Si un hébergement a été mis à disposition, pouvez-vous nous détailler de quel type d’hébergement il s’agit ?
  5. Est-il vrai que les personnes placées en rétention se sont vu proposer d’y rester faute d’autres hébergements disponibles ?
  6. Considérant que les procédures d’expulsion ne pourront pas reprendre de si vite, et afin d’éviter de laisser les personnes pendant plusieurs mois dans une incertitude concernant leur futur, Monsieur le Ministre considère-t-il de régulariser toutes ou certaines des personnes concernées ?

Les mesures de confinement et de distanciation physique et sociale décrétées par l’Etat en mars ont aussi inclus la fermeture de certains guichets liés à l’immigration, ou du moins leur service réduit. Le règlement Grand-Ducal du 18 mars prescrivait d’ailleurs, à l’article 13, la prolongation automatique des différents visas et titre de séjours jusqu’à la fin de l’état de crise.

Considérant que cet état de crise devra prendre fin au mois de juin et que la validité des visas et titres de séjours risqueront de ne plus être valables d’un jour à l’autre, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il prévu de prolonger la validité des titres de séjours et visas au-delà de l’état de crise ?
  2. Comment Monsieur le Ministre prévoit-il d’éviter de pénaliser les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de retourner dans leur pays faute de moyens de transports mais qui risquent de ne pas pouvoir renouveler leur titre de séjour à temps ou qui risquent de ne pas obtenir un titre de séjour à temps ?
  3. Comment Monsieur le Ministre compte-t-il organiser la réouverture des guichets et la reprise des services liées à la demande et à la prolongation des titres de séjours ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées.

David Wagner                                  Marc Baum

Député                                                Député

Question parlementaire urgente au sujet de l’extension de l’augmentation du temps de travail à des secteurs non-essentiels.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre du Travail :

Le règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail a étendu l’augmentation du temps de travail maximal autorisé par cet article à douze heures par jour et soixante heures par semaine en faveur des activités énumérées en annexe de ce règlement.

La liste de ces activités, où ce temps de travail maximal exceptionnel est autorisé, est très longue et comprend, outre les activités définies comme essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays, également toutes les activités commerciales et artisanales actuellement autorisées à s’exercer.

Cette exception à la réglementation européenne de certains aspects du temps de travail est ainsi justifiée dans les considérants du règlement grand-ducal :

« Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant qu’il existe des exceptions au champ d’application de la directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et que la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’elle n’autoriserait ces exceptions que dans le cas « d’événements exceptionnels à l’occasion desquels le bon déroulement des mesures destinées à assurer la protection de la population dans des situations de risque collectif grave exige que le personnel ayant à faire face à un événement de ce type accorde une priorité absolue à l’objectif poursuivi par ces mesures afin que celui-ci puisse être atteint » ;

Cette vue extensive sur ce qui relève de la protection de la population dans une situation de risque grave me semble cependant être en opposition aux dérogations autorisées par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Le droit européen retient une conception restrictive des dérogations à la prédite directive et préconise de justifier celles-ci en fonction de la nature des tâches effectuées par le travailleur, et non pas d’après le secteur d’activité de l’employeur.

En effet la Communication interprétative de la Commission européenne relative à cette directive retient ce qui suit :

« 2. Dérogation: exception dans des situations exceptionnelles

(…) Il en irait ainsi « lors de catastrophes naturelles ou technologiques, d’attentats, d’accidents majeurs ou d’autres événements de même nature, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité et dont la bonne exécution serait compromise si toutes les règles énoncées par les directives 89/391 et 93/104 [la directive sur le temps de travail] devaient être observées» (57).

L’exception interprétée par la Cour découle de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE. Celui-ci dispose que «[l]a présente directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, […] s’y opposent de manière contraignante» (soulignement ajouté par la Commission).

La Commission considère que l’élément déterminant en la matière devrait être la nature des activités des travailleurs lors de la prestation d’«activités de la fonction publique» destinées à assurer l’ordre et la sécurité publics (58) plutôt que la simple existence d’un employeur du secteur public ou d’une intervention des pouvoirs publics dans le financement ou l’organisation du service concerné.

Bien que la Cour n’ait pas encore statué sur ce point, il semblerait injustifié en cas de survenance des événements exceptionnels précités d’exempter de façon temporaire les travailleurs du secteur public uniquement et de continuer à exiger le strict respect des dispositions de la directive pour les travailleurs du secteur privé, par exemple les travailleurs dans des hôpitaux privés.[1] »

Au vu de cette situation légale, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer en quoi il estime que cette longue liste d’exclusions du droit du travail se limiterait « à ce qui est indispensable et strictement nécessaire » et en quoi les dispositions retenues seraient « adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux » ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer en particulier les activités parmi celles énumérés à l’annexe du règlement qui relèveraient selon lui de la « protection de la population dans des situations de risque collectif grave » ou de « mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité » et justifieraient donc la dérogation au droit du travail opéré en leur faveur ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il notamment me renseigner sur la raison de l’inclusion de tout le secteur privé dans cette liste dérogatoire alors que la directive en cause mentionne expressément le seul secteur public pouvant bénéficier d’une telle dérogation et qu’il n’y a pas encore de jurisprudence de la CJUE se prononçant sur l’inclusion du secteur privé dans cette dérogation (même si le texte interprétatif cité en haut semble ne pas exclure une telle inclusion concernant p.ex. les hôpitaux privés, mais certainement pas les commerces de détail) ?
  4. Monsieur le Ministre ne craint-il pas notamment une action en manquement de la Commission Européenne contre ce texte qui va clairement contre les conditions restrictives attachées à la possibilité de dérogation des dispositions européennes concernant le temps de travail ?
  5. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il est au contraire temps d’abolir cette réglementation contraire au droit du travail ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum,

Député


[1] (56) Ordonnance dans l’affaire C-52/04, op. cit., point 53; arrêt dans l’affaire C-132/04, op. cit., point 26.

(57) Ordonnance dans l’affaire C-52/04, op. cit., point 54; arrêt dans l’affaire C-132/04, op. cit., point 27.

(58) Arrêt dans l’affaire C-303/98, op. cit., point 36.

Question parlementaire: Réorganisation et Regroupement des agences exécutives de la Commission européennes à Bruxelles.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

L’Union européenne, dans sa stratégie financière 2021-2027, prévoit de réorganiser et de regrouper les différentes agences exécutives de la Commission à Bruxelles. Ces agences exécutives sont créées pour une durée déterminée. Pour le moment elles sont au nombre de six. Ces agences sont obligatoirement situées soit à Bruxelles, soit à Luxembourg-ville, là où siège la Commission européenne.

Cette décision de réorganisation concerne aussi, l’agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation basée au Luxembourg (CHAFEA en anglais, la Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency). Celle-ci doit en effet être supprimée et ses différentes tâches réparties parmis d’autres agences basées à Bruxelles. Cette agence occupe environ 80 salarié·e·s. Parmi ces 80 salarié·e·s certain·e·s ne sont pas des fonctionnaires européen·ne·s et ne bénéficient donc pas tou·te·s des mêmes protections. La décision de fermer cette agence, qui est entre autres responsable pour une partie du volet santé de l’Union, en période de pandémie et en période de crise économique, pose question.

C’est pourquoi je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et européennes :

  1. Qu’est-ce que Monsieur le Ministre compte faire face à la décision de fermer l’agence exécutive CHAFEA ? Est-ce que vous comptez vous y opposer ?
  2. A défaut de maintenir l’agence et ses employé·e·s, un plan de sauvegarde de l’emploi est-il prévu pour ceux et celles voulant rester au Luxembourg ?
  3. Qu’est-ce que cette réorganisation des agences exécutives de la Commission signifie pour l’accord Asselborn-Georgieva qui prévoie de développer davantage encore la présence des institutions européennes au Luxembourg, mentionnant spécifiquement l’augmentation de personnels au sein de la CHAEFA ?

La pandémie du Covid-19 a sérieusement ébranlé la solidarité et la coopération européenne. Entre fermetures des frontières, réquisition de matériels sanitaires au détriment d’autres pays membres et impossibilité de coordonner les mesures de confinement et de déconfinement, c’est l’Etat-nation et sa souveraineté qui semble sortir renforcée de cette crise. La « solidarité de fait » décrite par Robert Schuman semble avoir, encore une fois, échouée.

Cette crise politique et institutionnelle de l’Union européenne n’est pas nouvelle. Que ce soit la crise de la dette de 2010, la crise de l’accueil depuis 2015 et plus récemment la crise liée à la pandémie en 2020, la solidarité européenne recule face aux velléités de souveraineté nationale. La santé est certes du ressort des différents Etats, mais le virus ne s’est pas arrêté pas aux frontières nationales.

L’inefficacité de l’Union européene au début de la crise n’est plus à démontrer. Aujourd’hui la Commission mène une réflexion autour de la mise en place d’un programme de santé au niveau européen afin de mieux préparer les différents système de santé face à de nouvelles pandémies. La réponse européenne doit être à la hauteur des enjeux et ne doit pas se limiter à des mesures économiques. La suspension des règles gérant la concurrence permettant aux Etats d’aider financièrement leurs entreprises ainsi que la suspension du pacte de stabilité limitant les déficits budgétaires des Etats ne doivent pas être l’unique réponse.

Considérant ces réflexions courtes sur l’état de l’Union Européenne, considérant que l’Union européenne et ses politiques ne sont que les résultats de la volonté des Etats membres, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et européennes :

  1. Quelles sont les pistes qui découlent de cette réflexion autour d’un programme de santé européen ?
  2. Une réflexion est-elle menée au niveau européen afin d’organiser et garantir la production et le stockage de matériels sanitaires, tel que des masques chirurgicaux, des test de dépistages ou encore des médicaments de base ?
  3. Qu’est-ce que le Luxembourg envisage-t-il de faire pour contribuer au renforcement de la solidarité européenne sur un plan sanitaire mais aussi politique ?
  4. Si une coopération entre tous les Etats membres échoue, le Luxembourg envisage-t-il, à travers la procédure dite de « coopération renforcée », de renforcer la solidarité européenne avec les Etats membres volontaires ?

La pandémie a révélé la forte vulnérabilité du Luxembourg face aux politiques et mesures mises en œuvre en Allemagne, en Belgique et en France. La fermeture, réelle ou envisagée, des frontières a menacé le secteur de la santé luxembourgeois où les frontalier·ière·s constituent 62% des employé·e·s. D’une manière générale une bonne partie des secteurs dits essentiels risquent de s’effondrer si les frontalier·ière·s sont empêché·e·s de venir travailler.

A défaut de trouver des logements abordables, de plus en plus de personnes s’installent de l’autre côté de la frontière pour venir travailler au Luxembourg. Les salaires élevées contribuent aussi à attirer une partie des travailleur·euse·s qui font dès lors défaut dans leurs secteurs respectifs, notamment le secteur hospitalier. Fin 2019 plus de 200’000 frontali·ière·s travaillaient et payaient des impôts au Luxembourg.

Même si le Luxembourg ne peut pas porter l’entière responsabilité de cette situation, il ne peut pas seulement tirer profit de la situation. Et pourtant le gouvernement luxembourgeois peine à trouver des accords politiques et économiques avec ses pays voisins. La nécessité de trouver rapidement des accords autour de l’imposition du télétravail avec les pays voisins en est une bonne preuve. La Grande Région a néanmoins su se montrer solidaire en accueillant certain·e·s patient·e·s françaises dans ses hôpitaux moins submergés.

C’est pourquoi j’aimerais poser au Ministre des Affaires étrangères et européenne ainsi qu’à la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région ces questions suivantes :

  1. Dans le cadre de la pandémie, une coopération spécifique a-t-elle été mise en place afin de coordonner les efforts dans la Grande Région? Si oui, quelles sont les résultats de cette coopération ?
  2. Qu’est-ce que le gouvernement luxembourgeois envisage-t-il pour faciliter le recours au télétravail pour les frontalier·ière·s dans le futur ? Jusqu’à quand la non-imposition des journées de télétravail dans les pays de résidences est-elle valable ?
  3. Le Luxembourg envisage-t-il de renforcer la coopération au niveau de la santé dans le cadre de la Grande Région ou avec ses pays voisins ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: Réglementation des visites de contrôle médical obligatoires pour nouveau-nés durant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi que Madame la ministre de la Famille.

Sur décision gouvernementale, les activités médicales de toutes les catégories de médecins et dans tous les secteurs ainsi que des professions de santé libérales ont été reprises normalement et sans restrictions depuis le  4 mai 2020. Auparavant l’accès à un grand nombre de soins était restreint par ordre du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020. L’article 3 point 6 de ce Règlement Grand-Ducal, stipule que : « Les activités exercées en cabinet libéral relevant de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi que celles relevant de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont réduites aux problèmes de santé les plus sévères et/ou urgents. » Il se trouve que durant cette période de fonctionnement restrictif des activités médicales, les visites de contrôle réglementaires pour les nouveau-nés n’étaient pas considérées comme urgentes. Or, ces contrôles strictement régulés, répartis sur 6 dates fixes et non-échangeables à compter du jour de la naissance de l’enfant jusqu’à l’âge de ses deux ans, ne peuvent être manqués par les parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, sous peine d’une suppression de cette même prime.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de la Santé et de la Famille :

1. Sachant que les contrôles médicaux en question sont obligatoires afin de ne pas mettre en péril la santé des nouveau-nés, Mesdames les Ministres peuvent-elle me garantir que ces contrôles ont pu être exécutés malgré les mesures restrictives d’accès à certains soins du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 ?

2. Le cas échéant, ces visites médicales ont-elles pu avoir lieu grâce à un accord informel entre les parents et le.la médecin ?

3. Dans la mesure où des parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, en s’en tenant aux règlements en vigueur pendant le confinement, n’auraient pas pris rendez-vous chez un.e. médecin aux dates de contrôles obligatoires tombant dans la période du confinement, des dérogations aux conditions d’obtention de la prime d’allocation de naissance ont-elles été prévues par Mesdames les Ministres de manière à leur rendre accessible cette prime ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: Évaluation des données de santé sur le Covid-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé.

Depuis un certain temps le gouvernement publie des chiffres ventilés selon le nombre de tests effectués, le nombre de cas positifs, mais aussi les cas d’hospitalisation, de soins intensifs et de décès. Il nous semble évident que cet échantillon important de 3.824 cas positifs parmi les 48.118 personnes s’étant présenté aux tests avec des symptômes grippaux (au 3 mai 2020) peut nous fournir des renseignements précieux sur l’origine, l’évolution probable et les possibilités de contenir la maladie Covid-19 également à l‘avenir (autres vagues).  Madame la Ministre serait certainement d’accord avec nous que l’évaluation épidémiologique de cet échantillonnage est de la plus haute importance .

Partant, j’aimerais demander les précisions supplémentaires suivantes :

1. Comment les cas positifs symptomatiques non hospitalisés ont-ils été suivis pendant leur « quarantaine » ? Est-ce qu’on a uniquement tenté de retracer les chaînes de transmission éventuelles ou est-ce qu’on peut d’ores et déjà tirer des conclusions du suivi de ces cas en ce qui concerne l’évolution de leur état de santé ?

2. Concernant les cas hospitalisés, pouvez-vous nous renseigner sur la durée moyenne des hospitalisations en général et des hospitalisations en soins intensifs en particulier, ainsi que la répartition des cas sur le nombre de jours d’hospitalisation ? Quelles principales conclusions pouvez-vous tirer de l’évolution de la maladie en milieu hospitalier ?  Quelles sont les complications les plus inquiétantes constatées et les séquelles pouvant rester ?  Est-ce que des médicaments à effets présumés antiviraux ont été utilisés et si oui, lesquels ? A quel stade de l’évolution de la maladie ? Peut-on déjà en tirer des conclusions (positives, négatives ou neutres) ?

3. Quel est le nombre de non-résidents détectés positifs hospitalisés au Luxembourg ? Quelle est la collaboration du Gouvernement avec les régions limitrophes concernant le suivi des cas positifs et notamment le déroulement des mesures de déconfinement actuelles ?

4. Concernant les décès attribués au Covid19, pouvez-vous nous renseigner sur le nombre de décès dont la cause principale a été un syndrome de dépression respiratoire aigüe (ARDS en anglais) ? Combien de décès attribués au Covid19 sont-ils intervenus dans les hôpitaux ? Quelles sont les causes des décès intervenus hors des hôpitaux et notamment dans les maisons de retraite et de soins ?

5. Des premières conclusions de l’étude Discovery portant sur un essai randomisé d’efficacité de certains médicaments contre le Covid19 et impliquant plusieurs Etats européens, dont le Luxembourg, ont-elles déjà été tirées?

6. Pouvez-vous nous renseigner sur l’état de la recherche concernant  l’utilisation d’autres molécules, voire d’un vaccin, au Luxembourg et à l’étranger ? Quelle a été l’influence de l’industrie pharmaceutique sur l’orientation de cette recherche ? Le Luxembourg interviendra-t-il pour promouvoir l’accessibilité scientifique de ces recherches et la mise à disposition du résultat pour l’humanité entière ? Qu’en est-il plus précisément de la publication et de la mise à disposition de la recherche effectuée au Luxembourg ?

7. A l’heure actuelle le nombre de cas nouveaux et d’hospitalisations (en soins intensifs ou non) a encore diminué, malgré les premières mesures de déconfinement. Peut-on déjà en tirer des conclusions non seulement sur l’efficacité des mesures de confinement, mais également le cas échéant concernant un certain recul naturel du virus ? Au cas où il y aurait une deuxième vague, comment le gouvernement entend-t-il s’y préparer ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum,

Député

Question parlementaire relative aux dérogations autorisées aux temps de conduite et périodes de repos obligatoires pour les conducteurs de poids lourds en raison de la pandémie du coronavirus.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Transports et à Monsieur le Ministre du Travail.

En date du 16 avril 2020 le gouvernement a introduit par voie d’un règlement ministériel (n°292) des dérogations aux temps de conduite et périodes de repos obligatoires pour les conducteurs de poids lourds en raison de la pandémie du coronavirus. Ces dérogations sont autorisées pour la période allant du 18 avril au 31 mai 2020 et prévoient des temps de conduites journaliers et hebdomadaires plus élevés et des repos obligatoires moins fréquents.

Le règlement ministériel en question se base sur le règlement 561/20006 du Parlement Européen qui dans son article 14 permet la mise en place de dérogations en matière du temps de conduite et des temps de repos obligatoires pour les conducteurs de poids lourds dans des circonstances exceptionnelles. Ce même article prévoit également l’autorisation de ce même type de dérogations dans des cas d’urgence pour une durée maximale de 30 jours.

Il est à noter que les services de transport, transbordements et d’expédition de marchandises et de fret figurent également parmi les secteurs économiques essentiels fixés par voie du règlement grand-ducal du 18 mars dont l’exercice reste autorisé durant la pandémie Corona/Covid-19 et pour lesquelles des dérogations en matière de temps de travail ont été décidées par règlement grand-ducal.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Les entreprises désirant profiter des dérogations aux temps de conduite et périodes de repos obligatoires pour les conducteurs de poids lourds devront-elles demander une autorisation de la part de vos ministères respectifs ?
  2. Dans l’affirmative combien d’entreprises ont fait une telle demande et combien de chauffeurs en sont touchés ?
  3. Dans la négative Messieurs les Ministres possèdent-ils tout de même des informations quant au nombre d’entreprises qui ont recours aux dérogations ?
  4. Pour quelles raisons Messieurs les Ministres ont-ils décidé d’autoriser des dérogations aux temps de conduite et périodes de repos obligatoires pour les conducteurs de poids lourds un mois après le déclenchement de la crise ? Des problèmes d’approvisionnement ont-ils pu justifier cette décision ?
  5. Quelles sont les raisons avancées par Messieurs les Ministres pour avoir opté pour une période supérieure à 30 jours d’autorisation desdites dérogations au lieu de 30 jours dans des cas d’urgence ?
  6. Les aires de repos au Luxembourg sont-elles adaptées à l’accueil de chauffeurs de poids lourds en ces temps de crise sanitaire ? Les chauffeurs y ont-ils accès à des installations sanitaires adéquates ? Les chauffeurs ont-ils la possibilité de prendre des repas chauds aux aires de repos sachant que ce type d’activités économiques est actuellement interdit ?
  7. Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que les temps de conduite et les pauses obligatoires pour les conducteurs de poids lourds contribuent à la sécurité routière et que des dérogations pourraient avoir des conséquences néfastes dans ce domaine ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                                                     Marc Baum
Député                                                                                               Député

Question parlementaire relative à la récupération d’avantages fiscaux indus de la part d’une entreprise de commerce électronique.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Au terme d’une enquête approfondie ouverte en 2014, la Commission européenne a conclu en automne 2017 que le Luxembourg a accordé à une entreprise multinationale de commerce électronique des avantages fiscaux indus à hauteur d’environ 250 millions d’euros. Par conséquent, elle a demandé au gouvernement luxembourgeois de récupérer les impôts indus sur base d’une méthodologie établie dans la décision. Notons en passant qu’il s’agit d’une multinationale qui est critiquée de par de nombreux observateurs et analystes pour ses travers notamment sociaux, fiscaux et environnementaux.

Le gouvernement luxembourgeois a cependant refusé d’exécuter la décision. En décembre 2017, il a fait appel de cette décision devant la Cours de Justice Européenne – une démarche qu’on peut certainement qualifier hors du commun, étant donné qu’il n’arrive pas tous les jours qu’un gouvernement combat en justice l’opportunité d’encaisser des recettes fiscales supplémentaires à hauteur d’environ 250 millions d’euros.

Étant donné que la pandémie Covid-19 et les mesures de mitigation qui y sont liées affecteront lourdement le budget d’État, il serait certainement utile de pouvoir compter sur des recettes supplémentaires extraordinaires à hauteur substantielle.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • N’êtes-vous pas d’avis qu’à la lumière de la situation budgétaire actuelle il serait opportun d’abandonner la procédure en justice susmentionnée et d’exécuter la décision de la Commission européenne de 2017 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant la composition des « task forces » dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre des Communications et des Médias et à Madame Ministre de la Justice. Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir en reconnaître le caractère urgent.

Dans un entretien publié dans le « Luxemburger Wort » du 25 avril, Monsieur le Premier Ministre, interrogé sur la composition des différentes « task forces » relatives au Covid-19, affirma que la législation sur la protection des données personnelles ne lui permettait pas de les rendre publiques.

Cette affirmation est d’autant plus étonnante que la population devrait être en droit de connaître la composition des « task forces », dont le fruit des travaux la concerne dans son ensemble. Afin de pouvoir exercer son droit d’information, la presse devrait également pouvoir connaître leurs compositions respectives. Ceci vaut aussi pour les membres du pouvoir législatif, dont la dissimulation des compositions de ces « task forces » constitue une entrave à leur devoir de contrôle du pouvoir exécutif.

Partant, nous voudrions adresser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Communications ainsi qu’à Madame la Ministre de la Justice.

  • Sur quelle base légale précise Monsieur le Premier Ministre fonde-t-il son refus de communiquer la composition desdites « task forces » ?
  • Le Gouvernement n’estime-t-il pas que la dissimulation de la composition desdites « task forces » constitue une entrave grave au droit constitutionnel de contrôle du pouvoir législatif envers le pouvoir exécutif ?
  • Le Gouvernement n’estime-t-il pas que la dissimulation de la composition desdites « task forces » constitue une entrave grave au travail et à la liberté de la presse ?
  • Selon quels critères les membres de ces « task forces » ont-ils été sélectionnés ?
  • Finalement, le Gouvernement ne devrait-il pas publier immédiatement la composition desdites « task forces » ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                Marc Baum

Député                                                           Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe