Question parlementaire sur une étude LIH sur les polluants

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.

En juillet, le LIH a présenté les résultats d’une étude sur les polluants qui concluait que les enfants sont largement exposés à de multiples polluants. Les chercheurs ont ainsi déterminé la présence de 88 polluants dans les cheveux des enfants. 

Dans leur réponse à la question parlementaire n. 6594 du 2 août de Monsieur François Benoy et Madame Josée Lorsché, les Ministres mentionnent seulement des actions de la part du Ministère de l’Agriculture visant à limiter les expositions susmentionnées. 

  • Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé:Quelles conclusions tirez-vous de ladite étude?
  • Quelles actions et plus spécifiquement quelles mesures de prévention le Ministère de la Santé envisage-t-il ?

Le Luxembourg ne ferait donc malheureusement pas exception en terme d’exposition aux polluants. Les programmes de surveillance de l’exposition des populations étant de plus en plus nombreux dans les autres pays et le Luxembourg semblant être à la traîne à ce niveau, je voudrais poser la question suivante à la Ministre de la Santé:

  • Estimez-vous nécessaire la mise en place de programmes de suivis de l’exposition aux polluants focalisés sur les enfants ?

Selon nos informations une cohorte en population générale existerait actuellement au LIH (la cohorte ORISCAV), pour laquelle des échantillons biologiques (sang, urines, cheveux) permettant l’évaluation de l’exposition auraient été collectés sur la période 2017-2018 et qui seraient actuellement stockés au LIH.

Toujours selon nos informations les coûts associés à la recherche de polluants dans les prélèvements biologiques n’ayant pas pu être intégrés dans l’enveloppe budgétaire de départ déjà très serrée, des milliers d’échantillons sont toujours en attente de financements externes qui permettraient leur analyse.


Par conséquent, j’ aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

  • Ne jugez-vous pas regrettable le fait que des actions de monitoring de l’exposition de la population soient ainsi dépendantes de financements externes compétitifs ?
  • Estimez-vous que ces actions de monitoring de la santé publique et notamment celle des enfants devraient faire l’objet de financements récurrents intégrés dans le budget du Ministre de la Santé ou d’un autre Ministère?
  • Plus concrètement êtes-vous en faveur de l’utilisation des échantillons dans le stock du LIH pour des analyses plus poussées sur les polluants?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                             

Députée          

Question parlementaire concernant la couverture universelle des soins de santé

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Douze mois se sont écoulés depuis l’annonce de Madame la Ministre de la Santé et de Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale concernant la mise en place d’une couverture universelle des de santé (CUSS) au Luxembourg.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes aux deux ministres responsables :

  1. Quel est l’état d’avancement du projet de la CUSS ?  Quels sont les partenaires impliqués? 
  2. Selon quels modes la CUSS fonctionne-t-elle ?
  3. Quel est le mode de financement de la CUSS ?
  4. Quelles mesures ont été mises en œuvre pour assurer la pérennité de la CUSS dans le but de garantir un accès équitable aux soins de santé ?
  5. Y-a-il déjà eu une première évaluation du dispositif? Dans l’affirmative, cette évaluation sera-t-elle présentée publiquement?

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec nos salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                    Myriam Cecchetti

Députée                                                       Députée

Question parlementaire concernant l’éligibilité pour la prime énergie

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Le Fonds National de Solidarité (FNS) informe sur son site internet que toutes les demandes de l’année 2022 déjà payées ou refusées pour dépassement des plafonds de revenus éligibles  à l’allocation de vie chère (AVC) auraient entretemps été réexaminées en accord avec les nouvelles dispositions concernant la prime énergie.

Selon des informations relayées par des acteurs sociaux concernés, les demandes refusées pour dépassement des plafonds de revenus éligibles à l’allocation de vie chère n’auraient pourtant pas été systématiquement réexaminées. De plus, les ménages dont la demande d’obtention d’une AVC a été refusée pour dépassement de seuil de revenu, n’auraient plus eu droit à une réévaluation de leur demande pour l’obtention d’une prime énergie – éventuellement sur base d’une deuxième demande introduite au cours de l’année 2022 – tout en sachant que la situation de revenu d’un ménage a pu évoluer après le premier refus.

Vu qu’un nombre considérable de ménages éligibles pour la prime énergie mais non-éligibles pour l’AVC pourrait être concerné par ce problème, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que chaque demande accordée ou refusée introduite en 2022 en l’obtention d’une AVC a été réévaluée par le FNS en accord avec les nouvelles dispositions concernant la prime énergie ?
  2. Le FNS prend-il en considération les variations éventuelles des revenus d’un ménage dans le cadre d’un renouvellement de demande d’une AVC et/ou d’une prime énergie (suite à un premier refus) ?
  3. Une demande incomplète refusée par le FNS peut-elle être réintroduite par un ménage en vue d’une réévaluation de l’éligiblité pour l’AVC ou la prime énergie ?
  4. Madame la Ministre envisage-t-elle une prolongation supplémentaire de la date limite d’introduction de la demande de l’allocation de vie chère et de la prime énergie ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant le bois utilisé dans les chaudières à granulés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement et à Monsieur le ministre de l’Energie.

Parallèlement à l’augmentation de prix de l’énergie observée depuis un an environ, le prix des copeaux de bois utilisés dans les chaudières à granulés/pellets connait également une forte hausse. Ainsi les coûts de chauffage pour les ménages ayant opté pour ce type de chaudières a facilement doublé depuis plusieurs mois.


Bien que cette hausse n’est pas comparable à l’explosion des prix du mazout et du gaz, elle reste néanmoins significative pour les ménages concernés tout en rappelant que l’installations de chaudières à pellets constitue une des pistes privilégiées du gouvernement pour faire avancer la transition énergétique.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement et à Monsieur le ministre de l’Energie :

  1. Combien d’aides pour l’installation d’une chaudière à pellets ont jusqu’à présent été accordées par vos services ? Comment ce chiffre a-t-il été impacté par l’augmentation des aides décidées lors de la pandémie de la Covid19 respectivement suite au déclenchement de la guerre en Ukraine ?
  2. Comment Madame et Monsieur les Ministres expliquent-ils la hausse des prix du bois-énergie en question ? Est-elle due à l’augmentation des prix de transport du bois ou y a-t-il d’autres raisons ?
  3. Existe-t-il une production de copeaux de bois pour les chaudières à granulés au Luxembourg ? Dans l’affirmative quelles quantités sont produites et quelle est la part de la demande intérieure satisfaite par la production autochtone ?
  4. D’où provient la majorité du bois respectivement des copeaux de bois pour lesdites chaudières commercialisées au Luxembourg ? Quelle est la distance de transport généralement parcourue pour l’importation des produits en question et par quels moyens de transports sont-ils acheminés vers le Luxembourg ?
  5. Le gouvernement fait-il des efforts pour augmenter la production de bois-énergie au Luxembourg ? Si oui, lesquels ?
  6. Monsieur et Madame les Ministres ne craignent-ils pas que l’augmentation du prix des copeaux de bois pourraient décourager de nombreux ménages à remplacer leur ancienne chaudière à mazout ou à gaz par une chaudière à granulés freinant ainsi la transition énergétique ?
  7. Monsieur et Madame les Ministres prévoient-ils des mesures supplémentaires pour soutenir les ménages et surtout les ménages à revenu modeste dans l’acquisition d’une chaudière à granulés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux prêts immobiliers contractés par des acquéreurs de logements réalisés par les promoteurs publics.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

Dans un reportage télévisé en date du 12 septembre 2022 au sujet du projet immobilier Rothweit II du promoteur public SNHBM, il a été question de problèmes en matière de remboursement des prêts immobiliers accordés aux ménages acquéreurs auprès de la SNHBM. Ainsi on pourrait constater une augmentation du nombre d’acquéreurs contraints de renoncer à leur logement à cause de difficultés de remboursement de leur prêt immobilier suite à la hausse récente des taux d’intérêt des prêts immobiliers. Ce problème pourrait encore s’accentuer dans les mois à venir dans un contexte d’une augmentation plus prononcée des taux d’intérêt.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me donner plus de détails sur l’envergure de ce problème ? Combien d’acquéreurs de logements de la SNHBM et du Fonds du Logement ont dû renoncer à leur logement depuis le début de l’année suite à l’augmentation des taux des crédits immobiliers tout en sachant que les logements en question sont en principe repris par le promoteur public en question ?
  2. Comment la situation actuelle diffère-t-elle par rapport aux années précédentes en matière de défauts de remboursement de la dette immobilière pour l’acquisition de logements réalisés par les promoteurs publics ?
  3. Monsieur le Ministre s’attend-il à une aggravation de la situation dans les mois à venir ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en place des mesures pour éviter la cessation de paiement du service de la dette d’un nombre croissant de ménages ayant acquis un logement auprès d’un promoteur public ? Si oui, quelles mesures Monsieur le Ministre envisage-t-il ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

 Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à l’autorisation d’établissement de sociétés constituant des réseaux de centres dentaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale.

Dans une interview avec le directeur de la CNS, parue dans la presse le weekend dernier, il a été fait mention de la prolifération de centres dentaires, voire de réseaux de centres dentaires dépendant de sociétés de droit étranger. Cet exemple a été cité dans un contexte où la CNS fait face à un accroissement de ses dépenses liées à la multiplication d’offres soins dans certains domaines spécialisés comme en l’occurrence les soins dentaires et/ou la kinésithérapie. Au cours des 4 dernières années en effet, on peut noter la présence accrue de centres dentaires dans les centres-villes, installés pour la majorité dans des locaux commerciaux, à l’image des agences immobilières et/ou d’assurances. Le directeur de la CNS explique dans son interview que la CNS n’a pas d’obligation de contrôle quant aux activités des centres dentaires et qu’elle n’arrive pas à discerner l’organisation de telles sociétés de centres dentaires.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Quel est actuellement la base légale qui régule l’établissement de centres dentaires organisés sous forme de réseau de sociétés de droit national et/ou étranger ?
  2. Ces établissements ont-elles besoin d’engager une convention avec la CNS ?
  3. Ces établissement doivent-elles obtenir un agrément du ministère de la santé ?
  4. A quels critères et obligations tout court doivent répondre ces établissements pour pouvoir offrir leurs prestations de santé au Luxembourg ?
  5. Quels en sont actuellement les instances de contrôle publiques compétentes ?
  6. Madame et Monsieur les ministres disposent-ils de données indiquant le nombre de centres dentaires déjà établis au Luxembourg à l’heure actuelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire concernant la prime énergie pour l’année 2022.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Le gouvernement en conseil a décidé en date du 16 septembre 2022 de prolonger la date limite d’introduction de la demande de l’allocation de vie chère et de la prime énergie jusqu’au 31 octobre 2022.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Combien de demandes pour l’obtention de la prime énergie ont entretemps été introduites auprès du Fonds National de Solidarité (FNS) ?
  2. Quel est actuellement le taux d’éligibilité pour la prime énergie parmi les ménages ayant introduit une demande ?
  3. Quelle est la part des ménages bénéficiant d’une prime énergie tout en ne remplissant pas les critères de revenu pour l’allocation de vie-chère parmi la totalité des bénéficiares de la prime énergie ?
  4. Quelle est la durée d’attente moyenne pour le versement de la prime énergie à partir de la date d’introduction de la demande ?
  5. Vos services prévoient-ils des mesures d’information et de sensibilisation supplémentaires auprès de la population éligible pour la prime énergie afin de toucher un maximum de ménages ? Dans l’affirmative, quelles mesures Madame la Ministre prévoit-elle ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant le droit à l’accompagnement d’un patient

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Le droit de se faire accompagner lors des démarches de santé est un droit crucial. Souvent un.e patient.e se trouve dans une position de vulnérabilité et la solitude peut renforcer cette vulnérabilité.

Ainsi l’ article 7 (Droit à l’assistance) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 dispose que:

“(1) Le patient est en droit de se faire assister dans ses démarches et décisions de santé par une tierce personne, professionnel de santé ou non, qu’il choisit librement. La personne ainsi choisie par le patient pour le soutenir et l’aider est appelée «accompagnateur du patient».

Selon des informations qui nous sont parvenues ce droit ne serait pas appliqué dans le cadre de visites auprès du médecin du contrôle médical. En effet, des patient.e.s qui s’ y rendent pour des visites se voient régulièrement refuser un.e accompagnateur.accompagnatrice.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale :

1) Madame et Monsieur les Ministres estiment-ils que les visites chez le médecin de contrôle médical font partie des « démarches de santé » ?

2) Dans le même esprit, est-ce que le droit de se faire accompagner lors de rendez-vous médciaux vaut également pour les visites auprès du  médecin du contrôle médical?

3) Dans la négative à la question précédente, ne pensez-vous pas que tout.e patient.e devrait pouvoir, conformément au texte ci-dessus, se faire accompagner tout au long de ses “démarches de santé”?

4) Êtes-vous au courant d’ une  telle pratique de refus de l’ accompagnateur.accompagnatrice du.de la patient.e auprès des médecins du contrôle médical?  Êtes-vous d’ accord avec cette pratique ?

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec nos salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire concernant la réduction de l’utilisation de pesticides dans l’agriculture luxembourgeoise

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture.

Le Plan d’action national de réduction de produits phytopharmaceutiques (PAN) du Luxembourg prévoit des objectifs de réduction chiffrés. Le PAN vise ainsi la réduction de 30% de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dits « big movers » d’ici 2025 et de 50 % des tonnages appliqués des produits phytopharmaceutiques jusqu’en 2030. De même le PAN prévoit également la mise en place d’indicateurs de suivi des quantités de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leur utilisation tant dans le domaine professionnel que non-professionnel.

Or, les chiffres de vente de produits phytopharmaceutiques n’étant pas publics, il se pose la question de savoir comment des progrès quant aux objectifs de réduction peuvent être réalisés et évalués.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Agriculture :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le taux de réduction déjà réalisé en matière de l’utilisation des produits dits « big movers » ? L’objectif de réduction prévu dans le PAN sera-t-il réalisé d’ici 2025 ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il ensuite me communiquer le taux de réduction déjà réalisé en matière des tonnages appliqués des produits phytopharmaceutiques ? L’objectif de réduction à hauteur de 50% prévu dans le PAN pourra-t-il être réalisé d’ici 2030 ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer l’évolution des chiffres de vente de produits phytopharmaceutiques depuis la publication du PAN en 2017 ?
  4. Des indicateurs de suivi en matière des quantités de mise sur le marché des produits phytopharmaceutqiques et de leur utilisation tant dans le domaine professionnel que non-professionnel ont-ils déjà été mis en place ? Dans l’affirmative, de quels indicateurs s’agit-il et quelles sont les évolutions observées ?
  5. Monsieur le Ministre est-il pas d’avis qu’une réduction mesurable des produits phytopharmaceutiques n’est réalisable qu’en présence d’une comptabilisation intégrale des ventes et de l’application desdits produits ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative au placement d’urgence d’enfants à la Kannerklinik du CHL

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé, à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Notre attention a été attirée par une information en lien avec la protection de la jeunesse et la procédure du placement judiciaire décidé par le tribunal de la jeunesse. Concrètement, cette information reçue concerne la situation où il arrive que des mineur.e.s que l’on vient de séparer de leurs parents biologiques/légaux soient placé.e.s d’urgence pour une certaine période à la Kannerklinik du CHL.

Comme le prévoit l’article 5 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, si le.la juge de la jeunesse a des doutes sur l’état physique ou mental du.de la mineur.e, il est en mesure de placer le.la mineur.e à l’hôpital pour le faire observer et examiner médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes.

Néanmoins, selon des personnes travaillant en interne, il arrive que des enfants restent placés à la Kannerklinik après la fin de leur traitement, alors qu’il sont médicalement en bonne santé. Il semble également arriver que le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse place le.la mineur.e en milieu hospitalier sans raison médicale, ignorant qu’il existe par exemple des places dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, ou dans des familles d’accueil d’urgence.

Dans le cas qui nous a été décrit, il est mentionné que l’hôpital, bien qu’il s’efforce d’offrir les meilleures conditions possibles aux mineur.e.s, n’est évidemment pas le lieu approprié pour soutenir les mineur.e.s dans une telle situation de crise, notamment sur le plan émotionnel.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice :

  1. Dans le cadre d’un placement judiciaire, arrive-t-il qu’un.e ou plusieurs mineur.e.s soient placé.e.s d’urgence à la Kannerklinik du CHL ou dans d’autres hôpitaux ?
  2. Dans l’affirmative à ma première question, à qui exactement l’autorité parentale est-elle attribuée dans une telle situation ?
  3. Dans l’affirmative à ma première question, quel est le personnel responsable de la prise en charge des mineur.e.s en placement d’urgence à la Kannerklinik ?
  4. Combien d’organismes peuvent actuellement accueillir des mineurs.es et combien de places sont disponibles dans chaque organisme ? Comment ces nombres ont-ils évolué en 2019, 2020, 2021 et 2022 ?
  5. Dans l’affirmative à ma première question, la Kannerklinik du CHL accueille-t-elle également un.e ou plusieurs mineur.e.s lorsque des places sont disponibles, par exemple, dans un établissement spécialisé (Foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, familles d’accueil d’urgence, etc…) ?
  6. Dans l’affirmative à ma première question, sur quels critères le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse se base-t-il pour décider si un.e mineur.e doit être placé.e à la Kannerklinik du CHL ou ailleurs ?
  7. Le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse a-t-il accès à une liste actualisée en permanence qui l’informe des places disponibles dans des foyers d’accueil d’urgence et de dépannage ou dans des familles d’accueil d’urgence ? Les foyers d’accueil d’urgence et de dépannage, signalent-ils leurs places disponibles à l’Office national de l’enfance (ONE) et au Service central d’assistance sociale (SCAS) ?
  8. Dans l’affirmative à ma première question, ne faut-il pas se demander si des capacités hospitalières sont ainsi occupées « inutilement » alors qu’ils pourraient servir à la prise en charge de jeunes patient.e.s dans un contexte d’épidémie ou de vagues d’infections virales ?  En l’occurrence, en 2021, le CHL était entre autres confronté à un afflux inhabituel de jeunes patient.e.s touché.e.s par une « infection RSV ». Dans ce contexte, est-ce que des mineur.e.s placé.e.s d’urgence par le.la juge ou le tribunal de la jeunesse à la Kannerklinik continuaient à être retenu.e.s sur place alors qu’ils.elles se trouvaient en bon état de santé ?
  9. Dans l’affirmative à ma première question, combien de mineur.e.s ont été placé.e.s d’urgence dans un hôpital quelconque en 2019, 2020, 2021 et 2022 ? Quel âge avaient-ils.elles ? Combien de temps a duré leur placement en milieu hospitalier respectif ?
  10. Le cadre juridique actuel permet-il au tribunal de la jeunesse ou au.à la juge de la jeunesse de placer le.la mineur.e, par exemple, dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage ou une famille d’accueil d’urgence et d’ordonner simultanément/parallèlement que le.la mineur.e y soit observé.e et/ou examiné.e/traité.e médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                              Myriam Cecchetti

Députée                                                              Députée

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