Question parlementaire sur le travail intérimaire dans le secteur de l’abattage et de la transformation de viandes.

Monsieur le Président,

Le journal britannique Guardian a récemment publié des reportages au sujet des conditions de travail dans le secteur de l’abattage/désossage et de la transformation/production de viandes en Europe. Les journalistes ont pu divulguer au cours de leurs recherches un recours important à des travailleurs et des travailleuses intérimaires dans ce secteur. Ces salarié.e.s souffriraient souvent de salaires et de conditions de travail largement inférieurs aux prescriptions légales en place dans les différents pays de l’Union Européenne.

Dans le contexte de cette recherche du Guardian, le commissaire européen Nicolas Schmit a rappelé que le contrôle de l’application du droit du travail incomberait aux pays membres et que les salarié.e.s embauchés en intérim devraient jouir des mêmes droits que les salarié.e.s permanents d’une entreprise.

Au Luxembourg il incombe à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) d’assurer cette mission de contrôle en matière de droit du travail. En 2017 cette dernière a mené, conjointement avec les autorités belges, un contrôle d’entreprises d’abattage et de désossage au Luxembourg et en Wallonie. Trois entreprises luxembourgeoises avaient alors été contrôlées et pour toutes les trois, l’ITM avait constaté des infractions en matière de contrats de travail, de clauses de non-concurrence, de paiements de salaires et d’enregistrement concernant la durée de travail. L’ITM n’avait pourtant pas communiqué plus de détails.

Il est dans ce contexte des conditions de travail dans ce secteur de l’économie et plus généralement de la situation des travailleurs et travailleuses intérimaires que je voudrais poser des questions à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes sont actuellement employées dans le secteur de l’abattage et de la transformation/production de viandes ? Combien de ces personnes sont en possession d’un contrat à durée indéterminée respectivement à durée déterminée ?
  2. Combien de personnes employées dans ce secteur ne sont pas directement liées par un contrat de travail à l’entreprise utilisatrice mais sont liés par un contrat de mission conclu avec une entreprise intérimaire ?
  3. Combien de contrats de mise à disposition ont été signés depuis le 1 janvier 2020 dans le secteur prémentionné ? Ce chiffre connaît-il une évolution particulière par rapport aux années précédentes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la part des salarié.e.s intérimaires dans le secteur prémentionné ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ?
  5. De manière générale, les salariés intérimaires ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont-ils considérés d’office comme salarié.e.s détachés auxquels s’applique le cadre légal spécifique du détachement ?
  6. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les droits des salarié.e.s concernés en matière de dépenses de voyage, de logement et de nourriture sont respectés dans ces cas de figure ?
  7. Quelles ont été les suites des contrôles de l’ITM dans trois entreprises du secteur menés en 2017 ?
  8. L’ITM a-t-elle refait des contrôles des entreprises de secteur de l’abattage, de désossage et de transformation/production de viandes ? Dans l’affirmative, a-t-elle constaté des infractions ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question urgente à propos de l’exploitation criminelle par le travail

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire Nicolas Schmit.

Le 02 juin 2015, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) a publié un rapport intitulé « Severe labour exploitation: workers moving within or into the European Union States’ obligations and victims’ rights ». Dans ce rapport, la FRA constate notamment que l’exploitation criminelle par le travail est répandue dans divers pays de l’UE et dans divers secteurs. Pour ce rapport, la FRA n’a pas mené de recherches de terrain au Luxembourg, mais critique le Grand-duché pour sa législation trop laxiste à cet égard. Le rapport fait notamment une série de propositions pour renforcer la lutte contre l’exploitation grave par le travail.

Le 03 juin 2015, RTL Luxembourg a diffusé un reportage intitulé « Undercover: Modern Sklaverei op Lëtzebuerger Chantieren? ». Ce reportage fait état de cas sévères d’exploitation de travailleurs portugais dans le secteur de la construction qui s’apparentent à de l’esclavage moderne. RTL montre notamment en caméra caché un ouvrier sur un chantier subventionné par l’Etat à Luxembourg-Pfaffenthal, qui affirme travailler 10 heures par jour (7h30 à 18h) pour un salaire de 7.50 EUR l’heure.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire Nicolas Schmit les questions suivantes :

1)      Quels enseignements Monsieur le Ministre tire-t-il aussi bien du rapport de la FRA que du reportage susmentionné de RTL ?

2)      Monsieur le Ministre, n’est-il pas d’avis qu’il y a lieu d’agir urgemment dans la matière ?

3)      Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il proposer pour renforcer le combat contre toutes formes d’exploitation sévère du travail ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Serge Urbany

Député

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Parlamentarische Anfrage zur Investitionspolitik der Regierung und des ‚Fonds de Compensation‘ des luxemburgischen Pensionsfonds

Sehr geehrter Herr Präsident,

Auf Grund von Artikel 80 des Reglements der Abgeordnetenkammer möchte ich dem für den luxemburgischen öffentlichen Pensionsfonds zuständigen Minister folgende Fragen stellen.

Unter dem Motto „Divest Lëtzebuerg“ demonstrierten Klima-AktivistInnen gestern Morgen auf der Place Clairefontaine gegen öffentliche Investitionen in fossile Energien und die Atomenergie sowie für den Ausbau der erneuerbaren Energien. Zu der Demonstration hatten die in der Plattform Votum Klima zusammengeschlossenen luxemburgischen Nichtregierungsorganisationen aufgerufen; Unterstützung erhielten sie zudem durch die luxemburgische Transition-Bewegung. Mit dieser Aktion machte Votum Klima darauf aufmerksam, dass der „Fonds de Compensation“ (FDC) des luxemburgischen Pensionsfonds bedeutende Summen in Unternehmen investiert, die in den Bereichen fossile Energien und Atomenergie tätig sind.

Dabei stellt Votum Klima fest, dass einer Untersuchung des Geschäftsberichts von 2013 zufolge der Fonds de Compensation – über Aktien und Obligationen – mehr als eine halbe Milliarde Euro alleine in die Erdölbranche investiert, was rund 4,4% des Gesamtvolumens des FDCs entspräche. Hinzu kämen etwa 7 Millionen Euro, die in Unternehmen der französischen Nuklearindustrie investiert würden, sowie Investitionen in Konzerne der Kohlebranche. Der FDC halte Beteiligungen an 48 der 100 größten Kohlefirmen sowie Beteiligungen an 75 der 100 größten Ölfirmen, darunter Shell, Gazprom und ExxonMobil, und fördere mit seiner Investitionspolitik Konzerne, die die Umwelt und das Klima zerstörten sowie Menschenrechte missachteten.

Die Organisationen forderten die Regierung auf, kurzfristig keine weiteren Investitionen in Fossil- und Atomenergie vorzunehmen und mittelfristig ein Umschichten des Portfolios zu Gunsten der erneuerbaren Energien in die Wege zu leiten. Sie appellierten an die Regierung, öffentliche Gelder nachhaltig zu investieren, z.B. in den lokalen Ausbau der erneuerbaren Energien.

In diesem Zusammenhang möchte ich von dem für den luxemburgischen öffentlichen Pensionsfonds zuständigen Minister wissen:

1. Kann der Minister die Feststellungen aus der Untersuchung des Geschäftsberichtes 2013 durch Votum Klima bestätigen?

2. Wenn nicht, worin unterscheiden sich die Feststellungen der Regierung von denjenigen von Votum Klima?

3. Wenn ja, teilt die Regierung die Einschätzung, dass eine solche Investitionspolitik in Konzerne, die die Umwelt und das Klima zerstören sowie Menschenrechte missachten, unzulässig ist?

4. Wie verhält es sich mit den indirekten Investitionen, die bisher im Bericht nicht erfasst werden, wie etwa der hohe Anteil an Investitionen in den Bankensektor, der seinerseits in die fossile Branche investiert? Wie hoch sind dabei die Investitionen in klimaschädliche Aktivitäten?

5. Teilt die Regierung die Forderung der genannten Organisationen nach einer Umschichtung des Portfolios des FDC zu Gunsten erneuerbarer Energien, ebenso wie die Forderung, öffentliche Gelder nachhaltig zu investieren, z.B. in den lokalen Ausbau der erneuerbaren Energien?

6. Wenn ja, wie und mit welcher Zielsetzung will die Regierung dabei vorgehen und wie sieht der Zeitplan dazu aus?

Hochachtungsvoll,

Justin Turpel,
Abgeordneter

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Question parlementaire concernant l’organisation de la coupe du monde et les conditions des travailleurs migrants au Qatar

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Sports et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes:

Depuis des années, la Confédération syndicale internationale (CSI), représentant 176 millions de travailleuses et travailleurs à travers 325 organisations nationales affiliées dans 161 pays et territoires, dont l’OGBL et le LCGB au Luxembourg, mène campagne pour dénoncer les conditions épouvantables des travailleurs migrants au Qatar. Ainsi, 1,4 millions de travailleurs ont été mobilisés par cet Etat esclavagiste pour construire aéroports, routes et stades en vu de la coupe du monde de football en 2022. Douze heures de travail pour quelques dollars par jour, pendant 6 jours hebdomadaire, le système kafala ne laisse aucune place au droits élémentaires, ni au droit de former un syndicat ou d’y adhérer. Les recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), exprimant la nécessité de réformer le système kafala et de prévoir la liberté syndicale et le droit de négocier collectivement, n’ont jamais été acceptées par le Qatar.

Lors de mon intervention à la Chambre des Députés le 9 juillet 2014 dans le cadre de la création d’un «Sukuk souverain», j’avais rendu attentif au fait que plus d’un millier de travailleurs migrants qui ont participé à la construction des stades ont eu des accidents mortels dans les années passées. Il est à craindre que 4 à5.000 morts vont s’y ajouter jusqu’à l’achèvement des stades.

Hier, lors d’une conférence de presse du secrétaire général de l’OGBL André Roeltgen, le footballeur Adeslam Ouaddou a fait part de son expérience du système kafala. De concert avec Tim Noonan, représentant de la CSI, André Roeltgen à dénoncé le fait que la FIFA, organisatrice de la coupe du monde, n’a même pas demandé la fin du système kafala.

Dans ce contexte, et faisant abstraction des conditions obscures et douteuses de l’attribution par la FIFA de la coupe de monde au Qatar, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Sports et de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes:

• s’ils partagent les préoccupations de la CSI et de l’OGBL?

• s’ils croient également qu’il n’est pas admissible d’organiser une coupe du monde dans un pays esclavagiste, où les droits les plus élémentaires ne sont pas respectés?

• s’ils soutiennent la revendication de la CSI de mettre un terme au système kafala, de faire adopter des lois prévoyant la liberté syndicale et la négociation collective?
• s’il ne faudrait pas revoir les relations économiques, financières et culturelles avec le Qatar, et ceci jusqu’au moment où les droits des travailleurs les plus élémentaires seront établis?

• Dans l’affirmative, quelles démarches entendez-vous entreprendre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Contre les attaques sur les droits et libertés des femmmes

Manifeste du Parti de la Gauche européenne – 8 mars 2014

Nous subissons actuellement une sérieuse attaque contre les droits des femmes, partout en Europe, qui se développe à différentes allures dans nos pays. Les pouvoirs financier et politique sont en train de menacer nos droits, nos libertés et notre autonomie individuelle. De plus en plus, l’accès des femmes est limité aux biens et services les plus basiques et donc empêche d’atteindre l’égalité de tous les êtres humains. La conséquence est une plus grande inégalité et un manque croissant de démocratie en Europe.

Avec le prétexte de la crise économique, le système patriarcal est renforcé et se manifeste dans son aspect le plus réactionnaire. C’est une menace pour la sauvegarde de ces droits déjà conquis par les femmes avec tant de difficultés et de luttes.

Les coupes dans le budget des services publics – aide à la santé, éducation, services sociaux, politiques d’égalité (programmes pour en finir avec la violence du genre …) -, aussi bien que les politiques orientées vers la dérèglementation du marché du travail, ont toutes un impact dur sur les femmes. Ces mesures les poussent vers de la précarité économique, sociale et de vie. Mais les femmes ne sont pas prêtes à accepter le travail bon marché ou à retourner vers un rôle “traditionnel” et de soumission, à assumer toute les responsabilités du travail domestique et des soins.

Dans la même perspective, les femmes ne permettront pas que les États et les institutions religieuses remettent en cause leurs droits sexuels et reproductifs, leur libre choix. Nous ne pouvons pas tolérer que des législations injustes et réactionnaires soient introduites en Europe telle que la loi qu’un gouvernement de droite essaie d’imposer en Espagne contre le droit à l’avortement. Toute tentative pour empêcher l’accès des femmes à une éducation sexuelle égalitaire, à la contraception et à l’assistance sanitaire pour toutes, pour celles qui souhaitent continuer leur grossesse ou non, signifie à une attaque contre les droits humains les plus élémentaires. Forcer les femmes à être mères est aussi une forme de violence.

Le Parti de la Gauche Européenne, une force de gauche et féministe, ses hommes et ses femmes, lutteront contre toutes les politiques réactionnaires qui causent l’augmentation des inégalités de genre et défendra tous les droits des femmes et les libertés de décider de leurs vies propres en Europe et partout dans le monde.

Amnesty International Luxembourg [FRAGE]

Reaktion von déi Lénk zur “Agenda pour les droits humains d’Amnesty International Luxembourg”: www.amnesty.lu

Déi Lénk adhèrent aux 6 objectifs formulés par Amnesty International Luxembourg dans son agenda pour les droits humains.

Concernant le point 1, qui traite de la régularisation du commerce des armes, nous pensons que le Luxembourg vu son engagement dans les institutions internationales a assez de poids dans le concert des nations pour faire entendre sa voix et oeuvrer vers la mise en place de contraintes dans le transfert d’armes respectant les droits humains, le droit international humanitaire et le droit pénal international. Pour ce faire notre pays devra ratifier le TCA et utiliser ses moyens diplomatiques pour inciter l’adhésion de nombreux autres pays. D’un point de vue de principe déi Lénk milite pour l’arrêt pur et simple de la production d’armement.

Concernant le point 2, nous appuyons la demande d’Amnesty International que le Luxembourg, après avoir signé le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le ratifie également dans les meilleurs délais.

Concernant le point 3, qui traite de l’abolition de la peine de mort, déi Lénk appuie la demande d’Amnesty International de traiter cette question à chaque rendez-vous diplomatique avec les pays qui pratiquent encore la peine de mort. déi Lénk insiste que cette approche doit compter pour tous les rendez-vous diplomatiques sans distinction d’appartenance à quelque alliance de camp, donc aussi envers les pays de l’OTAN.

Concernant le point 4, déi Lénk sont d’avis qu’il reste bien des discriminations graves touchant les migrants et surtout les réfugiés. Celles-ci concernent les durées de procédures, le traitement des demandes, la criminalisation et la détention, le refoulement, les abus des forces de l’ordre et les droits économiques, sociaux et culturels des demandeurs d’asile. Le droit au travail pour les demandeurs d’asile nous semble judicieux. déi Lénk sont actuellement particulièrement préoccupés par le fonctionnement du centre de rétention, voire le principe même de ce centre. Il y a des soucis à se faire concernant le traitement des migrants rom tant par les autorités que par une partie de la population.

Concernant le point 5, qui traite du tribunal pénal international et du soutien aux victimes de crimes contre l’humanité nous partageons les demandes d’Amnesty International Luxembourg. Ceci est vrai aussi pour la contribution du Luxembourg au fonds au profit des victimes.

Concernant le point 6, qui concerne les incursion des services secrets américains et britanniques dans les fichiers électroniques privés ainsi que la possible collaboration d’instances nationales à ces opérations illicites, déi Lénk pense que nous n’en sommes qu’au début de révélations qui pourraient livrer des actions illégales et liberticides les unes plus préoccupantes que les autres. La gravité des faits n’a pas encore trouvé son pendant qui consisterait une conscientisation suffisante du grand public. Elle n’a pas suffisamment nourri les questionnements de la présente campagne électorale. Il y va de la préservation de droits démocratiques élémentaires – comme celui du secret des lettres et de la préservation de la vie privée – qu’on croyait à l’abri dans des régimes constitutionnels à régime parlementaire. Il n’en est rien. Il faut mener le combat tant contre ces incursions scandaleuses des services secrets aglo-saxons, que contre les agissement du SREL (dont nous demandons l’abolition) que contre une indifférence encore trop importante face aux activités liberticides d’alliés atlantiques du Grand-Duché.
En matière des agissements du SREL nous rappelons que tout récemment deux de nos membres ont eu la confirmation qu’un dossier actif et illégal sur leur personne était ouvert au SREL tout récemment.

Null Toleranz bei Gewalt gegen Frauen.

Ein weiteres Thema, das hohe Wellen schlug ist das Thema der häuslichen Gewalt und die diesbezügliche Gesetzesänderung.

Die ziemlich fortschrittliche Gesetzgebung, die den Opferschutz garantierte, sollte in verschiedenen Punkten angepasst werden, um die Praxis der in diesem Bereich arbeitenden sozialen Dienste zu berücksichtigen. Aber die Regierung „verschlimmbesserte“ und ihre Vorschläge trafen auf Widerstand. Die abmessbare Bannmeile von 100m, was bedeutete, dass der Täter seinem Opfer nicht näher als 100 m treten durfte, wurde abgeschafft. Zudem hat der Täter jetzt die Möglichkeit, Rekurs gegen die Wegweisung einzulegen. Es stellt sich die Frage nach der Zweckmäßigkeit dieser Maßnahme: Ohnehin dauert die Wegweisung nur maximal 14 Tage, und es handelt sich nicht um ein gerichtliches Urteil sondern um eine Sofortmaßnahme, um das Opfer zu schützen. déi Lénk sind der Meinung, dass der Opferschutz prioritär ist in Fällen häuslicher Gewalt, die in 95% der Fälle an Frauen verübt wird. Es ist ein Hohn, wenn die Chancengleichheitsministerin in diesem Fall „gleiche Chancen“ für Opfer und Täter befürwortet.

Fin des droits de l’homme ? Lettre ouverte de notre député André Hoffmann

Lettre ouverte à Monsieur le Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

D’emblée, je vous avoue que je n’en crus pas mes yeux lorsque j’ai lu votre réponse à ma question parlementaire sur le sort douloureux du citoyen tunisien Salmi Taoufik Kalifi, expulsé, arrêté, torturé… Cette réponse témoigne d’une telle inconscience, d’une telle froideur pour les souffrances de ce citoyen expulsé de notre pays, et d’un tel mépris des droits de l’homme que j’ai de la peine à croire que vous l’ayez lue avant de la signer.

Après une perquisition assez brutale dans les milieux musulmans du Luxembourg en 2003, Monsieur Taoufik, de double nationalité tunisienne et bosniaque, fut arrêté et accusé d’activités ou d’intentions terroristes, mais sans inculpation, sans production de preuves. Sa demande d’asile ayant été rejetée, il fut expulsé de force vers la Tunisie. Or, nul ne pouvait ignorer, en 2003 déjà, que la Tunisie était loin d’être vraiment un Etat de droit et que les droits de l’homme n’y étaient pas garantis . Et en effet, Monsieur Taoufik fut arrêté immédiatement à l’aéroport de Tunis, torturé, sa famille fut poursuivie, en 2006 il fut condamné par un tribunal militaire à 6 ans de prison, libéré mais sous surveillance en 2009. Vraiment libre, l’on peut dire, depuis la chute du régime en Tunisie, il déclare dans le reportage récent d’un hebdomadaire luxembourgeois qu’il souffrira toujours des séquelles de la persécution et de la torture et qu’il exigera réparation de l’Etat luxembourgeois, qui est aussi responsable, à ses yeux, de ses souffrances.

A ce sujet, je me suis donc permis de demander au gouvernement de rouvrir le dossier et de répondre à un certain nombre de questions précises. Or, vous n’y répondez pas du tout ou de façon évasive – et parfois avec une insensibilité choquante.

Quelles sont les raisons qui ont conduit aux perquisitions, aux arrestations et à l’expulsion de Monsieur Taoufik en 2003? D’où émanaient les fausses informations? Le gouvernement s’obstine à occulter les sources. Quel était le rôle du Service de renseignement luxembourgeois, ou de Services secrets d’autres Etats? Y eut-il une implication directe ou indirecte des autorités tunisiennes ou des services secrets du régime? Je ne saurais accepter que l’on se réfugie derrière « la sécurité extérieure de l’Etat », comme vous l’avez fait en 2003. Si le gouvernement ne répond pas de façon convaincante à cette question, la modeste autocritique concernant les relations avec le régime tunisien perd sensiblement de sa crédibilité.

Pourquoi n’a-t-on pas procédé à une inculpation de Monsieur Taoufik au Luxembourg, avec la garantie d’un procès selon les normes de l’Etat de droit ? Pas de réponse.

Le refus de la demande d’asile de Monsieur Taoufik était-il justifié par la situation en Tunisie? Le rejet du recours était-il dû à l’impartialité de la justice ou à l’intransigeance du gouvernement et à une méconnaissance de la situation des droits de l’homme dans ce pays ? Ou la question des droits de l’homme était-elle considérée comme secondaire par rapport à la menace terroriste réelle ou imaginaire et les bonnes relations avec des régimes arabes supposer la combattre? Si tel était le cas, pourquoi ne pas l’avouer aujourd’hui et en tirer explicitement les leçons pour demain?

Après l’expulsion, le gouvernement s’est-il intéressé du sort de Monsieur Taoufik ? Est-il intervenu auprès des autorités tunisiennes pour le respect des droits de l’homme ? Votre réponse: « Le Luxembourg n’a pas d’emprise sur le déroulement des procédures judiciaires dans lesquelles Monsieur Kalifi a pu être impliqué en Tunisie ». Je n’arrive pas à croire qu’on entende se libérer à si bon prix de son engagement pour les droits de l’homme ! Avez-vous bien saisi la signification d’une telle formule pour la réaction à toute violation des droits de l’homme ou des normes de l’Etat de droit – ici ou ailleurs – hier, aujourd’hui et demain ? « Pas d’emprise » ?!

Par rapport aux souffrances de Monsieur Taoufik, la réponse du gouvernement n’exprime aucun regret, aucune excuse, n’assume aucune responsabilité, n’ouvre aucune perspective d’une réparation morale voire matérielle.

Par rapport au droit d’information du citoyen luxembourgeois, elle laisse transparaître une insouciance affligeante.

N’ayant pas perdu tout espoir, je me permets de réitérer ma demande: rouvrez le dossier, donnez toutes les informations sur ce qui s’est passé et pourquoi, acceptez le principe d’une réparation au moins morale.

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’accepter, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann
Député

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