Question urgente à propos de l’exploitation criminelle par le travail

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire Nicolas Schmit.

Le 02 juin 2015, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) a publié un rapport intitulé « Severe labour exploitation: workers moving within or into the European Union States’ obligations and victims’ rights ». Dans ce rapport, la FRA constate notamment que l’exploitation criminelle par le travail est répandue dans divers pays de l’UE et dans divers secteurs. Pour ce rapport, la FRA n’a pas mené de recherches de terrain au Luxembourg, mais critique le Grand-duché pour sa législation trop laxiste à cet égard. Le rapport fait notamment une série de propositions pour renforcer la lutte contre l’exploitation grave par le travail.

Le 03 juin 2015, RTL Luxembourg a diffusé un reportage intitulé « Undercover: Modern Sklaverei op Lëtzebuerger Chantieren? ». Ce reportage fait état de cas sévères d’exploitation de travailleurs portugais dans le secteur de la construction qui s’apparentent à de l’esclavage moderne. RTL montre notamment en caméra caché un ouvrier sur un chantier subventionné par l’Etat à Luxembourg-Pfaffenthal, qui affirme travailler 10 heures par jour (7h30 à 18h) pour un salaire de 7.50 EUR l’heure.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire Nicolas Schmit les questions suivantes :

1)      Quels enseignements Monsieur le Ministre tire-t-il aussi bien du rapport de la FRA que du reportage susmentionné de RTL ?

2)      Monsieur le Ministre, n’est-il pas d’avis qu’il y a lieu d’agir urgemment dans la matière ?

3)      Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il proposer pour renforcer le combat contre toutes formes d’exploitation sévère du travail ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Serge Urbany

Député

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Parlamentarische Anfrage zur Investitionspolitik der Regierung und des ‚Fonds de Compensation‘ des luxemburgischen Pensionsfonds

Sehr geehrter Herr Präsident,

Auf Grund von Artikel 80 des Reglements der Abgeordnetenkammer möchte ich dem für den luxemburgischen öffentlichen Pensionsfonds zuständigen Minister folgende Fragen stellen.

Unter dem Motto „Divest Lëtzebuerg“ demonstrierten Klima-AktivistInnen gestern Morgen auf der Place Clairefontaine gegen öffentliche Investitionen in fossile Energien und die Atomenergie sowie für den Ausbau der erneuerbaren Energien. Zu der Demonstration hatten die in der Plattform Votum Klima zusammengeschlossenen luxemburgischen Nichtregierungsorganisationen aufgerufen; Unterstützung erhielten sie zudem durch die luxemburgische Transition-Bewegung. Mit dieser Aktion machte Votum Klima darauf aufmerksam, dass der „Fonds de Compensation“ (FDC) des luxemburgischen Pensionsfonds bedeutende Summen in Unternehmen investiert, die in den Bereichen fossile Energien und Atomenergie tätig sind.

Dabei stellt Votum Klima fest, dass einer Untersuchung des Geschäftsberichts von 2013 zufolge der Fonds de Compensation – über Aktien und Obligationen – mehr als eine halbe Milliarde Euro alleine in die Erdölbranche investiert, was rund 4,4% des Gesamtvolumens des FDCs entspräche. Hinzu kämen etwa 7 Millionen Euro, die in Unternehmen der französischen Nuklearindustrie investiert würden, sowie Investitionen in Konzerne der Kohlebranche. Der FDC halte Beteiligungen an 48 der 100 größten Kohlefirmen sowie Beteiligungen an 75 der 100 größten Ölfirmen, darunter Shell, Gazprom und ExxonMobil, und fördere mit seiner Investitionspolitik Konzerne, die die Umwelt und das Klima zerstörten sowie Menschenrechte missachteten.

Die Organisationen forderten die Regierung auf, kurzfristig keine weiteren Investitionen in Fossil- und Atomenergie vorzunehmen und mittelfristig ein Umschichten des Portfolios zu Gunsten der erneuerbaren Energien in die Wege zu leiten. Sie appellierten an die Regierung, öffentliche Gelder nachhaltig zu investieren, z.B. in den lokalen Ausbau der erneuerbaren Energien.

In diesem Zusammenhang möchte ich von dem für den luxemburgischen öffentlichen Pensionsfonds zuständigen Minister wissen:

1. Kann der Minister die Feststellungen aus der Untersuchung des Geschäftsberichtes 2013 durch Votum Klima bestätigen?

2. Wenn nicht, worin unterscheiden sich die Feststellungen der Regierung von denjenigen von Votum Klima?

3. Wenn ja, teilt die Regierung die Einschätzung, dass eine solche Investitionspolitik in Konzerne, die die Umwelt und das Klima zerstören sowie Menschenrechte missachten, unzulässig ist?

4. Wie verhält es sich mit den indirekten Investitionen, die bisher im Bericht nicht erfasst werden, wie etwa der hohe Anteil an Investitionen in den Bankensektor, der seinerseits in die fossile Branche investiert? Wie hoch sind dabei die Investitionen in klimaschädliche Aktivitäten?

5. Teilt die Regierung die Forderung der genannten Organisationen nach einer Umschichtung des Portfolios des FDC zu Gunsten erneuerbarer Energien, ebenso wie die Forderung, öffentliche Gelder nachhaltig zu investieren, z.B. in den lokalen Ausbau der erneuerbaren Energien?

6. Wenn ja, wie und mit welcher Zielsetzung will die Regierung dabei vorgehen und wie sieht der Zeitplan dazu aus?

Hochachtungsvoll,

Justin Turpel,
Abgeordneter

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Question parlementaire concernant l’organisation de la coupe du monde et les conditions des travailleurs migrants au Qatar

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Sports et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes:

Depuis des années, la Confédération syndicale internationale (CSI), représentant 176 millions de travailleuses et travailleurs à travers 325 organisations nationales affiliées dans 161 pays et territoires, dont l’OGBL et le LCGB au Luxembourg, mène campagne pour dénoncer les conditions épouvantables des travailleurs migrants au Qatar. Ainsi, 1,4 millions de travailleurs ont été mobilisés par cet Etat esclavagiste pour construire aéroports, routes et stades en vu de la coupe du monde de football en 2022. Douze heures de travail pour quelques dollars par jour, pendant 6 jours hebdomadaire, le système kafala ne laisse aucune place au droits élémentaires, ni au droit de former un syndicat ou d’y adhérer. Les recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), exprimant la nécessité de réformer le système kafala et de prévoir la liberté syndicale et le droit de négocier collectivement, n’ont jamais été acceptées par le Qatar.

Lors de mon intervention à la Chambre des Députés le 9 juillet 2014 dans le cadre de la création d’un «Sukuk souverain», j’avais rendu attentif au fait que plus d’un millier de travailleurs migrants qui ont participé à la construction des stades ont eu des accidents mortels dans les années passées. Il est à craindre que 4 à5.000 morts vont s’y ajouter jusqu’à l’achèvement des stades.

Hier, lors d’une conférence de presse du secrétaire général de l’OGBL André Roeltgen, le footballeur Adeslam Ouaddou a fait part de son expérience du système kafala. De concert avec Tim Noonan, représentant de la CSI, André Roeltgen à dénoncé le fait que la FIFA, organisatrice de la coupe du monde, n’a même pas demandé la fin du système kafala.

Dans ce contexte, et faisant abstraction des conditions obscures et douteuses de l’attribution par la FIFA de la coupe de monde au Qatar, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Sports et de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes:

• s’ils partagent les préoccupations de la CSI et de l’OGBL?

• s’ils croient également qu’il n’est pas admissible d’organiser une coupe du monde dans un pays esclavagiste, où les droits les plus élémentaires ne sont pas respectés?

• s’ils soutiennent la revendication de la CSI de mettre un terme au système kafala, de faire adopter des lois prévoyant la liberté syndicale et la négociation collective?
• s’il ne faudrait pas revoir les relations économiques, financières et culturelles avec le Qatar, et ceci jusqu’au moment où les droits des travailleurs les plus élémentaires seront établis?

• Dans l’affirmative, quelles démarches entendez-vous entreprendre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

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