Demandes d’accès au fichier central de la police grand-ducale

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Lors de la réunion jointe de la Commission de la Justice et de la Commission de la Sécurité intérieure du 15 juillet 2019, il est apparu que toutes les administrations de l’État peuvent demander accès à des informations contenus dans le fichier central de la Police grand-ducale. Les membres de la Commission ont été informés que cet accès indirect (sur demande) des administrations publiques au fichier central de la police serait régi par la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière.

Selon cette loi, la transmission de ces données est soumise à certaines conditions et la documentation de la transmission est conservée pendant une durée de 2 ans. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est compétente pour vérifier l’application des dispositions légales concernant la protection des données, tandis que l’autorité de contrôle instituée à l’article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002 a pour mission de vérifier si toutes les conditions requises par la loi étaient remplies au moment de la transmission, mission qui incomba depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 elle aussi à la CNPD.

La loi du 22 février 2018 précise en son article 28 que l’autorité de contrôle (maintenant la CNPD) contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par la loi et en fasse un rapport au ministre ayant la protection des données dans ses attributions, qui fait parvenir chaque année une copie à la Chambre des Députés. Or, les responsables de la CNPD ont dû admettre dans la réunion susmentionnée du 15 juillet qu’ils ne possèdent pas d’informations ni sur les modalités concrètes de la pratique ni sur l’envergure du phénomène.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1) Combien de demandes (écrites ou « de façon spontanées ») ont été introduites par d’autres administrations publiques auprès de la Police grand-ducale pour avoir accès à des informations contenus dans le fichier central à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Combien de personnes faisaient l’objet de telles demandes, par quelles administrations étatiques ont-elles été introduites et à quelles fins ?

2) Combien de demandes ont été refusées par la Police grand-ducale et pour quels motifs ?

3) De quelle façon la transmission de données policières aux administrations étatiques était-elle réglée avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Quelle en était la base légale ? Monsieur le Ministre, peut-il me renseigner sur l’envergure (historique) de cette pratique ?

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum (Député)

Was nun, Herr Bettel, Frau Woltz?

Zu Gast am Land

Dreimal innerhalb eines einzigen Tages, zweimal per SMS, fragte der Regierungschef Xavier Bettel beim Oppositionsabgeordneten Gast Gibérien (ADR) nach Namen: „Bass du bereed mir d’Nimm vun denen zwee Beamten ze ginn. Et ass wichteg.” Dies nachdem bekannt wurde, dass Gybérien über eine illegale Abhöraktion beim Srel informiert worden war.

Als der Abgeordnete standhaft blieb, kündigte der Regierungs- und Geheimdienstchef an, die Srel-Direktorin würde vor Gericht aktiv werden: „D’Madamm Woltz muss am Kontext vun der ganzer Affär eng Plainte géint X maachen.” Diese schweren Vorwürfe gegen den liberalen Regierungschef, gemacht auf einer Pressekonferenz der rechtskonservativen ADR, wurden zu keinem Moment dementiert.

Sie lassen tief blicken. Denn nicht nur, dass Frau Woltz, auch noch selber frühere Magistratin, dann tatsächlich bei der Staatsanwaltschaft tätig wurde, sie hat laut Aussagen auf der gleichen Pressekonferenz später vor dem Untersuchungsrichter behauptet: „Je peux être d’accord que la presse ne rèvèle pas ses sources, mais je ne peux accepter (!) en aucun cas que le député Gibéryen ne transmet pas ses informations.” Bis zum Schluss hat die Staatsanwaltschaft sie dabei unterstützt, die nicht zum ersten Mal eine gewisse Konfusion zwischen Staatsinteressen im sehr engen Sinne und ihrem eigentlichen öffentlichen Auftrag an den Tag legte. Was wohl auch mit ihren engen Beziehungen zum Staat und zum Justizministerium zu tun hat.

Die Justiz dagegen hat dem Rechtsstaat und dem allgemeinen Interesse Rechnung getragen. Sie hat bestätigt, dass Abgeordnete, in Ausübung ihres Amtes, laut Artikel 68 der Verfassung vor Gericht insbesondere nicht von denen belangt werden können, die zu kontrollieren ihre Aufgabe ist, nämlich die Regierung: „L’immunité parlementaire couvre encore l’utilisation d’informations ayant trait au dysfonctionnement de services étatiques, fussent-elles obtenues en violation d’un secret professionnel, sans quoi un député d’opposition ne saurait jouer son rôle d’organe de contrôle” (Cour d’appel, Chambre du conseil, 28. Mai 2019).

In Folge dessen wurden sämtliche Verfolgungen gegen den Abgeordneten für null und nichtig erklärt, darunter die Untersuchungsaktion, die sein Telefon betraf.

Was nun, Herr Bettel, Frau Woltz? Das, was Sie gemacht oder geduldet haben, kraft ihres Amtes, war ein verfassungswidriger übergriff auf einen Abgeordneten unter dem Deckmantel einer Klage „gegen X”. Und das einzig und allein, um die Namen der Beamten herauszubekommen, die eine Dysfunktion in dem Dienst aufgedeckt hatten, dem Sie vorstehen, und der ja darin Tradition hat. Bezeichnenderweise haben Sie die Dysfunktion selbst, die illegale Abhöraktion, offensichtlich nicht bei der Staatsanwaltschaft denunziert!

Welche Schlussfolgerungen ziehen Sie daraus?

Positiv an der ganzen Sache ist die Rolle der Justiz. Diese hatte Antoine Deltour der die Luxleaks-Affäre aufgedeckt hatte, bereits letztes Jahr freigesprochen und ihm das Statut des Whistleblower aufgrund der europäischen Menschenrechtskonvention gewährt, obschon Justizminister Félix Braz (Grüne) es bis heute verpasst hat, dieses Statut zu regeln. Nunmehr wurde dieses Statut ein zweites Mal dadurch gerettet, dass der Quellenschutz, der bereits der Presse zugestanden ist, auch auf die Abgeordneten ausgedehnt wurde.

Serge Urbany hatte als Abgeordneter von Déi Lénk dem Srel-Untersuchungsausschuss angehört

 

Affaire Bettel : une affaire d’Etat !

déi Lénk a pris connaissance du contenu de l’arrêt du 28 mai 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel garantissant l’immunité parlementaire d’un député au cas où il a révélé des dysfonctionnements de l’Etat qui lui ont été transmis par des fonctionnaires en violation d’un secret professionnel.

Cet important arrêt de principe confirme et renforce le pouvoir de contrôle du Gouvernement par les députés, comprenant le pouvoir de protéger leurs sources qui est analogue à celui dont est déjà doté la presse.

Le député Gast Gibéryen (ADR) était dans son rôle quand il s’est opposé au chef du Gouvernement Xavier Bettel qui voulait le contraindre à dénoncer les sources d’une information sur des écoutes illégales intervenues au SREL, sous peine d’une plainte auprès du Parquet.

C’est apparemment sur ordre direct du chef politique du SREL, Bettel, que la directrice Doris Woltz, ancienne magistrate, au lieu de déposer plainte en rapport avec des écoutes illégales, a ensuite fait plainte « contre X » en rapport avec une «violation de secret professionnel ». L’inculpation a finalement été portée contre le député par un juge d’instruction pour recel de violation du secret professionnel. Doris Woltz aurait soutenu devant le juge d’instruction qu’un député devrait être condamné s’il ne dévoilait pas ses sources. Le Parquet avait jusqu’à la fin maintenu ses réquisitions. Le portable du député a fait l’objet d’une mesure d’instruction pour retracer ses interlocuteurs, ce qui est un fait absolument grave et condamnable.

Toutes ces poursuites ont été déclarées irrecevables par le prédit arrêt pour être contraires à l’article 68 de la Constitution qui retient qu’ »aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonction. »

Cette affaire est une affaire d’Etat ! Les diligences des autorités se dirigeaient en fait contre les « lanceurs d’alerte » à tous les niveaux de l’Etat et visaient les pouvoirs de contrôle de la Chambre des Députés basés sur ces informations. Déjà à l’occasion de l’affaire Luxleaks le même Xavier Bettel avait ouvertement, dans une interview, réclamé des poursuites pénales. L’indépendance du Parquet dans cette affaire, comme dans d’autres affaires d’Etat, est également à questionner.

déi Lénk est d’avis que le Parlement devra juger les conséquences de cette très grave affaire.

(Communiqué par déi Lénk)

Demande de convocation au sujet du fichier central de la Police en présence des Ministres respectifs.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous vous faisons part de notre souhait de voir convoquées la Commission de la Justice et celle de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet du fichier central de la Police et des pratiques de son utilisation et d’y inviter Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure et de la Défense conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, les questions parlementaires concernant cette affaire se multiplient, tout comme les révélations faites dans la presse. Celles-ci se rapportent aussi bien à la non-existence de base légale, qu’à la potentielle non-conformité d’une telle base de données avec le principe de la protection des données ainsi qu’à une éventuelle utilisation frauduleuse de ces données par une partie de l’administration publique. Ces révélations (fondées ou non) sont d’une extrême gravité et touchent aux principes même d’un État de droit.

Nous estimons que les Ministres responsables devraient se prononcer sur ces questions en commission parlementaire lors d’un échange avec les députés.

C’est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Président de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission de la Justice et à Madame la Présidente de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense ainsi qu’à Messieurs les Ministres concernés.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre parfaite considération.

Avec nos salutations respectueuses,                                                                                                  

David Wagner et Marc Baum

PdL 6675 – Reform vum SREL

1) Em waat geet et am Gesetzesprojet?

Nom Geheimdéngschtskandal ronderëm illegal Ecouten, d’Kreatioun vu kommerzielle Societéiten an d’Schafung vun enger regelrechter Geheimpolice innerhalb vum SREL – en Skandal, deen zu Neiwale gefouert huet -, soll de Geheimdéngscht elo eng nei gesetzlech Basis kréien.

2) Wat ass wichteg ?

Positiv ass, datt d’Kontroll iwwer de Geheimdéngscht verschäerft gëtt:

(-) sinn ab elo dräi Ministere mam Geheimdéngscht befaasst,

(-) de Premier designéiert en Delegéierten, deen him rapportéiert,

(-) eng Kommissioun vun 3 Riichtere muss am Virfeld intrusiv Mesuren autoriséieren,

(-) d’Kontrollméiglechkeete vun der parlamentarescher Kontrollkommissioun gi liicht verbessert.

Negativ ass, datt d’Operatiounsfeld vum Geheimdéngscht elo esou breet ausgewäit, datt en quasi alles iwwerwaache kann an dat opgrond vu ganz schwammege Begrëffer ewéi „Extremismus“ oder „intérêts économiques de l’Etat“, déi alles an näischt heeschen.

3) Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dogéint! Geheimdéngschter sinn e Friemkierper an der Demokratie, well

(-) Hire champ d’action ass esou breet opgestallt an ënnersicht “gesellschaftlech Entwécklungen”, “Tendenzen”, “Meenungen”. Also genee dat wat eigentlech d’Wiese vun der Demokratie ausmécht.

(-) Déi Moyene, déi se hunn sinn intrusiv, d.h. si verletze per Definitioun d’Privatsphär – och vun deene Leit, déi net Ziel vu geheimdéngschtlëchen Enquêtë sinn;

(-) Geheimdéngschter hunn duerch hir international Ramifikatiounen eng Tendenz zur Autonomiséierung, si entwéckelen Eegendynamiken. An si kënnen

(-) duerfir och net wierklech an net zefriddestellend vum Parlament kontrolléiert ginn.

D’Gesetz gouf ugeholl mat 55 Stëmmen dofir a 5 dogéint, dovun zwou vun déi Lénk. De ganzen Dossier ass HEI ze fannen.

Unabhängige Justiz

Zu Gast am Land

Da wurde während der Untersuchung der Srel-Affäre bekannt, dass der Geheimdienst, nach den Methoden einer Geheimpolizei, den Oberstaatsanwalt beschattet hatte. Die Namen der damit Beauftragten fielen. Sogar der damalige Staatsminister wurde in einer gewissen Hinsicht als Mitwisser genannt. Ihm wurde zumindest Schlampigkeit im Umgang mit dieser Information vorgeworfen. Das alles ging aus den Befragungen der parlamentarischen Untersuchungskommission hervor. Mehrere Zeugen hatten angegeben, eine Aussage hierzu machen zu wollen. Daraus schlussfolgerte der Ausschuss: „L’enquête judiciaire devra établir s’il s’agit d’un cas isolé.“

Zwar hatte der Staatsminister damals den Betroffenen auf seine burschikose Art mit dieser Information konfrontiert. Man kann verstehen, dass dieser später eventuell auf eine persönliche Anzeige verzichten wollte.

Doch u.a. dafür gibt es die Weisungsbefugnis des Justizministers aus Artikel 16 der Kriminalprozessordnung, die diesem die Möglichkeit gibt, die öffentliche Aktion zu veranlassen wenn er es dennoch politisch für opportun hält.

Während der von uns am Dienstag veranlassten Debatte über die Gerichtsfolgen des SREL-Untersuchungsberichtes versuchte der Justizminister seine offensichtliche Untätigkeit damit zu begründen, dass er die Unabhängigkeit der Justiz nicht beeinträchtigen wolle. Das ist ein durchsichtiges Ablenkungsmanöver.

Denn die Staatsanwaltschaft vertritt das öffentliche Interesse bei der Strafverfolgung und gehört in diesem Sinne nur halb der Justiz an. Deshalb auch die Bindung an den Justizminister als politische Autorität, die sich in Luxemburg allein auf die Möglichkeit der politischen Veranlassung einer Strafverfolgung beschränkt und nicht, wie in anderen Ländern, das Verbot einer Strafverfolgung einschliesst.

Man kann lange darüber streiten ob der Justizminister diese Befugnisse regelmässig ausüben soll. Problematisch war diese Ausübung zum Beispiel als der damalige Justizminister Biltgen, heute Richter am Europäischen Gerichtshof, 2012 eine Anklage gegen den Präsidenten der Piratenpartei wegen der sogenannten Medicoleak-Affäre veranlasste.

Dieser damals völlig überzogenen Reaktion seitens des Staates (eine Datei wurde geknackt um öffentlich auf eine Sicherheitslücke in der staatlichen Informatik hinzuweisen) wurde postwendend von der so unabhängigen Justiz mit einer Hausdurchsuchung und einer Beschlagnahmung von Computern Folge geleistet.

Braz behauptete im Parlament, dass die letzte solche Aktion eines Justizministers 30 Jahre zurückliege. Er behauptete auch, dass er nicht wissen könne, in welchen Fällen die Staatsanwaltschaft heute untersuche. Natürlich weiss er es, denn er empfängt regelmässig die Staatsanwaltschaft, was in seiner Funktion auch völlig normal ist. Und wenn er in einer solchen Staatsaffäre nicht das nötige veranlasst hat, dann hat er sich selber mitverantwortlich gemacht. Hatte er doch selber am 10.Juli 2013 als Abgeordneter Herrn Juncker beschuldigt, die Information über diese regelrechte Staatsaffäre nicht ernst genommen zu haben.

Es ist zu hoffen, dass der Justizminister sehr schnell darüber informiert oder die Staatsanwaltschaft darüber informieren lässt, was in den fast drei Jahren nach Abschluss der parlamentarischen Untersuchung geschehen ist.

Und dass die Affäre „Geheimpolizei“ nicht inzwischen verjährt ist!

Serge Urbany, député déi Lénk

Question parlementaire à propos des enquêtes judiciaires en relation avec les dysfonctionnements du SREL

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, veuillez transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice Félix Braz.

Il résulte du rapport d’enquête du 5.7.2013 de la commission d’enquête sur le Service de Renseignement de l’Etat (doc. parl. 6565, p. 93) qu’« à côté des enquêtes judiciaires entamées au tout début de la mission de la Commission d’enquête sur le SREL, le Parquet a décidé d’ouvrir d’autres enquêtes ou enquêtes préliminaires en relation directe avec un certain nombre de dysfonctionnements constatés au SREL, notamment mais pas exclusivement durant la période 2004-2008. »

Il a été précisé que l’état des enquêtes judiciaires comprenait à ce moment l’hébergement de M. Gérard Reuter à charge du SREL, l’enregistrement de l’entretien du 31 janvier 2007 entre MM. Juncker et Mille, l’enregistrement clandestin par un fonctionnaire du SREL d’un briefing donné à MM. Juncker et Frieden au courant du mois d’août 2006 par des fonctionnaires du SREL, le volet des cinq voitures acquises au nom du SREL à des fins privées et le volet des écoutes illégales.

Il a également été noté (p. 68) au sujet des « agissements du SREL dignes d’une structure de police parallèle (…) agissant dans un Etat de non-droit » impliquant un « ancien agent sur base de documents dont il a eu connaissance lors de son affectation au Service de Police judiciaire et qu’il a emporté lors de son détachement au SREL » pour tenter de porter ainsi préjudice au Procureur Général de l’époque : « La commission d’enquête condamne sévèrement cette action. Le Directeur du SREL a fait suivre le dossier au parquet. Plusieurs témoins ont annoncé leur intention de faire des déclarations. L’enquête judiciaire devra établir s’il s’agit d’un cas isolé. »

Tenant compte de ces constatations de la Chambre des Députés faites il y a presque 3 ans, nous aimerions savoir de la part du Ministre de la Justice:

1) Quelles ont été les enquêtes finalement diligentées par le Parquet dans quelles matières et contre qui?

2) Ces enquêtes judiciaires ont-elles été suivies d’ordonnances de clôture du juge d’instruction, respectivement de décisions d’une chambre du conseil ou d’un jugement pénal définitif ou non ?

3) L’instruction qui défraye actuellement la chronique (auditions de MM. Kemmer et Bettel par le juge d’instruction Nilles) et dont le « Luxemburger Wort » prétend être en possession d’une copie des procès-verbaux d’audience, contre quelles personnes et pour quelles infractions a-t-elle été diligentée? Le secret de l’instruction a-t-il été violé ou l’enquête est-elle terminée (éventuellement avec quel résultat) ?

 

David Wagner                                                                                                            Serge Urbany

Député                                                                                                                            Député

SREL kann jetzt ohne Konsequenz desinformieren!

Die Institutionskommission der Abgeordnetenkammer hat am Donnerstag dem 03. März die letzte Fassung des neuen Geheimdienstgesetzes mit den Stimmen von CSV, LSAP, DP und Grünen durchgewinkt. Neben einer Aufhebung der Personalobergrenze besteht der wichtigste Punkt der Änderungen in der Aufhebung der strafrechtlichen Verantwortung der SREL-Direktorin bei wissentlicher Verletzung ihrer Informationspflicht gegenüber der parlamentarischen Kontrollkommission. Damit hat sich eine der Hauptforderungen des parlamentarischen Untersuchungsausschusses von 2013 in Luft aufgelöst. Formeller Anlass für diese entscheidende Änderung ist eine hanebüchene opposition formelle des Staatsrates wegen Verletzung des „Gleichheitsprinzips” zwischen Direktoren staatlicher Verwaltungen. Als ob der SREL eine Verwaltung wie alle anderen wäre!

Dazu der déi Lénk-Abgeordnete Serge Urbany, Mitglied der Institutionskommission und ehemaliges Mitglied des Untersuchungsausschusses:

„Diese opposition formelle war bestellt. Die liberale Koalition wollte nie ernsthaft das Versprechen von 2013 durchsetzen. Es war nur auf mein Bestreben hin, dass es schlussendlich in das Gesetzesvorhaben aufgenommen wurde, damals übrigens bereits mit dem Hinweis, man würde ja sehen was der Staatsrat sagt! Wenn der politische Willen dagewesen wäre, hätte man sich über den Staatsrat hinweg setzen können, das hätte lediglich drei Monate mehr Zeit gekostet. Schlimm ist, dass die aktuelle Direktorin des SREL, Doris Woltz, in die Sitzung eingeladen wurde und man dort für Vertrauen für sie geworben hat. Damit hat man in Wirklichkeit ihre Autorität untergraben. Und die parlamentarische Kontrolle, die ohnehin nur auf die „großen” Parteien beschränkt ist, wurde ihrer Glaubwürdigkeit beraubt. Die Kumpanei kann weitergehen.”

Pressemitteilung von Serge Urbany (déi Lénk)

Question parlementaire urgente concernant le vol probable de plusieurs millions de clés d’encryptage de cartes SIM de la société Gemalto par le service secret anglais GCHQ et le NSA américain

Monsieur le Président,

Suite aux révélations concernant le vol de plusieurs millions de clés d’encryptage de cartes SIM de la société Gemalto par le service secret anglais GCHQ et le NSA américain, j’aimerais poser la  question urgente suivante à Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Justice, l’urgence étant motivée par le problème de sécurité pour les usagers concernés.

En 2013, 2014 et 2015, les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden ont contribué à faire connaître au grand public l’ampleur des renseignements collectés par les services secrets américains et britanniques. Elles ont notamment mis en lumière les programmes PRISM et XKeyscore de collecte des informations en lignes, le programme GENIE d’espionnage d’équipements informatiques à l’étranger, l’espionnage de câbles sous-marins de télécommunications intercontinentales et d’institutions internationales comme le Conseil européen à Bruxelles ou le siège des Nations Unies, ainsi que de nombreuses pratiques en cours au sein de l’agence pour parvenir à ses fins. Hier le site “The Intercept” révéla que l’analyse continuée des documents de Snowden a permis de dévoiler une des intrusions les plus importantes de l’histoire de la communication moderne. Ainsi, «en 2010 et 2011, une unité spéciale formée d’opérateurs du service secret anglais GCHQ et de la NSA américaine aurait piraté des clés d’encryptage inscrites dans des cartes SIM par Gemalto et possiblement d’autres fabricants. (…) il s’agirait d’une tentative pour atteindre le plus grand nombre de téléphones portables possible dans le but de surveiller les communications mobiles sans l’accord des opérateurs et des usagers.» (Information publiée par Gemalto.com le 20.2.2015). Rien que pendant trois mois en 2010 les services secrets américains et britanniques se seraient emparés de plusieurs millions de clés d’encryptage, permettant de suivre toute communication sur les appareils où ces cartes SIM ont été installées.

Gemalto, société de droit néerlandais, est le leader mondial des cartes SIM, qu’elle fournit à 450 opérateurs dans 85 pays. Selon ‘Le Monde’ de ce jour, «cette société de sécurité informatique conçoit et commercialise également des puces sécurisées pour cartes bancaires, pour les cartes d’identité et permis de conduire de plusieurs pays, dont l’Afrique du Sud et les Pays-Bas, ou encore les passeports biométriques de la Belgique.» Tout ceci concerne directement le Grand-Duché du Luxembourg, aussi bien en ce qui concerne les appareils téléphoniques, que les cartes bancaires et autres moyens de communication et d’identification. En plus, Luxtrust S.A., dont l’Etat luxembourgeois est actionnaire  et associé, est en charge de la sécurité de la signature électronique mise ne place au Luxembourg. Pour gérer et débloquer un code PIN, Luxtrust S.A. recommande aux utilisateurs d’installer sur leur PC le logiciel Middleware de Gemalto.

Dans ce contexte, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias et de Monsieur le Ministre de la Justice:

1)      Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer dans quels appareils de communication, cartes bancaires, Smartcards, Signing Stick, Token cartes d’identités, passeports, permis de conduire, Certificats SSL ou autres produits de communication ou d’identification sont installés des cartes SIM fournis par Gemalto?

2)      Messieurs les Ministres peuvent-ils exclure que les cartes SIM d’autres fabricants sont concernés par le vol de clés d’encryptage de la part des services secrets américains et britanniques?

3)      Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que le vol des clés d’encryptage permet aux services secrets concernés d’intercepter les communications, même encryptées, venant ou à destination des appareils concernés?

4)      Les clés d’encryptage permettent-elles d’avoir accès aux données personnelles des appareils, certificats SSL et pièces d’identification concernées, les communications via signature électronique ou encore les données détenues par les banques et accessibles via e-banking?

5)      Dans quelle mesure les logiciels fournis par Gemalto, tel le logiciel Middleware proposé par Luxtrust S.A. pour gérer et débloquer un code PIN, permettent de suivre des communications ou d’accéder à des données personnelles ou confidentielles?

6)      Messieurs les Ministres peuvent-ils exclure que les services ayant opéré le vol incriminé aient eu accès aux données stockés par les opérateurs de services de communication dans le cadre de la rétention de données (Datenvorratsspeicherung)?

7)      Messieurs les Ministres peuvent-ils exclure que le Service de Renseignement de l’Etat Luxembourgeois (SREL) ait été impliqué dans les opérations de vols de clés d’encryptage?

8)      Messieurs les Ministre peuvent-ils exclure que le SREL reçoive ou utilise des informations provenant de l’utilisation des clés d’encryptage volées par les services américains et britanniques?

9)      Le Gouvernement demande-t-il au Parquet d’enquêter dans cette affaire qui presque tous les citoyens demeurant ou travaillant au Luxembourg, de même que beaucoup d’entreprises et d’administrations publiques y installées?

10)   Messieurs les Ministres peuvent-ils me renseigner sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour protéger les citoyens, entreprises et administrations par rapport à de telles pratiques inadmissibles?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Justin Turpel,

Député

-> Réponse

Dringende parlamentarische Anfrage zum Datenschutz und Schutz der Privatsphäre bei Facebook

Sehr geehrter Herr Präsident,

Auf Grund von Artikel 81 des Reglements der Abgeordnetenkammer möchte ich dem für Datenschutz zuständigen Staatsminister und dem Justizminister Dringlichkeitsfragen zum Datenschutz und Schutz der Privatsphäre bei Facebook stellen. Die Dringlichkeit ergibt sich aus der Notwendigkeit zur kurzfristigen Klärung der aufgeworfenen Fragen.

Ab 1. Februar 2015 ändert Facebook seine Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB), um die Daten, Bilder, Nachrichten, Kontakte, Verknüpfungen, Neigungen und Vorzüge der Nutzer dieses Netzwerkes für kommerzielle Zwecke, unter anderem für gezielte Werbung, zu nutzen. Den Nutzern dieses Netzwerkes bleibt nur die Option die neuen AGB zu akzeptieren oder das Netzwerk zu verlassen. Sogar beim Verlassen ist nicht abgesichert, dass der Benutzer alle gespeicherten Daten und Verbindungen ausgehändigt bekommt und/oder löschen lassen kann. Facebook ist nicht ein marginales Netzwerk, sondern hat in diesem Bereich den Stellenwert eines Quasi-Monopolisten, der sich dementsprechend verantwortlich verhalten müsste.

Bei einer Anhörung im Rechtsausschuss des Bundestages, vorgestern, am 29. Januar, wurde bekannt, dass die neuen AGB von Facebook auf jeden Fall gegen deutsches Recht verstoßen.

In diesem Zusammenhang möchte ich dem für Datenschutz zuständigen Staatsminister und dem Justizminister folgende Fragen stellen:

1)    Entsprechen die AGB von Facebook, so wie sie ab 1. Februar gelten, dem Luxemburger Recht, insbesondere in Bezug auf den Schutz der Daten und der Privatsphäre?

2)    Entsprechen die AGB von Facebook, so wie sie ab 1. Februar gelten, dem europäischen Recht, insbesondere in Bezug auf den Schutz der Daten und der Privatsphäre?

3)    Kann eine Einverständniserklärung, wie sie Facebook von seinen Nutzern verlangt, allgemeingeltende rechtliche Bestimmungen außer Kraft setzen?

4)    Welches ist die Meinung der Datenschutzkommission zu diesen drei Fragen?

5)    Im Falle von Widersprüchen zum Luxemburger oder zu europäischen Recht, was gedenkt die Regierung, respektive die Datenschutzkommission zu tun?

6)    Falls formale Vereinbarkeit zu Luxemburger oder zu europäischem Recht bestehen sollte, was gedenkt die Regierung zu tun, um bestehendes Recht an die Notwendigkeit eines wirklichen Datenschutzes und Schutzes der Privatsphäre anzupassen?

7)    Ist es möglich in Erfahrung zu bringen, wie viel Menschen in Luxemburg Facebook benutzen und also von der Veränderung der AGB betroffen sind?

Hochachtungsvoll,

Justin Turpel,
Abgeordneter

-> Réponse

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