Question parlementaire relative à l’autorisation d’établissement de sociétés constituant des réseaux de centres dentaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale.

Dans une interview avec le directeur de la CNS, parue dans la presse le weekend dernier, il a été fait mention de la prolifération de centres dentaires, voire de réseaux de centres dentaires dépendant de sociétés de droit étranger. Cet exemple a été cité dans un contexte où la CNS fait face à un accroissement de ses dépenses liées à la multiplication d’offres soins dans certains domaines spécialisés comme en l’occurrence les soins dentaires et/ou la kinésithérapie. Au cours des 4 dernières années en effet, on peut noter la présence accrue de centres dentaires dans les centres-villes, installés pour la majorité dans des locaux commerciaux, à l’image des agences immobilières et/ou d’assurances. Le directeur de la CNS explique dans son interview que la CNS n’a pas d’obligation de contrôle quant aux activités des centres dentaires et qu’elle n’arrive pas à discerner l’organisation de telles sociétés de centres dentaires.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Quel est actuellement la base légale qui régule l’établissement de centres dentaires organisés sous forme de réseau de sociétés de droit national et/ou étranger ?
  2. Ces établissements ont-elles besoin d’engager une convention avec la CNS ?
  3. Ces établissement doivent-elles obtenir un agrément du ministère de la santé ?
  4. A quels critères et obligations tout court doivent répondre ces établissements pour pouvoir offrir leurs prestations de santé au Luxembourg ?
  5. Quels en sont actuellement les instances de contrôle publiques compétentes ?
  6. Madame et Monsieur les ministres disposent-ils de données indiquant le nombre de centres dentaires déjà établis au Luxembourg à l’heure actuelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire relative au placement d’urgence d’enfants à la Kannerklinik du CHL

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé, à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Notre attention a été attirée par une information en lien avec la protection de la jeunesse et la procédure du placement judiciaire décidé par le tribunal de la jeunesse. Concrètement, cette information reçue concerne la situation où il arrive que des mineur.e.s que l’on vient de séparer de leurs parents biologiques/légaux soient placé.e.s d’urgence pour une certaine période à la Kannerklinik du CHL.

Comme le prévoit l’article 5 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, si le.la juge de la jeunesse a des doutes sur l’état physique ou mental du.de la mineur.e, il est en mesure de placer le.la mineur.e à l’hôpital pour le faire observer et examiner médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes.

Néanmoins, selon des personnes travaillant en interne, il arrive que des enfants restent placés à la Kannerklinik après la fin de leur traitement, alors qu’il sont médicalement en bonne santé. Il semble également arriver que le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse place le.la mineur.e en milieu hospitalier sans raison médicale, ignorant qu’il existe par exemple des places dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, ou dans des familles d’accueil d’urgence.

Dans le cas qui nous a été décrit, il est mentionné que l’hôpital, bien qu’il s’efforce d’offrir les meilleures conditions possibles aux mineur.e.s, n’est évidemment pas le lieu approprié pour soutenir les mineur.e.s dans une telle situation de crise, notamment sur le plan émotionnel.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice :

  1. Dans le cadre d’un placement judiciaire, arrive-t-il qu’un.e ou plusieurs mineur.e.s soient placé.e.s d’urgence à la Kannerklinik du CHL ou dans d’autres hôpitaux ?
  2. Dans l’affirmative à ma première question, à qui exactement l’autorité parentale est-elle attribuée dans une telle situation ?
  3. Dans l’affirmative à ma première question, quel est le personnel responsable de la prise en charge des mineur.e.s en placement d’urgence à la Kannerklinik ?
  4. Combien d’organismes peuvent actuellement accueillir des mineurs.es et combien de places sont disponibles dans chaque organisme ? Comment ces nombres ont-ils évolué en 2019, 2020, 2021 et 2022 ?
  5. Dans l’affirmative à ma première question, la Kannerklinik du CHL accueille-t-elle également un.e ou plusieurs mineur.e.s lorsque des places sont disponibles, par exemple, dans un établissement spécialisé (Foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, familles d’accueil d’urgence, etc…) ?
  6. Dans l’affirmative à ma première question, sur quels critères le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse se base-t-il pour décider si un.e mineur.e doit être placé.e à la Kannerklinik du CHL ou ailleurs ?
  7. Le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse a-t-il accès à une liste actualisée en permanence qui l’informe des places disponibles dans des foyers d’accueil d’urgence et de dépannage ou dans des familles d’accueil d’urgence ? Les foyers d’accueil d’urgence et de dépannage, signalent-ils leurs places disponibles à l’Office national de l’enfance (ONE) et au Service central d’assistance sociale (SCAS) ?
  8. Dans l’affirmative à ma première question, ne faut-il pas se demander si des capacités hospitalières sont ainsi occupées « inutilement » alors qu’ils pourraient servir à la prise en charge de jeunes patient.e.s dans un contexte d’épidémie ou de vagues d’infections virales ?  En l’occurrence, en 2021, le CHL était entre autres confronté à un afflux inhabituel de jeunes patient.e.s touché.e.s par une « infection RSV ». Dans ce contexte, est-ce que des mineur.e.s placé.e.s d’urgence par le.la juge ou le tribunal de la jeunesse à la Kannerklinik continuaient à être retenu.e.s sur place alors qu’ils.elles se trouvaient en bon état de santé ?
  9. Dans l’affirmative à ma première question, combien de mineur.e.s ont été placé.e.s d’urgence dans un hôpital quelconque en 2019, 2020, 2021 et 2022 ? Quel âge avaient-ils.elles ? Combien de temps a duré leur placement en milieu hospitalier respectif ?
  10. Le cadre juridique actuel permet-il au tribunal de la jeunesse ou au.à la juge de la jeunesse de placer le.la mineur.e, par exemple, dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage ou une famille d’accueil d’urgence et d’ordonner simultanément/parallèlement que le.la mineur.e y soit observé.e et/ou examiné.e/traité.e médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                              Myriam Cecchetti

Députée                                                              Députée

Gynekologesch an obstetresch Gewalt: Mir schwätzen driwwer!

Säit ugangs 2000 hunn ëmmer méi Fraen iwwer obstetresch a gynekologesch Gewalt bericht, déi hinne bei enger medizinescher Ënnersichung oder virun respektiv wärend der Gebuert vun engem Kand widderfuer ass. Dass dës Stëmme haut ëmmer méi ze héiere sinn, notamment duerch d’feministesch Beweegungen an Social Media Campagnen weist d’Ausmoss vun dësem Problem, iwwer deen den Tabu ëmmer méi gebrach gëtt. Gläichzäiteg awer gëtt d’Problematik vun sexistescher, gynekologescher an obstetrescher Gewalt ronderëm Transpersounen, Lesben an Non-binäre Leit ganz wéineg thematiséiert. Och hei muss en Tabu gebrach ginn. déi Lénk hunn dowéinst haut an der Chamber an enger Aktualitéitsstonn d’Uersaachen vun dëser Gewalt a Weeër fir dogéint virzegoen zur Debatt gestalt. Déi zentral Fuerderungen vun déi Lénk sinn eng besser Erhiewung vun den Donnée’en iwwer dës Gewalt, eng kloer juristesch Definitioun dovun a Plainte-Méiglechkeete fir betraffe Fraen an Leit mat engem Uterus. Dat Ganzt soll zu enger Stäerkung vum ëffentleche Gesondheetssystem féieren fir eng gutt prise en charge an d’Recht op d’Selbstbestëmmung vun de Fraen a Leit mat Uterus ze garantéieren.

Op internationalem Niveau ass d’obstetresch an d’gynekologesch Gewalt säit enger Reih Joren zum Thema ginn an huet sech a wichtegen Entscheedungen bei der OMS a beim Conseil de l’Europe néiergeschloen. Dobäi steet d’Recht op eng gewaltfräi Gebuert am Zentrum, déi als positiv Erfahrung soll erlieft ginn.

Zu Lëtzebuerg ass des Problematik réischt ganz rezent zum Thema ginn an huet 2021 zu engem Rapport vum Santésministère gefouert. Dëse Bericht baséiert awer op vereelsten an onvollstännegen Donnée’en a bleift insgesamt schwammeg, dat och wëll zu Lëtzebuerg kloer juristesch Definitiounen vun obstetrëscher a gynekologescher Gewalt fehlen.

Fir déi Lénk ass et dowéinst evident, dass en éischte Schrëtt muss sinn fir vill méi Donnée’en iwwer d’Ausmoss vun dëser Gewalt ze sammelen a kloer juristesch Definitiounen festzehalen, déi de betraffene Fraen a Leit mat Uterus, souwuel wéi och Intersex Persounen déi bei der Gebuert op Grond vu schwammegen Diagnostiken ëmoperéiert ginn och eng Upak bidde kënnen. Opgrond vun dëse Virraussetzunge sollen déi Betraffen kënnen eng Plainte maachen, am Fall wou si vun obstetrëscher oder gynekologescher Gewalt betraff sinn.

Ouni e staarken a qualitativ héichwäertegen ëffentleche Gesondheetssystem kann d’Recht op eng kierperlech Selbstbestëmmung an eng adäquat prise en charge awer net garantéiert ginn. Dozou gehéiert net nëmmen d’Sammele vun Donnée’en opgrond vun denen informéiert politesch Entscheedunge kënne getraff ginn, mee och eng Investitioun an déi néideg Strukturen an a qualifizéiert Personal fir d’prise en charge z’assuréieren. déi Lénk fuerderen dowéinst d’Schafung vun engem Gebuertenhaus an der Stäerkung vun der Roll als Gebuertshëllefer.in, déi eng Persoun duerch déi ganz Schwangerschaft soll kënne begleeden.


Violences gynécologiques et obstétricales : On en parle !

Depuis le début des années 2000, de plus en plus de femmes ont témoigné des violences gynécologiques et obstétricales (VGO) qu’elles ont vécues durant des contrôles médicaux ou pendant leur grossesse et au moment de leur accouchement. Ces voix qu’on entend de plus en plus fort, notamment parce qu’elles sont portées sur les réseaux sociaux par les mouvements féministes, montrent l’étendue du problème en même temps qu’une dé-tabouisation en cours. En revanche, les expériences des personnes trans, lesbiennes et non-binaires en rapport avec la violence sexiste dans le cadre des VGO ne sont que très faiblement thématisées. De ce côté-là, aussi, il faut briser les tabous. Voilà pourquoi déi Lénk a pris l’initiative d’un débat à la Chambre des Députés, pour interroger les ressorts de telles violences et proposer des solutions et mesures afin de les combattre. Les principales revendications de déi Lénk concernent des relevés et mises à jour réguliers d’informations et de données sur les VGO ainsi que leur définition juridique et la possibilité de porter plainte en cas de mauvais traitement par un membre du corps médical. A travers ces revendications, déi Lénk vise également le renforcement du système de santé public et du droit à l’autodétermination des femmes et personnes dotées d’un utérus.

Au niveau international, les violences gynécologiques et obstétricales ont fini par être thématisées et pris en compte dans des rapports, résolutions et recommandations émis par des grandes instances telles que l’OMS et le Conseil de l’Europe. Ici, le droit de ne pas subir des violences durant l’accouchement, afin de garantir que cette expérience soit positive est au centre des préoccupations.

Au Luxembourg, cette problématique n’est que récemment devenu un sujet d’intérêt politique, conduisant vers l’élaboration d’un rapport du ministère de la Santé. Ce rapport est pourtant fondé sur des données obsolètes et incomplètes. Il reste assez évasif sur la question des mesures concrètes de lutte contre les VGO, surtout parce qu’une définition juridique des VGO fait encore défaut au Luxembourg.

déi Lénk est clairement d’avis qu’il va falloir dans un premier temps collecter de nouvelles données sur l’étendue de la problématique et arrêter une définition juridique des VGO  à laquelle les personnes victimes de VGO pourront s’accrocher pour dénoncer et porter plainte. Ceci vaut également pour les personnes intersexes, opérées de leur sexe à la naissance en fonction de diagnostics flous et douteux.

En l’absence d’un système de santé public de bonne qualité, le droit à l’autodétermination corporelle et à une prise en charge adéquate ne peut pas être garanti. Il faut des données précises sur lesquelles peuvent se fonder les décisions politiques. Il faut investir dans des structures adaptées et l’embauche de personnels qualifiés pour assurer une bonne prise en charge. Ainsi, déi Lénk propose la création d’une maison de naissance et le renforcement du rôle des sages-femmes ainsi que la possibilité pour les personnes enceintes d’être accompagnées par la même sage-femme jusqu’au terme de la grossesse.

Mäi Kierper – Meng Entscheedung. Comment garantir le droit à l’avortement ?

Le 24 juin 2022, la majorité ultra-conservatrice de la Cour suprême des États-Unis vient de révoquer le droit à l’avortement pour n’importe quel motif jusqu’à environ 24 semaines de grossesse.

Cette décision permet désormais à tous les États fédéraux d’interdire la pratique de l’IVG sur leurs territoires respectifs.

Aux États-Unis, le droit à l’avortement a été garanti par l’arrêt Roe vs. Wade, prononcé par la Cour suprême en 1973. La Cour suprême avait alors assimilé le droit des femmes de disposer librement de leur corps du droit constitutionnel à la liberté individuelle. 

Cet incident outre-Atlantique nous rappelle la grande fragilité des acquis de plus de cent ans de luttes féministes dans le domaine des droits reproductifs. Nous sommes en 2022, il existe toujours des pays où l’avortement est totalement interdit. Dans certains états membres de l’Union européenne, ce droit est constamment attaqué. C’était récemment le cas en Pologne, où le droit de recours à l’IVG est devenu tellement restrictif qu’il ne s’agit plus d’une liberté de choix.

Il fallait des mobilisations féministes massives et une lutte de longue haleine pour sauver le droit à l’IVG, comme en Espagne, ou bien pour l’acquérir, comme en Irlande. Partout où des crises gouvernementales sévissent et où les partis conservateurs et l’extrême-droite se renforcent, le droit à l’IVG est remis en question. Il suffit alors parfois d’une simple modification de loi pour saper un siècle de luttes féministes. Les conséquences se répercutent gravement sur la santé des femmes ainsi que des personnes non-binaires et trans pour lesquelles le droit de disposer librement de leur corps est de fait catégoriquement renié.

L’exemple américain devrait pouvoir servir de leçon pour parvenir à faire du droit à l’avortement un droit irrévocable. Plutôt que d’assimiler ce droit à un droit constitutionnel, il faudrait directement l’inscrire dans la Constitution. Au Luxembourg, la réforme en cours de la Constitution est l’occasion à ne pas rater pour faire du droit à l’IVG un droit constitutionnel. déi Lénk s’engagera en faveur d’une inscription du droit à l’avortement dans la Constitution luxembourgeoise.

Question parlementaire concernant la reconnaissance de maladies professionnelles.

Monsieur le Président,

Sur base des chiffres publiés dans les rapports annuels de l’Association Assurance Accident (AAA), il s’élève que le nombre de maladies professionnelles reconnu a été en baisse entre les années 2011 et 2019. Cette tendance s’est inversée en 2020 avec la reconnaissance de la SARS-Covid19 comme maladie professionnelle dont les cas reconnus représentaient à ils-seuls plus de deux tiers du total des maladies professionnelles reconnus pour l’année 2020. Si pourtant on excluait les cas Covid19 des statistiques de l’AAA, l’année 2020 marquerait le niveau le plus bas en ce qui concerne la reconnaissance de maladies professionnelles.

Le taux de reconnaissance est susceptible d’évoluer en fonction des maladies professionnelles qui figurent effectivement dans le tableau des maladies professionnelles de l’AAA. Un tableau complet et actualisé régulièrement favoriserait un niveau de reconnaissance plus élevé, tandis qu’un tableau incomplet et daté impliquerait que les salariés malades devraient faire leur demande en « système ouvert » et établir eux-mêmes la preuve d’un lien de causalité avec les conditions de travail.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :

  1. Quelle a été l’évolution en matière de maladies professionnelles en ce qui concerne les cas déclarés et les cas reconnus entre 2011 et 2021 ?
  2. Quelles sont les maladies et branches professionnelles les plus concernées ?
  3. Quel a été la part de la SARS-Covid19 parmi les cas déclarés et les cas reconnus pour les années 2020 et 2021 ?
  4. Dans quels secteurs professionnels les cas de reconnaissance de la Covid19 comme maladie professionnelle ont-t-ils été les plus élevés ?
  5. Quelle a été l’évolution entre 2011 et 2021 du nombre de salariés qui ont pu bénéficier d’une indemnisation par l’assurance accident d’une maladie professionnelle non inscrite dans ledit tableau ?
  6. A quand date la dernière réunion de la Commission Supérieure des Maladies Professionnelles, chargée de faire des modifications de la liste des maladies professionnelles ? Combien de fois cette Commission s’est elle réunie entre 2007 et 2022 ?
  7. Au vu de la question précédente et en faisant abstraction de la reconnaissance comme maladie professionnelle de la Covid19, à quand date la dernière actualisation de la liste des maladies professionnelles ? Quelles maladies professionnelles ont ainsi été ajoutées à la liste des maladies professionnelles depuis 2007 ?

Myriam Cecchetti

Députée

IRM Potaschbierg : Privatisierung mit dem Brecheisen

Das Hin und Her um die Inbetriebnahme eines IRM in einem Medizinischem Zentrum in Potaschbierg hat seinen vorläufigen Höhepunkt erreicht. Es ist dramatisch, dass die CNS sich gegen die Rückerstattung von Kosten entscheiden muss. Aber dass es überhaupt dazu kam, das hat nicht die CNS zu verantworten, sondern die Mediziner vom Potaschbierg, die das IRM ohne Genehmigung in Betrieb nahmen.

Die Inbetriebnahme eines IRM außerhalb eines Krankenhauses bedarf nämlich einer Genehmigung des zuständigen Gesundheitsministeriums. Dieser Tatsache ist sich die Ärzteschaft in Potaschbierg sehr wohl bewusst, sie wurde jedoch bewusst ignoriert, da die „Imagerie médicale“ ein lukratives Geschäft ist.

Die Privatisierung mit dem Brecheisen voranbringen

Im vorliegenden Fall wird mit erpresserischen Methoden versucht sich über das Gesetz zu stellen und die Privatisierung von Gesundheitsleistungen mit dem Brecheisen voranzubringen. Das hat es so noch nicht gegeben.

Die verantwortlichen Mediziner geben an, auf die hohe Nachfrage zu antworten und es stimmt, dass in Luxemburg mehr MRT-Apparate benötigt werden. Dennoch ist es nicht die Rolle von privaten Akteuren auf eine nationale gesundheitspolitische Notwendigkeit zu antworten und die Politik vor vollendete Tatsachen zu stellen. Ansonsten ist eine koordinierte nationale Gesundheitspolitik nicht mehr möglich.

Um in Zukunft solchen Brechstangenmanöver vorzubeugen, bedarf es einer soliden juristischen Basis. Wir brauchen Klarheit über die gesetzliche Lage und klare politische Entscheidungen, welche die staatliche Kontrolle über den Einsatz von radiologischen Apparaten außerhalb von Krankenhäusern garantiert.

déi Lénk ist erstaunt und schockiert, dass unter der Verantwortung der LSAP Gesundheitsminister Etienne Schneider und jetzt auch unter Paulette Lehnert die Liberalisierung des Gesundheitssektors auf diese Art vorangetrieben werden kann. Die Ministerin lässt sich hier von der Ärzteschaft und einem CSV-Abgeordneten und Bürgermeister vor sich hertreiben, anstatt entschieden eine Vision eines starken öffentlichen Gesundheitssystems durchzusetzen.

déi Lénk erinnert daran, dass die Kommerzialisierung des Gesundheitssektors in erster Linie dem Profit einiger weniger dient. Wir dürfen uns nichts vormachen, der Markt und seine privaten Akteure dienen nicht der Allgemeinheit.

Der Gesundheitssektor Luxemburgs wird zu fast 100% von der öffentlichen Hand und den Versicherten finanziert. Entsprechend muss auch die öffentliche Hand die Kontrolle über alle Aktivitäten des Gesundheitssektors behalten.

Mitgeteilt von déi lénk.

Au Nord du Grand-Duché il ne vaut mieux pas tomber malade ni enceinte.

Depuis lundi quatre avril, la maternité du Centre Hospitalier du Nord à Ettelbrück est fermée. Il n’y a plus assez de pédiatres pour assurer les urgences selon les exigences de la loi hospitalière de 2018. Ce risque est bien connu, depuis que le rapport Lair, publié en 2018, faisant l’état des lieux des professions médicales et des professions de santé au Luxembourg, mettait en garde contre la pénurie programmée de médecins. Aujourd’hui les conséquences se manifestent de la façon la plus évidente et inquiétante qui soit : Impossible de faire naître des enfants à la maternité d’Ettelbruck. Nous ne sommes pas en situation de guerre, ni en pleine crise sanitaire. Cette fermeture est clairement le signe d’un échec d’une politique de santé qui se détourne depuis longtemps déjà de sa mission de garantir l’accès de tous aux besoins de santé primaires.

Depuis des années déjà, les familles habitant l’Oesling doivent se rendre en ville si leur enfant est malade, comme il n’y a plus de garde pédiatrique à Ettelbrück.

En 2012, la maternité a été fermée à Wiltz et avec la fermeture de la maternité d’Ettelbrück, les femmes enceintes du Nord et du canton de Rédange se voient contraintes de se rendre à Luxembourg-Ville pour accoucher. Pour les patientes et les enfants qui vont naître, cette situation présente un réel danger de santé et constitue une source d’angoisses pour les futurs parents, spécialement en cas de grossesse à risque. Dans ce cas, les ressources humaines et les infrastructures font également défaut au Luxembourg, comme l’indiquent les réponses aux questions parlementaires posées par Nathalie Oberweis au sujet des prestations de soins en cas de naissances prématurées.

Le contexte de la fermeture de la maternité d’Ettelbruck dévoile un scandale politique. Le développement de la santé publique a été négligée de façon catastrophique au nom du profit. Au fil des années la politique de la santé a été mise entre les mains des économistes et organisée selon les règles du marché. Des lits d’hôpitaux ont été supprimés, la formation et les conditions de travail des professionnels de la santé ont été négligés. Actuellement les prestations les plus lucratives, comme l’imagerie médicale, sont en mesure d’être externalisées.

La loi hospitalière de 2018 a été imposée au secteur de santé sans participation des professionnels. L’imposition du système de garde actuel n’a pas pris en compte le manque de médecins spécialistes pourtant décrite dans le rapport Lair commanditée par le Ministère de la Santé. Il y a urgence. La santé publique doit être tirée des mains des lobbies de médecins libéraux et des boîtes de consulting qui sont les interlocuteurs privilégiés du gouvernement et de la ministre de la Santé.  Il faut transformer les hôpitaux en véritables établissements publics et démocratiser l’organisation de la santé publique pour pouvoir répondre aux besoins de santé de la population, soutenir le personnel et éviter la fermeture d’autres services et prestations.

Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire relative aux remboursements tardifs

Monsieur le Président,

Selon des informations provenant directement de la part d’assuré.e.s , les remboursements de la CNS auraient accumulée un retard considérable pouvant aller jusqu’à deux mois. Cette situation perdurerait depuis un certain temps. Certains assuré.e.s se déplaçant directement au guichet de la CNS  pour obtenir un remboursement immédiat, n’auraient pas pu être servi.e.s à cause de problèmes organisationnels, apparemment liés à un manque de personnel.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1) Monsieur le Ministre est-il courant que la CNS accumule depuis un moment des retards de remboursement outre mesure ?

2) Dans l’affirmative, ces retards seraient-ils effectivement liés à un manque de personnel pour assurer le service de remboursement de la CNS ?

3) Monsieur le Ministre est-il prêt à appliquer des mesures d’urgence pour assurer la continuité des services de remboursements immédiats de montants dépassant les 100 euros ?

4) Monsieur le Ministre peut-il me dire si et de quel manière le dispositif du tiers-payant social reste garanti, même en cas de problèmes organisationnels au sein de la CNS ?

5) Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l’avancée des travaux concernant le Paiement immédiat direct ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la tarification des transports pour traitements médicaux.

Monsieur le Président,

Selon les informations dont dispose la Patiente Vertriedung les tarifs de base des transports de patient.e.s pour traitements médicaux se situeraient actuellement entre 110 et 140 euros pour des trajets effectués dans un périmètre ne dépassant jamais 30 km. Ces trajets se limitent le plus souvent à la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital ou la clinique la plus proche et ne concerneraient vraisemblablement que de trajets courts. Le forfait remboursé par la CNS pour ces coûts de transports équivaut à 1,25 euros par km pour toute distance ne dépassant pas 30 km. Le taux de remboursement par la CNS est de 70%.  

Force est de constater que les tarifs des prestataires privés de transport pour traitement médical atteignent parfois des niveaux si élevés que les patient.e.s finissent par payer de leur poche un montant à bien des égards exorbitant. De plus, en dehors des frais pouvant être pris en charge par la CNS, des suppléments peuvent être facturés par les entreprises. Dans certains cas les patient.e.s n’auraient pas de possibilité de se renseigner d’avance quelle entreprise effectuera leur transport et ne pourraient donc difficilement connaître leurs tarifs d’avance.

Il semble également que la CNS et la CMSS n’imposent pas de limitations et/ou d’obligations en matière de tarification à ces prestataires privés  dans l’agrément qui lie actuellement les sociétés taxis, ambulances, véhicule sanitaire léger etc. à la CNS. Les critères de qualité et d’hygiène y semblent également faire défaut. Par ailleurs, Monsieur le ministre devrait être informé du fait qu’un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de la Santé pour mettre au point une réglementation des tarifs des prestataires privés de transport pour traitements médicaux par le biais d’un projet de loi qui aurait dû être finalisé en avril 2021.   

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1. Monsieur le ministre peut-il me dire si les prestataires privés de transport pour traitement médical n’ont effectivement pas d’obligations à suivre de la part des organismes de la sécurité sociale en matière de tarification, d’hygiène et de qualité notamment en ce qui concerne la formation de leur personnel ?

2. Quand est-ce que le projet de loi dont je fais mention plus haut sera-t-il finalisé ?

3. Le projet de loi en question comprend-il également des dispositions réglementant l’hygiène et la qualité à respecter par les services de transports prestés par des prestataires privés ainsi que des critères précis concernant la formation du personnel travaillant pour ces prestataires ?

4. Dans la négative, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce choix ?

5. Monsieur le Ministre est-il sinon prêt à mettre en place des mesures permettant une transparence des tarifs facturés par les prestataires privés de transport pour traitement médical ? Si oui, de quelles mesures s’agirait-il précisément ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la tarification des transports pour traitements médicaux et la prise en charge des frais facturés par la Caisse Nationale de Santé.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Selon les informations dont dispose la Patiente Vertriedung les tarifs de base des transports de patient.e.s pour traitements médicaux se situeraient actuellement entre 110 et 140 euros pour des trajets effectués dans un périmètre ne dépassant jamais 30 km. Ces trajets se limitent le plus souvent à la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital ou la clinique la plus proche et ne concerneraient vraisemblablement que de trajets courts. Le forfait remboursé par la CNS pour ces coûts de transports équivaut à 1,25 euros par km pour toute distance ne dépassant pas 30 km. Le taux de remboursement par la CNS est de 70%.  

Force est de constater que les tarifs des prestataires privés de transport pour traitement médical atteignent parfois des niveaux si élevés que les patient.e.s finissent par payer de leur poche un montant à bien des égards exorbitant. De plus, en dehors des frais pouvant être pris en charge par la CNS, des suppléments peuvent être facturés par les entreprises. Dans certains cas les patient.e.s n’auraient pas de possibilité de se renseigner d’avance quelle entreprise effectuera leur transport et ne pourraient donc difficilement connaître leurs tarifs d’avance.

Il semble également que la CNS et la CMSS n’imposent pas de limitations et/ou d’obligations en matière de tarification à ces prestataires privés  dans l’agrément qui lie actuellement les sociétés taxis, ambulances, véhicule sanitaire léger etc. à la CNS. Les critères de qualité et d’hygiène y semblent également faire défaut. Par ailleurs, Monsieur le ministre devrait être informé du fait qu’un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de la Santé pour mettre au point une réglementation des tarifs des prestataires privés de transport pour traitements médicaux par le biais d’un projet de loi qui aurait dû être finalisé en avril 2021.   

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1. Monsieur le ministre peut-il me dire si les prestataires privés de transport pour traitement médical n’ont effectivement pas d’obligations à suivre de la part des organismes de la sécurité sociale en matière de tarification, d’hygiène et de qualité notamment en ce qui concerne la formation de leur personnel ?

2. Quand est-ce que le projet de loi dont je fais mention plus haut sera-t-il finalisé ?

3. Le projet de loi en question comprend-il également des dispositions réglementant l’hygiène et la qualité à respecter par les services de transports prestés par des prestataires privés ainsi que des critères précis concernant la formation du personnel travaillant pour ces prestataires ?

4. Dans la négative, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce choix ?

5. Monsieur le Ministre est-il sinon prêt à mettre en place des mesures permettant une transparence des tarifs facturés par les prestataires privés de transport pour traitement médical ? Si oui, de quelles mesures s’agirait-il précisément ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux contrats d’embauche dans le cadre du Contact tracing

Monsieur le Président,

L’extrême rapidité avec laquelle se propage le variant Omicron a provoqué une hausse d’infections à la Covid-19 sans précédent. Cette nouvelle vague d’infections submerge également les équipes du Contact Tracing qui faute de personnel, ne peuvent guère exécuter leur travail en bonne et due forme. Pourtant, ce n’est pas la première fois dans le contexte de la pandémie que les capacités du Contact Tracing se heurtent à leurs limites. L’augmentation des capacités du Contact Tracing semble au fil du temps de la pandémie ne semble pas suffisamment avoir été considérée par les responsables du gouvernement. D’une autre manière, l’on pourrait conclure également que les capacités du Contact Tracing n’auraient pas su être pérennisées dans un contexte de crise sanitaire durable bien que marquée par des mouvements d’infections aléatoires. La fin de la pandémie n’est ainsi pas encore en vue et avec les expériences faites par le passé, il faudrait que le gouvernement puisse donner au Contact Tracing  les moyens en personnel nécessaires pour pouvoir efficacement affronter une soudaine surcharge de travail dû à une nouvelle vague d’infections. A cet égard, les conditions et contrats d’embauche nous semblent jouer un rôle important. Cependant, nous avons reçu l’information qu’il existe différentes formes de contrats au sein des équipes du CT et qu’il s’agirait pour la majorité de contrats à durée déterminée (CDD) ne pouvant à priori légalement être prolongés au-delà d’une durée de 24 mois . D’autres contrats qui y seraient de rigueur seraient des contrats volontaires encore davantage précaires que les CDD.

Devant ces affirmations, nous prions Monsieur et Madame les ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes travaillent actuellement au sein du Contact Tracing ?

2. Madame et Monsieur les Ministres pourraient-ils nous indiquer comment leur nombre a évolué depuis l’instauration du CT en livrant des chiffres précis?

3. Combien de personnes ont démissionné au sein du Contact Tracing ? Pourriez-vous nous renseigner sur l’évolution des démissions en nous indiquant dans quels intervalles elles ont eu lieu ?

4. Quels sont les formes de contrats d’embauche en vigueur au sein du CT ? Pourriez-vous nous dresser une liste des contrats utilisés en indiquant pour chaque forme de contrat la quantité afférente ?

5. Est-il fait usage de contrats à durée indéterminée au sein du CT ? Dans l’affirmative, de combien de contrats de ce type s’agit-il ? A quel poste ou fonction s’attachent-ils ? Dans la négative, veuillez nous expliquer pourquoi ?

6. Le recrutement de nouveaux effectifs pour le CT s’est il avéré plus difficile par moments ? Si oui, dans quelle mesure et en fonction de quels critères ? Dans la négative, comment expliquez-vous le manque d’effectifs actuel ?

7. Parmi les personnes travaillant au sein du CT , combien y ont été engagé à plusieurs reprises depuis sa mise en place ? Veuillez nous indiquer le cas échéant de combien de reprises il s’agit pour la personne concernée ?

8. Quel est la durée moyenne des contrats signés dans le cadre du CT ? Des personnes ont-elles obtenu une prolongation de leur CDD jusqu’au maximum de 24 mois ?

9. Madame et Monsieur les ministres ne jugent-ils pas pertinent, de mettre en place une cellule pérenne au sein du CT dont les salarié.e.s disposeraient de CDI ?

10. De même pour les salarié.e.s ayant accumulé.e.s le maximum d’années autorisé dans le cadre de leur CDD, Monsieur le Ministre envisage-t-il la possibilité d’une prolongation de contrat ?

11. Combien de salarié.e.s du CT arrivent actuellement à terme de leur CDD ?

12. Monsieur le ministre envisage-t-il une possibilité pour ces salarié.e.s d’être réembauché.e.s sous d’autres conditions, ou bien devront-ils nécessairement être remplacé.e.s par de nouvelles recrues ?

13. Dans la négative à la question précédente, Monsieur et Madame les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’une non-reconduction des contrats en question risquerait de faire perdre des expériences et savoir-faire importants apportés jusqu’à présent par ces salarié.e.s au bénéfice du service du CT ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

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