Question parlementaire relative aux conditions de santé et de sécurité chez ArcelorMittal

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail :

Dans un communiqué de presse publié en date du 21 juillet 2021, le syndicat OGBL déplore la dégradation des conditions de travail dans les usines d’ArcelorMittal. Ainsi, les investissements insuffisants pour garantir le bon fonctionnement des installations et des déficits au niveau du recrutement du personnel qualifié pour renforcer les équipes dans les usines auraient causés une dégradation de la sécurité et de la santé au travail.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail:

  1. L’Inspection du Travail et des Mines a-t-elle récemment effectué des contrôles sur les sites de production d’ArcelorMittal au Luxembourg?
  2. Dans l’affirmative, des mesures telles que des injonctions ou des procès-verbaux ont-elles été prononcées suite à ces contrôles?
  3. Dans l’affirmative encore, pour quelles déficiences ou infractions ces mesures ont-elles été prononcées?
  4. Monsieur le Minsitre a-t-il eu connaissance des déficiences signalées par les salarié.e.s ArcelorMittal et leurs représentant.e.s syndic.aux.ales? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il intervenu pour renforcer les contrôles de l’ITM sur les sites de production d’ArcelorMittal?
  5. Monsieur le Minsitre envisage-t-il d’autres interventions auprès des responsables d’ArcelorMittal pour garantir des conditions de santé et de sécurité adéquates dans les usines de l’entreprise au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur les critères de transparence des liens des professionnels de la santé avec l’industrie pharmaceutique.

Monsieur le Président,

La pandémie a encore une fois souligné la position de force qu’occupent les acteurs de l’industrie pharmaceutique. Mais le pouvoir d’influence de l’industrie pharmaceutique sur les politiques de santé publique ne date pas de la pandémie. Les liens entre les acteurs de cette industrie et les professionnels de la santé, que ce soit au niveau de la formation universitaire, ou encore au niveau des formations continues, ont toujours existé.

Une étude récente en France a montré qu’entre 2013 et 2016,  90 % des médecins auraient reçu au moins un « cadeau » sous forme de conventions, rémunérations, avantages, repas et abonnements provenant de sociétés privées directement impliquées dans la production de médicaments et traitements.

En Allemagne, on estime qu’un médecin sur deux reçoit des dons de la part d’acteurs de l’industrie pharmaceutique.

Dans nos pays voisins il existe des initiatives pour garantir une plus grande transparence dans ce domaine. En France, un nouveau dispositif anti-cadeaux prévu par des textes de loi vient de voir le jour. En outre, en France les liens contractuels et financiers entre les entreprises et les professionnels doivent être publiés sur un site public unique. En Allemagne la publication des données est établie sur une base volontaire. Pour l’instant ces dispositifs légaux s’avèrent encore trop timides et ne parviennent pas encore à faire régner la transparence. Cependant, au Luxembourg des tentatives mêmes timides de promotion de la transparence en matière de liens entre professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutiques semblent encore faire défaut.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Est-ce qu’au Luxembourg, les professionnels de la santé et en particulier les médecins sont-ils contraints de déclarer leurs liens d’intérêts et liens financiers avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique et leurs lobbies ?
  • Dans l’affirmative, existe-t-il un registre à cet effet qui soit publiquement consultable?
  • Dans la négative, Madame la Ministre juge-t-elle utile et/ou intéressant l’idée de créer un tel registre ?
  • De même, dans la négative à ma première question, Madame la Ministre envisage-t-elle la création d’un dispositif légal obligeant les professionnels de la santé à déclarer leurs liens financiers et d’intérêts avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique tout en prévoyant des seuils de référence pour accuser le conflit d’intérêt et les « cadeaux » s’accompagnant de modes de sanction en cas de dérogation à ces seuils ?
  • Dans la négative à ma question précédente, quels sont les arguments de Madame la Ministre en défaveur d’une telle démarche ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire relative au centre thérapeutique « Syrdall Schlass ».

Monsieur le Président,

Le Centre thérapeutique spécialisé dans la réhabilitation de personnes présentant une dépendance à des substances toxiques illégales, Syrdall Schlass à Manternach, offre des services spécialisés uniques au Luxembourg. Le Syrdall Schlass dépend du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck, mais suit un programme psychothérapeutique à part qui vise la resocialisation des personnes en thérapie, via notamment des projets de thérapie de groupe, d’éducation à la structuration de la vie quotidienne (cuisine collective et participative, nettoyage commun) et de pratiques favorisant l’apprentissage et la créativité (entretien d’animaux, jardinage, ateliers de menuiserie et d’expression artistique) etc.

Selon des informations internes dont nous disposons, les capacités d’accueil de la structure seraient continuellement utilisées au maximum et des listes d’attente existeraient également. De même, nous avons été informés que la très grande majorité des personnes en thérapie au château du Syrdall sont très fortement précarisées. Il s’agirait d’une population fragilisée à plusieurs égards, par la toxicomanie mais aussi par le sans-abrisme. En règle générale, le parcours thérapeutique s’étale sur un an. Les avis professionnels dont nous disposons  indiquent que plus longtemps les personnes restent en thérapie dans la structure, mieux il s’en sortent.

Maintenant, toujours selon nos informations, des changements au niveau du modèle thérapeutique du Syrdall Schlass seraient promus par la direction du CHNP.

Ainsi, il serait prévu de réorienter l’offre thérapeutique. Le nouveau modèle prévoirait un séjour plus court, limité à 3 à 6 mois maximum. De même, l’offre thérapeutique axée sur la resocialisation serait effacée au profit d’une thérapie davantage médicalisée.

Selon l’avis des professionnels travaillant dans la structure, cette réforme du modèle thérapeutique ne serait plus adaptée aux besoins d’une population fortement fragilisée, car certes touchée par la toxicomanie, mais aussi par des problématiques sociales les exposant à la précarité. L’on pourrait donc craindre que ce changement de modèle aura comme conséquence l’exclusion d’une « clientèle » fortement marginalisée et donc demandeuse de davantage d’encadrement et de services sociaux en plus de leur traitement médical.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de ces changements annoncés par la direction du CHNP?
  • Dans l’affirmative, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur de ces changements ?
  • Dans l’affirmative à ma question précédente, comment Madame la Ministre justifie-t-elle un tel revirement du modèle thérapeutique ? Quels en sont les fondements scientifiques et les nouveaux objectifs visés?
  • Madame la Ministre prévoit-elle de mettre en place de nouvelles structures thérapeutiques répondant aux besoins d’une population toxicomane fortement précarisée dont le nombre va croissant ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Communiqué de presse: Analyse du “Gesondheetsdësch”

Le groupe de travail santé de déi Lénk et la coordination nationale du mouvement ont procédé à une première analyse des travaux du « Gesondheetsdësch ».

Le constat est indéniable : L’hôpital public va mal et la santé publique est menacée de tous côtés par les adhérents à une logique gestionnaire et les promoteurs de la marchandisation des biens et services publics aussi vitaux que la santé. Le gouvernement en a pris la défense et s’est doté d’un superbe outil d’accélération des processus de privatisation de la santé publique. Conçu par un entrepreneur luxembourgeois dont la boîte de consulting se trouve en Suisse, le « Gesondheetsdësch » invite à intervalles longs les principaux acteurs du domaine de la santé publique à table pour déterminer les politiques de santé d’avenir. En fait, il est censé servir d’alibi pour justifier des politiques de santé ultralibérales sous couvert de participation démocratique.

Le projet parmi d’autres nommé «  Revue des attributions professionnelles et adaptation des formations respectives » par exemple, risque de mener le débat dans une mauvaise direction. Même si le principe de l’académisation de la formation d’infirmières et d’infirmiers est arrêté, on est loin d’une véritable analyse des besoins du terrain, voire du personnel de santé. Le Gesondheetsdësch définit un tout nouveau parcours de formation pour les personnels soignants sans prendre en compte les propositions syndicales. Faut-il relever que la question de pénurie de personnel est elle aussi, loin d’être résolue. Pire, la proposition sortante pour la réforme du bachelor infirmier va dans le sens opposé d’une solution à la pénurie de personnel et à l’attractivité manquante des formations existantes. 5 bachelors différents à côté des BTS actuels pour former les infirmiers est synonyme de risque que les futurs bacheliers seront sacrifiés pour les détenteurs de BTS, moins chers comme main d’œuvre.

Le même « Gesondheetsdësch » vient de présenter le projet de « L’exercice de la médecine et des professions de santé sous formes sociétales ». Ce qui revient à créer une nouvelle base juridique permettant l’exercice de la médecine en groupe sous une forme de société commerciale à but lucratif. Ceci est pour l’instant tout ce que l’on peut apprécier du fameux « virage ambulatoire « pour un pays qui hospitalise effectivement trop et dont les structures de soins primaires sont restées sous-développées. Même si un format juridique de type nouveau est promis dans ce contexte, il ne faut pas se leurrer: il s’agit de l’ouverture en grande pompe de la boîte de Pandore. Une nouvelle forme commerciale d’offre de soins n’est nullement nécessaire par rapport aux dispositions actuelles qui permettent déjà aux médecins d’une même spécialité de travailler en association sous seing privé à l’intérieur ou à l’extérieur des hôpitaux.

* Il n’est donc pas une surprise de constater qu’un nouveau centre médical va s’ouvrir à Junglinster, doté déjà d’un appareil RMN (résonance magnétique nucléaire) et qui prend la forme d’un projet-pilote des Hôpitaux Robert Schumann, même si certains participants du « Gesondheetsdësch » le considèrent à présent comme une grossesse non-désirée.

* Le projet d’un centre médical à Cloche d’or, qui pourrait prendre facilement l’envergure d’une policlinique verra bientôt le jour et le monopole des hôpitaux sur les équipements lourds et onéreux  s’effondrera. Au vu des données sur la couverture des soins de santé et du développement démographique on peut fortement douter que l’augmentation illimitée de l’offre en imagerie médicale soit une véritable priorité, alors que l’amélioration de la prise en charge de la santé mentale et les différentes mesures de prévention le seraient bien davantage.

L’externalisation des fonctions les plus lucratives (imagerie, laboratoire) prive les hôpitaux public et semi-publics de ressources importantes et délaisse les avantages liés aux compétences techniques focalisées établies, aux mécanismes de contrôle de qualité et aux standards de sécurité des patients. On fonce droit vers une médecine à deux classes. La mise en question du financement des hôpitaux entraînera leur budgétisation et, plus loin, leur sous-financement avec des répercussions sur les dotations en personnel, les contrats collectifs et le niveau des salaires et revenus. Le contexte de la privatisation des soins de santé et de leurs étapes préliminaires entraîne régulièrement de par le monde une baisse de qualité et une hausse des coûts des soins. Se renforce également l’habitude de considérer le patient comme un consommateur et non un partenaire dans l’effort conjoint d’assurer sa santé.

Cette politique du soi-disant “virage ambulatoire” ne renforce pas les soins de santé de base qui doivent idéalement se développer en réseau avec l’hôpital public et non contre lui. Elle développe encore plus la médecine hyperspécialisée déjà trop importante qui traite les patients comme des objets dans une chaîne de production. L’affaiblissement de l’hôpital public a toujours un impact négatif sur la santé de la population et le statut des soignants. Le Luxembourg a surtout besoin d’une vaste réforme des soins de santé de base par la création d’un réseau de maisons de santé pluri-professionnelles associant médecins, infirmiers de communauté, kinésithérapeutes et psychologues. Ces maisons pluridisciplinaires permettent de faire fonctionner une médecine de qualité, de proximité, de famille et des communautés sociales en complément des maisons pluridisciplinaires prévues dans les plans nationaux maladies rares et cancer.

Ceci n’est pas un Tiers-payant généralisé.

Dans son accord de coalition, le gouvernement annonçait en 2018 la mise en place d’un système électronique permettant « le remboursement immédiat pour tous les assurés des frais de soins par la Caisse nationale de santé (CNS). ». Plus loin il déclarait l’extension du principe du Tiers-payant, réservé depuis 2013 aux personnes à très faible revenu. Depuis, les intentions du gouvernement ne se sont pas traduites par des actes qui pourraient aboutir à une avancée sociale significative qui tend vers le modèle de la sécurité sociale universelle, c’est-à-dire le Tiers-payant généralisé.

Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale viennent d’annoncer la signature de deux conventions, l’une entre la CNS et l’Association des Médecins et Médecins Dentistes (AMMD) et l’autre entre la CNS et le Cercle des Médecins-Dentistes (CMD) pour l’instauration d’un système de « Paiement immédiat direct » des mémoires d’honoraires.

Bien que vendu comme tel, le système en question ne correspond pas aux vertus et objectifs ciblés par le principe du Tiers-payant généralisé. Pour rappel, déi Lénk défendait cette mesure dans son programme électoral de 2018 en la concevant comme un principe de prise en charge directe des factures médicales par la Caisse nationale de santé (CNS) associé à la suppression de la participation personnelle aux frais médicaux. Il s’agit de permettre à toutes et tous l’accès aux soins et prestations de santé sans encourir les moindres frais.

La proposition du gouvernement détourne clairement ces objectifs dans l’intérêt des médecins. Ce n’est pas la garantie d’accès au plus grand nombre à des prestations de santé qui est visée. Grâce à des supports digitaux spécifiques, le système du paiement immédiat direct vise avant tout une facilitation administrative de la gestion des remboursements par la CNS et la garantie d’un paiement immédiat de la part avancée par la CNS aux médecins.

Sans vouloir nier l’importance de remanier un système de remboursement obsolète, déi Lénk estime que la mise en place du système du Tiers-payant ne se résume pas à une question de support numérique. La numérisation des mémoires d’honoraires et leur remboursement par voie digitale ne sont pas des solutions pour garantir effectivement un accès universel à la santé. Les ministres responsables se félicitent d’un système élaboré en collaboration étroite avec le CMD et l’AMMD qui y trouvent leur compte. L’acteur manquant dans cette collaboration est le patient à qui on n’octroie le droit de ne plus avancer le montant remboursé par la CNS qu’à condition qu’il s’habitue à la numérisation de la procédure de remboursement et qu’il sache se servir d’une application sur un smartphone.

Finalement, le gouvernement semble avoir laissé tomber le concept du tiers-payant généralisé. Rebaptisé « paiement immédiat direct », le tiers-payant qu’il envisage à mettre en place pour 2023 est dépourvu d’âme sociale.

Covid-19 : Motion pour la levée des brevets

Osons vaincre la pandémie… et introduire un nouvelle politique sanitaire mondiale !

Les députés déi Lénk déposeront vendredi une motion à la Chambre des Députés qui appelle le gouvernement à soutenir l’initiative des pays en développement pour un accès immédiat à tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Plus qu’une simple mesure commerciale, il s’agit de trouver enfin une réponse collective à ce défi mondial.

Déjà en octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont lancé une initiative à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) visant une levée temporaire des brevets sur tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Il s’agit de la solution la plus efficace pour permettre une expansion rapide et massive de la fabrication à l’échelle mondiale de toutes les fournitures nécessaires pour vaincre le virus.

Soutenue entretemps par plus de 120 États et une longue liste de personnalités dans le monde, cette initiative reste cependant bloquée à l’heure actuelle à cause de la résistance d’une minorité de pays riches. L’Union européenne, les États-Unis et quelques autres pays développés refusent d’emprunter cette voie, renvoyant aux dispositifs des licences volontaires ou obligatoires, respectivement à l’initiative Covax des Nations-unies qui est censée garantir un approvisionnement des pays en développement en matière de vaccins.

Ces alternatives modestes avancées par les pays industrialisés sont cependant loin de pouvoir dégager le même potentiel qu’une levée temporaire des brevets. Force est de constater qu’elles servent surtout à mieux défendre les intérêts de l’industrie pharmaceutique. Au niveau de l’OMC, les pays initiateurs ont développé un argumentaire convaincant qui démontre à quel point les brevets posent un obstacle sérieux au déploiement des politiques sanitaires dans le monde et pourquoi les autres solutions ne sont pas viables.

Une levée temporaire des brevets pourrait par ailleurs sonner l’avènement d’une collaboration internationale entre États pour ce qui est de développer et d’intensifier la production et la fourniture des produits. D’autant plus que les vaccins disponibles actuellement ont été largement financés par de l’argent public. Au lieu d’abandonner la politique sanitaire mondiale aux intérêts commerciaux de quelques sociétés très controversées, il s’agit d’apporter une réponse collective au défi mondial auquel tous les pays sont confrontés et de ressortir renforcés de cette crise à travers un multilatéralisme renouvelé.

Le nationalisme qui prévaut actuellement en matière de lutte contre la pandémie de la Covid-19 est une voie sans issue. Le Parlement luxembourgeois, en soutenant la motion de déi Lénk, a l’occasion de déclencher un changement de position au niveau de l’Union européenne qui serait, le cas échéant, très certainement déterminant dans les discussions à l’OMC.

Covid-19: Motion zur Aufhebung des Patentschutzes

Die Pandemie überwinden und eine neue globale Gesundheitspolitik einleiten!

Die Abgeordneten von déi Lénk werden am Freitag einen Antrag (Motion) im Parlament einbringen, der die Regierung dazu auffordert, die Initiative der Entwicklungsländer für eine temporäre Aufhebung des Patentschutzes bei Geräten und Produkten zur Covid-Bekämpfung zu unterstützen. Es geht darum, eine kollektive Antwort auf diese weltweite Herausforderung zu finden.

Bereits im Oktober 2020 haben Indien und Südafrika bei der Welthandelsorganisation (WTO) einen Vorschlag eingebracht, der auf eine temporäre Aufhebung des Patentrechtes abzielt auf allen Gerätschaften und Produkten, die für die Bekämpfung der Covid-Krise notwendig sind. Dabei handelt es sich um die wirksamste Lösung, auf einer weltweiten Ebene eine schnelle und massive Produktionssteigerung zugunsten der Pandemie-Bekämpfung herbei zu führen.

Diese Initiative wird mittlerweile von rund 120 Staaten und zahlreichen internationalen Persönlichkeiten unterstützt, während eine Minorität von reichen Ländern den Antrag seit Monaten blockiert. Die Europäische Union, die Vereinigten Staaten und einige weitere Industrieländer verweigern ihre Zusage mit Verweis auf die Möglichkeiten der freiwilligen oder obligatorischen Lizenzen, beziehungsweise auf die Covax-initiative der Vereinten Nationen, die den Entwicklungsländern eine Grundversorgung mit Impfstoffen garantieren soll.

Diese in ihrer Reichweite sehr bescheidenen Alternativen können bei weitem nicht das Potential entwickeln, das von einer temporären Aufhebung des Patentrechtes ausgehen würde. Sie werden vor allem als Scheinargumente vorgeschoben, um die Interessen der Pharmakonzerne zu schützen. In der WTO haben die Initiatoren auf überzeugende Art und Weise dargelegt, warum das internationale Patentrecht die sanitären Gegenmaßnahmen stark einschränken und warum die oben genannten Maßnahmen keine vollwertige Alternativen darstellen.

Die zeitweilige Aufhebung des Patentschutzes könnte darüber hinaus eine neue Ära der internationalen Zusammenarbeit einläuten, wenn es darum geht, die Entwicklung und Produktion von Geräten, Medikamenten und Impfstoffen zu intensivieren. Dies umso mehr, da auch alle aktuell verfügbaren Impfstoffe zu einem Großteil mit öffentlichen Geldern finanziert wurden. Anstatt die globale Gesundheitspolitik den kommerziellen Interessen einiger fragwürdiger Pharmakonzerne zu unterwerfen brauchen wir eine kollektive Antwort auf gemeinsame Herausforderungen und einen neuen Multilateralismus, um gestärkt aus dieser Krise hervor zu gehen.

Der aktuelle Nationalismus bei der Krisenbewältigung ist eine Einbahnstraße. Das luxemburgische Parlament hat mit einer Zustimmung zur Motion von déi Lénk die Möglichkeit, ein Umdenken innerhalb der EU auszulösen, welches auf Ebene der WTO sehr wahrscheinlich entscheidend sein könnte.

Question parlementaire sur la vaccination de personnes non affiliées à la CNS

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Madame la Ministre de la Santé.

J’ai pris connaissance du cas d’une personne retraitée âgée de 83 ans qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’a toujours pas reçu d’invitation pour une vaccination contre le Covid-19 à la date de ce jour. Sans exclure une simple erreur administrative ou une raison aléatoire, il est possible que cela soit dû au fait que la personne concernée, de par son passé professionnel, ne soit pas affiliée à la Caisse Nationale de Santé. En effet, les anciens employé.e.s de certaines institutions internationales, comme les institutions de l’Union européenne ou de l’OTAN, ne sont pas nécessairement affiliés à la CNS.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

1) Est-ce qu’il existe une différence de traitement entre les personnes résidentes affiliées à la CNS et les personnes résidentes non affiliées à la CNS en ce qui concerne la campagne de vaccination COVID-19?

2) Dans l’affirmative, n’êtes-vous pas d’avis que cela est contraire aux objectifs de santé publique et qu’il faudrait remédier à la situation au plus vite? 

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Triste bilan dans les établissements pour personnes âgées – le gouvernement est en cause.

La ministre de la Famille vient d’annoncer que 324 personnes sont décédées des conséquences du Covid-19 dans les établissements pour personnes âgées. Vulnérables de par leur âge, ces personnes souffraient également dans beaucoup de cas de pathologies à risques. Mais outre le fait que ces personnes souffraient physiquement, leur santé mentale a été mise à l’épreuve durant ces mois où la pandémie leur imposait des règles sanitaires strictes, les plongeant par moments dans un isolement social tristement nécessaire. De toutes parts des voix s’élèvent désormais qui affirment que quelque part dans le passé et dans l’historique de la gestion de cette pandémie par le gouvernement, des erreurs politiques fatales ont été commises.

déi Lénk a suivi de près cet historique en réagissant aux mesures prises par le gouvernement par des propositions alternatives défendant les intérêts et la santé du plus grand nombre. Aujourd’hui, les personnes résidant dans les établissements pour personnes âgées subissent sans précédent les conséquences d’une mauvaise gestion politique des mesures sanitaires. déi Lénk tient pour responsable de la vague de décès dans ces établissements les ministres compétentes.

Parmi les failles politiques ayant conduit au désastre, une se révèle particulièrement problématique. Alors que la loi Covid prévoit depuis son entrée en vigueur la fermeture de la restauration collective dans les administrations de l’Etat, les prisons et les entreprises, il a toujours été possible semble-t-il de prendre des repas collectifs dans les restaurants des établissements pour personnes âgées. C’est un risque sanitaire non négligeable qu’ont pris les établissements publics SERVIOR en l’occurrence sous la tutelle de la ministre de la Famille qui devrait être au courant des dispositions de la loi. La ministre de la Famille a manqué à son devoir de protéger ces personnes vulnérables sous de nombreux aspects. déi Lénk veillera à ce que des conséquences  en soient tirées. Il n’en reste pas moins que la ministre de la Santé est également en cause dans la mesure où de larges pans de secteurs et groupes professionnels dont le personnel est directement en contact avec les personnes âgées dans les établissements, n’ont pas été priorisés dans le cadre de la stratégie de vaccination. Il s’agit du personnel sous-traité travaillant dans les établissements pour personnes âgées. Dans ce contexte, le débat autour d’une vaccination obligatoire du personnel des établissements pour personnes âgées est absurde. déi Lénk concentrera ses efforts sur l’élaboration de mesures qui apporteront une amélioration définitive des conditions de soins, de travail et de vie dans les structures d’hébergement pour personnes âgées.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Demande d’une heure d’actualité sur la gouvernance des hôpitaux.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 87 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous envoie par la présente une demande pour la mise à l’ordre du jour d’une heure d’actualité au sujet de la gouvernance des établissements hospitaliers.

Le 25 février 2021, lors d’une conférence de presse, le président et les deux vice-présidents du conseil d’administration de la fondation des Hôpitaux Robert Schuman ont tenté de justifier leur recours à une vaccination alors qu’il n’étaient pas prioritaires selon la stratégie de vaccination en vigueur. Aujourd’hui, le 11 mars 2021, de nouvelles informations sur la gouvernance douteuse sont tombées dans la presse concernant d’une part la tentative d’acquisition par le groupe HRS (Hôpitaux Robert Schuman) de ses propres doses de vaccins indépendamment de la stratégie menée par le gouvernement et d’autre part la confirmation que le président du Conseil d’Administration de la FHRS est également le patron du cabinet d’avocats qui gère les affaires judiciaires des hôpitaux du groupe. Ces affaires rapporteraient des montants considérables au cabinet en question et mettent ainsi en doute la gestion désintéressée et consciencieuse des hôpitaux du groupe par le conseil d’administration.

Plus largement ces incidents au sein de la FHRS, mettent plus généralement en doute le modèle de la gouvernance des établissements hospitaliers, dont l’opacité et l’absence d’indications claires de la part de l’Etat posent un certain nombre de questions que je voudrais adresser directement en séance publique dans les meilleurs délais.

Ainsi, je vous prie de soumettre cette proposition à la prochaine réunion de la Conférence des Présidents.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Baum

Député

Un débat sur la gouvernance des hôpitaux.

Suite aux révélations de la radio 100.7 sur la gouvernance douteuse des Hôpitaux Robert (HRS) Schuman, déi Lénk demande une heure d’actualité à la Chambre des Députés sur la gouvernance des hôpitaux. Bien que les HRS soient des hôpitaux privés, ils sont massivement financés par l’argent public. L’opacité de la gouvernance des hôpitaux doit par conséquent interroger. Comment les HRS peuvent-ils se procurer des vaccins indépendamment de la stratégie gouvernementale ? Comment les HRS peuvent-ils recourir aux services de l’étude d’avocats du président de son conseil d’administration ? C’est clairement un conflit d’intérêt !

déi Lénk s’engage pour un secteur hospitalier public fort et de qualité. L’actuelle crise sanitaire montre que la santé ne peut être soumise à des intérêts privés car elle est un bien commun qui doit être universellement accessible. Que des personnes haut placées s’arrogent des privilèges est toujours insoutenable, le faire en pleine pandémie témoigne d’un cynisme froid. Il est par conséquent grand temps de mener ce débat sur la gouvernance des hôpitaux et la libéralisation du secteur de la santé.

Communiqué par la sensibilité déi Lénk

Question parlementaire sur le taux de TVA des couches pour enfants en bas âge et personnes souffrant d’incontinence.

Monsieur le Président,

Depuis mai 2019, la TVA sur les produits hygiéniques et menstruels féminins de première nécessité tels que les tampons et protège-slips, est passée au taux super réduit de 3%.

Or, parmi les produits hygiéniques et sanitaires, les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence ainsi que les couches pour enfants en bas âge sont toujours taxés à 17%. Sachant que Monsieur le Ministre des Finances a reconnu le caractère indispensable des produits hygiéniques menstruels et agi en conséquence en abaissant leur taux de TVA, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à reconnaître que les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence et les couches pour enfants en bas âge font partie des produits hygiéniques et sanitaires de première nécessité auxquels devrait s’appliquer un taux de TVA super réduit ?

2. Monsieur le Ministre envisage-t-il de baisser le taux de TVA sur les produits en question ?

3. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que tout produit hygiénique et sanitaire de première nécessité devrait être gratuitement mis à disposition de la population ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe