Question Parlementaire. Ginn et an de Prisongen zu Lëtzebuerg genuch qualifizéierend Formatiounen?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Education Nationale et à Madame la ministre de la Justice.

Il y a quelques années, les détenu.e.s des centres pénitentiaires de Schrassig et Givenich pouvaient bénéficier d’une « formation qualifiante » donnant accès à un diplôme d’aptitude professionnelle et/ou un certificat de capacité professionnelle. Ceci semble ne plus être le cas depuis 2017, comme l’indique la réponse à la question parlementaire n°2922 du 13 avril 2017 de Messieurs les députés Gilles Baum et Claude Lamberty. Or, il nous importe à ce stade de connaître l’évolution de l’offre de formation en prison, notamment le sort de la formation qualifiante qui permet aux personnes détenu.e.s de faire valoir des compétences professionnelles certifiées sur le marché du travail à la sortie de prison tout en facilitant leur resocialisation / réinsertion sociale.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

1. La « formation qualifiante » donnant accès à des certificats et diplômes de l’Education nationale a-t-elle entretemps était réhabilitée ?

2. Quelles étaient les raisons de la suspension de ce type de formation ?

3. Dans la mesure où cette formation qualifiante serait à nouveau accessible, quels en sont les contenus et les objectifs ? Quelles en sont les adaptations s’il y en a ?

4. Combien de détenu.e.s suivent actuellement des formations respectivement au CPL et au CPG et de quelles formations s’agit-il?

5. Le centre pénitentiaire Ueschterhaff aura-t-il également pour vocation d’offrir des formations aux personnes en détention préventive ? Le cas échéant, les infrastructures sont-elles adaptées à cette fin ? De quelles formations s’agit-il précisément ?

Dans la mesure où l’offre de formation en prison viserait la resocialisation des déten.u.e.s en même temps que l’acquisition de compétences spécifiques à faire valoir sur le marché du travail à leur sortie de prison, l’apprentissage des compétences numériques nous semble un élément essentiel à intégrer dans l’offre de formation, si ce n’est pas déjà le cas. Sachant que pour les détenu.e.s concerné.e.s par des peines de longue durée l’évolution rapide des moyens de communication numériques et des nouvelles technologies pourrait rapidement dépasser certain.e.s détenu.e.s à leur sortie de prison. Ainsi, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

6. Les détenu.e.s ont-ils.elles actuellement accès à des cours d’apprentissage informatique et numérique, leur permettant d’apprendre à naviguer sur internet et de maîtriser plus tard des démarches administratives en ligne ?

7. Dans la négative, Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils la mise en place de tels cours ?

8. L’accès contrôlé à Internet pour les détenu.e.s pourrait-il être une option envisageable à l’avenir ?

9. Dans les centres pénitentiaires CPL, CPG et CPU, existent-ils, voire est-il prévu d’aménager des salles informatiques à l’usage des détenu.e.s ?

Concernant la formation en prison, les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE) visant à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l’Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes, indiquent notamment : « Un travail incluant une formation professionnelle doit être proposé aux détenus en mesure d’en profiter et plus particulièrement aux jeunes. ».

10. Partant, Madame et Monsieur les Ministres ne sont-ils pas d’avis que ces normes européennes devraient être respectées par le Luxembourg en mettant en place les moyens nécessaires à garantir un emploi et une formation professionnelle aux populations évoquées ci-dessus dans les RPE ?

Conformément à l’article 21 de la Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, chaque détenu.e. se voit proposer un plan volontaire d’insertion. Ce plan prévoit des programmes de formation et d’enseignement d’un côté et des programmes d’encadrement et d’accompagnement socio-éducatifs et psychosociaux ainsi que des programmes de thérapie psychologique de l’autre côté. Or, il se trouve que Madame la Médiatrice remarque dans le rapport relatif à la problématique des stupéfiants en milieu carcéral que l’offre scolaire et le programme de prise en charge des toxicomanes ne font pas partie des mesures de réinsertion offertes dans les prisons luxembourgeoises. Dans le rapport susmentionné Madame la Médiatrice indique également que «  (…) Cela est partiellement lié au fait que la mise à disposition de moyens de formation est assez restreinte en milieu pénitentiaire et se limite souvent à des cours menant à l’établissement d’un certificat de compétences au mieux. ». Dans un même élan, Madame la Médiatrice regrette que le rapport sur l’Education nationale au Luxembourg ne tienne pas compte de l’enseignement en milieu carcéral alors que les cours d’enseignement et de formation sont légalement censés être assurés par des enseignants détachés auprès de l’administration pénitentiaire par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale.

Devant ses réflexions, nous prions Monsieur le ministre de l’Education nationale de répondre aux questions suivantes :

11. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la mise en place d’une offre scolaire de qualité devrait compter parmi les piliers du plan volontaire d’insertion, surtout en ce qui concerne la formation des jeunes détenu.e.s ?

12. Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre d’enseignant.e.s détaché.e.s par le ministère de l’Education nationale auprès de l’administration pénitentiaire ? De même, quels sont les cours dispensés par ces enseignant.e.s ?

13. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’accès universel à l’éducation comme mission publique vaille autant en prison qu’à l’école ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Myriam Cecchetti      Nathalie Oberweis

Question parlementaire: Scolarisation systématique des enfants indépendamment de leur situation administrative

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes que je souhaite poser à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

La scolarisation systématique des jeunes de l’âge scolaire obligatoire, indépendamment de leur situation administrative au Luxembourg ou celle de leurs parents, était considérée comme un acquis important de notre système de l’enseignement.

Toutefois lors des inscriptions pour l’année scolaire 2015/2016, il s’est avéré que les parents qui n’étaient pas en mesure de fournir aux autorités communales leurs adresses ainsi que ceux qui se sont soustraits à la mesure d’éloignement, ont eu des difficultés pour inscrire leurs enfants à l’enseignement fondamental. Certains des enfants de l’âge scolaire obligatoire sont même restés non-inscrits et ceci contrairement aux termes de la circulaire ministérielle adressée annuellement aux bourgmestres, inspecteurs scolaires et directeurs des lycées : Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’école luxembourgeoises reconnaît le droit de l’enfant à l’éducation et ne peut statuer sur l’autorisation de séjour de ses parents ou de son représentant légal ».

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Monsieur le Ministre est-il au courant de ces cas ? Dans l’affirmative, que compte-t-il entreprendre afin d’y remédier ?

S’agit-il d’un changement dans la politique éducative ? Et si oui, quelles en sont les raisons et la base légale ?

Avec mes salutations respectueuses.

David Wagner

Député

Entrevue avec l’Association luxembourgeoise des Professeurs d’Ethique (ALPE)

Le mardi 10 mars, déi Lénk a accueilli une délégation de l’ALPE (Association luxembourgeoise des Professeurs d’Ethique) afin de s’échanger sur l’évolution de la mise en place par le gouvernement d’un cours unique pour l’enseignement secondaire provisoirement intitulé « Education aux valeurs ». Les deux délégations ont constaté une grande convergence de vues sur les grandes lignes d’un tel cours, rejetant un cours « 50 % religion / 50 % laïcisme », mais favorisant plutôt un cours de philosophie pratique abordant également, entre autres, le fait religieux à travers le prisme de l’approche scientifique.

Les deux délégations s’inquiètent toutefois que l’ALPE n’ait toujours pas été consultée, malgré la promesse ministérielle, alors que le programme-cadre devrait être présenté sous peu, à savoir le 23 mars.

Dans ce sens, le groupe parlementaire de déi Lénk a demandé à ce que le Ministre de l’Education nationale vienne présenter en commission les grandes lignes de ce programme avant le 23 mars.

Demande de mise à l’ordre du jour

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