Question parlementaire sur la situation des femmes en détention

Monsieur le Président,

En 2017 le médiateur a réalisé un rapport sur la situation des femmes en détention au Luxembourg. Ce rapport se base sur une enquête menée par l’équipe de contrôle externe sous la tutelle du médiateur aux Centres pénitentiaires de Schrassig et de Givenich. Les informations récoltées lors de cette enquête proviennent d’entretiens, notamment réalisés avec le personnel et les détenues et des visites et observations des lieux.

Ce rapport attire notre attention sur de graves manquements aux droits humains en milieu carcéral féminin et à l’encontre desquels le médiateur émet ses critiques et recommandations.

Bien que le rapport ne soit plus tout à fait récent, il a refait surface dans un document rédigé par l’association « Eran, eraus an elo » œuvrant au soutien des personnes incarcérées et publié le 05.05.2020. Cette publication résume les 38 recommandations émises par le médiateur à l’égard de la situation des femmes en prison et contient également les réactions des ministère de la Justice à certaines recommandations tout comme l’avis et les interrogations de l’association à l’initiative du document en question.

Certains constats rassemblés dans le rapport du médiateur, se réfèrent à certaines pratiques et situations qui ne correspondent pas aux règles internationales en vigueur concernant le traitement des détenues, en l’occurrence les règles de Bangkok des Nations Unies. D’autres pratiques s’avèrent sur avis du médiateur, non-conformes à certaines lois nationales en vigueur ou liées à des insécurités juridiques ou incomplétudes inhérentes aux lois nationales en vigueur. Dans tous les cas, ce sont là des pratiques dont le médiateur présume qu’elles mettent en danger la santé physique et mentale des femmes détenues et le cas échéant de leurs enfants surtout quand ceux-ci résident avec elles en prison.

En revanche, même du côté du personnel pénitentiaire, le médiateur constate un réel manque de formation et de sensibilisation aux besoins spécifiques de santé des femmes et enfants. De plus, il a été souligné dans le rapport que les femmes détenues ne bénéficient pas de la même offre thérapeutique que les détenus hommes. Le rapport du médiateur précise également qu’en cas d’abus et d’agressions sexuelles subies en prison, les femmes détenues ne se voient pas explicitement offrir la possibilité de saisir la justice et d’être aidées dans leurs démarches ainsi que de bénéficier d’un soutien psychologique. Par ailleurs, les infrastructures et les équipements de santé nécessiteraient en certains endroits des rénovations et/ou renouvellements, comme l’équipement gynécologique et les locaux de l’infirmerie du CPL. Enfin, le médiateur évoque le placement en cellule d’observation (sous vidéo-surveillance) sous-chauffée de détenues souvent particulièrement vulnérables d’un point de vue psychologique.

Dans l’objectif de me rassurer que ces problématiques auxquelles fait référence le rapport du médiateur ainsi que de manière spécifiée le document de l’association précitée, aient été prises en compte et/ou soient sur le point d’être traitées, je vous adresse les questions suivantes :

  1. Concernant la possibilité des femmes condamnées ayant des enfants à charge, à prendre pour leur(s) enfant(s) les dispositions nécessaires avant d’entrer ou au moment d’entrer en prison,  Madame la ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur l’avancée de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants en cette matière par le législateur luxembourgeois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2018 et conformément à la règle 2 des Règles de Bangkok ?
  2. Dans la suite de la question précédente, quelle est selon les sexes la fréquence de recours à d’autres modalités d’exécution de peine ou à des peines alternatives, telles que le port du bracelet électronique, l’exécution fractionnée, la semi-liberté etc., depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’exécution des peines ?
  3. Concernant l’assistance judiciaire et psychologique en cas de violences sexuelles pour les détenu.e.s, ont-elles pu être spécifiées expressis verbis dans la réglementation internes des centres pénitentiaires ?
  4. Concernant les examens médicaux et les besoins spécifiques de santé des femmes, la disposition conforme à la règle 10 du Règlement de Bangkok, spécifiant qu’une détenue, si elle le demande, devra être examinée dans toute la mesure du possible par une infirmière et un médecin de sexe féminin et que la présence d’un personnel féminin est exigé dans tous les cas, a-t-elle été intégrée dans la réglementation interne ou dans les instructions de service en milieu carcéral comme à l’hôpital ?
  5. Des consignes communes entre les établissements pénitentiaires, les autorités policières, la délégation du Procureur Général à l’exécution des peines et le CHL,  concernant le traitements des détenu.e.s en milieu médical et en milieu hospitalier ont-elles été mises à jour et en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la recommandation d’éviter au mieux la présence d’un personnel non-médical lors d’examens ou de prestations médicales ? Dans l’affirmative, en quoi consistent précisément ces consignes ?
  6. Concernant l’offre thérapeutique disponibles aux femmes détenues, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si cette offre a entretemps été élargie ? De même, une enquête en matière de besoins thérapeutiques auprès des détenus hommes et femmes a-t-elle finalement eu lieu?
  7. Concernant l’accès aux soins médicaux des enfants résidant ou visitant la prison, Madame la ministre peut-elle m’indiquer si les contrôles médicaux des enfants de détenues résidant en prison sont systématiquement exécutés à l’entrée et par un pédiatre, selon les recommandations du médiateur ? De même, le personnel pénitentiaire a-t-il bénéficié d’une formation aux besoins spécifiques de santé des enfants et des femmes détenu.e.s ?
  8. Concernant toujours la situation des enfants résidant en prison auprès de leur mère détenue, Madame la Ministre a-t-elle l’intention de suivre les recommandations du médiateur relatives à la réglementation spécifique de l’hébergement d’un enfant en prison (soins médicaux, prises en charge des besoins de l’enfant, démarches administratives, aménagement cellule etc.)? 
  9. Concernant la protection des enfants et mineurs, la fouille des enfants en bas âge et des mineurs rendant visite à des détenu.e.s a-t-elle pu être réglementée de manière plus spécifique en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants, selon les recommandations du médiateur ? Des dispositions y afférentes seront-elles intégrées dans les articles 37 et 38 de la loi du 20.07.2018 propres aux fouilles corporelles ? Est-ce qu’une rencontre entre le Médiateur et la Ministre sur ce sujet a eu lieu et le cas échéant quelles en sont les conclusions ? Le médiateur constate des différences de traitement concernant femmes et hommes détenu.e.s en matière des activités sportives et de formations ou d’activités de travail à leur disposition. Ainsi, les détenus femmes ne bénéficient pas d’un équipement sportif à égalité avec les hommes et/ou correspondants à leurs besoins.
  10. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’œuvrer dans le sens d’une plus grande mixité dans les ateliers de travail, voire est-ce que des démarches dans ce sens ont déjà été engagées ?
  11. Madame la Ministre peut-elle me dire si une monitrice sportive a entretemps pu être engagée et si les détenues disposent désormais d’un meilleur équipement sportif et d’une offre d’activités sportives plus large? Concernant les enjeux de parentalité et de la vie de couple en prison, le médiateur indique des efforts manquants quant aux modalités des visites familiales, mais aussi l’absence d’une possibilité de visites dites « intimes ».
  12. Madame la Ministre de la Justice peut-elle m’informer sur l’état d’avancement de l’application de ces recommandations ?

En réponse aux recommandations du médiateur concernant les problèmes d’aménagement des espaces à l’intérieur des prisons ne respectant pas les consignes internationales de la séparation des mineurs et majeurs, des femmes et des hommes, des prévenus et des condamnés, le ministère de la Justice renvoie à la finalisation du nouveau Centre pénitentiaire Ueschterhaff qui pourra résoudre certains de ces problèmes. Or, le médiateur, tout comme l’association « Eran eraus an elo » considèrent que des changements s’imposent également dans l’attente de la finalisation du CP Ueschterhaff.

13. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer si les recommandations du médiateur concernant l’aménagement des espaces en milieu carcéral, notamment pour assurer une séparation entre les condamnés et les prévenus, les hommes et les femmes, les mineurs et les majeurs ont-pu être traitées et exécutées ?

14. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer que des blocs réservés aux femmes et aux personnes transgenre seront aménagés au CPU ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Proposition de loi pour interdire la rétention des mineurs.

Aujourd’hui, déi Lénk a déposé une proposition de loi pour interdire le placement en rétention de mineurs. Il s’agit de tenir enfin pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que les organisations nationales et internationales le préconisent et tel que l’exige la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifié par le Luxembourg en 1993. Ces organisations considèrent qu’un placement en rétention est dans tous les cas une violation des droits de l’enfant. Elles soulignent également que l’enfermement est une expérience extrêmement traumatisante pour un enfant et la littérature scientifique sur le sujet abonde clairement dans ce sens. La détention a des répercussions sur la santé mentale de nombreux détenus et ces problèmes s’avèrent particulièrement graves chez les enfants détenus. En général, la détention produit et aggrave des symptômes de dépression et de stress post-traumatique. Pour les enfants, la détention accentue les comportements d’automutilation ainsi que les chances d’être témoins de tels comportements ou maladies chez les adultes.

Le Luxembourg dispose d’un seul centre de rétention situé à Findel près de l’aéroport. Il a pour mission d’accueillir et d’héberger les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement. Selon la loi relative à la protection internationale et à la protection temporaire, les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de mesure de dernier ressort et après qu’il a été établi que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Ce placement en rétention doit être d’une durée la plus brève possible. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles. Toujours est-il que des enfants séjournent régulièrement au centre de rétention et sont donc privés de liberté. Pour l’année 2016, «au moins 48 mineurs, dont au moins un mineur non accompagné, ont été retenus au Centre de rétention», comme l’affirme un rapport coédité par le Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK). Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre Jean Asselborn affirme qu’entre avril et septembre 2017, 19 enfants mineurs ont connu un séjour supérieur à 72 heures au Centre de rétention.

Or, des alternatives existent et la coalition en évoque même une dans son accord de coalition qui prévoit la création d’une structure semi-ouverte pour le placement en rétention de femmes, familles et personnes vulnérables. Notre proposition de loi est donc en accord avec le programme de coalition. Bien que le terme de structure semi-ouverte soit difficile à cerner, il laisse entendre que la liberté de mouvement y sera assuré. Une interdiction pure et simple de la mise en rétention des mineurs, telle que nous la proposons, n’est donc pas de nature à s’opposer au projet du gouvernement.

Gesetzesentwurf zum Verbot der Abschiebehaft für Minderjährige

Heute hat déi Lénk einen Gesetzentwurf zum Verbot der Abschiebehaft für Minderjährige vorgelegt. Es geht darum, das Wohl des Kindes, wie es von nationalen und internationalen Organisationen empfohlen und von der 1993 von Luxemburg ratifizierten Internationalen Konvention über die Rechte des Kindes gefordert wird, vollständig zu berücksichtigen. Diese Organisationen sind der Ansicht, dass die Abschiebehaft in jedem Fall eine Verletzung der Rechte des Kindes darstellt. Sie weisen auch darauf hin, dass die Inhaftierung für ein Kind eine äußerst traumatische Erfahrung ist, und die wissenschaftliche Literatur zu diesem Thema unterstützt dies eindeutig. Die Inhaftierung beeinträchtigt die psychische Gesundheit vieler Inhaftierter, und diese Probleme sind bei inhaftierten Kindern besonders schwerwiegend. Im Allgemeinen führt die Inhaftierung zu Symptomen von Depressionen und posttraumatischen Störungen. Für Kinder erhöht die Inhaftierung das Risiko der Selbstverstümmelung sowie die Wahrscheinlichkeit, solche Verhaltensweisen oder Krankheiten bei Erwachsenen zu beobachten.

Luxemburg verfügt über ein einziges Abschiebezentrum in der Nähe des Flughafens. Dort sind Menschen untergebracht, die auf ihre Zwangsrückführung warten. Laut Gesetz können Minderjährige nur inhaftiert werden nachdem festgestellt wurde, dass andere Maßnahmen nicht angewendet werden können. Diese Haft sollte so kurz wie möglich sein. Unbegleitete Minderjährige können nur in Ausnahmefällen inhaftiert werden. Es bleibt die Tatsache, dass Kinder regelmäßig im Abschiebezentrum leben und daher ihrer Freiheit beraubt werden. Für das Jahr 2016 wurden “mindestens 48 Minderjährige, darunter mindestens ein unbegleiteter Minderjähriger, im Abschiebezentrum inhaftiert”, wie in einem vom Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) mitherausgegebenen Bericht angegeben. Auf eine parlamentarische Frage antwortete Minister Jean Asselborn, dass zwischen April und September 2017 19 minderjährige Kinder mehr als 72 Stunden im Abschiebezentrum verbracht hatten.

Es gibt jedoch Alternativen, und die Koalition erwähnt in ihrem Koalitionsvertrag sogar eine, die die Schaffung einer halboffenen Struktur für Frauen, Familien und schutzbedürftige Personen vorsieht. Unser Gesetzesvorschlag steht daher im Einklang mit dem Koalitionsprogramm. Obwohl der Begriff halboffene Struktur schwer zu definieren ist, deutet er darauf hin, dass die Bewegungsfreiheit garantiert wird. Ein völliges Verbot der Inhaftierung von Minderjährigen, wie wir es vorschlagen, widerspricht daher dem Regierungsprogramm nicht.

Question parlementaire: Quid des droits de l’Homme dans les entreprises?

Monsieur le Président,

Dans le 2e Plan d’action national du Luxembourg « Entreprises et droits de l’Homme », on peut lire à la page 10 que les principaux résultats de la mise en œuvre du premier Plan d’action ont été consignés dans un rapport remis au Conseil de gouvernement en date du 18 juillet 2019 et approuvé en séance du 26 juillet 2019. Selon la même source, ce rapport couvrirait entre autres « une étude académique sur la situation existante au Luxembourg en matière d’entreprises et de droits de l’Homme. » Sauf erreur, il apparaît que cette étude académique n’a pas été publiée, bien qu’elle pourrait être d’intérêt pour le public et également pour le travail parlementaire.P

artant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Êtes-vous prêt à rendre accessible au public l’étude académique susmentionnée ?
  2. Dans la négative de la première question, pouvez-vous m’exposer les raisons pour un tel refus ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire: Soutien de la Coopération luxembourgeoise aux pays partenaires dans la lutte contre la pandémie.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire.

Si la pandémie semble avoir atteint le continent africain de manière retardée par rapport aux pays de l’hémisphère nord, il est fort à craindre que le virus s’y propagera rapidement dans les prochains jours et semaines.

Il va sans dire que la plupart des pays africains sont très mal préparés à affronter une crise sanitaire d’une envergure similaire à celle qui frappe actuellement l’Europe, considérant les moyens financiers limités des États et les systèmes de santé et de protection sociale souvent défaillants. Dans ces conditions, le continent africain risque de connaître une tragédie humaine aux dimensions encore plus terrifiantes que celles observées actuellement dans d’autre parties du monde.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Pouvez-vous me donner un aperçu complet des actions et mesures déjà entreprises par la Coopération luxembourgeoise pour soutenir les pays en développement, et plus particulièrement les pays les moins avancés, dans la lutte contre la pandémie, respectivement de l’état d’avancement des réflexions au sein de Direction de la Coopération à cet effet ?

2) Est-ce que des demandes concrètes ont d’ores et déjà été adressées à la Coopération luxembourgeoise par les pays partenaires et si oui, quel est l’objet et l’envergure de ces demandes ?

3) Est-ce que le Luxembourg est prêt, le cas échéant, à augmenter son effort de coopération internationale au-delà de ce qui a initialement été budgétisé à cet effet (environ 1% du RNB) ? 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Humanitäre statt militärische EU-Außengrenzen!

déi Lénk verurteilen die Gewalt gegen Flüchtende an der griechisch-türkischen Grenze und fordert die Europäische Union dazu auf ihren menschen- und asylrechtlichen Verpflichtungen nachzukommen.

Seit einer Woche empfängt die Europäische Union Flüchtende mit Tränengas und Blendgranaten an ihren Außengrenzen. Nach der Öffnung der Land- und Seegrenzen seitens der Türkei, versuchen Tausende über Griechenland in die EU zu gelangen. Dort werden sie von einer verstärkten Polizei- und Militärpräsenz zurückgedrängt. Auf den inakzeptablen Deal zwischen der EU und der Türkei von 2016-der aus Kriegsgebieten Flüchtende de facto und völkerrechtswidrig das Asylrecht in der EU absprach und die Türkei für 6 Milliarden Euro zur Sicherung der EU-Grenze anheuerte-folgte diese Woche die nicht minder fragliche Ankündigung Griechenlands die Bearbeitung aller Asylanträge für einen Monat aufzuheben und in dieser Zeit möglichst viele Menschen in die Türkei zurückzuführen.

Während der Hochkommissar der Vereinten Nationen für Flüchtlinge (UNHCR) dieses Vorgehen anprangert und Griechenland auffordert auf unnötige Gewalt zu verzichten, lobt EU-Kommissionspräsidentin von der Leyen Griechenland dafür Europas „Aspida“ (Schild) zu sein und verspricht Ministerpräsident Kyriakos Mitsotakis tat- und finanzkräftige Unterstützung für sein Vorgehen. In der gleichen Woche, in der Griechenland begonnen hat gegen den Willen der eigenen Bevölkerung neue befestigte und geschlossene Flüchtlingslager zu bauen, mobilisiert die EU militärische Mittel um die Grenzen zu versiegeln.

déi Lénk verurteilen dieses Vorgehen Griechenlands und der Europäischen Union scharf. Die Grund- und Menschenrechte der Flüchtenden und die Verpflichtung der europäischen Staaten ihnen gegenüber sind universell und können nicht militärisch aus einem vermeintlichen Hoheitsgebiet ferngehalten oder in einigen wenigen Hotspots isoliert werden. Deswegen verlangen déi Lénk diesen Menschen die ihnen moralisch und rechtlich gebotene Zuflucht zu geben. Die Dublin Regeln und Protokolle des Europäischen Asylsystems, vor allem zur Verteilung von Flüchtenden, müssen reformiert werden. Alle Staaten der Europäischen Union müssen Flüchtende aufnehmen und die Außenstaaten humanitär statt militärisch unterstützen. Statt die menschenunwürdigen Verhältnisse in den extrem überfüllten griechischen Flüchtlingslagern mit Gewalt unter Kontrolle zu halten, müssen diese Menschen–über ein Drittel von ihnen Kinder–überall in der EU aufgenommen und ihre Asylanträge schneller bearbeitet werden. Statt die Grenzen, Lager und den status quo zu militarisieren und mit Milliarden Deals die Allmachtsvorstellungen von autokratischen Herrschern wie dem türkischen Präsidenten Erdogan zu stärken und zu finanzieren, müssen humanitäre Korridore eröffnet und die Flüchtlingslager menschengerecht saniert werden.

Das Schicksaal von Flüchtenden ist keine Frage von Verwaltung, sondern von Verantwortung. Wer, wie die EU-Kommissionspräsidentin, einen „Schild“ gegen Flüchtende herbeilobt und davon spricht die Außengrenzen zu „schützen“, stellt Flüchtende als Bedrohung dar und nährt damit Menschenhass und rechtsextreme und rassistische Gewalt, statt an die Verpflichtung eines jeden einzelnen seinen Mitmenschen gegenüber zu appellieren. Gegen diese Repression und diesen Hass rufen déi Lénk zu Solidarität mit Flüchtenden auf: #RefugeesWelcome!

Question parlementaire – Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale.

Le Groupe  de  travail  d’experts  des Nations-Unies sur  les  personnes  d’ascendance africaine définit ces personnes comme  les descendant.e.s des victimes africaines de la traite transatlantique ainsi que les descendant.e.s des migrant.e.s  s’étant  rendu.e.s  plus  récemment  en Amérique,  en  Europe,  en  Asie  ou  même  ailleurs  sur le  continent africain. Leur nombre est estimé à environ 150 millions, dont la plupart se trouvent en Amérique Latine et dans les Caraïbes, mais aussi partout ailleurs dans le monde. 

Aujourd’hui, en Europe et au Luxembourg, les personnes d’ascendance africaine sont parmi les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés de la population, que ce soit les individus  d’ascendance  africaine  qui  sont  nés  en  Europe  ou  qui y vivent depuis longtemps et sont citoyens d’un État membre, ou les migrant.e.s récent.e.s. De nombreuses études menées par des organismes nationaux et internationaux montrent que les personnes d’ascendance africaine continuent d’avoir un accès restreint à l’enseignement et à des services de santé de qualité, ainsi qu’au logement.

Tenant compte de ce constat, l’Assemblée générale des Nations-Unies a proclamé la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine dans sa Résolution 68/237, qui s’étend de 2015 à 2024. Cette Décennie a pour objectif principal de renforcer les actions et mesures garantissant le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d’ascendance africaine, et leur pleine et égale participation dans la société.

Au niveau national, il est demandé aux États Membres de prendre des mesures concrètes pour mener à bien les objectifs de cette décennie, et notamment :

  • De célébrer le lancement de la Décennie internationale au niveau national et élaborer des programmes d’action et des activités y relatifs;
  • De promouvoir davantage les connaissances à l’égard de la culture, de l’histoire et du patrimoine des personnes d’ascendance africaine, notamment en encourageant la pleine intégration dans les programmes scolaires de leur histoire et de leur contribution à l’histoire ;
  • D’appuyer les initiatives visant à éduquer et former les organisations non gouvernementales et les personnes d’ascendance africaine à l’utilisation d’outils fournis par les instruments internationaux de défense des droits de l’homme, relatifs au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée ;
  • De veiller à ce que les manuels scolaires et autres supports pédagogiques relatent exactement les faits historiques se rapportant au colonialisme et à l’esclavage, de façon à éviter les stéréotypes ainsi que la distorsion et la falsification de ces faits historiques, qui peuvent conduire au racisme, à la discrimination raciale et à l’intolérance qui y est associée. Ces faits historiques incluent le rôle des pays qui ont été responsables du colonialisme ou en ont tiré profit, comme cela a été le cas pour le Luxembourg à travers sa participation à la colonisation belge.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes conjointement et pour chaque domaine de responsabilités qui est propre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale :

  1. La célébration du lancement de la décennie est-elle prévue par l’État luxembourgeois ?
  2. Quelles mesures Mesdames et Monsieur les Ministres prévoient-ils de mettre en place afin de permettre une meilleure connaissance de la culture, de l’histoire et du patrimoine des personnes d’ascendance africaine du Luxembourg?
  3. Quelles sont les mesures concrètes que Mesdames et Monsieur les Ministres comptent prendre afin de lutter contre la distorsion et la falsification des faits historiques se rapportant à l’esclavage et au colonialisme, qui peuvent conduire au racisme, et à la discrimination raciale?
  4. Quelles sont les actions que Mesdames et Monsieur les Ministres comptent mettre en place afin que les faits historiques concernant la participation luxembourgeoise à la colonisation belge, ainsi que le profit que ce pays en a tiré soient diffusés ?

Question parlementaire: Golden Visa.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

La Loi du 8 mars 2017 portant modification de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration a introduit une autorisation de séjour pour « investisseur ». Elle peut être délivrée par Monsieur le Ministre à une personne:

– qui investit au moins 500.000 euros dans une entreprise existante ou à créer au Luxembourg, ou ; 

– qui investit au moins 3.000.000 euros dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer au Luxembourg, ou ;

– qui investit au moins 20.000.000 euros sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier établi au Luxembourg.

Partant, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre:

1) Combien de personnes ont fait une demande pour une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019 et combien de personnes se sont vues accorder une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Cette même loi a augmenté la durée maximale de placement de personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge au Centre de rétention de 72 heures à 7 jours.

Partant, je voudrais poser la questions suivantes à Monsieur le Ministre:

2) Combien de mineurs d’âge ont connu un séjour supérieur à 72 heures au Centre de rétention entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner                                                                       

Député           

Question parlementaire: Fermeture du foyer EDIFF.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration.

J’ai été mis au courant de la fermeture du foyer EDIFF, sis à 153, rue d’Esch à Mondercange. Comme Madame et Monsieur les Ministres doivent sans doute le savoir, il s’agit d’une structure d’accueil et d’hébergement de demandeurs de protection internationale (DPI), gérée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes, respectivement à Madame et Messieurs les Ministres, en fonction de leurs compétences respectives :

1) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile sont-ils au courant de la fermeture du foyer EDIFF à Mondercange et ont-ils eu un échange avec le directeur de l’OLAI sur la mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI de ce foyer ?

2) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile approuvent-ils cette mise en demeure ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments respectifs ?

3) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile peuvent-ils nous éclairer sur les raisons de la fermeture du foyer en question, ainsi que sur les précautions prises pour reloger les habitant.e.s demandeurs de protection internationale (DPI) et BPI, incité.e.s à quitter les lieux avant le 15 décembre 2019, en saison hivernale?

4) Qu’adviendra-t-il du foyer EDIFF de Mondercange après sa fermeture ?

En date du 16 octobre 2019, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7403 portant sur la création de l’Office National de l’Accueil (ONA). Ce projet de loi a pour motif principal de répartir les missions d’accueil et d’intégration dont l’OLAI avait la charge, entre les Ministères respectivement de l’Asile et de l’Intégration. Ainsi, les missions relatives à l’intégration des DPI et BPI sont désormais exercées par le Ministère de l’Intégration de la Famille.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

5) La mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI du foyer EDIFF signée par le directeur de l’OLAI est-elle liée, même indirectement, à cette nouvelle répartition des compétences d’accueil et d’intégration initialement réunies dans le chef de l’OLAI ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner                                                                                

Député                               

Motion demandant exclusion de toute possibilité de rétention d’enfants ou de mineurs dans une structure fermée.

La Chambre des Députés

– Considérant l’article 3 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant qui stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » ;

– Considérant que le Comité pour les Droits de l’Enfant interprète l’article 3 précité de façon à ce que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur tout objectif d’État, par exemple celui de limiter la migration illégale » ;

– Considérant que l’UNHCR s’oppose catégoriquement à la détention des enfants dans le cadre de procédures d’expulsion, comme exposé dans son papier de positionnement de datant de janvier 2017 et intitulé “UNHCR’s position regarding the detention of refugee and migrant children in the migration context » ;

– Considérant la position du Collectif Réfugiés Luxembourg qui « s’oppose catégoriquement au placement en rétention des enfants, et en particulier des mineurs non accompagnés et demande à faire primer des alternatives moins coercitives par rapport à la rétention de mineurs » ;

– rappelant l’avis du Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil d’Europe Nils Raimonds Muižnieks, exprimé lors de sa visite au Luxembourg en automne 2017, que « la privation de liberté, même pour une période courte, qui est souvent vécue par les enfants comme une expérience choquante, voire traumatisante, a des effets néfastes sur leur santé mentale. » ;

– rappelant que l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand, dans son rapport 2017, a recommandé aux autorités publiques que « la rétention des mineurs, accompagnés ou non, est nuisible pour l’enfant et des alternatives à la rétention devraient impérativement être mises en place. »

invite le Gouvernement :

– à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placées en rétention dans une structure fermée.

Conférence de presse: “Reconstruire l’Union européenne du bas vers le haut”.

Lors d’une conférence de presse, le 14 mai 2019, les candidat.e.s aux élections européennes Sandrine Gashonga, Antoni Montserrat Moliner et Gary Diderich argumentent à partir d’un  d’un constat commun:

« L’Union européenne est en crise. »

Il s’agit d’une crise démocratique et institutionnelle dont les répercussions négatives sont sociales, économiques, écologiques et humanitaires.

Dans tous les pays de l’UE, les inégalités sociales montent, l’écart entre riches et pauvres se creuse, les conséquences du changement climatique frappent d’abord les femmes et les plus démunis, alors qu’ils en sont le moins responsables. Alors que l’Europe est présentée comme un havre de paix, les conflits armés internationaux se multiplient avec le soutien des pays européens participant à la course à l’armement imposée par la politique de l’OTAN. Ces guerres menées en dehors des frontières de l’Union se soldent par des fuites forcées de centaine de milliers de personnes cherchant refuge dans les pays de la communauté européenne.

 L’ambiance est tendue, les populations sont de plus en plus fragilisées.

1. Les profiteurs de la crise

Tout cela profite à une minorité puissante d’acteurs politiques et économiques – Hommes et femmes de la droite libérale et de l’extrême-droite marchent main dans la main avec les actionnaires, PDG et lobbyistes des grandes entreprises de la filière carbone, de l’agrobusiness, du complexe militaro-industriel et enfin de l’industrie pharmaceutique.

Ce sont eux qui gouvernent l’UE et ce sont eux qui divisent les populations pour mieux régner.

Rien ne profite mieux à l’extrême-droite que la misère sociale et la mise en concurrence entre les populations.

2. L’ennemi commun

Il ne faut pas se tromper d’ennemi ! L’accumulation des déceptions politiques a pu dérouter beaucoup de personnes. Sur fond de politiques d’austérité, de crise financière, de montée du chômage, les citoyenn.e.s de l’UE se méfient de plus en plus de l’arrivée des migrants.

Faute de pouvoir dénoncer l’ennemi commun –  c’est-à-dire les politiques en faveur de l’accumulation des profits par les riches et puissants – les expressions xénophobes et racistes se font entendre de plus en plus fortement dans les urnes et dans la rue.

3. Démanteler les faux « beaux discours »

Les gens tournent le dos à la politique européenne. Le sujet ne passionne guère et durant cette campagne électorale on se rend compte à quel point le défaitisme et la déception politique sont présents chez les gens : « ça ne sert à rien de voter » – « rien ne changera jamais ».

On ne peut pas vraiment le leur reprocher. Quelque part nous disons également que l’UE est conçue pour les multinationales et les super-riches et que ce sont eux qui décident de nos vies et de notre avenir dans leur course effrénée au profit. Qu’on se le dise, il n’existe pas de fatalité. Il est important de se rendre compte des dysfonctionnements de l’UE, et d’en défendre et renforcer les mesures et outils existantes pour le progrès social.  Nous croyons en la capacité de changement de cette situation en retenant les mesures directement en lien avec une Europe démocratique et pacifique

« L’Union Européenne n’est pas un havre de paix »

L’un des arguments mis en avant par les pères fondateurs (il s’agissait effectivement que d’hommes) de l’UE pour entamer le projet de construction européenne, était la garantie et le maintien de la paix et de la stabilité au sein de l’UE. C’est un objectif noble que nous soutenons évidemment, mais qui masque le fait que le projet d’intégration européenne repose aussi sur des bases économiques néo-libérales. Avant d’être une union de la paix, l’UE a été conçue comme une union d’industriels , une union économique sur le modèle de la concurrence et du libre-échange.

Si les pays membres de l’UE vivent actuellement en paix, certains ne peuvent pas être considérés comme des pays pacifistes. Dans le sens où 7 pays européens, la France en tête, font partie des 10 plus gros pays exportateurs d’armes dans le monde. De la même manière, l’augmentation des budgets pour l’armement et la militarisation, mettent sérieusement en doute l’idée d’une union pacifique. Au Luxembourg, le budget augmente chaque année de 40 millions d’euros depuis 2016 pour atteindre 365 millions d’euros aujourd’hui et 410 millions projetées pour 2020. Cela dépasse le budget actuellement alloué au logement, malgré la pénurie en logements abordables. Il faut absolument limiter les dépenses militaires au minimum nécessaire pour une politique purement défensive. Le projet de créer une armée européenne, projet à vocation offensive (Fonds européen de défense, PESCO), doit être empêché. Il faut refuser l’idéologie de la  « Puissance Europe ».

« Il faut coopérer de manière solidaires plutôt que de miser sur la militarisation » et donc…

  • (-) s’opposer à la participation de l’Union européenne aux interventions militaires à l’étrande l’ONU ;ger sans mandat légitime
  • (-) viser le démantèlement de l’OTAN et pour y parvenir, promouvoir la sortie des pays européens de cette alliance.
  • (-) s’opposer à l’installation de nouveaux missiles nucléaires en Europe et s’engager en faveur de la dénucléarisation totale du continent ; (Campagne ICAN)
  • (-) œuvrer à un système de sécurité collective en Europe, mettre en valeur le rôle que l’ONU peut jouer pour un règlement pacifique et négocié des conflits;
  • (-) démanteler le complexe militaro-industriel européen qui fait des bénéfices sur la guerre et la misère;
  • (-) interdire les ventes d’armes aux pays belligérants et aux régimes qui ne respectent pas les droits humains;

 

« L’Union européenne n’est plus sans frontières »

L’ouverture des frontières au sein de la communauté européenne garantie par les accords de Schengen, est aujourd’hui remise en cause. Si la libre circulation vaut toujours pour les marchandises et les capitaux, elle ne s’applique plus à la circulation des êtres humains en détresse.

Il faut cesser de traiter la question des migrations comme un problème de sécurité et rompre avec l’idéologie de la « Forteresse Europe ». Une directive récemment votée au Parlement européen par la majorité de la droite et des libéraux, accorde à l’agence de sécurité des frontières FRONTEX un pouvoir sans précédent, par l’allocation d’un budget de 11,3 milliards d’euros de 2021 à 2027, et un renforcement des agents de 70 en 2016 à 10 000 jusqu’en 2027. Il faut dissoudre cette agence et allouer ce budget à la mise en place d’une politique d’accueil respectueuse des droits humains ainsi que dans des mesures permettant de combattre les inégalités sociales et économiques dans les pays d’accueil des réfugié.e.s. Durant les cinq dernières années, 18 297 personnes ont péri en mer Méditerranée. La Commission européenne peut clairement être tenue responsable pour ces décès, notamment en suspendant des missions de sauvetage en mer ( Mission Sophia) et en criminalisant les membres d’ONG venant au secours de migrants en détresse. Sauver des vies ne peut pas être un crime.

« Il n’y a pas de crise des migrants, mais une crise de l’accueil des migrants ». Il faut donc…

  • (-) mettre en place des couloirs humanitaires afin de garantir aux réfugiés des voies d’accès sûres en Europe;
  • (-) redéployer les forces navales des pays de l’Union pour les aider ;
  • (-) protéger les membres des ONG secourant les migrants en détresse en Méditerranée.
  • (-) défendre le statut de refugié.e ; fermer les centres de rétention, ouvrir des centres de réception pour traiter rapidement des demandes d’asile;
  • (-) veiller à ce que toutes les procédures d’asile soient conformes aux enjeux de genre et concernant les personnes LGBTIQ*, particulièrement en mettant en place des centres de coordination chargés de coordonner l’intégration de la dimension du genre ;
  • (-) défendre le droit au regroupement familial pour ceux et celles qui obtiennent un statut de réfugié ;
  • (-) s’opposer aux déportations forcées, surtout vers des pays qualifiés abusivement de « sûrs » (Afghanistan, Iraq…) ;
  • (-) abroger les accords de Dublin qui font porter la responsabilité pour les migrants aux pays comme l’Italie, la Grèce et l’Espagne; les remplacer par une répartition équitable des refugié.e.s entre les pays de l’UE.

 

 « L’Union européenne n’est plus à l’abri du fascisme »

La récupération par l’extrême-droite des colères citoyenn.e.s provoquées par l’abandon du projet de construction d’une Europe pacifique, solidaire et sociale, est un réel danger pour l’Etat de droit européen. S’il faut combattre l’extrême-droite cela ne va pas sans une redistribution du pouvoir parmi les institutions européennes ainsi que d’une reformulation des traités et bien sûr d’une nouvelle configuration politique au sein du Parlement européen.

La libéralisation des services publics et la financiarisation de l’économie sous-jacente, entraînent une dépendance des décideurs politiques vis-à-vis du monde de l’entreprise et de leurs lobbies.

Certains règlements, comme le règlement REACH, permettent de faire obstacle à l’ingérence des multinationales et de leurs représentants.

 « Il faut reconstruire l’Union européenne, en coopérant du bas vers le haut » Cela veut dire que…

  • (-) Les autres institutions de l’Union, en particulier la Commission et le Conseil, ne sauraient agir qu’en fonction des orientations fixées par le Parlement européen et les Parlements nationaux ;
  • (-) De même, ni la Commission ni le Conseil ne sauraient entraver les Parlements dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle
  • (-) Des pratiques antidémocratiques comme l’imposition de mesures d’austérité par la « Troïka » (Commission, Banque Centrale européenne et Fonds monétaire international) et par les ministres de finance de la zone euro dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité doivent cesser
  • (-) Il faut Renforcer la participation directe des citoyen.ne.s à l’élaboration de règles européennes avec le concours indispensable de la Commission européenne.
  • (-) De même, le recours au référendum à la suite d’un débat public pluraliste et contradictoire doit être encouragé avant l’adoption de tout traité majeur par l’Union et ses États membres.
  • (-) Il faut élargir la  citoyenneté  européenne en permettant en principe aux résident.e.s, qu’ilssoient  ne.s  de  l’Union  ou  ressortissant.e.s  de  pays  tiers,  de  s’exprimer politiquement lors de toutes les élections et de bénéficier des autres droits et libertés garantis aux ressortissant.e.s des États membres. 
  • (-) Il faut redéfinir la répartition entre compétences de l’Union et compétences nationales dans le sens d’une très forte décentralisation, au moyen d’une interprétation extensive du principe de  subsidiarité
  • (-) Il faut un renforcement de la coopération transnationale dans les régions frontalières.
  • (-) Il faut garantir les droits des individus soumis au droit de l’Union, en particulier en soumettant les institutions de l’Union – y compris la Cour de Justice – au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme.
  • (-) Il faut élargir le  principe  de  non-discrimination  à l’interdiction de toute discrimination basée sur l’identité sexuelle et en garantissant le droit à l’accès universel aux soins de santé et à l’avortement au sein de tous les États membres de l’Union.
  • (-) Il faut ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique introduisant des règles obligatoires et normalisées dans tous les États membres
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