Question parlementaire relative aux personnes DPI sans logement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Suite à une décision de Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023, les hommes célibataires, cherchant protection au Luxembourg dans le cadre du système Dublin, ne sont plus accueillis automatiquement dans les centres de primo-accueil. La raison indiquée est la saturation des centres de primo-accueil, ainsi que des autres structures d’hébergement pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Un certain nombre des personnes concernées passent depuis lors la nuit à la « Wanteraktioun », d’autres se voient forcés de camper en plein air.

Selon mes informations, tous les soirs à partir de 17 heures les hommes célibataires cherchant protection au Luxembourg et qui ne sont pas encore logés doivent se rendre à l’ONA pour y consulter la liste indiquant les numéros de référence des demandes de protection internationale pour qui un lit est désormais disponible soit à la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), soit dans un autre lieu d’hébergement pour demandeurs de protection internationale. Cette liste figure sur une affiche collée à la porte du 12-14 avenue Emile Reuter à Luxembourg. Le critère d’attribution des lits serait le degré de vulnérabilité des personnes DPI isolées.

La plupart des jeunes gens concernés par cette situation et que les associations de défense du droit d’asile rencontrent sont concernés par un transfert vers l’Italie, où ils étaient contraints de laisser leurs empreintes digitales à l’entrée sur le territoire européen. Or il s’avère que depuis le début de l’année 2023, l’Italie n’accepte plus le transfert de ces personnes en quête d’asile. Ainsi, certains se rendent chaque jour à la porte de l’ONA depuis le mois d’octobre sans voir leur numéro de référence y figurer.

Considérant ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1. Qui décide de l’attribution d’un logement aux hommes seuls considérés « Dublinés » cherchant protection au Luxembourg ? Selon quels critères ? Comment leur degré de vulnérabilité est-il évalué et selon quelle procédure ?

2. Est-ce que le degré de vulnérabilité constaté est communiqué aux intéressés? Si oui, sous quelle forme ?

3. Quelles mesures d’accompagnement et de prise en charge existent pour ces personnes DPI sans accès à un logement ?

4. Quelle est la durée d’attente maximale que vous considérez comme raisonnable pour l’attribution d’un logement pour les personnes concernées ?

5. Êtes-vous d’accord pour dire que cette situation, qui fait des demandeurs de protection internationale des sans-abris, est insoutenable et doit être résorbée au plus vite ?

6. Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre dans l’immédiat pour que cette situation ne perdure pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer

Ce 14 juillet 2023, déi lénk ont présenté en commission parlementaire sa proposition de loi relative à l’interdiction du placement en rétention des personnes mineures (numéro 7633). En effet, le gouvernement continue à maintenir l’option du placement des mineurs alors que les experts des droits de l’enfant disent tous que le placement en rétention d’un mineur est contraire à ses droits, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et nocif pour sa santé mentale et émotionnelle. Pire, le gouvernement planifie un nouveau centre de rétention pour familles à côté de l’ancien centre de rétention au lieu de développer des vraies alternatives.

Il y a un an, déi lénk a soumis une autre proposition de loi facilitant le regroupement familial de bénéficiaires de protection internationale et de leurs enfants dits « à charge » (numéro 8028). Il existe en effet une discrimination dans le regroupement familial entre les enfants biologiques et les enfants à charge. Dans l’esprit de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la vie familiale, et sachant que dans certaines régions du monde où sévissent des guerres les enfants à charge ne sont pas rares, déi lénk a soumis une proposition de loi facilitant et clarifiant le regroupement familial. 

Cette semaine encore, déi lénk ont initié un débat sur le placement des enfants au Luxembourg. Le Luxembourg continue en effet de placer beaucoup plus d’enfants dans des institutions (60%) que dans des familles d’accueil (40%). Alors que là aussi, les experts en droits de l’enfant disent que le modèle du placement en famille d’accueil est meilleur pour le développement de l’enfant, le gouvernement continue là aussi, tout en affirmant l’importance du modèle de la famille d’accueil, sur la voie de la priorisation du placement dans les institutions, un modèle du XXe siècle.

Nous constatons que les droits des enfants et notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrits dans la nouvelle Constitution, ne prime pas vraiment dans la législation ni dans les pratiques actuelles au Luxembourg.

Voici un lien vers notre proposition de loi.

Question parlementaire concernant les animaux dans les foyers pour réfugiés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le site Tony Rollmann au Kirchberg est le site de primoaccueil des réfugiés. Jusqu’ en septembre, le site fut seulement destiné à des réfugiés ukrainiens et venant d’Ukraine. Mais depuis, le site accueille aussi tous les autres primoarrivants en vue de l’enregistrement de leur demande de protection.

Mais devant la guerre ne fuient pas que les femmes et hommes mais aussi les animaux. La guerre n’ est pas fait ni pour les femmes et les hommes ni pour les animaux. Ainsi, certains réfugiés ukrainiens et venant d’ Ukraine arrivaient avec leurs animaux et heureusement l’ ONA leur permettait de garder les animaux dans un endroit spécialement prévu sur le site Tony Rollmann.

Récemment, cette possibilité leur a été enlevé. Ainsi, il n’ est plus possible d’ emmener ses animaux sur le site Tony Rollmann alors qu’ un endroit spécialement conçu était déjà en place et fonctionnait dans ce sens.

Il est difficile d’ imaginer la détresse d’ un réfugié qui doit tout quitter et qui à l’ arrivée dans un pays étranger doit se séparer en plus de son animal.

Partant, je voudrais poser ces questions suivantes au Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile :

  • Pourquoi cette possibilité de garder des animaux a-t-elle été enlevée aux résidents du site Tony Rollmann ?
  • Combien de réfugiés venant d’ Ukraine ont emmené des animaux ?
  • Au-delà des réfugiés bénéficiant du statut de protection temporaire, combien de demandeurs de protection internationale ont emmené un animal ?
  • Quelle est la durée de séjour des demandeurs de protection internationale sur le site Tony Rollmann sachant que les foyers pour réfugiés sont largement saturés ?
  • Concernant le foyer de la VDL à Hollerich, est-ce que la possibilité d’y emmener des animaux persiste et persistera ? Combien d’animaux s’y trouvent actuellement ?
  • Y aurait t’il la possibilité de réserver temporairement des chambres d’ hôtel pour les cas où des réfugiés arrivent avec des animaux si le site Tony Rollmann ne devait plus les reprendre ?
  • Sinon, quelle est l’ issue que vous proposez aux réfugiés arrivant avec des animaux ?

Monsieur la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                       Députée

Question parlementaire concernant l’autorisation de travail de membres de famille de ressortissants de pays tiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le statut de membre de famille d’ un ressortissant de pays tiers donne droit à un titre de séjour sous certaines conditions mais pas à un permis de travail. Pour introduire une demande d’ autorisation de travail, la personne doit faire les démarches avec un employeur. Ces démarches sont souvent longues, fastidieuses à tel point de décourager les employeurs à entamer cette démarche.

Pourtant, cette procédure retient de nombreuses épouses dans une situation de dépendance envers le mari et de non autonomie. Une vraie politique d’ émancipation et d’ intégration devrait permettre aux épouses voire aux membres de famille plus généralement de travailler et de s’émanciper. De plus, certaines femmes se retrouvent à travailler clandestinement ce qui les expose davantage aux risques d’exploitation.

Partant, j’ aimerais poser les questions suivantes au Ministre :

  • Qu’ est ce qui justifie l’ octroi de titre de séjour sans autorisation de travail pour les membres de famille ressortissant de pays de tiers ?

Selon nos informations, des changements seraient en cour vers un accès immédiat au marché du travail.

  • Existe-il la volonté de donner un accès immédiat au marché de travail aux membres de famille des ressortissants de pays tiers ? Si oui, où en sont les démarches ?
  • Est-ce que vous pouvez me communiquer le nombre de personnes ayant une autorisation de séjour sans autorisation de travail inscrites à l’ ADEM ?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations les plus respectueuses,

Nathalie Oberweis                                      

Députée                                                        

De Katar boykottéieren, net de Fussball.

déi Lénk rifft seng Sympathisantinnen a Sympathisanten op, sech iwwert déi vill Skandaler ronderëm d’Weltmeeschterschaft am Katar Gedanken ze maachen an hiren Onmutt ze äusseren.

D’Vergab vun der Weltmeeschterschaft 2022 un de Katar ass d’Resultat vun engem korrompéierte Vott bei der FIFA. De Bau vun den néidegen Infrastrukturen huet dausenden Aarbechterinnen an Aarbechter d’Liewe kascht, déi an der Reegel an aarme Länner rekrutéiert ginn an ënner sklavenänlechen Zoustänn musse schaffen. De Katar ass keng Demokratie a finanzéiert terroristesch Organisatiounen a ville Länner.

D’Meenungsfräiheet gëtt am Katar net respektéiert, genee sou wéineg wéi d’Rechter vun de Fraen oder vu LGBTQI*-Persounen. Dobäi kënnt deen enormen ökologesche Foussoftrëtt vun dëser Weltmeeschterschaft an d’Tatsaach, datt de Sport erëm op vulgär Aart a Weis kommerzialiséiert gëtt. Dëst Evenement illustréiert schéin, datt d’Mënscherechter, déi sozial Rechter an d’Zukunft vum Planéit deenen internationalen Elitten häerzlech egal sinn.

Fussballfrënn ronderëm d’Welt sinn elo mat enger verzwackter Situatioun konfrontéiert. Soll een drop verzichten d’Matcher ze kucken an seng Lieblingsekipp unzefeieren, obwuel een net responsabel ass fir de Choix vun der FIFA an all deene Problemer ronderëm d’Weltmeeschterschaft?

All Persoun muss säin eege Choix maachen, mä mir invitéieren all eis Sympathisantinnen a Sympathisanten, sech op alle Fall Gedanken ze maachen iwwert d’Dériven vum Kapitalismus, d’Hypokrisie vun den Elitten, d’Verstéiss géint d’Mënscherechter an déi sozial Rechter, iwwert d’Kommerzialiséierung vum Sport an d’Geschäftsverbindungen tëscht Lëtzebuerg a Länner wéi dem Katar.

Wichteg ass virun allem ze verhënneren, datt de Katar mat dëser Weltmeeschterschaft kann säin Image wäiss wäschen. Am Géigendeel, et ass wichteg all Geleeënheet ze notzen, fir déi Skandaler ze thematiséieren an säin Onmutt ze äusseren, sief et a sengem noen Entourage oder an de soziale Medien.


Boycotter le Qatar, pas le foot.

déi Lénk appelle ses sympathisantes et sympathisants à mener la réflexion sur les nombreux scandales qui entourent la coupe du monde de football au Qatar et à manifester leur mécontentement.

L’attribution du mondial 2022 au Qatar a été le résultat d’un vote corrompu au niveau de la FIFA. La construction des infrastructures nécessaires a coûté la vie à des milliers de travailleuses et travailleurs qui sont généralement recrutés dans des pays pauvres pour travailler dans des conditions qui s’apparentent à de l’esclavagisme. Le Qatar n’est pas une démocratie et finance de nombreux groupes terroristes dans le monde.

La liberté d’expression, ainsi que les droits des femmes et les droits des personnes LGBTQI* y sont bafoués au quotidien. S’y ajoute que l’empreinte écologique de cette coupe mondiale est énorme et que le sport y est à nouveau commercialisé d’une façon vulgaire. Ce mondial illustre de façon parfaite le dédain des élites internationales de l’argent pour la planète et les droits sociaux.

De fait, les amoureux du ballon rond sont malgré eux confrontés à un dilemme profond. Faut-il s’abstenir d’allumer la télé et de supporter l’équipe favorite, sans être responsable des choix politiques de la FIFA et des multiples ignominies qui entourent l’événement?

Chaque personne doit faire ses propres choix, mais nous invitons nos sympathisantes et sympathisants avant tout à mener une réflexion sur les dérives du capitalisme, sur l’hypocrisie des élites, sur la violation des droits humains et des droits sociaux, sur la commercialisation du sport et plus particulièrement sur les relations commerciales entre le Luxembourg et des pays comme le Qatar.

Le plus important, c’est de ne pas accepter que le Qatar blanchisse son image à travers l’organisation de la coupe mondiale. Au contraire, il est nécessaire d’utiliser le temps de chaque match pour thématiser les scandales qui entourent cette coupe mondiale et pour exprimer notre mécontentement, que ce soit dans l’entourage immédiat ou sur les réseaux sociaux.

Question parlementaire relative à la visite récente au Rwanda

Monsieur le Président,

Début juin, Messieurs les ministres ont fait un déplacement au Rwanda. Monsieur le Premier ministre y a notamment effectué une réunion de travail avec le Président de la République de Rwanda Paul Kagamé, lors de laquelle il a déclaré vouloir ouvrir un nouveau chapitre dans les relations bilatérales. Monsieur le ministre de l’Économie a quant à lui rencontré Monsieur le ministre rwandais des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que Monsieur le ministre rwandais de la Finance et de la Planification économique.

Dans ce contexte, il faut relever que les autorités rwandaises et notamment le président Paul Kagamé sont régulièrement accusés de violations des droits humains par des organisations internationales.

Le rapport 2021 de Amnesty International fait état de « violations des droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, ainsi que de disparitions forcées, d’actes de torture et de recours excessif à la force ». Selon Amnesty international, les autorités rwandaises ont entre autres ciblé plus de 3500 militantes, journalistes et personnalités politiques avec le logiciel espion Pegasus du NSO group.

L’ONG Human Rights Watch quant à elle écrit dans son rapport mondial 2022 : « Le Front patriotique rwandais (FPR) a continué d’étouffer les voix dissidentes et critiques et de cibler les personnes perçues comme constituant une menace pour le gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles. L’espace réservé à l’opposition politique, à la société civile et aux médias est resté fermé. Plusieurs détracteurs très en vue, dont des membres de l’opposition et des commentateurs qui s’exprimaient sur les réseaux sociaux ou sur YouTube, ont disparu ou été victimes d’arrestations ou de menaces. Les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture perpétrés dans des centres de détention aussi bien officiels que non officiels ont été monnaie courante, et les normes de procès équitable ont été régulièrement bafouées dans des affaires jugées sensibles. »

Notons aussi que les autorités rwandaises ont régulièrement été liées à de graves violations des droits humains dans l’est de la République Démocratique du Congo.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement par rapport aux accusations de violations des droits humains formulées à l’encontre des autorités rwandaises et du Président Paul Kagamé ?

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a évoqué le sujet des droits humains avec le Président rwandais Paul Kagamé ? Dans l’affirmative, peut-il me détailler ses propos et les réactions de son interlocuteur ?

3) De manière plus générale, quelle est la politique du gouvernement luxembourgeois concernant la relation avec des gouvernements accusés de violations des droits humains ?

4) Est-ce que des accords entre le Luxembourg et le Rwanda, dans quelque domaine que ce soit, ont été discutés ou même signés lors de la visite ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en donner des détails ?

5) Dans quels domaines le gouvernement luxembourgeois entend-il développer une collaboration plus approfondie avec le Rwanda dans le futur ?

6) Qui a été à l’initiative de la visite de Messieurs les ministres au Rwanda ? Est-ce que Monsieur le Premier ministre a invité le président Paul Kagamé au Luxembourg, respectivement est-ce qu’une visite du Président Kagamé au Luxembourg est prévue ou a été évoquée ?

Selon le communiqué officiel du gouvernement luxembourgeois du 8 juin 2022, des discussions entre les deux ministres de la Coopération ont porté sur l’avancement « du projet de développement sur le Kigali Financial Center, pour la mise en œuvre duquel le Rwanda avait officiellement sollicité le soutien du Luxembourg ».

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire :

7) Monsieur le ministre peut-il me détailler les projets soutenus par la coopération luxembourgeoise au Rwanda et notamment les modalités financières ? Est-ce que les coûts sont intégralement comptabilisés comme Aide Publique au Développement (APD) ?

8) Monsieur le ministre peut-il m’expliquer son choix d’amorcer un collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda, étant donné que les pays partenaires et l’expertise de la coopération luxembourgeoise se situent essentiellement en Afrique de l’Ouest ?

9) Est-ce que Monsieur le ministre prévoit d’accorder au Rwanda le statut de pays partenaire de la coopération luxembourgeoise ?

10) Est-ce que des sociétés luxembourgeoises sont, de manière directe ou indirecte, impliquées dans les projets financés, implémentés ou coordonnées par la coopération luxembourgeoise au Rwanda ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me décrire le rôle de ces sociétés dans ces projets et l’ampleur de leur implication ? Pouvez-vous m’assurer que les projets comportent aucun volet susceptible d’être considéré comme de l’aide liée ?

11) Est-ce que de nouveaux projets ou de nouvelles formes de collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda ont été discutés ou même décidés lors de la visite?

Finalement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Économie :

12) Est-ce que des représentants de sociétés privés luxembourgeoises ont accompagné Messieurs les ministres lors de la visite au Rwanda ? Si oui, quels sociétés étaient représentées ?

13) Quel est l’ampleur des relations économiques entre le Luxembourg et le Rwanda ? Quel sont les secteurs économiques luxembourgeois qui sont actuellement engagés au Rwanda ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à l’engagement de la place financière en matière de droits humains

Monsieur le Président,

Plus de dix ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, l’Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a publié une étude intitulée « La place financière du Luxembourg et ses directives en matière de droits humains ». Scrutant les documents publiquement accessibles de 22 acteurs institutionnels de la place financière, les auteurs du rapport concluent que leur engagement en matière de protection des droits humains est insuffisant. Seuls 3 des 22 acteurs mentionneraient la protection des droits humains dans leurs statuts, rapports annuels ou actes de gouvernance en insistant néanmoins sur la nature volontaire des engagements et sans recommandation particulière. Les autres 19 acteurs institutionnels n’en feraient aucune mention.

Certaines pratiques commerciales cités dans l’étude susmentionnée ne semblent pas non plus être en cohérence avec la position du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) qui a confirmé que les banques ont des responsabilités en ce qui concerne l’impact des entreprises dans lesquelles elles détiennent des actions au nom de leurs clients.

Rappelant l’attachement du Luxembourg aux respect des droits humains dans le monde et son élection récente comme membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1) Jugez-vous satisfaisant l’engagement des acteurs institutionnels de la place financière en matière de protection des droits humains ?

2) Quels efforts le gouvernement a-t-il entrepris pour promouvoir les Principes directeurs auprès des acteurs institutionnels de la place financière ? Le gouvernement entend-il intervenir auprès des différents acteurs pour promouvoir une meilleure prise en compte des questions relatifs à la protection des droits humains ?

3) Dans le plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 2020-2022 est prévue de mettre en place des projets pilotes sur la diligence raisonnable dans les entreprises à participation majoritaire de l’Etat (page 22) : est-ce que des projets pilotes ont été mis en place au niveau des acteurs financiers comme la BCEE ou les services financiers du groupe Post ? Dans la négative, est-ce que cela est toujours prévu?

4) Jugez-vous souhaitable que les institutions étatiques ou semi-étatiques du secteur financier se dotent de moyens supplémentaires pour prendre en compte les questions liés au respect des droits humains ? Êtes-vous prête à soutenir de tels démarches ?

En réaction à l’étude susmentionnée, le CEO de Luxembourg for Finance est cité dans un article de Paperjam daté au 11 février 2022 avec les mots suivants : « Je ne veux pas exonérer le secteur financier de son devoir de vigilance envers les droits humains, mais il faut comprendre que le processus est lancé, avec un objectif fixé à 2050 pour l’ensemble des critères. Il faut du temps pour changer toutes les composantes d’une économie, d’autres instruments de contrôle suivront ». Rappelons dans ce contexte que Luxembourg for Finance a été créé en tant que partenariat public-privé avec des représentants du gouvernement siégeant au Conseil d’administration.

5) Pouvez-vous me dire à quels critères le CEO de Luxembourg for Finance fait référence en évoquant la date de 2050 ?

6) Partagez-vous l’opinion exprimée par le CEO de Luxembourg for Finance ? N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait d’accélérer le processus au niveau national étant donné l’importance de la thématique ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant la réglementation des activités des sociétés luxembourgeoises dans le domaine militaire

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans une question parlementaire récente (N°5272), j’ai interpellé Monsieur le ministre au sujet de la collaboration d’une entreprise privée luxembourgeoise avec la Direction du Renseignement Militaire français (DRM) dans le cadre d’une opération militaire en Égypte (opération Sirli). Selon des documents fuités de la DRM, les vols de reconnaissance à laquelle cette entreprise luxembourgeoise a participé, auraient directement mené à des bombardements de nombreux civils par l’armée de l’air égyptienne, c’est-à-dire à des exécutions extrajudiciaires.

Dans sa réponse, Monsieur le ministre a affirmé que ni le Ministère des Affaires étrangères, ni un autre service luxembourgeois étaient au courant de l’opération Sirli et que le Luxembourg n’a pas pris connaissance du contrat entre la DRM et ladite société. Il a également affirmé que le gouvernement ne considère pas que cette collaboration puisse tomber sous le champ d’application de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Cette réponse laisse à penser qu’actuellement, la collaboration d’une société luxembourgeoise avec un service de renseignement étranger ou encore la participation d’une société luxembourgeoise à des opérations militaires à l’étranger ne sont que très peu réglementées. Pourtant, il s’agit d’un domaine hautement sensible qui touche aux fonctions régaliennes de l’Etat.

Rappellons dans ce contexte que le Document de Montreux[1], soutenu par le Luxembourg depuis 2013, recommande que « les États d’origine devraient évaluer si leur cadre juridique national – qu’il soit central ou fédéral – est suffisamment propice au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme pertinents par les EMSP [entreprises militaires et de sécurité privées] et par les membres de leur personnel, ou si, étant donné la taille et la nature de l’industrie nationale des entreprises militaires et de sécurité privées, il serait souhaitable d’adopter des mesures additionnelles pour encourager ce respect et pour réglementer les activités des EMSP ». S’il ne s’agit pas d’un instrument juridiquement contraignant, le Document de Montreux énumère néanmoins une série de bonnes pratiques en la matière.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que Monsieur le ministre peut confirmer qu’une société privée luxembourgeoise peut entamer une collaboration avec un service de renseignement étranger sans être légalement obligé d’en informer les autorités luxembourgeoises, respectivement de demander une autorisation pour de telles pratiques aux autorités ?

2) Est-ce que Monsieur le ministre peut confirmer qu’une société privée luxembourgeoise peut effectuer des opérations militaires dans un pays tiers sans être obligée légalement d’en informer les autorités luxembourgeoises, respectivement de demander une autorisation pour de telles opérations aux autorités ?

3) Monsieur le ministre ne juge-t-il pas nécessaire de réglementer davantage les activités dans le domaine militaire des sociétés luxembourgeoises ou pour le moins d’évaluer le cadre juridique national en la matière ?

4) Dans l’affirmative de la question 3, pouvez-vous me détailler quelles démarches vous préconisez ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis


[1] Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés.

Protéger les défenseurs des droits de l’homme

Le mercredi 17 novembre, lors du débat sur la politique de coopération, notre députée Nathalie Oberweis a déposé deux motions pour protéger les défenseurs des droits de l’homme persécutés. La première demande la nomination d’une personne de référence pour ces défenseurs, la seconde propose de faire du Luxembourg un “Shelter Country”, c’est-à-dire un pays qui offre un refuge temporaire aux défenseurs persécutés. La majorité DP, LSAP et déi Gréng a rejeté nos motions.

Motion 1

La Chambre des Députés,

  • Considérant la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ;
  • Considérant que les défenseurs des droits humains sont des personnes, des groupes de personnes ou des organisations qui, par des moyens non violents, promeuvent et protègent les droits fondamentaux ;
  • Considérant l’importance de l’engagement des défenseurs et défenseuses pour les droits humains et notamment les droits sociaux et environnementaux ;
  • Considérant l’obligation solennelle des membres de la communauté internationale de promouvoir et encourager le respect des droits humains ;
  • Considérant les nombreux rapports préoccupants de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains qui montrent qu’un nombre croissant de défenseur.e.s des droits humains sont victimes de répression et de violences à travers le monde ;
  • Considérant que notamment les ONG luxembourgeoises sont souvent confrontées directement ou indirectement à travers leurs organisations partenaires dans des pays tiers à des situations où des défenseur.e.s humains sont persécuté.e.s ;
  • Considérant que dans ces situations, les ONG ou autres acteurs non-étatiques sont généralement impuissants et qu’une réaction gouvernementale rapide et efficace peut s’avérer décisive ; 

Invite le Gouvernement,

  • à nommer au sein du Ministère des Affaires étrangères un référent pour les questions relatives aux défenseur.e.s des droits humains, notamment pour servir de point de contact pour les acteurs non-étatiques et pour coordonner la réponse gouvernementale dans des situations de persécution de défenseur.e.s des droits humains.

Motion 2

La Chambre des Députés,

  • Considérant la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ;
  • Considérant les nombreux rapports préoccupants de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains qui montrent qu’un nombre croissant de défenseur.e.s des droits humains sont victimes de répression et de violences à travers le monde ;
  • Considérant que de nombreux défenseur.e.s des droits humains encourent des risques pour leur personne et peuvent être exposé.e.s à une pression psychologique intense ;
  • Considérant que des défenseur.e.s des droits humains peuvent se retrouver dans une situation dans laquelle ils/elles ont besoin d’une relocalisation temporaire sans toutefois avoir besoin d’une protection internationale permanente ;
  • Considérant qu’une telle relocalisation temporaire peut s’accompagner de programmes spécifiques qui soutiennent la démarche de la personne et renforcent ses capacités ;
  • Considérant le programme “Shelter cities” implémenté notamment au Pays-Bas depuis 2012 ;

Invite le Gouvernement,

  • à analyser la possibilité de mettre en place un programme d’accueil temporaire pour des défenseur.e.s des droits humains issus de pays tiers et d’informer le moment venu la commission parlementaire compétente des résultats de l’analyse.

Was ist der Rechtsstaat und wer ist der “Citoyen” (Bürger)?

Der « Rechtsstaat » hat in der bürgerlichen Moderne die absolute Monarchie abgelöst.  Die Menschen  sollten nur dem « Recht », also den Gesetzen unterworfen sein und nicht der Willkür eines Herrscheras. Der « Rechtsstaat » war also ursprünglich gedacht vor allem als Beschränkung der Macht der Regierenden. Das war ja schon ein beachtlicher Fortschritt.

Im Verfassungsprojekt der Mehrheit wird jetzt erst der Rechtsstaat (« Etat de droit ») explizit formuliert, und das ist auch gut so.

 Artikel 2: « Il (le Grand-Duché) est fondé sur les principes d’un Etat de droit et sur le respect des droits de l’Homme. »

Allerdings sagt diese Bestimmung noch wenig aus über den Inhalt des Rechts, dem der/die Citoyen/ne unterworfen sein soll. Die Nürnberger Rassegesetze gehörten zum « Recht »  des Nazi-Regimes. Das heißt also, es reicht nicht die formale Definition, es kommt darauf an, wie das « Recht » inhaltlich bestimmt wird.  Mit dem « Respekt » der Menschenrechte sind dem Gesetzgeber immerhin Grenzen gelegt. Dennoch muss geklärt werden, welche Menschenrechte gemeint sind und wie sie gewichtet werden. Steht das Recht auf Privateigentum über dem Recht auf eine bezahlbare Wohnung? Und wie wird die Einhaltung welcher  Menschenrechte gewährleistet? Das muss in der Verfassung und in den abgeleiteten Gesetzen präzisiert werden. Der Verfassungsentwurf der Mehrheit bleibt hier weit zurück hinter den Formulierungen im alternativen Entwurf von dé Lénk.

Der Citoyen soll nur dem Gesetz unterworfen sein, haben wir gesagt. Aber wer macht das Gesetz? In einer Demokratie sollten es wohl die Bürgerinnen und Bürger sein (der Demos). Aber wer gilt als Bürger im staatsrechtlichen Sinn? Im alten Athen, das als Vorbild der Demokratie gilt, waren es kaum 10% der gesamten Bevölkerung. Der Rest waren Frauen, Sklaven oder nahezu rechtlose Produzenten. In Luxemburg hat die Hälfte der Bevölkerung kein vollständiges Bürgerrecht, solange es an die Nationalität gebunden ist.

Eine klassische Definition der Demokratie lautet: eine Gesellschaft, in der diejenigen die Gesetze machen, auf die sie angewandt werden. Da niemand von den Gesetzen ausgenommen werden kann, müssen alle an ihrer Ausarbeitung beteiligt sein. Dabei geht es nicht nur um das Wahlrecht. Denn selbst für die « echten » Bürgerinnen und Bürger bleibt die Frage, welchen Einfluss sie wirklich auf die Gesetzgebung ausüben. Der französische Philosoph Rousseau meinte, mit der Stimmabgabe bei der Wahl gebe das Volk seine Souveränität auf. Wir erleben jetzt gerade, wie eine Verfassung stückweise modifiziert wird, von einer Mehrheit von Abgeordneten, die dafür eigentlich vom « Citoyen » kein wirklich verbindliches Mandat haben. Und eine zaghafte Ausweitung des Petitionsrechts wird als « initiative législative citoyenne » schöngeredet. Auch in der Frage des Wahlrechts für alle und in der Frage einer gesetzgeberischen Initiative des Citoyen ist der Entwurf von déi Lénk konsequenter und kohärenter.

Hier geht es zur Zusammenfassung.


Qu’est-ce que l’Etat de droit et qui est le citoyen?

Dans les Etats modernes, l’Etat de droit a succédé à la monarchie absolue. Les femmes et hommes n’auraient à obéir qu’aux lois, et non à l’arbitraire d’un souverain. L’Etat de droit devrait surtout limiter le pouvoir des gouvernants. C’était certainement un progrès non négligeable.

Ce n’est que maintenant, dans le projet de révision de la majorité, que l’Etat de droit serait explicitement formulé, et il faut le saluer:

Article 2: « Il (le Grand-Duché) est fondé sur les principes d’un Etat de droit et sur le respect des droits de l’Homme. »

Cependant, cette disposition ne dit pas grand-chose sur le contenu de ce droit, auquel le/la citoyen/ne serait soumis/e. Les lois raciales de Nuremberg faisaient partie du « droit » du régime nazi. Une définition purement formelle ne suffit donc pas, il s’agit de déterminer le contenu du « droit ». Avec le « respect des droits de l’Homme » on impose certes des limites au législateur. Néanmoins il faudrait encore préciser le contenu et la hiérarchie de ces droits de l’homme. Le droit à la propriété privée est-il supérieur au droit au logement? Et comment garantir le respect de quels droits humains? Il faudrait le préciser dans la Constitution et les lois dérivées. Sur ces questions, le projet alternatif de déi Lénk va bien plus loin que le projet de la majorité.

Le citoyen serait soumis à la loi, disions-nous. Mais qui fait les lois? Dans une démocratie, ce seraient les citoyennes et les citoyens (le demos). Mais qui est citoyen au sens politique du mot? Dans l’antique Athènes, qui est citée comme modèle de la démocratie, à peine 10% de la population avaient le statut de citoyen. Le reste, c’étaient les femmes, les esclaves et les producteurs sans droits. Au Luxembourg, la moitié de la population ne bénéficie pas du plein statut de citoyen/ne, aussi longtemps que celui-ci reste lié à la nationalité.

Voici une définition classique de la démocratie: une société où les lois sont faites par ceux auxquels elles s’appliquent. Comme personne n’est supposé hors la loi, toutes et tous devraient participer à leur élaboration. Il ne s’agit là pas seulement du droit de vote. Car même  les « authentiques » citoyennes et citoyens doivent se poser la question: quelle est leur influence réelle sur le processus législatif. Le philosophe Rousseau  disait qu’avec l’élection de représentants, le peuple renonçait à sa souveraineté. Nous observons actuellement, comment une révision constitutionnelle en tranches va être adoptée par une majorité de députés, sans réel mandat du citoyen. Et une timide extension du droit de pétition est présentée comme une « initiative législative citoyenne ». Au sujet du droit de vote et du droit d’initiative législative, le projet de révision de déi Lénk est plus conséquent et plus cohérent.

Voici un lien ver sun petit résumé.

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