Question parlementaire relative à la lutte contre la criminalité financière

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre des Finances.

Dans le cadre d’un entretien accordé au hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land et paru le 18 janvier 2024, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) est cité avec les mots suivants : « En matière de criminalité financière, nous sommes souvent confrontés à des structures extrêmement complexes. Le problème au Luxembourg, c’est que l’Enregistrement, la Douane, I’ACD, la CSSF et la Police judiciaire travaillent chacun dans leur coin. Il faudrait unir nos ressources. Je pense à une petite cellule d’experts: une douzaine de personnes ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et travaillant sous l’autorité du Parquet. »

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :

Quelle est votre appréciation politique de la proposition citée plus haut? Êtes-vous prêts à explorer l’idée d’une telle cellule d’experts ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Pandora Papers: Les manigances financières des élites à nouveau démasquées.

déi Lénk salue le travail important du „International Consortium of Investigative Journalists“ (ICIJ) et les nouvelles révélations nommées “Pandora Papers”. Cette recherche journalistique montre une nouvelle fois comment les élites mondiales, avec l’aide d’intermédiaires peu scrupuleux, utilisent l’opacité du système financier international pour cacher leur identité et pour échapper à leur responsabilité fiscale.

Le travail du consortium ICIJ, tout comme le travail journalistique d’autres consortiums sur cette même problématique, est d’une importance cruciale. Premièrement, il permet d’informer et de sensibiliser les citoyennes et citoyens à travers des exemples concrets sur les pratiques complexes et opaques d’évitement fiscal ou de blanchiment d’argent. Il s’agit là d’un préalable indispensable à toute mobilisation de l’opinion publique qui quant à elle est seule à même d’enclencher des changements structurels.

Deuxièmement, ces révélations permettent une fois de plus d’identifier et de démontrer les insuffisances de la réponse politique internationale face au problème. Si de nombreuses réformes ont été implémentées ces dernières années, elles ne sont nullement suffisantes pour enrayer le phénomène du blanchiment d’argent et de l’évitement fiscal – contrairement au discours officiel véhiculé envers le grand public. Les révélations montrent en effet que les architectes de ces montages financiers et leurs commanditaires s’adaptent avec une certaine facilité à l’environnement législatif changeant.

Troisièmement, les révélations qui se succèdent dorénavant avec une certaine régularité aident à mettre fin à l’impunité qui entoure normalement ces pratiques. Plus que l’action politique ou le risque d’être appréhendé par les pouvoirs publics, c’est la crainte d’être démasqué et dénoncé par une nouvelle fuite d’informations qui fait hésiter aujourd’hui les riches et les puissants de la planète à utiliser ces dispositifs sans modération.

A côté du travail journalistique, il faut également saluer le rôle décisif des lanceurs d’alerte dans le processus. Ces personnes prennent souvent des risques considérables pour alerter l’opinion publique sur des activités qui nuisent à l’intérêt général et qui sont très souvent de nature criminelle. Sans eux, toutes ces manipulations seraient inconnues et même les faibles avancées récentes en matière de transparence fiscale n’auraient probablement pas eues lieu. Elles méritent notre gratitude et surtout une protection légale efficace.

Les “Pandora Papers” contiennent des milliers de documents qui font mention du Luxembourg. S’il est trop tôt pour en tirer des conclusions politiques, déi Lénk invite d’ores et déjà tous les citoyennes et citoyens du Luxembourg à s’informer sur les faits et à tirer leurs propres conclusions. C’est uniquement en se mobilisant et en revendiquant des changements structurels au système financier actuel que nous pourrons arrêter ces pratiques inadmissibles.

Question parlementaire concernant Luxletters

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Le vendredi 9 juin, la Commission des Finances et du Budget s’est réuni pour discuter de l’investigation journalistique dite “LuxLetters” en présence de Monsieur le Ministre des Finances. Malheureusement, cette réunion a dû clore à un horaire fixé d’avance à cause d’une autre réunion de la même commission et, faute de temps, je n’ai pas pu avoir réponse à toutes mes questions. C’est la raison pourquoi je me permet d’adresser à Monsieur le Ministre mes interrogations restantes par la présente.

Lors de ladite réunion, la difficulté de définir le terme de “lettre d’information” ou de “lettre de notification” a été évoquée. Je précise donc que mon intérêt porte sur les lettres d’information envoyés de manière unilatérale par des contribuables – ou des sociétés de consultance au nom de contribuables – à l’attention de l’Administration des contribuables directes dans le but d’informer l’administration en amont d’une déclaration sur leur interprétation des dispositions fiscales législatives ou administratives. Je précise encore qu’il m’importe dans ce contexte uniquement les lettres d’information qui se rapportent à l’imposition des personnes morales.

Mes questions visent essentiellement à pouvoir évaluer l’adéquation entre les ressources humaines de l’administration du Service d’imposition – Section des sociétés et du volume de travail que représentent le traitement de ces lettres d’information en sus des déclarations. En effet, l’organigramme renseigne que cette section est composée en tout d’environ 125 personnes, un nombre qui peut paraître faible si on le compare au nombre de sociétés installées au Luxembourg que le Statec fixe à près de 40.000 selon les chiffres de 2018.

C’est donc dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Combien de déclarations, portant sur l’imposition de personnes morales, ont été adressées à l’administration des contributions directes durant l’année fiscale écoulée?

2) Combien de lettres d’information ou de lettres de notification, portant sur l’imposition de personnes morales, ont été adressées à l’administration des contributions directes durant l’année fiscale écoulée?

3) Est-ce que les lettres d’information ou lettres de notification sont intégralement et systématiquement analysées par les agents de l’administration?

4) Est-ce que d’éventuelles objections de l’administration par rapport au contenu de ces lettres sont systématiquement transmis à l’expéditeur?

5) Est que de manière générale, ces lettres d’information donnent souvent lieu à des objections ou peut-on dire que dans la plupart des cas l’interprétation qui y est étalée correspond à l’interprétation de l’administration? Pourriez-vous me donner un pourcentage approximatif du nombre de lettres d’information qui ne nécessitent aucune objection?

6) Sachant que les effectifs de l’administration des contributions directes ont été augmentés par Monsieur le Ministre durant les dernières années, pouvez-vous m’indiquer les effectifs du Service d’imposition – Section des sociétés pour chaque année de 2010 à 2020?

7) Êtes-vous d’avis que les effectifs du Service d’imposition – Section des sociétés sont suffisants pour traiter tous les dossiers avec la diligence nécessaire? Pouvez-vous me faire part de vos projections ou réflexions par rapport à l’évolution des effectifs pour les années à venir?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

#LuxLetters : déi Lénk demande au gouvernement d’éclairer les faits en toute transparence

déi Lénk prend acte des nouvelles révélations dans la presse internationale baptisées “LuxLetters”. Un consortium composé par Le Monde, la Süddeutsche Zeitung, El Mundo, Woxx et IrpiMedia décrit une pratique au Luxembourg qui viserait à contourner la règlementation européenne sur l’échange des rulings fiscaux à l’aide de lettres d’information. Les médias se basent surtout sur des témoignages concordants recueillis sous couvert d’anonymat auprès de conseillers fiscaux travaillant pour de grands cabinets installés au Luxembourg.

La pratique des lettres d’informations semble avérée, puisque même le gouvernement ne nie pas leur existence. Ainsi, les conseillers fiscaux des grandes sociétés de consultance auraient l’habitude d’envoyer leurs montages fiscaux et leurs calculs d’imposition en amont et pour avis à leur bureau d’imposition respectif. Mais quel traitement l’administration réserve-t-elle à ces lettres d’information et en quelle mesure des règles européennes ont-elles été violées ? C’est là que les récits divergent. Il appartiendra aux instances de l’Union européenne à enquêter sur la question.

Pour déi Lénk ces révélations confirment une fois de plus l’existence au Luxembourg d’une industrie d’optimisation fiscale particulièrement agressive. Il ne faut jamais oublier que ce phénomène prive les Etats – et donc nous tous – de recettes importantes au profit des actionnaires des entreprises concernées. Contrairement à la narration officielle, les nouvelles règles internationales implémentées ces dernières années ne réussissent nullement à enrayer le phénomène. Pour cela, il faudrait des réformes beaucoup plus approfondies et radicales des règles fiscales internationales.

Cette histoire met également en lumière une fois de plus le déséquilibre entre d’un côté l’administration fiscale luxembourgeoise avec ces effectifs réduits et de l’autre côté la véritable armada de conseillers qui élaborent des montages fiscaux de plus en plus sophistiqués. Le fait que ces mêmes sociétés de consultance sont de plus en plus impliquées dans l’exécution des politiques gouvernementales – et ceci à de très nombreux niveaux – ne contribue pas à rassurer sur la nature de cette relation.

déi Lénk exige du gouvernement de prendre les allégations de “LuxLetters” au sérieux, d’éclairer les faits en toute transparence et de contrer d’éventuels mal-fonctionnements avec rigueur.

Prise de position par rapport à l’enquête “Open Lux”

Pour déi Lénk, les premières publications de l’enquête journalistique “Open Lux” ne font que confirmer ce qui est généralement connu : les personnes fortunées du monde entier utilisent des montages financiers sophistiqués pour échapper à l’impôt et la place financière luxembourgeoise, à l’instar de celles d’autre pays européens, leur offre une plateforme sur mesure à cette fin.

La place financière luxembourgeoise attire des volumes de capitaux monumentaux et ce ne sont pas seulement la compétence des acteurs financiers et le triple A du Grand-Duché qui en sont responsables. Avantages fiscaux, possibilités de structuration, conventions fiscales bilatérales avantageuses, des intermédiaires ingénieux menés par les Big4 et la présence d’une industrie de fonds aux multiples possibilités ne sont que quelques éléments qui composent la boîte à outils à disposition des multinationales et des individus super-riches pour doper leurs profits, sans que cela ne soit nécessairement illégal. Si le Luxembourg est loin d’être le seul pays à faciliter l’évitement et l’évasion fiscale, il ne faut pas se tromper sur le rôle important qu’il y joue.

L’enquête du consortium de journalistes, qui donne un énième aperçu des manigances financières des classes fortunées, a été possible grâce à la mise en place du registre des bénéficiaires imposée par l’Union européenne. Il faut rappeler que, à l’instar du reporting pays-par-pays, il s’agît là d’une initiative qui émane des organisations de la société civile. Ce registre a été rendu public grâce à la pression exercée par la société civile et contre le gré de nombreux pays membres de l’UE. Cela illustre à quel point la pression de la société civile est importante et nécessaire pour faire avancer le débat et l’action politique contre les privilèges injustifiés du capital.

déi Lénk reconnaît que le gouvernement luxembourgeois a fait des efforts ces dernières années en mettant en œuvre les recommandations et initiatives internationales. Mais, comme nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises au Parlement, toutes ces initiatives élaborées au niveau de l’OCDE ou de l’UE ne font que colmater les brèches les plus flagrantes d’un système profondément cassé sans s’attaquer aux problèmes de fond. Ceux-ci sont la conséquence de la dichotomie anachronique entre une économie globalisée avec ses flux de capitaux largement libéralisés d’un côté et une mosaïque de législations fiscales nationales de l’autre côté. Ces dernières sont la chasse gardée des gouvernements qui sont de surcroit en concurrence entre eux. Sous ces auspices, les riches et leurs aides ont très peu de mal à exploiter les failles et lacunes du système.

déi Lénk appelle le gouvernement à prendre au sérieux les révélations et reproches de l’enquête journalistique internationale Open Lux et d’associer pleinement le Parlement à tous les travaux d’éclaircissement et de redressement. Tous les éléments qui pointent vers des comportements illégaux ou des manquements dans la lutte anti-blanchiment doivent être rigoureusement analysés et redressés. En outre, les mécanismes de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme doivent être à la hauteur des volumes énormes de capitaux qui transitent chaque jour à travers le pays. Surtout, les citoyennes et citoyens doivent se mobiliser pour que cessent enfin ces pratiques d’évitement et d’évasion fiscales qui sont dommageables à toutes les populations et qui sont l’un des moteurs principaux derrière la montée des inégalités sociales dans nos pays et dans le monde.

Question parlementaire relative à la récupération d’avantages fiscaux indus de la part d’une entreprise de commerce électronique.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Au terme d’une enquête approfondie ouverte en 2014, la Commission européenne a conclu en automne 2017 que le Luxembourg a accordé à une entreprise multinationale de commerce électronique des avantages fiscaux indus à hauteur d’environ 250 millions d’euros. Par conséquent, elle a demandé au gouvernement luxembourgeois de récupérer les impôts indus sur base d’une méthodologie établie dans la décision. Notons en passant qu’il s’agit d’une multinationale qui est critiquée de par de nombreux observateurs et analystes pour ses travers notamment sociaux, fiscaux et environnementaux.

Le gouvernement luxembourgeois a cependant refusé d’exécuter la décision. En décembre 2017, il a fait appel de cette décision devant la Cours de Justice Européenne – une démarche qu’on peut certainement qualifier hors du commun, étant donné qu’il n’arrive pas tous les jours qu’un gouvernement combat en justice l’opportunité d’encaisser des recettes fiscales supplémentaires à hauteur d’environ 250 millions d’euros.

Étant donné que la pandémie Covid-19 et les mesures de mitigation qui y sont liées affecteront lourdement le budget d’État, il serait certainement utile de pouvoir compter sur des recettes supplémentaires extraordinaires à hauteur substantielle.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • N’êtes-vous pas d’avis qu’à la lumière de la situation budgétaire actuelle il serait opportun d’abandonner la procédure en justice susmentionnée et d’exécuter la décision de la Commission européenne de 2017 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

7223 – Echange automatique sur demande (adaptation Berlioz)

Ëm wat geet ët?

Den “échange d’information sur demande” ass an der haiteger Form 2014 zu Lëtzebuerg agefouert ginn. Auslännesch Steierverwaltungen kënnen eng Demande u Lëtzebuerg riichten, fir am Kader vun enger Steierenquête Informatiounen iwwert eng Persoun oder eng Societéit ze kréien, déi hirer Steiergesetzgebung ënnerleit.  Dës Prozedur geet op eng EU-Direktiv zréck an ass europäescht Recht. Et gëllt also fir all EU-Land, donieft awer och nach fir eng Rei Drëttstaaten, mat deene Lëtzebuerg speziell Ofkommes huet.

Bis elo konnt déi viséiert Persoun oder Societéit esou eng Demande net verhënneren, et gouf dogéint keen “droit de recours”. Dogéint ass awer 2015 en Investmentfong (Berlioz Investment Fund SA) geriichtlech virgaangen. D’Fro ass bis un den Europäesche Geriichtshaff komm, deen decidéiert huet, datt dat contraire ass zu der Grondrechtscharta vun der Europäescher Unioun.

Dëse Projet de Loi dréit deem Uerteel Rechnung a féiert deemno en droit de recours a géint eng Demande am Kader vum Informatiounsaustausch. Déi viséiert Persoun oder Societéit kann dës Demande ufechten a stoppen, bis d’Justiz gekläert huet, ob déi Demande tatsächlech pertinent ass.

 

Wat ass wichteg?

Dëse Projet de Loi bewierkt schlussendlech, datt Ufroe vun auslännesche Steierverwaltunge méi ëmständlech ginn. D’Effikassitéit vum “échange d’information sur demande” wäert also drënner leiden an domadder och d’Kapassitéit vun de Steierverwaltungen, fir géint Steierflucht a Steierbedruch virzegoen. Et ass schlussendlech eng Entwécklung, déi deene Persounen an d’Hänn spillt, déi Steierflucht bedreiwen. Nach méi wäerten awer dovunner d’Geschäfts- a Steieraffekote profitéieren, déi hei e neit Geschäftsfeld opgemaach kréien. Donieft ass domadder potentiell eng enorm Zousazbelaaschtung fir eis Justiz verbonnen.

Den eigentleche Problem geet op d’EU-Direktiv zréck, déi esou eng Demande op Steierinformatiounen dovunner ofhängeg mëscht, dat se eng “pertinence vraisemblable” huet. Dës Notioun war dowéinst agebaut ginn, fir datt d’Steierverwaltungen nëmme kënnen op Verdacht hin esou eng Ufro maachen, d.h. fir datt se net kënne – wéi dat heescht – “à la pêche aux données fiscales” goen. Dobäi ass et awer fir ons net wierklech novollzéibar, firwat datt d’Steierverwaltungen net solle systematesch an och ouni Verdacht all d’Donnéeën ufroe kënnen, déi hir Steierzueler betreffen.

 

Wéi huet déi Lénk gestëmmt?

Enthalung. Dëse Projet de Loi ass e Schratt an déi falsch Richtung an dofir kënne mir deem net zoustëmmen. Op der anerer Säit si mer eis awer bewosst, datt d’Regierung hei net immens vill Choix hat. De Projet de Loi 7223 ass mat 52 Jo-Stëmmen, 4 Nee-Stëmmen an 2 Enthalungen ugeholl ginn.

Méi Informatiounen iwwert de Projet de Loi 7223 fannt Dir hei.

7333 – Convention multilatérale (BEPS)

Ëm wat geet et ?

Eng Steierkonventioun (Duebelbesteierungsofkommes) ass en Accord tëschent 2 Staaten dee festhält, op wéi eng Manéier eng Persoun oder eng Societéit aus deem enge Staat besteiert gëtt, wann dës Persoun oder Societéit an deem anere Land Revenu huet oder Profitter mëscht.

Dës Konventioune stinn net eréischt säit gëschter an der Kritik, well d’Entwécklungslänner dobäi an der Reegel schlecht ewech kommen. Dës Ofkommes bevirdeelegen nämlech meeschtens dat Land, wou d’Multinationale hire Sëtz huet a benodeelegen deementspriechend dat Land, wou déi eigentlech ekonomesch Aktivitéit stattfënnt. 

Wéi wann déi konkret Ausgestaltung vun deenen Accorden net scho schlëmm genuch wär, kënnt dann och nach en anere grousse Problem dobäi : Dee vum sougenannten « treaty shopping ». Dobäi geet et drëms, dat d’Multinationale konsequent d’Lücken an d’Inkohärenzen ausnotzen, déi sech zwangsleefeg am Zesummespill vun deenen Dausende bilateralen Duebelbesteierungsofkommes op der Welt erginn. Lücken an Inkohärenzen, déi vu verschiddene Länner jo och nach bewosst opgemaach ginn.

Domadder sinn dës Steierkonventiounen en zentraalt Element bei de Strategië vun de Multinationalen, fir esou wéineg Steiere wéi méiglech ze bezuelen. Andeems d’Multinationale geziilt Filialen a bestëmmte Länner ariichten, déi se dann an hir Transaktiounen zwescheschalten, profitéieren se vu Bestëmmungen aus deenen Duebelbesteierungsofkommes fir hir Steierlaascht enorm no ënnen ze drécken.

Fir dësem Abus – dem « treaty shopping » – entgéint ze wierken, ass um Niveau vun der OCDE (am Kader vum BEPS-Programm) eng Multilateral Konventioun entwéckelt ginn, déi mam Projet de Loi 7333 vu Lëtzebuerg ugeholl gëtt. Si soll – sou zumindest déi offiziell Narratioun – méiglecht an engem Schlag déi Lücken zoumaachen, déi Multinationale systematesch zu hirem Profit ausnotzen.

Wat ass wichteg ?

Dat dat an der Praxis net wäert geléngen, ass vu virera kloer. Zwar bréngt dës Konventioun tatsächlech eng ganz Rei vu Verbesserunge mat sech, déi mer och ausdrécklech begréissen, mä si wäert de generelle Problem beschtefalls agrenzen.

Fir datt déi Konventioun fir esou vill Länner wéi méiglech akzeptabel an op esou vill wéi méiglech Accorden uwennbar ass, hunn d’Länner d’Méiglechkeet dës Konventioun ganz flexibel unzewenden. Si kënnen eng ganz Wull vun Ausnamen a Reserve formuléieren, déi den Impakt vun der Konventioun dann och deementspriechend verréngeren. Amplaz an d’Richtung vun engem méi einfachen a méi uniform internationale Steiersystem ze goen, mat kloren an harmoniséierte Reegele géint méiglech Abus’en, gëtt hei mat all Reserv zousätzlech Komplexitéit a potentiell Konfusioun agebaut. 

Déi lëtzebuergesch Regierung dreift dat natierlech erëm op d’Spëtzt an huet bei senger Ëmsetzung esou zimlech de Maximum u Reserven a Flexibilitéiten agebaut, déi nëmmen iergendwéi méiglech waren.

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dogéint. De positiven Impakt vun dëser OCDE-Konventioun beim Kampf géint Steierevasioun gëtt enorm verréngert, wann all Land esou vill Ausnamen a Reserven an Usproch hëlt, wéi Lëtzebuerg. déi Lénk ka mat dëser Virgoensweis vun der Regierung op kee Fall averstane sinn. De Projet de Loi 7333 ass mat 58 Jo-Stëmmen an 2 Nee-Stëmmen ugeholl ginn.

Méi Informatiounen iwwert de Projet de Loi 7333 fannt Dir hei. 

Multis zahlen nur 2,2% Steuern in Luxemburg: Steuergerechtigkeit jetzt!

Laut einer neuen Studie, die von der grünen Fraktion im Europaparlament in Auftrag gegeben wurde, zahlen multinationale Konzerne in Luxemburg nur 2,2% Steuern auf ihren Profiten. Dieser reale Steuersatz ist der niedrigste aller 63 untersuchten Länder. Damit steht das Großherzogtum an vorderster Front beim Steuerdumping in Europa.

Milliarden an Steuergeldern gehen den europäischen Staaten jedes Jahr auf diese Weise verloren und verschwinden in den Taschen der Aktionäre der riesigen Konzerne. Auf der anderen Seite werden wegen der leeren Staatskassen ständig Sozialleistungen und öffentliche Dienste zusammengestrichen. Auf diese Weise wird die Kluft zwischen Arm und Reich immer grösser, von Steuergerechtigkeit kann keine Rede sein.

déi Lénk prangern seit Jahren die desaströse Rolle Luxemburgs beim Steuersenkungswettlauf an, der in ganz Europa zu immer größeren sozialen Ungleichheiten führt. Die luxemburgische Regierung aus DP, LSAP und Grünen scheint dies jedoch nicht zu kümmern, plant sie doch für 2019 eine erneute Senkung der Betriebssteuer. Vor allem aber bremst sie jeglichen Fortschritt in dieser Frage auf europäischer Ebene aus.

Als einzige Partei im luxemburgischen Parlament stehen wir auf der Seite der europäischen Bürgerinnen und Bürger und kämpfen gegen die skandalösen Privilegien der Großkonzerne an. Seit Jahren thematisieren déi Lénk wichtige Forderungen nach einem einheitlichen realen Mindeststeuersatz in der EU, einer gemeinsamen und konsolidierten Bemessungsgrundlage und einem öffentlichen Country-by-Country-Reporting und stoßen dabei ständig auf taube Ohren.

Wir fordern die luxemburgischen Parteien auf, in dieser Frage klar Stellung zu beziehen. Es ist unannehmbar, dass die arbeitende Bevölkerung ihre Steuern zahlt, während multinationale Firmen sich mithilfe der Politik aus ihrer Verantwortung stehlen können. Wir brauchen endlich Steuergerechtigkeit auf europäischer Ebene, um den sozialen Fortschritt zu finanzieren und den Klimawandel ernsthaft zu bekämpfen.

Link zur Studie von Petr Janský:  https://www.greens-efa.eu/fr/article/document/effective-tax-rates-for-multination-companies-in-the-eu/

PdL 7317 – Registre des bénéficiaires effectifs

Ëm wat geet et ?

Mat dësem Projet de Loi gëtt e Register gegrënnt – ähnlech wéi de Registre de Commerce – deen d’Informatioune sammelt an zur Verfügung stellt iwwert d’Bénéficiaires effectifs vun all Societéit (déi Persounen, deenen d’Societéit am Endeffekt gehéiert an déi d’Gewënner asträichen). All Societéit muss deem neie Register d’Identitéit (Numm, Gebuertsdatum, Adress) vun alle Persoune matdeelen, déi op mannst 25% vun de Parten hunn. Och wéi een Undeel se un der Societéit hunn, muss matgedeelt ginn.

Dëse Registre des bénéficiaires ass Deel vun den EU-Bestëmmunge beim Kampf géint d’Geldwäsch an d’Terrorismusfinanzéierung. Et ass also keng national Initiative, mee d’Ëmsetzung vun enger EU-Direktiv déi fir Lëtzebuerg verbindlech ass. Domadder soll verhënnert ginn, datt Krimineller oder Terroristen hir Identitéit hannert Firmekonstruktioune kënne verstoppen. Et geet awer och drëms, de Kampf géint d’Steierhannerzéiung ze verstäerken, well dobäi oft op Scheinfirmen zréck gegraff gëtt .

Dës Informatioune sollen souwuel fir all Administratioun, wéi och fir de Public fräi zougänglech sinn. D’Direktiv Anti-Blanchiment 4 vun 2015 hat en Accès virgesi fir d’Administratiounen an just e ganz restriktiven Accès fir de Public. Dëss éischt Versioun hàtt spéitstens misste bis de Juni 2017 stoen, ass awer vu lëtzebuerg nie ëmgesat ginn. Mat der Direktiv Anti-Blanchiment 5 vun 2018 ass dunn décidéiert ginn, datt all Mënsch Zougank zu dësen Informatioune kritt an et ass dann och dës zweet méi oppe Versioun, déi mam PdL 7317 ëmgesat gëtt.

Wat ass wichteg ?

Dat Persoune kënnen hir Identitéit hannert Scheinfirmen a Firmekonstrukter verstoppe fir kriminell Aktivitéiten ze verschleieren ass e grousse Problem, well domadder d’Geldwäsch, d’Steierhannerzéiung an d’Finanzéierung vun terroristeschen Aktivitéite eréischt méiglech gëtt. Duerch dëse Register kënnt elo e Minimum un Transparenz an de Finanzsystem, deen de Mëssbrauch vu Firmekonstrukter soll aschränken.

Datt de Publik Zougank zu dësen Informatioune kritt ass e wesentlecht Element. Doduercher kënne Journalisten oder ONGen eege Nofuerschunge maachen, awer och all eenzele Bierger. Doduercher entsteet eng zousätzlech Kontroll. Nieft de kriminellen Aktivitéiten an der Steierhannerzéiung, kéinten esou och Interessekonflikter z.B. vu Politiker opgedeckt ginn.

Déi genee Modalitéiten, wéi een Zougank zu dësen Informatioune kritt (Inscriptioun, Fraisen, etc.) sinn net am Gesetz spezifiéiert, mä ginn duerch e Reglement Grand-Ducal definéiert. Virgesi sinn och Ausnamereegelungen, déi et engem Benéficiaire effectif erlaben, den Zougank op seng Informatiounen ze blockéieren. Wéi oppen a wéi effektiv dëse Register schlussendlech wäert sinn, muss sech also nach eraus stellen.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dofir! Fir eis ass d’Transparenz vum Finanzsystem eng ganz wichteg Viraussetzung fir kriminell Aktivitéiten a Steierhannerzéiung anzeschränken. Och wann déi aktuell EU-Bestëmmungen an dësem Beräich nach ëmmer Lücken opweisen, ass dëse Projet de Loi eng wichteg Etapp an déi richteg Richtung. Mir begréissen dobäi och ausdrécklech, datt de Publik Zougank op déi Informatioune kritt.

D’Gesetz ass ugeholl ginn mat 35 Jo-Stëmmen (déi Lénk, DP, LSAP, déi Gréng, Piraten), 21 Enthalungen (CSV) an 4 Nee-Stëmmen (ADR).

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