Question parlementaire sur la main d’œuvre employée dans l’agriculture luxembourgeoise.


Monsieur le Président,

Le plan d’action pour l’agriculture biologique PAN-Bio 2025 vise la conversion vers l’agriculture biologique de 20% de la surface agricole au Luxembourg d’ici l’année 2025. Cet objectif du gouvernement s’inscrit dans un contexte économique et un cadre législatif européen et national basés sur les aides directes liées à la surface agricole. Dans ce système les surfaces exploitées en mode agriculture biologique profitent de primes par hectare plus élevées que celles exploitées en mode conventionnel afin d’inciter les exploitations agricoles à se lancer dans la transition.

En même temps, on peut observer depuis plusieurs décennies un déclin du volume total de travail agricole fourni (UTA) et de la taille de la main d’oeuvre engagée par les exploitations agricoles. Cette évolution ne se limite pas au Luxembourg mais est de mise partout en Europe, tout comme la baisse ou la stagnation du niveau des revenus générés par la majorité des exploitations agricoles.

Il est dans ce contexte que de nombreuses organisations agricoles, paysannes ou environnementales demandent une réorientation du système d’aides directes afin de sécuriser davantage les revenus des exploitations et de leur main d’oeuvre et de lier le paiement des aides davantage à des activités et prestations fournies par les exploitations.

Partant, je voudrais demander les informations suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture:

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le volume total de travail agricole (en UTA) pour les activités des exploitations à savoir l’agriculture, l’apiculture, le maraîchage, la fruiticulture et la viticulture?
  2. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le volume total de travail agricole (en UTA) pour les différentes activités des exploitations agricoles à savoir la culture de céréales, l’élevage de bovins de boucherie, y compris l’exploitation de parcs d’engraissement, l’élevage de bovins laitiers et de production laitière, l’élevage de porcs, l’élevage de volailles et production d’oeufs ainsi que pour le type d’exploitations à activités multiples?
  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir la moyenne du volume total de travail agricole en fonction de la classe de grandeur des exploitations agricoles[1] pour les différents types d’exploitations énumérés à la question précédente?
  4. Y a-t-il des différences en matière du volume total de travail agricole en fonction du mode d’agriculture mis en oeuvre par les exploitations? Monsieur le Ministre peut-il indiquer dans ce contexte la moyenne du volume total de travail agricole des différents types d’exploitation agricole en mode biologique pour les différentes catégories d’exploitations énumérées aux questions 1, 2 et 3?
  5. Monsieur le Ministre estime-t-il que la conversion vers l’agriculture biologique pourrait être favorisée par des systèmes d’aides davantage liés au facteur du travail agricole fourni?

En ce qui concerne les surfaces agricoles utilisées en 2020 et la part de cette surface exploitée en mode biologique, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Quel est le volume total en hectares des surfaces agricoles exploitées par des exploitations agricoles luxembourgeoises qui ne se trouvent pas sur le territoire luxembourgeois?
  • Quels sont le volume total et la part de ces surfaces actuellement exploités en mode biologique?
  • Ces surfaces étant régies par les législations d’autres pays, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si les exploitations utilisant des surfaces à l’étranger sont éligibles pour des aides publiques à l’étranger? Dans l’affirmative, ces aides diffèrent-elles par rapport aux régimes en place au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député


[1]https://statistiques.public.lu/stat/TableViewer/tableView.aspx?ReportId=13349&IF_Language=fra&MainTheme=4&FldrName=2&RFPath=7274

Question parlementaire sur l’exploitation agricole de surfaces en propriété publique

Monsieur le Président,

Selon les informations fournies par le STATEC, la surface agricole utilisée au Luxembourg correspondait à 131.592 hectares en 2019. De ces chiffres il ressort que plus de la moitié de la surface agricole est exploitée en location. Même si la grande partie de ces surfaces exploitées par des entreprises agricoles est louée auprès de propriétaires privés dans le cadre légal du bail à ferme, une certaine partie de la superficie agricole utilisée est mise en location par l’Etat et les communes.

Dans son accord de coalition pour la période 2018-2023, le gouvernement s’est donné l’objectif d’atteindre au moins 20% des surfaces agraires exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2025. De manière plus générale, le programme gouvernemental vise des mesures afin de réduire l’empreinte écologique de l’agriculture luxembourgeoise. Dans ce contexte, on peut citer l’engagement du gouvernement à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pesticides et les efforts annoncés en vue de la réalisation des objectifs européens en matière de protection de la biodiversité.

Au vu de ces objectifs du gouvernement, l’exploitation durable des surfaces agricoles mises en location par l’Etat et les communes à des entreprises agricoles pourrait constituer un levier important pour réduire l’empreinte écologique du secteur agricole et accélérer la transition vers l’agriculture biologique.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer quelle est la superficie totale (en ha) des surfaces actuellement louées par l’Etat à des exploitations agricoles ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il me dire également combien de hectares sont actuellement loués par les communes à des exploitations agricoles et me donner ces informations ventilées par commune ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la superficie de la surface cultivée des terres mises en location par l’Etat et les communes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les parts des terres mises en location par l’Etat et par les communes qui sont consacrées respectivement à des exploitations agricoles biologique, conventionnelle et en conversion ?
  5. Combien d’hectares des surfaces mentionnées ci-dessus sont-ils exploités dans le cadre d’une mesure de compensation telle que prévue par la loi sur la protection de la nature de 2018 ?
  6. Les contrats de location signés entre l’Etat et les exploitations agricoles prévoient-ils des dispositions à respecter par l’exploitant, notamment en matière d’entretien des sols, d’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires ou des cultures à privilégier ? Dans l’affirmative, quelles sont précisément ces dispositions ?
  7. Dans l’affirmative encore, les contrats de location signés entre l’Etat et les exploitations de l’agriculture conventionnelle prévoient-ils des dispositions spécifiques ?
  8. Dans la négative à la question 6, Monsieur et Madame les Ministres, ne sont-ils pas d’avis que les surfaces en propriété publique mises en location à des fins d’exploitation agricole devraient principalement servir à développer l’agriculture biologique de manière à pouvoir suivre les objectifs de 20% des surfaces agraires exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2025 visés par l’accord de coalition du gouvernement et par le même effet réduire l’empreinte écologique du secteur agricole ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Réponse

5 Mol méi Bio a 5 Joer? Kleng Reforme ginn net duer, et brauch e wierklechen Ëmbroch.

An der Orientéierungsdebatt iwwer d’Bio-Landwirtschaft hunn déi Lénk sech an éischter Linn op déi sozial Bedingunge vun der landwirtschaftlecher Aarbecht fokusséiert. Den Zougank zum Buedem ass fir Baueren, oft virun allem déi jonk, ähnlech wéi och beim Logement e risegt Hindernis. D’Konzentratioun vum Besëtz vun Akerland hëlt dowéinst och zou. Donieft hu mir eng komplett Refonte vun den aktuelle Subventioune gefuerdert, déi haut ëmmer nach grouss Betriber an eng Intensivéierung vun der Landwirtschaft bevirdeelegen.

Wann d’Regierung méi ëmweltschounend Praktiken, lokal a saisonal Produktioun a Consommatioun ausbauen an d’Bio-Landwirtschaft stäerke wëll, da mussen d’ëffentlech Subventiounen och deementspriechend konzipéiert ginn. Sou eng Form vu Landwirtschaft kann awer och nëmme fonctionnéieren an op Akzeptanz stoussen, wann se sozial gerecht ass. D’Léin an d’Aarbechtsbedingunge mussen anstänneg sinn, d’Produkter musse fir jidderee bezuelbar sinn. Och hei muss de Staat mat ëffentleche Gelder mat hëllefen, dass dat och méiglech ass.

D’Zil vun der Regierung fir bis 2025 de Bio-Undeel vun der genotzter landwirtschaftlecher Fläch zu Lëtzebuerg op 20% eropzesetzen, ënnerstëtze mir. Mee d’Grondviraussetzunge wat d’Terrainsproblematik an d’sozial Viraussetzunge vun enger lokaler, saisonaler, biologescher Landwirtschaft uginn, mussen onbedéngt berécksiichtegt ginn. Bio muss de Baueren a Bauerinnen eng besser finanziell Perspektiv bidden an d’Produkter dierfe kee Luxus bleiwen, wéi haut oft de Fall.

 

20% Bio-Landwirtschaft bis 2020: Eng gesond Landwirtschaft schaaft gutt Aarbecht.

Ekonomesch wéineg Impakt, dofir ekologesch awer ëmsou méi. Doduerch zeechent sech d’Landwirtschaft zu Lëtzebuerg aus.

Nëmmen 0,3% vum Lëtzebuerger BIP kommen aus der Landwirtschaft. Domat ass Lëtzebuerg ënnert de Schlussliichter an Europa. Donieft sinn och nëmmen 1,2% vun den Aarbechtsplazen an der Agrikultur ugesidelt. Eisen Territoire eegent sech net, fir eng riseg landwirtschaftlech Produktioun, trotzdeem ass méi dran. Dass et sech an der Landwirtschaft net em de lukratiivste Secteur handele kann, weist d’Verhältnis tëscht Aarbechtsplazen a Wertschöpfung an der Agrikultur.

D’Landwirtschaft hëlt awer eng ganz wichteg Stellung beim Schutz vun der Ëmwelt an dem Klima an. Haut ass dat a ville Fäll keng positiv. Dat ass net dem eenzele Bauer seng Schold, deen dofir suerge muss, dass säi Betrib an engem ëmmer méi schwieregen Ëmfeld iwwerhaapt iwwer d’Ronne kënnt. Dofir hëllefen och nëmme strukturell Moossnamen a méi cibléiert ëffentlech Investitiounen. D’Benotzung vu chemesche Planzeschutzmëttel an d’Ausbrénge mat ze staarken Nitrat-haltegen Dünger sinn eng Gefor fir d’Qualitéit vum Drénkwaasser an zerstéieren no an no d’Aartevillfalt op a ronderëm de Felder. Virun allem sinn se awer och eng Gefor fir d’Gesondheet vum Mënsch.

déi Lénk hunn eng aner Virstellung vun der Landwirtschaft. Se muss ekonomesch méi wichteg ginn a méi Leit eng gutt Aarbecht bidden. Landwirtschaft muss awer och zum Erhalt vun enger gesonder Ëmwelt bäidroen.

D’biologesch Landwirtschaft ass méi schounend fir Mënsch an Natur. Se representéiert aktuell knapp 3% vun der genotzter Agrarfläch zu Lëtzebuerg. Och do si mir e Schlussliicht an Europa. Mat enger konsequenter a gezielter Subventiounspolitik muss et méiglech sinn, dësen Undeel drastesch eropzeschrauwen. Haut mécht d’Regierung weiderhin eng Politik mat der Strenz, déi awer virun allem grouss, méi staark industriell Produktioune bevirdeelegt.

déi Lénk wëllen dat änneren a viséiere bis 2025 en Bio-Undeel vun 20% an der Landwirtschaft un. Mee de Fokus läit net eleng op Bio-Betriber. Nieft dem ekologeschen Aspekt, spillt d’Landwirtschaft och eng wichteg sozial Roll. Mir wëllen déi Roll opwäerten. Betriber mussen dofir och opgrond vun dem beschäftegte Personal an dem Gewiicht wat se op lokal/regional Vermaartungs- a Verwäertungskette leeë gehollef kréien an net méi opgrond vun der produzéierter Quantitéit.

http://2018.dei-lenk.lu/

Nieft dem Ausbau vun der Bio-Landwirtschaft, fuerderen déi Lénk och nach:

(-) Eng Diversifikatioun vun der Produktioun, fir nieft der Fleesch- a Mëllechproduktioun och méi heemesch Geméisproduktioun ze fërderen. De Landwirtschaftsministère muss dofir déi richteg Subventioune virgesinn;

(-) Eng méi konsequent Formatioun a Recherche am landwirtschaftleche Beräich;

(-) De Schutz vu landwirtschaftlech wäertvolle Flächen. De Staat an d’Gemenge mussen ähnlech wéi beim neien Naturschutzgesetz Pool’en vun Agrarflächen uleeën an se Betriber a jonken Agrikulteure fir nohalteg landwirtschaftlech Projet’en verpachten.

Glyphosat-Zulassung um 5 Jahre verlängert – Haltung der luxemburgischen Regierung: Mehr Schein als Sein

Die EU gab gestern grünes Licht für eine Verlängerung der Zulassung von Glyphosat um weitere 5 Jahre. Im zuständigen Komittee stimmten 18 EU-Mitgliedstaaten für die Zulassung und 9 dagegen, bei einer Enthaltung. Die luxemburgische Regierung, die sich bei früheren Glyphosat-Abstimmungen einige Male enthalten hatte, stimmte gestern gegen die Zulassung. Doch dieses begrüßenswerte Umschwenken darf nicht darüber hinwegtäuschen, dass die Agrarpolitik dieser wie ihrer Vorgängerregierungen keine Weichenstellungen für den Schutz der Artenvielfalt und die Entstehung einer ökologischeren Landwirtschaft unternommen hat.

Entsprechend der gestrigen Abstimmung in Brüssel können Unkrautvernichtungsmittel, die auf Basis von Glyphosat hergestellt werden, also weitere 5 Jahre EU-weit vermarktet und somit von Landwirten, Winzern oder Hobbygärtnern benutzt werden. Glyphosat gilt als besonders bedenklich, weil die Substanz in Studien wiederholt als stark krebserregend eingestuft wurde. Daneben tragen Herbizide auf Glyphosat-Basis massiv zum Absterben der Biodiversität und somit zum Verlust der Bodenfruchtbarkeit bei. Glyphosat stellt also eine direkte Gefahr für die Gesundheit der Menschen dar und beschädigt nach und nach die ökologischen Grundlagen unserer Nahrungsmittelproduktion.

Der Medienwirbel um die Glyphosat-Abstimmung sollte jedoch nicht darüber hinwegtäuschen, dass hunderte weitere potentiell gefährliche Pflanzenschutzmittel in der EU zugelassen sind und der Landbau in großen Teilen auf dem Einsatz dieser Mittel beruht. Und hier zeigt sich die Doppelmoral der Regierung: Sie verfügt nämlich über die Möglichkeit die Verbreitung von Pflanzenschutzmitteln (auch von Glyphosat) einzudämmen, doch aktiv ist sie bisher nicht geworden, im Gegenteil. 

Über einen Aktionsplan “Pestizide” müsste Luxemburg laut EU-Verordnung bereits seit 2012 verfügen, doch bisher hat DP-Landwirtschaftsminister Etgen nur sehr unzureichende Vorschläge ausarbeiten lassen, weshalb sie von der EU-Kommission und Umweltorganisationen zurecht zurückgewiesen wurden. Jetzt endlich kommt das Landwirtschaftsministerium wieder in die Gänge und möchte demnächst einen neuen Vorschlag vorlegen.

Vor etwas mehr als einem Jahr hat die Regierung zudem die Gelegenheit verpasst um die luxemburgische Landwirtschaft in ökologischere Bahnen zu lenken. Anstatt kleine und nachhaltig arbeitende Agrarbetriebe stärker zu unterstützen, erreicht sie mit dem Agrargesetz und dem Plan de développement rural genau das Gegenteil: es kommt zu einer weiteren Konzentration der Betriebe und zu einer Intensivierung der Landwirtschaft, beides Entwicklungen, die nicht mit einem verantwortlicheren Umgang mit Pflanzenschutzmitteln einhergehen.

Dieser Ansatz steht auch keineswegs in Kontinuität mit dem Vorschlag aus dem TIR-Bericht, die luxemburgische Landwirtschaft auf 100% Bio umzustellen. Diese Inkohärenz untermauert die Regierung zudem mit den Prioritäten im Zwischenbericht des TIR-Prozesses, der kürzlich vorgestellt wurde. Die Landwirtschaft soll dementsprechend mithilfe einer stärkeren Technisierung weiter intensiviert werden. Dass die Technik, die hierfür gebraucht wird, von denselben Multis vermarktet und kontrolliert wird wie auch die meisten Glyphosat-Herbizide findet dabei jedoch keine Erwägung.

Mit dem negativen Votum bei der Glyphosat-Abstimmung hat die Regierung ein wichtiges Zeichen gesetzt. déi Lénk hoffen, dass es sich dabei nicht um eine Eintagsfliege handelt, und von der Regierung ein kohärentes und nachhaltiges Vorgehen gegen den gefährlichen Einsatz von Pflanzenschutzmitteln und für eine ökologische Transformation der Landwirtschaft angestrebt wird.

 

 

PdL 6857: Loi agraire/PDR

1) De quoi s’agit-il ?

Ce projet de loi dote le Programme de développement rural (PDR) d’une base légale. Le développement rural constitue le deuxième pilier de la Politique agricole commune (PAC) tandis que le premier pilier est constitué des subventions directes aux exploitations agricoles et des instruments de gérance du marché agricole européen. Le PDR luxembourgeois est élaboré par le Gouvernement en fonction de modèles et de priorités du développement rural de l’UE. Il doit comporter une analyse de la situation actuelle de l’agriculture sur base de laquelle doit être élaborée une stratégie contenant des mesures concrètes pour la période 2014-2020. Le programme est financé en grande partie par l’Union européenne, mais également par le budget national. Le PL 6857 établit le cadre légal pour l’exécution de ce programme.

2) Qu’est-ce qui est important ?

Le PDR prévoit en première ligne une série d’aides à l’investissement et d’autres subventions pour les exploitations agricoles. Contrairement au PDR précédent, il prévoit des plafonnements aux subventions, ce qui est un principe que nous saluons : ces plafonnements permettent ainsi d’éviter l’achat de machines et d’infrastructures superflues. D’autres aides sont prévues notamment concernant la protection de la biodiversité et l’environnement (p.ex. l’eau) et pour l’agriculture biologique. Si de telles aides ont notre faveur, nous estimons que les mesures proposées par le Gouvernement sont tellement faibles et incohérentes que leur efficacité sera réduite à néant. Les aides dans le cadre de la protection de l’environnement distribuées aux exploitations sans être pour autant liées à des conditions strictes. L’agriculture biologique est certes aidée, mais pas assez pour faire avancer ce secteur. Les critères de sélection des aides à l’investissement sont dépourvus de tout moyen de direction et le plafonnement est plutôt à considérer comme une mesure d’économie que d’un soutien réel en faveur des petites exploitations, ce qui pourrait ainsi entraver la concentration des exploitations.

3) Comment avons-nous voté ?

Contre !

Même si la politique agricole luxembourgeoise est grandement déterminée par le cadre européen, le Gouvernement dispose néanmoins, à travers le PDR, de la possibilité de diriger le développement de l’agriculture dans un certain sens. Pour cela, il est nécessaire de disposer d’une analyse claire sur les forces et faiblesses de la politique agricole actuelle sur la base de laquelle il serait possible de formuler une stratégie avec des objectifs clairs. Mais ce n’est pas ce que fait le Gouvernement avec ce PDR. Cette politique n’a ni conception, ni cohérence. Il ne tire pas de conculsion de cette analyse, si ce n’est des mauvaises. Il s’inscrit dans le développement actuel (concentration des exploitations, intensification de la production, renforcement de la production laitière et carnée avec son lot de conséquences négatives) et évite toute confrontation avec certains secteurs. Il est pourtant possible de trouver des marges de manœuvre pour une agriculture sociale et durable pour soutenir principalement des produits destinés au marché local et régional.

De plus, nous rappelons que la pression pour davantage de libéralisations dans le cadre des discussions sur les traités de libre-échange tels que le TTIP ou le CETA peut mener à une perte de contrôle complète sur l’agriculture européenne et luxembourgeoise. Si ces accords devaient entrer en vigueur, le Parlement pourra à l’avenir s’abstenir de débattre de l’agriculture.

Ce texte a été approuvé par 32 voix (DP, LSAP, Verts), 26 abstentions (CSV, ADR) et 2 contre (déi Lénk).

Tous les documents relatifs à ce projet sont disponibles ICI

Question parlementaire concernant la situation de l’agriculture après la période de sécheresse et la crise du lait

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural la question parlementaire suivante :

Après la chute des prix du lait (la « crise du lait ») et de certaines céréales,  qui a réduit de façon dramatique les revenus des agriculteurs/éleveurs, une période de sécheresse exceptionnelle au cours surtout du mois de juillet vient encore de frapper l’agriculture. Je prierais Monsieur le Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

 1. Le Ministère de l’Agriculture est-il en mesure d’estimer les dégâts de la sécheresse tant en ce qui concerne la qualité et la quantité des produits agricoles les plus importants que son impact sur le chiffre d’affaires et le revenu des agriculteurs/éleveurs?

2. La sécheresse pourrait-elle avoir pour effet une augmentation sensible du cours des aliments pour bétail qui aggraverait encore la situation des producteurs de lait ?

3. Quelles sont les mesures envisagées au niveau national d’une part, au niveau européen d’autre part pour compenser les pertes dues à la sécheresse, qui viennent s’ajouter aux pertes précédentes, et empêcher la dégradation de la situation sociale des agriculteurs ?

4. En ce qui concerne la « crise du lait » et la chute des prix des céréales, Monsieur le Ministre avait annoncé le 31 mai dans une réponse aux questions parlementaires des honorables députés MM. Colombera et Etgen la tenue d’un « sommet agraire » qui devrait décider des mesures pour « tout le secteur agricole ». Monsieur le Ministre pourrait-il préciser où en est exactement la préparation ou l’organisation de ce sommet, et si le problème récent de la sécheresse fera partie de son ordre du jour ?

5. Monsieur le Ministre est-il en mesure de préciser ou d’estimer le nombre d’exploitations agricoles menacées (ou déjà victimes) d’insolvabilité au cours des deux dernières années ?

6. Lors du Conseil des Ministres de l’Agriculture et de la Pêche de l’Union Européenne du 12 juillet, Monsieur le Ministre avait souligné la faiblesse des producteurs agricoles face aux grands groupes de la distribution et de l’industrie alimentaire, et il s’était opposé à un système obligatoire de contractualisation. Quelles sont les mesures concrètes envisagées par Monsieur le Ministre pour modifier le « rapport des forces » en faveur des producteurs agricoles ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe