Feministesche Noutfall

Déi viregt Regierung huet ze laang gewaard fir konsequent Moossname géint haislech a géint gender-orientéiert Gewalt ëmzesetzen. D‘Acquisen a punkto Geschlecht a Geschlechtergläichheet si fragil. déi Lénk fuerderen d’Konvergenz vun de feministesche Kräften vis-à-vis vum warscheinleche Risiko vun enger Stäerkung vu konservative Wäerter an der Regierung.

Weltwäit war eng vun dräi Frae schonn Affer vun gender-orientéierter Gewalt. Zu Lëtzebuerg si 60% vun den Affer vun haislecher Gewalt Fraen. Eng rezent Ëmfro weist datt 20% vun de Fraen am Alter vu 16 bis 74 Joer op d’mannst eemol am Joer 2019/2020 Affer vu kierperlecher, sexueller oder psychologescher Gewalt waren. Laut offizielle Statistike vum EIGE (European Institute for Gender Equality), goufe 444 Frae vun hire Partner am Joer 2020 an 10 EU-Memberstaaten ëmbruecht. Eng alarméierend Zuel déi sech zum Deel duerch de Lockdown wärend der Gesondheets Kris erkläert.[1]

Obwuel d’Istanbuler Konventioun iwwer d’Preventioun an d’Bekämpfung vun der Gewalt géint Fraen an haislecher Gewalt zanter Dezember 2018 zu Lëtzebuerg a Kraaft ass, zielt den éischte Rapport vum Expertegrupp iwwert de Kampf géint Gewalt géint Fraen an haislech Gewalt (GREVIO) fir Lëtzebuerg eng Rei vu Recommandatiounen op, fir de legislative System ze verbesseren an Mängel a Punkto Afferschutz an der sougenannter „victimisation secondaire“ ze behiewen. Duerch d’Ratifizéierung vun der Istanbuler Konventioun gëtt geschlecht-orientéiert Gewalt vum Lëtzebuerger Code penal kriminaliséiert.[2] Et feelt awer zu Lëtzebuerg eng offiziell Definitioun vum Feminizid, an och zouverlässeg Statistiken iwwer dëst Phänomen ginn et net.

Trotz den Efforte vun de betraffenen Acteure vum Rapport „Gewalt“ an dem Observatoire de l‘Egalité, feele vill Informatiounen an Date fir e komplett Bild vum Problem vun der haislecher an der an der gender-orientéierter Gewalt ze ginn. Virun der Walcampagne hunn déi Lénk sech Zäit geholl fir Lücken am gesetzleche Kader an dem Stand vun den verfüügbaren Donnéeën am Zesummenhang mat hailsecher an gender-orientéierter Gewalt ze identifizéieren. An deem Kontext huet d’Deputéiert Nathalie Oberweis net manner wéi 6 parlamentaresch Froen un d’Ministere fir Justiz a Gläichberechtegung tëscht Fraen a Männer gestallt. Dës Froen, déi op der Internetsäit vun déi Lénk kënnen konsultéiert ginn,[3] si leider zanter dem 31. August 2023, dem Datum wou se verschéckt goufen, onbeäntwert bliwwen. déi Lénk bedaueren, datt déi betraffe Ministeren hirer Fonctioun net bis zum Enn gerecht ginn. Weder de Walkampf, nach d’Resultat vun de Walen entlaascht d’Ministeren déi nach am Amt sinn, vun hirer Flicht sech virum Land, senger Bevëlkerung an dem Parlament ze verantworten.


[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] Prévention et lutte contre la violence domestique – Egalité et Société – Egalité entre les femmes et les hommes – Luxembourg (public.lu)

[3] https://dei-lenk.lu/2023/08/31/question-parlementaire-le-gouvernement-souhaite-t-il-sinspirer-du-modele-espagnol-de-lutte-contre-les-violences-conjugales/


Urgence féministe

Le gouvernement précédent a trop tardé à mettre en place des mesures conséquentes pour agir contre les violences domestiques et de genre. Les acquis en matière d’égalité des sexes et de genre sont fragiles. déi Lénk lance un appel à la convergence des forces féministes face au risque très probable d’un regain des valeurs conservatrices au gouvernement.

Au niveau global, une femme sur trois a déjà été victime de violences basées sur le genre. Au Luxembourg, 60% des victimes de violence domestique sont des femmes. Une enquête récente indique que 20% des femmes de 16 à 74 ans ont été touchées par des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique au moins une fois au cours de l’année 2019/2020. Selon les statistiques officielles de l’EIGE (European Institute for Gender Equality), 444 femmes ont été tuées par leurs conjoint·es intimes en 2020 dans 10 États membres de l’UE. Un chiffre alarmant dû en partie au confinement pendant la crise sanitaire.[1]

Alors que la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est en vigueur au Luxembourg depuis décembre 2018, le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), énumère pour le Luxembourg un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif et palier aux manquements en matière de protection des victimes et de victimisation secondaire. En ratifiant la Convention d’Istanbul, les violences fondées sur le genre sont incriminées par le Code pénal luxembourgeois.[2] Néanmoins, le Luxembourg manque d’une définition officielle du féminicide, ainsi que de statistiques fiables sur ce phénomène.

Malgré les efforts déployés par les parties concernées par le rapport « Violence » et l’Observatoire de l’Egalité, beaucoup d’informations et données nous manquent pour dresser un tableau complet de la problématique des violences domestiques et de genre.

En amont de la campagne électorale, déi Lénk a pris le temps d’identifier les lacunes du cadre juridique et de l’état des données disponibles en rapport avec la violence domestique et de genre. Dans ce contexte, la députée Nathalie Oberweis a adressé une série de 6 questions parlementaires aux ministres de la Justice et de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. Ces questions, consultables sur le site web de déi Lénk[3] sont malheureusement restées sans réponse depuis le 31 août 2023, date de leur envoi. déi Lénk regrette que les ministres concernées n’assument pas la fonction qui est la leur jusqu’à son terme. Ni la campagne électorale, ni l’issue des élections ne déchargent les ministres en fonction de rendre des comptes envers le pays, sa population et le parlement.


[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] Prévention et lutte contre la violence domestique – Egalité et Société – Egalité entre les femmes et les hommes – Luxembourg (public.lu)

[3] https://dei-lenk.lu/2023/08/31/question-parlementaire-le-gouvernement-souhaite-t-il-sinspirer-du-modele-espagnol-de-lutte-contre-les-violences-conjugales/

Question parlementaire concernant le traitement par l’ITM des dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de Economie sociale et solidaire.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et consacrée par les articles L. 225-1 et suivants du Code du travail: « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes ». Le non-respect de ce principe constitue une discrimination par référence au sexe des salarié.e.s visée à l’article 454 et suivants du code pénal.

L’ITM a comme mission le contrôle de l’application de l’ensemble de la législation relative aux conditions de travail – dont le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – et à la protection des salariés ayant un contrat de travail. En 2018 l’ITM a mis en place un service d’accueil concernant la thématique de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2022 précise que l’ITM a été saisie par 8 dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes mais ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les suites données à ces dossiers. Les rapports plus anciens de l’ITM montrent dans ce contexte que le nombre de dossiers traités en matière d’inégalités salariales n’a guère évolué depuis le lancement du nouveau service pour se situer toujours entre 5 et 12 dossiers par an.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelles sont les missions du service mis en place en 2018 concernant la thématique de l’égalité salariale et comment ont-elles évolué depuis 2018 ? Le service est-il également chargé du traitement des dossiers ouverts et repris dans les rapports annuels de l’ITM ?
  2. Comment la charge de travail du service (nombre de requêtes traitées) a-t-elle évolué depuis sa création ?
  3. Quelles suites ont-été données aux dossiers traités par l’ITM concernant les inégalités salariales entre femmes et hommes ? Quelles mesures ont été prononcées ? Dans combien de cas la situation a-t-elle été régularisée et dans combien de cas des amendes ont-été prononcées ?
  4. Dans combien de dossiers en matière d’inégalités salariales par lesquels l’ITM a été saisis le/la/les salarié.e.s ont-ils/elles saisi le tribunal ?
  5. De quelle manière l’ITM intervient-elle dans les cas cités sous 4) tout en sachant qu’il incombe aux salarié.e.s concerncées de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire: Le gouvernement souhaite-t-il s’inspirer du modèle espagnol de lutte contre les violences conjugales?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.

« Avec la loi-cadre « Mesure de protection intégrale contre les violences conjugales », votée en 2004, l’Espagne a mis en place un système de conseil juridique gratuit pour les victimes de violences conjugales ainsi qu’une représentation gratuite par un.e avocat.e de garde et un.e procureur.e spécialisé.e.s dans le domaines des violence domestique et conjugales. Ces aides juridiques sont assurées durant toutes les procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies.

Il existe pour les victimes pouvant attester de décisions judiciaire ou des services sociaux compétents :

  • droit à une assistance juridique gratuite ;
  • droit à l’assistance sociale intégrale (psychologique, sociale, etc.) ;
  • droit à des aides économiques spécifiques ;
  • droit à un accès prioritaire aux logements sociaux et aux maisons de retraite ;
  • droit à une réduction ou aménagement du temps de travail, à la mobilité géographique, au changement de site, à la suspension du poste avec maintien du contrat de travail, à la rupture du contrat de travail, ou encore à des programmes spécifiques d’accompagnement professionnel.[1] 

Le Luxembourg en tant que signataire de la Convention d’Istanbul n’a pas encore entrepris des démarches juridiques allant dans le sens du modèle espagnol afin d’endiguer les violences conjugales et domestiques et de protéger les victimes de ces violences. Or, selon une enquête publiée en juillet 2022 par le STATEC, au Luxembourg, deux tiers des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques , psychologiques, sexuelles ou économiques au moins une fois dans leur vie[2].  Le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), rend compte pour le Luxembourg d’un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif, dont notamment la mise en place d’une assistance judiciaire à l’image du modèle espagnol.  Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Quelle est la position de Mesdames le Ministres concernant le modèle juridique espagnol en matière de protection des victimes de violences conjugales et domestiques?
  2. Est-ce que Mesdames les Ministres estiment que le Luxembourg devrait mettre en place un dispositif législatif similaire au modèle espagnol en question?
  3. Si non, pourquoi? Quelles alternatives proposeriez-vous?
  4. A part un suivi psychologique gratuit, quels autres services l’État luxembourgeois offre-t-il aux victimes de violence domestique et conjugales afin de les protéger et de prévenir la violence et la victimisation secondaire (frais d’avocat, police, tribunal) telle que stipulée dans la Convention d’Istanbul?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée


[1] Rapport alternatif sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Conseil National des Femmes du Luxembourg. 2022.

[2] Les femmes face à la violence. Statec. 2022. https://statistiques.public.lu/dam-assets/catalogue-publications/regards/2022/regards-05-22.pdf


Question parlementaire: Quelle est la situation financière des victimes de violence domestique au Luxembourg?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.

Le rapport du comité de coopération décrit le statut professionnel des victimes majeures suivi par le SAVVD. En 2022, 48% des victimes étaient engagées en tant que salariés, 13% recevaient un revenu de remplacement et 10 % étaient sans revenus. Afin d’obtenir d’avantage d’information sur la situation économique des victimes de violence domestique en rapport avec leur moyens de défense et  mise à l’abri, je me permets de vous poser les questions suivantes :

  1. Quelles observations les différentes associations encadrant les victimes de violence domestique (VD) ont fait concernant l’impact de la situation économique et financière, des victimes sur les tendances de séparation ou de retour avec l’auteur?
  2. Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu d’un activité salariale, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
  3. Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu de remplacement, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
  4. Parmi les victimes de VD sans revenus combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
  5. Quel est le revenu moyen annuel des victimes de VD suivies par le SAVVD disposant d’un salaire ?
  6. Combien de victimes de VD rompent réellement et durablement avec leur relation violente suite à une prise en charge du SAVVD?
  7. Concernant les victimes qui ne se séparent pas de leur partenaire violent, quelles en sont les raisons les plus fréquemment constatées par les associations ?
  8. Parmi les 1323 victimes adultes de VD enregistrées en 2021 et les 1369 enregistrées en 2022, combien subissent des situations de violence économique et financière?
  9. Dans le cas d’une expulsion, est-ce que le SAVVD informe systématiquement les victimes sur la possibilité de les assister à introduire la prolongation de la mesure d’expulsion par requête au tribunal?
  10. Parmi les victimes de VD encadrées par le SAVVD, combien n’ont pas droit à l’assistance judiciaire ? Parmi celles qui n’ont pas droit à l’assistance judiciaire, combien ont les moyens d’engager un avocat, combien n’ont en pas les moyens?
  11. Combien de demandes de prolongation de la mesure d’expulsion par requête sont faites par le SAVVD par an? a. Combien par la victime elle-même? b. Combien par un avocat dans le cadre de l’aide judiciaire ? c. Combien par un avocat hors aide judiciaire ?
  12. Dans le cas où une demande d’expulsion n’est pas accordée,  combien de victimes de VD doivent abandonner leur domicile suite aux violences ou à la séparation? Combien se retrouvent sans domicile fixe? Combien de victimes de violence domestique connues du SAVVD ont pu être relogées par l’État ?
  13. Combien de victimes de VD enregistrées par les services collaborant au « rapport violence » se retrouvent surendettées à cause des violences économiques et financières subies? Combien souffrent d’anxiété, de stress post-traumatique, et autres, suites à ces violences économiques et financières ?
  14. Combien de victimes de VD ont perdu leur travail dans le cours ou suite aux procédures d’éloignement, de séparation et de divorce? Les victimes de violence domestique en quête d’emploi bénéficient-elles d’aides et d’un soutien spécifiques de l’État ? Si oui lesquelles ?

Au Luxembourg, l’association/fondation « Wäisse Rank » procure un ensemble d’aides financières aux victimes de violence domestique.

  1. Mesdames les Ministres disposent-elles d’informations relatives au nombre de demandes faites par an depuis 2018 à l’association dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes sont accordées?
  1. Quel est le temps nécessaire pour traiter chaque dossier?
  2. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une aide? Et quelles sont les critères de refus?

Les victimes d’infractions volontaires (coups et blessures volontaires, viol, etc.) qui ont entraîné des dommages corporels ont, sous certaines conditions, droit à une indemnité à charge de l’État lorsqu’elles ne peuvent pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction qui n’a pas pu être identifié, trouvé ou qui est insolvable. Les demandes d’indemnité à charge de l’État sont adressées au ministère de la Justice. Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :

  1. Combien de demandes sont faites dans le cadre de la violence domestique par an depuis 2018? Combien de demandes  sont accordées? Et quelles sont les critères de refus?
  2. Quel est en moyenne le temps nécessaire pour traiter chaque dossier? Combien de temps après la décision de la commission la victime est-elle informée et reçoit l’indemnité? Est-ce que le paiement de la condamnation des dommages et intérêts pour les préjudices physique et moral causés par l’auteur de violence domestique, sont couverts par « l’indemnité à charge de l’État»?
  3. Quelles sont en moyenne les montants accordés aux différentes victimes de violence domestique? Sur quels critères les montants sont-ils basés?
  4. Est-ce que l’État demande systématiquement aux coupables d’infractions le remboursement de l’indemnisation octroyée aux victimes?
  5. Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’un octroi systématique de cette indemnisation aux victimes de violence domestique à la charge des coupables? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une telle responsabilisation des auteurs d’infraction pourra décourager d’éventuelles récidives ?

Selon la note d’information que la Police met à disposition des personnes victimes d’infraction : « Dans l’hypothèse où une demande de dommages et intérêts a été intentée par la victime, soit dans le cadre d’une action publique, soit dans le cadre d’une action civile, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

  1. Madame la ministre de la Justice peut-elle me dire de quelle provision il s’agit précisément ?
  2. Que signifie concrètement « la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. », notamment concernant les démarches impliquées pour les victimes de violence domestique ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distinguées,

Nathalie Oberweis

Députée


Question parlementaire: Le gouvernement dispose-t-il de données concernant les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestique et conjugales?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.

De nombreuses victimes de violence domestique souffrent de plusieurs actes de violences. Il en existent qui se manifestent par des chantages financier et économique ainsi que le vol. Ce que l’on nomme les violences financières et économiques s’apparente à une stratégie de contrôle la plus récurrente des auteurs de violences domestique et conjugale. D’après des données provenant des États-Unis, 94-99% de victimes de violence domestique ont également fait l’expérience de violences financières et économiques[1]. Cette forme de violence reste néanmoins la moins considérée.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Existe-t-il des chiffres sur les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestiques et conjugales au Luxembourg?
  2. Quelles lois protègent les victimes de violences économiques et financières? De quels moyens légaux les victimes de violences économiques et financières disposent-elles pour poursuivre leurs abuseurs ?
  3. Existent-ils des aides spécifiques pour dédommager les victimes de violence domestique ayant subies des violences financières et économiques ? Dans l’affirmative, de quelles aides s’agit-il ? Combien de demandes d’aides sont faites par an depuis l’existence de telles aides? Combien d’aides ont été accordées ?

Le site web violence.lu instauré par le gouvernement dans l’objectif d’informer et d’accompagner les victimes de violences dénombre et décrit une multitude de formes de violence. La violence économique et financière y fait défaut.

4. Pourquoi la violence économique et financière n’est pas listée sur le site web violence.lu?

Les procédures judiciaires et administratives étant souvent très complexes, l’assistance d’un avocat est une mesure nécessaire pour permettre aux victimes de violence domestique de faire valoir utilement leurs droits[2]. Les coûts les plus élevés d’un procès sont en principe constitués par les frais et honoraires des avocats[3], ce qui évoque la question du droit aux assistances judiciaires.

Selon l’« Article 57» de la Convention d’Istanbul, les Parties veillent de mettre en place une assistance et une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne[4]. D’après le Conseil National des Femmes de Luxembourg «il n’existe pas au Luxembourg d’assistance judiciaire gratuite mise en place spécifiquement pour les femmes victimes de violence. La seule aide juridictionnelle dont elles peuvent éventuellement bénéficier est celle fournie par le ministère de la Justice et le Conseil national des avocats pour les justiciables à revenu modeste. En l’occurrence, l’Espagne dispose d’une loi qui depuis 2004 fournit une assistance juridique gratuite aux victimes de violence domestique.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

5. Où sont publiés les chiffres du barreau sur les assistances judiciaires? Combien de demandes d’aides sont faites par an dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes proviennent des victimes adultes et combien en sont introduites par les accusé.e.s de violence domestique adultes ? Combien en sont accordées ? Combien en sont refusées et sur quelles bases ces demandes sont-elles refusées ? Combien d’aides judiciaires accordées sont par la suite retirées, et, combien avec effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance?

6. Pour quelles démarches précisément le recours à un avocat est-il obligatoire ? Cette obligation vaut-elle tout au long des procédures individuelles ?

7. Combien de taxations (contestations des frais d’honoraires) sont envoyées au barreau ? Pourriez-vous m’indiquer pour ces taxations, la quantité de celles provenant de victimes de violence domestique ? Combien de taxations sont accordées, voire refusées? Combien de temps en moyenne est nécessaire pour répondre à cette contestation des frais d’honoraires? Combien de requérants sont invités par le rapporteur du barreau responsable du dossier pour une prise de position en face-à-face? Combien d’avocats sont finalement pénalisés suite à ces taxations?

8. Existe-t-il des informations, notamment auprès du service d’information et conseil surendettement, sur la quantité de demandes liées à un surendettement par des dépenses judiciaires (frais d’avocats etc.) de victimes de violence domestique ? Dans la négative, Mesdames les Ministres sont-elles prêtes à ordonner des enquêtes plus approfondies sur le sujet ?

9. Mesdames les Ministres ne sont-elles pas d’avis qu’il faille systématiquement condamner les auteurs de violence domestique  à payer tout les frais de justice et d’avocat de la victime dans toute affaire en lien avec des démarches impliquant des frais financiers telles que la prolongation d’expulsion, divorce, démarche contre la violence économique et financière, la partie civile, l’injonction d’éloignement? Pourquoi l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile qui prévoit que le juge peut condamner une partie à payer un certain montant « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’autre partie une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépenses » n’est-il pas systématiquement appliqué dans le cas des auteurs de violence domestique ? Autrement dit, pourquoi les victimes de violence domestique ne bénéficient-elle pas systématiquement de l’indemnité de procédure ?

10. Est-ce que Mesdames les Ministres envisagent d’offrir une aide et assistance juridique gratuite pour toutes les victimes de violence domestique comme recommandé par le CNFL?

11. Que font Mesdames les Ministres pour prévenir cette violence économique et financière qui découle également des frais engendrés par les procédures judiciaires pouvant être considérés comme une victimisation secondaire décrite dans la convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifiée?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée


[1] National Coalition Against Domestic Violence. USA. https://ncadv.org/blog/posts/quick-guide-economic-and-financial-abuse.

[2]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.

[3]https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/voies-recours-reglement-litiges/frais-avocat/frais-proces.html

[4]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.


Question parlementaire: Divorce, récidivisme, féminicide dans le contexte des violences domestiques- qu’en disent les statistiques?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes.

Pour l’instant, la seule référence en matière de statistiques sur les violences basée sur le genre au Luxembourg est le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Égalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violence domestique, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) qui recense principalement les cas de violence domestique. Or, dans l’objectif d’obtenir davantage de données chiffrées sur différents aspects de la violence domestique afin de mieux lutter contre cette violence et pour aider davantage les victimes et prévenir les actes potentiels de violence, je me permets de poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Lorsque la Police est sollicitée pour intervenir dans le contexte de violence domestique : a. Combien d’interventions policières en moyenne ont lieu suite à un appel de la victime de violence domestique? b. Combien en ont lieu suite à un appel de l’auteur de violences? c. Et combien d’interventions policières ont eu lieu suite à l’appel d’une tierce personne, comme par exemple les voisins, membres de la famille, amis, etc.?
  1. Est-ce que le Luxembourg compte intégrer une ou plusieurs victimes de violence domestique, formées en la matière, dans le comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence? Si non, pourquoi?
  2. Concernant les interventions policières en cas de violence domestique : a. Combien d’interventions policières résultent en une plainte portée (1) par la victime, (2) par  l’auteur ou (3) par les témoins de violence domestique ? b. Dans combien de cas y a-t-il constat de violence réciproque? c. Dans combien de cas y a-t-il constat d’auto-défense de la part de la victime? d. Est-ce que la Police fait cette distinction entre violence univoque, réciproque et auto-défense?
  3. Concernant les plaintes : a. Combien de plaintes pour violence domestique sont déposées par des personnes de sexe féminin ? b. Combien le sont par des personnes de sexe masculin ? c. Combien de plaintes pour violence domestique sont retirées par les plaignant.e.s ? Combien le sont par des personnes de sexe féminin et combien concernent des personnes de sexe masculin ? b. Combien de temps s’écoule en moyenne avant que la/le plaignant.e décide de retirer sa plainte pour violence domestique ? c. Quelles sont généralement les motivations du retrait en distinguant en fonction du sexe du.de la plaignant.e ?
  4. Quelles sont les missions concrètes en matière de protection de victimes de violence domestique de la «  Cellule de Recherche Fugitifs et Protection Victimes de la Police Judiciaire »? Quel est le rapport d’activité de cette cellule pour les années 2020, 2021, 2022 ?
  5. En cas de requêtes de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Combien de requêtes de divorce en moyenne sont formulées par la victime, combien par l’auteur? b. Combien d’auteurs de violence domestique apparaissent aux audiences de divorce? c. Combien de demandes de délai de réflexion afin de retarder le divorce sont faites par les auteurs de violence domestique en instance de divorce? d. Combien de ces demandes sont accordées et pour quelles raisons? e. Combien de ces délais sont soumis à une médiation pourtant interdite par la convention d’Istanbul?
  6. Combien de demandes/ordonnances le centre de médiation reçoit en matière de violence domestique et dans combien de cas le centre de médiation a accepté ces demandes de médiation?
  7. Est-ce que les juges de divorce ont accès aux plaintes déposées à la Police concernant les violence domestique? Est-ce qu’ils prennent en considération les circonstances de violence domestique dans leur décision ?
  8. Toujours , en cas d’instance de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Quelle loi protège les victimes dans le cas où il n’y a pas eu de séparation de biens et que l’auteur de violences n’a jamais contribué au ménage tout en faisant des dettes au frais de la victime? b.  Dans combien de cas le juge prend-t-il en compte les violences pendant l’instance de divorce ou de partage des biens?
  9. Combien d’audiences en moyenne sont nécessaires pour finaliser un divorce en cas de violence domestique?
  10. Combien de victimes de violence domestique en moyenne paient une pension alimentaire basée sur la loi sur le « secours entre époux » à leur ex-mari auteur des violences après le divorce?
  11. Combien de victimes de violence domestique perdent leur logement, voire sont à la rue, suite à un divorce? a. Que fait l’État pour garantir un logement en sécurité aux victimes de violence domestique pendant la procédure de divorce?
  1. Combien de victimes de violence domestique en instance de séparation bénéficient d’une protection de la Police?
  2. En cas de demande de séparation/divorce , dans le contexte de violence domestique, à quel taux s’estime le refus de séparation/divorce des auteurs de violences ?
  3. Mesdames les Ministres disposent-elles d’informations permettant de constater si les violences augmentent ou perdurent suite à une séparation/divorce  pour violence domestique ?
  4. Quelle est le taux de féminicide au Luxembourg? Quels sont les risques et taux de féminicide constatés par la Police pendant la relation et suite à une séparation/divorce?
  5. Quelles mesures préventives l’État a-t-il mis en place pour prévenir le féminicide, surtout pendant la phase de séparation/divorce?
  6. Existe-t-il des chiffres et données sur les homicides commis par des victimes de violence domestique envers leurs partenaires violents ?
  7. Dans l’affirmative, quel est le motif le plus généralement constaté en cas d’homicide et/ou féminicide dans le contexte de violence domestique ? Est-ce que « l’auto-défense » est actuellement considérée et reconnue dans la problématique de la violence domestique au Luxembourg?
  8. Combien de victimes se séparent tout de suite après un incident de violence domestique sans porter plainte?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée


Question parlementaire relative aux interventions et plaintes policières en matière de violence domestique.

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.

D’après le rapport Violence du comité de coopération: « Toute intervention policière conduit à l’établissement d’un rapport d’intervention et, le cas échéant, à une expulsion avec rapport d’expulsion.[1] »

La loi prescrit que : « … Le procureur d’État avise la victime, dans les 18 mois de la réception de la plainte, des suites qu’il donne à l’affaire. … Toute victime a le droit, d’après les termes de la loi, d’être informée d’office du classement sans suites de sa plainte et de son motif.[2] »

Devant ces faits je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Est-ce qu’un rapport d’intervention de la police prévaut au dépôt d’une plainte en Police ?
  2. Combien de plaintes en Police (avec ou sans interventions policières) sont déposées par an en matière de violence domestique depuis les 5 dernières années?
  3. Est-ce que le Parquet peut procéder à une expulsion en cas de violence domestique sans que les victimes ne portent plainte en Police?
  4. En matière de violence domestiques, le Parquet a été saisi pour 1420 dossiers en 2021 et 1489 en 2022 : combien en ont été classé sans suite et pour quelles raisons ? Combien de dossiers ont été poursuivis? Combien de victimes ont été informées des suites données à leur plainte afin de pouvoir faire valoir leurs droits respectifs endéans les délais prévus ? Comment les victimes peuvent-elles faire valoir leur droit d’être informées du classement sans suite de leurs plaintes respectives ?
  5. En consultant les chiffres des récents rapports Violence on constate que même pas 1/3 des interventions policières pour violence domestiques résultent en une ordonnance d’expulsion par le Parquet : Quels sont les critères pour qu’un procureur prononce une ordonnance d’expulsion ou pas ?
  6. Toujours selon les mêmes données des rapports Violence, le nombre de récidives des auteurs de violence domestique est extrêmement élevé : Que fait le tribunal avec les auteurs qui ont récidivé 3, 4 ou même 5 fois? Combien de récidives, expulsions ou avertissements sont nécessaires pour donner lieu à des poursuites pénales?
  7. Pourquoi les auteurs de violences ne sont pas poursuivis et sanctionnés, voire mis en détention tout de suite après une deuxième récidive/intervention policière et/ou  deuxième expulsion ou avertissement? Quelles contraintes ou ensemble de sanctions s’appliquent au non-respect d’un avertissement?
  8. En 2022, 246 auteurs de violence domestique ont été expulsés. En 2021, il s’agissait de 249 expulsions. En 2020 on comptait 278 expulsions selon les rapports violence respectifs : Combien d’auteurs de violence domestique expulsés ont été condamnés et emprisonnés? Combien de récidivistes ( 59 en 2022, 46 en 2021 et 47 en 2020) ont été condamnés et/ou mis en détention?
  9. Combien d’auteurs de violence domestique mis en avertissement par le Parquet (18 en 2021 et 11 en 2022 ) qui n’ont pas respecté leur consultation avec le service Riicht Eraus, ont été condamnés et emprisonnés? Combien des 9 récidivistes parmi les 18 auteurs avertis en 2021 et des 5 récidivistes sur les 11 auteurs en 2022 ont été condamnés et/ou mis en détention?
  1. Mesdames les Ministres s’expriment-elles en faveur du port du bracelet électronique pour les auteurs récidivistes et avertis afin de garantir la sécurité de la victime?
  2.  Combien d’auteurs de violence domestique sont condamnés par année? Et combien  sont finalement mis en détention ? Parmi ceux condamnés à une peine de prison ferme, combien purgent/ont purgé l’entièreté de leur peine?
  3. Quel dispositif de mesures est mis en place pour protéger les victimes de violence domestique contre leurs agresseurs respectifs tout au long des procédures judiciaires entamées contre ceux-ci?
  4. Étant donné le nombre important de récidives, Mesdames les Ministres estiment-elles qu’un entretien obligatoire auprès des services compétents ( Riicht Eraus, Croix-Rouge)  après une expulsion est suffisant pour encadrer les auteurs de violence domestique ? Combien d’auteurs expulsés continuent le suivi après le premier entretien? Et pour combien de temps? Combien de demandes volontaires le service Riicht Eraus reçoit-il en moyenne par an?
  5. Dans la mesure où l’État met à disposition des places en foyer pour auteurs de violence domestique expulsés, est-ce qu’un suivi psychologique et une surveillance policière leur sont imposées? Combien de demandes pour ce genre de logement sont faits chaque année depuis 2020 ?  
  6. Comment les tribunaux responsabilisent à l’heure actuelle les auteurs de violence domestique, et plus spécifiquement les récidivistes et récidivistes avertis? Comment Mesdames les Ministres envisagent-elles de réduire le nombre de récidives?
  7. Combien d’auteurs de violence domestique au total sont récidivistes ?
  8. L’application Bright Sky, qui permettrait à la victime d’appuyer sur un bouton qui informera la Police de la géolocalisation du lieu de violence, est-elle fonctionnelle au Luxembourg? Si non, pourquoi?
  9. Que fait le Luxembourg pour atteindre les femmes migrantes victimes de violence domestique et les femmes de la communauté afro-descendante qui sont hésitantes de faire appel aux forces de l’ordre ou aux services d’assistance aux victimes de violence domestique par crainte de stigmatisation raciale et de répression (pour les sans-papiers) ?
  10. Combien d’interventions policières, expulsions et plaintes ont été enregistrées dans un contexte où la victime de violence domestique a été une personne racisée ? Comment ces chiffres évoluent-ils par rapport aux chiffres concernant les mêmes aspects pour les victimes de violence domestique non-racisées?
  11. Combien de plaintes déposées par des personnes racisées sont déclarées sans suite par rapport aux nombre de plaintes déclarées sans suite par des personnes non-racisées ?
  12. De manière générale, les statistiques de la Police tiennent-elles compte de l’origine ethnique et de la couleur de peau des personnes déposant plainte? Dans la négative, pourquoi ces facteurs sociologiques ne sont-ils pas pris en considération ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée


[1]Rapport au gouvernement pour l’année 2022. Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.

[2]Note d’information à l’attention des personnes victimes d’une infraction. Le Gouvernement Du Grand-Duché De Luxembourg. Ministère de la Justice. 2010.


Question parlementaire relative à la violence judiciaire.

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

  1. Combien de plaintes sont faites de manière générale  par an auprès de l’Inspection Générale de la Police contre le comportement et les pratiques de la Police pendant une intervention policière ou lors du dépôt de plaintes ? Quels sont le plus souvent les motifs de ces plaintes ?
  2. Combien de plaintes auprès de l’IGP sont déposées dans le contexte d’une mauvaise prise en charge par la Police de victimes de violence domestique et sexuelles ?
  3. Combien de plaintes sont faites par des victimes de violence domestique à l’encontre du tribunal ? Quels sont les motifs de ces plaintes?
  4. Combien de procédures de taxation d’honoraires sont lancées de manière générale par an ?  
  5. Combien de plaintes par an sont généralement formulées auprès du barreau contre les avocats ? Quels en sont les motifs ? Combien de ces plaintes proviennent de victimes de violence domestique? Quels en sont les motifs?
  6. Combien de ces plaintes envoyées au barreau par an sont acceptées ou refusées, notamment dans le cadre de la violence domestique? Pourquoi?
  7. Le personnel au contact direct avec des personnes victimes et/ou auteurs de violence domestique ainsi que le personnel des instances judiciaires en charge de dossiers relatives à la violence domestique suivent-ils des formations en matière d’inégalités de genre et de prise en charge de victimes de violence domestique et basées sur le genre ? 
  8. Est-ce que ce personnel a obtenu une formation autour de la convention d’Istanbul et de ses articles?
  9. Combien d’avocats qui traitent les dossiers des victimes de violence domestique sont formés en matière d’inégalités de genre et de violences basées sur le genre?
  10. Existe-t-il une liste publique d’avocats explicitement spécialisés dans la prise en charge d’affaires de violence domestique ?
  11. Quelles sont les mesures en place pour éduquer et former les corps professionnels tels la Police les avocats et les autorités du tribunal, en matière de violence domestique?

En matière de violences psychique, physique et sexuelle ou encore économique la législation luxembourgeoise prévoit des sanctions (en l’occurrence des mesures d’éloignement et d’interdiction d’approcher), des peines (divers articles dans le Code Pénal[1]) ainsi que d’autres démarches dans le cadre du divorce[2] et la partie civile.

  1. Pour quelles démarches précitées est-ce qu’un avocat est obligatoire? Est-ce tout au long de ces procédures individuelles?
  2. Combien de demandes pour les sanctions, peines et autres démarches précitées sont introduites par des victimes de violence domestique par an sur une période comprenant les 5 dernières années. Pour combien de ces procédures demandées une audience est-elle accordée au tribunal?
  3. Concernant la partie civile, combien de demandes en moyenne porte sur un montant de dommages et intérêts supérieur à 10.000 euros? Combien de demandes portent sur un montant inférieur à 10.000 euros?
  4. Combien de jugements dans toutes ces procédures précitées sont prononcées en faveur de la victime? Combien d’auteurs de violence sont condamnés dans tous ces cas précités? Combien d’appels il y a-t-il contre les jugements? Combien de jugements sont finalement accordés en faveur de la victime, dans le cas où l’auteur de violence n’a plus la possibilité d’aller en appel contre le jugement?
  5. Quel est le taux de non-poursuite et de non-condamnation des auteurs de violence dans toutes les matières en relation avec la violence domestique, procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies?

La Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur au Luxembourg en décembre 2018 définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes ainsi que la violence domestique. Concernant les procédures judiciaires, la Convention prévoit que « (…) les États parties devront garantir que les droits des victimes seront respectés à toutes les étapes de la procédure et que toute victimisation secondaire sera évitée. »[3] En plus des questions précédentes également relatives à un risque de victimisation secondaire, j’aimerais poser d’autres questions qui concernent les démarches de la Justice en faveur de la protection des victimes de violences et de la prévention de leur victimisation secondaire :

  1. La présence de l’auteur de violences aux audiences est-elle obligatoire, si non des sanctions sont-elles prévues en cas d’absence injustifiée ?
  2. Dans la mesure où l’absence de l’auteur de violences aux audiences ralentit la procédure, les frais engendrés par la prolongation de la procédure incombent-ils entièrement aux auteurs de violences ? Si non, Madame la Ministre est-elle en faveur d’une telle mesure ?
  3. Combien d’auteurs de violence domestique sont mis en détention préventive ?
  4. En cas d’emprisonnement de l’auteur de violences et s’il ou elle est condamné(e) à payer des dommages et intérêts à la victime, quelles mesures sont en place pour garantir le paiement des dommages et intérêts au bénéfice de la victime ?
  5. Les victimes de violences sont-elles systématiquement informées de l’incarcération ainsi que de la libération de leurs agresseurs ?
  6. Quel est le rôle du SCAS, notamment le service victime et le service probatoire en matière de violence domestique ?
  7. Combien de détenus pour violence domestique disposent d’une aide judiciaire gratuite ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée


[1] Cf. les articles 260-1 à 260-4 (actes de torture, traitement inhumain et dégradant), 327 à 330-1 (menaces par gestes ou emblèmes/menaces verbales ou par écrit), 371-1 (non-représentation de l’enfant), 391bis (abandon de famille), 442-2, 443 (diffamation ou calomnie), 448 (injure délit), 561 (injure contravention), 563 et 564 (voies de fait ou violences légères). Pour certaines formes de violences psychologiques, il existe des circonstances aggravantes en cas de violence domestique. 

[2] Art. 1011 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et Art. 214 du Code Civil.

[3] https://www.coe.int/fr/web/gender-matters/council-of-europe-convention-on-preventing-and-combating-violence-against-women-and-domestic-violence.


 

Question parlementaire: Que fait la Ministre pour réduire les listes d’attente dans les foyers pour femmes en détresse?

Luxembourg, le 1 décembre 2022

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité entre femmes et hommes.

La Orange week qui a lieu en ce moment dans de nombreux pays a comme objectif de sensibiliser sur les violences faites aux femmes et aux filles. Au Luxembourg, dans le contexte de la Orange Week, le décalage entre ce qui est proclamé, c’est à-dire la solidarité avec les femmes et filles victimes de violences basées sur le genre, par les responsables politiques et la réalité sur le terrain est frappant.

De fait, l’ État luxembourgeois n’arrive pas à protéger les femmes et filles exposées aux violences et notamment les femmes les plus vulnérables de par leur situation économique et sociale. Des organisations travaillant auprès de femmes victimes de violences et la presse ont révélé très récemment que les lits dans les foyers pour femmes seraient tous occupés de sorte qu’une liste d’ attente beaucoup trop longue existerait.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mme la Ministre :

  1. Pouvez-vous me faire un relevé des foyers et des lits avec le taux d’ occupation et son évolution sur les dernières 4 années?
  2. Combien de personnes sont actuellement inscrites sur des listes d’attente dans les foyers et quelle et l’évolution de ce nombre sur les dernières années? Combien d’enfants sont concerné.e.s?
  3. Faute de places libres dans les foyers, quel est le plan  de relogement d’urgence pour les femmes en danger à leur domicile? Est-ce que vous travaillez avec des hôtels ou autres structures afin de loger d’urgence des femmes victimes de violence ? Est-ce que la solution de chambre d’hôtel est toujours proposée aux victimes ?
  4. Est-ce que les foyers acceptent également des femmes qui n’ont pas de titre de séjour valide et qui sont particulièrement vulnérables ? Dans la négative, comment le justifiez-vous ? Cela ne serait-il pas contraire à la Convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifié et mis en vigueur depuis décembre 2018 ? Quel est votre plan afin que ces femmes ne se retrouvent pas exposées à la violence ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                              

Députée

Violence: Urgence féministe!

Au niveau global, une femme sur trois a déjà été victime de violences basées sur le genre. Au Luxembourg, en 2022, 60% des victimes de violence domestique étaient des femmes. Une enquête récente du STATEC indique que 20% des femmes de 16 à 74 ans ont été touchées par des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique au moins une fois au cours de l’année 2019/2020. Selon les statistiques du European Institute for Gender Equality (EIGE), 444 femmes de 10 états membres de l’UE ont été tuées par leurs conjoints intimes en 2020.[1] En 2021, 2500 femmes sont mortes en Europe, tuées par leur partenaire ou membres de la famille.[2] Au Luxembourg, en 2022, cinq femmes ont été tuées, dont au moins deux à la suite d’un crime motivé par leur genre, selon la Police Grand-Ducale[3].

Du côté des chiffres officielles sur la violence domestique qui sont publiées chaque année dans le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Egalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violences domestiques, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) on distingue également une tendance vers la hausse des violences domestiques.

Interventions policièresExpulsions
2019849265
2020943 – chiffre le plus élevé depuis 2011278
2021917 –diminution de 2,76% par rapport à 2020.249 – diminution de 10,43% par rapport à 2020.
2022983 – augmentation de 7,2% par rapport à 2021246

En 2022, au Luxembourg, 2.521 personnes étaient ainsi victimes de violences physiques, 2.374 victimes de violences psychologiques, 150 violences domestiques sexuelles ont été signalées, ainsi que 264 victimes de violences économiques.

A noter également que la violence économique n’est que depuis 2022 comptabilisée dans le rapport violence et elle compte pour 4,6% des cas. On entend par violence économique, le chantage financier ou encore l’exploitation financière d’une personne par une autre.

En 2022, les trois quarts des violences ont été effectuées par un époux ou un partenaire.

941 personnes ont subi des violences domestiques perpétrées par un partenaire ou un ex-partenaire.

On constate aussi un nombre disproportionnellement bas d’expulsions en comparaison avec le nombre d’interventions policières. La quantité de condamnations définitives d’auteurs de violence domestique est minime en comparaison avec le nombre de dossiers dont le Parquet a été saisi.

Pour 1489 dossiers dont le Parquet a été saisi en 2022 :

  • 153 jugements ont été prononcés en matière de violence domestique.
  • Seulement 70 affaires sont définitivement terminées.

Sur un total de 246 dossiers d’expulsion :

  • 59 cas de récidive ont été enregistrés
  • 229 expulsions concernaient des hommes

En 2022, 130 prolongations d’interdiction de retour au domicile ont été ordonnées.

Il y a eu 113 demandes d’interdiction de retour au domicile.


Quantifier/chiffrer la violence faite aux femmes

Les chiffres dont on dispose ne mettent pas en lumière l’ampleur réelle du phénomène de la violence basée sur le genre. Ils permettent en revanche de notifier que la situation est très inquiétante. Parler d’urgence féministe est légitime. Lutter contre ces violences est une urgence féministe.

Au Luxembourg il y a un manque accru en statistiques, chiffres et études sur les violences faites aux femmes. Comment éradiquer ces violences si on ne dispose même pas d’informations sur leur contexte et leur ampleur ?! Il nous faut des données sur les conditions sociales des victimes comme des auteurs.

En l’absence d’une méthodologie précise de collecte de données sur la violence domestique, les chiffres ne racontent pas grand-chose sur le contexte sociologique dans le lequel a eu lieu la violence.

Pour mieux lutter contre la violence domestique et pour aider davantage les victimes et décourager les potentiell.e.s auteur.ices de violence, nous avons besoin de savoir:

Quels actes de violence sont les plus fréquents (viol, agression sexuelle, agression physique, harcèlement …) ? Qui est concerné (Homme, Femme, Personne non-binaire, enfants et autres membres de la famille) ? Quelle est la situation économique et sociale de ces personnes (catégorie professionnelle, sans-emploi, catégorie de revenu, enfants à charge)? Dans quelles conditions de logement vivent-elles?

Nous avons élaboré 6 questions parlementaires dont l’objectif est clairement de pousser le gouvernement à fournir les informations et données manquantes au sujets des violences domestique et conjugale.

Alerté sur les violences basées sur le genre déi Lénk a fait appel aux ministres compétentes via des questions parlementaires interrogeant entre autres le manque de données sur la violence de genre , la procédure d’expulsion du partenaire violent et les places disponibles dans les foyers pour femmes en détresse, ainsi que les situations des femmes détenu.e.s et des personnes intersexes et non-binaires.

déi Lénk a également ouvert le débat sur les Violences Gynécologiques et Obstétricales (VGO) à la Chambre des Députés.


Au coeur de la violence domestique :

la violence à l’encontre des femmes basée sur le genre.

La  « violence à l’égard des femmes » désigne

« tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ».[4]

La violence domestique désigne

 « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ».

La violence envers les femmes fondée sur le genre désigne

« toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée. »

La violence basée sur le genre désigne

« Une violence qui se dégage de la domination masculine et des valeurs patriarcales. Elle inclut les violences de caractères homophobe et transphobe lorsque les personnes ne se conforment pas au genre masculin ni au genre féminin.»


[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] https://www.unwomen.org/fr/nouvelles/reportage/2022/11/cinq-faits-essentiels-a-connaitre-sur-le-feminicide

[3] Police Grand Ducale https://observatoire-egalite.lu/violence-domestique/nombre-de-meurtres-et-de-tentatives-de-meurtres-enregistres-dans-le-contexte-de-la-violence-domestique/

[4] Convention d’Istanbul, article 2 et 3. https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/text-of-the-convention

English version here



Inscription du féminicide dans le Code pénal :

Partout dans le monde des milliers de femmes sont assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint, ou bien par des hommes haineux envers les femmes. Cette violence extrême est une violence de genre et l’expression fatale de la domination masculine. Comme p.ex. l’Italie, l’Espagne et la Belgique, le Luxembourg devrait reconnaître qu’il s’agit d’une forme spécifique de violence qu’il faut chiffrer et inscrire dans le Code pénal.

Le féminicide c’est l’assassinat d’une femme à cause de son genre souvent par le partenaire ou ex-partenaire (environ dans 40% des cas ). Il s’agit d’une violence clairement machiste et misogyne dont les auteurs sont pour la majorité des hommes. Les féminicide doit donc être considéré en lien avec l’évolution des rapports inégaux de sexe.

déi Lénk lutte depuis 2020 pour la reconnaissance du terme “féminicide” pour désigner une forme spécifique de violence basée sur le genre qui n’est ni comptabilisé, ni jugée et sanctionnée comme telle.

Pour déi Lénk cette reconnaissance politique et sociale du “féminicide” doit également passer par une reconnaissance juridique. Nous avons posé la question de l’inscription du féminicide dans le Code pénal aux ministres de la Justice et de l’Egalité Femmes-Hommes – à deux reprises!

Les ministres compétentes du gouvernement précédent considéraient que cette démarche n’est pas nécessaire:

“Seul le meurtre et l’assassinat ne comportent pas de peine plus sévère, la sanction étant la réclusion à vie dans tous les cas. Il n’est partant pas nécessaire d’introduire le terme de féminicide dans le Code pénal en tant que circonstance aggravante, au vu de la législation déjà existante depuis la Loi de 2003. Une « suraggravation» de l’infraction n’est pas opportune et ne présente aucun avantage concret.”

Le gouvernement CSV-DP actuel ne déclare rien de plus que de vouloir évaluer les mesures appliquées par le gouvernement précédent. S’il emploie le terme “féminicide” dans son accord de coalition, rien n’indique sa volonté de l’inscrire dans le code Pénal.

La reconnaissance juridique du féminicide n’est pas réductible à une de question de sanctions et punitions. Elle permettrait au contraire la mise en place d’un processus de jugement et d’évaluation des peines qui tiennent compte de la problématique de genre et des rapports inégaux entre hommes et femmes. En l’occurrence, depuis 2004, l’Espagne a mis en place des tribunaux spécifiques pour les affaires de violence conjugale ce qui a permis de réduire de 24% les féminicides!

Le Belgique vient de déposer un projet de loi, permettant d’inscrire le féminicide en tant que homicide d’une femme à cause de son genre dans le code Pénal et se dote d’un système de quantification des féminicides.


Un système d’enregistrement et de suivi des plaintes qui rend justice aux victimes de violences :

Au Luxembourg, seulement 7,5% des plaintes déposées connaissent une suite. Lors du dépôt de plainte, les victimes sont souvent mal reçues. La Police manque de personnel, de ressources et de formations pour bien pouvoir prendre en charge les plaignantes. Il faut leur donner ces moyens !

Nous ne nions pas que la Police et la Justice sont des institutions qui peuvent elles-mêmes être génératrices de violences de genre et de sexisme – comme lorsqu’un agent de Police refuse de prendre en compte la plainte d’une victime de viol ou en pratiquant le victim blaming, ou encore quand la procédure judiciaire est trop longue et la plainte classée sans suite. Pourtant, les victimes ne peuvent pas jouer les justicières. Nous avons besoin d’un système judiciaire en capacité de prendre efficacement en charge les personnes et leurs plaintes. Il serait judicieux que les victimes soit d’abord entendues par des assistant.e.s social.e.s. qui élaborent un premier procès-verbal servant de base à l’enregistrement d’une plainte dans un bureau de Police…

Les obstacles au dépôt de plainte frôlent parfois l’absurde. Ainsi déi Lénk a été alerté sur un cas de refus d’enregistrement d’une plainte pour violence domestique sous prétexte qu’une.e traducteur.ice impartial.e n’était pas disponible pour aider l’agent.e à enregistrer le récit de la plaignante.
Nous voulons mettre un terme aux violences basées sur le genre avec un paquet de mesures qui mise sur la prévention, l’accès à des moyens judiciaires et la protection des victimes de violences domestiques

déi Lénk veut un plan d’action comprenant:

– une loi cadre contre la violence sexiste;

– un tribunal spécial pour les cas de violences domestiques;

– une simplification du système d’enregistrement et de suivi des plaintes;

– une assistance juridique gratuite;

– un budget spécial pour la création de foyers pour femmes et de logements pour les victimes de violences domestiques.

– l’inscirption du féminicide dans le code pénal.

Voici le lien vers notre brochure.


Mettre à l’abri et protéger les victimes de violences domestiques :

Comment une femme peut-elle quitter son partenaire violent si elle n’a pas les moyens de déménager et que les foyers sont pleins ? Les femmes sans domicile fixe sont extrêmement exposées aux violences sexuelles. Il faut davantage de logements sociaux et de la place dans les foyers !  Les femmes migrantes ont subi des violences de genre dans leurs pays d’origine, mais ne bénéficient pas d’un droit d’asile catégorique au Luxembourg. Le Luxembourg doit respecter ses engagements pris envers la Convention d’Istanbul !

La crise du logement touche de manière disproportionnée les familles mono-parentales dont la majorité sont des femmes. Pour les femmes pauvres, les femmes migrantes, les femmes racisées, le non-accès à un logement en cas de violence domestique est une double violence subie. déi Lénk est engagé dans la lutte contre la crise du logement, la spéculation immobilière et le laisser-faire par les pouvoirs publics. Avec sa campagne Wunnen ass kee Business déi Lénk présente des solutions à la crise et apporte des informations importantes sur le droit des locatair.ices.

En pleine Orange Week 2022 les structures d’accueil pour femmes en détresse tirent la sonnette d’alarme: environ 70 personnes se trouvent actuellement sur les listes d’attentes pour obtenir une place dans un foyer et donc à l’abri des violences. A ce sujet déi Lénk a envoyé une question parlementaire à la ministre de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. La réponse à cette question révélera entre autres si le Luxembourg respecte les dispositions de la Convention d’Istanbul relatives à l’accès aux foyers et structures d’accueil pour femmes en détresse pour les femmes qui n’ont pas de titre de séjour valide. En 2023, la situation n’est toujours pas réglée.

(méi…)

Vers une reconnaissance politique et juridique du féminicide?

Luxembourg, le 18 octobre 2022

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous envoyons par la présente les questions que j’aimerais adresser à Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

La lutte contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles est l’objectif principal de la Convention d’Istanbul. En signant cette convention, le gouvernement luxembourgeois s’est engagé à mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir ces violences et protéger les victimes.

Dans ce contexte, l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme dans un cadre conjugal et/ou domestique mériterait une attention particulière. Le terme « féminicide » a été attribué par les mouvements féministes à cette forme de violence de genre exacerbée et dès lors les appels aux gouvernements se multiplient pour les inciter à élaborer et publier des données spécifiques permettant d’étudier l’ampleur et les enjeux des « féminicides » et de développer les mesures de prévention adéquates.

Jusqu’à présent, Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas pris clairement position en faveur d’une instauration politique et juridique du terme « féminicide ». Par ailleurs, le site Violence.lu mis en place par le Ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes pour informer et venir en aide aux victimes et auteur.ices de différents types de violences, n’évoque pas l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme, un compagnon, un époux, comme un type spécifique de violence. Sur le site en question, seulement « le crime d’honneur » fait référence à l’assassinat, le meurtre, l’homicide.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’employer le terme « féminicide » en ces fonctions de ministre de l’égalité entre Femmes et Hommes ?
  2. Madame la Ministre reconnaît-elle l’importance de l’instauration politique et juridique d’un terme qui permettrait d’étudier en profondeur et de dénoncer une forme extrême de violence faite aux femmes ?
  3. Madame la Ministre s’engagerait-elle en faveur de l’emploi du terme « féminicide » pour enregistrer le type de violence correspondant dans le rapport annuel du Comité Violence ?  
  4. Madame la Ministre a-t-elle envisagé à mettre en place des mesures permettant d’informer et de sensibiliser autour du « féminicide », en l’occurrence via le site « Violence.lu » ?

Outre la construction de données précises sur les « féminicides », l’introduction dans le code pénal du « féminicide » en tant que crime spécifique, différent de l’homicide, apparaît comme une étape nécessaire à la visibilisation des crimes à caractères misogyne et sexiste. Certains gouvernements, dont l’Italie en 2013, ont entamé des procédures législatives dans ce sens.

Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :

5)  Madame la Ministre est-elle en faveur d’une introduction du « féminicide » dans le Code pénal luxembourgeois ?

6) Dans la négative, comment Madame la Ministre considère-t-elle les démarches engagées par d’autres pays, dont notamment l’Italie qui a introduit le crime de féminicide dans le droit italien ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de nos parfaites considérations.

Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti

Autoriser la “Grève des Femmes” au Centre-Ville!

Pour l’autorisation de la manifestation “Grève des Femmes” de la Gare centrale au Centre-Ville !

Nous, conseillères et conseillers communaux LSAP et déi Lénk à Luxembourg-Ville, plaidons pour autoriser le défilé de la manifestation “Grève des Femmes“ entre la Gare Centrale et le Centre-Ville, tel qu’il est proposé par la plateforme “Journée Internationale des Femmes” (JIF) en date du 8 mars.

Il ne peut être question pour nous d’exclure de manière systématique du centre de notre ville des manifestations organisées en concertation avec la police par des personnes qui en assument la pleine responsabilité. Cela au motif que certains rassemblements du mouvement “antivax” – non déclarées, dont les organisateurs ont refusé de révéler leur identité et de coopérer avec les forces de l’odre – ont dégénéré.

Il est essentiel pour la vie démocratique que le droit de manifester en public puisse être pleinement exercé si les conditions de sécurité sont remplies.

Or les deux manifestations précédentes organisées par la plateforme JIF en 2020 et en 2021 n’avaient occasionné aucun problème, ce qui invalide l’argument d’un “périmètre de sécurité” éloigné du centre-ville.

Notons encore que la manifestation annoncée aura lieu le lundi, 8 mars après 17 heures et qu’elle ne saurait porter préjudice aux commerçant-e-s, déjà malmené-e-s par les séquelles de la pandémie Covid.

Dès lors tout converge pour ouvrir le coeur de notre ville aux revendications de justice salariale, de droit au logement et d’actions conséquentes contre les violences faites aux femmes, défendues par les organisatrices et organisateurs de cette manifestation.

En tant que conseillères/conseillers municipaux, nous exigeons que sur la base d’une concertation avec la police et les organisations de la plateforme JIF,  la bourgmestre autorise le déroulement de cette manifestation sur le parcours proposé.

Luxembourg, le 9 février 2022

Gabriel Boisante

Cathy Fayot

Tom Krieps

Ana Correia Da Veiga

Guy Foetz

Question urgente relative à la grève des femmes*du 08 mars 2022.

Monsieur le Président,

La plateforme JIF (Journée Internationale de lutte pour les droits des Femmes) organise depuis 2020 la grève des femmes qui a lieu le 8 mars, date historique qui représente la journée internationale de la lutte pour les droits des femmes et qui mobilise des centaines de milliers de personnes, femmes, personnes LGBTQI* et hommes solidaires dans les grandes villes du monde entier. Or, il se trouve que cette année la grève des femmes* ne pourra pas avoir lieu dans les conditions habituelles.  La mairie de Luxembourg-Ville a fait entendre aux organisatrices de la grève des femmes* que leur manifestation devrait se dérouler dans le périmètre prévu entre le Glacis et le Kirchberg.

Dans la mesure, où la grève des femmes est prévue dans un mois et que cela implique un important travail organisationnel, les membres de la JIF auront besoin d’une réponse claire concernant leur droit de manifester sur le parcours qui a été indiqué dans leur demande d’autorisation de manifester à la mairie de Luxembourg-Ville, c’est-à-dire avec un départ prévu à la Gare de Luxembourg-Ville à 17h, en passant par l’avenue de la Liberté jusqu’à la Place d’Armes.

Au moment de l’annonce de l’établissement d’un périmètre de manifestation, il s’agissait d’une mesure de sécurité mise en place pour prévenir les atteintes à l’ordre public de groupes de manifestants, pour la plupart des hommes, ayant saccagé le marché de Noël et souillé des monuments historiques tels que la Gëlle Fra par leurs propos antisémites.

Monsieur le Premier Ministre affirmait alors à la Chambre des Députés, nous citons «Il ne faut pas qu’une minorité ne respecte pas le droit de manifester et agisse dans la violence. La démocratie ne se mettra pas à genoux face à un groupe violent!».

Or il se trouve qu’aujourd’hui, la JIF en tant qu’organisation est mis sur le même pied que « (cette) minorité (qui) ne respecte pas le droit de manifester et agi(t) dans la violence. », pour reprendre les paroles de Monsieur le Premier Ministre. De la même manière, le périmètre de manifestation serait devenu la norme pour toutes les manifestations depuis le 7 décembre 2021, date à laquelle cette nouvelle mesure a été annoncée à la Chambre des Députés.

Partant, nous prions Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Considérez-vous que la grève des femmes* et leur manifestant.e.s représentent un danger d’atteinte à l’ordre public ?

2. Dans la négative comment justifiez-vous leur renvoi au périmètre de manifestation ? La possibilité que la grève des femmes* ait lieu cette année sur le parcours de manifestation demandée est-elle totalement exclue ? Veuillez préciser pourquoi.

3. Quelle est actuellement la base légale en vigueur pour déterminer le renvoi de toutes les manifestations déclarées à la mairie de Luxembourg-Ville au périmètre de manifestation? Jusqu’à quand ces règles seront-elles en vigueur ?

4. N’existe-t-il pas un moyen de traiter au cas par cas les demandes d’autorisation de manifester faites auprès de la mairie de Luxembourg-Ville, pour ainsi ne pas compromettre le droit démocratique fondamental de manifester de celles et ceux qui ne sont pas à considérer comme une menace potentielle pour l’ordre public, ni aut.eur.ices de violences ?

Veuillez-agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

Question parlementaire relative aux évaluations incomplètes de l’égalité de genre au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Depuis 2013, l’institut européen pour l’égalité de genre (EIGE) sort tous les deux ans un rapport (en 2020 un rapport spécial a été réalisé dans le contexte de la pandémie de la Covid-19) qui met en relief les inégalités de genre persistantes dans les domaines du travail, de la santé, de l’éducation, du revenu, de l’accès aux positions de pouvoir et de la violence. Ce rapport mesure en somme l’évolution de l’égalité de genre dans les domaines clés de la vie sociale pour les différents pays membres de l’Union européenne. L’outil de mesure utilisé est le Gender Equality Index qui tente de chiffrer sur un indice de 100 le chemin parcouru par les différents pays vers l’égalité de genre.

Force est de constater que dans son édition de 2021, le rapport indique que pour le Luxembourg, aucune évaluation n’a pu être faite pour le domaine de la violence. Ainsi le score total du Luxembourg en matière d’égalité de genre ne prend pas en compte le score réalisé dans le domaine de la violence.

De même, dans la publication de 2019 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relative à l’indicateur SIGI (The Social Institutions and Gender Index), aucune donnée concernant les atteintes à l’intégrité physique n’est indiquée dans le document pour le Luxembourg. Focalisé sur l’évaluation des institutions sociales au prisme de l’égalité de genre, le SIGI permet de mesurer les discriminations de genre qui y sont à l’œuvre et par le même effet, mettre en évidence les efforts politiques qu’il reste à faire.

Dans la mesure où ces instruments d’évaluation internationale des politiques de genre me semblent d’une importance non négligeable pour la lutte contre les violences de genre, sexistes et sexuelles aux niveau national, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1. Madame la Ministre peut-elle m’expliquer l’absence de données concernant le Luxembourg  quant au calcul du Gender Equality Index dans le domaine de la violence ?

2. De même, Madame la Ministre peut-elle me dire pourquoi le Luxembourg n’a pas pu renseigner les données nécessaires à l’évaluation des discriminations relatives aux atteintes à l’intégrité physique pour le calcul du SIGI par l’OCDE ?

3. Madame la Ministre souhaite-t-elle remédier à cette absence de données et si oui de quelle manière ?

4. Est-ce que ces données ont entretemps pu être établies ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me les communiquer ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur la situation des femmes en détention

Monsieur le Président,

En 2017 le médiateur a réalisé un rapport sur la situation des femmes en détention au Luxembourg. Ce rapport se base sur une enquête menée par l’équipe de contrôle externe sous la tutelle du médiateur aux Centres pénitentiaires de Schrassig et de Givenich. Les informations récoltées lors de cette enquête proviennent d’entretiens, notamment réalisés avec le personnel et les détenues et des visites et observations des lieux.

Ce rapport attire notre attention sur de graves manquements aux droits humains en milieu carcéral féminin et à l’encontre desquels le médiateur émet ses critiques et recommandations.

Bien que le rapport ne soit plus tout à fait récent, il a refait surface dans un document rédigé par l’association « Eran, eraus an elo » œuvrant au soutien des personnes incarcérées et publié le 05.05.2020. Cette publication résume les 38 recommandations émises par le médiateur à l’égard de la situation des femmes en prison et contient également les réactions des ministère de la Justice à certaines recommandations tout comme l’avis et les interrogations de l’association à l’initiative du document en question.

Certains constats rassemblés dans le rapport du médiateur, se réfèrent à certaines pratiques et situations qui ne correspondent pas aux règles internationales en vigueur concernant le traitement des détenues, en l’occurrence les règles de Bangkok des Nations Unies. D’autres pratiques s’avèrent sur avis du médiateur, non-conformes à certaines lois nationales en vigueur ou liées à des insécurités juridiques ou incomplétudes inhérentes aux lois nationales en vigueur. Dans tous les cas, ce sont là des pratiques dont le médiateur présume qu’elles mettent en danger la santé physique et mentale des femmes détenues et le cas échéant de leurs enfants surtout quand ceux-ci résident avec elles en prison.

En revanche, même du côté du personnel pénitentiaire, le médiateur constate un réel manque de formation et de sensibilisation aux besoins spécifiques de santé des femmes et enfants. De plus, il a été souligné dans le rapport que les femmes détenues ne bénéficient pas de la même offre thérapeutique que les détenus hommes. Le rapport du médiateur précise également qu’en cas d’abus et d’agressions sexuelles subies en prison, les femmes détenues ne se voient pas explicitement offrir la possibilité de saisir la justice et d’être aidées dans leurs démarches ainsi que de bénéficier d’un soutien psychologique. Par ailleurs, les infrastructures et les équipements de santé nécessiteraient en certains endroits des rénovations et/ou renouvellements, comme l’équipement gynécologique et les locaux de l’infirmerie du CPL. Enfin, le médiateur évoque le placement en cellule d’observation (sous vidéo-surveillance) sous-chauffée de détenues souvent particulièrement vulnérables d’un point de vue psychologique.

Dans l’objectif de me rassurer que ces problématiques auxquelles fait référence le rapport du médiateur ainsi que de manière spécifiée le document de l’association précitée, aient été prises en compte et/ou soient sur le point d’être traitées, je vous adresse les questions suivantes :

  1. Concernant la possibilité des femmes condamnées ayant des enfants à charge, à prendre pour leur(s) enfant(s) les dispositions nécessaires avant d’entrer ou au moment d’entrer en prison,  Madame la ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur l’avancée de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants en cette matière par le législateur luxembourgeois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2018 et conformément à la règle 2 des Règles de Bangkok ?
  2. Dans la suite de la question précédente, quelle est selon les sexes la fréquence de recours à d’autres modalités d’exécution de peine ou à des peines alternatives, telles que le port du bracelet électronique, l’exécution fractionnée, la semi-liberté etc., depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’exécution des peines ?
  3. Concernant l’assistance judiciaire et psychologique en cas de violences sexuelles pour les détenu.e.s, ont-elles pu être spécifiées expressis verbis dans la réglementation internes des centres pénitentiaires ?
  4. Concernant les examens médicaux et les besoins spécifiques de santé des femmes, la disposition conforme à la règle 10 du Règlement de Bangkok, spécifiant qu’une détenue, si elle le demande, devra être examinée dans toute la mesure du possible par une infirmière et un médecin de sexe féminin et que la présence d’un personnel féminin est exigé dans tous les cas, a-t-elle été intégrée dans la réglementation interne ou dans les instructions de service en milieu carcéral comme à l’hôpital ?
  5. Des consignes communes entre les établissements pénitentiaires, les autorités policières, la délégation du Procureur Général à l’exécution des peines et le CHL,  concernant le traitements des détenu.e.s en milieu médical et en milieu hospitalier ont-elles été mises à jour et en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la recommandation d’éviter au mieux la présence d’un personnel non-médical lors d’examens ou de prestations médicales ? Dans l’affirmative, en quoi consistent précisément ces consignes ?
  6. Concernant l’offre thérapeutique disponibles aux femmes détenues, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si cette offre a entretemps été élargie ? De même, une enquête en matière de besoins thérapeutiques auprès des détenus hommes et femmes a-t-elle finalement eu lieu?
  7. Concernant l’accès aux soins médicaux des enfants résidant ou visitant la prison, Madame la ministre peut-elle m’indiquer si les contrôles médicaux des enfants de détenues résidant en prison sont systématiquement exécutés à l’entrée et par un pédiatre, selon les recommandations du médiateur ? De même, le personnel pénitentiaire a-t-il bénéficié d’une formation aux besoins spécifiques de santé des enfants et des femmes détenu.e.s ?
  8. Concernant toujours la situation des enfants résidant en prison auprès de leur mère détenue, Madame la Ministre a-t-elle l’intention de suivre les recommandations du médiateur relatives à la réglementation spécifique de l’hébergement d’un enfant en prison (soins médicaux, prises en charge des besoins de l’enfant, démarches administratives, aménagement cellule etc.)? 
  9. Concernant la protection des enfants et mineurs, la fouille des enfants en bas âge et des mineurs rendant visite à des détenu.e.s a-t-elle pu être réglementée de manière plus spécifique en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants, selon les recommandations du médiateur ? Des dispositions y afférentes seront-elles intégrées dans les articles 37 et 38 de la loi du 20.07.2018 propres aux fouilles corporelles ? Est-ce qu’une rencontre entre le Médiateur et la Ministre sur ce sujet a eu lieu et le cas échéant quelles en sont les conclusions ? Le médiateur constate des différences de traitement concernant femmes et hommes détenu.e.s en matière des activités sportives et de formations ou d’activités de travail à leur disposition. Ainsi, les détenus femmes ne bénéficient pas d’un équipement sportif à égalité avec les hommes et/ou correspondants à leurs besoins.
  10. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’œuvrer dans le sens d’une plus grande mixité dans les ateliers de travail, voire est-ce que des démarches dans ce sens ont déjà été engagées ?
  11. Madame la Ministre peut-elle me dire si une monitrice sportive a entretemps pu être engagée et si les détenues disposent désormais d’un meilleur équipement sportif et d’une offre d’activités sportives plus large? Concernant les enjeux de parentalité et de la vie de couple en prison, le médiateur indique des efforts manquants quant aux modalités des visites familiales, mais aussi l’absence d’une possibilité de visites dites « intimes ».
  12. Madame la Ministre de la Justice peut-elle m’informer sur l’état d’avancement de l’application de ces recommandations ?

En réponse aux recommandations du médiateur concernant les problèmes d’aménagement des espaces à l’intérieur des prisons ne respectant pas les consignes internationales de la séparation des mineurs et majeurs, des femmes et des hommes, des prévenus et des condamnés, le ministère de la Justice renvoie à la finalisation du nouveau Centre pénitentiaire Ueschterhaff qui pourra résoudre certains de ces problèmes. Or, le médiateur, tout comme l’association « Eran eraus an elo » considèrent que des changements s’imposent également dans l’attente de la finalisation du CP Ueschterhaff.

13. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer si les recommandations du médiateur concernant l’aménagement des espaces en milieu carcéral, notamment pour assurer une séparation entre les condamnés et les prévenus, les hommes et les femmes, les mineurs et les majeurs ont-pu être traitées et exécutées ?

14. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer que des blocs réservés aux femmes et aux personnes transgenre seront aménagés au CPU ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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