Autoriser la “Grève des Femmes” au Centre-Ville!

Pour l’autorisation de la manifestation “Grève des Femmes” de la Gare centrale au Centre-Ville !

Nous, conseillères et conseillers communaux LSAP et déi Lénk à Luxembourg-Ville, plaidons pour autoriser le défilé de la manifestation “Grève des Femmes“ entre la Gare Centrale et le Centre-Ville, tel qu’il est proposé par la plateforme “Journée Internationale des Femmes” (JIF) en date du 8 mars.

Il ne peut être question pour nous d’exclure de manière systématique du centre de notre ville des manifestations organisées en concertation avec la police par des personnes qui en assument la pleine responsabilité. Cela au motif que certains rassemblements du mouvement “antivax” – non déclarées, dont les organisateurs ont refusé de révéler leur identité et de coopérer avec les forces de l’odre – ont dégénéré.

Il est essentiel pour la vie démocratique que le droit de manifester en public puisse être pleinement exercé si les conditions de sécurité sont remplies.

Or les deux manifestations précédentes organisées par la plateforme JIF en 2020 et en 2021 n’avaient occasionné aucun problème, ce qui invalide l’argument d’un “périmètre de sécurité” éloigné du centre-ville.

Notons encore que la manifestation annoncée aura lieu le lundi, 8 mars après 17 heures et qu’elle ne saurait porter préjudice aux commerçant-e-s, déjà malmené-e-s par les séquelles de la pandémie Covid.

Dès lors tout converge pour ouvrir le coeur de notre ville aux revendications de justice salariale, de droit au logement et d’actions conséquentes contre les violences faites aux femmes, défendues par les organisatrices et organisateurs de cette manifestation.

En tant que conseillères/conseillers municipaux, nous exigeons que sur la base d’une concertation avec la police et les organisations de la plateforme JIF,  la bourgmestre autorise le déroulement de cette manifestation sur le parcours proposé.

Luxembourg, le 9 février 2022

Gabriel Boisante

Cathy Fayot

Tom Krieps

Ana Correia Da Veiga

Guy Foetz

Question urgente relative à la grève des femmes*du 08 mars 2022.

Monsieur le Président,

La plateforme JIF (Journée Internationale de lutte pour les droits des Femmes) organise depuis 2020 la grève des femmes qui a lieu le 8 mars, date historique qui représente la journée internationale de la lutte pour les droits des femmes et qui mobilise des centaines de milliers de personnes, femmes, personnes LGBTQI* et hommes solidaires dans les grandes villes du monde entier. Or, il se trouve que cette année la grève des femmes* ne pourra pas avoir lieu dans les conditions habituelles.  La mairie de Luxembourg-Ville a fait entendre aux organisatrices de la grève des femmes* que leur manifestation devrait se dérouler dans le périmètre prévu entre le Glacis et le Kirchberg.

Dans la mesure, où la grève des femmes est prévue dans un mois et que cela implique un important travail organisationnel, les membres de la JIF auront besoin d’une réponse claire concernant leur droit de manifester sur le parcours qui a été indiqué dans leur demande d’autorisation de manifester à la mairie de Luxembourg-Ville, c’est-à-dire avec un départ prévu à la Gare de Luxembourg-Ville à 17h, en passant par l’avenue de la Liberté jusqu’à la Place d’Armes.

Au moment de l’annonce de l’établissement d’un périmètre de manifestation, il s’agissait d’une mesure de sécurité mise en place pour prévenir les atteintes à l’ordre public de groupes de manifestants, pour la plupart des hommes, ayant saccagé le marché de Noël et souillé des monuments historiques tels que la Gëlle Fra par leurs propos antisémites.

Monsieur le Premier Ministre affirmait alors à la Chambre des Députés, nous citons «Il ne faut pas qu’une minorité ne respecte pas le droit de manifester et agisse dans la violence. La démocratie ne se mettra pas à genoux face à un groupe violent!».

Or il se trouve qu’aujourd’hui, la JIF en tant qu’organisation est mis sur le même pied que « (cette) minorité (qui) ne respecte pas le droit de manifester et agi(t) dans la violence. », pour reprendre les paroles de Monsieur le Premier Ministre. De la même manière, le périmètre de manifestation serait devenu la norme pour toutes les manifestations depuis le 7 décembre 2021, date à laquelle cette nouvelle mesure a été annoncée à la Chambre des Députés.

Partant, nous prions Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Considérez-vous que la grève des femmes* et leur manifestant.e.s représentent un danger d’atteinte à l’ordre public ?

2. Dans la négative comment justifiez-vous leur renvoi au périmètre de manifestation ? La possibilité que la grève des femmes* ait lieu cette année sur le parcours de manifestation demandée est-elle totalement exclue ? Veuillez préciser pourquoi.

3. Quelle est actuellement la base légale en vigueur pour déterminer le renvoi de toutes les manifestations déclarées à la mairie de Luxembourg-Ville au périmètre de manifestation? Jusqu’à quand ces règles seront-elles en vigueur ?

4. N’existe-t-il pas un moyen de traiter au cas par cas les demandes d’autorisation de manifester faites auprès de la mairie de Luxembourg-Ville, pour ainsi ne pas compromettre le droit démocratique fondamental de manifester de celles et ceux qui ne sont pas à considérer comme une menace potentielle pour l’ordre public, ni aut.eur.ices de violences ?

Veuillez-agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

Question parlementaire relative aux évaluations incomplètes de l’égalité de genre au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Depuis 2013, l’institut européen pour l’égalité de genre (EIGE) sort tous les deux ans un rapport (en 2020 un rapport spécial a été réalisé dans le contexte de la pandémie de la Covid-19) qui met en relief les inégalités de genre persistantes dans les domaines du travail, de la santé, de l’éducation, du revenu, de l’accès aux positions de pouvoir et de la violence. Ce rapport mesure en somme l’évolution de l’égalité de genre dans les domaines clés de la vie sociale pour les différents pays membres de l’Union européenne. L’outil de mesure utilisé est le Gender Equality Index qui tente de chiffrer sur un indice de 100 le chemin parcouru par les différents pays vers l’égalité de genre.

Force est de constater que dans son édition de 2021, le rapport indique que pour le Luxembourg, aucune évaluation n’a pu être faite pour le domaine de la violence. Ainsi le score total du Luxembourg en matière d’égalité de genre ne prend pas en compte le score réalisé dans le domaine de la violence.

De même, dans la publication de 2019 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relative à l’indicateur SIGI (The Social Institutions and Gender Index), aucune donnée concernant les atteintes à l’intégrité physique n’est indiquée dans le document pour le Luxembourg. Focalisé sur l’évaluation des institutions sociales au prisme de l’égalité de genre, le SIGI permet de mesurer les discriminations de genre qui y sont à l’œuvre et par le même effet, mettre en évidence les efforts politiques qu’il reste à faire.

Dans la mesure où ces instruments d’évaluation internationale des politiques de genre me semblent d’une importance non négligeable pour la lutte contre les violences de genre, sexistes et sexuelles aux niveau national, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1. Madame la Ministre peut-elle m’expliquer l’absence de données concernant le Luxembourg  quant au calcul du Gender Equality Index dans le domaine de la violence ?

2. De même, Madame la Ministre peut-elle me dire pourquoi le Luxembourg n’a pas pu renseigner les données nécessaires à l’évaluation des discriminations relatives aux atteintes à l’intégrité physique pour le calcul du SIGI par l’OCDE ?

3. Madame la Ministre souhaite-t-elle remédier à cette absence de données et si oui de quelle manière ?

4. Est-ce que ces données ont entretemps pu être établies ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me les communiquer ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur la situation des femmes en détention

Monsieur le Président,

En 2017 le médiateur a réalisé un rapport sur la situation des femmes en détention au Luxembourg. Ce rapport se base sur une enquête menée par l’équipe de contrôle externe sous la tutelle du médiateur aux Centres pénitentiaires de Schrassig et de Givenich. Les informations récoltées lors de cette enquête proviennent d’entretiens, notamment réalisés avec le personnel et les détenues et des visites et observations des lieux.

Ce rapport attire notre attention sur de graves manquements aux droits humains en milieu carcéral féminin et à l’encontre desquels le médiateur émet ses critiques et recommandations.

Bien que le rapport ne soit plus tout à fait récent, il a refait surface dans un document rédigé par l’association « Eran, eraus an elo » œuvrant au soutien des personnes incarcérées et publié le 05.05.2020. Cette publication résume les 38 recommandations émises par le médiateur à l’égard de la situation des femmes en prison et contient également les réactions des ministère de la Justice à certaines recommandations tout comme l’avis et les interrogations de l’association à l’initiative du document en question.

Certains constats rassemblés dans le rapport du médiateur, se réfèrent à certaines pratiques et situations qui ne correspondent pas aux règles internationales en vigueur concernant le traitement des détenues, en l’occurrence les règles de Bangkok des Nations Unies. D’autres pratiques s’avèrent sur avis du médiateur, non-conformes à certaines lois nationales en vigueur ou liées à des insécurités juridiques ou incomplétudes inhérentes aux lois nationales en vigueur. Dans tous les cas, ce sont là des pratiques dont le médiateur présume qu’elles mettent en danger la santé physique et mentale des femmes détenues et le cas échéant de leurs enfants surtout quand ceux-ci résident avec elles en prison.

En revanche, même du côté du personnel pénitentiaire, le médiateur constate un réel manque de formation et de sensibilisation aux besoins spécifiques de santé des femmes et enfants. De plus, il a été souligné dans le rapport que les femmes détenues ne bénéficient pas de la même offre thérapeutique que les détenus hommes. Le rapport du médiateur précise également qu’en cas d’abus et d’agressions sexuelles subies en prison, les femmes détenues ne se voient pas explicitement offrir la possibilité de saisir la justice et d’être aidées dans leurs démarches ainsi que de bénéficier d’un soutien psychologique. Par ailleurs, les infrastructures et les équipements de santé nécessiteraient en certains endroits des rénovations et/ou renouvellements, comme l’équipement gynécologique et les locaux de l’infirmerie du CPL. Enfin, le médiateur évoque le placement en cellule d’observation (sous vidéo-surveillance) sous-chauffée de détenues souvent particulièrement vulnérables d’un point de vue psychologique.

Dans l’objectif de me rassurer que ces problématiques auxquelles fait référence le rapport du médiateur ainsi que de manière spécifiée le document de l’association précitée, aient été prises en compte et/ou soient sur le point d’être traitées, je vous adresse les questions suivantes :

  1. Concernant la possibilité des femmes condamnées ayant des enfants à charge, à prendre pour leur(s) enfant(s) les dispositions nécessaires avant d’entrer ou au moment d’entrer en prison,  Madame la ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur l’avancée de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants en cette matière par le législateur luxembourgeois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2018 et conformément à la règle 2 des Règles de Bangkok ?
  2. Dans la suite de la question précédente, quelle est selon les sexes la fréquence de recours à d’autres modalités d’exécution de peine ou à des peines alternatives, telles que le port du bracelet électronique, l’exécution fractionnée, la semi-liberté etc., depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’exécution des peines ?
  3. Concernant l’assistance judiciaire et psychologique en cas de violences sexuelles pour les détenu.e.s, ont-elles pu être spécifiées expressis verbis dans la réglementation internes des centres pénitentiaires ?
  4. Concernant les examens médicaux et les besoins spécifiques de santé des femmes, la disposition conforme à la règle 10 du Règlement de Bangkok, spécifiant qu’une détenue, si elle le demande, devra être examinée dans toute la mesure du possible par une infirmière et un médecin de sexe féminin et que la présence d’un personnel féminin est exigé dans tous les cas, a-t-elle été intégrée dans la réglementation interne ou dans les instructions de service en milieu carcéral comme à l’hôpital ?
  5. Des consignes communes entre les établissements pénitentiaires, les autorités policières, la délégation du Procureur Général à l’exécution des peines et le CHL,  concernant le traitements des détenu.e.s en milieu médical et en milieu hospitalier ont-elles été mises à jour et en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la recommandation d’éviter au mieux la présence d’un personnel non-médical lors d’examens ou de prestations médicales ? Dans l’affirmative, en quoi consistent précisément ces consignes ?
  6. Concernant l’offre thérapeutique disponibles aux femmes détenues, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si cette offre a entretemps été élargie ? De même, une enquête en matière de besoins thérapeutiques auprès des détenus hommes et femmes a-t-elle finalement eu lieu?
  7. Concernant l’accès aux soins médicaux des enfants résidant ou visitant la prison, Madame la ministre peut-elle m’indiquer si les contrôles médicaux des enfants de détenues résidant en prison sont systématiquement exécutés à l’entrée et par un pédiatre, selon les recommandations du médiateur ? De même, le personnel pénitentiaire a-t-il bénéficié d’une formation aux besoins spécifiques de santé des enfants et des femmes détenu.e.s ?
  8. Concernant toujours la situation des enfants résidant en prison auprès de leur mère détenue, Madame la Ministre a-t-elle l’intention de suivre les recommandations du médiateur relatives à la réglementation spécifique de l’hébergement d’un enfant en prison (soins médicaux, prises en charge des besoins de l’enfant, démarches administratives, aménagement cellule etc.)? 
  9. Concernant la protection des enfants et mineurs, la fouille des enfants en bas âge et des mineurs rendant visite à des détenu.e.s a-t-elle pu être réglementée de manière plus spécifique en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants, selon les recommandations du médiateur ? Des dispositions y afférentes seront-elles intégrées dans les articles 37 et 38 de la loi du 20.07.2018 propres aux fouilles corporelles ? Est-ce qu’une rencontre entre le Médiateur et la Ministre sur ce sujet a eu lieu et le cas échéant quelles en sont les conclusions ? Le médiateur constate des différences de traitement concernant femmes et hommes détenu.e.s en matière des activités sportives et de formations ou d’activités de travail à leur disposition. Ainsi, les détenus femmes ne bénéficient pas d’un équipement sportif à égalité avec les hommes et/ou correspondants à leurs besoins.
  10. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’œuvrer dans le sens d’une plus grande mixité dans les ateliers de travail, voire est-ce que des démarches dans ce sens ont déjà été engagées ?
  11. Madame la Ministre peut-elle me dire si une monitrice sportive a entretemps pu être engagée et si les détenues disposent désormais d’un meilleur équipement sportif et d’une offre d’activités sportives plus large? Concernant les enjeux de parentalité et de la vie de couple en prison, le médiateur indique des efforts manquants quant aux modalités des visites familiales, mais aussi l’absence d’une possibilité de visites dites « intimes ».
  12. Madame la Ministre de la Justice peut-elle m’informer sur l’état d’avancement de l’application de ces recommandations ?

En réponse aux recommandations du médiateur concernant les problèmes d’aménagement des espaces à l’intérieur des prisons ne respectant pas les consignes internationales de la séparation des mineurs et majeurs, des femmes et des hommes, des prévenus et des condamnés, le ministère de la Justice renvoie à la finalisation du nouveau Centre pénitentiaire Ueschterhaff qui pourra résoudre certains de ces problèmes. Or, le médiateur, tout comme l’association « Eran eraus an elo » considèrent que des changements s’imposent également dans l’attente de la finalisation du CP Ueschterhaff.

13. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer si les recommandations du médiateur concernant l’aménagement des espaces en milieu carcéral, notamment pour assurer une séparation entre les condamnés et les prévenus, les hommes et les femmes, les mineurs et les majeurs ont-pu être traitées et exécutées ?

14. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer que des blocs réservés aux femmes et aux personnes transgenre seront aménagés au CPU ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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