Il est temps d’agir!

A l’occasion de sa conférence de presse de rentrée, le groupe parlementaire déi Lénk a défini ses priorités politiques pour les prochains mois. La crise de la Covid a plus que jamais montré qu’un système public de santé de qualité est indispensable. Durant la pandémie, le manque de personnel est apparu au grand jour. Renforcer ce secteur veut aussi dire lui donner les moyens nécessaires. Mais il faut également veiller à ce que toute la population ait accès aux soins, y compris les plus démunis, en instaurant une couverture médicale universelle.  

Avec le recours massif au chômage partiel et un télétravail souvent imposé, le droit du travail a été sérieusement secoué. Avec la crise économique qui se profile désormais, ce sont les fermetures d’entreprises qui menacent des centaines d’emplois. Il s’agit de renforcer les droits des salariés et ainsi d’éviter une hausse conséquente du chômage qui commence déjà à se dessiner chez les jeunes. Nous proposons d’attacher à la transformation écologique, qui doit se faire rapidement, une garantie d’emploi avec l’Etat dans le rôle de l’employeur en dernier ressort. Une utilisation responsable des ressources et une manière de produire plus respectueuse de l’environnement nécessitent beaucoup de main-d’œuvre dans des secteurs comme l’économie circulaire ou l’agriculture par exemple qui doit commencer sa transition vers le bio.

Avec la pandémie, les effets de la crise du logement se sont également accentués et un vaste mouvement populaire pour le droit au logement s’est créé. déi Lénk fera tout pour que le grondement de la rue soit entendu à la Chambre des députés. Aujourd’hui, ce sont surtout les locataires avec les revenus les moins élevés qui pâtissent de l’explosion des prix. En moyenne, ils dépensent 51,8% de leur revenu disponible pour se loger, ce qui est inacceptable ! Les deux grands projets du ministère du logement dégradent encore davantage la situation. Le pacte logement 2.0 est un aveu d’impuissance face au manque de logements et le projet de loi sur le bail à loyer est un acte de collaboration avec les grands propriétaires et les investisseurs qui se remplissent allègrement les poches ! déi Lénk exige qu’aucun ménage ne doive dépenser plus de 25% de son revenu disponible pour se loger.

déi Lénk est conscient que ces mesures et revendications doivent être financées. Les privilèges fiscaux des riches et des grandes entreprises ne sont plus tolérables. Ce sont eux qui doivent participer davantage à l’effort collectif pour surmonter la crise. Parmi nos principales mesures, déi Lénk demande que le barème fiscal soit augmenté de quelques tranches avec un taux d’imposition maximal de 48% au lieu de 42% actuellement. déi Lénk exige aussi l’introduction d’un impôt sur le revenu de 0,5% par an. La résidence principale et les épargnes à hauteur de 200.000 euros seraient toutefois exonérées.

A l’occasion du discours sur l’état de la nation d’abord et du dépôt du budget 2021 ensuite, le gouvernement est attendu au tournant.

Communiqué par déi Lénk


Es ist Zeit zu handeln

Anlässlich seiner Pressekonferenz zu Beginn des parlamentarischen Jahres 2020/2021 legte die parlamentarische Fraktion von déi Lénk seine politischen Prioritäten für die nächsten Monate fest. Die Covid-Krise hat mehr denn je gezeigt, dass ein qualitativ hochwertiges öffentliches Gesundheitssystem unverzichtbar ist. Während der Pandemie trat der Personalmangel offen zutage. Diesen Sektor zu stärken bedeutet auch, ihm die notwendigen Mittel zur Verfügung zu stellen. Es muss aber auch sichergestellt werden, dass die gesamte Bevölkerung, auch die Ärmsten, Zugang zur Gesundheitsversorgung hat, indem eine universelle medizinische Versorgung geschaffen wird. 

Durch den massiven Rückgriff auf Kurzarbeit und Telearbeit ist das Arbeitsrecht ernsthaft erschüttert worden. Angesichts der sich abzeichnenden Wirtschaftskrise, bedroht jetzt die Schließung von Unternehmen Hunderte von Arbeitsplätzen. Es geht darum, die Rechte der Arbeitnehmer zu stärken und damit einen deutlichen Anstieg der Arbeitslosigkeit zu vermeiden, der sich bei jungen Menschen bereits abzeichnet. Wir schlagen vor, dass der ökologische Umbau, der rasch durchgeführt werden muss, mit einer Beschäftigungsgarantie einhergehen sollte, durch die Einführung des Prinzips “l’Etat comme employeur en dernier ressort”. Ein verantwortungsbewusster Umgang mit Ressourcen und eine umweltfreundlichere Produktionsweise erfordern viel Arbeitskraft beispielsweise in Sektoren wie der Kreislaufwirtschaft oder der Landwirtschaft, die ihren Übergang zur ökologischen Landwirtschaft beginnen muss.

Mit der Pandemie haben auch die Auswirkungen der Wohnungskrise zugenommen, und es ist eine breite Volksbewegung für das Recht auf Wohnung entstanden. déi Lénk wird alles dafür tun, dass das Grollen der Straße im Abgeordnetenhaus Gehör findet. Heute sind es vor allem die Mieter mit den niedrigsten Einkommen, die unter der Preisexplosion leiden. Im Durchschnitt geben sie 51,8% ihres verfügbaren Einkommens für Wohnraum aus, eine Tatsache, die für uns inakzeptabel ist! Die beiden großen Reformen des Wohnungsbauministeriums verschlimmern die Situation zusätzlich. Der Wohnungsbaupakt 2.0 ist ein Eingeständnis der Ohnmacht angesichts des Wohnungsmangels, und das Mietvertragsgesetz ist ein Akt der Zusammenarbeit mit den großen Vermietern und Investoren, die sich freudig die Taschen füllen! déi Lénk fordert, dass kein Haushalt mehr als 25% seines verfügbaren Einkommens für Wohnraum ausgeben muss.

déi Lénk ist sich bewusst, dass diese Maßnahmen und Forderungen finanziert werden müssen. Die Steuerprivilegien der Reichen und Großunternehmen sind nicht mehr tragbar. Sie sind diejenigen, die sich stärker an den kollektiven Bemühungen zur Überwindung der Krise beteiligen müssen. Unter unseren wichtigsten Maßnahmen fordert déi Lénk, dass die Steuertabelle um einige Stufen erhöht und der Höchststeuersatz auf 48% anstatt der derzeitigen 42% angehoben wird. déi Lénk fordert auch die Einführung einer Vermögenssteuer von 0,5% pro Jahr. Ausgenommen wären jedoch der Hauptwohnsitz und Ersparnisse bis zu 200.000 Euro.

Anlässlich der Rede zur Lage der Nation nächste Woche und der Vorstellung des Budgetentwurfs für 2021 erwarten wir , dass die Regierung Antworten gibt auf die dringenden Probleme des Landes.

Mitgeteilt von déi Lénk

Motion: déi Lénk demande un bilan du télétravail

La Chambre des Députés,

  • considérant que lors du confinement lié à la pandémie de la Covid19 une très grande partie des salarié.e.s au Luxembourg ont été contraints d’effectuer du télétravail depuis leur domicile respectif;
  • considérant qu’un nombre important de salarié.e.s au Luxembourg continuent actuellement d’effectuer tout ou une partie de leur activité professionnelle en télétravail depuis leur domicile;
  • considérant que la proportion des salarié.e.s résident.e.s réalisant tout ou une partie de leur activité professionnelle depuis leur domicile connaît une augmentation sensible en 2020 par rapport à 2019, lorsque 11,6%[1] des personnes actives résidentes déclaraient télétravailler au moins un jour par semaine depuis leur domicile ;
  • considérant que la pandémie de la Covid19 a entraîné le recours prolongé au télétravail de la part de beaucoup de salarié.e.s non-résident.e.s nécessitant la négociation d’accords temporaires en matière fiscale avec nos trois pays voisins;
  • considérant que le télétravail peut avoir des avantages pour les salarié.e.s, tels que la réduction du temps et du coût de transport ou la conciliation différente de la vie privée et de la vie professionnelle ;
  • considérant également que le télétravail reste généralement inaccessible aux salarié.e.s exerçant des services directes à la personne souvent essentiels ou des tâches manuelles non-automatisables, cette particularité ne devant pas se muter en inégalité dans des contextes tels que celui du confinement lié à la pandémie de la Covid19 ;
  • considérant qu’un recours important au télétravail sans règlementation adéquate et sans moyens de contrôle efficaces peut induire une dégradation des conditions de travail, notamment par une augmentation du temps de travail, l’isolement social ou par une externalisation de certains coûts de l’employeur vers le ou la salarié.e ;
  • considérant que l’extension du télétravail nécessite la création d’un droit à la déconnexion efficace en faveur des salarié.e.s ;
  • considérant qu’au Luxembourg le télétravail n’est actuellement pas encadré par le Code du Travail mais fait l’objet d’un encadrement juridique à travers une convention entre partenaires sociaux basée sur l’accord-cadre européen sur le télétravail signé en 2002 ;
  • considérant que ledit accord-cadre européen ne tient plus compte des avancées technologiques réalisées depuis sa signature en 2002 ;
  • considérant que ladite convention n’a pas été mise en place en vue d’un recours permanent et/ou subi au télétravail par une grande partie des personnes actives pendant des périodes prolongées et ne tient plus compte de tous les enjeux liés au télétravail des temps présents ;

Invite le Gouvernement :

  • à dresser un bilan du télétravail comportant les deux volets suivants :
    • un bilan des contrôles effectués pour assurer le respect des règlementations sur le télétravail existantes pendant et après la période de confinement ;
    • un bilan de l’ampleur du recours au télétravail pendant et après la période de confinement, e.a. en ce qui concerne les heures totales prestées et le nombre de salarié.e.s concerné.e.s, par secteur d’activité économique ;
  • de procéder à l’élaboration d’un cadre légal adapté à insérer dans le Code du Travail qui règle les principes fondamentaux régissant le télétravail et de les soumettre à un débat préalable à la Chambre des Députés.

Marc Baum
Député


[1] https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20200424-1

déi Lénk plaide pour une adaptation du cadre légal concernant le télétravail

Durant le confinement imposé en raison de la propagation du Covid-19, de nombreuses entreprises ont opté pour le télétravail, sans nécessairement respecter la règlementation existante, comme p.ex. l’obligation de supporter le coût de l’équipement électronique à domicile. déi Lénk estime qu’après le déconfinement, il est temps de tirer un bilan sur la situation du télétravail au Luxembourg.

A condition que le télétravail soit possible (il est souvent inaccessible aux « travailleurs essentiels », comme l’a montré la période de confinement), travailler depuis chez soi a ses avantages, tels que la réduction de temps et de coût de transport, et offre l’opportunité de concilier différemment la vie privée et la vie professionnelle

Néanmoins déi Lénk tient à accentuer que le travail à distance risque de devenir un vecteur d’injustices structurelles, telle l’externalisation des coûts de l’employeur vers le ou la salarié.e. Il pourrait s’agir là des coûts de matériel (ordinateurs, etc…) ou encore de loyer commercial. Le mélange de la vie privée et professionnelle peut aussi déboucher sur des heures de travail supplémentaires « invisibles » et apporter une perte de l’espace privé en raison, par exemple, des visioconférences. De plus, le travail à distance risque de supposer une disponibilité constante et peut nuire à la solidarité professionnelle et sociale. Face aux changements technologiques du travail, il faut cesser l’atomisation accélérante de la société et la destruction continue des liens sociaux, dont les relations du travail constituent une partie importante.

Prenant en compte ces arguments, déi Lénk exige que le télétravail dans les différents secteurs ne puisse être réglé que par conventions collectives. Il est également primordial que les principes fondamentaux du télétravail soient régulés par la loi, notamment le droit au refus du télétravail qui ne peut constituer un motif légal de licenciement, ou le droit à la déconnexion.

déi Lénk tire aussi la sonnette d’alarme sur la situation du télétravail transfrontalier. Selon les accords fiscaux avec les pays voisins, les revenus du travail sont imposés dans le pays où s’effectue le travail. Une mesure qui avantage le Luxembourg qui n’a pas à utiliser les impôts ainsi récoltés pour financer les infrastructures dans les régions limitrophes. La législation européenne sur la sécurité sociale prévoit également le principe de prélèvement des cotisations dans le pays où s’effectue le travail, à charge bien-sûr de payer les prestations. Il faut ajouter qu’une partie des prestations est financée au Luxembourg par l’impôt. Récemment, de nouveaux accords exceptionnels conclus avec nos pays voisins dans le contexte de la pandémie Covid-19 ont eu pour effet d’augmenter le nombre de journées de travail à domicile permises sans taxation dans le pays de résidence. Comme l’a observé le sénateur de Meurthe-et-Moselle, Olivier Jacquin, élever le seuil de fiscalité ne changerait en rien le nombre de jours de télétravail permis, mais bien le seuil à partir duquel « le télétravailleur doit effectuer une déclaration complémentaire de revenus en France ». Ces accords exceptionnels actuels se présentent donc comme un instrument additionnel de l’inégalité fiscale maintenue à Dieu vat par le Grand-Duché dans la Grande Région.

C’est dans ce contexte aussi que déi Lénk demande un bilan du télétravail après le confinement lié à la pandémie du Covid-19, qui devra inclure :

  1. Un bilan des revenus fiscaux additionnels assurés par les règlements spéciaux sur le télétravail conclus et prolongés avec les pays voisins depuis le début du confinement
  2. Un bilan des contrôles effectués pour assurer le respect des règlementations sur le télétravail existantes
  3. Un bilan du télétravail en soi, c’est-à-dire les heures totales prestées, le nombre de salarié.e.s concerné.e.s, fourni par le secteur d’activité économique

Une extension de la période de télétravail permise aux travailleurs frontaliers afin de rester entièrement imposables au Luxembourg ne doit pas dépasser 25% du temps de travail (limite prévue par la réglementation européenne de sécurité sociale sur le détachement). Toute imposition au Luxembourg doit comporter obligatoirement une compensation fiscale pour ces pays qui ont eu des charges communales et de formation de ces travailleurs. Le rôle de la médecine du travail et l’inspection du travail et des mines (ITM) doit par la même occasion être redéfini, pour que des contrôles aux domiciles des télétravailleurs soient réalisables, également chez les travailleurs frontaliers (avec l’aide des organismes compétents de ces pays).

Question parlementaire urgente sur le dépistage Covid-19 des chargé.e.s de cours d’établissements d’enseignement musical.

Monsieur le Président,

En amont de la rentrée scolaire, le personnel enseignant et les élèves ont été invités à se faire tester gratuitement dans le cadre du Large Scale Testing. Il est également prévu, en cas de besoin, de déployer de nouvelles mesures de Testing dans les bâtiments scolaires, auprès des populations scolaires, élèves et enseignant.e.s. Dans un document officiel du 4 septembre 2020 du ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, il est question du Testing « d’une grande partie, voire de la totalité de la population scolaire ». La mise en place de ces mesures incombent cependant à la Direction de la Santé. D’après des informations qui nous ont été transmises, des enseignant.e.s d’établissements d’enseignement musical (UGDA), n’auraient en qualité de chargé.e.s de cours pas eu accès au tests gratuits sous prétexte que ces tests ne seraient destinés qu’aux enseignant.e.s fonctionnaires. Si cette information s’avère véridique, cela représenterait non seulement une inégalité de traitement, mais aussi un important risque sanitaire pour toutes les personnes impliquées, d’autant plus que par leur nature même, la pratique de certains instruments et du chant impliquent de prendre encore davantage de précautions sanitaires.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la santé et à Monsieur le ministre de l’Education Nationale :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous indiquer s’il s’agit là d’une information véridique ?

2. Dans l’affirmative,  Madame et Monsieur les Ministres feront-ils rapidement le nécessaire pour remédier à cette situation en mettant l’option du test gratuit à disposition de tout le personnel enseignant tous statuts confondus ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Marc Baum                                                                 David Wagner

Député Député

L’Etat doit faire pression sur ArcelorMittal.

Communiqué de presse:

Pour déi Lénk, la suppression annoncée de 15% des postes chez le groupe sidérurgiste ArcelorMittal est inacceptable. Sans consultation préalable avec le gouvernement et sans prévenir les syndicats, ArcelorMittal semble préparer une manœuvre stratégique afin de restructurer l’entreprise aux frais de l’Etat et des salariés en prétextant la crise de la Covid-19. Ce sont la volonté du groupe de procéder en même temps à 123 nouvelles embauches, les chiffres précis sur les suppressions envisagées ainsi que l’absence d’informations sur les usines concernées qui créent la suspicion.

Il ne faut pas oublier qu’ArcelorMittal n’a cessé de bénéficier d’aides étatiques et que l’entreprise s’est engagée à investir au Luxembourg. S’y ajoutent également qu’ArcelorMittal a profité d’« aides indirectes » comme l’utilisation gratuite de décharges illégales au Luxembourg. La pandémie de la Covid et un marché de l’acier en surproduction ne peuvent ainsi pas justifier la suppression de plus 570 postes au Luxembourg exclusivement.  Les détails qui justifieraient une telle suppression font donc clairement défaut.

De nouveau, nous contestons le manque d’influence étatique sur l’outil de production sidérurgique au Luxembourg. Des alternatives à la quête destructive du profit maximal existent bel et bien, par exemple chez nos voisins en Sarre. 

déi Lénk est solidaire avec les salariés du groupe qui viennent de recevoir un coup de massue terrible et appelle le gouvernement à faire tout pour conserver ces postes et rappeler à ArcelorMittal ses engagements. déi Lénk exige également qu’ArcelorMittal s’engage à conserver tous les sites de production luxembourgeois restants. déi Lénk suivra de près l’évolution du dossier et maintiendra la pression.

Der Staat muss Druck auf ArcelorMittal ausüben.

Pressemitteilung:

Für déi Lénk ist der angekündigte Abbau von 15% der Arbeitsplätze beim Stahlhersteller ArcelorMittal inakzeptabel. Ohne vorherige Absprache mit der Regierung und ohne Vorwarnung an die Gewerkschaften scheint ArcelorMittal ein strategisches Manöver vorzubereiten, um das Unternehmen auf Kosten des Staates und der Mitarbeiter umzustrukturieren. Dabei wird die Covid-19-Krise nur als Entschuldigung herangezogen. Dies kann man insbesondere aus der Ankündigung des Stahlherstellers schließen, 123 Neueinstellungen vorzunehmen, sowie aus dem Fehlen von genauen Zahlen zu dem geplanten Stellenabbau und von Informationen über die betroffenen Fabriken.

Es darf nicht vergessen werden, dass ArcelorMittal weiterhin von staatlichen Beihilfen profitiert und dass das Unternehmen sich verpflichtet hat, in Luxemburg zu investieren. Dazu kommt, dass ArcelorMittal auch von „indirekten Hilfsmitteln“ profitiert hat, wie die freie Nutzung illegaler Deponien in Luxemburg. Die Covid-Pandemie und die Überproduktion im Stahlmarkt können daher den Abbau von mehr als 570 Arbeitsplätzen ausschließlich in Luxemburg nicht rechtfertigen. Die Details die einen solchen Abbau rechtfertigen würden fehlen eindeutig.

Wir bestreiten erneut den mangelnden staatlichen Einfluss auf die luxemburgische Stahlindustrie. Alternativen zum zerstörerischen Streben nach maximalem Profit gibt es zum Beispiel bei unseren Nachbarn im Saarland.

déi Lénk ist solidarisch mit den Arbeitern des Stahlherstellers, die gerade einen schrecklichen Schlag erhalten haben, und fordert die Regierung auf, alles zu tun, um die Arbeitsplätze zu schützen und ArcelorMittal an seine Verpflichtungen zu erinnern. Des Weiteren fordert déi Lénk ArcelorMittal dazu auf sich zum Erhalt der luxemburgischen Produktionsstandorte zu bekennen. déi Lénk wird die Entwicklungen genau beobachten und den Druck aufrechterhalten.

Mitgeteilt von déi Lénk

Question parlementaire sur les aides directes et indirectes octroyées au groupe ArcelorMittal.

Monsieur le Président,

La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être signalées à la Commission européenne qui les publie sur un site Internet dédié. Or, il apparaît que des délais importants s’écoulent entre l’octroi d’une aide et la publication au niveau européen.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

1) Pouvez-vous nous informer sur toutes les aides étatiques octroyées par le Ministère de l’Économie au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal en 2020 (jusqu’au 1er septembre) en précisant les montants des différentes aides et en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent les aides ?

2) Est-ce que des demandes pour une aide étatique du groupe ArcelorMittal ou d’une entité appartenant au groupe ArcelorMittal sont encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent ces demandes ?

Par la loi du 18 avril 2020, un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans a été mis en place. Partant, nous voudrions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

3) Est-ce que l’État garantit un prêt bancaire octroyé au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal à travers le régime susmentionné ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer des détails de la garantie et notamment des montants garantis, ainsi que de la hauteur de la prime de garantie ?

4) De façon additionnelle, est-ce que Monsieur le Ministre des Finances peut nous informer si le groupe ArcelorMittal ou une entité appartenant au groupe ArcelorMittal a bénéficié d’un financement ou d’un autre service de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement ou a eu recours aux services de l’Office du Ducroire dans les années 2017, 2018, 2019 et 2020 (jusqu’au 1er septembre) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer sur les détails des différents financements ou services ?

ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

5) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis le 18 mars 2020 ?

6) Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer le montant total dépensé par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg ?

7) Dans combiens de cas depuis 2007 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?

8) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le total des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2007 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg ?

Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union Européenne (SEQE), le groupe ArcelorMittal reçoit ou achète des quotas d’émission pour ses différents sites de production qu’il peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.

Dans ce contexte nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et du Climat :

9) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO² pour lequel le groupe ArcelorMittal a soit reçu, soit acheté des quotas au Luxembourg en précisant le nombre de tonnes pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?

10) Quelle est la part des quotas allouée gratuitement par l’Etat luxembourgeois à ArcelorMittal au Luxembourg?

11) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer si ArcelorMittal a vendu des quotas d’émission reçues gratuitement par l’Etat dans le cadre du SEQE?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                                                     Marc Baum
Député                                                                                                Député

Question parlementaire sur des contrats illégaux pour travailleurs saisonniers

Monsieur le Président,

Dans un article récemment publié par le journal en ligne reporter.lu des représentants du Ministère de la Sécurité sociale consultés par le journal affirment que des travailleurs engagés e.a. pour les vendanges seraient exemptés de l’assurance obligatoire de maladie et de pension, si leur séjour professionnel au Luxembourg ne dépassait pas les trois mois. Dans ce cas les travailleurs saisonniers seraient en principe couverts par l’assurance de leur pays d’origine. Or, selon les informations fournies sur le portail internet du Ministère de l’Agriculture la vérification de l’affiliation à un régime d’assurance pension et maladie ne semblerait pas être obligatoire lors de leur arrivée sur le territoire luxembourgeois.

De même, l’article fait référence à un document émis par le Ministère de la Sécurité sociale selon lequel un salarié qui travaille moins de trois mois par année de calendrier serait à considérer comme un salarié occasionnel et non comme un travailleur saisonnier. Cette classification pose pourtant des problèmes du fait que les personnes engagées pour les vendanges travaillent le plus souvent à plein temps. En outre, leur temps de travail peut même – sous certaines conditions et dans certaines périodes – être porté à 12 heures par jour et à 60 heures par semaine.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et du Travail :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer le nombre total de travailleurs saisonniers engagés pendant la période des récoltes et des vendanges dans les secteurs viticole et agricole ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que tous les travailleurs saisonniers engagés pour les récoltes et les vendanges sont affiliés à une assurance de pension et de maladie, que ce soit au Luxembourg ou dans leur pays d’origine ?
  3. Dans l’affirmative, comment ce statut d’affiliation est-il vérifié et qui est responsable de ce contrôle ?
  4. Considérant que, suivant la législation en vigueur, les travailleurs saisonniers ne seraient pas à considérer comme travailleurs occasionnels et seraient ainsi obligatoirement soumis à l’assurance de pension et de maladie, leur non-affiliation est-elle à considérer comme illégale ? Dans l’affirmative quelle partie est tenue responsable du délit, l’employeur ou bien le travailleur lui-même ?
  5. Sachant que les prestations d’activités liées à la récolte ou aux vendanges ainsi qu’aux activités liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés sont clairement définies comme relevant du champ des emplois à caractère saisonnier, comment Messieurs les Ministres expliquent-ils que les informations fournies par le Ministère de l’Agriculture et de la Viticulture divergent de la législation en vigueur et offrent même un contrat-type contraire à la loi ?
  6. Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que – surtout dans un contexte de pandémie – il faudrait garantir l’affiliation de tous les travailleurs à une assurance maladie afin de leur permettre de se faire soigner ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Demande de convocation de la Commission du Travail et de la Sécurité sociale au sujet du bilan des dérogations au Code du Travail émises durant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Par la présente, la Sensibilité politique déi Lénk vous fait part de son souhait de voir convoquée la Commission du Travail et de la Sécurité sociale au sujet du bilan des dérogations émises par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire durant l’état de crise et d’y inviter Monsieur le Ministre du Travail de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, en date du 1 avril 2020 la Chambre des Députés a voté une motion invitant le gouvernement à présenter après la fin de l’état de crise un bilan exhaustif de l’ensemble des dérogations émises par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie social et solidaire. Ce bilan devra comporter les entreprises et le nombre respectif de salarié.e.s concerné.e.s par secteur d’économie, le nombre d’heures prestées dépassant les 48h par semaine par entreprise et par secteur, ainsi que les mesures compensatrices proposées par les différentes entreprises aux salarié.e.s concerné.e.s.

J’estime que le Ministre responsable devrait se prononcer sur l’état d’avancement des travaux depuis le vote de la motion en question et de présenter, le cas échéant, le bilan demandé.

C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission du Travail et de la Sécurité sociale ainsi qu’à Monsieur le Ministre concerné.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Bilan vun der Regierung: Gepiddels a laisser-faire dat ganzt Joer.

Une politique désordonnée et incohérente !

déi Lénk ont tenu leur traditionnel bilan de fin de session parlementaire 2019/2020, ce jeudi 23 juillet. La pandémie, l’état de crise, le confinement qui en a découlé et ensuite le déconfinement progressif étaient les défis majeurs de cette année turbulente. déi Lénk n’ont pas chômé durant l’état de crise et ont veillé à ce que le premier pouvoir, la Chambre des députés, continuent à influer sur la politique malgré des pouvoirs limités par l’état de crise. Nous avons sans cesse interrogé la politique gouvernementale par le biais de questions parlementaires et de motions.

Pendant l’état de crise, déi Lénk a constaté avec consternation que le gouvernement s’est servi de l’occasion pour passer au vote l’accord de libre-échange entre la Canada et l’Union européenne. Ce projet se heurte depuis des années à l’opposition de la société civile. Le gouvernement l’a passé en plein confinement, à un moment donc où le droit de manifester n’a pas pu être exercé pleinement. Pour déi Lénk, il s’agit d’une rupture de confiance irrémédiable.

Avec le déconfinement, déi Lénk a constaté l’incohérence de la politique gouvernementale. Les ministères esquivent leur responsabilité et délèguent l’action au ministère de la Santé. Les informations qui parvenaient aux députés sont fragmentaires et incomplètes, ce qui les empêchent de prendre des décisions importantes en toute connaissance de cause. Le déconfinement se déroule de manière désordonnée. Chaque ministère présente ses projets sans qu’il n’y ait de fil rouge véritablement. D’autres ministères, comme la Famille ou l’Intérieur brillnt par leur absence d’actions.

La politique de relance économique se base toujours sur l’offre. Aujourd’hui, ce sont les entreprises qui bénéficient d’aides sans que le pouvoir d’achat des salariés soit renforcé.  Les vieilles recettes restent donc d’actualité alors que cette pandémie a clairement montré qu’il faut un changement de système. A terme, cette approche va également renforcer la crise du logement avec des ménages à revenu modeste qui auront du mal à rembourser leur prêt ou à payer leur loyer.

Cette incohérence politique se manifeste également dans les mesures environnementales du gouvernement. La politique d’assainissement mise sur l’initiative privée avec des subventions taillées sur mesure pour les classes moyennes supérieures. déi Lénk s’engage pour que l’Etat reprenne en main la politique d’assainissement plutôt que de miser sur l’initiative privée.

La majorité a également rejeté une motion de déi Lénk qui demandait que le Fonds de compensation (Fonds des pensions) cesse d’investir dans l’énergie nucléaire. Or, le gouvernement continue à soutenir financièrement le nucléaire alors que dans ses discours officiels il fustige cette énergie et s’arroge même le droit de demander aux pays voisins de fermer des centrales nucléaires.

Communiqué par déi Lénk

Eine inkohärente Regierungspolitik!

dei Lénk zogen am Donnerstag, dem 23. Juli, ihre Bilanz des parlamentarischen Jahres 2019/2020. Die Pandemie, der Krisenzustand, der darauffolgende Notstand und dann die allmähliche Lockerung des Lockdowns waren die größten Herausforderungen dieses turbulenten Jahres. déi Lenk haben während der Krise hart gearbeitet und dafür gesorgt, dass die Abgeordnetenkammer, trotz ihrer durch die Krise begrenzten Befugnisse weiterhin Einfluss auf die Politik behielt. Wir haben die Regierungspolitik ständig durch parlamentarische Fragen und Anträge in Frage gestellt.

Im Mai waren dei Lénk bestürzt, dass die Regierung die Gelegenheit nutzte, über das Freihandelsabkommen zwischen Kanada und der Europäischen Union abzustimmen. Dieses Projekt stößt seit Jahren auf Widerstand in der Zivilgesellschaft. Die Regierung stellte ihn in einer Zeit zur Abstimmung, in der das Protestrecht nicht vollständig ausgeübt werden konnte. Für déi Lenk ist dies ein gravierender Vertrauensbruch.

Mit der Lockerung des Lockdowns bemerkten déi Lénk die Inkohärenz der Regierungspolitik. Die Ministerien entziehen sich ihrer Verantwortung und delegieren Maßnahmen an das Gesundheitsministerium. Die Informationen, die die Abgeordneten erreichen, sind fragmentarisch und unvollständig und hindern sie daran, wichtige Entscheidungen zu treffen. Die Lockerung erfolgt ungeordnet. Jedes Ministerium präsentiert seine Projekte, ohne dass es einen echten roten Faden gäbe. Andere Ministerien wie Familie und innere Angelegenheiten zeichnen sich durch mangelnde Maßnahmen aus.

Das Konjunkturprogramm basiert immer noch auf Maßnahmen auf der Angebotsseite. Heute profitieren Unternehmen von Hilfen, ohne dass die Kaufkraft der MitarbeiterInnen gestärkt wird. Die alten Rezepte bleiben daher gültig, obwohl diese Pandemie deutlich gezeigt hat, dass ein Systemwechsel erforderlich ist. Letztendlich wird dieser Ansatz auch die Immobilienkrise bei Haushalten mit niedrigem Einkommen verschärfen, die Schwierigkeiten haben werden, ihre Kredite zurückzuzahlen oder ihre Miete zu zahlen.

Diese politischen Unzulänglichkeiten zeigen sich auch in der Umweltpolitik der Regierung. Die energetische Sanierung beruht auf privater Initiative mit maßgeschneiderten Subventionen für die oberen Mittelschichten. déi Lénk setzen sich dafür ein, dass der Staat die Sanierungspolitik übernimmt, anstatt sich auf private Initiative zu verlassen.

Die Mehrheit lehnte zudem einen Antrag von déi Lénk ab, wonach der Rentenfonds keine Investitionen mehr in die Kernenergie tätigen soll. Die Regierung unterstützt Atomenergie also weiterhin finanziell, während sie in ihren offiziellen Stellungnahmen diese Energie anprangert und sich sogar das Recht einräumt, die Nachbarländer aufzufordern, Kernkraftwerke zu schließen.

 

Mitgeteilt von déi Lénk

Question parlementaire relative à l’accès et aux modifications d’urgence de certains dispositifs d’aide et de prestations sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés j’ai l’honneur de vous soumettre la question parlementaire suivante à destination de Madame la ministre de la Famille et à Monsieur le ministre du Logement.

La réponse de Madame la ministre de la Famille à la question parlementaire de déi Lénk du 9 décembre 2019 relative aux sanctions appliquées dans le cadre d’un non-respect des obligations inhérentes au plan d’activation relatif au dispositif du Revenu d’inclusion sociale (REVIS), a pu nous fournir quelques informations sur l’évolution du nombre de demandeurs et bénéficiaires du REVIS entre 2018 et 2019. Néanmoins, à toute demande d’informations concernant l’efficacité du nouveau revenu d’inclusion sociale comme garant contre la pauvreté et moyen d’accès à un emploi durable, Madame la Ministre a répondu en renvoyant à la motion votée au parlement, le 12 juillet 2018, obligeant le gouvernement à procéder à une évaluation du système REVIS trois ans après son application par la loi du 28 juillet 2018.

Or d’ici là, il nous importe de connaître l’évolution des demandes du REVIS surtout dans le contexte d’une crise majeure d’ordre sanitaire, la pandémie liée au Covid-19, dont nous aimerions saisir plus largement l’impact sur les situations économique et sociale des ménages.

D’ailleurs, d’après les derniers chiffres de l’Agence pour le Développement et l’Emploi, au 30 avril 2020, le chômage est en hausse de 31,1% par rapport à l’année dernière. Dans sa communication officielle, l’ADEM explique cette hausse notamment par une baisse des sorties vers l’emploi et une diminution des opportunités de mesures d’emploi causées par le ralentissement de l’économie en pleine crise sanitaire. Les employeurs auraient déclaré 1 895 postes vacants à l’ADEM, ce qui correspond à une baisse de 43,2% par rapport à avril 2019. Le Règlement Grand-ducal du 3 avril 2020 a mis en œuvre via son article premier, une suspension des délais et une prolongation des droits au chômage correspondant à la durée de l’état de crise. Or, en sortie de crise, le problème d’accès à l’emploi risque de perdurer et le REVIS pourra devenir pour certains la seule issue pour percevoir un revenu. Étant donnée la baisse des opportunités d’emploi constatée par l’ADEM notamment dans le secteur privé, un certain nombre de questions se posent quant aux risques d’une éventuelle répercussion de la crise sanitaire en termes d’emploi sur le secteur public et conventionné, notamment en vue des mesures d’activation obligatoires dans le cadre du REVIS. En effet selon l’article Art. 24 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, certains comportements et notamment la non-participation aux mesures d’activation sont passibles de sanctions pendant la durée du plan d’activation. De même, pendant le confinement, les demandeurs de REVIS n’auraient guère pu suivre leur obligation de se rendre physiquement à un premier rendez-vous avec un.e. agent.e de l’ARIS (Agents régionaux de l’inclusion sociale) afin de déterminer un plan d’activation. Nous n’avons pas connaissance d’éventuels adaptations et/ou modifications d’urgence de la loi relative au REVIS. Or, faute de mesures d’urgence relatives aux modalités d’obtention et de conservation du REVIS dans le contexte de l’état de crise, de nombreuses sanctions et obstacles auraient pu s’imposer aux demandeurs et bénéficiaires des allocations du REVIS.

Au vu de ces considérations, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Des mesures d’activation propres au plan d’activation dans le cadre du REVIS ont-elles pu être exécutées dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement ?
  2. L’obligation de se rendre physiquement à un rendez-vous avec les ARIS pour les demandeurs du REVIS a-t-elle été suspendue pour la durée de l’état de crise ?
  3. Dans la négative aux deux premières questions, les pratiques de sanction à l’encontre des demandeurs du REVIS n’ayant pas pu remplir leurs obligations ont-elles été suspendues ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me dire si les droits aux allocations de REVIS ont été suspendues pour certaines personnes pendant l’état de crise ?
  5. Les bénéficiaires du REVIS dont les droits ont été suspendues durant 4 mois peu avant ou en début de l’état de crise ont-ils pu être réhabilités pendant l’état de crise et jusqu’à la fin de l’état de crise au moins ? Les délais de sanction ont-ils été suspendus pour l’ensemble de la durée de l’état de crise ?

Depuis le début de l’Etat de crise, pour remédier aux pertes de revenu des ménages modestes, un ensemble de mesures exceptionnelles en matière d’aide sociale ont été mises en place par le gouvernement. En l’occurrence, en date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté une modification du règlement relatif à l’octroi de l’allocation de vie chère (AVC) afin d’accorder aux bénéficiaires, pour l’année 2020, le double des montants prévus. Or, il est probable que cette hausse de l’AVC qui est comptabilisée dans le calcul des revenus disponibles des ménages, risque pour certains, de générer des effets d’aubaine en ce qui concerne les droits et accès à d’autres aides et prestations sociales – notamment associées au logement – pour l’année suivante. En effet, conformément au Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, pour bénéficier de l’allocation de vie chère, le revenu annuel global du ménage, qui est estimé sur une période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande. Cependant, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du chapitre 2 quinquies de la Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer, la subvention loyer est calculée en prenant pour base la moyenne du revenu net annuel du ménage de l’année d’imposition qui précède la date d’octroi de l’aide. Il en est de même pour la garantie locative, selon l’article 14quater-2 paragraphe 1 de la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ainsi, certains ménages qui bénéficiaient en 2020 d’une allocation de vie chère dédoublée risqueraient en 2021 de dépasser le seuil de revenu éligible pour obtenir la subvention loyer et/ou la garantie locative. De même, les loyers sociaux dans le logement subventionné – conformément à l’article 28 de la loi concernant l’aide au logement du 25 février 1979 et spécifié par le Règlement Grand-Ducal du 25 novembre 1998 – sont calculés sur base d’une formule qui prend entre autres en considération les revenus nets disponibles du ménage. Par conséquent, il se peut qu’une augmentation du revenu d’un ménage via l’obtention de l’AVC dédoublée augmente par le même effet leur loyer social. Dans la mesure, où le gouvernement a mis en place des aides spécifiques dans le contexte de la pandémie afin de remédier à une perte de revenu des ménages modestes, il est souhaitable que ces mesures ne déclenchent pas à terme un effet inverse.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris en considération la possibilité d’un effet d’aubaine suite au dédoublement de l’allocation de vie chère, excluant les ménages modestes d’une partie d’autres aides et prestations sociales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une immunisation de la part du revenu constituant le nouveau montant supplémentaire de l’allocation de la vie chère s’impose pour éviter cet effet d’aubaine ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle prévu de prendre d’autres initiatives afin de prévenir des contradictions dans le système d’aides et de prestations suite aux mesures d’urgences apportant des modifications temporaires à effet différé ?

Considérant la possibilité éventuelle d’une augmentation des revenus des ménages par le dédoublement de l’allocation de vie chère et son impact probable sur le calcul des loyers sociaux l’année d’imposition suivant la perception de l’allocation de vie chère dédoublée, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous confirmer si cette perception unique d’une allocation de vie chère dédoublée dans le contexte de la pandémie pourra conduire l’année d’imposition suivante à une augmentation des loyers sociaux et une exclusion des ménages modestes des dispositifs d’aide de la subvention loyer et de la garantie locative en cas de dépassement du seuil de revenu éligible ?
  2. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre veut-il remédier à ces effets, sachant que les ménages concernés ne disposeront que momentanément d’un supplément de revenu via l’allocation de vie chère dédoublée ?

La présidente de Caritas a évoqué le 18 juin 2020 lors d’un entretien à la radio que son association est confrontée depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 à un nombre croissant de demandeurs d’une aide sociale. La majorité des personnes concernées seraient des primo-demandeurs d’une aide sociale âgées de moins de 40 ans et employées dans les secteurs du nettoyage, de l’HORECA ou de l’artisanat concernées soit par une perte de leur emploi soit par une baisse de leurs revenus suite à leur mise en chômage partiel. La présidente de Caritas demande dans ce contexte une augmentation substantielle du revenu d’inclusion sociale et des aides sociales afin de protéger au mieux les personnes contre la pauvreté.

Etant donné que l’association Caritas n’est qu’une seule organisation parmi d’autres qui fournit des aides directes à des personnes en difficultés et que les Offices sociaux communaux ou intercommunaux assurent les services d’aide sociale aux personnes et à leurs familles nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir le nombre de ménages ayant demandé une aide sociale auprès des Offices sociaux depuis le début du mois de mars 2020 ? Les Offices sociaux ont-ils pu observer une hausse du nombre de demandeurs d’une aide sociale depuis le début de crise de la pandémie Covid-19 ?
  2. Quelle est la part des personnes ayant fait leur première demande pour une aide sociale parmi le total des demandeurs depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 en mars ?
  3. Madame la Ministre partage-t-elle l’avis de la présidente de la Caritas sur la nécessité d’une augmentation des montants du revenu d’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                     David Wagner
Député                                                            Député

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