Question parlementaire relative à l’assainissement du site du nouveau quartier «NeiSchmelz» à Dudelange.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement.

L’ancien site industriel exploité par ArcelorMittal jusqu’à sa fermeture en 2005 est actuellement reconverti en « éco-quartier ». Le Fonds du Logement a été désigné comme développeur du site qui devrait héberger autour de mille logements et de nombreux espaces réservés à des activités économiques, administratives et culturelles.


Pourtant sur toute friche industrielle se pose la question de l’envergure de la pollution des sols, des eaux et de la végétation, engendrée par les activités industrielles antérieures et par conséquent de l’envergure des travaux de dépollution nécessaires et de la prise en charge de leur coûts.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Comment la responsabilité pour la dépollution du site a-t-elle été répartie dans l’acte d’aliénation des terrains signé par l’Etat et ArcelorMittal ? Le principe du pollueur-payeur a-t-il été respecté signifiant que ArcelorMittal a pris en charge l’intégralité des coûts de la dépollution du site ?
  2. Quel est le montant total respectivement le budget envisagé pour réaliser les travaux de dépollution jugés nécessaires sur le site en question ?
  3. Qui prendra en charge les coûts supplémentaires engendrés par la dépollution de résidus toxiques découverts au cours des travaux d’excavation, de démolition et de construction sur le site ?
  4. Est-il prévu de recouvrir les sols pollués à l’aide d’une planche de scellement en béton ou en asphalte pour supprimer l’accès aux terres polluées et l’envol de poussières au lieu de procéder à une dépollution intégrale du site ? En quoi consistent exactement les travaux d’assainissement ?
  5. Dans l’affirmative, ce scellement permettra-il encore une utilisation du sol à des fins récréatifs et de cultivation de la terre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                                   Myriam Cecchetti

Députée                                                                                  Députée

Communiqué de presse: Eau polluée à Beggen – déi Lénk Stad persiste!

Luxembourg, le 26 mai 2021

Communiqué par déi Lénk Stad

Conclusions suite aux réponses du Ministère de l’Environnement et de la Ville de Luxembourg
Dès le mois d’octobre dernier, déi Lénk Stad avait attiré l’attention de la Ministre de l’Environnement et de la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg sur la pollution aux métaux lourds d’un chantier situé à Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge de la « Continental Alloys » (CASA), ainsi que sur le risque de migration de ces métaux lourds par le chemin des eaux de surface et souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette. déi Lénk Stad avait appuyé ses affirmations sur des résultats d’analyse des eaux de fouille dudit chantier, dont notamment la teneur en molybdène dépassait 160 fois les normes oEL pertinentes pour un rejet dans les eaux de surface. déi Lénk Stad avait réalisé ces analyses à ses propres frais. Faute de réaction effective de la part du Ministère de l’Environnement et de la Ville, une question parlementaire fut adressée à la Ministre de l’Environnement et une question communale à la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg.

Voici les informations et conclusions que déi Lénk Stad tire des réponses à ces questions :

  • D’après le Ministère et la Ville, les eaux de percolation polluées de l’ancienne décharge sont recueillies dans un réservoir souterrain et évacuées par camion-citerne vers une installation de traitement appartenant à Arcelor-Mittal, sur le site de l’ancienne usine. L’ancienne décharge reste donc une bombe à retardement et elle devra être assainie – suivant le principe pollueur- payeur! Cela d’autant plus qu’une partie de la pollution passe à travers les mailles du filet et se retrouve particulièrement dans les eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen.
  • Au sujet de ce chantier, la Ville de Luxembourg continue de renvoyer la balle au Ministère de l’Environnement, ce qui est inadmissible. Par contre, la Ville n’a pas manqué de nous transmettre les résultats alarmants de l’analyse des eaux de fouille du chantier, effectuée en date du 09/12/2020 par le promoteur et qu’elle a obtenus de la part de celui-ci. La teneur en molybdène y dépasse même celle de l’analyse effectuée par déi Lénk Stad. Faut-il rappeler que le promoteur avait fait déclarer lors d’une émission sur RTL-Télévision en date du 18 janvier 2021 que les analyses de sol faites par des laboratoires agréés indiqueraient « que nous sommes ici totalement dans les seuils admissibles au Luxembourg » ? Il s’était bien gardé d’évoquer les résultats de l’analyse des eaux de fouille!
  • Dans sa réponse, le Ministère de l’Environnement ne commente pas les résultats d’analyse des eaux de fouille fournis par déi Lénk Stad, en arguant qu’il lui est « impossible de les interpréter de manière scientifique ». Il admet pourtant que les échantillons prélevés par l’Administration de gestion de l’eau « ne respectent pas les critères de rejet généralement appliqués » et que « les paramètres dépassent les normes pour un rejet dans les eaux de surface ». C’est peu dire, si l’on considère l’envergure des dépassements qui résultent des analyses de déi Lénk et de celles du promoteur. Alors que le Ministère ne publie pas ses propres résultats d’analyse, qui sont très probablement du même ordre de grandeur, nous nous demandons, quel est le sens de ce jeu de cache cache et de ce manque de transparence.
  • En raison de la pollution élevée des eaux de fouille du chantier, le Ministère de l’Environnement a imposé la réalisation d’un cuvelage étanche du sous-sol de l’immeuble y construit. C’est une mesure de protection nécessaire qui ne fait que confirmer nos allégations et que nous saluons bien entendu. Le Ministère exclut en revanche une fermeture du chantier, puisque les eaux de fouille ne sont pas déversées dans la canalisation. Pour cette raison, « une pollution potentielle du cours d’eau ou une charge trop importante pour la station d’épuration par les substances détectées peut être exclue et l’autorisation sur base de la loi relative à l’eau est respectée ». Ainsi donc « il n’existe pas de base légale pour un arrêt de chantier ».
  • Le Ministère de l’Environnement et la Ville assurent que les eaux du chantier de la rue de Beggen, tout comme les eaux de percolation de l’ancienne décharge CASA, sont traitées avant d’être rejetées dans la canalisation et dans l’Alzette et que les métaux lourds dont elles étaient chargées ne se retrouvent pas dans les boues de la station d’épuration de Beggen.C’est une bonne nouvelle! Le Ministère n’exclut pas pour autant la présence de métaux lourds dans l’Alzette. Il renvoie aux « 220.000 équivalents habitant en provenance de zones d’habitation mais également de zones d’activités », qui « apportent évidemment une certaine charge polluante ». Et il ajoute : « Le traitement permet d’en éliminer la large majorité mais un certain rejet persiste ».
  • Quant aux sédiments des terrains en bordure de l’Alzette, le Ministère répond qu’ils ne sont
    « pas analysés ». La Ville de Luxembourg répond comme suit à notre question, si le Nouveau quartier « Stellwiss » figurant dans son PAG, qui est situé aux abords de l’Alzette entre le pont de la rue de la Cimenterie et le pont de la rue Cyprien Merjai, peut être touché par les eaux polluées de l’ancienne décharge : « Cette question ne relève pas de la compétence de la Ville, mais éventuellement de l’Administration de l’Environnement ». Nouveau renvoi de la balle donc – inadmissible – au sujet d’une question pourtant essentielle pour la Ville! La pollution des eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen montre en effet que les eaux provenant de l’ancienne décharge CASA ne sont pas toutes recueillies dans les réservoirs dont le contenu est évacué vers l’installation de traitement sur le site de l’ancienne usine. Il résulte déjà des conclusions du rapport final de 2013, établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, qu’un « tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3 ». Or l’aire F3 est localisée à proximité immédiate dudit chantier. Les fortes concentrations trouvées dans les eaux de fouille du chantier sont la preuve tangible qu’une partie des eaux chargées de métaux lourds de l’ancienne décharge coulent continuellement en direction des fonds alluviaux de l’Alzette. Il s’impose par conséquent que l’Administration de l’Environnement et la Ville coopèrent pour analyser les sédiments de ces fonds avant tout PAP sur ces terrains.

Trouvez ci-dessous, les réponses du ministère de l’Environnement, de la réponse de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg et les résultats de l’analyse Luxcontrol.

Question parlementaire sur le risque de pollution sur un chantier de Beggen.


Monsieur le Président,

Selon des informations portées à ma connaissance il y aurait un risque de pollution par des métaux lourds au niveau du chantier aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge CASA. La cavité des fondations du chantier en question s’est effectivement remplie d’eau de couleur turquoise de plusieurs mètres de profondeur.

Une analyse d’un échantillon de cette eau effectuée par Luxcontrol aux frais de personnes privées que j’ai pu consulter a confirmé que l’eau est hautement polluée par des métaux lourds. Par rapport aux normes du Land de Rhénanie-Palatinat, auxquelles le Luxembourg se réfère d’habitude,

  • sa teneur en molybdène de 1,6 mg/l dépasse 800 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation (oSW-orientierender Sanierungszielwert) et 160 fois le seuil indicatif pour des eaux non contaminées rejetées dans des rivières (oEL-orientierender Einleitswert);
  • sa teneur en vanadium de 1,62 mg/l dépasse 405 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation.

Quant aux seuils indicatifs maximaux, valables en Bavière, pour des eaux contaminées rejetées dans des rivières et des stations d’épuration, ils sont dépassés 3,2 fois pour la teneur en molybdène et 8 fois pour la teneur en vanadium.

Ainsi donc se vérifient les conclusions du rapport final de 2013 établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, comme quoi « les résultats d’analyses obtenus sur les eaux souterraines sont à considérer comme étant « représentatifs » par rapport à l’impact réel sur l’environnement » et que « le tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3, où nous avons rencontré des remblais jusqu’à 2,80 m et des éboulements de pente (colluvions gréseux) très perméables jusqu’à 5,50 m par rapport au niveau du terrain actuel ». Or l’aire F3 se trouve à proximité immédiate du chantier en question. Toutefois, le problème ne se limite pas à ce chantier, mais constitue un véritable défi environnemental, puisque le même rapport note « qu’une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) se fait par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette ».


Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  • Vos services ont-ils au cours des dernières années effectué des analyses pour déterminer le degré de pollution des eaux souterraines et de surface sur l’ancien site industriel ? Dans l’affirmative quels ont été les résultats de ces analyses ?
  • Que se passe-t-il avec l’eau drainée de l’ancienne décharge Continental Alloys S.A. (CASA), notamment vers le grand réservoir au sud de la décharge ?
  • Vos services ont-ils connaissance d’analyses sur le degré de pollution sur le site effectuées par l’ancien exploitant industriel du site respectivement des propriétaires des parcelles aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces analyses ?
  • A défaut de tels résultats, Madame la Ministre compte-t-elle mettre en œuvre des analyses du sol et des eaux sur le terrain de ce chantier, suite aux résultats communiqués ci-dessus ?
  • Au vu du degré de pollution élevé de l’eau présente sur le site du chantier en question, qui résultent des résultats d’analyses communiquées ci-dessus, Madame la Ministre envisage-t-elle une suspension des activités au chantier sur base de la loi de 2008 relative à l’eau en attendant que des analyses supplémentaires aient pu être effectuées ?
  • Au-delà de ce chantier, dans quelle mesure une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette a-t-elle été observée et documentée ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que cette migration aura une répercussion sur l’exploitation comme zone d’habitation et sur l’exploitation horticole et agricole des terrains en aval de l’ancienne décharge CASA ?
  • Est-ce que les métaux lourds de l’ancienne décharge CASA se retrouvent dans les eaux de l’Alzette ainsi que dans les boues de la station d’épuration de Beggen ?
  • Est-ce qu’à la sortie de la station d’épuration, les eaux de l’Alzette sont encore chargées de métaux lourds ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à l’exploitation de panneaux publicitaires aux gares ferroviaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

La rénovation, voire la modernisation des gares ferroviaires luxembourgeoises, a été accompagnée par la mise en place de panneaux publicitaires sur les quais et, pour les gares plus grandes comme à Luxembourg-Ville ou à Esch-sur-Alzette, dans les halls d’entrée et les passages piétons dans l’ensemble des infrastructures de la gare. Sur ces panneaux publicitaires, exploités par une seule et même entreprise privée, une panoplie de produits et services sont promus, allant d’un voyage en avion en passant par une assurance de pension privée jusqu’à la dernière création culinaire d’une chaine de restauration rapide. Aux gares de Luxembourg-Ville et d’Esch-sur-Alzette, ces panneaux sont en partie digitalisés et illuminés pendant la nuit, générant ainsi une consommation d’énergie importante.

Au vu des nombreux panneaux publicitaires souvent digitalisés déjà présents dans des espaces privés (commerces et galeries commerciales, agences bancaires, etc.), les panneaux publicitaires supplémentaires mis en place à des endroits publics comme aux gares peuvent contribuer à une pollution visuelle et lumineuse de plus en plus importante. Ces publicités ne vantent souvent pas les qualités du commerce local, régional et/ou durable, mais sont pour la plupart focalisées sur un même produit que l’on peut consommer partout dans le monde et dont l’impact social et écologique est plus que douteux. De fait, l’usage publicitaire dans les gares ne semble apporter aucune plus-value pour la mise en valeur des attractions locales ou régionales.

Vu que l’Etat a la pleine propriété des infrastructures ferroviaires je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de panneaux et de bornes publicitaires exploités par des entreprises privées actuellement présents dans l’enceinte des gares ferroviaires au Luxembourg ? Peut-il me renseigner sur le nombre de panneaux publicitaires digitalisés actuellement présents dans les gares ?
  2. Quel organisme est chargé de la commercialisation des panneaux publicitaires dans les gares ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les recettes générées par les CFL, voire l’Etat, par la commercialisation des panneaux publicitaires susmentionnés ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la consommation d’énergie annuelle de l’ensemble des panneaux publicitaires actuellement présents aux gares au Luxembourg ?
  5. L’organisme en charge de la commercialisation des panneaux publicitaires dispose-t-il d’un cahier de charges qu’il peut imposer aux sociétés exploitantes des panneaux ?
  6. Dans l’affirmative, ce cahier de charges prévoit-il des prescriptions et/ou restrictions concernant les services et produits ainsi que les entreprises promus sur les panneaux ?
  7. Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les panneaux publicitaires dans des espaces publics comme les gares devraient être soumis à certaines conditions et conçus dans l’intérêt de la promotion du commerce local et durable ou des attractions du coin ? 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux procédures touchant à la mise en œuvre du contournement de Bascharage.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Carole Dieschbourg.

D’une réponse du 9 juin 2020 de Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en tant que représentant du maître de l’ouvrage, l’Administration des Ponts et Chaussées, à une question du 5 février 2020 de l’honorable député Yves Cruchten concernant le contournement de Bascharage, il ressort notamment que « le dossier de l’avant-projet détaillé de l’ensemble du projet vient d’être présenté » et que « les travaux du contournement pourront démarrer au plus tôt en automne 2021 ». D’autres précisions ont été données sur des aspects particuliers.

Comme Madame la Ministre intervient dans le déroulement des procédures relatives au projet de contournement, j’aimerais lui poser un certain nombre de questions précises concernant les sujets relevant de sa compétence :

  1. Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’il est envisagé d’intégrer au moins huit hectares de forêt adjacente dans le réseau européen Natura 2000 et que les procédures y relatives seront entamées dans les meilleurs délais ? S’agit-il de tout ou partie (dans ce cas laquelle ?) du « Bobësch » attenant à la zone spéciale de conservation LU0001027 Sanem-Groussebesch/Schouweiler-Bitchenheck?
  2. Comme la directive 92/43/CEE concernant les habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages prévoit dans son article 6 (4) alinéa 1er qu’en cas d’autorisation du projet « l’Etat membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée », Madame la Ministr ne pense-t-elle pas que la désignation prévue du Bobësch, dont les qualités de zone Natura 2000 ont été expressément reconnues par l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain établie lors de la procédure publique APS en 2016, n’aurait pas dû se faire préalablement à ce projet routier qui va forcément toucher également la zone nouvellement désignée ? Quelle est maintenant la procédure prévue ?
  3. Dans le même ordre d’idées, je me permets de rappeler à Madame la Ministre la lettre de réclamation du 20 août 2010 de la Commission Européenne adressée au Ministère du Développement durable et des infrastructures de l’époque, précisant : « Nous avons été interpellé au sujet du site LU0001027 ‘Sanem-Groussebesch/Schouweiler – Bitchenheck’ qui aurait été réduit de plusieurs hectares à l’occasion de sa désignation comme zone spéciale de conservation (ZSC) par règlement grand-ducal du 6.11.2009 », ainsi que la réponse du 20.9.2010 du Ministre en fonction Marco Schank, promettant à ce sujet que « le règlement grand-ducal précité sera amendé » afin de « rétablir » les délimitations originaires communiquées à Bruxelles. Je me permets de vous rappeler que cet « oubli », comptait alors priver le tracé du contournement prévu à travers la zone Natura 2000 de toute protection européenne. Comme le règlement grand-ducal n’a toujours pas été modifié, ne pensez-vous pas que ce rétablissement de la protection n’aurait pas dû précéder tout projet ? Un Etat n’ayant pas le droit de réduire la surface d’un site d’intérêt communautaire, un tel fait ne vicie-t-il pas dès l’origine la procédure d’autorisation du contournement ? Comment Madame la Ministre compte-t-elle régler cette question sachant aussi que ce règlement grand-ducal risquera de toute façon d’être déclaré inapplicable pour n’avoir pas respecté la convention d’Aarhus, alors que les intérêts des particuliers resteront protégés par l’effet direct de la directive européenne ?
  4. Pouvez-vous confirmer que les modifications du Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 concernant la zone protégée nationale « Dreckswis » afin d’y rendre possible le contournement ont été discutées avec des représentants du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et qu’il est prévu de faire débuter la procédure à courte échéance ? Quand est-ce que ce changement de réglementation sera-t-il soumis à la procédure de consultation publique, dite consultation d’Aarhus ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’il faudra, avant de procéder au changement de ce Règlement grand-ducal, d’attendre d’abord l’avant-projet détaillé du contournement qui touchera également une zone NATURA 2000 et l’issue d’un recours éventuel dirigé contre cet APD ?
  5. Etant donné que d’après la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la Ministre ayant dans ses attributions l’Environnement « précise les mesures compensatoires », je voudrais savoir quand une telle décision de précision sera prise ? Quelles sont les principales mesures qu’elle telle décision contiendrait ? Sur le terrain de quelles communes vont-elles être prises ? Seront-elles éventuellement prises au niveau national, sachant que la région du sud-ouest est particulièrement touchée par le développement économique et une urbanisation tentaculaire et que la densité de la population à Sanem est 3 fois supérieure à la moyenne nationale (245 habitants/km2 en 2017), ce qui souligne l’importance de cette forêt comme lieu de récréation, située également à proximité de la localité de Bascharage (Source : La forêt luxembourgeoise en chiffres, Résultats de l’inventaire forestier national au Grand-Duché de Luxembourg, 2009-2011 Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, Département de l’Environnement).
  6. La directive qualité de l’air 2008/50/CE, transposée par la loi du 29 avril 2011 et par un Règlement grand-ducal du même jour, prévoit, concernant le dioxyde d’azote (NO2), une limite annuelle moyenne à ne pas dépasser de 40 µg/m3 au 1er janvier 2010. A l’article 23 paragraphe 1, la même directive impose la nécessité d’établir, en cas de dépassement, des plans relatifs à la qualité de l’air qui « prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible »et impose aussi que ces plans soient « transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. »

Comme les valeurs limites, mesurées pendant les quatre dernières années de façon systématique et scientifiquement correcte, ont une seule fois, en 2018, dépassé la valeur limite de 2 µg/m3 (42 µg/m3 ayant été mesurés), et qu’un plan relatif à la qualité de l’air devrait donc être transmis à la Commission Européenne fin 2020, Madame la Ministre pourra-t-elle présenter le contenu d’un tel plan ? Quel éventail de mesures y sont prévues, étant donné que les mesures en NO2 sont depuis 2018 en-dessous des valeurs limites européennes et ceci sans la mise en place de mesures d’apaisement/réglementation de trafic à ce jour et qu’il faut partir de l’hypothèse que ces valeurs baisseront encore de façon substantielle jusqu’en 2030 (votre réponse du 7 octobre 2019 à ma question N°969) ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas que des mesures locales/régionales supplémentaires d’apaisement/réglementation du trafic, sans le contournement prévu, suffiraient non seulement à garantir pour l’avenir la qualité de l’air à l’endroit en question, mais contribueraient même largement à accélérer la réduction des gaz nocifs NO2 vers le bas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant les mesures d’amélioration de la qualité de l’air à Bascharage près de la brasserie

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg:

La directive qualité de l’air 2008/50/CE, transposée par la loi du 29.4.2011 et par un règlement grand-ducal du même jour, prévoit, concernant le dioxyde d’azote (NO2), une limite annuelle moyenne à ne pas dépasser de 40 ?g/m3 au 1er janvier 2010.

A l’article 23 paragraphe 1, la même directive impose la nécessité d’établir, en cas de dépassement, des plans relatifs à la qualité de l’air qui « prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible» et impose aussi que ces plans soient « transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. »

Les valeurs mesurées en 2012 et pendant les 2 années précédentes à un endroit au centre de Bascharage avaient été d’au moins 57 ?g/m3, dépassant donc largement à l’époque la valeur limite annuelle, sans qu’un plan d’action n’ait été établi à ma connaissance à l’époque.

En 2016, il a été estimé que cette valeur de 57 ?g/m3 devrait « évoluer vers 45 ?g/m3 à l’horizon 2020. Cette baisse est due notamment au progrès technique prévisionnel mais ne suffirait donc pas pour respecter la valeur limite actuelle. » (étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain (EIE) du contournement de Bascharage).

C’est donc en 2016 que, dans un avant-projet sommaire (APS), la construction d’un contournement a été décidée, projet très contesté, passant notamment par une zone NATURA 2000 et deux forêts, se trouvant actuellement (juillet 2019, donc à l’horizon 2020) toujours dans la phase d’un APS.

Un « programme national de qualité de l’air » a certes été adopté en 2017, contenant comme seule mesure tangible à brève échéance la mise en place d’un système de gestion du trafic intelligent avec priorisation des bus, mais avec la précision suivante :

« A ce stade, le présent programme n’est pas à considérer comme plan de qualité de l’air au titre du RGD à transmettre obligatoirement à la Commission européenne puisqu’il ne concerne pas des valeurs limites dépassés aux stations de mesurages officiels. Malgré cela, le présent programme pourra le cas échéant être converti en un plan de qualité de l’air selon les modalités du RGD, notamment en cas de constat de dépassements de valeurs limites à l’aide de mesurages fixes, et ainsi être également transmis à la Commission européenne. »(p.5)

Aucune mesure à court terme n’a été réalisée à ce jour à ma connaissance de 2010 à 2019.

1  –  Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que le gouvernement viole ainsi gravement les obligations qui sont les siennes en matière d’établissement d’un plan protégeant à court terme les personnes habitant à l’endroit nommé à Bascharage ? La Commission européenne a-t-elle été informée de ce manquement aux obligations du Luxembourg?

2  –  J’aimerais savoir notamment pourquoi le système intelligent de gestion de trafic avec priorisation des bus n’a pas encore été mis en place depuis 2016, alors qu’il faisait même partie du « scénario de base 2020 » (sans mesures supplémentaires) de la modélisation effectuée dans le prédit programme national de qualité de l’air et qu’il avait été annoncé comme « projet pilote» par ce programme: «La fluidité du trafic peut être améliorée par la mise en place d’un système de gestion du trafic intelligent. La gestion des feux devient ainsi efficace et intelligente, en synchronisant la mobilité douce, le trafic individuel motorisé et les transports en communs. Le système pourrait même permettre de limiter l’accès du trafic individuel motorisé au tronçon de route sensible en cas de saturation. A titre d’exemple, un projet pilote d’amélioration de la fluidité est prévu à Bascharage.”(p.33)

3  –  Madame la Ministre peut-elle me confirmer et m’expliquer les mesures en NO2 suivantes effectuées à la station fixe de Bascharage et publiées par vos services notamment sous https://www.aev.etat.lu/air_emwelt.dataReport/NO2_sensor-allStationTemp-2019-20190701_0617.pdf

2015 : 48 ?g/m3 (rapport des mesurages de dioxyde d’azote (NO2) effectués en 2017 –

144 avenue de Luxembourg à Bascharage, MDDI mars 2018)

2016 : +40 ?g/m3 (estimation due à des mesures incomplètes, moins de 85%)

2017 : 38 ?g/m3 (fermeture de la rue de la Résistance, adjacente)

2018 : 42 ?g/m3

2019 : +40 ?g/m3 (moyenne provisoire après 6 premiers mois)

Peut-on donc constater et conclure que les prévisions exprimées en 2016 (baisse à 45 ?g/m3 en 2020) sont heureusement moins favorables que la réalité mesurée qui se rapproche d`ores et déjà, de manière substantielle et continue, des valeurs limites prescrites, sans qu’aucune mesure supplémentaire n’ait été mise en place ?

4  –  Quel serait l’impact supplémentaire à prévoir sur cette évolution à la baisse après la mise en place des mesures annoncées dans le projet pilote, à savoir la mise en place du système de gestion du trafic intelligent ?

5  –  Quel serait l’impact des mesures de réduction locales du trafic supplémentaires, en dehors d’un contournement, énumérées dans le recours du 26.10.2016 de la commune de Sanem contre l’APS du 29.7.2016 (couloir de bus, aménagement du carrefour envisagé dans l’avis du 17.1.2016 du département du territoire du MDDI, réductions de vitesse, interdictions de circuler pour les camions pendant les heures de pointe, etc.) ?

6  –  Quel sera l’impact de la mise en place des P&R le long de la ligne de chemin de fer entre frontières belge et française et Luxembourg-Ville, longeant le contournement prévu et permettant d’atteindre la gare centrale de Luxembourg en 20 minutes au plus à partir de la gare Bascharage-Sanem?

7  –  Quelle sera l’évolution prévisible dans les années à venir du parc automobile (voitures individuelles, bus, camions) et son impact sur les émissions en NO2 ?

8  –  Une nouvelle évaluation du programme qualité de l’air à l’horizon 2025 ne s’impose-t-elle pas à cet endroit, puisque le « Nationaler Luftqualitätsplan 2020 und Untersuchung der Wirkung von potentiellen Minderungsmassnahmen, Müller-BBM Karlsruhe, Bericht vom 25.4.2017 » s’arrête à l’horizon 2020 et qu’il devrait-être rectifié et actualisé selon les nouvelles évolutions ?

9  –  Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’à l’heure actuelle un moratoire s’impose quant à la réalisation du contournement à Bascharage :

– vu l’évolution positive à la baisse des émissions NO2 à cet endroit précis ;

– vu l’opportunité de conserver la zone Natura 2000 ainsi que ses territoires avoisinant Bobësch et Dreckswiss et leur biodiversité ;

– en attendant notamment l’effet sur les mesures NO2 après réalisation du projet pilote proposé par vos services pour la commune de Bascharage.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

7368 – Ratification Amendements au Protocole de Göteborg (Loftqualitéit)

Ëm wat geet et ?

D’Loftqualitéit gëtt europa- a weltwäit staark beanträchtegt duerch verschidde Substanzen, déi bei der Verbrennung vu fossillen Energien oder an industrielle Prozesser fräigesat ginn a schiedlech fir d’Gesondheet vun de Mënsche sinn. Déi opgrond vum Volume vum Ausstouss problemateschst Substanze sinn d’Stéckstoffdioxider (NOx) an d’Feinpartikelen (PM 2.5). Béid Substanze ginn an éischter Linn am Transportsecteur a bei der Erzeugung vu Stroum vu Kuelekraaftwierker ausgestouss. Besonnesch Feinpartikele kënnen immens wäit, iwwer honnerte Kilometeren, vun der Loft transportéiert ginn a sou regional an national Grenzen iwwerschreiden.

Fir dëser Pollutioun Meeschter ze ginn, gouf 1979 d’Genfer Konventioun iwwer d’grenziwwerschreidend Loftverschmotzung ënnerschriwwen. Des Konventioun gouf iwwer d’Joren ëmmer erëm aktualiséiert, e.a. mam Protokoll vu Göteborg (1999), dat verbindlech Ziler fir Signatairë vun der Konventioun festgehalen huet. Et geet drëm déi schiedlech Substanzen innerhalb vu festgeluechten Zäitraim ze reduzéieren. D’Amendementer un dësem Protokoll (2012) gesi verbindlech Ziler fir 5 Substanze fir: NOx, Feinpartikelen, SO2, NH3 an NMVOC. Des Reduktiounsziler betreffen den Zäitraum 2010-2020 respektiv 2021-2030 an doriwwer eraus. D’Lëtzebuerg ass wéi déi aner europäesch Staaten Vertragspartei vun der Konventioun vu Genf a vum Protokoll vu Göteborg. Wéi och beim Klima a beim Protokoll vu Kyoto an dem Paräisser Accord, verflicht sech d’Europäesch Unioun, fir bestëmmte Reduktiounen ze maachen a verdeelt national Ziler un d’europäesch Staaten, och u Lëtzebuerg.

Wat ass wichteg ?

Lëtzebuerg ratifizéiert d’Amendementer um Protokoll immens spéit, 7 Joer no der Ënnerschrëft am Joer 2012. Dat spillt awer nëmme bedéngt eng Roll, wëll Lëtzebuerg wéi gesot iwwer d’europäesch Direktiven an dem Beräich u Reduktiounsziler gebonnen ass. Déi Direktiv, déi des Reduktioune virschreift ass d’National Emissions Ceiling Directive (NEC-Directive) a gouf 2016 fir d‘lescht adaptéiert. Se schreift Reduktiounsziler fir déi ganz EU fir an och fir Lëtzebuerg. Den Detail heiriwwer ass um Portail vun der Europäescher Ëmweltagence ze fannen.

Aus dësen Donnée’en geet ervir, dass Lëtzebuerg seng Reduktiounsziler fir NOx a Feinpartikele ganz däitlech verfeele wäert (2030 wäert den NOx-Ausstouss 5mol ze héich sinn), wa keng sérieux Mesuren ënnerholl ginn. Grond dofir ass déi enorm héich Quantitéit u Sprit, deen zu Lëtzebuerg verkaf gëtt. Aus dësem Grond dierf Lëtzebuerg dofir optéieren, dass nëmmen dat an d’Berechnung afléisst, wat tatsächlech vun dem Sprit zu Lëtzebuerg verbraucht gëtt. Mee och dann ass et ouni méi déifgräifend politesch Moossname schwéier, d’Ziler z’erreechen.

Dëse Choix werft awer wichteg Froen op. Duerch de groussen Export vu Sprit, dee säit 2 Joer och erëm massiv zouhëlt, wëll d’Länner nieft eis méi héich Accisen um Sprit agefouert hunn, fléisse vill Recetten an d’Staatskeesen. Gläichzäiteg exportéiert Lëtzebuerg awer d’Ënweltschied an déi fir Mënsch geféierlech gesondheetlech Konsequenzen duerch hallef Europa, ouni dofir opzekommen. Et ass also ganz ähnlech wéi beim CO2, dee Lëtzebuerg duerch déi vill gefuere Kilometere mat Auto’en a Camion‘en an duerch de Spritexport, an d’Atmosphär ausstéisst an d’Konsequenzen dovunner ginn awer an éischter Linn op anere Plazen op der Äerd am stäerkste gespuert, besonnesch am Süden, vun den äermste Leit, déi am meeschte vun enger intakter Ëmwelt liewen. Wien huet d’Verantwortung fir des Schied? Wien kënnt dofir op?

Bei den Emissiounen, déi bei dësem Gesetz betraff sinn, kënnt awer nach eng aner Komponent derbäi. Se betreffen och direkt d’Gesondheet vun de Leit, déi zu Lëtzebuerg an an der Groussregioun liewen, wëll se sech staark do konzentréieren, wou se och ausgestouss ginn. Dowéinst ginn op staark befuerene Stroossen am Land och ze héich Belaaschtunge mat NOx a Feinpartikele gemooss. Fir dogéint virzegoen, ginn an der Reegel nei Stroosse gebaut, fir de Verkéier aus de Stied an Dierfer ze zéien. Och des Regierung mécht dat, mat enger ganzer Rei vun neie Stroossen, déi gebaut solle ginn. Domat ass awer kee Problem geléist. E gëtt éischter verlagert, andeem d’Verschmotzung op engem méi groussen Territoire verdeelt gëtt. Et ass also ganz ähnlech wéi fréier bei Kuelekraaftwierker, wou d’Kamäiner ëmmer méi héich gebaut goufen, fir d’Verschmotzung mat SO2 méi groussflächeg ze verdeelen.

D’Konsequenzen dovunner sinn ëmmer méi Verkéier an Autoen, an doduerch och eng Verschlechterung vun der Loftqualitéit, déi zu Lëtzebuerg 2017 circa 300 Mënscheliewe kascht huet. An Europa gëtt déi Zuel op 500.000 geschat. Och hei sinn an éischter Linn déi Leit betraff, déi op den Haaptaxe wunnen, wëll se d’finanziell Moyen’en net hunn, fir a méi deiere Wunnlagen e Logement ze kafen oder ze lounen.

Lëtzebuerg ass awer och duerch d’Verschmotzung duerch Kuelekraaftwierker betraff, déi NOx a Feinstaub ausstoussen, dee bis op Lëtzebuerg verwirbelt gëtt. Mir hunn an enger Parlamentarescher Fro, op des Problematik opmierksam gemaach. Och wann des Pollutioun net vu Lëtzebuerg ausgeet, sinn d’Regierungen awer Kompliz vun dëser knaschteger Energieproduktioun. A kengem Land an der EU ginn et manner erneierbar Energien. Mir leien do 2017 bei 6,4%, wéi Eurostat des Woch bekannt ginn huet.

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dofir. Mir sinn natierlech dofir, dass d’Staaten verbindlech Ziler gesat kréie wat d’Reduktioun vu gesondheetsschiedleche Substanzen ugeet. Déi international Konventiounen an d’europäesch Direktiven an dem Beräich sinn dofir ganz wichteg. Op d’Fro, wéi des Reduktioune sollen erreecht ginn an ob se iwwerhaapt duerginn, gëtt et bis elo awer keng Äntwert. Mat Steierkonkurrenz um Sprit, mam Subventionéiere vun toxesche Multinationalen am Energieberäich an enger Regulatioun vun den Ofgase vun Auto’en a Camion’en, déi net wäit genuch geet, ass des Situatioun op alle Fall net an de Grëff ze kréien. Mee dat ass awer de Wee, deen d’EU an och Lëtzebuerg ginn.

Méi Informationen iwwert de Projet de Loi 7368 fannt Dir hei.

Schädliche Kohleindustrie: Rentenkasse investiert in die Verschmutzung unserer Atemluft.

Kohlekraftwerke sind nicht nur der Klimakiller Nummer eins, sie sind auch verantwortlich für den Ausstoß gefährlicher Substanzen, die vielerorts für eine gesundheitsgefährdende Verschmutzung der Atemluft sorgen. Eine kürzlich erschienene Studie[1] zeigt, dass die Luft in Luxemburg stark belastet ist mit Schadstoffen aus drei Braunkohlekraftwerken von RWE. Dieser Besorgnis erregende Zustand wird von der Regierung in Kauf genommen, denn wie sonst erklärt sich, dass der Rentenfonds weiterhin in Kohlekraft investiert?

-> Parlamentarische Anfrage

Die von Greenpeace und Climate Action Network in Auftrag gegebene Studie zeichnet ein erschreckendes Bild der von Kohlekraftwerken in Europa verursachten Gesundheitsschäden. Auch Luxemburg ist stark von den Schadstoffen der Kohleindustrie betroffen. So haben die VerfasserInnen der Studie berechnet, dass das gesamte luxemburgische Territorium einer gefährlich hohen Feinpartikelbelastung in der Atemluft ausgesetzt ist, die auf den Ausstoß von NO² und SO² aus drei Braunkohlekraftwerken des Energiekonzerns RWE im Westen Deutschlands zurückzuführen ist. Dabei handelt es sich um die Werke Weisweiler, Neurath und Niederaussem. Die zu hohe Belastung der Atemluft mit diesen Partikeln kann laut Studie zu chronischer Bronchitis bis hin zu Asthmasymptomen und in verschiedenen Fällen sogar zum Tod führen.

Zwei dieser genannten Werke (Niederaussem und Neurath) stehen zudem im direkten Zusammenhang mit der Rodung des Hambacher Forsts. Dieser sich durch eine große Artenvielfalt auszeichnende Wald wird seit Jahrzehnten von RWE gerodet, um den Tagebau für den Abbau der Braunkohle in der Umgebung zu vergrößern. Umweltaktivisten der Anti-Kohle-Bewegung hatten den Wald besetzt, um die weitere Zerstörung des Waldbestandes zu verhindern und konnten mit dem vom Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen verordneten vorübergehenden Rodungsstopp zumindest einen Zwischenerfolg feiern.

Wie Messungen in Luxemburg bereits ergeben haben[2], liegt die Belastung der Atemluft mit den genannten schädlichen Substanzen vielerorts über den Grenzwerten. Auch wenn diese Verschmutzung in erster Linie auf den Ausstoß von Dieselfahrzeugen und Teilen der hiesigen Industrie zurückzuführen ist, so ist es dennoch bedenklich, dass die Atemluft zusätzlich durch die Verbrennung von Braunkohle verschmutzt wird.

Umso erschreckender ist es, dass Luxemburg direkt zu dieser Entwicklung beiträgt, indem der hiesige Rentenfonds (Fonds de Compensation) eben diese Kohleindustrie mit den Rentenbeiträgen der in Luxemburg arbeitenden Bevölkerung mitfinanziert. So taucht der Energiekonzern RWE wie viele andere große Kohleunternehmen auch auf der Investitionsliste des Rentenfonds auf. Luxemburgische Rentenbeiträge fließen in drei von fünf (RWE, PGE und CEZ) der laut Greenpeace/CAN-Studie schädlichsten Kohlekonzerne Europas. In 4 von 5 der größten Kohleunternehmen der Erde stecken luxemburgische Rentenbeiträge.

déi Lénk haben die letzten Regierungen mehrfach aufgefordert, diese schädliche Investitionspolitik zu beenden und endlich in nachhaltige Infrastruktur in Luxemburg oder in der Großregion, statt in fossile Energien zu investieren. Im Bereich der erneuerbaren Energien hat unser Land starken Nachholbedarf. Ihr Ausbau könnte mithilfe öffentlicher Mittel beschleunigt werden doch auch die Neuauflage der DP-LSAP-déi Gréng Regierung scheint sich für die kommenden Jahre keine konkreten Zielsetzungen in diesem Bereich geben zu wollen.

Der Weltklimarat IPCC hat in seinem letzten Bericht vor der COP24 deutlich gemacht, dass die ökologische Transition nur mit einer starken öffentlichen Hand und gewaltigen Investitionen in den Klimaschutz zu bewerkstelligen ist. Wenn die neue Regierung wirklich so grün ist wie sie es von sich selbst behauptet, dann wird sie sich an der dringend notwendigen Neuausrichtung der öffentlichen Investitionspolitik messen lassen müssen.

Aufgrund der nachgewiesenen unmittelbaren Gefahr, die von diesen Braunkohlekraftwerken für die Bevölkerung in Luxemburg und der Großregion ausgeht, fordern déi Lénk die Regierung auf, ähnlich wie auch bei den Atomkraftwerken Cattenom, Tihange und Doel der Fall, diplomatische Schritte einzuleiten und die schnellstmögliche Schließung der Werke zu erwirken.

[1] https://beyond-coal.eu/last-gasp/

[2] https://environnement.public.lu/content/dam/environnement/documents/air/surveillance-et-evalutaion/campagnes-mesure-speciale/20180917-Rapport-NO2-PacteClimat-sd.pdf

Question parlementaire concernant les effets nocifs de la pollution issue de centrales à charbon dans l’ouest de l’Allemagne sur la santé de la population luxembourgeoise.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Une étude récemment publiée et commanditée par les organisations environnementales Greenpeace et Réseau Action Climat met en garde contre la pollution atmosphérique par particules fines issue de centrales à charbon européennes. Selon les auteurs de l’étude, la pollution aux particules fines – issues du rejet des polluants NO² et SO² de centrales à charbon – aurait des effets extrêmement nocifs sur la santé de la population européenne exposée, car elle pourrait entraîner des maladies des voies respiratoires et dans certains cas conduire à la mort.

Dans une analyse de cas des effets de pollution de trois centrales à charbon situées à l’ouest de l’Allemagne proche de la frontière luxembourgeoise, en l’occurrence les centrales à charbon de Neurath, Weisweiler et Niederaussem, les auteurs de l’étude montrent que le rejet des polluants NO² et SO² de ces trois centrales augmenterait de manière sensible (voire l’étude en question, page 17*) la pollution aux particules fines sur la quasi-totalité du territoire luxembourgeois et exposerait ainsi la population résidente et/ou active au Luxembourg à des risques de santé potentiellement graves.

Etant donné que le Luxembourg investit – à travers son Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) – des fonds publics dans l’industrie du charbon et que l’entreprise allemande propriétaire des trois centrales susmentionnées figure sur la liste des avoirs du FDC – tout comme quatre parmi les cinq entreprises du charbon les plus grandes au monde – nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

(1) Madame et Messieurs les Ministres ont-ils pris connaissance de l’étude susmentionnée et de ses principaux constats faits par les auteurs ?

(2) Madame et Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que la pollution issue des centrales à charbon et notamment des trois centrales susmentionnées constitue un risque de santé potentiel pour la population sur le territoire luxembourgeois ?

(3) Dans l’affirmative, Madame et Messieurs les Ministres envisagent-ils de prendre des mesures diplomatiques pour obtenir la fermeture des centrales à charbon dont la pollution nuit à la santé de la population sur le territoire luxembourgeois ?

(4) Dans l’affirmative encore, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre afin de protéger au mieux la population en attendant la fermeture définitive des centrales en question ?

(5) Madame et Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’il faudra urgemment revoir la stratégie d’investissement du FDC et exclure toutes les entreprises qui de part leurs activités ou pratiques économiques mettent en péril les ressources naturelles et le bien-être humain ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                                                    
Marc Baum
Députés

* https://beyond-coal.eu/last-gasp/

Parlamentaresch Fro: Wéini krit Lëtzebuerg endlech eng sérieux post-2020 Strategie fir de Klimaschutz?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement.

L’accord de Paris sur le climat ratifié le 12 décembre 2018 par 195 pays et entré en vigueur le 4 novembre 2016 affirme l’objectif affirme de « contenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C ».

Afin de respecter cet objectif, l’Union Européenne a mis en place un cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 qui enjoint e.a. à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990. Pour atteindre cet objectif contraignant, les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas européen (SEQE) devront réduire leurs émissions de 30 % par rapport à 2005.

Dans le cadre de la Carbon Action Regulation (CAR) qui vient remplacer la Effort Sharing Regulation (ESR), le Luxembourg s’est vu attribuer un objectif de réduction des émissions à effet de serre ambitieux et contraignant de 40% d’ici 2030 (par rapport à 1990). Les secteurs concernés par cet objectif sont les transports, l’agriculture, les déchets ainsi que les bâtiments.

Dans ce contexte, il est prévu que chaque Etat membre de l’UE élabore un plan national en matière d’énergie et de climat (national energy and climate plan – NECP) d’ici la fin 2018 qui serait ensuite soumis pour avis à la Commission Européenne et finalisé avant la fin de 2019. Dans une communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions (COM (2014) 15), la Commission estime de plus que, « d’une manière générale, les plans nationaux devraient être opérationnels bien avant 2020 afin d’orienter l’action des États membres en temps utile pour la période 2020-2030 et d’encourager les investissements. »

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à la Madame la Ministre de l’Environnement :

(1) Madame la Ministre peut-elle m’informer sur l’état d’avancement des travaux concernant le plan luxembourgeois en matière d’énergie et de climat ?

(2) Madame la Ministre entend-elle respecter les délais prévus par la Commission Européenne pour la soumission des plans nationaux ?

(3) Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que des retards pris dans le processus d’élaboration du plan national risquent de freiner la mise en place et de nuire à l’efficacité des mesures retenues dans le dit plan en vue des objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique ?

(4) Madame la Ministre peut-elle me fournir des précisions concernant la feuille de route des travaux en cours concernant le plan national en matière d’énergie et de climat ? Une participation citoyenne est-elle prévue avant l’adoption du plan national ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

 

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