Question parlementaire sur un PAG avec des dispositions contraires à la loi

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de l’Intérieur.

En date du 28 février 2019, le premier vote du PAG de la Ville d’Esch-sur-Alzette a eu lieu. Le dossier comporte en son annexe des définitions concernant les maisons unifamiliales et la colocation que la Commission d’aménagement a qualifié de « pas conformes à la législation » en son avis du 7 octobre 2019. Dans la réponse à la question parlementaire no. 2410 des honorables députés Cruchten et Di Bartolomeo, Madame la Ministre de l’Intérieur a noté que « les modalités d’occupation d’un immeuble d’habitation ne sont ainsi pas du ressort de ces instruments juridiques » (du Plan d’aménagement général) et donc illégaux.

Plusieurs questions d’ordre général se posent auxquelles j’aimerais avoir la réponse de Madame la Ministre :

L’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain stipule que : « Au plus tard trois mois à compter de l’échéance du délai prévu à l’article 11, alinéa 2, » (émission de l’avis de la commission de l’aménagement) « le conseil communal décide de l’approbation ou du rejet du projet d’aménagement général ». Dans le cas précité, cette date butoir aurait été le 7 janvier 2020.

  • Quelle conséquence aura le non-respect de cette date limite ?

Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette vient d’annoncer vouloir reporter la date du 2ème vote sur le PAG sine die en consultant les différents partis, l’université, etc.

  • Quel est l’effet juridique de cette décision sur la validité du premier vote, notamment en ce qui concerne l’article 21 sur les servitudes ?
  • Cette démarche du Collège échevinal est-elle conforme à la loi ?
  • Est-ce que le 2ème vote sur le PAG pourrait être reporté ad aeternam ?

L’article 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 prévoit qu’après le 1er vote du Conseil communal « toute modification de terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction ou réparation confortative ainsi que tous les travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits… »

  • De façon générale, cet article concernant les servitudes (et l’application provisoire du PAG) concerne-t-il aussi des dispositions ayant trait à des définitions (maisons unifamiliales, colocation, etc.) qui sont annexées ?
  • Dans le cas concret, une disposition qualifiée d’illégal par Madame la Ministre, peut-elle être appliquée par une commune ? D’autant plus si le paragraphe 2 de l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 n’est pas respecté ?
  • Dans la négative, de quels moyens Madame la Ministre ayant la tutelle sur les communes dispose-t-elle pour imposer la loi ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

IDEA et la crise du logement : une étude à s’arracher les cheveux

Dans une étude sur le logement au Luxembourg publiée ce mois-ci par le think tank de la Chambre de Commerce, la fondation IDEA prétend que le STATEC, le CES et l’Observatoire de l’habitat aient mal calculés les besoins en nouveaux logements ces dernières années. Selon l’étude d’IDEA, la construction de 6.500 nouveaux logements par an entraînerait une hausse des prix. La même étude juge « paradoxale » la charge financière que représente le logement pour 80% des ménages interrogés par le STATEC en 2012.

Ainsi, les enquêteurs d’IDEA concluent que ces 80% des ménages qui doivent débourser 19% de leur revenu disponible pour se loger exagèreraient quelque peu leur cause. Si ce montant semble mesquin à leurs yeux, que diront-ils des 30% ou plus de dépenses pour le logement chiffrées par le rapport travail et cohésion sociale du STATEC en 2017 pour les cas des jeunes et des familles monoparentales ? Que dire des nombreux ménages à revenus modestes qui sont obligés de s’adresser aux instances publiques pour pouvoir accéder à un logement décent ? Le logement social ne représente que 2% du parc immobilier total au Luxembourg. Avant de s’avancer avec un chiffre quelconque sur les besoins de logements au Luxembourg, il suffit de se rappeler que dans toutes les régions du pays, les prix de tous les types de logement confondus augmentent actuellement de 5% par an en moyenne.

Enfin, l’étude de la fondation IDEA remet en cause un principe économique fondamental, à savoir la relation entre l’augmentation de l’offre et la baisse des prix. déi Lénk persiste à ce qu’un vaste programme de construction publique est indispensable pour augmenter sensiblement l’offre de logements abordables de qualité. Ce programme sera financé par la réserve du régime de pension et piloté par un nouveau Service Public de l’Habitat assurant sa gestion, sa conception ainsi que sa réalisation. De plus, une étude scientifique sérieuse sur les besoins réels en logements au Luxembourg doit permettre de construire selon les besoins des (futur.e.s) résident.e.s.

La construction de nouveaux logements étant une mesure à long terme, il s’agit de renforcer l’accès et les droits des locataires dès que possible au vu de l’explosion des prix des loyers. Durant la législature actuelle, déi Lénk a soumis deux propositions de loi à la Chambre des Députés, dont la première vise à limiter la caution locative à un mois de loyer et la prise en charge des frais d’agence par le commanditaire (souvent le propriétaire). La deuxième vise à réduire l’écart croissant entre l’évolution des prix des logements et l’évolution du coût de la vie. Il n’est pas étonnant que la première proposition de loi n’ait pas été favorablement reçue par la Chambre de Commerce, vu le déni de la crise du logement dont témoigne l’étude IDEA en question.

Un troisième point d’attaque pour contrer la crise du logement consiste à mobiliser le logement existant. Avec l’entrée en vigueur du « pacte logement » en 2008, les communes peuvent percevoir une taxe communale sur les logements vides et les terrains non-bâtis. A ce jour, seul un petit nombre de communes a osé mettre en œuvre cette mesure. déi Lénk revendique que le pacte logement soit modifié afin de rendre obligatoires ces taxes communales tout en clarifiant les doutes juridiques quant au recensement des logements vides et des terrains non-bâtis.

La crise du logement ne sera pas maîtrisée en jonglant avec des calculs statistiques, ni en accumulant des débats débouchant toujours sur les mêmes constats. Il faut agir maintenant et s’engager pour un réel changement de la politique du logement.  

(communiqué par déi Lénk)

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