Question parlementaire sur l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
  2. A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
  3. Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
  4. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?
  5. Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement » desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
  6. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à disposition davantage de logements ?
  7. Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                  Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

Monsieur le Président,

Après avoir été suspendus à deux reprises en 2020 et 2021, les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation et à usage commercial ont à nouveau repris le 1er avril 2021.

Les interdictions des déguerpissements décidées en mars respectivement en décembre 2020 ont été justifiées par le nombre important d’infections avec le Coronavirus et par les mesures sanitaires mises en place pour lutter contre la propagation du virus.

Ces décisions n’ont pas uniquement été utiles au vu de la pandémie du Coronavirus, mais avaient également comme effet de protéger des ménages-locataires dans le contexte d’une augmentation de plus en plus nette des prix et des loyers sur le marché immobilier privé et d’une pénurie de logements abordables.

La reprise des déguerpissements depuis deux mois s’inscrit dans une situation du logement de plus en plus difficile pour les ménages-locataires pour lesquels tous les chiffres disponibles recueillis indiquent des loyers de plus en plus insupportables.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix suite à une résiliation du contrat de bail ou suite à la vente de l’objet loué ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion sont traitées annuellement par les Justices de Paix et comment ce nombre a-t-il évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir prononcées par les Justices de Paix en amont du 23 décembre 2020 n’ont pas été exécutées avant la prise d’effet de l’interdiction ? Combien de ces condamnations ont entretemps été exécutées ?
  4. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix entre le 23 décembre 2020 – date marquant le début de l’interdiction des déguerpissements – et le 31 mars 2021 – date à laquelle l’interdiction a pris fin ? Combien de condamnations prononcées pendant cette période ont été exécutées depuis le 1er avril ?
  5. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation ont été entamées depuis le 1er avril 2021 ? Combien de procédures ont déjà été clôturées ? Dans combien de cas le locataire a-t-il été condamné à déguerpir des lieux ?
  6. Quelle est la part des cas dans lesquels le Juge de Paix accorde un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ? Comment cette part a-t-elle évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Pacte Logement 2.0: Vers une capitulation du LSAP et déi Gréng?

Alors que la société luxembourgeoise attend avec impatience des mesures importantes et rapides pour dénouer la crise, nous venons d’apprendre avec consternation que le Pacte Logement 2.0 risque de perdre de son ambition avant même d’avoir été lancé.

Même si la première version du Pacte Logement 2.0 n’allait déjà pas assez loin à nos yeux, parce qu’elle ne définissait pas d’objectifs avec obligation de résultat pour l’Etat et les communes, quelques changements auraient néanmoins pu contribuer à sortir de l’impasse : pour les nouveaux PAP (Plan d’aménagement particulier), il était prévu de réserver 20% pour les logements abordables pour un projet entre 10 et 25 logements et 30 % de logements abordables pour un projet avec plus de 25 logements.

Mais pas plus tard que le vendredi 26 mars, un amendement au projet de loi a été proposé par le gouvernement pour réduire le taux de logements abordables de 20 % à 15% pour les projets entre 10 et 25 logements et de 30% à 20% pour les projets supérieurs à 25 logements. En plus cet amendement prévoit une augmentation de 10% du degré d’utilisation du sol pour les promoteurs en guise de compensation pour les logements abordables.

A quoi joue la coalition? Ou, pour le dire plus clairement: à quoi joue le DP dont on murmure qu’il aurait exercé une forte pression sur le ministre du Logement afin qu’il édulcore son projet?

déi Lénk demande au gouvernement de mettre en place rapidement des mesures efficaces afin de lutter contre la pénurie de logements abordables. Inversement à ce que prévoit désormais la coalition, nous demandons que le Pacte Logement 2.0 soit amendé de sorte que davantage de logements abordables soient construits plus rapidement. Cette réorientation du gouvernement DP-LSAP-déi Gréng a comme seule finalité de faire plaisir aux promoteurs, au lieu de prendre des mesures d’urgence qui s’imposent actuellement face à la détresse du logement qui concerne de plus en plus de citoyen-ne-s.

déi Lénk exige que soient retirés les amendements introduits par la majorité gouvernementale qui vont affaiblir davantage le dispositif, à savoir ceux qui visent à baisser les taux de logements abordables initialement prévus ainsi que l’introduction des 10% de taux d’occupation du sol en faveur des promoteurs.

Pour une suspension prolongée des déguerpissements

Voici la motion de déi lénk qui demande que la suspension des déguerpissements en matière de bail à loyer soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette motion a été rejetée par la majorité alors que les restrictions en raison de la pandémie sont toujours en vigueur.

La Chambre des Députés,

  • vu la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses des prix de l’immobilier et des loyers très inquiétantes ;

  • vu la situation sanitaire et le maintien d’un nombre élevé d’infections au Covid-19 parmi les personnes résidentes au Luxembourg; 

  • considérant les contraintes imposées par le dispositif de mesures sanitaires en vigueur à la population résidente et plus spécialement sur les personnes économiquement et socialement vulnérables ;
  • considérant que lesdites mesures continuent d’entraîner une diminution voire une suspension d’une partie des activités économiques au Luxembourg ;
  • considérant que cette diminution peut engendrer des pertes de revenu pour une partie concernée de la population active, dont l’impact économique et social continuera à se manifester dans les mois prochains ;

  • considérant que les ménages locataires vulnérables sont souvent particulièrement touchés d’un point de vue financier par le dispositif de mesures sanitaires en place et peuvent donc rencontrer des difficultés à respecter leur obligation de régler le loyer ;

  • vu que la suspension des déguerpissements ordonnée en matière de bail à usage d’habitation actuellement encore en vigueur prendra fin le 31 mars 2021 ;

Invite le gouvernement

  • à prolonger la suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2021.

Logement : il faut des solutions d’urgence ! Maintenant !

La crise du logement est à son paroxysme au Grand-Duché ! De nombreuses familles se retrouvent à la rue ou sont contraintes de loger dans une chambre d’hôtel, comme le montre de nombreux reportages dans les différents médias. De plus en plus de témoignages qui nous parviennent font état d’une crise du logement majeure, dont profitent des bailleurs sans scrupules et des agences immobilières dont certaines agissent en toute illégalité. Souvent, les locataires ne connaissant pas suffisamment leurs droits se laissent intimider par des pratiques arbitraires. Plusieurs questions se posent :

  • Quelle est la politique des offices sociaux en matière d’aides directes et d’aides pour la garantie locative ?
  • Pourquoi la garantie locative de l’Etat n’intervient pas dans tous les cas ?
  • Quelle est l’envergure du dossier administratif à fournir pour obtenir la garantie locative de l’Etat et quels sont les délais pour recevoir l’accord ?
  • Qu’en est-il des personnes qui n’ont plus accès à l’Office Social ?

La question des responsabilités de la commune se pose également :

  • Les communes accomplissent-elles leur devoir d’héberger des personnes qui ont fait l’objet d’un déguerpissement sur leur territoire ? Si oui, pour quelle durée ?
  • Combien de logements d’urgence sont disponibles dans les communes luxembourgeoises et quel est leur taux d’occupation ?
  • Les communes sont-elles tenues par la loi de posséder de tels logements ?
  • Quels sont les critères retenus pour qualifier une situation d’urgence ?
  • Les déguerpissements sont-ils considérés comme des situations d’urgences ? Y a-t-il des conditions particulières ou supplémentaires ?
  • Quelles sont les initiatives et mesures prises par les pouvoirs publics afin d’informer les locataires de leurs droits, notamment du moratoire sur les déguerpissements ?
  • Dans quelles communes y a-t-il des services d’aides juridiques accessibles à tous ?

La crise du logement est devenue insupportable et ne peut plus durer. Le rôle des pouvoirs publics est de venir en aide aux plus démunis.

Les médias mettent en lumière le manque de logements publics abordables et le manque de logements d’urgence dans les communes. A cela s’ajoute des aides sociales dont les critères d’éligibilité sont de nature à exclure ceux qui en ont le plus besoin…

Bref, le temps presse. Et les effets du plan logement 2.0, encore trop timide, ne se sentiront que dans quelques années. C’est pourquoi, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures d’urgence pour que les communes mettent tout en œuvre pour créer rapidement des logements abordables et des logements d’urgences indispensables. Ne rien faire serait non seulement une faute politique, mais aussi de la non-assistance à personne en danger.

Dans cette situation critique, le droit de propriété ne peut plus être considéré comme un droit divin, prétexte à l’inaction. Le droit au Logement et à une vie décente sont prioritaires. C’est parce que la crise du logement s’aggrave que déi Lénk  demandé à ce qu’une heure d’actualité soit consacrée à cette thématique cruciale. Le mois de mars sera donc l’occasion d’un débat indispensable, d’autant plus que la crise sanitaire rend la situation encore plus difficile.

Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire sur le régime d’aides pour promouvoir le logement durable.

Monsieur le Président,

En date du 22 janvier 2021 le Conseil de gouvernement a décidé la prolongation du régime d’aides financières PRIMe House jusqu’au 31 décembre 2021, sous les conditions et modalités en place depuis fin juin 2020.


Les majorations des subventions existantes et les aides supplémentaires décidées en 2020 et dont l’échéance était initialement fixée au 31 mars 2021 visaient à favoriser davantage les rénovations énergétiques, les remplacements de chaudières existantes alimentées en combustible fossile ainsi que le chauffage à l’énergie renouvelable.

Vu la prolongation du régime d’aides susmentionné je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Combien de demandes ont été introduites auprès de vos services pour les différentes subventions ayant connu une majoration ou un bonus supplémentaire depuis l’entrée en vigueur des adaptations en juin 2020 ? Combien de ménages ont introduit une ou plusieurs demandes ?
  2. Combien de demandes d’aide ont été accordées depuis l’introduction du nouveau régime ? Combien de demandes ont été rejetées respectivement sont en cours de traitement ?
  3. Le nombre de demandes a-t-il évolué suite aux adaptations des subventions par rapport aux années précédentes ? Madame la Ministre peut-elle me communiquer le total des demandes de subventions par année depuis leur introduction ?
  4. Quel est le montant total d’aides accordées aux demandeurs depuis l’entrée en vigueur de l’adaptation du régime d’aide en juin 2020 ?
  5. Quelle est la part des demandeurs ayant introduit une demande pour une rénovation énergétique qui ont également fait les démarches auprès de vos services pour obtenir un prêt climatique à taux zéro respectivement à taux réduit ?
  6. Parmi ces demandes pour un prêt climatique, combien ont été accordées ou rejetées et combien sont en cours de traitement ?
  7. Le nombre de demandes pour obtenir un prêt climatique à taux zéro respectivement à taux réduit a-t-il connu une évolution suite aux adaptations des subventions par rapport aux années précédentes ? Dans l’affirmative, laquelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur un PAG avec des dispositions contraires à la loi

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de l’Intérieur.

En date du 28 février 2019, le premier vote du PAG de la Ville d’Esch-sur-Alzette a eu lieu. Le dossier comporte en son annexe des définitions concernant les maisons unifamiliales et la colocation que la Commission d’aménagement a qualifié de « pas conformes à la législation » en son avis du 7 octobre 2019. Dans la réponse à la question parlementaire no. 2410 des honorables députés Cruchten et Di Bartolomeo, Madame la Ministre de l’Intérieur a noté que « les modalités d’occupation d’un immeuble d’habitation ne sont ainsi pas du ressort de ces instruments juridiques » (du Plan d’aménagement général) et donc illégaux.

Plusieurs questions d’ordre général se posent auxquelles j’aimerais avoir la réponse de Madame la Ministre :

L’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain stipule que : « Au plus tard trois mois à compter de l’échéance du délai prévu à l’article 11, alinéa 2, » (émission de l’avis de la commission de l’aménagement) « le conseil communal décide de l’approbation ou du rejet du projet d’aménagement général ». Dans le cas précité, cette date butoir aurait été le 7 janvier 2020.

  • Quelle conséquence aura le non-respect de cette date limite ?

Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette vient d’annoncer vouloir reporter la date du 2ème vote sur le PAG sine die en consultant les différents partis, l’université, etc.

  • Quel est l’effet juridique de cette décision sur la validité du premier vote, notamment en ce qui concerne l’article 21 sur les servitudes ?
  • Cette démarche du Collège échevinal est-elle conforme à la loi ?
  • Est-ce que le 2ème vote sur le PAG pourrait être reporté ad aeternam ?

L’article 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 prévoit qu’après le 1er vote du Conseil communal « toute modification de terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction ou réparation confortative ainsi que tous les travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits… »

  • De façon générale, cet article concernant les servitudes (et l’application provisoire du PAG) concerne-t-il aussi des dispositions ayant trait à des définitions (maisons unifamiliales, colocation, etc.) qui sont annexées ?
  • Dans le cas concret, une disposition qualifiée d’illégal par Madame la Ministre, peut-elle être appliquée par une commune ? D’autant plus si le paragraphe 2 de l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 n’est pas respecté ?
  • Dans la négative, de quels moyens Madame la Ministre ayant la tutelle sur les communes dispose-t-elle pour imposer la loi ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Aktioun: Fir gënschtege Wunnraum – Géint knaschteg Steiernischen.

[LU] Am décke Verkéier an am Stëbs hunn déi Lénk op dëser trouschtloser Plaz op déi komplett Fehlplanung vu ganze Quartier Ban de Gaasperech opmierksam gemaach bei dem de Staat an d’Stad hier Handlungsfräiheet reegelrecht décke private Promoteuren ënnerworf hunn.

De Ban de Gaasperech steet fir 0 Transparenz, fir Luxuswunnengen, eng eenzeg Konsumlandschaft an eng ekologesch Katastroph.

De Ban de Gaasperech ass och beispillhaft fir eng knaschteg Steierpolitik. De ganze Quartier gëtt mat Hëllef vum Immobiliefong Olos deen de Promoteure Becca a Lux gehéiert finanzéiert, déi sech un dem Projet eng gëllen Nues verdéngen. Mat Immobiliefongen a Form vu FIS’en erlaben d’Regierunge grousse Grondbesëtzer a Promoteure ganz Arealer u Terrain’e ze besëtzen ouni dorop Steieren ze bezuelen an am Fall vum Ban de Gaasperech och nach d’Loyere vu Bürosflächen a Luxuswunnengen anzekasséieren.

déi Lénk soe Stop zu de Steierkaddoe fir Immobilienhaien a fuerderen eng sozial an ekologesch Planungspolitik déi vun der ëffentlecher Hand gefouert gëtt an de gënschtege Wunnraum zur Realitéit mécht.

Ried vum Carole Thoma

Ried vum Michel Erpelding

[FR] Dans le trafic et la poussière déi Lénk a tiré l’attention sur l’erreur de planification d’un quartier entier, le Ban de Gasperich. Ici, l’Etat à délégué tous ces pouvoirs d’action à de gros promoteurs de l’immobilier.

Ce triste endroit est associé à une gestion opaque, des appartements de luxe, un consumérisme effréné et l’ignorance totale des critères écologiques.

Le Ban de Gasperich est également représentatif pour une politique fiscale malhonnête. Le quartier entier est financé par le fonds immobilier Olos appartenant aux promoteurs Becca et Lux qui se font un maximum d’argent avec ce projet. A travers des fonds immobilier sous forme de FIS , les gouvernements permettent à de gros propriétaires et promoteurs d’occuper des surfaces de terrains énormes sans payer d’impôts sur ce capital. De plus, dans le cas du Ban de Gasperich ces promoteurs brassent du fric supplémentaire en encaissant les loyers des surfaces commerciales et des appartements de luxe.

déi Lénk dit stop aux cadeaux fiscaux pour les requins de l’immobilier et revendique une politique de planification sociale et écologique menée par les pouvoirs publics afin de créer réellement du logement abordable.

D’Locataire stäerken. D’Gesetz iwwer de bail à loyer grondleeënd reforméieren.

“Stell der vir du hues 25 Joer, bass fäerdeg mat Schoul a Studium. Du hues eng Aarbecht fonnt a engem Architektebüro, mee déi éischt puer Joer verdéngs du net ganz vill. Du hues nach zwee Méint doheem gewunnt, mee dat huet dech ze vill genervt, et gëtt elo Zäit fir eng eege kleng Wunneng ze lounen. Du sichs a sichs, mee eng gënschteg Wunneng ass net ze fannen, scho guer net an der Stad oder an der Ëmgéigend. D’Loyer’en géife locker iwwer en Drëttel vun denger Paie friessen, och mat der Subvention Loyer vum Staat. An da wëll och nach d’Immobilienagence ee ganze Loyer an de Propriétaire wa méiglech 3 Méint Kautioun. Déi Suen hues du net einfach mol sou um Konto. Dat eenzegt wat’s du do hues ass en décke fette roude Minus. Dat ass de Studenteprêt, deen’s du rembourséiere muss.”

Zu Lëtzebuerg läit den duerchschnëttleche Loyer fir eng Wunneng aktuell bei circa 1400€. Dee Montant gëtt just eng Moyenne erëm a berécksiichtegt net d’Gréisst oder den Zoustand vun enger Wunneng, mee e weist, wéi verréckt d’Präisser zu Lëtzebuerg sinn. Fir de Verglach: de Mindestloun läit de Moment bei 2048€ Brutto.

D’Deierecht bei de Loyere klëmmt och rasant. Tëscht 2005 an 2017 sinn déi annoncéiert Loyer’en (eng richteg a verlässlech Erhiewung gëtt et net) fir Haiser em 33%, fir Appartementer souguer em 46% geklommen. D’Lounentwécklung zu Lëtzebuerg hält do bei wäitem net méi mat.

D’Präisser um Wunnengsmaart gi just nach duerch d’Ongläichgewiicht tëscht Offer an Nofro an duerch Spekulatiounsgeschäfter bestëmmt. Mat de reelle Liewenskäschten hunn se näischt méi ze dinn, se klammen em e Villfacht méi séier wéi déi.

Ëffentlech Wunnenge ginn et bei wäitem net genuch. Dat weisen eleng schonn d’Waardelëschten: wärend beim Fonds du Logement 2.500 Persounen op eng Wunneng waarden, sinn et der bei der AIS 1.300 déi op e Relogement waarden.

Déi allermeeschte Leit, déi op Wunnengssich sinn a sech näischt kafe kënnen oder wëllen, mussen also um private Marché lounen. Hei gi se mat Immobilienagence konfrontéiert, déi an 99% vun de Fäll am Optrag vum Propriétaire schaffen, mee dem Locataire dann awer e Mount Loyer Provisioun verrechnen. Derbäi kënnt d’Kautioun, déi de Locataire berappe muss, oftmools 3 Méint Loyer. Rechent een dat zesummen, sti fir vill Locatairen direkt Dausenden Euro’en zu Buch, just fir mol e Schlëssel vun der Wunneng ze kréien.

D’Regierung huet e puer Hëllefen agefouert fir Locatairen. Mee dat si just e puer Drëpsen op de waarme Steen. Sou ass d’Subvention Loyer bis elo en Echec op ganzer Linn an eng Fehlkonstruktioun. Nëmme wéineg Leit froen se a bei deejéinegen, déi se kréien, geet et hannen an vir net duer, d’Loyer’en klammen sou séier, dass d’Subventioun no 2-3 Joer opgefriess ass. Bei der Subvention Loyer handelt et sech am Endeffekt em eng Subventioun vun der Verdeierung zugonschte vu Propriétairen. De strukturelle Problem um Wunnengsmaart gëtt domat verschäerft.

déi Lénk wëllen déifgräifend Verännerungen an der Logementspolitik an dat och zu Gonschte vun de Locatairen. Nieft de Virschléi fir méi ëffentlech a gënschteg ze bauen, wëlle mir d’Gesetz iwwer de bail à loyer komplett reforméieren. Zu dem Zweck hu mir an de leschten 18 Méint och zwee Gesetzer an der Chamber deposéiert. Bis elo gi se awer vun den anere Parteien ignoréiert.

Wat wëlle mir mat deene Gesetzer veränneren?

Mir wëlle Locatairen den Accès zu enger Wunneng erliichteren.

(-) D’Frais d’agence sollen an Zukunft vum Opdraggeber bezuelt ginn, net méi vum Locataire.

(-) De Montant vun der Kautioun soll op 1 Mount begrenzt ginn an net wéi haut nach op 3 Méint.

Mir wëllen d’Entwécklung vun de Loyere wierksam encadréieren.

(-) An Zukunft soll de Wäert vun enger Wunneng anescht gerechent ginn. D’Deierecht, déi duerch Spekulatioun an de massive Manktem u Wunnengen entseet, soll bei der Berechnung vum Wäert erausgerechent ginn. Sou géif och de Loyer, dee maximal dierf gefrot ginn, däitlech erofgoen.

(-) D’Rechter vun de Locataire soll gestäerkt ginn. Et soll fir si méi einfach ginn eng Reevaluatioun vum Loyer z’erwierken.

Weider Erklärungen iwwer dëse Gesetzesvirschlag fannt dir HEI.

Spekulatioun op Grond a Buedem bekämpfen. Terrain fir gënschtege Wunnraum mobiliséieren.

“Stell der vir du bass en ale Mann. Du waars bis zu denger Pensioun zu Esch op Terres Rouges an der Stolindustrie. Du hues däi ganzt Liewe schwéier geschafft, mee du hues gutt verdéngt an dir an denger Famill ass et vu Joer zu Joer finanziell besser gaangen. Du hues däin Haus an der Hiel vun de Schmelzhäre kritt.  Dono hues du grad wéi déi meescht Aarbechter de Patron’en d’Haischen ofkaaft fir en Apel an e Stéck Brout. Du hues zwee Enkelkanner. Sie hu studéiert, schaffe scho puer Joer a lounen allebéid eng Wunneng am Minett. Mee de Loyer ass schwäindeier. De Site Terres Rouges läit haut brooch, wéi souvill fréier Industriesitten zu Lëtzebuerg. Mittal&co waarde bis de richtege Promoteur mam décke Geld kënnt an de Staat hinnen de ganze verknaschten Terrain botzt. Schéi Quartier’en mat gënschtege Wunnengen interesséiert déi net, déi hunn aner Pläng. Du hues däi ganzt Liewe schwéier geschafft, mee firwat? Déng Enkelkanner kënnen sech mol keng Wunneng méi kafen!”

Zu Lëtzebuerg feele gënschteg Wunnengen. D’Offer um private Wunnengsmaart ass de Besoin’en a meeschtens och dem Portmonni vun Kleng- a Mëttelverdénger net méi ugepasst. Déi meescht vun de feelende Wunnenge mussen nei gebaut ginn an dofir gëtt Bauterrain gebraucht.

déi Lénk wëllen dass de Staat an d’Gemengen e groussen Deel vun deene Wunnengen bauen, wëll sie bauen net fir de Profit a kënnen sou gënschtegt Wunnen erméiglechen.

92% vun deene Flächen, déi potentiell fir de Wunnengsbau disponibel sinn, gehéieren awer de Moment entweder Privatpersounen oder kommerziellen Acteuren (Fonds, Entreprisen etc.). Nëmmen 8 % gehéieren dem Staat, ëffentleche Promoteuren oder de Gemengen. Dat geet net duer. Staat a Gemenge brauche méi Bauterrain fir selwer kënnen ze bauen. Besonnesch awer musst et fir sie méiglech sinn, méi einfach zousätzlecht Bauland kënnen ze mobiliséieren. Dobäi steet de Grondbesëtz vu groussen Immobiliëbesëtzer, Fongen an Entreprisen am Fokus.

Dee gëtt nämlech allze oft just zu Spekulatiounszwecker gehalen an net fir drop ze bauen. Wann drop gebaut gëtt, da gëtt vu privaten Investoren de gréisst méigleche Rendement gesicht, also gi Wunnengen a Projet’en fir Ultraräicher ëmgesat (Beispill Royal Hamilius oder d’Stäreplaz an der Stad). De Staat an d’Gemengen hunn also an deene Fäll guer keen Afloss méi op dat, wat gebaut gëtt. Op villen Industriebroochen uechter d’Land gesäit et ganz ähnlech aus. D’Besëtzer vum Terrain (a ville Fäll ArcelorMittal), wëll all Profit erausschloen, dee se kréie kënnen, an d’Gemengen an de Staat si blockéiert, ausser sie komme selwer fir d’Botze vun deenen oftmools verknaschten Terrain’en selwer op.

déi Lénk wëllen der Spekulatioun op Grond a Buedem an dem Bau vu sënnlose Luxusbaute fir Ultraräicher en Enn setzen.

Verschidden Instrumenter hunn d’Gemengen haut scho fir der Spekulatioun entgéint ze wierken, mee se notzen se net. Dofir wëll mir aus der Méiglechkeet eng Obligatioun maachen. An Zukunft sollen d’Gemenge Bauterrain’en besteieren, déi 3 Joer no der Affektatioun (als Bauterrain) ëmmer nach net bebaut ginn.

Donieft wëllen déi Lénk och eng sougenannt Mehrwertabgab op Terrain’en aféieren. Déi soll da fälleg ginn, wann en Terrain, den am PAG a Bauterrain ëmgewandelt gëtt, viabiliséiert gëtt (duerch e Verkaf oder e Bauprojet) an de Besëtzer de Méiwäert kasséiert. Et ass nämlech sou, dass dee Méiwäert just op der politescher Entscheedung vun engem Gemengerot baséiert, fir en Terrain als Bauterrain ze klasséieren. déi Lénk sinn der Meenung, dass een Deel vun dem Wäert an de Gemengebudget zréckfléisse soll. Sou gewënnt d’Gemeng u finanziellem Handlungsspillraum fir selwer Wunnengen an Infrastrukturen ze bauen.

Een anere grousse Problem besteet doran, dass zu Lëtzebuerg Enteegnunge fir de Bau vu groussen zesummenhänkende Wunnengsprojet’en am allgemengen Interesse keng zolidd rechtlech Basis hunn. Mir mengen, dass een dat an der Verfassung ofännere muss an donieft och d’Virkafsrecht vum Staat an de Gemenge stäerken muss.

http://2018.dei-lenk.lu/

 

 

 

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