Question parlementaire sur les Conventions initiales entre les communes et l’État dans le cadre du Pacte Logement 2.0


Monsieur le Président,

La loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes ouvre la possibilité à chaque commune de conclure une Convention initiale avec l’État qui donne droit à une participation financière aux prestations du Conseiller logement. Ce dernier a comme mission de soutenir la commune dans l’élaboration d’un Plan d’action local logement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte logement.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont d’ores et déjà conclu une Convention initiale avec l’Etat ?
  2. Selon les estimations de Monsieur le Ministre, combien de communes auront conclu une telle convention avant la fin de l’année 2021 ?
  3. Combien de communes ayant déjà conclu une convention initiale avec l’Etat optent pour un conseiller logement interne respectivement pour un conseiller logement externe ?
  4. Dans le cas où des communes ont opté pour un conseiller externe, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de communes ayant recours à un conseiller engagé à travers une personne morale pour fournir les prestations de conseil logement ?
  5. Les formations initiales des conseillers logement ont-elles déjà commencées ? Dans la négative, quand auront lieu les premières formations initiales destinées aux conseillers logement ?
  6. Les communes ainsi que les conseillers logement déjà en place ont-ils tous les moyens et informations nécessaires à leur disposition afin de commencer les travaux d’élaboration du Plan d’action local logement ?
  7. Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d’informations quant aux délais visés par les communes ayant signé une Convention initiale pour l’achèvement de leur plan local d’action logement ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

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Nathalie Oberweis

Députée

Heiliges Privateigentum?

« Art. 29. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi. » So steht es im Projekt der « neuen » Verfassung.

Neu ist an dieser Bestimmung nichts. Der Artikel 16 der bestehenden Verfassung wird unverändert übernommen. Mit dem « nul » (keiner) kann nur der Privateigentümer gemeint sein. Privateigentum gilt als gesellschaftlicher Standard, die Enteignung aus Gründen des öffentliches Nutzens als Ausnahme. Was man unter öffentlichem Nutzen zu verstehen hat, bleibt unklar und wird dem Gesetz überlassen. Schön dehnbar ist er allemal. Um eine Autobahn bauen zu können, gilt der « öffentliche Nutzen » auch gegen die Interessen eines Landwirtes, der sein Ackerland verliert. In der Wohnungsfrage aber steht das Recht auf Privateigentum der großen Immobilienbesitzer (ob Privatpersonen, Immobiliengesellschaften oder Investitionsfonds) immer noch über dem Recht auf Wohnen.

Wie schon in den nordamerikanischen so auch in der französischen Menschenrechtserklärung von 1789 zählt das Privateigentum zu den Grundrechten, « un droit inviolable et sacré ». Für die revolutionäre Bourgeoisie galt es, ihren Besitz sowohl vor dem willkürlichen Eingriff des absoluten Monarchen wir auch vor den Ansprüchen der Besitzlosen zu schützen.

Dieses bürgerliche Eigentumsrecht wurde von Napoléon in den « Code civil » eingeschrieben, der auch in Luxemburg noch immer Gesetzeskraft hat.:

« Art. 546. La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit… Dem Eigentümer gehört also auch alles, was sein Eigentum produziert.

Da die « chose » selbst kaum etwas produziert, können es wohl nur diejenigen sein, die gegen Lohn mit oder aus der Sache etwas machen. Die Herrschaft über Sachen ist Herrschaft über Menschen und ihre Arbeit, geheiligt von unserem « Code civil ». Übrigens auch von unserem Arbeitsrecht, wo das Salariat definiert wird als « subordination ».

« Das Kapital regiert, und es regiert durch das Recht », schreibt die amerikanische Wirtschaftswissenschaftlerin Katharina Pistor.  « Kurz, das Kapital ist untrennbar mit dem Recht und der staatlichen Macht verbunden, denn ohne diese würden die rechtlichen Privilegien, die das Kapital genießt, von anderen nicht respektiert werden. »

In der alternativen Verfassung der Lénk wird das private Eigentumsrecht begrenzt durch das Allgemeinwohl. Und es gibt dort nicht nur privates, sondern auch öffentliches, kollektives, soziales Eigentum, das verfassungsrechtlichen Schutz verdient – gegen Privatisierung. Schließlich wird (wie übrigens im deutschen Grundgesetz) die Möglichkeit der Vergesellschaftung von Boden, von natürlichen Ressourcen, von Produktionsmitteln verfassungsrechtlich abgesichert.

Propriété sacrée?

« Art. 29. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi. »

La  formulation du projet majoritaire de révision constitutionnelle n’est pas nouvelle: c’est la reprise littérale de la constitution en vigueur. La propriété privée vaut comme norme, l’expropriation pour cause d’utilité publique doit rester l’exception. Ce qu’il faut entendre par «utilité publique » reste dans le flou artistique, la loi doit le définir. Le sens est joliment flexible. Pour pouvoir construire une autoroute, l’utilité publique joue contre l’agriculteur qui perd sa terre arable. Quand il s’agit du logement, le droit des grands propriétaires fonciers (personnes privées, sociétés immobilières, fonds d’investissement) prime toujours sur le droit au logement.

Dans la déclaration française des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (comme déjà dans les déclarations similaires en Amérique du Nord), la propriété privée fait partie des droits fondamentaux: « un droit inviolable et sacré ». La bourgeoisie révolutionnaire voulait protéger ses propriétés contre l’intervention arbitraire du monarque absolu comme contre les revendications des classes dépossédées.

Ce droit bourgeois de la propriété fut inscrit dans le code civil de Napoléon – qui est toujours en vigueur au Luxembourg:

 « Art. 546. La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit… Au propriétaire appartiendra tout ce que sa propriété produira.

Comme la « chose » elle-même ne produira sans doute rien, ce seront donc celles et ceux qui, contre salaire, feront quelque chose de ou avec la « chose ». Et tout appartiendra au propriétaire. Le pouvoir sur les choses est pouvoir sur les hommes et leur travail – consacré par notre code civil. Comme d’ailleurs par notre code du travail, qui définit le salariat par la « subordination ».

Ou, selon l’économiste américaine Katharina Pistor: « Le capital gouverne, et il gouverne par le droit. (…) Bref, le capital est intimement lié au droit et au pouvoir politique , car sans eux, les privilèges juridiques, dont bénéficie le capital, ne seraient pas respectés par autrui. »

Dans la constitution alternative de déi Lénk le droit de la propriété privée est limité par l’intérêt général. Elle retient qu’il y d’autres formes de propriété: propriété publique, collective, sociale, qui méritent une protection constitutionnelle – contre la privatisation. Et enfin (comme d’ailleurs dans la Constitution allemande), elle garantit la possibilité de socialiser les ressources foncières et naturelles, ainsi que les moyens de production.

Question parlementaire sur l’imposition de logements non occupés.

Concerne : Question parlementaire relative à l’imposition de logements non occupés.

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre a annoncé lors de sa déclaration sur l’état de la nation l’introduction d’une imposition spécifique des logements non occupés dans le cadre d’une réforme générale de l’impôt foncier. A cette fin, un cadre juridique pour un registre national comprenant tous les logements du pays et leur statut d’occupation à alimenter par les communes serait créé.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°4954, Madame la ministre de l’Intérieur a déclaré que « l’impôt foncier sera complété par une composante supplémentaire, visant seulement les terrains non construits pendant un certain laps de temps. Cet impôt sera progressif (…) ». Un représentant du Ministère de l’Intérieur a également précisé lors d’un reportage radiophonique que l’application de l’impôt foncier réformé ne pourra se matérialiser d’ici 2024.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

  1. Quel est l’échéancier pour la création du cadre juridique pour le registre national pré-mentionné ?
  2. L’imposition de logements inoccupés telle qu’annoncée par le Premier Ministre, sera-t-elle mise en œuvre dans le cadre de la réforme générale de l’impôt foncier ?
  3. Dans l’affirmative, l’application de cet impôt ne pourra-t-il pas se matérialiser avant 2024 ?
  4. Dans la négative à la deuxième question, quel sera l’échéancier pour l’introduction d’une imposition spécifique des logements inoccupés ?
  5. Les administrations communales pourront-elles alimenter le registre national et appliquer la taxe sur les logements inoccupés (telle qu’introduite par la loi du 22 octobre 2008) en toute sécurité juridique dès l’entrée en vigueur du cadre législatif pour le registre national ?

Nous vous prions.  de bien vouloir recevoir nos meilleures salutations,

Nathalie Oberweis                                                        Myriam Cecchtti

Députée                                                                      Députée

Question parlementaire relative aux logements de service et anciens logements de service de la Police grand-ducale.


Monsieur le Président,

Dans la réponse à ma question n°4629 Monsieur le Ministre des Finances a évoqué que ses services ne disposent pas d’un relevé exhaustif du parc immobilier destiné à des fins résidentielles en possession de l’Etat et qu’il serait par conséquent impossible de chiffrer le nombre d’immeubles correspondants actuellement vacants.

Monsieur le Ministre des Finances a pourtant expliqué dans sa réponse qu’une cinquantaine de ces immeubles aurait été réservée pour l’intégration dans la réalisation de grands projets de construction d’habitations, soit du Fonds du Logement, soit de la SNHBM et dont une partie serait temporairement attribuée à l’Agence immobilière sociale. Monsieur le Ministre affirmait en outre que l’Etat veillerait à ne pas laisser d’immeubles destinés à des fins résidentielles inoccupés à long terme.

Selon des informations qui ont été portées à ma connaissance, un certain nombre de logements de service seraient pourtant inoccupés depuis au moins cinq ans. Ainsi à Colmar-Berg au lieu-dit rue an der Sang plusieurs anciens logements de service de la Police grand-ducale seraient inoccupés depuis plusieurs années.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et de la Sécurité intérieure :

  1. Pour quelles raisons les logements de service mentionnés ci-dessus sont-ils restés inoccupés depuis plusieurs années ?
  2. Existe-t-il un projet de réaffectation des logements et/ou du site en question ? Dans l’affirmative, dans quels délais les logements pourront-ils être réaffectés ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste avec tous les logements de service et anciens logements de service de la Police en spécifiant pour chaque cas les attributions actuelles et futures, l’année de la réaffectation ainsi que l’état d’habitation ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé exhaustif du parc immobilier destiné à des fins résidentielles en possession de l’Etat et attribué, soit au Fonds du Logement, soit à la SNHBM, soit à l’Agence immobilière sociale, soit à un autre organisme conventionné avec l’Etat dans le cadre de la gestion locative sociale, en spécifiant leur statut d’occupation respectif ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Nei Etüd confirméiert d’Ursaache vun der Logementskris: Wéini gëtt endlech gehandelt?!

Wëssenschaftler.Inne vum Liser an der Uni Lëtzebuerg weisen an enger neier Etüd, dass de grousse Grondbesëtz vun enger Handvoll Privatpersounen an d’Muecht vu grousse Promoteuren d’Logementskris zu Lëtzebuerg verschäerft. Staat a Gemenge wiere sech deem bewosst, ouni awer op d’Situatioun ze reagéieren. D‘Léisunge gi vun de WëssenschaftlerInne awer kloer benannt an decken sech mat dem wat déi Lénk scho Jore soen.

D‘Auteure vun der Etüd gesinn e.a. zwee Hiewele fir der Kris entgéint ze wierken: éischtens missten d’Gemenge mat der Hëllef vu staatlechen Instanzen eng däitlech méi grouss Roll spille beim Plange vu Bauprojet’en. Dofir missten se u méi Bauterrain komme fir selwer ze bauen an d’Méiglechkeet kréien, d‘Wäertsteigerung op private Bauterrain’en ofzeschöpfen. Zweetens misst eng Spekulatiounssteier agefouert ginn, déi ongenotzte Bauterrain a a privatem Besëtz effektiv besteiert.

D’Etüd mécht däitlech, dass et bei béide Stellschrauwe schonn Instrumenter ginn, mee dass déi awer net genotzt ginn. VertriederInne vu Gemengen a Ministèren, déi am Kader vun der Etüd befrot goufen, maachen däitlech, dass de Constat iwwer d’Grënn vun der Logementskris breet gedeelt gëtt, mee dass de politesche Wëlle feelt fir déi richteg Moossnamen unzepaken.

déi Lénk widderhuele säit ville Jore schonn déi selwecht Fuerderungen. Dat net wëll eis soss näischt afällt, mee wëll mir vun eise Virschléi iwwerzeegt sinn an et héich Zäit gëtt endlech aktiv ze gi fir eng nach méi schlëmm sozial Katastroph nach ze verhënneren.

Mir wëllen dass d’Entwécklung vu Wunnengsbauprojet’en net maassgeeblech Privaten iwwerlooss dierf sinn. Staat a Gemenge musse selwer Quartier’en erschléissen an abordabel Wunnenge bauen. Mee si mussen och méi op privat Bauprojet’en awierken. De Pacte Logement 2.0 vun der Regierung ass do just e faule Kompromëss zu Gonschte vun de grousse Promoteuren a keen entscheedende Bäitrag fir méi abordabel Wunnengen op de Marché ze kréien.

Virun allem awer mussen endlech steierlech Mesuren en place gesat ginn, déi d’Spekulatioun op Bauterrain oninteressant maachen an d’Muecht vun de wéinege Groussgrondbesëtzer.Innen op d’Logementspolitik briechen. Ënnert anerem muss d’Grondsteier an Zukunft progressiv an d’Luucht goen, sou datt se méi héisch gëtt, wat ee méi Terrainen besëtzt. Groussgrondbesëtzer.Inne musse vill méi héich op hirem Terrainsbesëtz besteiert ginn fir op deem Wee ongenotzt Bauterrainen ze mobiliséieren.


Une nouvelle étude confirme les causes de la crise du logement: elle est pour quand l’action?

Les chercheurs scientifiques du Liser et de l’Université du Luxembourg démontrent dans une nouvelle étude que la propriété foncière tenue par un nombre restreint de personnes privées et le pouvoir des grands promoteurs renforcent la crise du logement au Luxembourg. L’État et les communes en seraient conscients, sans toutefois réagir. Les solutions sont clairement nommées par les scientifiques et se recoupent avec les mesures que déi Lénk revendiquent depuis des années.  

Les auteurs de l’étude voient notamment deux leviers principaux pour agir. Premièrement, les communes doivent jouer un rôle beaucoup plus important dans la planification de projets immobiliers et ceci avec l’aide des instances étatiques. Elles doivent davantage avoir accès au potentiel foncier pour construire elles-mêmes et taxer la plus-value sur les terrains constructibles privés. Deuxièmement, il s’agit d’introduire un impôt sur la spéculation qui pénalise les personnes privées qui détiennent des terrains sans les valoriser.

L’étude montre que les instruments nécessaires pour aller sur cette voie existent d’ores et déjà, mais qu’ils ne sont tout simplement pas utilisés. Des représentants des communes et des ministères, qui ont été consultés dans le cadre de l’étude, s’accordent à dire que le constat est largement partagé, mais qu’il manque surtout la volonté politique indispensable pour mettre en œuvre les bonnes mesures.

Depuis des années, déi Lénk s’obstine à répéter ces mêmes revendications. Nous sommes persuadés de la pertinence de ces propositions et il est grand temps d’agir pour éviter une crise sociale encore plus aiguë.

Nous exigeons que le développement immobilier ne soit plus laissé aux seuls promoteurs privés. L’État et les communes doivent viabiliser eux-mêmes des nouveaux quartiers et investir dans le logement abordable. Et ils doivent agir sur les projets immobiliers privés. Le pacte logement 2.0, qui a été voté récemment par la majorité, n’est qu’un compromis boiteux en faveur des grands promoteurs et ne contribuera pas à mettre davantage de logements abordables sur le marché.

Mais surtout il faut enfin mettre en place les mesures fiscales nécessaires pour enrayer la spéculation foncière et pour briser l’emprise des grands propriétaires fonciers sur la politique immobilière. Notamment la taxe foncière doit être réformée pour prendre une forme progressive, augmentant ainsi avec l’importance du patrimoine foncier. Les grands propriétaires fonciers doivent être davantage imposés pour libérer les terrains non viabilisés.

Question parlementaire relative à l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant
aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux
personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides
au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des
bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la
conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un
engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des
bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles
étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs
privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre
de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

1) Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ?
Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
2) A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection
internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes
ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
3) Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les
communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
4) Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une
telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires
de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif ?
5) Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement »
desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu
pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
6) Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les
communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et
Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à
disposition davantage de logements ?
7) Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des
administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti
Députée Députée

Voici la réponse.

Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat

Monsieur le Président,

Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
  2. Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
  3. Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
  4. Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Voici la réponse du ministère des Finances.

Mobiliser au plus vite les logements inoccupés et terrains à bâtir !

Face à l’ampleur de la crise du logement, il est temps de mettre fin aux tergiversations. Dans le cadre du débat parlementaire, initié par déi Lénk, sur les logements inoccupés et les terrains à bâtir non affectés, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement de mettre en place des mesures précises et ciblées permettant de mobiliser au plus vite les logements inoccupés et les terrains à bâtir.

De plus en plus de résidents ne peuvent plus se payer un logement au Luxembourg en raison de la flambée des prix sur le marché de l’immobilier. Les listes d’attentes des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM) et des acteurs de la gestion locative (AIS entre autres) s’allongent et les efforts du gouvernement et des promoteurs publics pour augmenter la cadence de mise sur le marché de nouveaux immeubles, bien que réels, sont loin d’être suffisants.

La seule mesure qui pourrait vite pallier ce manque de logements abordables est la mobilisation rapide des logements inoccupés et des terrains à bâtir. Pour y arriver, il faut d’abord commencer par recenser ces logements et les inscrire sur un registre. Ensuite, l’État doit prêter main forte aux communes en mettant à leur disposition des règlements types et un conseil juridique pour qu’elles puissent mettre en place une taxe communal conséquente sur les logements inoccupés et les terrains à  bâtir non affectés à la construction. Car il est inadmissible, dans le contexte de cette crise du logement, que la spéculation immobilière soit tolérée.

déi Lénk demande également la mise en place d’un cadre règlementaire pour permettre l’installation de structures modulaires amovibles sur des terrains viabilisés, mais non utilisés. Toujours en ce qui concerne les terrains à bâtir, déi Lénk demande au gouvernement de ne pas laisser passer l’occasion qu’offre la réforme de l’impôt foncier pour adapter les valeurs unitaires afin d’inciter les propriétaires de vendre ou de mettre en locations leur(s) logement(s) inoccupé(s), voire de construire des habitations sur leur(s) terrain(s) à bâtir. Cette réforme est cruciale car l’impôt foncier doit devenir un outil de dissuasion contre la spéculation immobilière qui renforce la crise du logement.

Enfin, l’État et les établissement publics sont eux-mêmes propriétaires d’un certain nombre d’immeubles inoccupés. déi Lénk demande la création d’un relevé de ces immeubles afin de les réhabiliter à des fins d’habitation.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.


Eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen mobiliséieren !

D’Logementskris stellt eis viru grouss Erausfuerderungen an et gëtt héich Zäit elo ze handelen. Am Kader vun der parlamentarescher Debatt iwwer de Leerstand, déi vun déi Lénk ugefrot gouf, hunn déi Lénk eng Motioun deposéiert déi Regierung dozou oprifft séier déi néideg Mesuren ze huele fir eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen ze mobiliséieren.

Ëmmer manner Leit kënne sech zu Lëtzebuerg eng Wunneng leeschten, well d’Präisser um Immobiliëmaart explodéieren. D’Waardelëschte vun den ëffentleche Promoteuren (Fonds du logement, SNHBM) an den Acteure vun der « gestion locative » (AIS e.a.) ginn ëmmer méi laang. An d’Efforte vun der Regierung an den ëffentleche Promoteure fir méi Wunnengen op de Maart ze kréie sinn zwar reell, mee si gi leider net duer.

Déi eenzeg Mesure déi elo séier géint de Manktem un erschwéngleche Wunnenge kann ëmgesat ginn, ass d’Mobilisatioun vun eidelstoende Wunnengen a vun ongenotzte Bauterrainen. Fir déi Mesure ëmzesetze muss ee fir d’éischt all déi eidelstoend Logementer rezenséieren an se op ee Register androen. Da muss de Staat de Gemengen hëllefen andeems en hinne fäerdeg Reglementer ze Verfügung stellt an hinnen dee néidege juristesch Rot ubitt, fir dass d’Gemenge eng zolidd Steier op eidelstoende Wunnengen an op ongenotztem Bauterraine kënnen erhiewen. Et ass nämlech inakzeptabel dass d’Immobiliëspekulatioun zu Lëtzebuerg toleréiert ass wärend d’Land an enger schlëmmer Logementskris stécht!

déi Lénk froen och ee gesetzleche Kader fir modulär Strukturen, déi een nees séier ofbaue kann, op ongenotzte Bauterrainen opzeriichten. A fir d’Spekulatioun weider an de Grëff ze kréien, wëllen déi Lénk dass d’Regierung d’Reform vun der Grondsteier benotzt fir d’ “Valeur unitaire” esou ze héijen, dass Proprietäre wierklech incitéiert gi fir hir Wunnengen ze verkafen oder ze verlounen a fir op hiren ongenotzten Terrainen ze bauen. D’Reform vun der Grondsteier ass also een immens wichtegt Instrument fir géint d’Spekulatioun virzegoen, déi eis Logementskris dreift.

De Staat an d’Etablissements publics si selwer Proprietär vun enger Rei Immobilien. Hei gëllt et eng Lëscht mat deenen Immobilien ze maachen an se fir Wunnengszwecker ze rehabilitéieren.

Matgedeelt vun der Sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire sur l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
  2. A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
  3. Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
  4. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?
  5. Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement » desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
  6. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à disposition davantage de logements ?
  7. Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                  Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

Monsieur le Président,

Après avoir été suspendus à deux reprises en 2020 et 2021, les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation et à usage commercial ont à nouveau repris le 1er avril 2021.

Les interdictions des déguerpissements décidées en mars respectivement en décembre 2020 ont été justifiées par le nombre important d’infections avec le Coronavirus et par les mesures sanitaires mises en place pour lutter contre la propagation du virus.

Ces décisions n’ont pas uniquement été utiles au vu de la pandémie du Coronavirus, mais avaient également comme effet de protéger des ménages-locataires dans le contexte d’une augmentation de plus en plus nette des prix et des loyers sur le marché immobilier privé et d’une pénurie de logements abordables.

La reprise des déguerpissements depuis deux mois s’inscrit dans une situation du logement de plus en plus difficile pour les ménages-locataires pour lesquels tous les chiffres disponibles recueillis indiquent des loyers de plus en plus insupportables.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix suite à une résiliation du contrat de bail ou suite à la vente de l’objet loué ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion sont traitées annuellement par les Justices de Paix et comment ce nombre a-t-il évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir prononcées par les Justices de Paix en amont du 23 décembre 2020 n’ont pas été exécutées avant la prise d’effet de l’interdiction ? Combien de ces condamnations ont entretemps été exécutées ?
  4. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix entre le 23 décembre 2020 – date marquant le début de l’interdiction des déguerpissements – et le 31 mars 2021 – date à laquelle l’interdiction a pris fin ? Combien de condamnations prononcées pendant cette période ont été exécutées depuis le 1er avril ?
  5. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation ont été entamées depuis le 1er avril 2021 ? Combien de procédures ont déjà été clôturées ? Dans combien de cas le locataire a-t-il été condamné à déguerpir des lieux ?
  6. Quelle est la part des cas dans lesquels le Juge de Paix accorde un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ? Comment cette part a-t-elle évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

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