Réforme de la loi sur la nationalité (PdL 6977)

1) De quoi s’agit-il?

La loi sur la nationalité définit les conditions qu’une personne doit remplir pour obtenir la nationalité luxembourgeoise et pour exercer son droit démocratique de voter aux élections législatives. Au Luxembourg, près de la moitié de la population n’a pas de passeport luxembourgeois, alors que nombreux de résidents ont grandi ici, respectivement vivent ici depuis très longtemps.

2) Qu’est-ce qui est important?

– Le droit du sol est introduit :

Chaque personne qui est né et a grandi au Luxembourg reçoit automatiquement la nationalité à l’âge de 18 ans (lorsqu’elle a habité au Luxembourg pendant les 5 ans précédents).

– La clause de résidence passe de 7 à 5 ans :

Une personne qui habite au Luxembourg pendant 5 ans et qui passe avec succès un test de langue et un test d’instruction civique peut prétendre à la nationalité luxembourgeoise.

– Les exigences linguistiques sont adaptées :

La maîtrise orale et la compréhension passive de la langue luxembourgeoise peuvent se compenser mutuellement.

– Une série de simplifications administratives est introduite, notamment :

Pour les personnes mariées à un/une personne de nationalité luxembourgeoise et pour les personnes qui ont fait leur scolarité au Luxembourg.

3) Le vote de déi Lénk

Pour !

Il s’agît d’une amélioration conséquente de la loi sur la nationalité, laquelle correspond maintenant davantage à la réalité de notre société. D’une importance particulière pour déi Lénk est l’introduction du droit du sol.

Malheureusement, sous l’influence du CSV, la réforme a été diluée sur certains points. Ainsi la maîtrise de  langue luxembourgeoise reste une condition sine qua non, c’est-à-dire un instrument pour exclure les gens. Pour déi Lénk, le luxembourgeois devrait au contraire servir à rassembler les gens et non pas à les exclure. La première version de la réforme avait prévu certaines améliorations dans ce domaine, lesquelles n’ont malheureusement pas été retenues au final.

Vous trouverez tous les documents relatifs à cette loi ici.

[Dossier] Citoyenneté et Nationalité: Pour une prise en compte de la réalité

La coordination nationale de déi Lénk, 20 février 2013.
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Résumé

Le Luxemburg connaît depuis quelques décennies de profonds changements économiques, sociologiques, linguistiques. Ces changements ébranlent, comme dans aucun autre pays européen, les façons anciennes de concevoir les notions de citoyenneté et de nationalité. On peut avoir diverses approches théoriques qui donnent un autre contenu à ces notions. Toujours est-il que les nationaux luxembourgeois, tout comme le peuple électoral qu’ils constituent en matière d’élections législatives, tendent à devenir minoritaires dans le pays réel tel qu’il existe.

43% de la population sont des nonnationaux et des non-votants. Il s’y ajoute que, vu la composition du salariat, une forte majorité des ouvriers du secteur privé se voit ainsi exclue des droits citoyens. Nous ne sommes donc déjà plus en régime de démocratie universelle et au Luxembourg la « nation luxembourgeoise », du moins si on la voit au sens traditionnel, n’en est plus qu’une parmi plusieurs!
Il faudra donc agir conjointement dans deux directions afin de tenir compte de la réalité:

(A) Nous pensons qu’il faut commencer par la question de la démocratie en accordant le droit de vote également en matière d’élections législatives aux résidents nonluxembourgeois. Nous préconisons donc avant tout la citoyenneté de résidence en matière de l’exercice du droit de vote à tous les niveaux. Il faut que droit de vote et nationalité soient clairement dissociés.

(B) La nationalité continuera de régir e.a. le droit de la famille. Dans le but de rapprocher le peuple légal (existant surtout d’après la filiation) du peuple réel (habitant au pays), nous préconisons un véritable droit du sol en ce qui concerne l’accès à la nationalité. Tous les enfants nés ou grandissant dans ce pays devront pouvoir accéder sans problème à la nationalité luxembourgeoise. Nous préconisons aussi d’autres facilitations de l’accès à la nationalité.

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