PdL 6975 – Reform vun de Studiebourssen

1) Em wat geet et am Gesetzprojet?

Mat dësem Gesetz gëtt d’Gesetz vun 2014 iwwer d’Studieboursse modifiéiert. Di nei LSAP-DP-gréng Regierung hat d’Studiebourssen direkt am Ufank vun der Legislaturperiod mat der Reform vun 2014 drastesch reduzéiert an domadder eng massiv Mobiliséierung vu Schüler a Studenten op de Plang geruff, déi de 25. Abrëll 2014 op enger grousser Maniff mat 17.000 Participant’en hiren Héichpunkt fonnt hat.

2) Wat ass wichteg ?

D’Ännerungen déi elo a Kraaft trieden, stinn net um Buedem vun den Tatsaachen. Et gouf keng Etude gemaach iwwer déi reell finanziell Bedürfnisser vun de Studenten.

D’Sozial- an d’Mobilitéitsbourse ginn erhéicht, allerdéngs ouni, dass kloer gëtt, firwat grad déi zwou erhéicht ginn an d’Basisbourse z.B. net. D’Erhéijung vun dëser Bourse hätte mir besser fonnt, wëll all Student se krit a sou d’Autonomie vun ALL Student hätt kënne gestäerkt ginn. D’Mobilitéitsbourse dogéint schléisst déi meescht Kanner vu Frontalier’en aus.

Positiv ervirzehiewen ass engersäits, dass d’Bourssen elo indexéiert ginn an anerersäits, dass Studente mat Behënnerung d’Bourssen zukünfteg méi laang kënnen ufroen.

3) Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Enthalung! Mir begréissen zwar d’Ännerungen déi mat dësem Gesetz a Kraaft trieden, wieren awer gär méi wäit gaang. Besonnesch déi ze déif Basisbourse gesi mir ganz kritesch, wëll et nämlech déi Bourse ass déi d’Autonomie (par rapport du den Elteren an och de Banken) assuréiert. Donieft bedauere mir och, dass d’Studiebourssen ënnert der aktueller Regierung virun allem als eng budgetär Laascht ugesi ginn an deementspriechend säit 2014 drastesch gekierzt goufen. Déi partiell Erhéijunge bleiwen och wäit ënnert dem, wat d’Regierung sech als finanzielle Spillraum ginn hat.

D’Gesetz gouf ugeholl mat 34 Jo-Stëmme géint 21 Nee-Stëmmen, bei zwou Enthalunge vun déi Lénk. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn HEI ze fannen.

Landesverband – Section Enseignement [FRAGE]

Antworten von déi Lénk auf Anregungen des Landesverbandes – Section Enseignement zur Situation der chargés de cours.

1) Décharge d’ancienneté des chargés de cours

En ce qui concerne la décharge d’ancienneté des chargés de cours, votre constat est absolument pertinent. Voilà pourquoi, nous sommes pleinement d’accord avec votre revendication y relative, nous l’avons toujours soutenu dans la passé et nous ferons tous les efforts nécessaires pour la réaliser dans les meilleurs délais possibles. En effet, les raisons bien fondées pour demander la même décharge d’ancienneté pour tout enseignement, indépendamment de son diplôme, n’ont plus besoin d’être justifiées. Les enseignants brevetés et les chargés de cours font le même travail et devraient bénéficier des mêmes conditions de travail.

2) Réaffectation annuelle des chargés de cours

Actuellement, chaque année tous les chargés de cours, y compris ceux en possession d’un contrat à durée indéterminée auprès du MEN, sont obligés de poser leur candidature à un poste d’enseignement indépendamment si leur propre poste (poste qu’ils occupaient pendant l’année scolaire échue) est resté vacant après l’affectation du personnel enseignant breveté par le MEN. Cette procédure va à l’encontre de la continuité retenue lors de la réforme de l’enseignement fondamental. Bien que nous n’ayons pas de solution toute prête à offrir, nous estimons que la stabilité et la continuité des équipes pédagogiques doit être renforcée. A notre avis, il y a lieu de vieller à une intégration optimale dans l’enseignement et les équipes pédagogiques des chargés de cours qui contribuent au fonctionnement de l’école publique. Nous aimerions également favoriser d’avantage la formation continue, selon un système modulaire, capitalisable. Enfin, il s’agit d’affecter tout enseignant à une école communale. Le maintien dans l’école choisie devrait être de principe pour chaque enseignant et les règles de réaffectation – aussi bien de réaffectation volontaire, que de réaffectation nécessaire en cas d’insuffisance de postes – devraient être précisées ensemble avec les représentants des enseignants (y compris de ceux des chargés de cours).

Question parlementaire concernant le prochain plan quadriennal de l’Université

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche la question parlementaire suivante:

Dans le contexte de l’établissement du prochain pian quadriennal pour l’Université de Luxembourg (UdL) pour les années 2014-201 7, qui est censé être négocié entre le gouvernement et l’UdL dans les mois à venir, des sources internes de l’UdL laissent entendre que le Conseil de gouvernance table d’ores et déjà sur une croissance moyenne de la dotation de l’Etat au budget de l’UdL de 3% par an, inflation comprise. Etant donné qu’on peut s’attendre en moyenne à une tranche indiciaire de 2,5%, nonobstant d’éventuelles manipulations supplémentaires du mécanisme indiciaire, ne faut-il pas craindre qu’une telle limitation risque de bloquer le développement de l’Université, lui laisse très peu de marge de manœuvre par rapport à sa masse salariale ? En fait, une telle limitation risque même de mettre en cause le déroulement normal des carrières actuellement pratiqué par l’Université, ce qui ne contribuerait guère à augmenter l’attractivité de l’UdL en vue de recrutements futurs et freinerait outre mesure la politique de recrutement de l’Université, alors que le rapport d’évaluation interne présenté récemment souligne au contraire l’insuffisance des effectifs, en premier lieu au niveau du personnel administratif.

Si ces affirmations sont correctes, elles ne seraient pas sans rappeler la discussion autour de l’enveloppe budgétaire globale des hôpitaux lors de la réforme des soins de santé, qui prévoyait également une progression annuelle limitée à 3%. Or à l’époque, ia commission parlementaire a introduit un amendement pour préciser qu’il s’agit d’une progression indiciaire (cf. dépêche du président de la Chambre des Députés au président du Conseil d’Etat du 26 novembre 2010, document parlementaire N° 6195/5).

Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer qu’une telle limitation à 3%/an de la progression de la contribution financière de l’Etat au fonctionnement de l’UdL est effectivement en discussion ?

Est-ce qu’il ne pense pas que si c’est (e cas, il faudrait au moins, à l’instar de l’enveloppe budgétaire des hôpitaux, indiquer que le montant sera adapté à l’indice pondéré du coût de la vie ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

Député

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