Question parlementaire concernant l’éligibilité pour la prime énergie

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Le Fonds National de Solidarité (FNS) informe sur son site internet que toutes les demandes de l’année 2022 déjà payées ou refusées pour dépassement des plafonds de revenus éligibles  à l’allocation de vie chère (AVC) auraient entretemps été réexaminées en accord avec les nouvelles dispositions concernant la prime énergie.

Selon des informations relayées par des acteurs sociaux concernés, les demandes refusées pour dépassement des plafonds de revenus éligibles à l’allocation de vie chère n’auraient pourtant pas été systématiquement réexaminées. De plus, les ménages dont la demande d’obtention d’une AVC a été refusée pour dépassement de seuil de revenu, n’auraient plus eu droit à une réévaluation de leur demande pour l’obtention d’une prime énergie – éventuellement sur base d’une deuxième demande introduite au cours de l’année 2022 – tout en sachant que la situation de revenu d’un ménage a pu évoluer après le premier refus.

Vu qu’un nombre considérable de ménages éligibles pour la prime énergie mais non-éligibles pour l’AVC pourrait être concerné par ce problème, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que chaque demande accordée ou refusée introduite en 2022 en l’obtention d’une AVC a été réévaluée par le FNS en accord avec les nouvelles dispositions concernant la prime énergie ?
  2. Le FNS prend-il en considération les variations éventuelles des revenus d’un ménage dans le cadre d’un renouvellement de demande d’une AVC et/ou d’une prime énergie (suite à un premier refus) ?
  3. Une demande incomplète refusée par le FNS peut-elle être réintroduite par un ménage en vue d’une réévaluation de l’éligiblité pour l’AVC ou la prime énergie ?
  4. Madame la Ministre envisage-t-elle une prolongation supplémentaire de la date limite d’introduction de la demande de l’allocation de vie chère et de la prime énergie ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la prime énergie pour l’année 2022.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Le gouvernement en conseil a décidé en date du 16 septembre 2022 de prolonger la date limite d’introduction de la demande de l’allocation de vie chère et de la prime énergie jusqu’au 31 octobre 2022.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Combien de demandes pour l’obtention de la prime énergie ont entretemps été introduites auprès du Fonds National de Solidarité (FNS) ?
  2. Quel est actuellement le taux d’éligibilité pour la prime énergie parmi les ménages ayant introduit une demande ?
  3. Quelle est la part des ménages bénéficiant d’une prime énergie tout en ne remplissant pas les critères de revenu pour l’allocation de vie-chère parmi la totalité des bénéficiares de la prime énergie ?
  4. Quelle est la durée d’attente moyenne pour le versement de la prime énergie à partir de la date d’introduction de la demande ?
  5. Vos services prévoient-ils des mesures d’information et de sensibilisation supplémentaires auprès de la population éligible pour la prime énergie afin de toucher un maximum de ménages ? Dans l’affirmative, quelles mesures Madame la Ministre prévoit-elle ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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