Question parlementaire sur le dépôt d’une demande de protection internationale

Monsieur le Président,

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.

Il doit pour cela exprimer son souhait de déposer une demande auprès de la Direction de l’immigration ou encore d’un agent de police ou du Service de contrôle à l’aéroport notamment et se présenter par la suite personnellement auprès de la Direction de l’Immigration afin de faire enregistrer sa demande.

Or, il m’a été rapporté qu’un certain nombre de personnes se sont présentées à la Direction de l’immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale, mais qu’elles y ont finalement renoncé ou n’ont pas réussi à ce faire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  1. Pouvez-vous me renseigner sur le nombre de personnes qui se sont présentées à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale et le nombre de personnes dont la demande de protection internationale a effectivement été enregistrée ? Veuillez s.v.p. m’indiquer ces chiffres pour les années 2018, 2019, et dans la mesure du possible pour la première moitié de 2020, tout en précisant les motifs qui ont mené à la décision de ne pas enregistrer les demandes.
  2. Pouvez-vous me renseigner sur le déroulement précis de ce premier entretien censé mener à l’enregistrement d’une demande de protection internationale ? Quelles sont les personnes présentes à cet entretien, quelles sont les procédures suivies par les fonctionnaires en charge de l’enregistrement des demandes, quelles sont les vérifications entreprises et quels sont les critères qui peuvent mener à la décision de ne pas enregistrer une demande ?
  3. Pouvez-vous exclure que des personnes souhaitant introduire une demande de protection internationale soient mises sous pression par des responsables de l’administration afin de les inciter à retirer implicitement leur demande?
  4. Est-ce que les personnes concernées peuvent être accompagnées dans leur démarche par des personnes de confiance ou par un avocat? Ne serait-il pas judicieux de prévoir que la personne désireuse de déposer sa demande de protection soit d’office soutenue dans sa démarche par une personne indépendante qui maîtrise parfaitement les dispositions légales, par exemple un(e) juriste ou une personne issue de la société civile?
  5. Est-ce que des fouilles personnelles sont pratiquées sur les personnes concernées lorsqu’elles se présentent avec l’intention de déposer une demande de protection internationale? Dans l’affirmative, pouvez-vous me renseigner sur les dispositions légales qui permettent ses fouilles, ainsi que sur les objectifs de ces fouilles?
  6. Est-ce que des personnes qui se présentent à la Direction de l’Immigration avec la volonté de déposer une demande de protection internationale peuvent être enfermées sur place ou être autrement privées de leur liberté de mouvement, même pour un laps de temps limité? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’indiquer les dispositions légales qui permettent de telles mesures?
  7. Quelles sont les procédures applicables afin de vérifier si une personne qui souhaite déposer une demande est mineure ou majeure? Est-ce que ces procédures sont suivies uniformément et rigoureusement? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Proposition de loi pour interdire la rétention des mineurs.

Aujourd’hui, déi Lénk a déposé une proposition de loi pour interdire le placement en rétention de mineurs. Il s’agit de tenir enfin pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que les organisations nationales et internationales le préconisent et tel que l’exige la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifié par le Luxembourg en 1993. Ces organisations considèrent qu’un placement en rétention est dans tous les cas une violation des droits de l’enfant. Elles soulignent également que l’enfermement est une expérience extrêmement traumatisante pour un enfant et la littérature scientifique sur le sujet abonde clairement dans ce sens. La détention a des répercussions sur la santé mentale de nombreux détenus et ces problèmes s’avèrent particulièrement graves chez les enfants détenus. En général, la détention produit et aggrave des symptômes de dépression et de stress post-traumatique. Pour les enfants, la détention accentue les comportements d’automutilation ainsi que les chances d’être témoins de tels comportements ou maladies chez les adultes.

Le Luxembourg dispose d’un seul centre de rétention situé à Findel près de l’aéroport. Il a pour mission d’accueillir et d’héberger les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement. Selon la loi relative à la protection internationale et à la protection temporaire, les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de mesure de dernier ressort et après qu’il a été établi que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Ce placement en rétention doit être d’une durée la plus brève possible. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles. Toujours est-il que des enfants séjournent régulièrement au centre de rétention et sont donc privés de liberté. Pour l’année 2016, «au moins 48 mineurs, dont au moins un mineur non accompagné, ont été retenus au Centre de rétention», comme l’affirme un rapport coédité par le Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK). Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre Jean Asselborn affirme qu’entre avril et septembre 2017, 19 enfants mineurs ont connu un séjour supérieur à 72 heures au Centre de rétention.

Or, des alternatives existent et la coalition en évoque même une dans son accord de coalition qui prévoit la création d’une structure semi-ouverte pour le placement en rétention de femmes, familles et personnes vulnérables. Notre proposition de loi est donc en accord avec le programme de coalition. Bien que le terme de structure semi-ouverte soit difficile à cerner, il laisse entendre que la liberté de mouvement y sera assuré. Une interdiction pure et simple de la mise en rétention des mineurs, telle que nous la proposons, n’est donc pas de nature à s’opposer au projet du gouvernement.

Gesetzesentwurf zum Verbot der Abschiebehaft für Minderjährige

Heute hat déi Lénk einen Gesetzentwurf zum Verbot der Abschiebehaft für Minderjährige vorgelegt. Es geht darum, das Wohl des Kindes, wie es von nationalen und internationalen Organisationen empfohlen und von der 1993 von Luxemburg ratifizierten Internationalen Konvention über die Rechte des Kindes gefordert wird, vollständig zu berücksichtigen. Diese Organisationen sind der Ansicht, dass die Abschiebehaft in jedem Fall eine Verletzung der Rechte des Kindes darstellt. Sie weisen auch darauf hin, dass die Inhaftierung für ein Kind eine äußerst traumatische Erfahrung ist, und die wissenschaftliche Literatur zu diesem Thema unterstützt dies eindeutig. Die Inhaftierung beeinträchtigt die psychische Gesundheit vieler Inhaftierter, und diese Probleme sind bei inhaftierten Kindern besonders schwerwiegend. Im Allgemeinen führt die Inhaftierung zu Symptomen von Depressionen und posttraumatischen Störungen. Für Kinder erhöht die Inhaftierung das Risiko der Selbstverstümmelung sowie die Wahrscheinlichkeit, solche Verhaltensweisen oder Krankheiten bei Erwachsenen zu beobachten.

Luxemburg verfügt über ein einziges Abschiebezentrum in der Nähe des Flughafens. Dort sind Menschen untergebracht, die auf ihre Zwangsrückführung warten. Laut Gesetz können Minderjährige nur inhaftiert werden nachdem festgestellt wurde, dass andere Maßnahmen nicht angewendet werden können. Diese Haft sollte so kurz wie möglich sein. Unbegleitete Minderjährige können nur in Ausnahmefällen inhaftiert werden. Es bleibt die Tatsache, dass Kinder regelmäßig im Abschiebezentrum leben und daher ihrer Freiheit beraubt werden. Für das Jahr 2016 wurden “mindestens 48 Minderjährige, darunter mindestens ein unbegleiteter Minderjähriger, im Abschiebezentrum inhaftiert”, wie in einem vom Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) mitherausgegebenen Bericht angegeben. Auf eine parlamentarische Frage antwortete Minister Jean Asselborn, dass zwischen April und September 2017 19 minderjährige Kinder mehr als 72 Stunden im Abschiebezentrum verbracht hatten.

Es gibt jedoch Alternativen, und die Koalition erwähnt in ihrem Koalitionsvertrag sogar eine, die die Schaffung einer halboffenen Struktur für Frauen, Familien und schutzbedürftige Personen vorsieht. Unser Gesetzesvorschlag steht daher im Einklang mit dem Koalitionsprogramm. Obwohl der Begriff halboffene Struktur schwer zu definieren ist, deutet er darauf hin, dass die Bewegungsfreiheit garantiert wird. Ein völliges Verbot der Inhaftierung von Minderjährigen, wie wir es vorschlagen, widerspricht daher dem Regierungsprogramm nicht.

Question parlementaire: des sans-papiers en situation précaire en raison de la crise sanitaire

Notre député David Wagner rend le gouvernement attentif à la situation précaire de nombreuses personnes sans papiers qui sont au Luxembourg depuis des années et qui souffrent particulièrement de la crise sanitaire. Certains ne survivent que grâce à une aide alimentaire organisée par l’Association de soutien aux travailleurs immigrés. Cette action n’est d’ailleurs possible que grâce au soutien de donateurs privés et de l’Oeuvre Grande-Duchesse Charlotte. La dernière initiative de régularisation remonte à 2013. Ne serait-il pas temps maintenant de régulariser les personnes qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour?

Concerne : Question parlementaire relative aux personnes sans papiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Récemment, l’ASTI (« Association de Soutien aux Travailleurs immigrés ») a tiré l’attention sur le sort des personnes sans papiers au Luxembourg qui sont particulièrement affectées par la crise. L’association affirme avoir apporté en moins de 2 mois une aide alimentaire à 214 personnes, dont 32 familles, pour un montant de 20.000 euros. Cette action a été possible grâce à des donateurs privés et le soutien de l’Œuvre Grande-Duchesse Charlotte.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

1) Le gouvernement était-il au courant que des personnes sans papiers au Luxembourg se trouvent dans une situation existentielle préoccupante à cause de la crise sanitaire et quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter ces situations ?

2) Est-ce que des personnes sans papiers ont accès à d’éventuels programmes d’aide du Gouvernement sans risquer des conséquences par rapport à leur situation administrative ?

L’ASTI a également évoqué la situation personnelle de ces personnes. Pour la plupart, il s’agit de personnes qui ne sont pas simplement de passage, mais qui vivent et travaillent depuis des années au Luxembourg. Il va de soi que ces personnes sont dans une situation particulièrement vulnérable et souvent précaire, d’autant plus dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons. Notons que la dernière régularisation de personnes sans papiers date déjà de 2013.

Ainsi, je voudrais adresser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration :

3) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faudrait lancer une initiative de régularisation envers des personnes sans papiers qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

David Wagner       Député

Question parlementaire: Après l’État d’urgence, quelles procédures pour les personnes en rétention et la validité des titres de séjours?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

La pandémie actuelle a eu plusieurs conséquences sur le plan international. D’une part, de nombreux pays ont fermé leurs frontières extérieures. D’autre part, les moyens d’aller d’un pays à un autre sont quasiment inexistants. Ces évolutions ont empêché l’Etat d’exécuter les mesures d’expulsion, qu’elles soient liées au règlement Dublin III ou qu’elles soient liées à un manque de titre de séjours valable.

Au Luxembourg comme dans d’autres pays, une partie des personnes en procédure d’expulsion sont internées dans le Centre de rétention qui se trouve au Findel. Selon l’article 120 de la loi du 29 août 2008, « un étranger peut être placé en rétention afin de faciliter l’exécution d’une mesure d’éloignement ». L’article 1er de la loi du 28 mai 2009 stipule que le Centre de rétention « a pour mission d’accueillir et d’héberger les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement » et « de les préparer à leur éloignement ». Finalement l’article 4 de la loi du 4 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 19 août 2008, stipule que « la rétention ne peut être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute diligence requise. » Le placement en rétention ne pourrait donc être maintenu qu’à condition que l’expulsion puisse être exécutée et si elle peut l’être rapidement et en toute sécurité.

Or, avec le secteur de l’aviation ne circulant quasiment plus, l’expulsion ne pouvait plus être exécutée rapidement. C’est d’ailleurs ce que le Ministre de l’Immigration et de l’Asile a affirmé en Commission des Affaires étrangères et européennes le 8 avril dernier : « la durée de séjour

au Centre de rétention est limitée par la loi. Si des vols pour leur [débouté·e·s du droit d’asile, personne en situation irrégulière] retour ne peuvent pas être organisés dans ces délais, les personnes concernées doivent quitter le Centre de rétention. » Le risque, lors d’une expulsion ainsi que dans le Centre lui-même, de propager le virus ou d’y exposer une personne n’est d’ailleurs pas négligeable. »

Suivant les considérations qui précèdent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  1. Combien de personnes ont été libérées du Centre de rétention depuis le début de l’état de crise parce que leur expulsion ne pouvait plus être exécutée ?
  2. Combien de personnes ont été maintenues dans le Centre de rétention ?
  3. Parmi ces personnes, combien y-avait-il d’hommes seuls, de femmes seules, de couples, de familles et d’enfants ?
  4. Un hébergement a-t-il été mis à disposition de ces personnes libérées ou les a-t-on simplement mises à la rue ? Si un hébergement a été mis à disposition, pouvez-vous nous détailler de quel type d’hébergement il s’agit ?
  5. Est-il vrai que les personnes placées en rétention se sont vu proposer d’y rester faute d’autres hébergements disponibles ?
  6. Considérant que les procédures d’expulsion ne pourront pas reprendre de si vite, et afin d’éviter de laisser les personnes pendant plusieurs mois dans une incertitude concernant leur futur, Monsieur le Ministre considère-t-il de régulariser toutes ou certaines des personnes concernées ?

Les mesures de confinement et de distanciation physique et sociale décrétées par l’Etat en mars ont aussi inclus la fermeture de certains guichets liés à l’immigration, ou du moins leur service réduit. Le règlement Grand-Ducal du 18 mars prescrivait d’ailleurs, à l’article 13, la prolongation automatique des différents visas et titre de séjours jusqu’à la fin de l’état de crise.

Considérant que cet état de crise devra prendre fin au mois de juin et que la validité des visas et titres de séjours risqueront de ne plus être valables d’un jour à l’autre, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il prévu de prolonger la validité des titres de séjours et visas au-delà de l’état de crise ?
  2. Comment Monsieur le Ministre prévoit-il d’éviter de pénaliser les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de retourner dans leur pays faute de moyens de transports mais qui risquent de ne pas pouvoir renouveler leur titre de séjour à temps ou qui risquent de ne pas obtenir un titre de séjour à temps ?
  3. Comment Monsieur le Ministre compte-t-il organiser la réouverture des guichets et la reprise des services liées à la demande et à la prolongation des titres de séjours ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées.

David Wagner                                  Marc Baum

Député                                                Député

Question parlementaire: situation des personnes en détresse sociale et demandeurs de protection internationale dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Mardi 18 mars le Gouvernement a publié un règlement détaillant différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, modifiée le 20 mars. Pour garantir l’efficacité de cette lutte il s’agit de prendre en compte toute la population, aussi les plus vulnérables.

Parmi celles-ci, les personnes hébergées dans les foyers (sans-abris, demandeur·euse·s de protection internationale) sont souvent soumises à une certaine promiscuité. Celle-ci peut s’avérer dangereuse et est contraire aux consignes émises par le Ministère de la Santé, notamment celle de garder une distance de deux mètres face à toute personne en-dehors du foyer et de limiter le contacts sociaux.

Parmi les sans-abris au Luxembourg, une partie ne bénéficie pas de lits en foyer de nuit et dépend au quotidien des services mis en place pour elles et eux. Bon nombre, ne peuvent pas respecter le confinement parce qu’il n’existe pas de structures les accueillant en journée et pouvant respecter une distanciation de 2m comme recommandée par le gouvernement. En plus, il s’avère que des services de premières nécessité comme la possibilité de prendre une douche ou de laver les vêtements ont été suspendus. Déjà en temps normal, l’accès à ces services est vital. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays traverse, ils le sont encore plus.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Est-ce que des mesures et des moyens spécifiques sont mis en place afin d’accueillir dignement toute personne sans domicile fixe (aussi en journée) et de limiter ainsi le risque d’exposition au Covid-19 ? Lesquelles ?
  • De même, est-ce que les services destinés aux personnes à la rue, tel que l’accès aux douches, la possibilité de laver les vêtements ou encore la distribution de repas, sont maintenus, voire étendus ?
  • Concernant les foyers destinés aux sans-abris et/ou aux demandeurs de protection internationale, est-ce que des mesures spécifiques ont été prises pour limiter les risques de contagions énoncés plus haut ?
  • Dans le cas où une personne résidant ou passant dans un foyer contracte le virus Covid-19, quelles sont les mesures et procédures qui vont être mises en place ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: Golden Visa.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

La Loi du 8 mars 2017 portant modification de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration a introduit une autorisation de séjour pour « investisseur ». Elle peut être délivrée par Monsieur le Ministre à une personne:

– qui investit au moins 500.000 euros dans une entreprise existante ou à créer au Luxembourg, ou ; 

– qui investit au moins 3.000.000 euros dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer au Luxembourg, ou ;

– qui investit au moins 20.000.000 euros sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier établi au Luxembourg.

Partant, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre:

1) Combien de personnes ont fait une demande pour une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019 et combien de personnes se sont vues accorder une autorisation de séjour pour “investisseur” entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Cette même loi a augmenté la durée maximale de placement de personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge au Centre de rétention de 72 heures à 7 jours.

Partant, je voudrais poser la questions suivantes à Monsieur le Ministre:

2) Combien de mineurs d’âge ont connu un séjour supérieur à 72 heures au Centre de rétention entre le 8 mars 2017 et le 31 octobre 2019? Pouvez-vous détailler ces chiffres par mois et indiquer, pour chaque mois, la nationalité des personnes concernées?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner                                                                       

Député           

Question parlementaire: Situation des Bénéficiaires de Protection Internationale en quête d’un logement au Luxembourg.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre du Logement.

En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale du foyer EDIFF à Mondercange, avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre. L’expéditeur de la lettre rappelle notamment que le statut de BPI ne donne plus droit aux aides matérielles d’accueil, comprenant l’hébergement, de l’OLAI en faveur des DPI. Les destinataires de la mise en demeure sont ainsi invités à « trouver un logement sur le marché privé qui est adapté à [leurs] besoins personnels ».

Or, Madame et Monsieur les Ministres ne sont pas sans savoir que les conditions d’accès à un logement au Luxembourg ne sont actuellement faciles pour personne, encore moins pour les ménages à bas salaires et/ou vivant en dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, le taux de travailleurs pauvres s’élève actuellement à 13%, le taux de pauvreté est de 18,3% et le salaire minimum tout comme le REVIS n’atteignent pas le budget de référence récemment mis à jour par la STATEC pour mener une vie décente au Luxembourg. Considérant ces problèmes d’envergure auxquels est confronté la population résidente, la situation des réfugié.e.s bénéficiaires de la protection Internationale, primo-arrivants marqués par une vulnérabilité sociale, économique et psychologique parfois extrême, ne peut guère être plus avantageuse. D’ailleurs, différentes organisations tels que le Flüchtlingsrot et la Commission Consultative des Droits de l’Homme, mais aussi tous les interlocuteurs de la société civile œuvrant sur le terrain à l’intégration des BPI, soulignent la forte dépendance de ces derniers aux aides dispensées par les offices sociaux. De fait, la crise du logement qui touche des pans toujours plus larges de la population par la poussée exponentielle des prix des loyers sur le marché privé de l’immobilier, renvoie à la responsabilité des communes et de l’Etat quant à la construction et la réhabilitation de logements publics et sociaux qui font actuellement défaut. Il s’avère que les communes ont l’autorité de fixer une surface minimale pour les logements construits sur leur territoire qui peut être prescrite dans le cadre du plan d’aménagement général de la commune. Sur le marché de l‘immobilier public, mais encore davantage sur le marché privé, le prix du loyer augmente avec la taille de la surface du logement. De même la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit une surface minimum de 12m2 pour la première personne et 9 m2 pour toute personne complémentaire, sachant que pour les logements subventionnés, les enfants de 12 ans au moins doivent obligatoirement disposer d’une chambre à part. Compte tenu de ces critères, les possibilités d’accès à un logement correspondant aux besoins des personnes BPI en accord avec leurs revenus disponibles, semblent déjà considérablement limitées.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Vu les critères quant à la surface minimale autorisée d’un logement locatif sur le marché public et la pénurie générale de logements publics, sociaux et à coûts modérés, Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que les BPI et les populations vulnérables en général courent davantage le risque d’être mal-logés, c’est-à-dire dans des conditions insalubres et dans la promiscuité, en étant obligés de recourir aux offres de logements sur le marché privé ?

2) Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que cela constitue un obstacle à l’intégration et la cohésion sociale, selon la définition[1] donnée par l’article 2 de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ?

Selon cette définition de l’intégration susmentionnée, « L’intégration est une tâche que l’Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun ». L’une des 5 priorités du Plan d’Action National d’Intégration consiste en la « Mise en place d’un suivi et d’évaluation de la politique d’intégration à long terme » et de se donner les moyens nécessaires pour suivre les objectifs et mesures d’intégration fixés par le plan d’action susmentionné, notamment en ce qui concerne ici la recherche « des solutions aux défis de logement des BPI avec les autorités locales et autres en la matière ».

Partant, nous voudrions poser la question suivante à Mesdames les Ministres de l’Intégration et de l’Intérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement :

3) Mesdames et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous faire part des démarches concrètes en cours au sein de leur ministère respectif ou dans la collaboration des ministères concernés pour trouver les solutions aux défis de logement des BPI ?

Enfin, dans son dernier rapport sur les conditions d’accueil des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale au Luxembourg, la Commission consultative des droits de l’homme soumet des recommandations quant au logement des BPI et propose notamment de faire « un recensement des logements étatiques et paraétatiques non occupés et d’engager des travaux de rénovation nécessaires pour agrandir le parc des logements sociaux et y réserver des places pour les BPI ».

4) Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Intérieur sont-ils prêts à suivre les recommandations de la CCDH, respectivement existent-il déjà des projets qui répondent à ces recommandations ?

La CCDH soulève également une problématique liée à des dispositifs de logement chez l’habitant et/ou en colocation, mis en place par des organisations de la société civile. En effet, les habitant.e.s des colocations sont considéré.e.s comme une communauté domestique, ce qui empêche des personnes individuelles d’avoir accès à certaines aides sociales, comme le REVIS par exemple ou encore la subvention loyer. Compte tenu de la situation particulière des BPI, la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale a été modifiée de manière à ce qu’une personne majeure, hébergée à titre gratuit dans une communauté domestique où le REVIS n’est pas dû et pour laquelle la personne crée des charges pour la communauté, peut être considérée comme personne seule pour une durée maximale de douze mois et ne perd donc pas son droit au REVIS.

5) Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous informer si une réglementation des colocations tenant compte de la problématique susmentionnée est en cours de route ?

6) Madame la Ministre de l’Intégration et de la Famille peut-elle nous dire si une modification ponctuelle de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale qui tienne compte de la problématique générale d’accès au logement et à l’autonomie financière pour les BPI tout comme pour les personnes exposées au risque de pauvreté et à l’exclusion sociale est prévue?

Lire la Réponse du gouvernement

[1] « Le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d’accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d’encourager et de faciliter cette démarche. […] ».

Question parlementaire: Fermeture du foyer EDIFF.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration.

J’ai été mis au courant de la fermeture du foyer EDIFF, sis à 153, rue d’Esch à Mondercange. Comme Madame et Monsieur les Ministres doivent sans doute le savoir, il s’agit d’une structure d’accueil et d’hébergement de demandeurs de protection internationale (DPI), gérée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes, respectivement à Madame et Messieurs les Ministres, en fonction de leurs compétences respectives :

1) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile sont-ils au courant de la fermeture du foyer EDIFF à Mondercange et ont-ils eu un échange avec le directeur de l’OLAI sur la mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI de ce foyer ?

2) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile approuvent-ils cette mise en demeure ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments respectifs ?

3) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile peuvent-ils nous éclairer sur les raisons de la fermeture du foyer en question, ainsi que sur les précautions prises pour reloger les habitant.e.s demandeurs de protection internationale (DPI) et BPI, incité.e.s à quitter les lieux avant le 15 décembre 2019, en saison hivernale?

4) Qu’adviendra-t-il du foyer EDIFF de Mondercange après sa fermeture ?

En date du 16 octobre 2019, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7403 portant sur la création de l’Office National de l’Accueil (ONA). Ce projet de loi a pour motif principal de répartir les missions d’accueil et d’intégration dont l’OLAI avait la charge, entre les Ministères respectivement de l’Asile et de l’Intégration. Ainsi, les missions relatives à l’intégration des DPI et BPI sont désormais exercées par le Ministère de l’Intégration de la Famille.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

5) La mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI du foyer EDIFF signée par le directeur de l’OLAI est-elle liée, même indirectement, à cette nouvelle répartition des compétences d’accueil et d’intégration initialement réunies dans le chef de l’OLAI ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner                                                                                

Député                               

Suspendre le sauvetage maritime est un crime contre l’humanité

En décidant de suspendre les patrouilles navales de l’opération Sophia, l’Union Européenne décide de laisser périr en mer des milliers de personnes, hommes, femmes et enfants.

Avec une superficie de 2 500 000 km carrés, la méditerranée constitue le passage le plus meurtrier pour les migrants qui souhaitent rejoindre le continent européen. L’abandon par l’UE et l’Italie du programme Mare Nostrum à la fin de l’année 2014, qui avait pourtant permis de sauver la vie de 170 000 personnes, avait déjà déplacé la charge liée aux opérations de sauvetage en mer sur les ONG, confirmant la volonté de l’UE de fuir ses responsabilités.

En 2015, des navires tels que l’Argos, le Dignity et le Phoenix ont continué de porter secours en méditerranée, succédés par le seul Aquarius, affrêté par l’ONG Médecins Sans Frontières en partenariat avec l’association SOS MEDITERRANEE, avant d’être lui aussi  forcé de suspendre ses opérations de sauvetage en décembre 2018, après avoir secouru plus de 30 000 personnes.

En se focalisant sur la fermeture de l’accès au continent européen au détriment de la protection des vies humaines, l’UE continue à se montrer complice de graves violations des droits humains perpétrés par les gardes côtes libyens, qui seront désormais seuls responsables de l’interception des embarcations transportant des migrants.

Le retour forcé des personnes interceptées sur le territoire libyen, ainsi que leur détention arbitraire dans les centres de rétention de ce pays, les expose aux abus devenus usuels tels que le viol et la torture, dans des conditions de détention absolument inhumaines.

déi Lénk exhorte l’UE à revenir à ses valeurs fondamentales d’accueil et de respect de la dignité humaine en rétablissant un dispositif efficace de sauvetage des personnes en mer, tout en permettant aux ONG de continuer à porter secours à ceux et celles qui en ont besoin. Il faut permettre le débarquement des personnes secourues et mettre en place un dispositif de répartition plus juste des personnes sur le territoire de l’UE.  

Le « merde alors ! » du Ministre Jean Asselborn doit se traduire par des initiatives concrètes, telle que l’attribution du pavillon luxembourgeois aux navires des ONG qui en font la demande.

Nous voulons une Europe qui encourage la solidarité au lieu de la criminaliser, qui fasse le choix de traiter les migrants comme des êtres humains et non des criminels, et qui permette l’ouverture de centres adaptés pour le traitement rapide et humain des demandes d’asile.

déi Lénk verurteilen Stimmenfang mit der Flüchtlingsfrage

ADR und CSV versuchen bereits seit Längerem, mit einer restriktiven Haltung zur Flüchtlingspolitik bei gewissen Wählerschichten zu punkten. Jetzt springen auch Vertreter der Regierungskoalition mit wenig hilfreichen Äußerungen in diese Bresche. Eine unverantwortliche Haltung, die in einer Frage Ängste schürt, die eigentlich eine rein sachliche Herangehensweise erfordert.

Arbeitsminister Nicolas Schmit (LSAP) schlug kürzlich vor, Asylanträge in Lagern außerhalb Europas entgegen zu nehmen. Dabei dürfte ihm durchaus bewusst sein, dass dieser Vorschlag weder aus politischer, noch aus völkerrechtlicher oder praktischer Hinsicht umsetzbar ist. Familienministerin Corinne Cahen (DP) ließ sich als Reaktion ebenfalls zu problematischen Aussagen hinreißen, als sie pauschal alle Asylbewerber aus nordafrikanischen Ländern als Wirtschaftsflüchtlinge brandmarkte, mit der Bemerkung, in diesen Ländern gebe es keinen Krieg. Dabei vergaß sie, dass das individuelle Asylrecht nicht nur für Kriegsflüchtlinge gilt, sondern auch für Menschen, die beispielsweise aus politischen oder religiösen Gründen verfolgt werden. Die Klärung der Asylansprüche ist im Übrigen Sache der zuständigen juristischen Instanzen.

Flüchtlingsfrage sachlich angehen

Ende 2015 waren laut UNHCR rund 3800 Flüchtlinge in Luxemburg, was rund 0,65% der wohnhaften Bevölkerung ausmacht. Dass die luxemburgischen Aufnahmekapazitäten, das Asylsystem und die notwendigen Integrationsmaßnahmen nicht auf den Anstieg der Asylanfragen vorbereitet waren und sich daraus Schwierigkeiten ergeben, ist unbestritten. An diesen Herausforderungen muss jedoch weiter sachlich und kompetent gearbeitet werden, so wie es die verantwortlichen Administrationen, die Hilfsorganisationen und die zahlreichen Freiwilligen bereits seit vielen Monaten tun. In der Bevölkerung unbegründete Ängste schüren, hilft dabei niemandem.

Darüber hinaus muss endlich damit aufgehört werden, die Symptome zu bekämpfen, anstatt die grundlegenden Ursachen anzugehen. Weltweit sind Millionen Menschen zur Flucht gezwungen und dieses Drama löst man nicht dadurch, dass man Mauern baut, Menschenrechte aushöhlt und die Opfer stigmatisiert. Vielmehr muss Europa  der wirtschaftlichen und politischen Stabilisierung der Nachbarregionen endlich oberste Priorität einräumen.

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe