Question parlementaire relative à l’affaire Pegasus – NSO Group

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Suite aux révélations des organisations Forbidden Stories et Amnesty international en lien avec le logiciel Pegasus, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères a adressé le 21 juillet un courrier à 9 sociétés luxembourgeoises affiliées au NSO Group leur rappelant les obligations en matière de contrôle des exportations. Dans un communiqué diffusé le même jour, le Ministère des Affaires étrangères a aussi déclaré que: « Aucune demande des entités liées au groupe NSO au Luxembourg pour une licence d’exportation de produits de cyber-surveillance n’a été reçue à ce jour. »

Cependant, en consultant les rapports annuels du registre de commerce et des sociétés, on constate qu’au moins une des sociétés liées déclare tirer des revenus de la commercialisation de produits informatiques. En effet, le rapport 2019 d’une des sociétés, déposé le 19 novembre 2020 au LBR, indique notamment que : « The Company’s purpose shall also be selling and reselling computer software and related physical equipment together with associated consulting, training and the provision of support and other services. » et plus loin  « The Company derives and reports its revenue in two categories: (a) product revenue, including sale of hardware products (which include software that works together with the hardware to deliver the product’s essential functionality) and licensing of software products […]. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères:

1) Quels démarches, mis à part l’envoi de la lettre susmentionnée, Monsieur le Ministre a-t-il entreprises pour s’assurer que les dispositions de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations n’ont pas été violées par lesdites entreprises? Est-ce que les possibilités offertes par ladite loi en matière de surveillance, de recherche et de constatation des infractions, respectivement par d’autres dispositifs législatifs, ont été pleinement épuisées?

2) Est-ce qu’une infraction à ladite loi ou à d’autres lois a pu être constatée? Dans l’affirmative, quels suites sont envisagées?

3) Quels conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de cette affaire en relation avec la mise en œuvre au Luxembourg des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Il faut nationaliser Liberty Steel Dudelange !

La société GFG Alliance de l’homme d’affaires Sanjeev Gupta, propriétaire du groupement Liberty Steel qui possède une usine à Dudelange, a annoncé le lundi 28 juin ses projets de restructuration qui sont censés éviter la disparition du conglomérat industriel. Ainsi, il est prévu que l’usine de Dudelange soit rattachée à un groupement nommé Liberty Galati, ensemble avec des sites sidérurgiques en Roumanie, en Italie et en Belgique.

Pour déi Lénk, Sanjeev Gupta a perdu toute crédibilité durant ces derniers mois. Rappelons qu’il n’a pas seulement été victime, mais également un des principaux protagonistes dans les agissements qui ont mené à la chute de la banque d’investissement Greensill. Les liens étroits entre GFG Alliance et la Greensill Bank sont aussi bien à l’origine des problèmes de la banque que des tourments financiers du conglomérat industriel. Nous n’avons donc aucune confiance dans la capacité et la volonté de cette nouvelle structure à assurer un avenir solide pour le site de Dudelange et ses employé.e.s.

Le projet annoncé prend tous les acteurs par surprise, y compris les syndicats. Cette absence de dialogue et de transparence est un manque de respect flagrant envers le dialogue social. De manière générale, l’affaire se caractérise par son opacité et force est de constater que les différentes interventions du Ministre de l’Économie Franz Fayot devant la Chambre des Députés ne contribuent pas à mettre plus de lumière dans le dossier. Dans ces conditions, un débat politique serein sur les options politiques disponibles est impossible, ni même un contrôle des actions de l’exécutif par le parlement.

Le gouvernement doit tout mettre en œuvre pour arracher le site sidérurgique de Dudelange à l’emprise de Sanjeev Gupta. Les prix des produits sidérurgiques sont au plus haut et les usines de Liberty Steel à Dudelange et à Liège sont bien établies pour produire rentablement des marchandises de haute qualité. Cela a d’ailleurs été confirmé par les analyses de la SNCI.

Pour déi Lénk, la meilleure solution reste de nationaliser les usines de Dudelange et de Liège dans un projet commun avec la Wallonie pour sauver les emplois et préserver le tissu industriel de nos régions. Ces usines travaillent en binôme et les intérêts sont communs. Il faudrait aussi installer un mode de contrôle fort par le personnel sur les décisions de leurs entreprises avec une collaboration solidaire entre les personnels de Dudelange et de Liège.

déi Lénk exprime au personnel de Liberty Steel Dudelange et de toutes les usines concernées sa solidarité la plus complète.

Communiqué par déi Lénk.

Question parlementaire relative à la publication du règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles par secteur.


Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

La loi du 15 décembre 2020 sur le climat introduit des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour cinq secteurs de l’économie. Ces objectifs devraient permettre de définir les efforts à contribuer par les différents secteurs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% voire de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005. La loi en question renvoie à un règlement grand-ducal pour déterminer les allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs. Or ce règlement grand-ducal n’a pas encore été publié à ce jour.

Vu l’urgence du défi du réchauffement climatique et les niveaux de réduction annuels importants à réaliser d’ici 2030, tout retard pris dans la mise en œuvre des mesures concrètes risque de compromettre les objectifs climatiques du Luxembourg et de reporter des efforts de plus en plus incisifs à l’avenir.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  1. Pour quand la publication du règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs est-elle prévue ? Madame la Ministre peut-elle m’assurer que le règlement grand-ducal verra bien le jour avant 2022 ?
  2. Quelles sont les raisons pour la publication tardive du règlement grand-ducal en question ?
  3. Comment Madame la Ministre s’explique-t-elle les difficultés dans l’élaboration dudit règlement tout en sachant que la loi sur le climat ne prévoit ni d’obligation pour les secteurs visés, ni de mesures supplémentaires contraignantes dans le cas d’un dépassement des émissions annuelles allouées à un secteur ?
  4. Le retard pris dans la publication signifiant une année 2021 de facto perdue en vue des objectifs en matière de climat d’ici 2030, Madame la Ministre prévoit-elle par conséquent une augmentation des objectifs sectoriels pour les années subséquents afin de combler le retard pris en 2021 ?
  5. Madame la Ministre n’est elle pas d’avis que tout retard pris par rapport à la mise en oeuvre de la loi sur le climat et notamment des objectifs sectoriels représente un déni de l’urgence climatique affirmée par les scientifiques?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

D’Leit solle mat decidéiere wéi eng Betriber an d’Land solle kommen!

Lors de sa tribune libre, notre député David Wagner est revenu sur le dossier Fage et a interrogé les nombreux manquements du gouvernement auxquels a donné lieu ce feuilleton qui risque à nouveau de se terminer sans qu’il n’y ait de conséquences politiques. La solution que propose déi Lénk: faire participer les résidents au processus de décision politique et économique pour instaurer à la fois de la transparence et une nouvelle confiance.

Voici le texte luxembourgeois de la tribune libre:

Mir si mat eng neier Affär konfrontéiert, mat enger « Schneiderei » souzesoen : déi vum Terrain wou déi griiechesch Jogurtfabrik « Fage » sech hätt sollen usiddelen.

Wéi dir wësst, hat den eehemolegen Wirtschaftsminister, mam Accord vum Finanzminister, deen Terrain, dee jo dem Staat gehéiert, u Fage verkaf, wat scho fir vill Opreejung gesuergt hat, besonnesch och säitens der Gemeng Beetebuerg wou jo en Deel vum Terrain läit.

Viru kuerzem huet d’Cour des Comptes an engem frakassante Bericht d’Art a Weis wéi den Terrain u Fage verkaf gouf, ugeprangert.

Dofir wäerte mer jo och deemnächst de Finanzminister, de Wirtschaftsminister an héichstwahrscheinlech säi Virgänger, den Etienne Schneider eben, an der zoustänneger Kommissioun héieren.

Well nomdeems déi steierflichteg Jogurtsfabrik d’Bengelen bei d’Tromm geheit huet, konnt den aktuelle Wirtschaftsminister, den Här Fayot, den Terrain rëm zum Verkafspräiss zereckkaafen.

Elo kéint ee soen : et ass jo nach gutt gaangen. Wat soll een do nach vill wulle wëllen ?

Eischtens wier et jo méi wéi komesch wann d’Chamber, nodeems se vun der Cour des Comptes informéiert gouf datt d’Regierung héichstwahrscheinlech sech net u Gesetzer a Reegelungen gehalen huet, einfach net handele géif.

Dat géing ganz einfach bedeiten datt d’Cour des Comptes fir näischt geschafft hätt an datt d’Volléksvertriedung hir Kontrollfunktioun vun der Regierung net géing wouerhuelen. D’Signal wier katastrofal.

Zweetens : Mir schwätzen hei vun engem Terrain deen der Allgemengheet gehéiert. Et ass net verbuede deen ze verkafen, och wann ech mengen datt mer eis Terrain’e behale sollen. Mee wann et scho geschitt, da wann ech gelifft net hannert zouenen Dieren an ouni Rücksicht op Gesetzer déi souwisou scho relativ large sinn.

Drëttens : Dat ass eng fundamental demokratesch Fro, well d’Wirtschaft an d’Industrie hunn en immensen Impakt op eist Liewen, op eis sozial Rechter an op eiser Emwelt.

A grad an enger Zäit wou demokratesch a sozial Rechter a Fro gestallt ginn, net ze schwätzen vun eiser Emwelt déi ëmmer méi staark leid, musse mir kënnen als Bevölkerung hei am Land matschwätzen wat hei produzéiert gëtt a wéi et produzéiert gëtt.

Vu datt deen Terrain eis jo gehéiert, kënne mer jo selwer décidéieren wat fir eng Betriber een do opbaue kann. Betriber déi vill méi Arbechtsplazen schafen, déi vill méi sozial an emweltfrëndlech sinn, Betriber wou een och vill Jonker kéint astellen, och ouni Qualifiatiounen an déi eng valoriséierend Arbecht kéinte maachen, korrekt bezuelt géife ginn an sech och weiderbilde kéinten. De Géigendeel vun deem wat Fage gemaach hätt.

Déi Chance däerf een net verpassen. An dofir muss een och d’Feeler vun der Vergaangenheet opschaffen.

Bilan vun der Regierung: Gepiddels a laisser-faire dat ganzt Joer.

Une politique désordonnée et incohérente !

déi Lénk ont tenu leur traditionnel bilan de fin de session parlementaire 2019/2020, ce jeudi 23 juillet. La pandémie, l’état de crise, le confinement qui en a découlé et ensuite le déconfinement progressif étaient les défis majeurs de cette année turbulente. déi Lénk n’ont pas chômé durant l’état de crise et ont veillé à ce que le premier pouvoir, la Chambre des députés, continuent à influer sur la politique malgré des pouvoirs limités par l’état de crise. Nous avons sans cesse interrogé la politique gouvernementale par le biais de questions parlementaires et de motions.

Pendant l’état de crise, déi Lénk a constaté avec consternation que le gouvernement s’est servi de l’occasion pour passer au vote l’accord de libre-échange entre la Canada et l’Union européenne. Ce projet se heurte depuis des années à l’opposition de la société civile. Le gouvernement l’a passé en plein confinement, à un moment donc où le droit de manifester n’a pas pu être exercé pleinement. Pour déi Lénk, il s’agit d’une rupture de confiance irrémédiable.

Avec le déconfinement, déi Lénk a constaté l’incohérence de la politique gouvernementale. Les ministères esquivent leur responsabilité et délèguent l’action au ministère de la Santé. Les informations qui parvenaient aux députés sont fragmentaires et incomplètes, ce qui les empêchent de prendre des décisions importantes en toute connaissance de cause. Le déconfinement se déroule de manière désordonnée. Chaque ministère présente ses projets sans qu’il n’y ait de fil rouge véritablement. D’autres ministères, comme la Famille ou l’Intérieur brillnt par leur absence d’actions.

La politique de relance économique se base toujours sur l’offre. Aujourd’hui, ce sont les entreprises qui bénéficient d’aides sans que le pouvoir d’achat des salariés soit renforcé.  Les vieilles recettes restent donc d’actualité alors que cette pandémie a clairement montré qu’il faut un changement de système. A terme, cette approche va également renforcer la crise du logement avec des ménages à revenu modeste qui auront du mal à rembourser leur prêt ou à payer leur loyer.

Cette incohérence politique se manifeste également dans les mesures environnementales du gouvernement. La politique d’assainissement mise sur l’initiative privée avec des subventions taillées sur mesure pour les classes moyennes supérieures. déi Lénk s’engage pour que l’Etat reprenne en main la politique d’assainissement plutôt que de miser sur l’initiative privée.

La majorité a également rejeté une motion de déi Lénk qui demandait que le Fonds de compensation (Fonds des pensions) cesse d’investir dans l’énergie nucléaire. Or, le gouvernement continue à soutenir financièrement le nucléaire alors que dans ses discours officiels il fustige cette énergie et s’arroge même le droit de demander aux pays voisins de fermer des centrales nucléaires.

Communiqué par déi Lénk

Eine inkohärente Regierungspolitik!

dei Lénk zogen am Donnerstag, dem 23. Juli, ihre Bilanz des parlamentarischen Jahres 2019/2020. Die Pandemie, der Krisenzustand, der darauffolgende Notstand und dann die allmähliche Lockerung des Lockdowns waren die größten Herausforderungen dieses turbulenten Jahres. déi Lenk haben während der Krise hart gearbeitet und dafür gesorgt, dass die Abgeordnetenkammer, trotz ihrer durch die Krise begrenzten Befugnisse weiterhin Einfluss auf die Politik behielt. Wir haben die Regierungspolitik ständig durch parlamentarische Fragen und Anträge in Frage gestellt.

Im Mai waren dei Lénk bestürzt, dass die Regierung die Gelegenheit nutzte, über das Freihandelsabkommen zwischen Kanada und der Europäischen Union abzustimmen. Dieses Projekt stößt seit Jahren auf Widerstand in der Zivilgesellschaft. Die Regierung stellte ihn in einer Zeit zur Abstimmung, in der das Protestrecht nicht vollständig ausgeübt werden konnte. Für déi Lenk ist dies ein gravierender Vertrauensbruch.

Mit der Lockerung des Lockdowns bemerkten déi Lénk die Inkohärenz der Regierungspolitik. Die Ministerien entziehen sich ihrer Verantwortung und delegieren Maßnahmen an das Gesundheitsministerium. Die Informationen, die die Abgeordneten erreichen, sind fragmentarisch und unvollständig und hindern sie daran, wichtige Entscheidungen zu treffen. Die Lockerung erfolgt ungeordnet. Jedes Ministerium präsentiert seine Projekte, ohne dass es einen echten roten Faden gäbe. Andere Ministerien wie Familie und innere Angelegenheiten zeichnen sich durch mangelnde Maßnahmen aus.

Das Konjunkturprogramm basiert immer noch auf Maßnahmen auf der Angebotsseite. Heute profitieren Unternehmen von Hilfen, ohne dass die Kaufkraft der MitarbeiterInnen gestärkt wird. Die alten Rezepte bleiben daher gültig, obwohl diese Pandemie deutlich gezeigt hat, dass ein Systemwechsel erforderlich ist. Letztendlich wird dieser Ansatz auch die Immobilienkrise bei Haushalten mit niedrigem Einkommen verschärfen, die Schwierigkeiten haben werden, ihre Kredite zurückzuzahlen oder ihre Miete zu zahlen.

Diese politischen Unzulänglichkeiten zeigen sich auch in der Umweltpolitik der Regierung. Die energetische Sanierung beruht auf privater Initiative mit maßgeschneiderten Subventionen für die oberen Mittelschichten. déi Lénk setzen sich dafür ein, dass der Staat die Sanierungspolitik übernimmt, anstatt sich auf private Initiative zu verlassen.

Die Mehrheit lehnte zudem einen Antrag von déi Lénk ab, wonach der Rentenfonds keine Investitionen mehr in die Kernenergie tätigen soll. Die Regierung unterstützt Atomenergie also weiterhin finanziell, während sie in ihren offiziellen Stellungnahmen diese Energie anprangert und sich sogar das Recht einräumt, die Nachbarländer aufzufordern, Kernkraftwerke zu schließen.

 

Mitgeteilt von déi Lénk

Projet Artea à l’Hôtel des Postes : il faut stopper net cette folie!

Le directeur de Post Luxembourg, Claude Strasser, met à disposition l’Hôtel des Postes au groupe immobilier privé Artea pour y exploiter un « hôtel lifestyle », un « centre wellness » et des bureaux. Post Luxemnbourg et les autorités démontrent à nouveau leur incapacité totale à endiguer la crise du logement dans la capitale et à répondre aux besoins associatifs et culturels de ses habitants.

Pourtant, la situation commence à être catastrophique. Les prix de l’immobilier à Luxembourg-Ville viennent de dépasser ceux de Paris. De mois en mois, les prix du logement battent de nouveaux records, chassant les personnes à revenus faibles et moyens, et empêchant notre ville d’attirer les jeunes diplômés dont elle a pourtant besoin. La situation est aujourd’hui telle que même les fonctionnaires européens boudent le site de Luxembourg, conduisant la Commission européenne à transférer une de ses agences à Bruxelles. Quant aux associations et ONG de la ville, elles se voient confrontées à des loyers exorbitants pour des locaux et salles de conférences.

déi Lénk avait déjà pointé ce problème dès novembre 2019, exigeant que l’Hôtel des Postes, construit avec l’argent du contribuable, continue à servir un intérêt public. Cela en offrant des services que le marché est incapable de fournir : logements sociaux et/ou étudiants, locaux pour associations et pour organismes culturels, salles de conférences et ateliers pour artistes. En pleine crise du logement, mettre à disposition un bien public à une entreprise privée pour lui permettre d’en tirer un profit maximal constitue non seulement un signe d’incompétence, mais une véritable folie libérale. Comme si les leçons des projets «Royal Hamilius» et «Ban de Gasperich» n’avaient servi à rien.

déi Lénk exige des autorités et du groupe Post de revenir instantanément sur ce projet totalement inadapté aux besoins des habitants de la ville.

Nous en appelons à Franz Fayot qui, en tant que Ministre de l’Economie, exerce une tutelle sur Post, entreprise à 100 % publique, de prendre ses responsabilités et de faire le nécessaire pour stopper net ce projet contraire aux intérêts sociaux et économiques de la ville de Luxembourg et du pays, y compris des autres établissements hôteliers déjà lourdement éprouvés par la crise du Covid.

Communiqué par déi Lénk le 15 juillet 2020

Verpasste Chance?

Unsere Sprecherin Carole Thoma geht in ihrem Gastbeitrag im “Lëtzebuerger Land” vom 12. Juni 2020 auf die sozialen und wirtschaftlichen Auswirkungen der Coronapandemie ein und schlägt konkrete Maßnahmen gegen wachsende soziale Ungleichheiten vor. Das unkoordinierte Vorgehen der Regierung, kommt dabei nicht so gut weg.

Während der Notstand in den nächsten Tagen auslaufen wird und sanitäre Maßnahmen langsam gelockert werden können, während Bevölkerung und Politik sich weniger stark auf die sanitäre Krise konzentrieren, wird immer offensichtlicher, dass wir jetzt einer sozialen und wirtschaftlichen Krise gegenüberstehen. Bereits vor Corona stiegen die sozialen Ungleichheiten in unserer Gesellschaft und die Anzahl der von Armut Betroffenen ungebremst und dieser Trend wird voraussichtlich durch die Krise noch stärker befeuert. Das gesamte Ausmaß der wirtschaftlichen Krise ist heute nur schwer einzuschätzen und wird uns wohl erst in den nächsten Monaten vollends bewusst.

Noch beunruhigender wirkt die Unentschlossenheit der Mehrheitsparteien. Statt einer Regierung, die zumindest den Ansatz einer klaren Strategie verfolgt, erleben wir in letzter Zeit einen Haufen MinisterInnen, die teils unkoordinierte Einzelmaßnahmen vorstellen: ein paar Finanzspritzen hier, ein Hotelgutschein da. Das Gesetz zu Staatsgarantien für Betriebe, die an keinerlei Bedingungen gebunden wurden, zeugte ebenso von einem nicht durchdachten Handeln seitens der Regierung.

Dabei wäre es zu kurz gegriffen, in diesen Zeiten das Land nur zu „verwalten“. Es ist nötig, Lehren aus der Corona-Krise zu ziehen und statt nur zurück zum „Business as usual“ zu wollen, eine bessere Zukunft zu gestalten. Ob man nun an eine neue Pandemie denkt oder an die Klimakrise: eine Gesellschaft ist umso resilienter je geringere soziale Ungleichheiten sie aufzeigt. Wir sollten daher die Situation nutzen, um eine nachhaltige und sozial gerechtere Gesellschaft aufzubauen.

Zum Beispiel mithilfe einer strukturellen Reduzierung der wöchentlichen Arbeitszeit. Diese Maßnahme ist nicht nur längst überfällig, da sie die Produktivitätsgewinne der letzten Jahrzehnte umverteilen würde, sondern könnte auch mehr Menschen beschäftigen und so einem zu erwartenden Anwachsen der Arbeitslosigkeit entgegenwirken.

Für déi Lénk steht zudem fest, dass die Wirtschaft nur durch eine Stärkung der Kaufkraft angekurbelt werden kann. Gerade jetzt ist der Moment, den Mindestlohn endlich strukturell zu erhöhen, so dass die Menschen, die während der letzten Monate unsere Gesellschaft am Laufen gehalten haben, auch von ihrer systemrelevanten Arbeit leben können. In diesem Zusammenhang sei auch daran erinnert, dass neben den Einschränkungen der freiheitlichen Rechte der Menschen, während des Notstands auch Maßnahmen getroffen wurden, deren Verlängerung wichtig wäre um die sozialen Folgen der Krise abzufedern. Dazu gehört beispielsweise, dass das Kurzarbeitergeld nicht unter den Mindestlohn fallen und Betroffene nicht währenddessen entlassen werden dürfen.

Auch die angekündigte Steuerreform könnte zu einer gerechteren und nachhaltigeren Gesellschaft führen. Dazu bräuchte es allerdings politischen Mut, nicht einfach Steuergeschenke zu verteilen, sondern stattdessen Kapitalbesitz und hohe Einkommen weitaus stärker zu besteuern als bisher. Auch der ungehemmten Spekulation auf dem Wohnungsmarkt muss endlich der Riegel vorgeschoben werden.

Anstatt nur kurzsichtig auf die aktuelle Krise zu reagieren und Symptome zu behandeln, sollte die Regierung strategisch vorgehen und strukturelle Veränderungen vorantreiben, um zukünftige Krisen zu verhindern. Schafft sie dies nicht, riskiert ein panischer und blinder Versuch, die Wirtschaft anzukurbeln, die sozialen Ungleichheiten zu verstärken und die Klimaziele in weite Ferne zu rücken. Welch verpasste Chance!

Question parlementaire urgente au sujet de l’extension de l’augmentation du temps de travail à des secteurs non-essentiels.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre du Travail :

Le règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail a étendu l’augmentation du temps de travail maximal autorisé par cet article à douze heures par jour et soixante heures par semaine en faveur des activités énumérées en annexe de ce règlement.

La liste de ces activités, où ce temps de travail maximal exceptionnel est autorisé, est très longue et comprend, outre les activités définies comme essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays, également toutes les activités commerciales et artisanales actuellement autorisées à s’exercer.

Cette exception à la réglementation européenne de certains aspects du temps de travail est ainsi justifiée dans les considérants du règlement grand-ducal :

« Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant qu’il existe des exceptions au champ d’application de la directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et que la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’elle n’autoriserait ces exceptions que dans le cas « d’événements exceptionnels à l’occasion desquels le bon déroulement des mesures destinées à assurer la protection de la population dans des situations de risque collectif grave exige que le personnel ayant à faire face à un événement de ce type accorde une priorité absolue à l’objectif poursuivi par ces mesures afin que celui-ci puisse être atteint » ;

Cette vue extensive sur ce qui relève de la protection de la population dans une situation de risque grave me semble cependant être en opposition aux dérogations autorisées par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Le droit européen retient une conception restrictive des dérogations à la prédite directive et préconise de justifier celles-ci en fonction de la nature des tâches effectuées par le travailleur, et non pas d’après le secteur d’activité de l’employeur.

En effet la Communication interprétative de la Commission européenne relative à cette directive retient ce qui suit :

« 2. Dérogation: exception dans des situations exceptionnelles

(…) Il en irait ainsi « lors de catastrophes naturelles ou technologiques, d’attentats, d’accidents majeurs ou d’autres événements de même nature, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité et dont la bonne exécution serait compromise si toutes les règles énoncées par les directives 89/391 et 93/104 [la directive sur le temps de travail] devaient être observées» (57).

L’exception interprétée par la Cour découle de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE. Celui-ci dispose que «[l]a présente directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, […] s’y opposent de manière contraignante» (soulignement ajouté par la Commission).

La Commission considère que l’élément déterminant en la matière devrait être la nature des activités des travailleurs lors de la prestation d’«activités de la fonction publique» destinées à assurer l’ordre et la sécurité publics (58) plutôt que la simple existence d’un employeur du secteur public ou d’une intervention des pouvoirs publics dans le financement ou l’organisation du service concerné.

Bien que la Cour n’ait pas encore statué sur ce point, il semblerait injustifié en cas de survenance des événements exceptionnels précités d’exempter de façon temporaire les travailleurs du secteur public uniquement et de continuer à exiger le strict respect des dispositions de la directive pour les travailleurs du secteur privé, par exemple les travailleurs dans des hôpitaux privés.[1] »

Au vu de cette situation légale, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer en quoi il estime que cette longue liste d’exclusions du droit du travail se limiterait « à ce qui est indispensable et strictement nécessaire » et en quoi les dispositions retenues seraient « adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux » ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer en particulier les activités parmi celles énumérés à l’annexe du règlement qui relèveraient selon lui de la « protection de la population dans des situations de risque collectif grave » ou de « mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité » et justifieraient donc la dérogation au droit du travail opéré en leur faveur ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il notamment me renseigner sur la raison de l’inclusion de tout le secteur privé dans cette liste dérogatoire alors que la directive en cause mentionne expressément le seul secteur public pouvant bénéficier d’une telle dérogation et qu’il n’y a pas encore de jurisprudence de la CJUE se prononçant sur l’inclusion du secteur privé dans cette dérogation (même si le texte interprétatif cité en haut semble ne pas exclure une telle inclusion concernant p.ex. les hôpitaux privés, mais certainement pas les commerces de détail) ?
  4. Monsieur le Ministre ne craint-il pas notamment une action en manquement de la Commission Européenne contre ce texte qui va clairement contre les conditions restrictives attachées à la possibilité de dérogation des dispositions européennes concernant le temps de travail ?
  5. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il est au contraire temps d’abolir cette réglementation contraire au droit du travail ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum,

Député


[1] (56) Ordonnance dans l’affaire C-52/04, op. cit., point 53; arrêt dans l’affaire C-132/04, op. cit., point 26.

(57) Ordonnance dans l’affaire C-52/04, op. cit., point 54; arrêt dans l’affaire C-132/04, op. cit., point 27.

(58) Arrêt dans l’affaire C-303/98, op. cit., point 36.

Coronamissbrauch beim Arbeitsrecht – Regierung dreht die Uhr zurück.

Mit blankem Entsetzen nehmen déi Lénk die Entscheidung der Regierung zur Kenntnis, die 60-Stunden-Wochen-Regelung (also bis zu 12 Stunden am Tag arbeiten) nicht etwa abzubauen, sondern beizubehalten – sogar erweitert um all jene kommerziellen Aktivitäten, die seit Montag wieder erlaubt sind. 

Die LSAP-DP-Gréng- Regierung missbraucht somit den Ausnahmezustand, um das Arbeitsrecht zu unterhöhlen. Aus welchen Gründen die Regierung sich zu diesem tiefgreifenden Schritt entschieden hat, bleibt dabei im Unklaren, denn sie unternimmt nicht den minimalsten Versuch einer Rechtfertigung.

Die Tatsache, dass die Regierung diese salariatsfeindliche Entscheidung trifft, ohne die Gewerkschaften vorab zu konsultieren, zeigt welchen Stellenwert sie dem einst so wichtigen luxemburgischen Sozialdialog noch zukommen lässt.

Es scheint als versuche Arbeitsminister Kersch (LSAP) sich nun beim Patronat für seine unhaltbaren Aussagen bezüglich der „Indépendants“ auf Kosten der Lohnabhängigen zurückzukaufen. Für déi Lénk ist dieses Vorgehen der Regierung nicht hinnehmbar.

Kee CETA am Confinement. Kee CETA tout court!

De Fräihandelsofkommes tëschent Kanada an Europa, kuerz CETA, gouf de 6.Mee zu Lëtzebuerg vun der Chamber ratifizéiert an dat ouni d’Stëmme vun déi Lénk, der Piratepartei an dem Adr an ouni déi vun der CSV, déi sech dem Vott entzunn huet.

Am Virfeld vum Vott an der Chamber, hunn déi Lénk d’Initiativ geholl eng Protestaktioun op de soziale Reseau’en ze starten, fir ze verhënneren, dass CETA wärend dem Etat de crise gestëmmt gëtt, deen d’Versammlungsfräiheet ophieft an domat den Ausdrock vu Widderstand am ëffentleche Raum quasi onméiglech mécht. Fir déi Lénk ass des Virgoensweis vun der Regierung ee Schlag an d’Gesiicht vun der Demokratie an der Zivilgesellschaft, besonnesch wann ee weess, dass 2017 zu Lëtzebuerg dausende vu Leit géint de CETA op d’Strooss gaange sinn, an honnert dausenden europawäit géint de CETA mobiliséiert waren a nach ëmmer sinn.

déi Lénk hunn de 5. Mee an der Chamber nach emol insistéiert, fir dass de Ceta vum Ordre du Jour verschwënnt, mee d’Majoritéitsparteie wollten net mat sech schwätze loossen. Den OGBL an de Mouvement écologique hunn des Protestaktioun ënnerstëtzt an och iwwer hir Reseau’en mobiliséiert. Ënnerhalb vu 24 Stonne goufen honnerte Mailen un déi eenzel Deputéiert verschéckt vu Leit aus der Zivilgesellschaft, déi een Nee zum CETA fuerderen.

Trotz Confinement, haten sech ronn 100 Leit den Dag vum Vott virum Cercle op der Place d’Armes versammelt fir nach emol physesch géint CETA ze demonstréieren.

Den David Wagner huet a senger Ried an der Chamber erkläert, firwat d’Regierung dat Fräihandelsofkommes onbedéngt wärend dem Etat de crise wollt duerchboxen a wat fir nefast Repercussioune CETA op eis Wirtschaft, Ëmwelt an Demokratie wäert hunn.

D’Ried als PDF. Den CETA erkläert op LU als PDF.

Den CETA erkläert. Firwat sinn déi Lénk géint des Zort vu Fräihandelsaccord’en?

C’est quoi déjà CETA ? Le CETA est un traité économique entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit d’un accord commercial “de nouvelle génération”, ce qui veut dire qu’il traite non seulement des questions commerciales à proprement dits, mais de manière très globale de tous les aspects économiques entre les deux parties : la protection des investissements avec un tribunal d’arbitrage, la libéralisation des services et des marchés publics, l’harmonisation des standards, la propriété intellectuelle, la politique de compétition, etc. Continuer la lecture


Pourquoi CETA est-il anti-démocratique? Les négociations pour CETA ont été menés à huis clos par les technocrates de la Commission européenne et du gouvernement canadien. Si les représentants des gouvernements à Bruxelles ont été informés des pourparlers, les députés des parlements nationaux ont à aucun moment eu accès à des documents de négociation. Par contre, les groupes de lobbying des multinationales ont été consultés tout au long du processus. Continuer la lecture


CETA : Le Luxembourg attaqué par Google ? Le scénario est hypothétique, mais pas du tout improbable. Suite à une mobilisation massive de la population, le Ministre de l’Économie luxembourgeois est contraint de faire marche arrière et d’abandonner le projet Google à Bissen. Une multinationale américaine comme Google n’a besoin que d’une filiale au Canada pour pouvoir utiliser le tribunal d’arbitrage qui sera introduit par l’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada. Prétendant être victime d’un “cas d’arbitraire manifeste” selon l’article 8.10 (2) de CETA, il pourrait alors porter plainte et réclamer des dédommagements à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros… et aurait de bonnes chances de gagner. Continuer la lecture


Klimakiller CETA. Contrairement aux chapitres relatifs aux dispositions commerciales, les chapitres sur le développement durable dans CETA ne contiennent pas d’engagements contraignants et ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends général de l’accord. En d’autres termes, une violation des engagements climatiques, lesquels sont d’ailleurs formulés de manière très générale, ne peut pas être sanctionnée dans le cadre de CETA. Continuer la lecture


La coopération règlementaire dans CETA. Lorsque les défenseurs de CETA sont interpellés au sujet de la coopération réglementaire , ils expliquent souvent qu’il s’agit d’harmoniser la taille des rétroviseurs de voiture. En coupant court à la discussion de cette sorte, ils cachent la véritable étendu de ce mécanisme complexe. Car ce chapitre vise pratiquement toutes les législations réglementaires et les normes, p.ex. les règles de sécurité des produits et services, les règles de protection des consommateurs, les standards environnementaux, les règlementations sociales et du travail etc.
Une harmonisation ou une convergence de ces règlementations est impossible à atteindre d’un coup lors des négociations, ce pourquoi l’UE vise une collaboration étroite dans le temps qui arrivera peu à peu à des résultats. L’impact de CETA sur les réglementations et les normes ne sera donc pas visible lors de la conclusion de celui-ci, mais sera déterminé lors des années et décennies consécutives, lorsque l’attention du public aura diminué. Continuer la lecture

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