Question à propos de la reconnaissance de l’Etat de la Palestine

Luxembourg, le 09 juin 2015

Concerne : Reconnaissance formelle de l’Etat de Palestine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn.

Le 17 décembre 2014, la Chambre des Députés a adopté une motion concernant la reconnaissance formelle de l’Etat de Palestine dans les frontières de 1967. Au cours du débat qui a précédé l’adoption de cette motion, Monsieur le Ministre a notamment estimé que « le statu quo n’est pas une option » et que le gouvernement était en faveur d’une telle démarche au moment opportun.

Depuis lors, un nouveau gouvernement de droite a pris ses fonctions en Israël, dont nombre de ministres sont ouvertement opposés à la création d’un Etat palestinien. En même temps, la communauté internationale, à l’image de l’Allemagne et de la France, multiplie les efforts pour relancer le processus de paix et notamment pour en arriver à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité de l’ONU à ce sujet.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn les questions suivantes :

1)    Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas le moment opportun pour procéder à une reconnaissance de l’Etat de Palestine par le Luxembourg, afin d’appuyer la démarche actuelle de la communauté internationale ?

2)    Dans le cas contraire, quels raisons Monsieur le Ministre fait-il valoir pour retarder une telle reconnaissance ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Serge Urbany

Député

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Le Luxembourg reconnaîtra-t-il l’Etat de Palestine ?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères et à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce Extérieur la question parlementaire urgente suivante (le caractère urgent me semble s’imposer par les délais évoqués dans la question):

Le 20 septembre 2011, le président palestinien Mahmoud Abbas présentera formellement aux Nations Unies la demande de pleine adhésion de l’État de Palestine, dont les frontières engloberont, conformément au droit international, les territoires palestiniens occupés par Israël en 1967, à savoir la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) et la Bande de Gaza.

Aujourd’hui, 122 États, soit une nette majorité des membres de l’ONU, reconnaissent la Palestine comme État. Si les Etats-Unis restent hostiles à une déclaration unilatérale d’indépendance, un certain nombre d’États occidentaux, notamment la France et le Royaume-Uni, se montrent désormais ouvertement favorables à une telle initiative, et ce d’autant plus que le processus de paix marque le pas en raison de la persistance du gouvernement israélien dans son projet de colonisation des territoires palestiniens occupés. Le gouvernement luxembourgeois, notamment à travers son ministre des Affaires étrangères, M. Jean Asselborn, a laissé entendre à plusieurs reprises, notamment lors du Conseil « Affaires Étrangères » de l’Union européenne organisé le 20 juin 2011 à Luxembourg, qu’il pourrait également être prêt à soutenir une telle démarche.

S’il est vrai qu’une reconnaissance de l’État de Palestine par le Luxembourg ne serait que la suite logique de la politique menée ces dernières années par le gouvernement en faveur d’une paix juste et durable au Proche-Orient, sa forte portée symbolique ainsi que ses conséquences juridiques devraient conduire le gouvernement à revoir certaines zones d’ombre de sa politique étrangère, notamment dans le domaine commercial. Ainsi, le fait qu’Israël soit un pays-cible prioritaire pour le commerce extérieur luxembourgeois, et que le Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur refuse d’interdire aux entreprises luxembourgeoises de commercer avec des entreprises israéliennes implantées dans des colonies en territoire palestinien occupé (cf. notre question parlementaire n° 718 et la réponse du Ministre Krecké), situation déjà illégale à l’heure actuelle, sera impossible à soutenir après une éventuelle reconnaissance de l’État de Palestine par le Luxembourg. Pour rappel : la politique de colonisation israélienne est un acte internationalement illicite, qualifiable de crime de guerre au titre de l’article 49 de la IVe Convention de Genève du 12 août 1949 et de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998. Le gouvernement luxembourgeois, et plus particulièrement le Ministre de l’économie et du commerce extérieur, a l’obligation d’empêcher des entreprises luxembourgeoises à s’en rendre complices, à défaut de quoi il engagera sa responsabilité au niveau international.

Je prierais donc Messieurs les Ministres de répondre aux questions suivantes :

1) Le gouvernement luxembourgeois reconnaîtra-t-il l’État de Palestine dans les frontières de 1967 ?
2) Le gouvernement luxembourgeois soutiendra-t-il l’adhésion de l’État de Palestine comme membre à part entière de l’ONU, y compris en cas de veto américain, dans le cadre de la procédure dite de la résolution 377 (résolution Acheson), élargissant les compétences de l’Assemblée Générale ?
3) Quelles seront les conséquences, notamment diplomatiques, d’une telle reconnaissance sur les relations entre le Luxembourg et, respectivement, la Palestine et Israël ?
4) Quelle que soit la décision relative à la reconnaissance de l’État de Palestine, le gouvernement luxembourgeois continuera-t-il à laisser commercer des entreprises luxembourgeoises avec des partenaires israéliens sans vérifier si ceux-ci sont implantés en tout ou partie dans des colonies ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

André Hoffmann

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