Question parlementaire sur les critères de transparence des liens des professionnels de la santé avec l’industrie pharmaceutique.

Monsieur le Président,

La pandémie a encore une fois souligné la position de force qu’occupent les acteurs de l’industrie pharmaceutique. Mais le pouvoir d’influence de l’industrie pharmaceutique sur les politiques de santé publique ne date pas de la pandémie. Les liens entre les acteurs de cette industrie et les professionnels de la santé, que ce soit au niveau de la formation universitaire, ou encore au niveau des formations continues, ont toujours existé.

Une étude récente en France a montré qu’entre 2013 et 2016,  90 % des médecins auraient reçu au moins un « cadeau » sous forme de conventions, rémunérations, avantages, repas et abonnements provenant de sociétés privées directement impliquées dans la production de médicaments et traitements.

En Allemagne, on estime qu’un médecin sur deux reçoit des dons de la part d’acteurs de l’industrie pharmaceutique.

Dans nos pays voisins il existe des initiatives pour garantir une plus grande transparence dans ce domaine. En France, un nouveau dispositif anti-cadeaux prévu par des textes de loi vient de voir le jour. En outre, en France les liens contractuels et financiers entre les entreprises et les professionnels doivent être publiés sur un site public unique. En Allemagne la publication des données est établie sur une base volontaire. Pour l’instant ces dispositifs légaux s’avèrent encore trop timides et ne parviennent pas encore à faire régner la transparence. Cependant, au Luxembourg des tentatives mêmes timides de promotion de la transparence en matière de liens entre professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutiques semblent encore faire défaut.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Est-ce qu’au Luxembourg, les professionnels de la santé et en particulier les médecins sont-ils contraints de déclarer leurs liens d’intérêts et liens financiers avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique et leurs lobbies ?
  • Dans l’affirmative, existe-t-il un registre à cet effet qui soit publiquement consultable?
  • Dans la négative, Madame la Ministre juge-t-elle utile et/ou intéressant l’idée de créer un tel registre ?
  • De même, dans la négative à ma première question, Madame la Ministre envisage-t-elle la création d’un dispositif légal obligeant les professionnels de la santé à déclarer leurs liens financiers et d’intérêts avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique tout en prévoyant des seuils de référence pour accuser le conflit d’intérêt et les « cadeaux » s’accompagnant de modes de sanction en cas de dérogation à ces seuils ?
  • Dans la négative à ma question précédente, quels sont les arguments de Madame la Ministre en défaveur d’une telle démarche ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat

Monsieur le Président,

Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
  2. Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
  3. Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
  4. Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Bilan des violences domestiques

La Chambre des Députés :

– Considérant que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Istanbul le trois juillet 2018 ;

– Considérant l’engagement du gouvernement luxembourgeois dans la lutte contre la violence faites aux femmes dans le cadre de la ratification de cette convention ;

– Considérant l’augmentation des violences domestiques dont les principales victimes sont des femmes dans certains pays membres de l’Union Européenne durant la pandémie;

– Considérant que les abus sexuels sur enfants et femmes ont connu une hausse sur la période 2020 à 2021 dans certains pays membres de l’Union Européenne ;

– Considérant que nous ne disposons à ce jour pas des données nécessaires pour faire une estimation plus précise de l’augmentation des violences domestiques et surtout sexuelles au Luxembourg dans le contexte de la pandémie;

Invite le Gouvernement :

– à dresser un état des lieux de la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention d’Istanbul depuis sa ratification en juillet 2018.

– à commanditer des enquêtes et établir un bilan précis sur l’évolution des violences domestiques et sexuelles dans le contexte de la pandémie.

Nathalie Oberweis                             Myriam Cecchetti

Députée                                              Députée

Question parlementaire relative aux statistiques de la criminalité liée aux drogues

Monsieur le Président,

La criminalité liée aux drogues fait actuellement l’objet de débats controversés. Or, en l’absence de statistiques objectives, un débat raisonnable et raisonné n’est pas possible. Selon nos informations, la police aurait reçu la consigne de procéder à plus d’interpellations pour des faits liés au trafic ou à la consommation de drogues. Cette approche risque toutefois de « gonfler » les statistiques. Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Monsieur le ministre peut-il nous fournir des statistiques exhaustives et détaillées sur les interpellations liées au trafic de stupéfiants par année depuis 2016 ?
  2. Monsieur le ministre peut-il nous donner des informations sur les ressources humaines employées par la police dans la lutte contre la criminalité liée aux drogues par année depuis 2016?
  3. Monsieur le ministre peut-il nous fournir de plus amples informations sur l’approche de la police grand-ducale pour combattre le trafic de drogues ?
  4. Monsieur le ministre peut-il nous confirmer que la police a reçu la consigne de multiplier les interpellations ?
  5. Dans l’affirmative, Monsieur le ministre pense-t-il qu’il s’agit là d’une politique efficace pour lutter contre le trafic de stupéfiants ?
  6. Toujours dans l’affirmative, Monsieur le ministre ne pense-t-il pas que la police devrait se concentrer sur un travail d’enquête plus sérieux qui permettrait de remonter aux sources du trafic de drogues puis qu’une une grande partie des interpellations ne constatent que des petits délits ?
  7. Toujours dans l’affirmative, Monsieur le ministre ne pense-t-il pas que la multiplication des interpellations pour des faits mineurs suscite un débat public faussé et qui manque de sérénité ?

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux personnes en séjour irrégulier

Monsieur le Président,

Récemment, plusieurs organisations de la société civile ont communiqué sur le cas d’une personne en séjour irrégulier qui a saisi la police pour se défendre contre un employeur violent et exploiteur. Cette personne aurait été victime d’attouchements, de harcèlement sexuel ainsi que de violence verbale et physique.

Après environ 5 heures d’entretien avec la Police et après que la Direction de l’Immigration a été informée, son passeport lui aurait été confisqué et un ordre de quitter le territoire endéans 30 jours lui aurait été transmis. Selon les organisations qui ont relaté les faits, elle devra se présenter à la Direction de l’Immigration début juillet pour organiser son retour volontaire.

Si ces faits sont confirmés, j’en déduis que les personnes en situation irrégulière au Luxembourg n’ont pas accès à la justice sans devoir craindre des conséquences liées à leur statut de résidence. Il me semble évident que dans ces circonstances, la plupart des personnes confrontées à une telle situation éviteront de contacter les autorités, ce qui confère une certaine impunité à leurs agresseurs.

Dans ce contexte, je rends attentif à un communiqué de presse publié le 24 juin 2021 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans cette communication, l’agence recommande notamment aux États membres de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation. Selon l’agence, un tiers des États membres n’auraient pas eu recours à cette pratique durant les dernières années.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

1) Est-ce que la législation luxembourgeoise prévoit la possibilité de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation?

2) Dans l’affirmative de la première question, combien de titres de séjour temporaires ont été délivrés sous ces conditions durant les cinq dernières années? Dans la négative, ne jugez-vous pas nécessaire d’introduire une telle pratique?

J’aimerais également poser la question suivante à Madame la Ministre de la Justice:

3) Ne jugez-vous pas nécessaire de garantir aux migrants en situation irrégulière le plein accès à la justice sans que ces personnes ne soient exposées à des poursuites liées à leur statut de résidence?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative au centre thérapeutique « Syrdall Schlass ».

Monsieur le Président,

Le Centre thérapeutique spécialisé dans la réhabilitation de personnes présentant une dépendance à des substances toxiques illégales, Syrdall Schlass à Manternach, offre des services spécialisés uniques au Luxembourg. Le Syrdall Schlass dépend du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck, mais suit un programme psychothérapeutique à part qui vise la resocialisation des personnes en thérapie, via notamment des projets de thérapie de groupe, d’éducation à la structuration de la vie quotidienne (cuisine collective et participative, nettoyage commun) et de pratiques favorisant l’apprentissage et la créativité (entretien d’animaux, jardinage, ateliers de menuiserie et d’expression artistique) etc.

Selon des informations internes dont nous disposons, les capacités d’accueil de la structure seraient continuellement utilisées au maximum et des listes d’attente existeraient également. De même, nous avons été informés que la très grande majorité des personnes en thérapie au château du Syrdall sont très fortement précarisées. Il s’agirait d’une population fragilisée à plusieurs égards, par la toxicomanie mais aussi par le sans-abrisme. En règle générale, le parcours thérapeutique s’étale sur un an. Les avis professionnels dont nous disposons  indiquent que plus longtemps les personnes restent en thérapie dans la structure, mieux il s’en sortent.

Maintenant, toujours selon nos informations, des changements au niveau du modèle thérapeutique du Syrdall Schlass seraient promus par la direction du CHNP.

Ainsi, il serait prévu de réorienter l’offre thérapeutique. Le nouveau modèle prévoirait un séjour plus court, limité à 3 à 6 mois maximum. De même, l’offre thérapeutique axée sur la resocialisation serait effacée au profit d’une thérapie davantage médicalisée.

Selon l’avis des professionnels travaillant dans la structure, cette réforme du modèle thérapeutique ne serait plus adaptée aux besoins d’une population fortement fragilisée, car certes touchée par la toxicomanie, mais aussi par des problématiques sociales les exposant à la précarité. L’on pourrait donc craindre que ce changement de modèle aura comme conséquence l’exclusion d’une « clientèle » fortement marginalisée et donc demandeuse de davantage d’encadrement et de services sociaux en plus de leur traitement médical.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de ces changements annoncés par la direction du CHNP?
  • Dans l’affirmative, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur de ces changements ?
  • Dans l’affirmative à ma question précédente, comment Madame la Ministre justifie-t-elle un tel revirement du modèle thérapeutique ? Quels en sont les fondements scientifiques et les nouveaux objectifs visés?
  • Madame la Ministre prévoit-elle de mettre en place de nouvelles structures thérapeutiques répondant aux besoins d’une population toxicomane fortement précarisée dont le nombre va croissant ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire relative à l’avenir du château de Sanem

Monsieur le Président,

Depuis l’été 2016, le château de Sanem est inoccupé et son état se dégrade considérablement. A tel point que les visites de l’intérieur sont désormais interdites. La crainte de dommages irréversibles est d’ailleurs réelle. Or, ce château représente un patrimoine unique pour la commune de Sanem et ses habitants ainsi que pour tout le pays. La commune avait d’ailleurs organisé un groupe de travail « Château de Sanem », composé de membres du Conseil Communal, des associations locales et des représentants de l’Administration des Bâtiments publics, qui avait recueilli plusieurs idées pour la future utilisation de ces lieux. Certaines de ces idées pourraient se concrétiser dès maintenant dans la partie du château qui fut occupée par le Centre virtuelle de la connaissance sur l’Europe (CVCE) avant son déménagement à Belval en 2016

Le château est toutefois la propriété de l’Etat et la commune doit par conséquent attendre une décision gouvernementale sur la future utilisation de ce site patrimonial.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture :

  1. Le ministère a-t-il déjà un plan pour le futur du château de Sanem ? Si oui, lequel ?
  2. Le ministère compte-t-il intégrer de façon générale la commune dans la réflexion et l’élaboration d’un plan pour le château ?
  3. Le ministère a-t-il déjà pris connaissance de certaines idées recueillies par le groupe de travail « château de Sanem » ?
  4. Le ministère a-t-il éventuellement envisagé de procéder par étapes pour la rénovation afin que des parties rénovées puissent déjà rouvrir avant la fin complète des travaux de rénovation ?
  5. Etant donné que le château de Sanem est un patrimoine historique protégé, quels sont les moyens financiers respectivement les sources de subsides aux niveaux régional, national et européen qui pourraient être pris en compte pour la rénovation et conservation du château ?
  6. Sachant que les services de la commune de Sanem entretiennent d’ores et déjà les alentours du château et que l’intérêt de conservation et d’utilisation pour le grand public de la part de la Commune de Sanem est réel, le ministère serait-il disposé à désigner la Commune de Sanem comme locataire/gestionnaire sur base d’un contrat et de plans concrets sur une période prolongée (p.ex. 20 ans)  si une telle demande était formulée par la commune de Sanem?
  7. Enfin, le ministère avait-il considéré l’idée de vendre le château à une personne privée physique ou morale ?
  8. Le ministère est-il d’avis que le château doit rester accessible au public ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur le risque de pollution sur un chantier de Beggen.


Monsieur le Président,

Selon des informations portées à ma connaissance il y aurait un risque de pollution par des métaux lourds au niveau du chantier aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge CASA. La cavité des fondations du chantier en question s’est effectivement remplie d’eau de couleur turquoise de plusieurs mètres de profondeur.

Une analyse d’un échantillon de cette eau effectuée par Luxcontrol aux frais de personnes privées que j’ai pu consulter a confirmé que l’eau est hautement polluée par des métaux lourds. Par rapport aux normes du Land de Rhénanie-Palatinat, auxquelles le Luxembourg se réfère d’habitude,

  • sa teneur en molybdène de 1,6 mg/l dépasse 800 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation (oSW-orientierender Sanierungszielwert) et 160 fois le seuil indicatif pour des eaux non contaminées rejetées dans des rivières (oEL-orientierender Einleitswert);
  • sa teneur en vanadium de 1,62 mg/l dépasse 405 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation.

Quant aux seuils indicatifs maximaux, valables en Bavière, pour des eaux contaminées rejetées dans des rivières et des stations d’épuration, ils sont dépassés 3,2 fois pour la teneur en molybdène et 8 fois pour la teneur en vanadium.

Ainsi donc se vérifient les conclusions du rapport final de 2013 établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, comme quoi « les résultats d’analyses obtenus sur les eaux souterraines sont à considérer comme étant « représentatifs » par rapport à l’impact réel sur l’environnement » et que « le tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3, où nous avons rencontré des remblais jusqu’à 2,80 m et des éboulements de pente (colluvions gréseux) très perméables jusqu’à 5,50 m par rapport au niveau du terrain actuel ». Or l’aire F3 se trouve à proximité immédiate du chantier en question. Toutefois, le problème ne se limite pas à ce chantier, mais constitue un véritable défi environnemental, puisque le même rapport note « qu’une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) se fait par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette ».


Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  • Vos services ont-ils au cours des dernières années effectué des analyses pour déterminer le degré de pollution des eaux souterraines et de surface sur l’ancien site industriel ? Dans l’affirmative quels ont été les résultats de ces analyses ?
  • Que se passe-t-il avec l’eau drainée de l’ancienne décharge Continental Alloys S.A. (CASA), notamment vers le grand réservoir au sud de la décharge ?
  • Vos services ont-ils connaissance d’analyses sur le degré de pollution sur le site effectuées par l’ancien exploitant industriel du site respectivement des propriétaires des parcelles aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces analyses ?
  • A défaut de tels résultats, Madame la Ministre compte-t-elle mettre en œuvre des analyses du sol et des eaux sur le terrain de ce chantier, suite aux résultats communiqués ci-dessus ?
  • Au vu du degré de pollution élevé de l’eau présente sur le site du chantier en question, qui résultent des résultats d’analyses communiquées ci-dessus, Madame la Ministre envisage-t-elle une suspension des activités au chantier sur base de la loi de 2008 relative à l’eau en attendant que des analyses supplémentaires aient pu être effectuées ?
  • Au-delà de ce chantier, dans quelle mesure une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette a-t-elle été observée et documentée ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que cette migration aura une répercussion sur l’exploitation comme zone d’habitation et sur l’exploitation horticole et agricole des terrains en aval de l’ancienne décharge CASA ?
  • Est-ce que les métaux lourds de l’ancienne décharge CASA se retrouvent dans les eaux de l’Alzette ainsi que dans les boues de la station d’épuration de Beggen ?
  • Est-ce qu’à la sortie de la station d’épuration, les eaux de l’Alzette sont encore chargées de métaux lourds ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Motion pour créer un cadre légal pour les médias citoyens

Voici une motion déposée à la Chambre des députés le 16 mars qui demande un cadre légal spécifique pour les médias citoyens. Il s’agit de mettre fin à la confusion entre médias commerciaux traditionnels et médias citoyens en réservant la loi sur l’aide à la presse aux médias traditionnels et en créant un dispositif adapté aux médias citoyens qui permettrait également de promouvoir ce secteur en général. Les députés ont décidé de travailler sur notre proposition au sein de la commission des médias.

La Chambre des Députés,

– considérant la résolution du Parlement européen sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne 2017/2209 (INI) invitant les États membres à prendre des mesures appropriées, comprenant la garantie d’un financement public adapté, pour protéger et promouvoir le pluralisme, l’indépendance et la liberté du paysage médiatique au service d’une société démocratique, y compris l’indépendance et la pérennité des médias de service public et des médias associatifs, dont les médias communautaires, qui sont des éléments clés d’un environnement favorable à la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information;

– considérant que l‘Unesco estime que les médias « à vocation communautaire » sont des garants du pluralisme des médias, de la diversité de leur contenu et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant que les médias citoyens permettent d’instaurer un libre dialogue et offrent une tribune aux sans-voix;

-considérant qu’ils ont pour fondements les principes de la prise de parole publique et de la mise en commun des expériences et de l’information;

– considérant la vocation des médias citoyens à contribuer au pluralisme des médias, des sources d’information, et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant l’apport des médias citoyens à l’éducation aux médias ainsi qu’à l’inclusion et la cohésion sociale;

– considérant la priorité qu’accorde le Gouvernement au pluralisme des médias ;

– considérant la mission spécifique des médias citoyens;

-considérant que les médias citoyens n’ont pas leur place dans une loi régissant les médias traditionnels

Invite le Gouvernement

– à créer un cadre légal spécifique spécifique pour les médias citoyens qui promeut les médias citoyens au Luxembourg

L’embauche directe des agent.e.s de nettoyage de la Chambre

La Chambre des Députés

Vu que le personnel de nettoyage travaillant au bénéfice de l’administration de la Chambre des Députés est actuellement sous-traité ;

Considérant que les bas salaires, la flexibilité du temps de travail, les horaires réduits imposés, les contrats à durée déterminée sont de plus en plus la norme dans le secteur privé du nettoyage ;

Considérant que le travail du nettoyage a été officiellement considéré comme un travail essentiel durant le confinement et de manière générale dans le contexte de la pandémie ;

Considérant que les agent.e.s de nettoyage investissent un important savoir-faire et des compétences dans leur travail ;

Considérant que la Chambre des Députés ait intérêt à internaliser et à participer au développement de ces compétences ;

Considérant que la Chambre des Députés peut en tant employeur offrir aux agent.e.s de nettoyage de la Chambre des Députés de meilleures conditions de travail, une sécurité d’emploi et davantage de salaire ;

décide

de procéder à l’embauche directe des agent.e.s de nettoyage.

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe