Verfassung: Was ist und was soll der Staat?

Mal vereinfacht: der Staat umfasst alle nicht-privaten Institutionen, die das gesellschaftliche Leben innerhalb eines bestimmten Territoriums regeln sollen. Dazu gehören also: das Parlament, die Regierung, die Verwaltungen, im weitesten Sinne auch die Gemeinden…

Welche Funktion hat der Staat in einer kapitalistischen Gesellschaft? Naiv ist die Vorstellung von einer neutralen Institution, die über den gesellschaftlichen Klassen und Konflikten steht. Zu simpel gewiss aber auch die Auffassung vom Staat als reinem Instrument des (Groß-) Kapitals. Der Staat ist ein umstrittenes Terrain, auf dem sich die gesellschaftlichen Kräfteverhältnisse widerspiegeln, und wo auch die beherrschten Klassen Zugeständnisse erringen können. Zum Beispiel demokratische, wie das allgemeine Wahlrecht, oder soziale, wie den 8-Stunden-Tag, den Mindestlohn oder die soziale Sicherheit als eine Art kollektiven Eigentums.

Soll der Staat möglichst « schlank » sein und sich weitgehend aus der Wirtschaft und ihrer Regulierung heraushalten und den « freien » Markt gewähren lassen, wie es ein etwas simplistischer (Neo-) Liberalismus meint? Soll er die sozialen Verhältnisse dem Kräftemessen der sozialen Akteure überlassen? Oder soll er im Gegenteil, wie wir meinen, aktiv in sie eingreifen, um etwa soziale Ungleichheiten abzubauen. Und dringender denn je: um einen anderen Umgang mit der Natur durchzusetzen und die künftigen Generationen zu schützen.

Wenn die erwähnten Zugeständnisse nur in einfache Gesetze gegossen werden, können sie mittels einfacher Mehrheiten auch wieder abgeschafft werden. Um sie dagegen als fundamentale Grundrechte gegen die Ungewissheit wechselnder Mehrheiten abzusichern und zu verfestigen, müssten sie in einer Verfassung solide verankert werden. Dasselbe gilt für die grundsätzlichen Aufgaben des Staates.

Diese müssten also am Anfang einer progressiven Verfassung festgeschrieben werden. Also eine nicht rein formale, sondern inhaltsreiche Definition des Staates und seiner Aufgaben. Im zerschnittenen Verfassungsprojekt, das jetzt zur Wahl steht, geht die Staatsdefinition in eine Zeile und ist entsprechend vage.

Im Gegenprojekt der Linken geht es um Inhalte: Die Grundsätze eines demokratischen Staates; die Partizipation der Bürgerinnen und Bürger; die Förderung der gleichberechtigten öffentlichen Debatte; die Absicherung der individuellen und sozialen Rechte; den Abbau sozialer Ungleichheiten; die ökologische und soziale Nachhaltigkeit; eine aktive Friedenspolitik und dergleichen mehr.

Nicht zuletzt soll die konstitutionelle Monarchie, ein Überbleibsel aus längst verblichenen Zeiten, ersetzt werden durch eine Republik mit einer Präsidentschaft (abwechselnd Frau-Mann), die nur über symbolische Kompetenzen verfügt.

Dieser Link führt zu einer Zusammenfassung.

Constitution: qu’est-ce que l’Etat et quelles sont ses missions?

Pour le dire simplement: l’Etat, c’est l’ensemble des institutions non-privées qui doivent régler la vie sociale à l’intérieur d’un territoire. En font donc partie: le parlement, le gouvernement, les administrations, au sens large aussi les communes…

Quelle est la fonction de l’Etat dans une société capitaliste? Naïve serait la croyance en une institution neutre, au-dessus des classes sociales et de leurs conflits. Mais trop simpliste serait aussi la représentation de l’Etat comme un pur instrument au service du (grand) capital. L’Etat est un terrain disputé, où se reflètent les rapports de force sociaux, et où les classes dominées peuvent arracher des concessions: démocratiques, comme le suffrage universel, ou sociales comme la journée de 8 heures, le salaire minimum ou la sécurité sociale comme une sorte de propriété collective.

Voulons-nous un Etat minimal qui s’abstient de toute intervention et régulation économiques, pour laisser faire le marché, comme le veut un (néo-) libéralisme un peu primaire. Devrait-il abandonner ä la simple épreuve de force des acteurs sociaux le développement des rapports sociaux? Ou devrait-il, comme nous le pensons, y intervenir activement afin de réduire notamment les inégalités sociales. Et afin d’organiser de toute urgence un autre rapport avec la nature et de protéger les générations futures.

Si les concessions évoquées ne sont inscrites que dans des lois ordinaires, de simples majorités parlementaires peuvent les abroger. Afin de les protéger   comme droits fondamentaux contre l’insécurité des majorités changeantes, il faut les inscrire dans la constitution. La même chose vaut pour les missions fondamentales de l’Etat.

Une constitution progressive devrait précisément débuter par celles-ci. Donc par une définition non pas purement formelle, mais substantielle de l’Etat et de ses tâches. Dans le projet de révision constitutionnelle en tranches qui nous est soumis, il suffit d’une ligne pour une définition beaucoup trop vague  de l’Etat.

Dans le projet alternatif déposé par la Gauche les missions de l’Etat sont étendues et substantiellement définies: les principes d’un Etat démocratique; la participation des citoyennes et des citoyens; la promotion du débat public égalitaire; la réduction des inégalités sociales; le développement écologique et social durable; une politique de la paix; etc.

Et finalement la monarchie constitutionnelle, vestige des temps passés, serait remplacée par une République, avec une présidence, alternativement occupée par une femme et un homme, et dont la fonction serait purement symbolique.

Cliquez sur ce lien pour lire le résumé.

Question parlementaire sur le travail intérimaire dans le secteur de l’abattage et de la transformation de viandes.

Monsieur le Président,

Le journal britannique Guardian a récemment publié des reportages au sujet des conditions de travail dans le secteur de l’abattage/désossage et de la transformation/production de viandes en Europe. Les journalistes ont pu divulguer au cours de leurs recherches un recours important à des travailleurs et des travailleuses intérimaires dans ce secteur. Ces salarié.e.s souffriraient souvent de salaires et de conditions de travail largement inférieurs aux prescriptions légales en place dans les différents pays de l’Union Européenne.

Dans le contexte de cette recherche du Guardian, le commissaire européen Nicolas Schmit a rappelé que le contrôle de l’application du droit du travail incomberait aux pays membres et que les salarié.e.s embauchés en intérim devraient jouir des mêmes droits que les salarié.e.s permanents d’une entreprise.

Au Luxembourg il incombe à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) d’assurer cette mission de contrôle en matière de droit du travail. En 2017 cette dernière a mené, conjointement avec les autorités belges, un contrôle d’entreprises d’abattage et de désossage au Luxembourg et en Wallonie. Trois entreprises luxembourgeoises avaient alors été contrôlées et pour toutes les trois, l’ITM avait constaté des infractions en matière de contrats de travail, de clauses de non-concurrence, de paiements de salaires et d’enregistrement concernant la durée de travail. L’ITM n’avait pourtant pas communiqué plus de détails.

Il est dans ce contexte des conditions de travail dans ce secteur de l’économie et plus généralement de la situation des travailleurs et travailleuses intérimaires que je voudrais poser des questions à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes sont actuellement employées dans le secteur de l’abattage et de la transformation/production de viandes ? Combien de ces personnes sont en possession d’un contrat à durée indéterminée respectivement à durée déterminée ?
  2. Combien de personnes employées dans ce secteur ne sont pas directement liées par un contrat de travail à l’entreprise utilisatrice mais sont liés par un contrat de mission conclu avec une entreprise intérimaire ?
  3. Combien de contrats de mise à disposition ont été signés depuis le 1 janvier 2020 dans le secteur prémentionné ? Ce chiffre connaît-il une évolution particulière par rapport aux années précédentes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la part des salarié.e.s intérimaires dans le secteur prémentionné ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ?
  5. De manière générale, les salariés intérimaires ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont-ils considérés d’office comme salarié.e.s détachés auxquels s’applique le cadre légal spécifique du détachement ?
  6. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les droits des salarié.e.s concernés en matière de dépenses de voyage, de logement et de nourriture sont respectés dans ces cas de figure ?
  7. Quelles ont été les suites des contrôles de l’ITM dans trois entreprises du secteur menés en 2017 ?
  8. L’ITM a-t-elle refait des contrôles des entreprises de secteur de l’abattage, de désossage et de transformation/production de viandes ? Dans l’affirmative, a-t-elle constaté des infractions ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s.

Monsieur le Président,

De nouvelles dispositions en matière d’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s ont été introduites par la loi du 15 décembre 2020 transposant la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018. Une des avancées principales de la directive transposée en droit national est sans doute l’élargissement du noyau dur de droits couverts par la directive détachement notamment en matière de conditions d’hébergement. Désormais le logement ou la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation par l’employeur.e au salarié éloigné ou à la salarié.e détaché.e de son lieu de travail habituel doit répondre aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité définis par la loi du 20 décembre 2019. L’Inspection du travail et des Mines (ITM) est chargée du contrôle d’application de cette nouvelle disposition.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer dans combien de cas depuis l’entrée en vigueur de la disposition relative au détachement prémentionnée, l’employeur.e a mis à disposition ou donné en location à des fins d’habitation un logement ou une chambre à un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Dans combien de cas l’employeur.e a opté pour une allocation ou un remboursement des frais liés à l’hébergement d’un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Combien de contrôles de l’application des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements ou chambres en question ont été effectués par l’ITM depuis l’entrée en vigueur de la disposition ?
  • Dans combien de cas des violations des dispositions ont été constatées par l’ITM ? Quelles suites ont été données aux violations ayant été constatées ?

Tout en sachant que les frais de logement sont extrêmement élevés au Luxembourg il se pose la question si l’employeur d’un.e salarié.e détaché.e ne préfère pas opter pour une allocation respectivement un remboursement des frais liés à l’hébergement de ce.tte dernier.ière.

  • Existent-ils des minimas concernant les allocations liées à l’hébergement de salarié.e.s éloigné.e.s de leur lieu de travail habituel qui sont adaptés aux coûts du logement au Luxembourg afin d’éviter qu’un.e salarié.e soit contraint.e de se loger inconvenablement ?
  • L’ITM procède-t-elle à des contrôles des montants alloués ou remboursés au salarié détaché ou à la salariée détachée ?
  • Existe-t-il une coopération entre l’ITM et les autorités communales responsables de l’application sur leurs territoires respectifs de la loi du 20 décembre 2019 ?
  • Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il de manière générale l’impact des prix et loyers immobiliers élevés sur les conditions d’hébergement de salarié.e.s détaché.e.s au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial

Monsieur le Président,

Tout en remerciant Madame la Ministre de sa réponse à ma question parlementaire du 8 juillet 2021 relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial (n°4636) et aux explications qu’elle a pu me donner, je me permet de poser encore une question supplémentaire relative au même sujet.

Dans sa réponse, Madame la Ministre préconise comme solution au problème soulevé que « le membre de famille autorisé à venir au Luxembourg dans le cadre du regroupement familial, et séjournant légalement dans un autre État membre, rejoigne uniquement le regroupant au Luxembourg, une fois qu’ils ont trouvé un logement non géré par l’ONA. »

Les membre d’une famille ont, dans de pareils circonstances, forcément été séparés à un moment donné lors de leur fuite et ont dû parcourir des procédures d’asile dans des pays différents qui durent pendant de nombreux mois. Il est sans dire qu’une telle séparation prolongée est très difficile à vivre pour n’importe quelle famille. Et puisque la recherche d’un logement au Luxembourg pour une personne bénéficiaire de protection internationale peut prendre beaucoup de temps, il me semble nécessaire d’un point de vue humain de rechercher des solutions alternatives. D’autant plus que dans les faits, il s’avère souvent que le membre de la famille se retrouve à la rue au Luxembourg.

Ainsi, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre:

1) Est-ce que Madame la Ministre n’est pas d’avis qu’il serait possible d’aménager les règles afin de pouvoir admettre ces personnes dans les structures d’hébergement de l’ONA, d’autant plus que cela concerne un nombre de personnes assez limité? Dans la négative, pouvez-vous m’en détailler les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Député

Voici la réponse à la question parlementaire n°4636

Question parlementaire relative à l’abandon du dispositif Large Scale Testing.

Monsieur le Président,

Parmi les nouvelles mesures relatives à la nouvelle loi Covid, Madame et Monsieur les Ministres ont annoncé lors d’une conférence de presse récente, la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation, mis en place par le gouvernement dans le cadre du dispositif LST dans un souci de monitoring de la pandémie.

A ce sujet, je me permets de demander à Madame et Monsieur les Ministres des renseignements supplémentaires :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire si précisément la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation signifie en même temps l’abandon complet et définitif du dispositif LST ?

Dans l’affirmative à ma question précédente, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences probables de l’abandon du dispositif en question :

2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous rappeler dans quel objectif le dispositif du LST a été mis en place et poursuivi jusqu’à présent ? Le Large Scale Testing ne sert-il pas avant tout à faire le suivi/monitoring de l’évolution de la situation épidémiologique ?

3. Le message « Nous faisons tous partie de la solution » sous-jacent à la campagne de communication et de promotion du LST est-il toujours valable ? Ou bien se limite-t-il actuellement qu’aux personnes prêtes à se faire vacciner ?

4. Quelles sont les données scientifiques qui justifient l’abandon du dispositif LST d’un point de vue de l’évolution de la situation épidémiologique ?

5. Dans la mesure où Monsieur le Ministre a insisté, lors de la dernière conférence de presse relative aux nouvelles mesures Covid, sur le fait que les chiffres d’infections sont fluctuants et que le virus n’a pas disparu, qu’il faut rester vigilant puisque les retours de vacances, les reprises de travail et la rentrée scolaire participeraient à une augmentation des cas Covid, qu’est-ce qui justifierait l’abandon imminent du dispositif LST permettant de surveiller la circulation du virus parmi la population ?

Parmi les indicateurs donnant un aperçu de l’évolution de la pandémie, on compte le taux d’incidence et le taux de positivité ainsi que le taux de reproduction effectif (RT eff). Le premier indique « (…) le nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population. Il est exprimé pour 100 000 habitants et permet de comparer des zones géographiques entre elles. (…) Le taux de positivité, correspond au nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté au nombre total de personnes testées positives ou négatives sur une période donnée ; et qui n‘ont jamais été testées positives dans les 60 jours précédents. (…) Le nombre de reproduction du virus : c’est le nombre moyen de personnes qu’une personne infectée peut contaminer. Si le R effectif est supérieur à 1, l’épidémie se développe ; s’il est inférieur à 1, l’épidémie régresse. Cet indicateur est un indicateur de la situation épidémiologique environ 7 jours auparavant et doit être interprété à la lumière des activités de dépistage et de remontée des données. L’indicateur est mis à jour une fois par semaine (…) ».

Ces informations permettant de mieux interpréter ces indicateurs, figurent sur le site internet de ministère français de la Santé Publique. Cependant, les mêmes indicateurs basés sur les mêmes définitions sont utilisés au Luxembourg, comme à l’internationale, pour constituer un tableau de bord de l’épidémie et faire l’évaluation régulière de la situation sanitaire. Or, comme indiqué sur le site du gouvernement français et dans les rétrospectives hebdomadaires de l’évolution des infections à la Covid-19 publiées sur le site du ministère luxembourgeois de la Santé, ces indicateurs, les taux qu’ils indiquent, sont calculés en fonction des données disponibles sur les infections constatées grâce notamment aux tests PCR.

Ainsi, je demande à Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre à la question suivante :

6. Les indicateurs en question pourront-ils toujours être calculés de manière fiable sans les données provenant du LST ? Si oui, de quelle manière précisément?

De même, à ma connaissance, il n’existe jusqu’à présent pas de certitude scientifique quant à l’immunité d’une personne vaccinée. D’ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°4866 du 17 juillet 2021 de Monsieur le Député Marc Spautz, Madame la Ministre indique que « Den lmpfschutz ass méi komplizéiert wéi nëmmen d’Antikierper och wann dës schonns eng gutt lndikatioun ginn op d’Persoun op de Virus oder d’lmpfung reagéiert huet. Niewen der renger Präsenz vun den Antikierper ass och hir Qualitéit wichteg (d.h. hir Capacitéit fir de Virus ze neutraliséieren), an zousätzlech spillen eng Rei Zellen vum lmmunsystem eng wichteg Roll (d.h. déi sougenannten zellulär lmmunitéit) en vue vun engem vollen lmpfschutz. ».

7. Partant, Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les études en cours et éventuels résultats disponibles permettant d’évaluer la protection immunitaire de la population luxembourgeoise ?

Dans les discours officiels et les projets de loi Covid, il est question de personnes guéries, mais pas de personnes immunisées. Et pour cause. Le dernier bilan hebdomadaire officiel des infections à la Covid-19 indique que parmi les 542 nouvelles infections, 428 personnes n’étaient pas vaccinées (78,9%) et 114 personnes avaient un schéma vaccinal complet (21,1%). Tout en reconnaissant à l’aide de ces données régulièrement mis à jour qu’une personne vaccinée est davantage à l’abri d’une infection et de symptômes d’infection graves qu’une personne non-vaccinée, il nous est permis de remettre en doute sauf preuve scientifique du contraire que toute personne disposant d’un schéma vaccinal complet ne représente aucun risque de transmettre le virus une fois contaminée. Or, l’article 7 paragraphe 1 de la nouvelle loi Covid formule ce doute à l’envers pour semble-t-il légitimer une exemption de la mise en quarantaine pour personnes complètement vaccinées : « Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes (…). » Par conséquent, si mon interprétation est bonne, l’article en question entend qu’en cas de preuve scientifique ou médicale d’un faible risque de propagation partant d’une personne porteuse du virus, les mesures de quarantaine ne sont pas applicables. La preuve de l’absence complète de risque de propagation n’est donc primordialement pas prise en considération. Il me semble que face à tant d’incertitudes, la précaution devrait rester le maître mot.

8. Partant, Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le testing systématique sur invitation à grande échelle de la population devrait être maintenu en parallèle de la campagne de vaccination pour pouvoir continuer à évaluer et surveiller de manière plus fiable la situation épidémiologique nationale ?

De même, j’aimerais que Monsieur et Madame les Ministres répondent aux questions suivantes, afin de contribuer à une interprétation plus claire de la situation épidémiologique :

9. Quand est-ce qu’une personne est déclarée guérie ? Par quels procédés et selon quels critères médicaux ?

10. Qu’est-ce qui prouve scientifiquement qu’une personne complètement vaccinée soit immunisée contre le virus ?

11. Qu’est-ce qui prouve qu’une personne complètement vaccinée, mais ayant été en contact à risque avec une personne infectée au Covid-19, ne puisse être un risque grave pour d’autres personnes ?

12. Qu’est-ce qui justifie qu’une telle personne n’ait pas besoin de se mettre en quarantaine ?

13. Parmi les personnes complètement vaccinées qu’on compte actuellement, combien ont été infectées par le coronavirus suite à leur vaccination et à quel temps d’intervalle après avoir obtenu leur deuxième dose de vaccin ?

Enfin, le dispositif Contact Tracing prévoit dans le cadre du nouvel ensemble de mesures Covid, que les personnes infectées peuvent déclarer elles-mêmes le contact tracing de leur résultat positif.

14. Cette disposition se base-t-elle sur des renseignements volontaires ou s’agit-il d’une obligation légale ?

15. Le contact tracing recevra-t-il les informations quant aux nouvelles infections de la part des acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR, une fois le LST mis en arrêt ? Qui seront par ailleurs les acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR payants ? Quelles consignes gouvernementales leur sont transmises concernant une éventuelle communication des résultats de tests par ces acteurs aux instances du contact tracing et du monitoring ?

16. L’état de vaccination ou non-vaccination d’une personne infectée est-il communiqué au personnel du Contact Tracing ? Sinon comment est-il possible de faire le tri entre personnes infectées et personnes à la fois vaccinées et infectées, afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées si elles doivent se placer en quarantaine ou non ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la participation luxembourgeoise au programme Covax.

Monsieur le Président,

Covax est une initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays. Le Luxembourg s’est engagé à participer à ce programme en faisant don d’un certain nombre de vaccins et de moyens financiers.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé et à Monsieur le ministre de la Coopération :

  1. A quoi le Luxembourg s’est-il exactement engagé dans le cadre de l’initiative Covax ? Tant au niveau de la donation de vaccins qu’au niveau de la participation financière ?
  2. A la date du 31 août 2021, quelle somme d’argent et combien de vaccins le Luxembourg a-t-il effectivement déboursé ou fait parvenir aux organisateurs de l’initiative ?
  3. Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation à l’avenir ? Si oui, de quelle manière ?
  4. La participation luxembourgeoise à l’initiative Covax, est-elle imputée au budget du ministère de la Santé ou à celui du ministère de la Coopération ?
  5. La participation est-elle comptabilisée comme Aide publique au développement (APD)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Réponse

Question parlementaire relative à l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant
aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux
personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides
au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des
bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la
conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un
engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des
bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles
étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs
privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre
de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

1) Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ?
Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
2) A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection
internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes
ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
3) Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les
communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
4) Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une
telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires
de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif ?
5) Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement »
desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu
pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
6) Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les
communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et
Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à
disposition davantage de logements ?
7) Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des
administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti
Députée Députée

Voici la réponse.

Question parlementaire sur les critères de transparence des liens des professionnels de la santé avec l’industrie pharmaceutique.

Monsieur le Président,

La pandémie a encore une fois souligné la position de force qu’occupent les acteurs de l’industrie pharmaceutique. Mais le pouvoir d’influence de l’industrie pharmaceutique sur les politiques de santé publique ne date pas de la pandémie. Les liens entre les acteurs de cette industrie et les professionnels de la santé, que ce soit au niveau de la formation universitaire, ou encore au niveau des formations continues, ont toujours existé.

Une étude récente en France a montré qu’entre 2013 et 2016,  90 % des médecins auraient reçu au moins un « cadeau » sous forme de conventions, rémunérations, avantages, repas et abonnements provenant de sociétés privées directement impliquées dans la production de médicaments et traitements.

En Allemagne, on estime qu’un médecin sur deux reçoit des dons de la part d’acteurs de l’industrie pharmaceutique.

Dans nos pays voisins il existe des initiatives pour garantir une plus grande transparence dans ce domaine. En France, un nouveau dispositif anti-cadeaux prévu par des textes de loi vient de voir le jour. En outre, en France les liens contractuels et financiers entre les entreprises et les professionnels doivent être publiés sur un site public unique. En Allemagne la publication des données est établie sur une base volontaire. Pour l’instant ces dispositifs légaux s’avèrent encore trop timides et ne parviennent pas encore à faire régner la transparence. Cependant, au Luxembourg des tentatives mêmes timides de promotion de la transparence en matière de liens entre professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutiques semblent encore faire défaut.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Est-ce qu’au Luxembourg, les professionnels de la santé et en particulier les médecins sont-ils contraints de déclarer leurs liens d’intérêts et liens financiers avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique et leurs lobbies ?
  • Dans l’affirmative, existe-t-il un registre à cet effet qui soit publiquement consultable?
  • Dans la négative, Madame la Ministre juge-t-elle utile et/ou intéressant l’idée de créer un tel registre ?
  • De même, dans la négative à ma première question, Madame la Ministre envisage-t-elle la création d’un dispositif légal obligeant les professionnels de la santé à déclarer leurs liens financiers et d’intérêts avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique tout en prévoyant des seuils de référence pour accuser le conflit d’intérêt et les « cadeaux » s’accompagnant de modes de sanction en cas de dérogation à ces seuils ?
  • Dans la négative à ma question précédente, quels sont les arguments de Madame la Ministre en défaveur d’une telle démarche ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat

Monsieur le Président,

Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
  2. Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
  3. Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
  4. Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Voici la réponse du ministère des Finances.

Bilan des violences domestiques

La Chambre des Députés :

– Considérant que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Istanbul le trois juillet 2018 ;

– Considérant l’engagement du gouvernement luxembourgeois dans la lutte contre la violence faites aux femmes dans le cadre de la ratification de cette convention ;

– Considérant l’augmentation des violences domestiques dont les principales victimes sont des femmes dans certains pays membres de l’Union Européenne durant la pandémie;

– Considérant que les abus sexuels sur enfants et femmes ont connu une hausse sur la période 2020 à 2021 dans certains pays membres de l’Union Européenne ;

– Considérant que nous ne disposons à ce jour pas des données nécessaires pour faire une estimation plus précise de l’augmentation des violences domestiques et surtout sexuelles au Luxembourg dans le contexte de la pandémie;

Invite le Gouvernement :

– à dresser un état des lieux de la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention d’Istanbul depuis sa ratification en juillet 2018.

– à commanditer des enquêtes et établir un bilan précis sur l’évolution des violences domestiques et sexuelles dans le contexte de la pandémie.

Nathalie Oberweis                             Myriam Cecchetti

Députée                                              Députée

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