Question parlementaire relative aux critères d’investissement de la BCEE en matière d’activités durables

Monsieur le Président,

Selon les affirmations publiques de plusieurs membres du gouvernement, le Luxembourg s’oppose – y compris, si nécessaire, moyennant un recours juridique – à la proposition de la Commission européenne d’une taxonomie pour les fonds déclarés “verts” qui inclut les investissements dans le nucléaire et le gaz naturel.

Or, en automne dernier la BCEE a ajouté un compartiment “Green” à sa SICAV LUX-EQUITY, compartiment qui s’aligne aux critères préconisés par la taxonomie de l’Union européenne (classifications des activités durables) et qui investit donc également dans les secteurs du nucléaire et du gaz naturel.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1. Est-ce que le gouvernement enjoindra à la BCEE de s’aligner sur sa propre position, c’est-à-dire d’exclure dès à présent le nucléaire et l’ensemble du secteur des énergies fossiles des investissements réalisés dans le cadre de ses produits financiers “verts” et donc également de LUX-EQUITY Green ?

2. Si au final la taxonomie de l’UE inclut effectivement l’énergie nucléaire et le gaz naturel, est-ce que le gouvernement envisage de mettre en place une taxonomie alternative ou complémentaire qui exclurait ces deux sources d’énergie ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Investissements « verts et durables » : nucléaire et gaz, non merci ! 

La Commission Européenne a publié le 31 décembre une proposition visant à inclure l’énergie produite par le nucléaire et le gaz dans une liste d’activités considérées comme durables, connue sous le nom de « taxonomie verte ». L’inclusion dans cette liste vise notamment à clarifier ce qui constitue un investissement « vert ». Elle permet non seulement aux acteurs de la finance de qualifier comme « verts » et « durables » les investissements dirigés vers les industries nucléaires et du gaz, et de profiter par la suite des avantages fiscaux et publicitaires potentiellement y liés, mais risque d’ouvrir aussi la possibilité de subventionnement avec de l’argent prévu pour le développement durable et la transformation écologique de l’Europe et de ses états membres. Inclure le nucléaire et le gaz ne constitue donc pas seulement un greenwashing de deux industries hautement nuisibles à l’environnement, ainsi que d’investissements y liés, mais risque de réduire les moyens disponibles pour le développement des ressources et technologies énergétiques authentiquement durables. 

Annoncé de longue date, ce projet a déjà été condamné en novembre 2021 dans un communiqué publié par le Nationalen Aktiounskomitee géint Atomkraaft et cosigné par déi Lénk. Surtout le nucléaire ne peut pas aider à combattre le changement climatique, entre autre parce qu’il porte un risque significatif d’accidents graves d’envergure globale et parce que pris dans son ensemble, de la construction des centrales nucléaires et de l’extraction des matières premières jusqu’à son stockage définitif pour des centaines d’années, son bilan climatique est de fait catastrophique. déi Lénk confirme sa condamnation de l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie verte. Elle salue aussi l’intention du gouvernement luxembourgeois de se joindre à une plainte prévue par l’Autriche pour empêcher cette classification. Néanmoins, nous invitons aussi ce même gouvernement à revoir ses propres pratiques de greenwashing dans les pratiques d’investissement du Luxembourg et sur la place financière au Luxembourg.

Comme l’a remarqué déi Lénk dans le proposition de loi no. 7729, déposé le 3 décembre 2020 et concernant les politiques d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) et du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) :

« Le gouvernement luxembourgeois s’engage depuis de nombreuses années contre
la production d’énergie nucléaire et plus particulièrement en faveur de la fermeture des centrales
nucléaires situées dans les régions limitrophes du Luxembourg. Pourtant, une partie de la réserve de
pension est investie dans les sociétés qui exploitent ces mêmes centrales. »

Les discours et les actions du gouvernement actuel concernant le nucléaire et les taxonomies « vertes » ne sont donc pas toujours en accord. Tout en soutenant l’opposition du Luxembourg au greenwashing européen du nucléaire et du gaz, déi Lénk appelle donc le gouvernement à agir dans ce même sens là où il fait la loi. Comme le souligne Gary Diderich, porte-parole de déi Lénk, il est temps de changer non seulement les politiques d’investissement du FDC et du FSIL, mais de créer une règlementation légale plus claire et stricte de ce qui peut être qualifié sur la place financière du Luxembourg comme finance « verte et durable ». 

Frontières européennes : Solidarité au lieu de militarisation !

Le 1 décembre 2021, le collège des commissaires de la Commission Européenne prévoit d’adopter une proposition permettant à la Pologne, la Lituanie et l’Estonie de suspendre pour 6 mois une partie des droits de demandeurs d’asile et des migrant.e.s prévus par la législation européenne. Cette proposition permettrait entre autre la détention de réfugié.e.s dans des « asylum processing centers » sur la frontière biélorusse pour une durée allant jusqu’à 16 semaines[1]. déi Lénk condamne cette attaque contre le droit d’asile et cette fortification des frontières et réclame que le gouvernement et le commissaire luxembourgeois s’y opposent au plus fort!

Une trentaine de personnes se sont noyées en tentant la traversée de Calais vers l’Angleterre le mercredi, 24 novembre. En même temps, des milliers de personnes sont bloquées dans la forêt entre la Pologne et la Biélorussie, où l’hypothermie a déjà réclamé une première victime. En Lybie, comme l’a souligné la communauté érythréenne lors d’une manifestation organisée en ville le 13 novembre, la détention, la maltraitance et le meurtre des réfugié.e.s  par les pouvoirs sur place continuent, alors que l’Union Européenne coopère avec les mêmes pouvoirs pour empêcher la migration vers l’Europe.

Human Rights Watch (HRW) documente depuis des années des abus systématiques contre des migrant.e.s et demandeurs d’asile en Lybie par des gardiens de prison, des groupements armés liés aux autorités libyennes, des trafiquants … Début octobre, les autorités libyennes ont envahi des camps de réfugié.e.s. Il y a eu des morts et des blessés. A Tripoli, des milliers de personnes sont sans abri ni ressources depuis les opérations de la police et la démolition de leurs habitations. L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) demande au gouvernement libyen de présenter une solution respectant les droits humains des réfugié.e.s. D’après HRW, l’Union Européenne se fait complice en supportant les autorités libyennes. 

Aux frontières entre l’UE et la Biélorussie, comme en méditerranée, le refoulement illégal de demandeurs d’asile est toléré et le président du Conseil Européen Charles Michel, poussé par des États membres, envisage même de financer la construction d’un mur de séparation. Au lieu d’aider les personnes écrasées entre les forces armées polonaises et biélorusses, un discours de guerre hybride est entamé, qui présente les réfugié.e.s comme armes et menaces pour la stabilité de l’UE. Soutenus par le secrétaire de l’OTAN, plusieurs dirigeants européens considèrent déjà l’invocation de l’Article 4 de l’Alliance. 

Entretemps, la France se défend d’être prise en « otage de la politique intérieure anglaise » et appelle Londres à durcir les conditions de vie de migrant.e.s (p.ex. en rendant plus difficile l’accès au travail des migrant.e.s illégales) afin de démotiver les déplacements vers le Royaume-Uni. Tout en dénonçant de leur part le refoulement de refugié.e.s par les garde-côtes anglais…

Il est intolérable que des réfugié.e.s soient réduit.e.s à des risques de sécurité en tout mépris de leur humanité ainsi que des causes et périls des migrations. déi Lénk s’oppose à toute ramollissement du droit d’asile en Europe et à une militarisation du Code Frontières Schengen. L’UE doit s’engager à garantir le respect des droits humains à ses frontières, y inclus l’interdiction de refoulement et le droit de poser une demande d’asile ! déi Lénk appelle aussi à une évacuation des réfugié.e.s des camps de rétention des deux côtés de la frontière européenne (Lybie, Grèce, Pologne, France …) et leur relocalisation dans des hébergements dignes et adaptés à l’hiver, ainsi qu’aux demandes sanitaires de la pandémie. déi Lénk s’oppose à toute construction de centres de détention pour emprisonner des demandeurs d’asile ! déi Lénk est solidaire avec les réfugié.e.s, et avec ceux qui les soutiennent, tel Sarah Mardini, Seán Binder, Nassos Karakitos et 21 autres poursuivies par l’État grec pour leur engagement. Contre la militarisation de la migration et la criminalisation de l’aide aux réfugié.e.s, déi Lénk rappelle l’obligation de toutes et tous de reconnaitre les crises humanitaires à nos frontières et d’y remédier. L’UE et le gouvernement luxembourgeois doivent s’engager à résoudre ces crises au plus vite et offrir un accueil à celles et ceux qui demandent notre aide.


[1] https://www.politico.eu/newsletter/brussels-playbook/fortress-europe-weakens-asylum-rights-holding-out-for-a-hera-statues-of-limitation/

Question parlementaire relative à la demande d’obtention d’une indication géographique protégée (IGP) « cancoillotte » pour une zone ne comprenant que des territoires français.

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Dans un article paru le 14 novembre 2021 et intitulé « La cancoillotte, emblème de la gastronomie franc-comtoise, en route vers l’IGP », le journal L’Est Républicain affirme que l’Association de promotion de la cancoillotte, fondée par des producteurs haut-saônois en 2013 et bénéficiant du soutien du gouvernement français, serait en passe d’obtenir de la Commission européenne une indication géographique protégée « cancoillotte ». Cette IGP serait exclusivement réservée à une zone comprenant les départements français de « la Haute Saône, le Doubs, le Jura, le Territoire de Belfort et quelques communes des Vosges, de l’Ain, de la Côte d’or, de la Haute Marne et de la Saône et Loire. » Selon l’article, le dossier serait actuellement en cours d’instruction par la Commission européenne, l’IGP devant normalement être accordée en 2022.

Cela signifierait qu’à partir de l’année prochaine, les producteurs luxembourgeois de cancoillotte seraient interdits d’utiliser ce terme pour commercialiser leur produit.

Au regard de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :

  1. Monsieur le Ministre est-il au courant de cette procédure dont les origines remontent, pour le volet interne français, à 2015 ? Dans l’affirmative, a-t-il pris attache avec la Commission européenne pour souligner le caractère non exclusivement français de la cancoillotte, produit transnational dont les origines historiques sont bien antérieures aux frontières actuelles de nos pays ?

  2. Monsieur le Ministre compte-il faire usage de la procédure d’opposition européenne permettant aux pays membres de l’Union européenne et aux pays tiers de faire opposition à l’attribution d’une IGP publiée au Journal officiel de l’Union européenne endéans un délai de trois moins suivant cette publication, pour imposer la recherche d’un accord entre les pays concernés ?

  3. Monsieur le Ministre est-il au courant d’autres procédures de demandes d’IGP concernant des produits faisant également partie du patrimoine gastronomique luxembourgeois ? Au regard du caractère transnational de nombreux produits traditionnellement fabriqués au Luxembourg, Monsieur le Ministre compte-il le cas échéant se concerter avec ses homologues étrangers en vue d’une gestion transfrontalière de ce genre de demande ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti                                                   Nathalie Oberweis

Députée                                                                      Députée

Question parlementaire relative à la déclaration de Lisbonne sur la lutte contre le sans-abrisme en Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Dans le cadre du lancement de la plateforme européenne de combat contre le sans-abrisme à Lisbonne le 21 juin 2021, les représentant.e.s politiques des pays membres de l’UE ont signé une déclaration ayant pour objectif l’éradication du sans-abrisme jusqu’en 2030. Ainsi, les états-membres et leurs délégué.e.s concerné.e.s s’engagent à ce que plus personne dans leurs pays respectifs ne soit obligée de dormir dans la rue d’ici 9 ans en promouvant des politiques adéquates pour lutter contre le sans-abrisme. Dans le cadre de cette déclaration, il est acté que les Etats, régions et localités pourront également recourir à des aides de l’Union Européenne pour engager leurs politiques de lutte contre le sans-abrisme. Sachant que Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration s’est engagée pour le Luxembourg à poursuivre l’objectif indiqué par la déclaration de Lisbonne, j’aimerais l’interroger sur la situation actuelle des sans-abris au Luxembourg et les démarches engagées ou envisagées dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme :

1. Existe-t-il des données et/ou estimations concernant le nombre de personnes concernées par le sans-abrisme au Luxembourg ? Dans l’affirmative combien de personnes sont actuellement considérées sans domicile fixe ?

2. Dans la négative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer si des enquêtes seront ou sont sur le point d’être réalisées à ce sujet afin de cerner le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg ? Le cas échéant, de quelles enquêtes s’agit-il ?

3. Dans l’affirmative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle me dire comment le nombre de sans-abris a évolué depuis 2008, année marquée par la crise financière internationale et plus particulièrement dans le contexte de la pandémie actuelle ?

4. Quels ont été jusqu’à présent les moyens et dispositifs de lutte contre le sans-abrisme employés par le ministère de la Famille et de l’intégration ? Combien de structures, services et organisations subventionnés et/ou agréés par votre ministère sont actuellement actifs dans le domaine d’accueil et de soutien des sans-abris ?

5. Comme le sans-abrisme se définit en substance par le fait de ne pas disposer d’un logement  Madame la Ministre envisage-t-elle des collaborations avec le ministère du Logement afin de trouver des solutions d’urgence ?

6. Le logement temporaire des personnes sans-abris dans les habitations ou bâtiments vacants est-il envisagé comme mesure possible de mise à l’abri de personnes ?

7. Quelles sont en définitive les démarches et mesures envisagées par Madame la Ministre pour atteindre l’objectif visée par la déclaration de Lisbonne du 21 juin 2021 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Den Energiecharta-Vertrag

An de leschten Deeg a Woche gëtt vill iwwert den Energiecharta-Vertrag geschwat, deen et grousse Konzerner erlaabt Staaten ze verkloen an domadder d’Energie-Transitioun ze behënneren. Mee ëm wat geet et genee? Wat ass den Energiecharta-Vertrag? Den Energiecharta-Verlag gouf 1994 ënnerschriwwen an ass 1998 a Kraaft getrueden. Ziel war et, d’Energie-Mäert nom kale Krich nei ze reegelen an Investitioune vu westlechen Entreprisen am Osten ofzesécheren. Et sinn dofir och v.a. déi europäesch Länner an d’Länner vun der eemoleger Sowjetunioun, déi Member sinn. Engersäits geet et drëms, datt den Handel mat Energiematerialen a -produkter sollt wäitreechend liberaliséiert ginn an datt den Energietransit, beispillsweis iwwert Pipelinen, méiglechst wéineg sollt behënnert ginn. Virun allem goung et awer drëms, d’Investitioune vun den Energiekonzerner géint politesch Decisiounen ofzesécheren Wou léit de Problem bei deem Vertrag? D’Rechter vun de Konzerner an deem Vertrag si breet an zimmlech onprezis formuléiert. Zimmlech all politesch Entscheedung, déi de Wäert vun hiren Investitiounen erofsetzt oder zukünfteg Profitter behënnert, kann als indirekt Expropriatioun interpretéiert ginn. Virun engem private Schiidsgeriicht, bei deem elementar juristesch Standarden net gëllen an déi immens ontransparent sinn, kënnen se doropshin d’Regierungen op Schuedenersatz a Milliounen- oder souguer Milliardenhéicht verkloen. Fir just ee Beispill ënner villen ze nennen: 2017 huet déi brittesch Pëtrolsfirma Rockhopper Italien op 450 Milliounen Euro Schuedenersatz verklot, well d’Regierung zu Roum d’Exploitatioun vun Äerdueleg un der Küst verbueden huet. Dëst Beispill weist, wéi de Vertrag déi iwwerfälleg Energie-Transitioun blockéiert. Sinn déi Problemer nei? Wierklech nei sinn déi Problemer net, schonn 2009 huet den Energiekonzern Vattenfall Däitschland verklot wéinst Ëmwelt-Oplagen bei engem Kuelekraaftwierk a wéinst dem Atomausstig. Neierdéngs heefen sech awer d’Kloe vu Konzerner géint Staaten op Basis vun deem Vertrag, well jo a ville Länner ëmmer méi oft legislativ Moossname geholl gi fir d’Energie-Transitioun ze fërderen. Iwwregens gi ganz vill Kloe vu lëtzebuergesche Bréifkëschtefirmen aus. Aktuell ass de Vertrag am Gespréich, well eng Persoun déi fir d’Sekretariat vum Energiecharta-Vertrag geschafft hat, intern Informatioune verroden huet a well de Vertrag am Dezember 2020 an engem oppene Bréif vun 200 Klimawëssenschaftler ugeprangert gouf. Donieft huet en internationale Journaliste-Kollektiv eng Enquête doriwwer verëffentlecht a vill Organisatioune vun der Zivilgesellschaft, déi scho säit laangem op d’Problemer vum Energiecharta-Vertrag hiweisen, hunn ëffentlech Informatiouns-Campagnen a Petitioune lancéiert. Wéi reagéiert d’Politik?                  DPolitik kennt d’Situatioun a säit e puer Joer lafe Gespréicher, fir de Vertrag ze reforméieren. Vill Politiker a Regierungen engagéiere sech fir esou eng Reform, mä natierlech ginn et och vill Politiker, deenen d’Interesse vun de fossillen Energiekonzerner méi wichteg sinn. D’Pëtrols- a Kuelenindustrie huet natierlech eng staark Lobby, déi all Fortschrëtt behënnert a blockéiert. Deementspriechend trëppelen déi Diskussiounen och scho säit laangem op der Plaz. Eng Reform vum Vertrag gëtt haut als zimlech aussiichtslos ugesinn, sou datt verschidden EU-Memberstaaten a souguer Vertrieder vun der EU-Kommissioun mëttlerweil en Austrëtt aus dëm Vertrag an d’Gespréich bruecht hunn. De Problem dobäi ass eng Klausel am Vertrag déi beseet, datt d’Konzerner souguer no engem Austrëtt vun engem Land nach 20 Joer laang kënnen dat Land verkloen. Wat seet déi Lénk dozou? déi Lénk si generell géint all Investitiounsschutz-Ofkommes, zemools wann se dann och nach kënne viru private Schiidsgeriichter ageklot ginn. Fir eis ass et komplett absurd, datt déi kommerziell Interesse vu private Konzerner solle Virrang hu virun demokratesche politeschen Entscheedungen, zemools wann se am allgemengen Interessi geholl ginn. Et muss ee wëssen, datt et mëttlerweil Dausende vun esou Verträg ginn, déi de private Konzerner wäitgoend Rechter ginn. Och am Fräihandelsaccord CETA mat Kanada beispillsweis, dee Lëtzebuerg am Fréijoer 2020 ratifizéiert huet, ginn et Passagen déi et grousse Konzerner erlaben d’Staaten ze verkloen, wann demokratesch politesch Decisiounen hinnen net an de Krom passen. Trotz deenen Problemer, mat deenen d’EU elo duerch den Energiecharta-Vertrag konfrontéiert ass, fiert se also monter weider mat neien Investitiounsschutz-Ofkommes. Am Fall vum Energiecharta-Vertrag ënnerstëtze mir en Austrieden eng oder direkt Opléisung vum Vertrag. Donieft si mir och prinzipiell der Meenung, datt d’Energieversuergung als essentielle Sekteur ganz an ëffentlech Hänn gehéiert. Wat kënnen d’Biergerinnen a Bierger maachen? Wéi sou oft ass den Drock vun der Strooss déi eenzeg Méiglechkeet, fir eppes ze beweegen. Sech an anerer informéieren ass immens wichteg an et ginn och mëttlerweil eng Rei Petitiounen, déi d’Regierungen opfuerderen, den Energiecharta-Vertrag einfach ze kënnegen. Zu Lëtzebuerg kann een ënnert anerem eng international Petitioun ënnerschreiwen, déi vun der ASTM mat gedroe gëtt.

Le Traité de la charte sur l’énergie

Le traité de la charte sur l’énergie est sur toutes les lèvres ces derniers jours. Il permet à de grandes entreprises de poursuivre en justice des États et, ainsi, de freiner la transition énergétique. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Qu’est-ce que le traité de la charte sur l’énergie ? Signé en 1994, le traité est entré en vigueur en 1998. Son objectif était double : réguler les marchés de l’énergie après la Guerre froide et protéger les investissements des entreprises occidentales dans les pays de l’Est. Pour cette raison, les membres signataires du traité sont essentiellement les pays européens et les pays de l’ancienne Union soviétique. Il s’agissait de libéraliser le commerce avec les matériaux et les produits énergétiques et de garantir que le flux énergétique par les pipelines se fasse sans entrave. Mais l’objectif principal était de protéger les investissements des grandes entreprises du secteur de l’énergie contre des décisions politiques. Quel est le problème avec ce traité ? Les droits des entreprises sont formulés de manière à la fois large et peu précise. Une décision politique qui risque de baisser la valeur des investissements ou d’empêcher d’éventuels profits peut être interprétée comme une expropriation indirecte. Cela permet aux multinationales de l’énergie d’attaquer un État devant un tribunal d’arbitrage privé et d’exiger des millions, voire des milliards d’euros en dommages et intérêts. Pour ne citer qu’un exemple parmi beaucoup d’autres : en 2017, le producteur de pétrole britannique Rockhopper a poursuivi en justice l’État italien et a réclamé 450 millions d’euros de dommages parce que Rome avait interdit le forage du pétrole le long des côtes italiennes. Cet exemple montre clairement comment le traité de la charte sur l’énergie bloque une transition énergétique désormais urgente. S’agit-il d’un problème nouveau ? Tous ces problèmes ne sont pas vraiment nouveaux. En 2009 déjà, Vattenfall avait attaqué l’Allemagne en raison de ses critères environnementaux et de sa sortie du nucléaire. Mais les affaires dans lesquelles des entreprises poursuivent des États se multiplient parce que beaucoup de pays se dotent d’une législation de plus en plus importante pour promouvoir la transition énergétique. D’ailleurs, de nombreuses plaintes émanent de sociétés boîte-aux-lettres luxembourgeoises. Le traité fait actuellement l’objet d’un débat parce qu’une personne travaillant pour le secrétariat du traité de la charte sur l’énergie avait fait fuiter des informations confidentielles et parce que le traité a été fortement critiqué dans une lettre ouverte rédigée en décembre 2020 par quelques 200 scientifiques climatiques. S’y ajoute qu’un collectif international de journalistes a publié une vaste enquête sur la traité. Des campagnes d’information ont également été lancées par de nombreux acteurs de la société civile qui essaient depuis des années d’attirer l’attention sur les problèmes que pose le traité. Comment réagit la politique ? Les acteurs politiques sont au courant de la situation actuelle et des discussions pour réformer le traité sont en cours. Nombreux sont les femmes et hommes politiques qui s’engagent pour une telle réforme, mais d’autres responsables politiques préfèrent défendre les intérêts des grandes entreprises actives dans les énergies fossiles. Les industries du pétrole et du charbon disposent de lobbies puissants et efficaces qui freinent, voire bloquent tout progrès en la matière. Une réforme de l’accord semble aujourd’hui pratiquement impossible. Certains pays membres de l’UE et même des représentants de la Commission européenne ont entretemps avancé l’option d’un retrait collectif et coordonné du traité de la charte sur l’énergie. Cette solution est cependant compromise par une clause spéciale qui confère le droit aux entreprises d’attaquer un pays encore 20 ans après son retrait du traité. Qu’en dit déi Lénk ? déi Lénk est par principe contre tout traité de protection des investissements, d’autant plus s’ils prévoient le recours à des tribunaux d’arbitrage privés. Pour nous il est absurde de voir que les intérêts commerciaux d’entreprises privées priment sur des décisions démocratiques prises dans l’intérêt général. Il faut savoir qu’il existe aujourd’hui des milliers de ces contrats qui octroient des droits démesurés à des entreprises privées. L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA), ratifié en plein confinement par le Luxembourg, contient également des passages qui permettent aux entreprises d’attaquer en justice les États signataires si des décisions politiques et démocratiques ne leur conviennent pas. Malgré les expériences désastreuses de l’UE avec le traité de la charte sur l’énergie, elle continue donc à négocier et à signer de tels accords. Dans le cas du traité de la charte sur l’énergie déi Lénk soutient un retrait ou une dissolution du traité. Nous sommes aussi par principe d’avis que l’approvisionnement en énergie constitue un secteur essentiel qui devrait être entièrement sous contrôle public. Que peuvent faire les citoyen.ne.s ? Comme souvent, la pression venant de la rue est le seul moyen de faire bouger les choses. Il est crucial de s’informer soi-même et d’informer les autres. Il existe entretemps un certain nombre de pétitions qui demandent au gouvernement de résilier purement et simplement le traité. Au Luxembourg, on peut signer une pétition internationale défendue par l’ASTM.

Demande à l’OMC d’une dérogation aux droits de propriété intellectuelle

Monsieur le Président,

Début octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont introduit une demande à l’Organisation Mondiale du Commerce pour une dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle avec l’objectif de permettre notamment aux États pauvres et émergents de produire ce dont ils ont besoin pour faire face à la pandémie du Covid-19. Cette demande vise à accélérer le transfert de technologies au niveau mondial et par conséquent la production de vaccins, médicament et autres produits nécessaires au combat contre la pandémie.

L’initiative est soutenue entretemps par 119 États et jouit d’un soutien important parmi les acteurs du monde scientifique et politique, ainsi que de la société civile. Pourtant, un groupe minoritaire de pays riches, dont les pays membres de l’Union européenne représentés par la Commission européenne, s’oppose à cette initiative. Il privilégie une approche basée sur des licences volontaires, qui maintient le pouvoir de décision aux niveau des groupes pharmaceutiques, respectivement le recours aux mécanismes de licences obligatoires, qui sont très lents et laborieux à mettre en œuvre.  

Partant, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères:

– Pouvez-vous m’informer sur la position détaillée que le Luxembourg fait valoir au niveau européen, et notamment au Comité de la politique commerciale, concernant la demande de dérogation mentionnée plus haut?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Les pays de l’UE continuent de bloquer la lutte mondiale contre le Covid

Lors de la réunion de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) des 1er et 2 mars, l’Union européenne et d’autres pays industrialisés ont à nouveau bloqué les efforts visant à obtenir une dérogation pour les vaccins Covid-19 et autres produits destinés à lutter contre la crise du Covid. Les pays riches continuent donc à protéger les intérêts de l’industrie pharmaceutique et empêchent ainsi une accélération de la réponse à la pandémie mondiale. déi Lénk condamne fermement cette attitude.

Début octobre 2020 déjà, l’Inde et l’Afrique du Sud ont déposé une proposition à l’OMC visant à lever temporairement les restrictions du droit international des brevets pour tous les produits importants dans la lutte contre la pandémie mondiale. Cette proposition est désormais portée par 57 pays en développement et soutenu par 62 autres pays, tandis qu’un petit groupe de pays industrialisés et riches bloque le projet.

Cette dérogation pourrait accélérer de manière décisive la production mondiale de vaccins, de diagnostics et de matériaux de protection, car toute la capacité de production mondiale disponible pourrait être immédiatement utilisée pour la riposte au Covid19. Au lieu de cela, les principales entreprises pharmaceutiques ont actuellement le pouvoir de décision exclusif sur la production et la commercialisation de leurs produits. Cela leur permet de fixer la structure des prix et de dresser les gouvernements les uns contre les autres. De plus, les sociétés privées n’ont aucun intérêt financier à éradiquer le virus le plus rapidement possible.

déi Lénk soutient sans réserve la demande de nombreuses organisations de la société civile qui demandent que tous les moyens de lutte contre la pandémie soient déclarés bien public mondial et a rejoint, entre autres, la campagne internationale « No Profit on Pandemic »[1]. Le développement des vaccins a été largement financé par l’argent public et la production et la distribution ne doivent pas être laissées à la merci des entreprises privées. déi Lénk appelle le gouvernement luxembourgeois à travailler au niveau européen pour un abandon immédiat du blocus à l’OMC.

Communiqué par déi Lénk


[1] https://noprofitonpandemic.eu/

Question parlementaire sur la stratégie à long terme contre le réchauffement climatique.

Monsieur le Président,

Le règlement 2018/1999 de l’Union Européenne sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat oblige les Etats membres à soumettre jusqu’au 1 janvier 2020 leurs stratégies nationales respectives de lutte contre le réchauffement climatique à long terme.

Or, une telle stratégie n’a pas encore été présentée par le gouvernement luxembourgeois et ne se trouve pas non plus sur le portail en ligne de la Commission Européenne.


Suivant le règlement précité, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour 2030 (PNEC) doivent être compatibles avec la stratégie à long terme imposée par le règlement européen. Pourtant, le PNEC a déjà été publié et a été adopté par le gouvernement en conseil en l’absence d’une stratégie à long terme.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. La stratégie à long terme a-t-elle déjà été élaborée ?
  2. Dans l’affirmative quand est-ce qu’elle sera présentée au public et ensuite envoyée à la Commission Européenne ?
  3. Dans la négative, comment Madame la Ministre explique-t-elle le retard, sachant que la mise en œuvre d’une stratégie et de mesures efficaces est urgente au vu du défi que nous pose le dérèglement climatique ?
  4. Le gouvernement mettra-t-il en place une procédure de participation citoyenne dans le cadre de l’élaboration de la stratégie telle que la prévoit le règlement précité ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

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