Question parlementaire relative au salaire social minimum.


Lors de la séance plénière du 28 février 2024, Monsieur le ministre du Travail avait annoncé vouloir soumettre en mars 2024 un projet de loi visant la transposition de la directive européenne relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union Européenne pour approbation au Conseil des Ministres. En réponse à ma question élargie Monsieur le Ministre avait précisé en matière de fixation du montant du salaire social minimum que, je cite, « Jo, also Diskussiounsstoff ass et sécher, an e wäert jo wuel kaum erofgoen, awer wéi de Montant elo wäert fixéiert ginn, wéi gesot, do hu mer nach net driwwer diskutéiert. Mee et ass awer Gespréichsstoff an et ass schonn d’Theema.»

Monsieur le Premier Ministre a récemment pris position sur ce même sujet dans un entretien accordé au magazine digital Reporter.lu pour exclure toute augmentation du salaire social minimum qui irait au-delà de l’adaptation biannuelle de ce dernier à l’évolution des salaires.

Or, la directive européenne en question – bien qu’elle n’impose pas aux Etats membres de respecter certains seuils en matière de salaires sociaux minimaux bruts – les oblige néanmoins d’établir des procédures pour la fixation et l’actualisation de ces salaires bruts tout en tenant compte de critères énumérés par la directive, dont e.a. le pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie.

Ces procédures et la prise en compte de critères comme le pouvoir d’achat pour la fixation du niveau du salaire social minimum brut seraient d’autant plus importantes au vu de la progression préoccupante du taux de la pauvreté laborieuse au Luxembourg (14,7% en 2023 selon Eurostat).

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il soumis le projet de loi en question pour approbation au Conseil des Ministres ?
  2. Dans l’affirmative à la question précédente, votre projet a-t-il été approuvé par le gouvernement réuni en conseil ? Pour quand le dépôt du projet de loi est-il prévu tout en sachant que la date limite pour la transposition de la directive en question est fixée au 15 novembre 2024 ?
  3. Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le retardement du projet de loi ?
  4. Monsieur le Ministre partage-t-il l’appréciation de Monsieur le Premier Ministre qui exclue une augmentation du salaire social minimum au-delà de l’adaptation biannuelle à l’évolution des salaires prévue par la loi ?
  5. Monsieur le Ministre est-il d’avis que la non-augmentation du montant brut du salaire social minimum reflèterait l’esprit de la directive européenne ?
  6. Monsieur le Ministre a-t-il pris ou prévoit-t-il de prendre en compte des données statistiques socioéconomiques pertinentes pour prendre une décision en matière de fixation du montant brut du salaire social minimum en tenant compte de critères prévus par la directive? Si oui, lesquelles ?
  7. Monsieur le Ministre estime-t-il qu’une augmentation substantielle du salaire social minimum au-delà de l’adaptation biannuelle prévue par la loi pourrait contribuer à réduire le taux de la pauvreté laborieuse au Luxembourg ?


Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Um Déifpunkt ukomm.

Gëschter huet d’EU-Parlament de sougenannte « Migratiounspak » votéiert. Wat déi konservativ Parteien als grouss Victoire feieren ass un Zynismus a Mënscheveruechtung kaum z’iwwerbidden. D‘Baussegrenze ginn hermetesch zougemaach, fir datt Leit, déi viru Krich, Misär a Repressioun flüchten, guer net méi an d’EU erakommen.

D’Koalitioun vu Liberalen (Renew), Konservativen (EPP) an trauregerweis och Sozialdemokraten (S&D), déi dëse Migratiounspak gedroen huet, geet virun de Rietsextremen an d’Knéien. D’Auslännerfeindlechkeet, déi um äusserste rietse Bord gepriedegt gëtt, ass elo definitiv salonsfäeg ginn an den Institutioune vun der EU.

D’Recht op Asyl, ee Grondrecht dat a wichtegen internationale Konventioune verankert ass, gëtt mat de Féiss getrëppelt. Länner déi keng Migrante wëllen ophuele kënne sech hir Onmënschlechkeet einfach kafen: de Präis pro Migrant deen dëse neie Pak vun der Schimmt virgesäit läit bei 20.000 Euro. Op de Baussegrenze vun der EU wäerte riseg Prisongen entsoe wou Leit déi op der Flucht sinn an onméigleche Konditiounen zu Dausende wäerten openeen hausen. D’ONGe warne schonn.

A wärend d’EU definitiv hir eege Wäerter iwwer Bord geheit, iwwert déi Konservativer a Sozialdemokrate gären ausgibeg dissertéieren, klappt eisen Innenminister, de Léon Gloden, äifreg an d’Hänn a schwätzt vun enger responsabeler Gestioun vun der Migratioun. Dës „responsabel Gestioun“ ass soss näischt wéi eng nei humanitär Katastroph un de Baussegrenze vun der EU. Hei sief och gesot datt déi Lëtzebuerger EU-Deputéierten Marc Angel (LSAP), Isabelle Wiseler (CSV), Martine Kemp (CSV), Charles Goerens (DP) an Monica Semedo (onofhängeg) dësen degelasse Pak matgestëmmt hunn. Just d‘Tilly Metz vun deene Gréngen huet dogéint gestëmmt.

Bal gläichzäiteg zu dëser Victoire vum rietsextremen Discours an der politescher Debat, huet d’EU-Parlament eent vu senge Gebaier no der däitscher Widderstandskämpferin Sophie Scholl benannt. Dëse penibele Moment vu Realsatir weist kloer datt mer um absolutten Déifpunkt ukomm sinn.

Fir déi Lénk besteet keen Zweiwel: d’EU brauch dringend ee Kurswiessel. déi Lénk an aner lénk Parteien uechter Europa wieren sech géint dës onmënschlech Politik a verlaangen datt déi sougenannte Festung Europa endlech ofgerappt gëtt. D’Asylrecht, eng humanitär Flicht, muss verdeedegt ginn; den Accueil vun deenen déi flüchten, muss ënner würdege Konditioune geschéien; d’Accorde vun Dublin mussen ofgeschaaft ginn an duerch ee solidareschen a gerechte Verdeelungsmechanismus tëscht de Länner ersat ginn; D’EU muss och mat deenen äermste Länner zesummen, an zwar op Aenhéicht, géint d’Ursaache vun der ongewollter Migratioun kämpfen, an dat bedeit net, datt mir eis eiser Flicht Leit an Nout opzehuelen entzéie kënnen.


On touche le fond.

Hier, le Parlement européen a voté pour ce qu’on appelle le «pacte sur la migration et l’asile». Ce que les partis conservateurs célèbrent comme une grande victoire n’est autre chose qu’un texte dont le cynisme et le mépris sont à peine imaginables. Les frontières extérieures seront hermétiquement fermées, de sorte que les personnes fuyant la guerre, la misère et la répression ne peuvent plus du tout se réfugier dans l’UE.

La coalition des libéraux (Renew), des conservateurs (PPE) et malheureusement aussi des sociaux-démocrates (S&D), qui a porté ce paquet migratoire, capitule devant les extrémistes de droite. La xénophobie prêchée à l’extrême droite fait désormais partie du bon ton dans les institutions de l’UE.

Le droit d’asile, droit fondamental inscrit dans d’importantes conventions internationales, est bafoué. Les pays qui ne veulent pas accueillir de migrants peuvent désormais s’acheter leur droit à l’inhumanité : le prix par migrant que prévoit ce nouveau pacte de la honte est de 20 000 euros. D’immenses prisons seront construites aux frontières extérieures de l’UE, où les personnes en fuite s’entasseront par milliers dans des conditions déplorables. Les ONG alertent déjà.

Et tandis que l’UE a définitivement jeté par-dessus bord ses propres valeurs, dont les conservateurs et les sociaux-démocrates aiment abondamment disserter, notre ministre de l’Intérieur, Léon Gloden, applaudit avec empressement et parle d’une gestion responsable des migrations. Cette « gestion responsable » n’est rien d’autre qu’un nouveau désastre humanitaire aux frontières extérieures de l’UE. Il faut également dire que les députés européens luxembourgeois Marc Angel (LSAP), Isabelle Wiseler (CSV), Martine Kemp (CSV), Charles Goerens (DP) et Monica Semedo (indépendante) ont voté pour ce paquet. Seul Tilly Metz, des Verts, a voté contre.

Presque au même moment que cette victoire du discours d’extrême droite dans le débat politique, le Parlement européen a donné à l’un de ses bâtiments le nom de la résistante allemande Sophie Scholl. Cette satire involontaire montre clairement que nous touchons désormais le fond. Pour déi Lénk, cela ne fait aucun doute : l’UE a besoin de toute urgence d’un changement de cap. déi Lénk et d’autres partis de gauche dans toute l’Europe s’opposent à cette politique inhumaine et exigent que la soi-disant forteresse Europe soit définitivement démantelée. Le droit d’asile, devoir humanitaire, doit être défendu ; l’accueil de ceux qui fuient doit se faire dans des conditions dignes ; les accords de Dublin doivent être abolis et remplacés par un mécanisme de répartition solidaire et équitable entre les pays ; l’UE doit également lutter aux côtés des pays les plus pauvres contre les causes de l’immigration involontaire, ce qui ne signifie pas que nous pouvons nous soustraire à notre devoir d’accueillir les personnes qui fuient pour rester en vie.

Le gouvernement a-t-il une position claire sur le nucléaire?

En automne 2022, l’Union européenne a classé le gaz et l’énergie nucléaire parmi les énergies vertes et a ainsi garanti que ces deux énergies peuvent continuer à bénéficier de financements européens. C’était, bien sûr, une gifle pour tout militant écologiste et aussi un mépris délibéré des découvertes scientifiques. La République d’Autriche a immédiatement déposé un recours contre cette décision de l’UE auprès de la Cour de justice européenne en octobre 2022. Le gouvernement luxembourgeois de l’époque a soutenu l’Autriche dans ce processus. déi Lénk s’en était félicitée à l’époque, notamment parce que cela était cohérent avec la traditionnelle position du Luxembourg contre l’énergie nucléaire.

Fin janvier 2024, le député déi lénk David Wagner a demandé au nouveau gouvernement s’il continuerait à soutenir le recours autrichien. Malgré une ligne claire contre l’énergie nucléaire, que l’on retrouve dans programme de la coalition, le ministre compétent, Lex Delles, n’a pas répondu à cette question importante.

Nous nous demandons maintenant dans quelle mesure ce gouvernement prend au sérieux son engagement contre l’énergie nucléaire ? Que signifient les paroles fortes du programme gouvernemental si l’équipe de Luc Frieden ne soutient plus le recours de l’Autriche ? Si ce gouvernement était cohérent sur cette question, la position du Luxembourg face au recours de la République d’Autriche ne devrait laisser aucun doute: si notre gouvernement veut agir de manière cohérente contre l’énergie nucléaire, il doit soutenir activement l’Autriche. déi lénk regrette ici l’absence d’une position claire.

Si le gouvernement se prend lui-même et son programme au sérieux, il doit maintenant montrer ses couleurs. Le gaz et l’énergie nucléaire ne font pas partie d’un avenir durable, c’est aussi simple que cela.


Huet d’Regierung eng kloer Positioun zur Atomenergie?

Am Hierscht 2022 huet d’Europäesch Unioun Gas an Atomenergie als gréng Energien agestuuft an esou sécher gestalt datt béid Energien och weiderhi vun Europäesche Finanzéierunge kéinte profitéieren. Dat war natierlech ee Schlag an d’Gesiicht vun all Klimaaktivist an och ee wëssentlecht Ignoréiere vu wëssenschaftlechen Erkenntnisser. D’Republik Éisträich huet direkt am Oktober 2022 ee Recours géint dës Decisioun vun der EU beim Europäesche Geriichtshaff gemaach. Déi deemoleg Lëtzebuerger Regierung huet Éisträich an där Demarche ënnerstëtzt. Dat hunn déi Lénk deemools begréisst, och well et kohärent war mat der traditioneller Lëtzebuerger Positioun géint Atomenergie

De lénken Deputéierten David Wagner hat Enn Januar 2024 déi nei Regierung gefrot ob se den éisträichesche Recours weiderhi wéilt ënnerstëtzen. Trotz enger klorer Linn géint d’Atomenergie, déi och däitlech am Koalitiounsprogramm festgehale gouf, huet den zoustännege Minister, de Lex Delles, net op dës wichteg Fro geäntwert.

Mir froen eis elo wéi eescht dës Regierung et mat hirem Engagement géint d’Atomenergie hëlt? Wat bedeiten déi staark Wierder aus dem Regierungsprogramm wann dem Luc Frieden seng Ekipp de Recours vun Éisträich net méi ënnerstëtzt? Wann dës Regierung op där Fro konsequent wier, dierft et un der Lëtzebuerger Positioun par Rapport zum Recours vun der Republik Éisträich iwwerhaapt keen Zweiwel ginn: wëll eis Regierung konsequent géint d’Atomenergie virgoen, da muss se Éisträich aktiv ënnerstëtzen. déi Lénk feelt hei ee kloert Bekenntnis an dat bedauere mir.

Wann d’Regierung sech selwer an hire Programm eescht hëlt, da muss se elo kloer Faarf weisen. Gas an Atomenergie sinn net Deeler vun enger nohalteger Zukunft, sou einfach ass et.

Question parlementaire relative aux investissements de la BEI dans l’industrie de l’armement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Le vendredi 23 février, les ministres des Finances de l’Union européenne se sont rencontrés lors d’une réunion informelle à Gand. Selon des informations de presse, les discussions ont notamment porté sur la possibilité d’augmenter les investissements de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans la production d’équipements militaires.

Étant donné que le mandat de la BEI interdit à celle-ci d’investir dans l’industrie des armements, seul la production d’équipements dits “dual-use” peut aujourd’hui être financée par la BEI, c’est-à-dire des équipements qui peuvent également être utilisés à des fins civiles. Or, les ministres réunis à Gent auraient justement discuté de la possibilité d’abolir cette restriction, afin de permettre à la BEI d’investir directement dans des sociétés privées du secteur de l’armement.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous confirmer les informations décrites plus haut et me dire si un tel changement du mandat de la BEI est réellement envisagé et quelles seraient les échéances pour effectuer un tel changement ?

2) Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport à une éventuelle modification du mandat de la BEI qui permettrait des investissements directs dans l’industrie des armements ?

3) N’êtes-vous pas d’avis qu’une telle décision porterait préjudice à la capacité de la BEI à financer des projets de développement durable, notamment dans les secteurs de la transition énergétique, des infrastructures et de la réduction de la pauvreté et des inégalités ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

L’ancien directeur de Frontex rejoint l’extrême droite.

Ce weekend nous avons appris que Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex, sera candidat sur la liste du Rassemblement national lors des élections européennes. Il ne s’agit pas ici d’une simple annonce de candidature, mais d’un symptôme d’une maladie qui ronge l’Union européenne tel un cancer.

L’extrême droite s’est infiltrée au cœur des institutions de l’Union et les ravage de l’intérieur. La candidature de Fabrice Leggeri en est l’énième confirmation. Si l’on s’intéresse de plus près aux faits d’armes de Fabrice Leggeri, on constate que son engagement politique auprès d’un parti d’extrême droite est parfaitement cohérent.

Rappelons ici que Fabrice Leggeri a démissionné de ses fonctions dans un contexte particulièrement houleux. En effet, une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait dévoilé que Frontex refoulait illégalement des migrants. Pour échapper à une procédure disciplinaire, il démissionne. Fabrice Leggeri a utilisé son poste pour mettre en œuvre ses convictions politiques rétrogrades en matière d’immigration. Dans un tweet publié samedi, Fabrice Leggeri estime qu’il faut « reprendre le contrôle des frontières de l’Union européenne et de la France. Le Rassemblement national possède un plan concret et la détermination nécessaire pour le réaliser. »

Le plan concret et la détermination nécessaire ici évoqués sont les idées délirantes de l’extrême droite et de ses idiots utiles au sein de la droite conservatrice et, parfois, de certains partis de gauche : fermer les frontières, stopper l’immigration, faire de l’Europe cette fameuse forteresse censée nous protéger contre le fantôme du grand remplacement. Faut-il préciser qu’une telle politique est non seulement en violation avec le droit international, mais nous mène également droit dans le mur d’un point de vue économique et social ?

déi Lénk milite pour un démantèlement de l’agence Frontex décidément gangrenée par l’extrême droite. Il faut aux frontières de l’Union une agence humanitaire qui assure un accueil digne des migrants et qui travaille en étroite collaboration avec l’ONU et la Cour européenne des droits de l’homme afin d’éviter de futurs abus. Or, des idées progressistes ne peuvent avancer que si nous luttons contre le fléau de l’extrême droite. Ce qui passe par une lutte conséquente contre les inégalités sociales et le chômage ainsi que par de meilleures conditions de travail.

D’Bauere mussen erëm vun hirer Aarbecht liewe kënnen.

An eisen Nopeschlänner streiken d’Bauere säit Wochen. Obwuel all Land seng Eegenheeten huet an d’Situatioun vun de Bauerebetriber an de verschiddene Länner net 1 zu 1 vergläichbar ass, ass de Constat awer iwwerall dee selwechten: d’Bauere komme mat hirer Aarbecht ëmmer manner iwwer d’Ronnen an hunn Existenzängscht. D’Grënn dofir sinn awer net an der Ëmweltpolitik ze sichen, mee am Konkurrenzdrock tëscht Länner, Regiounen a Betriber an engem dereguléierte Marché, deen op Gigantismus setzt a kleng a mëttel Bauerebetriber ruinéiert.

Um EU-Sommet zu Bréissel huet sech dës Erkenntnis awer net duerchgesat. D’Europäesch Kommissioun hat am Virfeld schonn annoncéiert, dass si op den Ëmweltoplage wéilt noginn a virewech den Taux vu 4% bei de broochleiende landwirtschaftleche Flächen a Fro stelle wéilt. Zil soll et sinn, d’Produktioun iwwer dee Wee weider eropzedrécken. Déi Positioun gouf och vun der Agrarministesch Martine Hansen (CSV) ënnerstëtzt. D’Mesure ass säit Ugangs 2023 a Kraaft mee gouf bis elo nach net applizéiert. Zil vun der Mesure ass eng Erhuelung vun de Biedem an eng Stäerkung vun der Biodiversitéit.

Dass dës Reegelung fir ee weidert Joer soll ausgesat ginn, mécht ekonomesch awer guer kee Sënn, wëll um Sommet och de Präisverfall opgrond vu groussen Importer vu landwirtschaftleche Produkter aus der Ukrain thematiséiert gouf. Et gëtt also en Iwwerschoss u Produkter am Marché an d’EU wëll mat nach méi Produktioun dorop reagéieren. De Produktivismus féiert eis mat honnert an der Stonn an d’Mauer an der EU fält näischt besseres a wéi nach eng Zill méi op d’Gaspedall ze geheien. Dat sinn d’Kontradiktioune vun engem landwirtschaftleche Modell, dee säi Verfallsdatum scho längst iwwerschratt huet.

Wann d’Baueren an Europa an och zu Lëtzebuerg erëm anstänneg vun hirer Aarbecht liewe solle kënnen, da brauchen si eng intakt Ëmwelt an eng räich Aartevillfalt. Dat wëssen d’Bauere selwer am allerbeschten. Dat wat an der leschten Deeg zu Bréissel beschloss gouf, lenkt just vun den eigentleche Problemer of a beschert de grousse Betriber a Multinationale méi Profitter. Donieft ass et och déi grouss Distributioun, also d’Supermarchéen, déi hir Margen eropsetzen andeems se de Baueren hir Produkter zu Dumpingspräisser ofkafen.

Wann d’EU an déi national Regierungen de Baueren nohalteg hëllefe wëllen, da mussen se Schluss maache mat de Fräihandelsaccorden, déi ëmmer méi Konkurrenz, Iwwerproduktioun a Präisdrock verursaachen. Mir brauchen erëm Quote fir de Produktiounsvolumen an domat och d’Präisser previsibel a laangfristeg ze stabiliséieren. De permanente Wuesstems- an Intensivéierungszwang fir d’Bauerebetriber géif op dësem Wee och ofgeschwächt ginn. Et muss dofir gesuergt ginn, dass d’Bauere géigeniwwer vun de groussen Distributeure gestäerkt ginn an hinnen en anstännege Präis fir hir Produkter garantéiert gëtt. De Bauere muss wirtschaftlech ënnert d’Äerm gegraff gi mat vill méi héije Subventioune fir Produktiounsweisen déi d’Aartevillfalt an d’Klima schützen an d’Transitioun op Bio muss finanziell fir all Betrib méiglech a rentabel sinn, wann néideg mat geziilten Entschëldungsprogrammer fir d‘Betriber.


Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail.

Dans nos pays voisins, les agriculteurs sont en grève depuis des semaines. Même si chaque pays a ses spécificités et que la situation des exploitations agricoles dans les différents pays n’est pas nécessairement comparable, le constat est le même partout : les agriculteurs n’arrivent plus à vivre de leur travail et ont des craintes existentielles. Les raisons ne résident pas dans la politique environnementale, mais dans la pression de la concurrence entre les pays, les régions et les entreprises sur un marché déréglementé qui s’appuie sur le gigantisme et ruine les petites et moyennes exploitations agricoles.

Mais lors du sommet européen de Bruxelles, ce constat n’a pas prévalu. La Commission européenne avait déjà annoncé par avance qu’elle voudrait revoir les règles environnementales et remettre en question le taux de 4% de terres agricoles en jachère. L’objectif est d’augmenter encore la production de cette manière. Cette position a également été soutenue par la ministre de l’Agriculture Martine Hansen (CSV). La mesure est en vigueur depuis début 2023 mais n’a pas encore été appliquée. L’objectif en est de restaurer les sols et de renforcer la biodiversité.

Le fait que cette réglementation soit reportée d’un an n’a aucun sens économique, car la baisse des prix due aux importations massives de produits agricoles en provenance de l’Ukraine a également été discutée lors du sommet. Il existe donc un excédent de produits sur le marché et l’UE veut y répondre en augmentant encore sa production. Le productivisme nous fait foncer droit dans le mur et l’UE n’a pas trouvé mieux que de poser une brique de plus sur l’accélérateur. Ce sont les contradictions d’un modèle agricole qui a depuis longtemps dépassé sa date d’expiration.

Pour que les agriculteurs européens et luxembourgeois puissent à nouveau vivre décemment de leur travail, ils ont besoin d’un environnement intact et d’une riche diversité d’espèces. Les agriculteurs eux-mêmes le savent mieux que quiconque. Ce qui a été décidé à Bruxelles ces derniers jours ne fait que détourner l’attention des vrais problèmes et rapporter davantage de profits aux grandes entreprises et aux multinationales. À cela s’ajoute la grande distribution, c’est-à-dire les supermarchés, qui augmentent leurs marges en achetant les produits des agriculteurs à des prix de dumping.

Si l’UE et les gouvernements nationaux veulent aider les agriculteurs de manière durable, ils doivent mettre un terme aux accords de libre-échange sans cesse renouvelés, qui provoquent toujours plus de concurrence, de surproduction et de pression sur les prix. Nous avons à nouveau besoin de quotas pour stabiliser le volume de production et donc les prix de manière prévisible et à long terme. La contrainte permanente de croissance et d’intensification pour les exploitations agricoles s’en trouverait également affaiblie. Il faut s’assurer que les agriculteurs soient soutenus par les grands distributeurs et qu’on leur garantisse un prix décent pour leurs produits. L’agriculteur doit être soutenu économiquement par des subventions beaucoup plus élevées pour les méthodes de production qui protègent la biodiversité et le climat et la transition vers le bio doit être financièrement possible et rentable pour toutes les entreprises, si nécessaire avec des programmes d’allègement de la dette ciblés pour les exploitations.

Question parlementaire relative à la prolongation annoncée de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

La Commission Européenne a annoncé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne pour dix ans à la suite d’un vote des Etats membres qui n’a pas permis de dégager de majorité pour une telle prolongation.  La décision de la Commission Européenne interviendra en principe avant le 15 décembre 2023 puisque l’approbation actuelle du glyphosate expirera à cette date.

Le gouvernement luxembourgeois précédent comptait parmi les opposants à une prolongation de ladite autorisation et avait introduit une interdiction de l’herbicide en janvier 2021 qu’il était pourtant contraint d’annuler en 2023 à la suite d’une décision de la Cour administrative.

Dans son communiqué suite à la réunion du Conseil du 16 novembre, Monsieur le Ministre Claude Haagen annonçait que « … le Luxembourg, œuvrant pour une agriculture durable, continue par le biais de la loi agraire à encourager à renoncer aux produits phytopharmaceutiques et notamment au glyphosate ».

Face à cette évolution, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre soutient-elle la décision de la Commission Européenne visant à prolonger l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne d’ici la fin 2033 ?
  2. Le gouvernement s’engagera-t-il en faveur d’une élimination du glyphosate au niveau européen ? Si oui, par quels moyens ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle de nouvelles mesures de soutien aux entreprises agricoles visant à favoriser l’abandon volontaire du glyphosate au vu de la prolongation annoncée de l’autorisation de celui-ci?
  4. Dans l’affirmative à la question précédente, Madame la Ministre envisagera-t-elle également des aides supplémentaires en faveur de l’agriculture biologique qui renonce de toute façon à l’utilisation de produits chimiques de synthèse dont notamment le glyphosate ?

David Wagner
Député

Question parlementaire relative aux taux de TVA réduits

La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. » De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment.

Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.

Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?

2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?

3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du calendrier de la mise en pratique de ces changements ?

4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux critères d’investissement de la BCEE en matière d’activités durables

Monsieur le Président,

Selon les affirmations publiques de plusieurs membres du gouvernement, le Luxembourg s’oppose – y compris, si nécessaire, moyennant un recours juridique – à la proposition de la Commission européenne d’une taxonomie pour les fonds déclarés “verts” qui inclut les investissements dans le nucléaire et le gaz naturel.

Or, en automne dernier la BCEE a ajouté un compartiment “Green” à sa SICAV LUX-EQUITY, compartiment qui s’aligne aux critères préconisés par la taxonomie de l’Union européenne (classifications des activités durables) et qui investit donc également dans les secteurs du nucléaire et du gaz naturel.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1. Est-ce que le gouvernement enjoindra à la BCEE de s’aligner sur sa propre position, c’est-à-dire d’exclure dès à présent le nucléaire et l’ensemble du secteur des énergies fossiles des investissements réalisés dans le cadre de ses produits financiers “verts” et donc également de LUX-EQUITY Green ?

2. Si au final la taxonomie de l’UE inclut effectivement l’énergie nucléaire et le gaz naturel, est-ce que le gouvernement envisage de mettre en place une taxonomie alternative ou complémentaire qui exclurait ces deux sources d’énergie ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Investissements « verts et durables » : nucléaire et gaz, non merci ! 

La Commission Européenne a publié le 31 décembre une proposition visant à inclure l’énergie produite par le nucléaire et le gaz dans une liste d’activités considérées comme durables, connue sous le nom de « taxonomie verte ». L’inclusion dans cette liste vise notamment à clarifier ce qui constitue un investissement « vert ». Elle permet non seulement aux acteurs de la finance de qualifier comme « verts » et « durables » les investissements dirigés vers les industries nucléaires et du gaz, et de profiter par la suite des avantages fiscaux et publicitaires potentiellement y liés, mais risque d’ouvrir aussi la possibilité de subventionnement avec de l’argent prévu pour le développement durable et la transformation écologique de l’Europe et de ses états membres. Inclure le nucléaire et le gaz ne constitue donc pas seulement un greenwashing de deux industries hautement nuisibles à l’environnement, ainsi que d’investissements y liés, mais risque de réduire les moyens disponibles pour le développement des ressources et technologies énergétiques authentiquement durables. 

Annoncé de longue date, ce projet a déjà été condamné en novembre 2021 dans un communiqué publié par le Nationalen Aktiounskomitee géint Atomkraaft et cosigné par déi Lénk. Surtout le nucléaire ne peut pas aider à combattre le changement climatique, entre autre parce qu’il porte un risque significatif d’accidents graves d’envergure globale et parce que pris dans son ensemble, de la construction des centrales nucléaires et de l’extraction des matières premières jusqu’à son stockage définitif pour des centaines d’années, son bilan climatique est de fait catastrophique. déi Lénk confirme sa condamnation de l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie verte. Elle salue aussi l’intention du gouvernement luxembourgeois de se joindre à une plainte prévue par l’Autriche pour empêcher cette classification. Néanmoins, nous invitons aussi ce même gouvernement à revoir ses propres pratiques de greenwashing dans les pratiques d’investissement du Luxembourg et sur la place financière au Luxembourg.

Comme l’a remarqué déi Lénk dans le proposition de loi no. 7729, déposé le 3 décembre 2020 et concernant les politiques d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) et du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) :

« Le gouvernement luxembourgeois s’engage depuis de nombreuses années contre
la production d’énergie nucléaire et plus particulièrement en faveur de la fermeture des centrales
nucléaires situées dans les régions limitrophes du Luxembourg. Pourtant, une partie de la réserve de
pension est investie dans les sociétés qui exploitent ces mêmes centrales. »

Les discours et les actions du gouvernement actuel concernant le nucléaire et les taxonomies « vertes » ne sont donc pas toujours en accord. Tout en soutenant l’opposition du Luxembourg au greenwashing européen du nucléaire et du gaz, déi Lénk appelle donc le gouvernement à agir dans ce même sens là où il fait la loi. Comme le souligne Gary Diderich, porte-parole de déi Lénk, il est temps de changer non seulement les politiques d’investissement du FDC et du FSIL, mais de créer une règlementation légale plus claire et stricte de ce qui peut être qualifié sur la place financière du Luxembourg comme finance « verte et durable ». 

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe