La coopération règlementaire dans CETA.

Lorsque les défenseurs de CETA sont interpellés au sujet de la coopération réglementaire (chapitre 21), ils expliquent souvent qu’il s’agit d’harmoniser la taille des rétroviseurs de voiture. En coupant court à la discussion de cette sorte, ils cachent la véritable étendu de ce mécanisme complexe.

Car ce chapitre vise pratiquement toutes les législations réglementaires et les normes, p.ex. les règles de sécurité des produits et services, les règles de protection des consommateurs, les standards environnementaux, les procédures d’autorisation de mise sur le marché, les règlementations sociales et du travail, les certifications pour les professions libérales, les réglementations des marchés financiers, etc.

Une harmonisation ou une convergence de ces règlementations est impossible à atteindre d’un coup lors des négociations, ce pourquoi l’UE vise une collaboration étroite dans le temps qui arrivera peu à peu à des résultats. L’impact de CETA sur les réglementations et les normes ne sera donc pas visible lors de la conclusion de celui-ci, mais sera déterminé lors des années et décennies consécutives, lorsque l’attention du public aura diminué.

Comment ça marche?

Lorsque la Commission européenne ou les autorités canadiennes prévoient de modifier une règlementation, elles s’engagent à en discuter en amont avec l’autre partie, notamment pour “prévenir et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement“, ainsi que pour “améliorer les conditions de la compétitivité et de l’innovation“. Ces discussions auront lieu “au stade le plus précoce possible, de sorte que les observations et les propositions de modification puissent être prises en compte“.  Pour cela, les parties se sont engagées “d’échanger des informations non publiques” et d’étudier ensemble “des approches alternatives dans la réglementation“.

Pour institutionnaliser ces échanges, CETA met en place un Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) constitué de représentants des autorités canadiennes et de la Commission européenne. Ce Forum adopte lui-même son mandat, ses procédures et son plan de travail et rapporte uniquement à un autre Comité instauré par CETA, le Comité mixte. Il échappe donc à tout contrôle démocratique et ses délibérations et discussions ne seront pas transparentes. Surtout, ce forum peut consulter de sa propre initiative toutes les parties prenantes qu’il juge appropriées, dont notamment les milieux d’affaires qui sont expressément mentionnés dans l’accord. Par ce fait, le FCR devient une antichambre des multinationales pour influencer les réglementations avant qu’elles ne soient présentées au public.

Les règlementations sous le prisme du commerce

Ce Forum de Coopération en matière de Réglementation n’a pas de pouvoir exécutif. Toutes les législations devront toujours être approuvés ultérieurement par les États membres et/ou le Parlement européen. Mais il est clair que les propositions en matière de règlementation que la Commission européenne mettra sur table risquent d’être fortement diluées, si en amont elles ont été analysées et modifiées sous le prisme exclusif du libre-échange.

Ce qu’il faut garder en tête, c’est que ce mécanisme de coopération règlementaire se retrouve non seulement dans CETA, mais dans tous les accords de libre-échange de nouvelle génération. L’échange préalable sur toute règlementation ne se fait donc pas uniquement avec les autorités canadiennes, mais avec tous les gouvernements des pays avec lesquels l’UE a conclu un tel traité. Ainsi, avant de proposer un projet de règlementation au Parlement européen, la Commission européenne s’est déjà échangée à huis clos avec de nombreux gouvernements étrangers qui ont pu influencer concrètement le projet. Et à ces discussions à huis clos, les multinationales étrangères et européennes sont directement associées.

Les différences entre les réglementations dans différents pays ne sont pas le fruit d’un hasard. Elles expriment des divergences politiques et culturelles et des choix de société. Avec la coopération réglementaire, ces divergences politiques et culturelles sont aplanies peu à peu, sans qu’un réel débat démocratique ne puisse avoir lieu. S’y ajoute que le concept de la coopération réglementaire aura un effet d’autocensure, le législateur s’abstenant d’office à renforcer une réglementation qui pourrait être considérée par des gouvernements étrangers comme une entrave au commerce.

Klimakiller CETA.

Aucune contrainte en matière de climat

Contrairement aux chapitres relatifs aux dispositions commerciales, les chapitres sur le développement durable dans CETA ne contiennent pas d’engagements contraignants et ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends général de l’accord. En d’autres termes, une violation des engagements climatiques, lesquels sont d’ailleurs formulés de manière très générale, ne peut pas être sanctionnée dans le cadre de CETA.

Même si le Canada venait à renoncer l’Accord de Paris, cela n’aurait aucune répercussion sur l’accord commercial. Et il ne s’agit pas d’un scénario improbable: les conservateurs canadiens, actuellement dans l’opposition, avaient déjà résilié l’Accord de Kyoto à l’époque.

Augmentation des émissions

L’augmentation des échanges commerciales entre les deux continents mènera inévitablement à une augmentation des transports internationaux et donc des émissions de gaz à effet de serre. Toutes les études effectuées l’ont montré, même celles sur demande de la Commission européenne. C’est d’autant plus le cas lorsque des importations se substituent à la production locale, par exemple lorsque la viande bovine canadienne remplacera en partie la viande produite localement sur le marché européen.

Cette problématique est accentuée par le fait que les transports internationaux (maritimes et aériens) ne font pas partie de l’Accord de Paris. Ces émissions ne sont donc pas compensées par des mesures de réduction dans d’autre secteurs, puisqu’elles ne sont créditées à aucun pays.

Augmentation des investissements

Les compagnies pétrolières européennes comme Shell, BP et Total sont déjà présentes au Canada. Leurs investissements comptent d’ailleurs pour environ 20% du total des investissements européens au Canada. CETA leur offre de nouveaux privilèges outre-Atlantique, les incitant fortement à augmenter leurs investissements dans l’exploitation des gisements, respectivement dans la commercialisation de leurs produits.

Il est très probable que ces entreprises vont intensifier leur production de pétrole issue des sables bitumineux qui sont particulièrement polluants. La production d’un barrel de pétrole selon ce procédé génère des émissions qui sont 40% plus élevés que lorsque la même quantité est extraite d’un gisement classique. Avec CETA, le gouvernement canadien ne pourra plus empêcher de tels investissements, même s’il le voudrait. Autant que l’Europe ne pourra plus bannir le pétrole des sables bitumineux du marché européen, si jamais elle voudrait en décider ainsi.

CETA bloquera la lutte contre le réchauffement

Une réduction rapide des énergies fossiles n’est possible qu’à partir du moment où les pouvoirs publics prennent les mesures politiques nécessaires. S’attendre à ce que les multinationales se décident de par eux-mêmes à prendre cette voie revient à croire au Père Noël.

Pourtant, c’est à quoi CETA nous condamne, à l’instar des autres traités de libre-échange récemment négociés par la Commission européenne. Car en essence, CETA est une énumération longue de 1500 pages de choses que les gouvernements n’ont plus le droit de faire, soi-disant pour ne pas “créer des obstacles au commerce”.

Ainsi, ce genre de traité donne aux multinationales de nombreuses garanties pour éviter que les gouvernements n’entravent leurs affaires, même si ces affaires consistent à détruire l’atmosphère de la planète: La circulation de leurs produits, de leurs services et de leurs capitaux ne peut pas être entravé, leurs investissements sont intouchables, leur accès aux marchés est illimité, la mise en place de tarifs à l’importation est prohibée et leurs licences d’exploitation ne peuvent pas être révoquées.

Une action résolue contre les énergies fossiles se heurtera rapidement à ces garanties accordées aux multinationales qui de surcroît sont opposables devant le tribunal d’arbitrage. En France, une commission indépendante constituée de chercheurs universitaires concluait dans un rapport sur CETA commandité par le Premier Ministre: “Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction.”

CETA : Le Luxembourg attaqué par Google ?

Le scénario est hypothétique, mais pas du tout improbable. Suite à une mobilisation massive de la population, le Ministre de l’Économie luxembourgeois est contraint de faire marche arrière et d’abandonner le projet Google à Bissen. Une multinationale américaine comme Google n’a besoin que d’une filiale au Canada pour pouvoir utiliser le tribunal d’arbitrage qui sera introduit par l’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada. Prétendant être victime d’un “cas d’arbitraire manifeste” selon l’article 8.10 (2) de CETA, il pourrait alors porter plainte et réclamer des dédommagements à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros… et aurait de bonnes chances de gagner.

C’est en substance ce qui s’est passé en Roumanie, où une entreprise minière canadienne à portée plainte devant un tribunal d’arbitrage et demande de l’État roumain des dédommagements à hauteur de plusieurs milliards de dollars. Suite à des manifestations massives de la population contre la mise en place d’un projet minier, les autorités avaient finalement mis le projet à l’arrêt. La multinationale a alors porté plainte en se basant sur un traité d’investissement bilatéral entre le Roumanie et le Canada.

Des attentes légitimes ?

CETA contient des dispositions censées protéger les investisseurs contre un “traitement arbitraire” de la part des États. Ces règles sont assez floues et leur interprétation sera faite par un tribunal d’arbitrage spécial nommé ICS (Investment Court System). Une multinationale peut ainsi porter plainte devant ce tribunal contre un État si elle pense par exemple que des décisions politiques affectent ses “attentes légitimes” en matière de profits.

Pour créer de telles “attentes légitimes”, il suffit qu’un membre du gouvernement fasse des promesses à une entreprise, ce qui est potentiellement le cas avec Google au Luxembourg. L’article 8.10 (4) de CETA stipule : “Lorsqu’il applique l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable précitée, le Tribunal peut tenir compte du fait qu’une Partie a fait ou non des déclarations spécifiques à un investisseur en vue d’encourager un investissement visé, lesquelles ont créé une attente légitime et motivé la décision de l’investisseur d’effectuer ou de maintenir l’investissement visé, mais auxquelles la Partie n’a pas donné suite.

La pression exercée en 2016 par la mobilisation citoyenne avait forcé la Commission européenne de reformer le mécanisme d’arbitrage dans CETA. Les tribunaux d’arbitrage privés de type ISDS (Investor-State-Dispute-Settlement) avaient été remplacé par l’idée d’un tribunal permanent (ICS). Pourtant, ce changement est plutôt cosmétique. Si certaines procédures ont été améliorées (p.ex. la possibilité d’appel), le problème de fonds reste inchangé : des entreprises privées peuvent attaquer des décisions démocratiques devant une tribunal, auquel uniquement les entreprises ont accès et qui statue sur la seule base des disposions d’un traité commercial.

Les tribunaux d’arbitrage sont-ils nécessaires ?

Il n’y a pas de raison pourquoi les entreprises privées ne pourraient pas passer par le système judiciaire traditionnel si elles se sentent lésées. En Europe comme au Canada, la justice fonctionne parfaitement. D’ailleurs, il n’y a pas de raison pour protéger les investissements des multinationales au-delà de ce qui est de toute façon déjà prévu par la législation actuelle. Il s’agit finalement d’un système mis en place sur pression des multinationales au profit des seules multinationales, avec de graves répercussions sur le fonctionnement démocratique de nos sociétés. Les députés luxembourgeois qui voteront CETA dans les semaines à venir le regretteront peut-être un jour, lorsque Google attaquera le Luxembourg.

Pourquoi CETA est-il anti-démocratique?

Des négociations à huis clos

Les négociations pour CETA ont été menés à huis clos par les technocrates de la Commission européenne et du gouvernement canadien. Si les représentants des gouvernements à Bruxelles ont été informés des pourparlers, les députés des parlements nationaux ont à aucun moment eu accès à des documents de négociation. Par contre, les groupes de lobbying des multinationales ont été consultés tout au long du processus. S’il n’y a pas de chiffres correspondants pour CETA, la Commission européenne a été forcée de publier des chiffres dans le contexte des négociations pour un traité de libre-échange similaire : Entre janvier 2014 et janvier 2017, la Commission a eu 213 réunions à huis clos avec des lobbies pour négocier le JEFTA avec le Japon, dont 190 avec des lobbies des multinationales.

Graver le néolibéralisme dans le marbre

En tant que traité international, CETA se superpose aux règles nationales et européennes. Ainsi à l’avenir, le législateur national ou européen ne pourra plus prendre de décision en contradiction avec CETA. Pour cela, il faudrait soit rechercher le consentement de toutes les parties impliquées pour changer l’accord, soit le résilier dans son ensemble. Les choix politiques et économiques inscrits dans ce traité sont hautement idéologiques, puisqu’ils érigent l’ultra-libéralisme et la course effrénée aux profits comme doctrine suprême. Un gouvernement démocratiquement élu qui voudrait revenir sur ces choix serait confronté à des difficultés majeures, ce qui est d’ailleurs un des buts recherchés.

Des entreprises qui portent plainte contre des décisions démocratiques

Les fameux tribunaux d’arbitrage, également contenus dans CETA, permettent aux multinationales de porter plainte contre des décisions démocratiques qui pourraient nuire à leurs profits. Par exemple, des États ont déjà été attaqués par des fabricants de cigarettes pour avoir mis en œuvre des législations anti-tabac, sous prétexte que cela diminue les profits des entreprises. Ce mécanisme peut non seulement engendrer des pénalités exorbitantes à payer par les États aux multinationales, il modifie aussi le processus de prise de décision : les décideurs politiques n’osent plus prendre des décisions qui risquent d’agacer une multinationale, par crainte d’être poursuivi devant un tribunal d’arbitrage.

Des comités sans contrôle démocratique

CETA met en place 10 comités et sous-comités où des représentants de la Commission européenne et des autorités canadiennes s’échangent sur les relations économiques. CETA attribue à ces comités des compétences exécutives, sans qu’ils soient soumis au contrôle démocratique. Ils peuvent interpréter et modifier des dispositions de l’accord, créant par ainsi des règles légalement contraignantes, sans que le Parlement européen ou les parlements nationaux puissent intervenir (article 26).

La coopération règlementaire

Les dispositions relatifs à la coopération réglementaire (article 21) permettront aux administrations canadiennes et européennes en charge du commerce d’influencer les normes sanitaires, industrielles et environnementales bien en amont du processus législatif. Cette coopération réglementaire est particulièrement vulnérable au lobbying des multinationales, lesquelles peuvent par ce biais agir sur les réglementations avant que des élus ne soient saisies des questions afférentes. D’ailleurs, l’article 21.8 donne expressément le droit aux membres du Forum de coopération en matière réglementation de consulter les milieux d’affaires “par tout moyen [qu’ils] jugent approprié”.

Le vote sur CETA prochainement à la Chambre !

C’est quoi déjà CETA ?

Le CETA est un traité économique entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit d’un accord commercial “de nouvelle génération”, ce qui veut dire qu’il traite non seulement des questions commerciales à proprement dits, mais de manière très globale de tous les aspects économiques entre les deux parties : la protection des investissements avec un tribunal d’arbitrage, la libéralisation des services et des marchés publics, l’harmonisation des standards, la propriété intellectuelle, la politique de compétition, etc.

Pourquoi CETA est-il problématique ?

Ce n’est pas le partenaire commercial (en l’occurrence le Canada) qui pose problème, mais le contenu et la forme du traité : CETA est un accord anti-démocratique écrit par les multinationales pour les multinationales qui érige la course aux profits comme vérité absolue aux dépends de l’intérêt général. En tant que tel, il est emblématique pour une nouvelle génération d’accords économiques qui visent à graver dans le marbre le dogme néolibéral au niveau mondial. L’accord aura des répercussions néfastes sur l’environnement, les standards sociaux, les services publics et le fonctionnement démocratique de nos sociétés. Autant pour la population de l’UE que pour la population au Canada.

Où en est le processus de ratification au Luxembourg ?

Le projet de loi qui doit permettre au Parlement luxembourgeois d’adopter le traité a été déposé le 12 juillet 2019. Le 10 octobre, le Conseil d’État a donné un avis positif sans examiner le contenu du traité[1]. A partir d’ici, il suffit que la Commission des Affaires étrangères se réunisse au moins une fois pour donner feu vert et permettre ainsi au traité CETA d’être voté en séance plénière. Il ne faut pas s’attendre à ce que la Commission des Affaires étrangères procède à une analyse ou une discussion de fond sur les 1500 pages de l’accord. Plutôt, il s’agira d’une simple formalité sur l’ordre du jour.

Quelle est la date la plus vraisemblable ?

Pour cette année, 12 jours de séance plénière sont encore prévus lors desquels CETA peut théoriquement être voté. Sachant que l’accord est très contesté, le gouvernement essayera probablement de faire passer CETA en silence juste avant noël. L’expérience des années passées a montré qu’il utilise souvent la dernière séance plénière de l’année pour faire passer des législations impopulaires, à un moment où le pays se prépare aux festivités de noël et où l’attention des médias est concentrée sur le vote du budget de l’État. Cela pose le 19 décembre comme date vraisemblable, quoique CETA peut tout aussi bien être voté avant ou après cette date.

[1] Le Conseil d’État n’a avisé que l’article unique du projet de loi qui s’énonce comme suit : “Article unique. Est approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016”. Le Conseil d’État a délibéré à l’unanimité que cet article unique n’appelle pas d’observation, se prononçant aucunement sur les 1500 pages de l’accord lui-même.

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