Question parlementaire relative au retrait annoncé de la France du TCE

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Énergie.

Le vendredi 21 octobre 2022, en marge d’un sommet du Conseil européen, le Président de la République française a annoncé que la France se retirera du Traité sur la charte de l’énergie (TCE).

Quelques jours auparavant, le Haut Conseil pour le climat avait publié un avis sur la question. Selon cet organisme français, la modernisation du TCE conclue le 23 juin 2022 n’est pas à la hauteur des enjeux : « […] le TCE, y compris dans une forme modernisée, n’est pas compatible avec le rythme de décarbonation du secteur de l’énergie et l’intensité des efforts de réduction d’émissions nécessaires pour le secteur à l’horizon 2030. » Aussi, il note que les délais de ratification nécessaires risquent de prolonger les dispositions actuelles du TCE et sa clause de survie bien au-delà de sa durée réduite à 10 ans par le nouveau mécanisme de flexibilité proposé. Le Haut Conseil pour le climat conclut que : « […] le retrait coordonné du TCE par la France et les États membres de l’UE apparaît comme l’option la moins risquée pour permettre l’atteinte des objectifs climatiques et le respect des rythmes de décarbonation nécessaires à l’horizon 2030 ».

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelle est votre appréciation des amendements proposés pour la modernisation du TCE, ainsi que des risques qui se dégagent d’un processus de ratification prolongé ? Est-ce que le Luxembourg entend toujours ratifier les modifications au TCE décidées en juin 2022 ? 

2) Est-ce que le Luxembourg envisage, à l’instar de la France, un retrait du TCE ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Députée

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